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Title: L'organisation de l'industrie et les conditions du travail dans la Russie des Soviets
Author: travail, unknown Bureau international du
Language: French
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BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Études et Documents, Nº 11
_Série B.--Conditions économiques_
Juillet 1922
L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE
ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL
DANS LA
RUSSIE DES SOVIETS
GENÈVE
IMPRIMERIE ALBERT RENAUD, GENÈVE
PRÉFACE
Le Bureau international du Travail a, dès son origine, porté son
attention sur les conditions du travail dans la Russie des Soviets. Son
service des «Études russes», constitué d'abord sous la direction du
Docteur Guido Pardo, et composé de quelques spécialistes de ces études,
a réuni, depuis deux ans, une documentation abondante. Cette
documentation avait été mise par le Conseil d'administration du Bureau à
la disposition de la Conférence de Gênes. Elle a servi à répondre aux
demandes d'informations que des experts de différents pays nous avaient
adressées. Elle servira à un exposé d'ensemble sur les conditions du
travail en Russie qui sera le complément du _Questionnaire méthodique_
déjà publié par nous en 1920.
Mais, à l'heure où des négociations se poursuivent entre les différents
pays d'Europe et la Russie pour la restauration économique de ce pays et
pour le rétablissement de relations commerciales et industrielles avec
lui, il nous a semblé qu'il pouvait être utile de mettre immédiatement à
la disposition et des négociateurs et du public un bref tableau,
strictement objectif et documentaire, des prescriptions législatives qui
régissent l'industrie et le travail dans la Russie des Soviets.
Il est à peine besoin de justifier l'intérêt d'une telle publication.
Elle a été distribuée en épreuves aux sous-commissions de la Conférence
de La Haye. Les président et rapporteurs de cette Conférence ont bien
voulu publiquement remercier le Bureau du précieux concours qu'il leur
avait ainsi apporté.
Il nous suffira de rappeler en quelques mots quels problèmes
actuellement posés devant les gouvernements et rentrant dans la
compétence du Bureau international du Travail ont inspiré et déterminé
le plan de la présente étude.
* * * * *
Le Conseil suprême réuni à Cannes en janvier 1922 avait stipulé que le
relèvement économique de la Russie avec l'aide de l'Europe ne serait
possible que si le Gouvernement des Soviets acceptait un certain nombre
de conditions.
Les conditions, concernant à la fois les dettes et l'établissement
d'industries étrangères en Russie, ainsi que le régime du travail dans
ces industries, et que les États alliés ont crues indispensables, ont
été formulées par la Commission des experts qui a siégé à Londres du 20
au 28 mars 1922.
Rappelons brièvement les plus importantes de ces conditions qui ont
trait à l'industrie étrangère ou au travail:
Aux termes des conclusions de la Commission, «des mesures efficaces
seront nécessaires pour assurer la liberté d'action des employeurs et
des employés ainsi que la protection de leurs opérations industrielles
et de leurs capitaux» (Section I. Préambule).
«Les étrangers séjournant en Russie devront être exempts de toute espèce
de service obligatoire ainsi que de toutes contributions, quelles
qu'elles soient, imposées en remplacement des services personnels» (art.
10).
«Les étrangers devront jouir de toute la protection et de tous les
droits et facilités qui leur seront nécessaires pour pouvoir se livrer à
tous commerce, profession ou occupations autorisés en conformité avec la
pratique ordinaire des États; ils ne devront être soumis à aucune mesure
de discrimination ni à aucune restriction en raison de leur nationalité.
Ils ne devront pas être contraints de s'affilier à aucune organisation
locale» (art. 12). «Aucune discrimination au détriment des ouvriers
employés dans des entreprises appartenant à des étrangers ou dirigées
par des étrangers ne sera faite en ce qui concerne le service militaire
ou le travail obligatoire; aucune taxe de remplacement ne devra être
imposée à cet égard» (art. 13).
«Les étrangers devront avoir les facilités appropriées pour voyager par
les chemins de fer, routes et voies d'eau en Russie, ainsi que pour y
faire transporter leurs biens et marchandises» (art. 14).
«Les étrangers qui entreront en Russie pour y exercer leur profession,
commerce, industrie ou métier, seront libres d'importer les vivres,
vêtements et outillage qui leur seront personnellement nécessaires et
qui ne pourront faire l'objet d'aucune sorte de réquisition» (art. 22).
«Ils pourront, dans les mêmes conditions, importer les vivres et
vêtements pour l'usage exclusif du personnel et des ouvriers employés
par eux, tant russes qu'étrangers; il en sera de même notamment pour les
médicaments, objets de pansements, etc., dont ils auront besoin pour
eux-mêmes et pour leur personnel» (art. 22).
Enfin, en ce qui concerne spécialement les conditions du travail et
l'activité des entreprises des étrangers, la Commission des experts à
Londres propose: «Les entreprises appartenant à des étrangers ou
dirigées par eux seront exploitées dans des conditions de complète
liberté, y compris la liberté d'engagement et de congédiement des
ouvriers, sous réserve de l'application des lois d'hygiène et de
travail, conformément à la pratique générale des autres pays. En cas de
besoin, les salaires seront fixés par des commissions paritaires» (art.
25).
* * * * *
On sait comment se déroula la Conférence de Gênes.
Elle n'eut pas le loisir d'aborder en détail les questions contenues
dans le rapport des experts de Londres. En particulier, même dans les
memoranda échangés entre les délégations, il ne fut pas question du
paragraphe 25 qui concernait directement les conditions du travail.
À La Haye, les négociations ont repris et se sont poursuivies pendant
quelques semaines sans aboutir encore à des ententes précises. Mais la
porte est demeurée ouverte. Tôt ou tard, le problème des conditions du
travail dans les entreprises étrangères qui pourront se reconstituer en
Russie devra être abordé.
Dans quelles conditions pourra-t-il l'être?
Dans quelle mesure, étant donné les principes de sa législation, le
Gouvernement des Soviets acceptera-t-il les conditions posées par les
experts ou des conditions analogues?
Dans quelle mesure ces conditions s'adapteront-elles à la législation
existante; ou dans quelle mesure, au contraire, de véritables
dérogations devront-elles être prévues?
Par quelles garanties la «pratique générale des autres pays» dont il est
question à l'article 25 devra-t-elle être assurée? Et comment, en
particulier, le respect des principes généraux consacrés dans la partie
XIII du traité de paix sera-t-il obtenu?
Autant de questions dans lesquelles il ne nous appartient pas d'entrer
ici.
Mais il est absolument indispensable, pour qu'elles soient traitées avec
certitude et chance de solution, qu'une connaissance, la plus exacte
possible, des conditions générales de la législation soviétique soit
possédée par les négociateurs.
Le présent travail a précisément pour but de contribuer à cette
connaissance.
* * * * *
Tous ceux qui ont cherché à réunir sur la législation soviétique
quelques documents précis se rendront compte de la difficulté immense
d'un pareil effort. Non seulement la législation soviétique a été en
elle-même et de tout temps incertaine et mouvante; non seulement la
conception même de la loi ne semble pas en ce pays parfaitement
équivalente à celle qu'on en a dans les autres pays; mais encore la
nouvelle politique économique du Gouvernement a modifié profondément
toutes les précédentes dispositions depuis mars 1921.
Quelles sont celles des anciennes conditions établies au temps du
communisme intégral qui subsistent encore aujourd'hui? Qu'est-ce qui a
été supprimé? Quelles règles nouvelles ont été créées?
C'est seulement après avoir tenté cette analyse que l'on pourra
présenter un tableau à peu près exact des conditions générales de
l'industrie et du travail en Russie.
* * * * *
Les données et les informations fournies dans la présente brochure sont
prises uniquement aux sources soviétiques, actes législatifs ou
statistiques reproduits sans aucun commentaire ni critique.
Il nous a paru impossible de tenter même de préciser jusqu'à quel point
telle loi est appliquée ou ne l'est pas. L'intérêt, nous le répétons,
n'est pas là. Il est seulement de fournir, à ceux qui cherchent à
garantir à la fois les droits des travailleurs étrangers et russes et
les droits des employeurs étrangers, la possibilité ou d'utiliser la
législation soviétique actuelle, ou de demander les dérogations
nécessaires.
La politique du Gouvernement des Soviets ayant eu plus que jamais, dans
la dernière période, ce caractère changeant et mouvant que nous
signalions tout à l'heure; la juridiction concernant l'industrie et les
conditions du travail se transformant à tout instant, un nouveau code du
travail étant encore en préparation à l'heure actuelle, il est bien
certain que toute étude de la nature de celle que nous présentons ici ne
peut avoir qu'un caractère tout à fait provisoire.
Nous spécifions que notre information comprend tous les documents
législatifs, dispositions législatives ou réglementaires jusqu'au milieu
d'avril, parfois jusqu'au début de mai 1922. Elle donnera néanmoins une
compréhension suffisante de la nouvelle politique du Gouvernement des
Soviets.
Si cet effort est reconnu utile, des publications ultérieures
compléteront le présent exposé.
Nous ne donnons dans la présente brochure aucune indication sur la vaste
bibliographie qui a pu être utilisée. Presque en même temps que le
présent volume paraîtra une bibliographie méthodique également élaborée
par nous. Nous nous sommes contentés ici de renvoyer exclusivement aux
actes législatifs.
21 juillet 1922.
PREMIÈRE PARTIE
L'organisation de l'industrie.
INTRODUCTION
La nouvelle politique économique.
À la fin du mois de mars 1921 le Gouvernement des Soviets s'est engagé
dans la voie de la «nouvelle politique économique» qui allait exercer
son influence sur toutes les branches de l'économie nationale.
En substituant au prélèvement forcé des vivres, d'abord de multiples
impôts en nature, ensuite l'impôt unique en nature, le gouvernement
soviétique changea les bases de sa politique de ravitaillement
alimentaire. En établissant de nouveaux règlements prévoyant dans
certains cas l'affermage des entreprises de l'État, dans d'autres la
réorganisation de l'industrie gérée directement par l'État, il modifia
profondément sa politique de nationalisation; par le rétablissement du
système des impôts et du payement des services rendus par les
institutions d'État et d'intérêt public, il transforma sa politique
financière.
En même temps il rétablit le système des crédits par la réouverture de
la Banque d'État, qui fut autorisée à reprendre ses opérations de prêts
et de dépôts avec les particuliers et les institutions privées. Il
rendit aux particuliers le droit de vendre et d'acheter sur le marché
libre les objets de première nécessité; il déclara libre l'organisation
des coopératives et rétablit la coopération de crédit ainsi que la
Banque coopérative de consommation.
Au centre de toutes ces réformes cependant se trouve la nouvelle
politique industrielle qui détermine en premier lieu le régime des
conditions du travail, la situation des syndicats et les relations
mutuelles entre l'administration ou l'entreprise et les ouvriers qui y
sont occupés.
CHAPITRE PREMIER
Gestion et organisation de l'industrie.
_Législation en vigueur._
La nouvelle organisation de l'industrie est régie à l'heure actuelle par
les textes suivants:
_La nouvelle politique économique._
1. Résolutions du IXme Congrès panrusse des soviets du 24 au 28 décembre
1921.
2. Ordre du Conseil des commissaires du peuple du 9 août 1921 sur
l'application des principes de la nouvelle politique économique.
3. Décret du Comité central exécutif panrusse et du Conseil des
commissaires du peuple du 10 décembre 1921, concernant la
nationalisation de l'industrie.
_La petite industrie._
4. Les arrêtés du Conseil des commissaires du peuple du 17 mai 1921 sur
les directives à suivre par les organes du pouvoir en ce qui concerne la
petite industrie, l'industrie familiale et les coopératives agricoles
familiales.
5. Décret du Conseil central exécutif panrusse et du Conseil des
commissaires du peuple du 7 juillet 1921 sur la petite industrie et
l'industrie à domicile.
_La grande industrie._
6. Dispositions générales arrêtées par le Conseil du travail et de la
défense du 12 août 1921 sur les mesures propres à rétablir la grande
industrie, à relever et à développer la production.
7. Arrêté du Comité central exécutif panrusse du 16 août 1921 sur
l'extension des droits des entreprises d'État en ce qui concerne la
gestion financière, le ravitaillement et la vente de leurs produits.
8. Arrêté du Conseil des commissaires du peuple du 27 octobre 1921
concernant les droits des entreprises d'État en matière d'opérations
commerciales.
9. Décret du Conseil suprême de l'économie nationale du 6 février 1922
sur l'approvisionnement des entreprises par l'État.
10. Les statuts de la Banque d'État de la République socialiste
fédérative des soviets de Russie du 13 octobre 1921.
_L'affermage._
11. Arrêté du Conseil des commissaires du peuple du 5 juillet 1921 sur
l'affermage des entreprises dépendant du Conseil suprême de l'économie
nationale.
12. Instruction du Conseil suprême de l'économie nationale du 19 juillet
1921 sur l'application dudit arrêté du Conseil des commissaires du
peuple du 5 juillet 1921.
13. Instruction du Conseil suprême de l'économie nationale du 6 avril
1922 concernant l'affermage.
14. Décret du Comité central exécutif du 25 octobre 1921 prescrivant à
toutes les entreprises affermées de renseigner le Comité central
exécutif sur la marche de leurs travaux.
15. Arrêté du Conseil des commissaires du peuple du 14 novembre 1921
concernant le fermage.
16. Décret du 15 décembre 1921 complétant le précédent arrêté.
17. Arrêté du Conseil des commissaires du peuple du 9 janvier 1922
réglementant le payement en nature pour les moulins affermés.
_Les concessions._
18. Décret du Conseil des commissaires du peuple du 23 novembre 1920 sur
les concessions.
* * * * *
À côté de ces textes qui sont déjà entrés en vigueur et qui nous
éclairent sur la situation présente, il faut citer un certain nombre de
projets qui fournissent des indications sur l'orientation et les
tendances de la nouvelle politique économique. Tels sont:
1. Le projet de décret du 14 février 1922 concernant l'organisation et
les droits des entreprises de l'État.
2. Les projets de lois relatifs aux droits sur les biens, les projets de
codes civil et criminel et le projet de loi sur les tribunaux soumis à
l'approbation du Comité exécutif central panrusse le 13 mai 1922.
§1. MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA NATIONALISATION.
De l'étude des textes mentionnés ci-dessus il résulte que la «nouvelle
politique économique» maintient à la base de l'organisation de
l'industrie le principe de la nationalisation. Il n'y a aucun décret qui
ait annulé ou modifié à ce point de vue celui du 28 juin 1918 sur la
nationalisation des entreprises industrielles. Même après l'inauguration
de la nouvelle politique économique, les entreprises continuent à
appartenir à l'État dans tous les cas non prévus expressément.
§2. LA PETITE INDUSTRIE, L'INDUSTRIE À DOMICILE ET LES ARTISANS.
Une exception a été apportée à cette règle par le décret du 7 juillet
1921 du Comité central exécutif, qui a repris et complété l'arrêté du
Conseil des commissaires du peuple du 17 mai 1921. Ce décret exempte,
pour l'avenir, de la nationalisation ou de la municipalisation, toutes
les entreprises de la petite industrie, c'est-à-dire n'employant pas
plus de vingt personnes (art. 5), et a déclaré que tout citoyen ayant
atteint l'âge de dix-huit ans pourrait exercer librement le métier
d'artisan (_Koustar_) et organiser une petite entreprise industrielle
(art. 1). Le même décret accorda aux artisans et aux propriétaires de
petites entreprises industrielles, exemptes de nationalisation, le droit
de disposer librement des produits fabriqués par eux et, dans la limite
des lois et règlements existants, d'acheter les matières premières, les
matériaux, les instruments et l'outillage qui leur seraient nécessaires
(art. 4). L'article 5 étendait ces règles concernant la petite industrie
aux coopératives ouvrières de production: «Les entreprises des sociétés
coopératives de production ainsi que les produits qu'elles fabriquent,
les matériaux, les matières premières et l'outillage qu'elles possèdent
dans un but de production, ne sont soumis ni à la nationalisation, ni à
la municipalisation.»
Il faut remarquer cependant que l'arrêté du Conseil des commissaires du
peuple du 17 mai 1921, qui avait abrogé le décret du 29 novembre 1920
sur la nationalisation des entreprises, avait maintenu la
nationalisation effectuée avant le 17 mai 1921 et que ce maintien fut
confirmé, même en ce qui concerne la petite industrie, l'industrie à
domicile et les artisans, par décret du 10 décembre 1921. Mais une
réserve importante était apportée à cette disposition. Il fut décidé, en
effet, que pour rester soumises à la nationalisation il fallait que les
entreprises de cette catégorie eussent été _effectivement_ nationalisées
avant le 17 mai 1921. Or, la nationalisation ne devait être considérée
comme «effective» que dans l'un des cas suivants: _a_) si l'entreprise
avait été adoptée par les organes gouvernementaux, moyennant «acte de
réception» ou un document équivalent; _b_) si l'administration de
l'entreprise avait été organisée ou si un gérant avait été nommé; _c_)
si les dépenses d'exploitation ou de protection de l'entreprise étaient,
de fait, supportées par l'État.
Dans tous les autres cas les petites entreprises seraient considérées
comme appartenant à leurs anciens propriétaires et pourraient être
exploitées par ces derniers (art. 3). En outre, le même décret prévoyait
que les entreprises de la petite industrie et des artisans pourraient
être rendues à leurs anciens propriétaires si la nationalisation en
avait été effectuée sans l'autorisation du Conseil suprême de l'économie
nationale (art. 4).
Les entreprises de l'industrie à domicile et les petites entreprises
employant moins de vingt ouvriers qui ne sont pas effectivement
exploitées par l'État ne peuvent être restituées à leurs anciens
propriétaires que sur la demande de ceux-ci, par décision du presidium
du Conseil suprême de l'économie nationale et avec l'autorisation des
Conseils locaux de l'économie nationale (art. 5).
La situation de la petite industrie, de l'industrie à domicile et des
artisans peut donc être résumée comme suit:
1. Les entreprises _effectivement_ nationalisées avant le 17 mai 1921
restent nationalisées.
2. Les entreprises non effectivement exploitées par l'État ou
nationalisées sans l'autorisation du Conseil suprême de l'économie
nationale, sont ou peuvent être dénationalisées et exploitées par leurs
anciens propriétaires.
3. Toutes les autres entreprises sont déclarées exemptes de
nationalisation ou de municipalisation.
§3. LA GRANDE INDUSTRIE ET L'INDUSTRIE MOYENNE.
En ce qui concerne la grande et la moyenne industrie, le principe de la
nationalisation est resté intact. L'arrêté du dernier (IXme) congrès des
soviets (24-28 déc. 1921) «relatif à la nouvelle politique économique et
à l'industrie» confirme que la grande industrie doit rester sous la
direction immédiate de l'État et de ses organes. Mais, vu les
difficultés rencontrées dans l'exploitation de ces entreprises, le
gouvernement des soviets en a modifié assez profondément l'organisation
et l'administration.
Vers le milieu de l'été de 1921 l'État s'est trouvé dans l'impossibilité
de s'acquitter de sa tâche vis-à-vis des entreprises industrielles qu'il
devait approvisionner en matières premières, en combustible et en
denrées alimentaires pour les ouvriers. Le _Nakaze_ (instruction) du
Conseil des commissaires du peuple, en date du 9 août 1921, concernant
l'application de la nouvelle politique, indique que «la situation
difficile de l'économie nationale est devenue particulièrement critique
en raison de la crise de ravitaillement alimentaire, qui a provoqué une
dépression brusque dans un grand nombre de branches de l'économie
nationale, même comparativement à 1920.»
L'instruction établit les causes suivantes de cette situation:
_a_) L'État soviétique était obligé de diriger un nombre énorme
d'entreprises de tous genres, dont les besoins ne correspondaient
nullement aux ressources en matières premières et en denrées
alimentaires dont il disposait, et comme il lui était impossible
d'employer rationnellement ces ressources, celles-ci furent
dilapidées.
_b_) Le soin de ravitailler les entreprises fut dispersé entre
diverses institutions, d'où anarchie et irresponsabilité. De
plus, l'importance du ravitaillement ne correspondait pas à la
productivité de chaque entreprise.
_c_) Étant donné ces méthodes et les systèmes adoptés pour la
rétribution du travail, les personnes participant à la production
n'étaient pas, et ne pouvaient pas être, intéressées aux
résultats de leur travail et à l'amélioration des moyens de
production.
_d_) Par suite des trois années de guerre et de la ruine du pays,
il fut impossible d'établir et d'exécuter un plan économique
d'ensemble qui aurait pu embrasser et unifier les diverses
branches de l'économie nationale[1].
[Footnote 1: _Izvestia_, 11 août 1921. Ces mêmes motifs sont également
indiqués dans la brochure publiée par la délégation soviétique à Gênes:
_Des droits individuels et de propriété des citoyens de la République
socialiste fédérative des soviets en Russie._ Édition du Commissariat de
la Justice. Il est dit dans cette brochure: «Le gouvernement des
Soviets, reconnaissant que bien des entreprises nationalisées en masse
en 1919 et 1920 ne pouvaient pas être exploitées par l'État par suite du
manque de combustible et de l'usure de l'outillage, décida de concentrer
son attention et toutes ses ressources matérielles et financières sur un
petit nombre d'entreprises choisies parmi les plus importantes et les
plus nécessaires à l'État.»]
Ces divers motifs décidèrent le gouvernement des soviets à prendre les
mesures suivantes:
1º Il groupa sous la direction immédiate du Conseil suprême de
l'économie nationale et de ses organes locaux, les diverses branches de
la production et un certain nombre de grandes entreprises qui pour une
raison quelconque sont de première importance pour l'État, ainsi que les
entreprises qui les complètent; ces entreprises doivent être gérées sur
une base commerciale. 2º Les autres entreprises ne furent plus
ravitaillées et durent s'adresser au marché libre pour s'approvisionner.
3º Ces entreprises purent aussi être affermées.
Le décret du 23 novembre 1920 a prévu, d'autre part, la possibilité de
concéder certaines entreprises nationalisées ou des biens de l'État à
des étrangers et en a établi les conditions. Enfin, la pratique a eu
pour résultat la création de toute une série de sociétés du type de la
société par actions, mais présentant un caractère mixte du fait que
l'État y participe obligatoirement.
En résumé, on peut dire que les entreprises de la moyenne et de la
grande industrie sont toutes restées nationalisées et se subdivisent, en
ce qui concerne leur administration ou leur organisation, en six
groupes:
1º les entreprises gérées par l'État et entièrement ravitaillées par
lui;
2º les entreprises gérées par l'État et partiellement ravitaillées par
lui;
3º les entreprises gérées par l'État mais non ravitaillées par lui;
4º les entreprises non ravitaillées par l'État et affermées;
5º les entreprises et biens nationalisés pouvant être concédés à des
étrangers;
6º les entreprises et biens nationalisés exploités sous forme de
sociétés par actions de caractère mixte.
CHAPITRE II
L'organisation de l'industrie nationalisée, gérée par l'État[2].
[Footnote 2: Voir Annexe I.]
§ 1. FORMATION DES «TRUSTS D'ÉTAT».
L'arrêté du IXme Congrès des soviets qui s'est tenu du 24 au 28 décembre
1921 a établi le principe fondamental suivant pour la politique
industrielle:
Le développement de la grande industrie de l'État comme base de
la dictature du prolétariat exige qu'on lui réserve la plus
grande partie des ressources de l'État et que celles-ci soient
distribuées de manière à assurer la production ininterrompue de
ces entreprises.
Jadis, l'industrie nationalisée était réunie sous la direction des
_glavki_, c'est-à-dire des administrations centrales créées auprès du
Conseil suprême de l'économie nationale, au nombre de cinquante-neuf.
Vers le commencement de l'année 1921 il était devenu tout à fait évident
que ce système d'administration des entreprises de l'État avait fait
faillite. À la fin de l'année, les anciens _glavki_ étaient dans la
plupart des cas supprimés et remplacés par seize administrations
centrales nouvelles. Les _glavki_ semblent avoir été condamnés par le
IXme Congrès des soviets; on lit, en effet, au paragraphe 8 des
décisions du congrès:
Considérant que la nouvelle politique économique constitue au
fond la négation des formes _glavkistes_ de l'administration des
entreprises, il est nécessaire de lutter énergiquement contre
toute tentative de renaissance de ces méthodes d'administration
industrielle[3].
[Footnote 3: _Izvestia_, 31 décembre 1921.]
Le IXme Congrès des soviets a voté d'autre part les résolutions
suivantes:
Au point de vue économique et technique la meilleure méthode à
suivre pour organiser l'administration de l'industrie de l'État
est de grouper dans chaque département ou dans chaque région
toutes les entreprises similaires ou complémentaires; parfois ce
groupement doit se faire sur une base nationale. C'est au Conseil
suprême de l'économie nationale qu'il appartient de former ces
unions centrales et régionales des entreprises de l'État.
Les entreprises de l'État ou leurs unions, dont l'administration
est confiée aux soviets locaux ou fédéraux, continuent à être
soumises au contrôle des comités exécutifs départementaux et ne
peuvent être confiées aux unions régionales qu'à la suite d'un
accord avec le Conseil suprême de l'économie nationale, et en cas
d'absence de cet accord, par la décision du presidium du Comité
central exécutif panrusse.
C'est sur la base de ces résolutions qu'ont été constituées les unions
appelées «trusts d'État».
§ 2. ADMINISTRATION DES «TRUSTS D'ÉTAT».
Les principes de l'organisation de l'industrie nationalisée gérée par
l'État sont indiqués dans les dispositions générales arrêtées par le
Conseil du travail et de la défense le 12 août 1921 sur les mesures
propres à rétablir la grande industrie, à relever et développer la
production. D'après ces dispositions, les entreprises les plus
considérables, les mieux outillées, le plus rationnellement organisées
et les mieux situées d'une branche donnée de la production peuvent
s'unir à un groupement particulier (art. 1). Les règlements concernant
de pareilles unions d'entreprises doivent être approuvés par le
presidium du Conseil suprême de l'économie nationale, d'accord avec le
presidium du Conseil central panrusse des syndicats (art. 8).
* * * * *
L'administration des groupements unifiés est organisée ou bien dans le
sein de l'Administration centrale (_glavk_), ou bien près le Conseil
départemental de l'économie nationale. Les administrations des unions
centrales sont nommées par le presidium du Conseil suprême de l'économie
nationale sur proposition de l'Administration centrale et du Comité
central du syndicat correspondant; celles des unions régionales, par le
presidium du Conseil départemental de l'économie nationale, d'accord
avec la section départementale du syndicat correspondant (art. 2).
* * * * *
L'administration de l'union ou de l'entreprise présente à l'organe
suprême correspondant le projet d'un budget et d'un plan de production
(art. 4). L'administration reste sous le contrôle des organes suprêmes
et porte l'entière responsabilité du plan de production, de la qualité
des produits livrés, du bon état de l'entreprise, de ses ressources et
installations, etc.; elle répond de ses actes, non seulement devant les
autorités administratives, mais aussi devant les tribunaux (art. 7).
* * * * *
D'après les résolutions du IXme Congrès des soviets, les unions de la
grande industrie de l'État dépendent du Conseil suprême de l'économie
nationale, par l'intermédiaire des administrations centrales ou
départementales qui existent pour les diverses branches de l'industrie
près le Conseil suprême de l'économie nationale ou les bureaux
industriels régionaux.
Au fur et à mesure que les entreprises se grouperont en unions, le
personnel et les fonctions des administrations centrales devront être
réduits; celles-ci n'auront plus qu'à réglementer la direction générale
et le contrôle des unions ainsi que leur ravitaillement par l'État.
Quant aux administrations industrielles départementales, elles seront
liquidées et transformées en sections du Service général de production
près les Conseils départementaux de l'économie nationale[4].
[Footnote 4: _Izvestia_, 31 décembre 1921.]
De cette façon, les entreprises industrielles qui continuent à être
gérées par l'État sont soumises à la fois aux organes locaux, régionaux
et centraux suivants:
I.--1. Le Conseil local de l'économie nationale;
2. La Conférence locale de l'économie nationale;
3. Le Comité exécutif du soviet local.
II.--1. Le Conseil départemental de l'économie nationale;
2. La Conférence de l'économie nationale départementale;
3. Le Comité exécutif du soviet départemental;
4. Le Bureau industriel régional;
5. La section du Service de production près le Conseil
départemental de l'économie nationale.
III.--1. L'Administration centrale auprès du Conseil suprême de
l'économie nationale;
2. Le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale;
3. Le presidium du Comité central exécutif panrusse;
4. Le Service de production auprès du Conseil suprême
de l'économie nationale.
IV.--1. La Commission des projets et plans de l'État;
2. Le Conseil du travail et de la défense;
3. Le Commissariat des finances;
4. Le Commissariat du ravitaillement;
5. Le Commissariat du commerce extérieur.
Tous ces organes sont nécessaires pour mettre l'entreprise en mouvement,
pour grouper les entreprises en unions et pour régler à tout moment leur
activité.
* * * * *
Nous pouvons juger de l'organisation de ces unions ou «trusts» par un
règlement-type sur les trusts de l'industrie textile, publié par
l'administration centrale de cette industrie et obligatoire pour toutes
les unions de cette catégorie.
D'après ce règlement, les fonctions de la réglementation générale de
toute l'industrie appartiennent à l'administration centrale. Le contrôle
plus proche et plus détaillé incombe aux Conseils locaux de l'économie
nationale.
Les directions (administrations) des trusts sont nommées par les
Conseils départementaux de l'économie nationale, d'accord avec la
section départementale du syndicat des ouvriers de l'industrie du
textile, et sous réserve de l'approbation du Conseil suprême de
l'économie nationale, donnée après entente avec le Comité central du
syndicat des ouvriers de l'industrie textile.
Ces directions sont nommées pour une période de deux ans; après ce
délai, l'administration industrielle ou certains de ses membres peuvent
être déposés soit directement par le presidium du Conseil suprême de
l'économie nationale, soit par le Conseil suprême de l'économie
nationale sur proposition du Conseil départemental de l'économie
nationale ou de l'Administration centrale (_glavk_).
Les directions des trusts doivent conformer leur gestion aux indications
du _Glavtextile_ (administration centrale de l'industrie textile);
toutefois, elles ont le droit de protester contre ses ordres auprès du
presidium du Conseil suprême de l'économie nationale[5].
[Footnote 5: _Novy Mir_, 10 décembre 1921.]
D'après le règlement du _Yougostal_ (union des usines métallurgiques du
sud de la Russie), la direction de ce trust comprend un
directeur-gérant, son remplaçant et trois directeurs chargés
respectivement des branches métallurgique, minière (charbon) et
commerciale. Ils sont nommés par le Conseil suprême public de l'Ukraine,
d'accord avec le syndicat des métallurgistes[6].
[Footnote 6: _Novy Mir_, 18 janvier 1921.]
La direction du trust des filatures de lin est un organe de
l'administration centrale de l'industrie textile; elle est composée de
cinq personnes au maximum et de deux candidats nommés par le presidium
du Conseil suprême de l'économie nationale, sur proposition de
l'administration centrale de l'industrie textile et du comité central du
syndicat ouvrier de cette industrie. Cette direction suit les
instructions de l'administration centrale, tout en ayant le droit de
protester contre ses ordres auprès du presidium du Conseil suprême de
l'économie nationale[7].
[Footnote 7: _Economitcheskaia Jizn_, nº 278, 1921.]
L'organisation des trusts est presque toujours identique. Il y a
cependant quelques cas spéciaux; remarquons par exemple que le trust du
coton est soumis directement au Conseil du travail et de la défense.
§ 3. LES DIFFÉRENTS TYPES DE TRUSTS D'ÉTAT.
Au point de vue de leur composition, tous les trusts peuvent être
groupés en quatre catégories correspondant chacune à un type spécial[8].
Ce sont:
1º les trusts qui unifient toute une branche de l'industrie et qui ont
le monopole de la vente, tels que les trusts du sucre, du caoutchouc,
des produits pharmaceutiques;
2º les trusts qui embrassent les entreprises du même genre, dans une
même région, tels que les trusts des forêts et des mines;
3º les trusts qui groupent des entreprises de divers genres dans une
même région, par exemple: les trusts textiles; le _Combinat_ (trust
combiné) de Bogoslavl, dans l'Oural; le _Yougostal_;
4º les trusts qui groupent des entreprises différentes disséminées sur
tout le territoire de la République des soviets, les produits de
certaines entreprises étant acheminés vers d'autres pour y être
travaillés.
[Footnote 8: _Economitcheskaia Jizn_, 4 décembre 1921.]
CHAPITRE III
Le ravitaillement des entreprises nationalisées et le contrôle
d'État[9].
[Footnote 9: Voir Annexe II.]
§ 1. LES ENTREPRISES RAVITAILLÉES ET NON RAVITAILLÉES.
Depuis l'introduction de la nouvelle politique économique, toutes les
entreprises nationalisées qui restent sous la direction de l'État se
divisent en deux catégories: 1º les entreprises dont le ravitaillement
continue à être supporté par l'État et 2º celles que l'État ne
ravitaille plus.
D'après les résolutions du IXme Congrès des soviets «toutes les
entreprises de l'État, ravitaillées ou non par lui, doivent être gérées
d'après le principe du «rendement commercial», c'est-à-dire que tous les
facteurs de la production doivent être rigoureusement inscrits; les
dépenses supplémentaires doivent être restreintes et les organes de
l'administration réduits au minimum; de même, il faut tendre à diminuer
autant que possible les frais de production, sans toutefois réduire la
valeur des produits. À la base des relations entre les entrepreneurs et
leurs unions, d'un côté, et les organes économiques locaux et
départementaux de l'autre, se trouve le principe de la prestation
mutuelle de services stipulés par accords[10].
[Footnote 10: _Izvestia_, 31 décembre 1921.]
Les règlements concernant la gestion des entreprises ravitaillées par
l'État diffèrent de ceux qui s'appliquent aux entreprises non
ravitaillées par lui. La situation de ces deux catégories d'entreprises
est également différente au point de vue du contrôle d'État.
§ 2. LES ENTREPRISES RAVITAILLÉES PAR L'ÉTAT.
D'après les résolutions du IXme Congrès des soviets «l'État doit
continuer à ravitailler les branches de l'industrie dont la production
sert à l'entretien de l'armée ou à la reconstruction des branches
essentielles de l'économie nationale (industries de guerre, combustible
minéral, métallurgie, etc.) Pour autant que le rétablissement de cette
industrie et la production ininterrompue ne peuvent être assurés sans
avoir recours au marché intérieur, les entreprises de cette industrie
sont autorisées à réaliser sur le marché une partie de leur production,
d'accord avec les plans d'opération approuvés et en rapport avec la
partie des ressources que l'État n'a pas livrée pour le ravitaillement
de ces entreprises.»
* * * * *
L'article premier du décret du 6 février 1922 a précisé ces résolutions
en disposant que «seules doivent encore être alimentées totalement ou
partiellement par l'État les entreprises dont les produits ne peuvent
être utilisés que par lui et ne peuvent être placés sur le marché (par
exemple, les produits pour l'armée), ou bien les entreprises qui
fournissent la majeure partie de leurs produits à l'État (par exemple,
les fabriques de locomotives et les usines métallurgiques).»
* * * * *
La désignation des entreprises à ravitailler est effectuée par les
institutions suivantes: _a_) pour les trusts centraux et les trusts
régionaux de la région centrale industrielle, par le presidium du
Conseil suprême de l'économie nationale; _b_) pour les autres trusts
régionaux et les entreprises qui dépendent du Bureau industriel, par ce
dernier, sous réserve de l'approbation ultérieure du presidium du
Conseil suprême de l'économie nationale; _c_) pour les trusts
départementaux et les entreprises qui dépendent du Conseil départemental
de l'économie nationale, par ce dernier, sous réserve de l'approbation
ultérieure de la Conférence départementale de l'économie nationale (art.
5 du décret du 6 février 1922).
* * * * *
Le décret du 12 août 1921 a établi les règles suivantes en ce qui
concerne les entreprises et unions ravitaillées par l'État.
La direction de l'union (entreprise) reçoit les entreprises
correspondantes avec tout leur outillage, leur matériel, leur stock de
combustible, leurs matières premières, leurs produits demi-finis et les
entreprises accessoires indispensables (art. 3 du décret).
Afin d'assurer aux unions (entreprises) les sommes en espèces, les
denrées alimentaires, les matières premières, le combustible, etc.,
nécessaires à la production, l'État délivre aux directions, conformément
au plan du Conseil du travail et de la défense, un fonds déterminé qui
doit être couvert par une fraction de la production; afin de subvenir
aux besoins complémentaires la direction peut acquérir ces denrées
alimentaires, matières premières, combustible, etc., en ayant recours
directement au marché libre (art. 4 du décret).
Pour améliorer la technique de la production, pour acquérir
exceptionnellement des machines auxiliaires ainsi que des denrées
alimentaires et des vêtements, les directions des groupements peuvent
faire des achats à l'étranger en consacrant à ces opérations une partie
de leur production, après accord avec le Conseil suprême de l'économie
nationale et le Commissaire du commerce extérieur, moyennant approbation
du Conseil du travail et de la défense (art. 5 du décret).
* * * * *
En ce qui concerne l'administration des fonds qui leur sont accordés, le
paragraphe 8 des résolutions du IXme Congrès des soviets s'exprime
comme suit: «Une large autonomie est garantie aux entreprises d'État et
à leurs unions dans le domaine de l'utilisation des ressources que
l'État met à leur disposition en matières premières, combustible et
matériaux accessoires.»
* * * * *
Quant à la destination de la production de ces entreprises, l'article 3
du décret du 12 août 1921 pose comme principe que toute leur production
rentre dans le fonds général de l'État. Le Conseil du travail et de la
défense établit en pourcentage pour chaque branche de l'industrie le
contingent de la production qui devra être livré à l'État. En dehors de
ce contingent et dans les limites de leur budget légalement approuvé,
les entreprises ont le droit de disposer de leur production aux prix du
marché. Les pourcentages de la production que les entreprises ou leurs
unions doivent livrer à l'État ont été établis de la façon suivante pour
les diverses branches de l'industrie[11].
[Footnote 11: _Economitcheskaia Jizn_, 2 février 1922.]
Pourcentage
Industries de la
production
Bois 100
Charbon 100
Pétrole 100
Mines (autres que charbon) 100
Électrotechnie 100
Papier 100
Sucre 100
Métallurgie 90
Textile 80
Travail des produits minéraux 80
Travail des produits animaux 80
Tourbe 75
Produits chimiques 70
Aliments (sans farine) 60
Le pourcentage maximum que l'entreprise ou l'union pouvait réaliser sur
le marché était fixé d'abord à cinquante pour cent de la production
totale. Ce droit a été largement utilisé par les entreprises. Afin de le
restreindre, le décret du 16 août 1921 a établi la règle suivante: les
ressources fournies par l'État sont destinées à l'exécution d'un certain
programme de production; toutefois, s'il est impossible de les utiliser
elles peuvent être employées par les entreprises pour couvrir les
déficits survenus dans d'autres parties du ravitaillement.
L'arrêté du IXme Congrès des soviets ne permet de réaliser la production
sur le marché libre que pour autant que l'État n'aura pas fourni la
quantité de matériaux promise.
* * * * *
La question du droit pour les entreprises et leurs unions de réaliser
une partie de leur production sur le marché libre a été l'objet de
nombreuses controverses qui ont donné lieu à une littérature assez
volumineuse[12].
[Footnote 12: Voir TRIFFONOV: «L'histoire d'un projet»,
_Economitcheskaia Jizn_, 11 décembre 1921.--LARINE: «Le libéralisme
nouveau», _Ibid._, 13 décembre 1921.--_Le Travail_, 14 décembre
1921.--CROUMINE: «Les fantaisies de la réaction», _Economitcheskaia
Jizn_, 13 décembre 1921.--LARINE: «Genre léger», _Ibid._, 22 décembre
1921.--A. LOMOV: «Un pas en avant, deux pas en arrière», _Ibid._, 11
janvier 1922.--CACTYNE: «Les voies du développement de notre
industrie», _Ibid._, 29 janvier 1922.]
Certains estimaient qu'il fallait accorder plus de liberté aux
entreprises ravitaillées par l'État et ne pas limiter la partie de la
production qu'elles pourraient vendre sur le marché libre par la
quantité de matériaux promise et non livrée par l'État. D'autres, par
contre, voyaient dans cette liberté un danger pour l'approvisionnement
de l'État en produits nécessaires et pour son contrôle sur l'industrie.
Les discussions ont abouti à l'élaboration par une commission spéciale
d'un projet de règlement de la grande industrie d'État. Ce projet a été
longuement commenté par la presse, mais n'a pas encore été adopté, ni
même simplement approuvé par aucun organe de l'État. En effet, la
plupart de ces organes sont arrivés à la conclusion que l'expérience de
la gestion à base commerciale n'était pas encore assez longue pour qu'on
pût porter un jugement définitif sur ses résultats. Toutefois, comme les
principes qui sont à la base du projet sont le plus souvent appliqués
dans la pratique, il est intéressant d'en retracer ici les lignes
générales.
D'après ce projet, les organes de l'État ne continueraient à exploiter
que les entreprises pouvant être approvisionnées d'une manière
suffisante en ressources matérielles et financières et dont les intérêts
locaux ou de l'État rendent l'existence souhaitable ou nécessaire (art.
premier). Toutes les autres entreprises de l'État, bien que restant
soumises à l'administration de celui-ci, doivent ou bien être fermées et
conservées dans leur état actuel, ou bien être liquidées,--leurs
outillages étant distribués à d'autres entreprises,--ou bien être
affermées ou concédées (art. 2). Elles reçoivent, lors de leur
constitution comme unités autonomes, tous les capitaux et l'outillage
nécessaires à leur fonctionnement, mais dès ce moment elles ne
travaillent plus que pour leur propre compte et peuvent acquérir des
fonds de roulement et augmenter leurs capitaux: _a_) en vendant leurs
produits; _b_) en se faisant ouvrir des crédits; _c_) en amenant
d'autres capitaux à l'entreprise.
Aucun organe de l'État n'a le droit d'exiger d'elles la livraison de
leur production ou d'une part de celle-ci autrement qu'en passant des
contrats avec elles.
§ 3. L'INDUSTRIE NATIONALISÉE, NON RAVITAILLÉE PAR L'ÉTAT[13].
[Footnote 13: Voir Annexe III.]
L'activité de l'industrie qui tout en restant nationalisée n'est plus
ravitaillée par l'État est réglementée par un décret du Conseil des
commissaires du peuple du 27 octobre 1921, par un décret du Conseil
suprême de l'économie nationale du 6 février 1922 et par les statuts de
la Banque d'État du 13 octobre 1921.
D'après le premier des décrets sus-indiqués, les entreprises qui ne sont
aucunement ravitaillées par l'État ont le droit de se procurer les
matériaux nécessaires sur le marché au moyen d'opérations commerciales
ordinaires et de vendre leurs produits aux prix du marché pour payer
leurs ouvriers et leurs employés, pour constituer les stocks de
matières premières, de combustible, etc. Les organes d'État n'ont pas le
droit d'exiger de ces entreprises la livraison gratuite de produits
fabriqués, de matières premières, etc. (art. 6 de l'arrêté du 27 octobre
1921).
Dans le cas où l'État attribuerait de l'argent, des matières premières,
du combustible, etc., aux entreprises qui ne sont pas régulièrement
ravitaillées par lui, celles-ci devront payer ces livraisons par la
fourniture de quantités proportionnées de produits fabriqués; ces
quantités devront être fixées par un contrat spécial conclu avec
l'institution qui leur fournira l'argent ou le matériel (art. 7 dudit
décret).
L'État peut d'autre part, en vertu d'un droit de priorité, acheter aux
entreprises tous les produits dont il a besoin. Ces produits devront
être payés par l'État soit aux prix du marché, soit aux conditions
prévues dans les contrats passés entre lui et ces entreprises. Le
payement pourra être effectué en tout ou en partie sous forme de
livraison de matières premières, de combustible, etc., dont ces
entreprises ont besoin (art. 2 du décret du 6 février 1922).
* * * * *
La Banque d'État a été créée afin de procurer les ressources financières
à l'industrie non ravitaillée par l'État. Dans ce but, elle ouvre des
crédits aux établissements et entreprises de la grande industrie d'État,
aux coopératives et autres organisations ainsi qu'aux entreprises
privées, à l'agriculture et à la petite industrie rurale, à la condition
que ces crédits soient garantis et répondent à un but économique. Elle
fait particulièrement les opérations suivantes: sur présentation de
projets et plans de l'emprunteur spécialement contrôlés par elle, la
Banque ouvre, sous forme de comptes courants, avec ou sans couverture,
des crédits en vue de mettre en marche des entreprises déterminées. Le
Commissaire du peuple aux Finances a à déterminer le maximum du crédit
qui peut être accordé à chaque emprunteur par décision autonome de la
direction.
Ce crédit ne peut être ouvert qu'aux entreprises de l'État qui ne sont
pas ravitaillées par lui (§ 29 des statuts de la Banque d'État).
CHAPITRE IV
L'affermage[14].
[Footnote 14: Voir Annexe IV.]
§ 1. CONDITIONS GÉNÉRALES.
D'après le paragraphe premier de l'instruction du 19 juillet 1921, les
premières entreprises qui devront être cédées à bail sont celles dont
l'exploitation est arrêtée ou dont l'activité est réduite. Ensuite
pourront être affermées les entreprises qui travaillent encore, mais
dont la productivité serait sans aucun doute augmentée sous le régime de
l'initiative privée. Une nouvelle instruction du Conseil suprême de
l'économie nationale, en date du 6 avril 1922[15], accentue encore ces
dispositions en prescrivant que toutes les entreprises devront être
affermées, exception faite de celles qui peuvent être exploitées par
l'État sur une base commerciale; ou qui, pour des raisons majeures,
doivent rester sous le contrôle direct de l'État, ou enfin dont
l'affermage pourrait avoir une répercussion défavorable sur la marche
des grandes entreprises de l'État.
[Footnote 15: _Economitcheskaia Jizn_, 11 avril 1922.]
* * * * *
Les autorités ayant le pouvoir d'affermer les entreprises diffèrent
d'après l'intérêt que ces entreprises présentent pour l'État. Celles qui
ont la plus grande importance ne peuvent être affermées que par les
administrations municipales dont elles dépendent et les contrats de bail
doivent être approuvés par le Conseil suprême de l'économie nationale.
Celles qui ont une importance moindre, mais qui présentent de l'intérêt
pour le gouvernement au point de vue de leurs revenus, sont affermées
par le Conseil départemental de l'économie nationale, sous réserve de
l'approbation des contrats par le Conseil suprême de l'économie
nationale. Si, dans le délai d'un mois, ce dernier n'a pas fait
d'opposition, le contrat entre en vigueur. Enfin, les entreprises qui
travaillent pour le marché local et dont l'État n'a aucun besoin sont
affermées par les Conseils départementaux de l'économie nationale sans
qu'aucune autre approbation soit requise.
Des commissions d'affermage pour l'élaboration préliminaire des contrats
sont créées auprès des Conseils départementaux de l'économie nationale
en vertu de l'instruction du 6 avril 1922.
Quant aux personnes auxquelles les entreprises peuvent être affermées,
le paragraphe 2 de l'instruction du 19 juillet 1921 prescrit de donner
la préférence aux grandes organisations coopératives et à leurs
fédérations. En outre, les entreprises peuvent être affermées aux
particuliers, y compris les anciens propriétaires, qui sont parfois plus
au courant de la situation locale (§ 3 de l'instruction). La nouvelle
instruction du 6 avril 1922 répète qu'il ne peut y avoir d'obstacle à
l'affermage du fait que le candidat est un ancien propriétaire ou
fermier à long terme de l'entreprise. Il ne faut tenir compte, lors de
la conclusion du contrat, que des garanties que présente l'intéressé au
point de vue de la bonne administration de l'entreprise, à savoir: sa
carrière précédente, son stage et sa réputation. Les instructions du 19
juillet 1921 et du 6 avril 1922 déclarent toutes deux que les étrangers
peuvent prendre à bail des entreprises dans les mêmes conditions que les
citoyens russes. Les contrats passés avec les étrangers seront soumis
aux règles générales.
§ 2. OBLIGATIONS DU FERMIER.
_Le fermage._
La première obligation qui incombe au fermier d'une entreprise
industrielle est de payer régulièrement à l'État le montant du fermage.
D'après le paragraphe 9 de l'instruction du 19 juillet 1921, ce montant
est fixé d'après la valeur de l'entreprise, sa productivité avant et
pendant la guerre, ainsi que d'après les dépenses que le fermier
effectue pour réparations, agrandissements ou constructions nouvelles.
Le fermage pourra être payé tantôt en nature, tantôt en espèces. Le
projet du «code des lois concernant les obligations découlant des
contrats de bail et d'accords» précise que le fermage pourra consister
dans un certain pourcent de marchandises, de produits ou de recettes de
l'entreprise ou dans la prestation de certains services stipulés dans le
contrat; ces divers moyens de payement pourront d'ailleurs être
combinés.
Dans le cas où les circonstances viendraient à changer brusquement, le
fermier pourrait demander une certaine modification des conditions
contenues dans le contrat de bail.
_Autres obligations du fermier._
En outre du fermage, l'exploitant est obligé de céder à l'État une
partie de sa production moyennant une rétribution spéciale; si les
marchandises qu'il fabrique font l'objet d'un monopole d'État, il est
tenu de céder à ce dernier toute la production de l'entreprise affermée
(§ 6 de l'instruction du 19 juillet 1921). Enfin, la nouvelle
instruction du 6 avril 1922 propose également de réserver dans le
contrat le droit de l'État d'obliger le fermier à lui vendre, au prix du
marché, une partie des produits fabriqués avec ses propres matières
premières, ou bien d'exécuter les commandes de l'État avec les matières
premières qui lui seraient fournies par celui-ci.
D'autres obligations imposées au fermier concernent plus
particulièrement l'administration de l'entreprise. C'est ainsi que pour
empêcher qu'un fermier n'exploite l'entreprise dans un but de pure
spéculation, il est obligé de mettre celle-ci en activité dans un délai
prévu par le contrat (§ 12 de l'instruction du 19 juillet 1921). De
plus, il est prévu dans le projet du «code des lois concernant les
obligations découlant des contrats de bail» que les biens obtenus par le
fermier devront être utilisés sans modifications essentielles et suivant
les méthodes prescrites par les lois et le contrat; à défaut de telles
prescriptions, ces biens seront utilisés conformément à l'esprit du
contrat et au but auquel ils étaient destinés. Le fermier est tenu
d'ailleurs de fabriquer, dans les entreprises qu'il exploite, des
produits du genre indiqué et dans les proportions prévues par le
contrat. Pour apporter des changements quelconques à la production ou à
l'organisation de l'entreprise, le fermier est obligé de demander, au
préalable, l'assentiment de l'autorité qui a affermé l'entreprise.
Enfin, certaines mesures sont prévues pour permettre à l'État de juger
de la manière dont les contrats de bail sont exécutés. D'après l'arrêté
du Comité central exécutif du 25 octobre 1921, toutes les entreprises
affermées sont tenues d'envoyer à des termes fixes, au Conseil suprême
de l'économie nationale, au Service central des statistiques ou à leurs
organes locaux, des informations concernant la marche des travaux, la
production et les changements survenus ainsi que des renseignements de
caractère économique. D'autre part, le paragraphe 14 de l'instruction du
19 juillet 1921 charge les Conseils locaux de l'économie nationale de
contrôler l'exploitation des entreprises affermées et l'exécution
régulière par les fermiers des contrats de bail, tout en ayant égard à
ce que ce contrôle ne dérange pas la marche normale des entreprises.
§ 3. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT D'AFFERMAGE.
D'après l'instruction du 19 juillet 1921, la durée du contrat
d'affermage dépend de la valeur des biens en question, des arrangements
et des améliorations apportées à l'entreprise. Elle fixe la durée
normale des contrats de un à six ans et exige pour la conclusion de
contrats plus longs l'autorisation du Conseil suprême de l'économie
nationale. Si le fermier est obligé de faire de grandes dépenses pour
l'entreprise, le projet de code déjà cité prévoit que la durée du
contrat pourra être prolongée jusqu'à douze ans. En tout cas, le fermier
qui remplit bien tous ses engagements jouit à l'échéance de son contrat
d'un droit de priorité sur ses concurrents.
L'instruction du 6 avril 1922 établit, comme durée minima pour
l'affermage, un an; dans le cas où le contrat est conclu pour une durée
de plus de six ans, il faut en demander l'autorisation au Conseil
suprême de l'économie nationale.
Ni le décret du 5 juillet, ni l'instruction du 19 juillet 1921 ne
prévoient dans quel cas un contrat d'affermage peut être résilié. Seul
le projet du «code des lois sur les obligations découlant des contrats
de bail» donne quelques indications à ce sujet. D'après ce projet, le
contrat reste en vigueur même si les biens changent de propriétaire; si
ce nouveau propriétaire est l'État, celui-ci ne peut rompre le contrat
que si l'exécution en «devient visiblement onéreuse et désavantageuse
pour lui par suite de circonstances imprévues ou d'un changement radical
dans la situation qui existait au moment de la signature du contrat»; ou
bien «si les charges assumées par le fermier et revenues à l'État en
vertu du décret concernant l'abrogation de la succession sont
manifestement désavantageuses.»
Le fermier est responsable de tous les dommages causés aux biens
affermés et inventoriés au moment de l'entrée en vigueur du contrat; de
même, il peut demander qu'on l'indemnise pour toutes les améliorations
qu'il a apportées à l'entreprise. Dans le cas où le propriétaire ne
voudrait pas payer les améliorations apportées par le fermier sans son
consentement, ce dernier peut les enlever pour autant qu'il n'en résulte
aucune dégradation pour les biens affermés.
Les tribunaux peuvent également prononcer l'annulation d'un contrat
d'affermage: 1º si le propriétaire n'a pas livré les biens ou si ces
biens, sans la faute du fermier, sont dans un tel état qu'ils ne peuvent
pas servir au but indiqué dans le contrat; 2º si le fermier ne paye pas
ou ne fait pas les réparations nécessaires; 3º si le fermier endommage
les biens affermés, volontairement ou non; 4º si le fermier emploie les
biens dans un but contraire aux stipulations du contrat.
§ 4. CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT.
D'après le projet de code, tous les contrats traitant de l'affermage
d'entreprises d'État doivent être conclus par écrit. D'après le même
projet, les conflits relatifs à l'exécution des contrats ne peuvent être
tranchés que par les tribunaux. Toute clause prévoyant la possibilité du
refus par l'une des parties de recourir au tribunal est nulle de plein
droit.
D'une manière générale, le contrat est dénué de toute valeur juridique
et ne peut pas être approuvé par les autorités lorsque l'accord est
conclu «dans un but contraire aux lois ou pour tourner la loi, notamment
lorsqu'il a pour objet de transférer à quelqu'un des droits sur des
biens dont la libre circulation a été interdite; lorsqu'au moment de la
conclusion du contrat les formes exigées par la loi n'ont pas été
observées ou lorsque le contrat est visiblement désavantageux pour
l'État.»
Le contrat sera nul également s'il est prouvé que l'une des parties a
usé de dol, de menaces ou de violence, ou qu'elle a abusé de la détresse
dans laquelle se trouvait la contre-partie pour lui faire signer un
accord désavantageux, ou enfin s'il y a eu erreur essentielle chez l'une
des parties au moment de la conclusion de l'accord.
CHAPITRE V
Les concessions.
§ 1. CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le seul décret qui se soit occupé jusqu'à présent des concessions
d'entreprises nationalisées et de biens de l'État aux étrangers est
celui du 23 novembre 1920[16]. En voici les principales dispositions:
[Footnote 16: _Sur les concessions._ Édition de l'État, Moscou, 1921.]
1. Le concessionnaire sera rétribué par une partie des produits
déterminée dans le traité de concession et qu'il aura le droit
d'exporter à l'étranger.
2. Si le concessionnaire entreprend l'exécution de vastes
perfectionnements techniques, des avantages commerciaux lui seront
accordés; il jouira par exemple de facilités spéciales pour
l'installation de nouvelles machines ou de contrats spéciaux pour des
commandes importantes, etc.
3. Conformément à la nature et aux conditions de la concession, celle-ci
sera accordée pour une durée prolongée en vue d'assurer au
concessionnaire la compensation la plus complète de ses risques et des
capitaux investis sous forme de moyens techniques.
4. La R.S.F.S.R. garantit que les biens et les capitaux investis par un
concessionnaire dans les entreprises russes ne seront point soumis à des
mesures de nationalisation, de confiscation ou de réquisition.
5. La R.S.F.S.R. garantit aux concessionnaires qu'en aucun cas les
contrats ne subiront de modifications unilatérales par ordre ou par
décret du gouvernement des soviets.
Les modifications à apporter au texte primitif du contrat ne seront
faites que d'un commun accord. Tout contrat conclu par le gouvernement
russe aura force de loi.
§ 2. CONTRAT-TYPE DE CONCESSION.
Le Comité des concessions près le Conseil supérieur de l'économie
nationale a élaboré, au début de décembre 1921, un contrat-type
contenant les clauses juridiques et techniques qu'il convient, selon le
comité, d'observer en octroyant des concessions à des particuliers.
Elles définissent à la fois, dans la pensée des auteurs du contrat, les
garanties d'ordre général que l'État soviétique devra exiger et celles
que réclameront les concessionnaires.
Le contrat réserve au gouvernement un droit de surveillance générale de
l'activité du concessionnaire, lequel est obligé de tenir une
comptabilité en règle et d'accepter, dans le domaine concédé, un
contrôleur nommé par l'État. Le concessionnaire payera des amendes pour
toute infraction aux clauses du contrat. Il sera responsable de tous
dommages commis au préjudice de l'État ou des particuliers. De plus, en
cas d'infraction grave au contrat, l'État se réserve le droit de retirer
la concession sans indemnité.
Le concessionnaire verse à l'État une redevance représentée par une
fraction de l'ensemble des produits de l'exploitation. L'État jouit, en
outre, d'un droit de priorité pour l'achat du reste de la production.
Afin d'assurer le développement de l'industrie concédée, le contrat doit
prescrire le minimum de travaux à effectuer dans un délai déterminé,
qu'il s'agisse de l'extraction, de la transformation de produits ou de
constructions quelconques. Enfin, tant qu'il demeure sur le territoire
de la République des soviets, le concessionnaire doit respecter les lois
qui y sont en vigueur.
Telles sont les clauses ayant pour but de sauvegarder les intérêts de
l'État. Quant à celles qui doivent protéger le concessionnaire, le
contrat-type propose en premier lieu que le gouvernement garantisse
l'inviolabilité des biens concédés ainsi que de ceux que l'intéressé
aura importés légalement de l'étranger, ou enfin de ceux qu'il aura
achetés légalement sur les marchés intérieurs.
Le concessionnaire a le droit de gérer librement la concession, de
disposer à son gré des produits, défalcation faite de la redevance, de
faire circuler ces produits tant sur les chemins de fer que sur les
voies navigables ou autres, et de les exporter à l'étranger.
Tout conflit relatif à l'exécution du contrat doit être soumis à une
commission d'arbitrage paritaire où le concessionnaire sera représenté;
de même que le gouvernement des soviets.
§ 3. LA QUESTION DES CONCESSIONS A LA SOCIÉTÉ «RUSSO-ASIATIC
CONSOLIDATED LIMITED».
Le décret du 23 novembre 1920 a été appliqué effectivement lors des
pourparlers avec M. Urquhart, représentant la Société «Russo-Asiatic
Consolidated Limited». Il résulte de la lettre adressée par M. Urquhart
à M. Krassine et qui a été publiée, que les conditions suivantes furent
posées par le gouvernement soviétique lors des pourparlers au sujet de
la remise à la «Russo-Asiatic» de ses biens et de ses entreprises à
titre de concessions.
Une partie des terrains appartenant à la société devait rester au
pouvoir du gouvernement soviétique pour être répartis entre les paysans.
Parmi les personnes travaillant dans les entreprises concédées, seuls
les étrangers devaient être exemptés du travail obligatoire et des
mesures relatives au logement, ainsi que des arrestations, perquisitions
et confiscations effectuées autrement que par décision de justice.
La durée de la concession était fixée à 72 ans. Le gouvernement avait le
droit néanmoins de racheter l'entreprise avant l'expiration du délai
prévu.
Toutes les contestations relatives au sens et à l'application du contrat
de concession et des accords complémentaires devaient être soumises à
une commission permanente d'arbitrage, composée de trois membres dont
deux seraient nommés par les parties respectives et le troisième, le
président, par accord mutuel entre les deux parties. À défaut d'accord
sur ce point, le président devait être un citoyen russe désigné par
l'Académie des sciences russe.
La «Russo-Asiatic Consolidated Limited» considéra toutes ces conditions
comme inacceptables et aucun accord ne fut conclu.
§ 4. COMITÉ DES CONCESSIONS ET DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS[17].
[Footnote 17: _Economitcheskaia Jizn_, 13 avril 1922.]
Tant pour assurer l'unité d'action lors de l'attribution des
concessions, que pour approuver les statuts des sociétés par actions de
tous genres, le Conseil des commissaires du peuple a décidé de créer
près le Conseil du travail et de la défense un comité chargé des
affaires concernant les concessions et les sociétés par actions; ce
comité a pour mission d'examiner et de proposer à l'approbation du
Conseil des commissaires du peuple les projets de concessions et les
statuts des sociétés anonymes.
Les membres du Comité sont choisis par le Conseil des commissaires du
peuple parmi les candidats présentés par le Commissariat du commerce
extérieur, le Commissariat de la santé publique, le Conseil suprême de
l'économie nationale, le Commissariat des finances, et la Commission des
projets et plans de l'État (_Gosplan_).
Les dépenses occasionnées par l'entretien du comité seront inscrites au
budget du Conseil du travail et de la défense. La Commission pour les
sociétés mixtes près le Conseil du travail et de la défense ainsi que le
Comité des concessions près le _Gosplan_ sont supprimés.
CHAPITRE VI
Sociétés mixtes.
Le projet de décret qui aurait dû abroger le décret du 12 août 1921,
mais qui jusqu'ici n'a pas été approuvé[18], prévoyait pour les
entreprises non ravitaillées par l'État le droit d'acquérir des fonds de
roulement et d'attirer de nouveaux capitaux à l'entreprise en leur
attribuant une participation à l'administration et aux bénéfices.
[Footnote 18: Voir plus haut, page 15.]
Le projet élaboré par le Commissariat de la justice au mois d'avril 1922
concernant les sociétés par actions est basé sur les principes suivants:
la loi doit contenir seulement des dispositions générales; les détails
de l'activité des sociétés par actions seront réglés par leurs statuts;
un comité interministériel sera formé auprès du Conseil du travail et de
la défense pour examiner les demandes de constitution des sociétés par
actions et pour accorder les autorisations nécessaires.
Les actions sont toutes nominatives. L'émission d'actions au porteur
n'est admise qu'à titre d'exception et avec l'assentiment du Conseil du
travail et de la défense. Afin de protéger les intérêts de la minorité
des actionnaires, un droit de participation leur est assuré au Conseil
de surveillance; de plus, une majorité spéciale est requise lorsqu'il
s'agit de changer les statuts ou de prendre des décisions importantes.
L'émission des obligations est soumise à l'autorisation préalable du
Conseil du travail et de la défense.
* * * * *
Indépendamment de ce projet, et longtemps avant son élaboration, la
pratique avait eu pour résultat la création de toute une série de
sociétés du type de la société par actions. Les principes fondamentaux
de l'organisation de ces sociétés sont les suivants:
1. Les sociétés par actions ne peuvent être créées que si l'État y
participe.
2. Ces sociétés ont un caractère mixte du fait que l'État et le capital
privé y collaborent.
3. La participation de l'État ne peut consister en moins de la moitié de
la somme totale des capitaux de la société.
4. L'État n'est pas tenu de payer les actions qu'il détient; en général,
il ne les paye pas.
5. La part du capital de la société appartenant à l'État peut être
distribuée aux diverses institutions et organes de l'État, qui
deviennent ainsi actionnaires sur un pied d'égalité avec les autres
participants.
DEUXIÈME PARTIE
Les conditions du travail dans l'industrie.
INTRODUCTION
Lorsqu'on étudie la législation actuelle du travail dans la République
des soviets on est amené à distinguer deux domaines différents.
Le premier comprend les dispositions qui réglementent les conditions du
travail d'une manière obligatoire et identique dans toutes les
entreprises quelles qu'elles soient, privées ou nationalisées, gérées
par l'État, affermées ou concédées. Telles sont les prescriptions
relatives à la durée du travail, au travail des femmes et des
adolescents, à l'embauchage et au renvoi des travailleurs, aux congés et
aux absences, aux mesures de sécurité techniques et aux conditions
sanitaires, à l'inspection du travail et à l'assurance sociale.
L'autre domaine comprend les règles relatives aux conditions du travail,
qui ne sont pas fixées d'une manière uniforme pour toutes les
entreprises, mais qui diffèrent suivant le caractère de
l'administration. Elles concernent notamment les salaires, les accords
collectifs, les conflits et les grèves; elles régissent aussi les
rapports entre l'administration de l'entreprise et les ouvriers. Ces
dernières sont actuellement en voie de révision pour être adaptées à la
nouvelle politique économique.
CHAPITRE PREMIER
Les conditions du travail, obligatoires pour toutes les entreprises.
_Législation en vigueur._
Les conditions du travail obligatoires pour toutes les entreprises ont
été établies par les textes suivants:
I. CODE DES LOIS SUR LE TRAVAIL, publié dans le _Recueil des lois
et décrets_ du gouvernement ouvrier-paysan, le 10 décembre 1918.
II. ORDRE NORMAL SUR LES TARIFS, publié le 17 juin 1920.
III. DÉCRETS ET ARRÊTÉS COMPLÉMENTAIRES:
_Durée du travail._
_a_) Pour les ouvriers employés au nettoyage des chaudières
(_Izvestia_, nº 24, 1920);
_b_) dans l'industrie du gaz d'éclairage (_Izvestia_, nº 47,
1919);
_c_) dans l'industrie des tabacs (_Izvestia_, 1er mars 1919);
_d_) dans l'industrie des faïences et des porcelaines (15
septembre 1920);
_e_) dans les institutions médico-sanitaires (1er avril 1921);
_f_) en plein air pendant les périodes de froid (_Izvestia_, 19
novembre 1920).
_Travail supplémentaire._
_a_) Dans les institutions et entreprises soviétiques, publiques
ou commerciales (28 avril 1920);
_b_) dans les entreprises travaillant pour la défense nationale
(_Izvestia_, 23 octobre 1919);
_c_) dans les industries insalubres;
_d_) règlements sur l'introduction et l'application des heures de
travail supplémentaires des 6 et 22 avril 1921;
_e_) suppression des heures supplémentaires obligatoires (29
novembre 1920).
_Travail des femmes._
_a_) Femmes enceintes ou allaitant leur enfant (_Izvestia_, 11
novembre 1920);
_b_) dispense du travail obligatoire avant et après
l'accouchement (5 septembre 1920);
_c_) femmes ayant des enfants de moins de huit ans;
_d_) dans les entreprises où l'on transporte des fardeaux (4 mars
1921);
_e_) travail supplémentaire dans les institutions soviétiques (4
novembre 1920);
_Travail des enfants et des adolescents._
_a_) Dans les ateliers des artisans et des entreprises non
nationalisées (_Izvestia_, nº 233, 1920);
_b_) mineurs de moins de quatorze ans (30 avril 1920);
_c_) embauchage et congédiement des mineurs de quatorze à seize
ans (30 avril 1920);
_d_) dans les entreprises de l'extraction de la tourbe (_Recueil
des lois_, nº 95, 1920);
_e_) travail supplémentaire des mineurs (_Izvestia_, 11 novembre
1920);
_f_) congés pour mineurs (22 avril 1921).
_Repos et congés._
_a_) Aux centres de ravitaillement;
_b_) ouvriers et employés (9 avril 1921);
_c_) dans les industries insalubres (_Izvestia_, nº 146, 1919);
_d_) payement des salaires pendant le congé (_Izvestia_, 28 août
1920);
_e_) lutte contre les absences (décrets du 27 août 1920 et du 21
novembre 1921);
_f_) congé pour cause de maladie (_Izvestia_, 18 avril 1921).
_Embauchage et congédiement._
_a_) Arrêté du Conseil des commissaires du peuple du 3 novembre
1921;
_b_) arrêté du Conseil du travail et de la défense du 17 août
1921.
_Assurance sociale._
_a_) Assurance sociale des ouvriers et employés (décret du 15
novembre 1921);
_b_) secours aux femmes en couches (décret du 15 décembre 1921);
_c_) assurance sociale pour cause d'invalidité (décret du 9
décembre 1921);
_d_) assurance sociale en cas de chômage (décrets des 3 octobre
et 28 décembre 1921);
_e_) secours de maladie (décret du 19 décembre 1921);
_f_) versements pour l'assurance sociale en cas d'invalidité et
de décès (décret du 2 janvier 1922);
_g_) versements pour l'assurance-maladie (décret du 9 février
1922).
_Inspection du travail._
_a_) Inspection sociale de l'enfance (décret du 23 septembre
1921);
_b_) arrêté du Comité central exécutif panrusse du 13 avril 1922.
§ 1. DURÉE NORMALE DU TRAVAIL[19].
[Footnote 19: Voir Annexe VI, n{os} 2 et 3.]
La journée de travail des ouvriers adultes est de huit heures pour le
travail de jour et de sept heures pour le travail de nuit. Le jour est
compris entre six heures du matin et neuf heures du soir et la nuit
entre neuf heures du soir et six heures du matin.
Telle est la règle générale établie par le «Code des lois sur le
travail» et l'«Ordre normal sur les tarifs». Dans certains cas,
cependant, une durée plus courte a été prévue. Ainsi la journée de
travail ne doit pas excéder:
six heures dans les industries insalubres;
six heures dans les bureaux et administrations;
six heures dans les entreprises produisant et purifiant le gaz
d'éclairage;
sept heures dans l'industrie des tabacs;
six heures pour le nettoyage des chaudières;
six heures dans l'industrie de la faïence et de la porcelaine;
six heures dans les institutions médico-sanitaires pour les
médecins, les aides-chirurgiens, les soeurs de charité et les
sages-femmes;
sept heures pour les travaux en plein air pendant la saison
froide.
Toute modification des règlements généraux concernant la limitation de
la journée normale de travail doit être décidée, en ce qui concerne
chaque entreprise séparément, par le syndicat intéressé, d'accord avec
le Conseil central panrusse des syndicats.
La durée normale du travail nocturne peut être modifiée par le
Commissariat du travail, sur proposition du syndicat correspondant.
§ 2. HEURES SUPPLÉMENTAIRES[20].
[Footnote 20: _Ibid._]
_Règles générales._
Le travail supplémentaire ne peut être effectué que par les hommes ayant
atteint l'âge de dix-huit ans et seulement dans les cas spécifiés par la
loi.
Parmi ces cas, certains visent spécialement le travail dans les
entreprises, d'autres le travail dans les institutions d'État.
En voici l'énumération:
_Dans les entreprises:_
1º En cas de travaux nécessaires pour parer à des calamités en
général ou à des dangers qui pourraient menacer l'existence du
régime soviétique ou la vie d'êtres humains.
2º En cas de travaux relatifs à la canalisation, l'éclairage,
l'approvisionnement en eau et le transport, ou bien nécessités
par des circonstances imprévues qui menacent le fonctionnement
normal de ces installations.
3º Lorsqu'il est nécessaire d'achever un travail qui, par suite
de retard imprévu causé par des circonstances d'ordre technique,
n'a pu être terminé pendant la journée normale de travail et dont
l'interruption pourrait entraîner la détérioration de machines ou
de matériaux.
4º En cas de travaux à effectuer aux machines, à l'outillage ou
aux constructions, lorsque leur non-exécution entraînerait
l'arrêt du travail de nombreux ouvriers.
_Dans les institutions de l'État:_
5º Lorsque l'effectif des employés est réduit dans de telles
proportions que la marche normale des travaux en est troublée.
6º Lorsque l'institution est chargée temporairement de tâches
extraordinaires qui nécessitent un travail supplémentaire.
7º En cas de réorganisation d'une institution nécessitée par la
fusion, la liquidation, l'évacuation, etc.
8º Dans les institutions se trouvant près du front et dont le
travail est nécessaire pour la bonne marche des opérations
militaires.
9º Dans le cas où un service de permanence est organisé la nuit.
10º Dans les cas exceptionnels de grands dangers de guerre.
_Autorisation des heures supplémentaires._
Dans tous les cas sus-indiqués l'autorisation peut être obtenue
d'effectuer _temporairement_ des heures supplémentaires. Cette
autorisation devra être accordée tantôt par le syndicat intéressé
(troisième cas), tantôt par l'inspection locale du travail (quatrième
cas), tantôt par la section locale du syndicat, d'accord avec
l'inspection locale du travail (cinquième à neuvième cas). Dans le
dixième cas, l'autorisation ne peut être donnée que par le Commissaire
plénipotentiaire extraordinaire pour le ravitaillement de l'armée et
seulement dans les installations dont la production n'est pas nuisible
ou dangereuse pour la santé.
En principe, la permission d'effectuer des heures supplémentaires ne
peut être accordée d'une manière _permanente_ que dans des cas tout à
fait exceptionnels, lorsque à cause de travaux interrompus et par suite
de la nécessité d'organiser un service de permanence la nuit il n'y a
pas suffisamment d'employés et d'ouvriers. Ces travaux supplémentaires
permanents ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation du Conseil
central panrusse des syndicats, sur demande des institutions
intéressées. Les travaux supplémentaires _obligatoires_ sont admis dans
des cas exceptionnels, après entente survenue dans chaque cas
particulier entre l'institution ou l'administration en question et le
Conseil central panrusse des syndicats.
_Limite des heures supplémentaires._
La loi impose, en outre, une limite maxima au nombre d'heures
supplémentaires qui peuvent être autorisées. Dans les quatre premiers
cas cités plus haut il est prescrit que le nombre des jours pendant
lesquels peuvent être effectués des travaux supplémentaires ne doit pas
dépasser cinquante par an. Dans les cinq cas suivants, le nombre maximum
d'heures supplémentaires est fixé à cinquante par mois. Cette limite ne
peut être dépassée qu'avec l'autorisation du Commissaire
plénipotentiaire extraordinaire pour le ravitaillement de l'armée.
Les travaux supplémentaires temporaires introduits pour la durée d'un
mois ne doivent pas dépasser cinquante heures. Dans les entreprises
travaillant pour la défense nationale le nombre des heures
supplémentaires peut atteindre quatre par jour.
Dans toutes les autres entreprises le travail supplémentaire ne doit pas
excéder quatre heures au cours d'une période de quarante-huit heures.
§3. TRAVAIL DES FEMMES[21].
[Footnote 21: Voir Annexe VI, n{os} 2 et 3.]
En règle générale les femmes ne peuvent être employées au travail de
nuit, aux travaux supplémentaires ou dans les industries insalubres.
Il peut cependant être permis aux femmes de travailler la nuit d'une
manière temporaire dans certaines branches de l'économie nationale, sur
proposition du syndicat intéressé, approuvée par le Commissariat du
travail. Les femmes peuvent être admises également aux travaux
supplémentaires dans les cas où l'inspecteur local du travail et le
syndicat intéressé auront reconnu qu'il est impossible d'exécuter ces
travaux en recourant uniquement à la main-d'oeuvre masculine. Les femmes
enceintes, ainsi que celles qui allaitent leurs enfants, ne peuvent en
aucun cas être astreintes aux travaux supplémentaires ni au travail de
nuit.
Les ouvrières enceintes employées à un travail manuel jouissent d'un
congé de huit semaines avant et huit semaines après l'accouchement. Pour
les femmes occupées à un travail intellectuel ce congé est réduit à six
semaines, tant avant qu'après l'accouchement. Après un avortement, les
ouvrières manuelles ont droit à trois semaines de congé; les femmes
employées à un travail intellectuel jouissent dans le même cas de deux
semaines de congé. Les salaires sont payés intégralement pendant toute
la durée de ces congés.
Les ouvrières-nourrices ont droit toutes les trois heures à une
interruption de travail d'une demi-heure pour allaiter leurs enfants.
En aucun cas les femmes ne peuvent être employées aux travaux consistant
exclusivement à déplacer et à transporter des fardeaux pesant plus de
dix livres. Elles ne sont admises à effectuer de tels travaux d'une
manière accessoire que s'ils n'occupent pas au total plus du tiers de la
journée de travail. Outre cela on a établi pour les diverses branches de
l'industrie des limites de poids au delà desquelles les fardeaux ne
peuvent être transportés par des femmes.
§ 4. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS[22].
[Footnote 22: _Ibid._]
La journée normale de travail ne doit pas excéder six heures pour les
adolescents de seize à dix-huit ans et quatre heures pour ceux de
quatorze à seize ans. Les enfants de moins de quatorze ans ne sont pas
admis au travail.
Dans des cas exceptionnels, quand les adolescents sont obligés de
subvenir à leur entretien par leur propre travail et lorsque des
conditions spéciales l'exigent, ils peuvent être autorisés à faire des
travaux supplémentaires. Ces travaux ne peuvent dépasser une heure par
jour lorsque les adultes font deux heures supplémentaires, et deux
heures par jour lorsque les adultes en font plus de deux. Dans les
industries dangereuses pour la santé, spécialement dans les entreprises
d'extraction de la tourbe, le travail d'enfants de moins de seize ans
n'est pas permis. L'emploi des enfants qui vont à l'école ou qui ont la
possibilité de s'y instruire, est interdit.
§ 5. REPOS, CONGÉS, ABSENCES[23].
[Footnote 23: Voir Annexe VI, n{os} 2, 4, 5 et 6.]
_Repos._
Après quatre ou cinq heures de travail l'ouvrier a droit à un repos
d'une demi-heure au moins et de deux heures au plus. Nous avons vu, en
outre, que les femmes allaitant leurs enfants ont droit toutes les trois
heures à une interruption d'une demi-heure.
Chaque ouvrier a droit à un repos hebdomadaire de quarante-deux heures
consécutives qui doit, autant que possible, coïncider avec le dimanche.
La veille du repos, la journée de travail doit être diminuée de deux
heures pour tous les ouvriers qui font plus de six heures par jour. En
outre, sont considérés comme jours fériés obligatoires: le 1er janvier,
le 22 janvier (anciennement 9 janvier), le 12 mars, le 18 mars, le 1er
mai et le 7 novembre. Les entreprises peuvent également demander au
Commissariat du travail l'autorisation d'établir des jours fériés
spéciaux jusqu'à un maximum de dix jours par an.
_Congés._
Toutes les personnes travaillant dans des entreprises ou dans des
institutions ont droit à des congés dont la durée est fixée par le
Commissariat du travail. Ces congés peuvent être pris à n'importe quelle
date, à condition qu'ils ne troublent pas la marche normale du travail.
Le moment et l'ordre des congés sont établis par accord entre
l'administration de l'entreprise ou de l'institution et le comité
d'usine des ouvriers ou des employés.
Le congé annuel doit être de deux semaines pour tous les ouvriers qui
ont travaillé pendant au moins six mois. Dans les industries
particulièrement insalubres des congés supplémentaires doivent être
accordés à tous les ouvriers. Des mesures spéciales sont également
prises en faveur des jeunes ouvriers. C'est ainsi que des congés
supplémentaires ont été accordés en 1921 aux adolescents jusqu'à l'âge
de dix-huit ans. Les adolescents ont droit en outre à un mois de congé
en été (jusqu'au 1er octobre).
Les ouvriers et les employés en congé ont droit à leur salaire entier
correspondant à la rétribution moyenne reçue par eux au cours des trois
derniers mois de leur travail; ils ont droit également à la ration
alimentaire complète, c'est-à-dire à la ration des travailleurs ajoutée
à la ration normale.
En cas de maladie l'ouvrier peut obtenir un congé sur présentation d'un
certificat (feuille d'hôpital) délivré par un des médecins ou hôpitaux
désignés à cet effet par le Commissariat de la santé publique. La liste
des maladies donnant droit au congé est fixée par la loi; la durée du
congé ne peut excéder deux mois.
_Absences._
L'absence non justifiée, de même que la non-participation au travail
sans raison valable, est considérée comme absence illégale. En vue
d'enrayer le développement de l'absentéisme, le gouvernement soviétique
a promulgué le décret du 21 novembre 1921, applicable à toutes les
entreprises et institutions d'État. D'après ce décret, l'ouvrier ou
l'employé sera privé de toute rémunération pour toutes les journées
pendant lesquelles il n'aura pas travaillé. S'il est payé au mois on
retiendra un vingt-quatrième de ses appointements mensuels pour chaque
journée d'absence illégale. De même, si le salaire est fixé
collectivement pour un groupe d'ouvriers, on retiendra un
vingt-quatrième de la somme mensuelle due à l'intéressé, pour chaque
jour d'absence illégale. En outre, il sera perçu, au profit des organes
d'assurance sociale:
pour 1 jour d'absence illégale: 2% du salaire mensuel.
» 2 » » » 5% » »
» 3 » » » 8% » »
» 4 » » » 11% » »
» 5 » » » 15% » »
Par salaire il faut entendre la somme en argent représentant la
rétribution totale de l'ouvrier, que celle-ci soit payable en espèces ou
en nature.
Si l'ouvrier s'absente illégalement plus de cinq jours par mois ou
pendant plus de quatre jours consécutifs, il peut être congédié sans
préavis ni indemnité de renvoi, ou bien traduit devant le tribunal
disciplinaire ouvrier.
§ 6. EMBAUCHAGE ET CONGÉDIEMENT.
L'introduction de la nouvelle politique économique a amené le
gouvernement des soviets à remplacer progressivement la mobilisation du
travail par le travail libre, réglé par contrat entre les parties
intéressées[24].
[Footnote 24: Voir _Des droits individuels et de la propriété des
citoyens de la République socialiste fédérative des soviets de Russie_.
Édition du Commissariat de la justice.]
Par arrêté du 3 novembre 1921 le Conseil des commissaires du peuple a
exempté des travaux obligatoires en masse certaines catégories
d'ouvriers et d'employés. Il a libéré d'une manière générale de l'emploi
périodique à ces travaux les employés et les ouvriers travaillant dans
les entreprises, les institutions et les exploitations agricoles de
l'État, à condition qu'ils observent les règlements du Conseil des
commissaires du peuple relatifs à la lutte contre les absences
illégales.
L'exemption s'applique également aux travailleurs des organismes
centraux des coopératives, des syndicats et de leurs sections locales.
Ces catégories d'ouvriers et d'employés peuvent cependant être requis,
en vertu des prescriptions générales sur le travail obligatoire, de
participer aux travaux de secours nécessités par des calamités
publiques, telles qu'incendies, inondations, obstruction des voies de
communication par la neige, etc. D'autres dérogations peuvent encore
être apportées aux règles sus-énoncées dans des cas exceptionnels, par
décision spéciale du Conseil du travail et de la défense.
* * * * *
L'arrêté du Conseil du travail et de la défense du 17 août 1921 prescrit
que l'ordre d'embauchage ou de congédiement est établi par la direction
(administration) de l'entreprise, d'accord avec les syndicats intéressés
et par la Section du travail du soviet local. Toutefois, le décret du 9
février 1922 a fixé les règles suivantes concernant l'embauchage et le
congédiement des ouvriers.
Les Sections du travail auprès des soviets locaux des ouvriers et des
paysans sont chargées du placement des travailleurs dans toutes les
entreprises et institutions sans exception. Elles reçoivent les offres
d'emplois qui leur sont adressées par les directions des entreprises et
doivent répondre dans les trois jours si la main-d'oeuvre demandée est
disponible ou non. Quand plusieurs ouvriers inscrits possèdent les
qualifications requises pour occuper un même emploi ils sont convoqués
au travail d'après l'ordre d'inscription.
Les entreprises ont le droit également d'embaucher de la main d'oeuvre
sans recourir à l'intermédiaire de la Section du travail, à condition de
faire enregistrer par celle-ci les engagements effectués. De même, quand
un ouvrier passe directement d'une entreprise à une autre d'après un
accord intervenu entre les deux directions, il faut que ce déplacement
soit enregistré ultérieurement par les Sections du travail compétentes.
* * * * *
Le renvoi d'un travailleur est autorisé dans les cas suivants:
1º En cas de fermeture partielle ou totale d'une entreprise ou
d'annulation de certaines commandes.
2º En cas d'arrêt du travail de plus d'un mois.
3º En cas d'expiration du délai prévu dans le contrat ou en cas
d'achèvement des travaux temporaires pour lesquels l'ouvrier a
été engagé.
4º Lorsque l'incompétence du travailleur est reconnue à la suite
d'un stage.
5º Lorsque le travailleur commet une infraction aux lois sur le
travail ou aux règlements intérieurs de l'entreprise.
6º Lorsque l'ouvrier se rend coupable d'un délit.
7º En cas d'absence pour cause de maladie pendant plus de deux
mois, ou pour cause de grossesse ou de couches pendant plus de
quatre mois.
8º Dans le cas où le travailleur en exprime le désir.
Dans les quatre premiers cas l'administration ou le patron doit prévenir
le travailleur deux semaines avant le renvoi et en informer en même
temps la Section du travail locale. À défaut de préavis, l'entrepreneur
est obligé de payer une indemnité de renvoi de douze jours de salaire.
Dans les cinquième et sixième cas aucun préavis n'est nécessaire, mais
le salaire doit être payé jusqu'au jour où a lieu le renvoi.
Dans les deux mêmes cas l'intéressé peut aller en appel devant la
Section du travail locale; si la décision de celle-ci ne le satisfait
pas, il peut en appeler devant la Section du travail régionale, qui
statue en dernier ressort.
§ 7. ASSURANCE SOCIALE.
_Avant la nouvelle politique économique._
Le décret fondamental du 31 octobre 1918 a appliqué l'assurance sociale
aux cas suivants:
1º Frais de maladie, de médicaments, d'accouchement, etc.
2º Incapacité de travail entraînant la perte temporaire des
moyens d'existence, quelle que soit la cause qui l'ait déterminée
(maladie, accident, etc.).
3º Incapacité de travail entraînant la perte définitive de tout
ou partie des moyens d'existence et due à la maladie, la
vieillesse, etc.
4º Perte des moyens d'existence par suite de chômage, si la faute
n'en est pas au chômeur.
Le même décret a étendu le bénéfice de l'assurance à toutes les
personnes qui vivent exclusivement du produit de leur travail, soit
qu'elles travaillent dans des entreprises d'État nationalisées ou
privées, soit qu'elles travaillent chez elles d'une façon autonome.
* * * * *
Les ressources de l'assurance devaient comprendre les versements
effectués par les entrepreneurs particuliers, les institutions et
entreprises nationalisées, les artels, les artisans, les fermiers, etc.,
les revenus des biens et capitaux appartenant aux institutions
d'assurance ainsi que les amendes infligées pour infraction à la loi sur
les assurances ou pour retard dans le payement des primes.
Quant aux prestations, elles pouvaient prendre la forme tantôt de soins
médicaux de tous genres, tantôt d'allocations en espèces ou de pensions.
Des _allocations_ étaient accordées en cas d'incapacité de travail
temporaire par suite de maladie, d'accidents, d'accouchement, etc.; en
cas de chômage ou pour frais d'enterrement. Leur montant était fixé
comme suit:
1º En cas de perte temporaire de la faculté de travail
l'allocation était égale au montant du salaire mais n'était payée
que pour les jours ouvrables pendant lesquels l'intéressé n'avait
pu travailler.
2º Les femmes enceintes employées à un travail manuel avaient
droit au montant de leur salaire pendant huit semaines avant et
huit semaines après l'accouchement. Pour celles employées à un
travail intellectuel cette durée était réduite à six semaines,
tant avant qu'après l'accouchement.
3º En cas de chômage l'allocation était calculée d'après les
salaires minima payés dans la localité et était due pour toutes
les journées de chômage effectif, depuis le dernier jour pour
lequel le chômeur avait reçu un salaire jusqu'à celui où il
reprenait son travail.
4º En cas de décès de l'assuré ou d'un des membres de sa famille
qui sont à sa charge il est dû, en vertu du décret du 5 décembre
1921, une allocation égale au coût moyen de l'enterrement civil
dans le lieu en question; cette allocation ne doit pas excéder le
salaire moyen local pour l'enterrement des personnes âgées de
plus de douze ans et la moitié de cette somme pour les enfants de
moins de douze ans.
Quant aux _pensions_, elles pouvaient être attribuées en cas
d'incapacité définitive de travail totale ou partielle par suite de
maladie, de vieillesse, d'accident, etc. Leur montant était fixé comme
suit:
1º En cas d'invalidité complète, une pension mensuelle était
accordée égale à vingt-cinq fois le salaire moyen payé dans la
localité.
2º En cas d'invalidité partielle l'intéressé recevait une
fraction de la pension totale (de 1/8 à 3/4) correspondant à son
degré d'invalidité.
_Influence de la nouvelle politique économique._
On a vu plus haut quelles étaient, d'après le décret du 31 octobre 1918,
les ressources de l'assurance sociale. Il est évident que l'application
du principe de la nationalisation aurait dû, à la longue, avoir pour
résultat de faire supporter par l'État la totalité des dépenses
relatives à l'assurance sociale. Cependant, les obligations incombant à
l'État par suite de cette politique devinrent bientôt excessives en
raison de l'augmentation du nombre des assurés et de la disparition des
entreprises privées participant aux frais de l'assurance. D'après la
statistique du Commissariat de l'assurance sociale il y avait dans la
Russie des Soviets (exception faite du Turkestan, du Caucase et de
l'Ukraine), le 1er juillet 1921: 519.656 pensionnés, parmi lesquels
20.313 personnes avaient perdu 100% de leur capacité de travail; 266.785
avaient perdu 60 à 99%; 141.726 avaient perdu 45 à 59% et 90.824 avaient
perdu 30 à 44%.
Vu l'extrême insuffisance des ressources de l'État les prestations
effectuées à ces personnes étaient en réalité insignifiantes[25].
[Footnote 25: _Question de l'assurance sociale_, nº 5-6, 1921.]
* * * * *
La nouvelle politique économique et financière, et surtout la nécessité
de réduire les dépenses de l'État, ont amené le gouvernement des soviets
à abandonner le principe de l'égalité de l'assurance sociale pour toutes
les catégories de travailleurs. Une distinction a été établie entre les
travailleurs autonomes et les salariés. Les premiers, c'est-à-dire les
paysans, les artisans, les ouvriers à domicile, les membres d'artels et
d'associations de production ainsi que les personnes exerçant des
professions libérales se sont vu appliquer un régime d'assurance sociale
fondé sur le principe du secours mutuel dans lequel l'État n'intervient
plus que pour organiser et contrôler, réservant son aide matérielle et
financière pour les cas exceptionnels de grandes catastrophes ou de
calamités sociales.
Quant aux ouvriers et employés salariés, les décrets des 15 novembre et
19 décembre 1921 ont réorganisé le régime antérieur sur les bases
suivantes:
1º Les risques couverts par l'assurance sociale sont comme
auparavant la perte temporaire ou définitive de la faculté de
travailler, le chômage et le décès.
2º Le bénéfice de l'assurance, au lieu de s'étendre à toutes les
personnes sans exception vivant du produit de leur travail, est
désormais limité aux travailleurs employés dans les entreprises,
institutions et exploitations agricoles d'État, publiques,
privées, concédées, affermées ou coopératives.
3º Les versements sont effectués par les administrations, les
propriétaires ou les possesseurs des entreprises, institutions,
etc., sans qu'ils aient le droit de les prélever sur le salaire
des assurés.
4º Le montant de ces versements est proportionné au nombre des
personnes employées dans l'entreprise et au danger que celle-ci
présente pour la santé ou la vie des travailleurs.
5º Les tarifs en sont établis par le Commissariat de l'assurance
sociale, d'accord avec le Conseil central panrusse des syndicats
et sous réserve de l'approbation du Conseil des commissaires du
peuple.
6º Les versements sont perçus par les commissions pour la
protection du travail et l'assurance sociale dans la forme
établie par le Commissariat de l'assurance sociale, d'accord avec
le Commissariat des finances et le Conseil central panrusse des
syndicats.
7º Les fonds constitués par les versements sont entièrement
réservés aux besoins de l'assurance et ne peuvent être employés
pour aucun autre but; les sommes nécessaires pour
l'assurance-maladie sont mises à la disposition du Commissariat
de la santé publique, les autres sont administrées par le
Commissariat de l'assurance sociale.
* * * * *
En ce qui concerne les allocations supplémentaires lors de
l'accouchement ou pour frais d'enterrement, elles sont payées
provisoirement par les entreprises et les institutions à l'assuré ou aux
membres de la famille du défunt.
* * * * *
Les décrets des 2 et 12 janvier et du 9 février 1922 ont établi les
tarifs suivants:
_a_) Incapacité de travail temporaire, maternité et assurance
sociale complémentaire: de 6 à 9% des salaires d'après
l'importance de l'entreprise et le danger qu'elle présente pour
la santé et la vie des travailleurs;
_b_) Invalidité et décès: de 7 à 10% des salaires;
_c_) Secours médicaux: de 5-1/2% à 7% des salaires;
_d_) Chômage: 2-1/2% des salaires pour toutes les entreprises.
Le montant des _prestations_ dues aux assurés a été fixé comme suit par
les décrets des 5, 9 et 23 décembre 1921:
_a_) L'allocation pour incapacité de travail temporaire est égale
au salaire effectif que recevait l'assuré au moment où il perdit
la faculté de travailler. Si les fonds de l'assurance ne sont pas
suffisants, le montant des allocations peut être réduit, sans
être inférieur cependant aux deux tiers du tarif de salaire
établi pour la catégorie d'ouvriers à laquelle appartient
l'assuré.
_b_) Le montant de l'allocation due aux femmes enceintes et lors
de l'accouchement est égal au salaire moyen effectif.
_c_) La prestation supplémentaire pour les soins à donner au
nouveau-né est égale au salaire moyen mensuel dans la localité et
doit être payée en même temps que celle pour l'accouchement.
_d_) Pour l'alimentation du nouveau-né il est dû une allocation
égale au quart du salaire moyen pendant neuf mois à partir de la
naissance.
_e_) En cas de chômage l'allocation est du sixième à la moitié du
salaire moyen local, d'après les qualifications de l'ouvrier et
le stage accompli par lui jusqu'au jour où le chômage a commencé.
La durée de l'attribution des allocations est fixée par le
Commissariat de l'assurance sociale d'accord avec le Commissariat
du travail.
* * * * *
Le décret du 15 novembre 1921 a chargé les organes du Commissariat de
l'assurance sociale du contrôle relatif au droit à l'assurance sociale,
à la constatation du chômage, à l'incapacité de travail, etc., et à
l'observation de tous les règlements existants.
§ 8. INSPECTION DU TRAVAIL[26].
[Footnote 26: Voir Annexe VI, nº 7.]
L'inspection du travail est réglementée par le chapitre IX du Code du
travail publié en 1918. D'après l'article 127 de ce Code «la protection
de la vie, de la santé et du travail des individus employés dans une
branche quelconque de l'économie nationale est confiée aux inspecteurs
du travail, aux inspecteurs techniques et aux inspecteurs sanitaires.»
L'article suivant ajoute que ces inspecteurs dépendent du Commissariat
du travail et de ses organes locaux (Sections du travail). Cette
disposition est confirmée par un arrêté du Comité central panrusse du 13
avril 1922[27].
[Footnote 27: _Izvestia_, 21 avril 1922.]
_Des différentes catégories d'inspecteurs._
L'article 127 cité ci-dessus distingue trois catégories d'inspecteurs:
1º les inspecteurs proprement dits; 2º les inspecteurs techniques; 3º
les inspecteurs sanitaires.
Les premiers sont en principe des ouvriers élus par leurs camarades. En
fait, ils sont nommés par les organisations ouvrières (syndicats
professionnels, comités d'entreprise, etc.) du district qu'ils auront à
surveiller. Les élections sont organisées par la Section locale du
travail, ou, à défaut de celle-ci, par la Section départementale du
travail. Les candidats sont présentés par les organisations ouvrières et
par les Sections du travail. Dans le cas où les circonstances rendent
impossible la convocation d'une conférence ouvrière, les élections des
inspecteurs du travail peuvent être effectuées par le Conseil local
intersyndical réuni en séance plénière et les organisations ouvrières
sont appelées à fournir des renseignements préalables sur les candidats.
Tous les inspecteurs du travail élus par les organisations ouvrières
doivent être confirmés par le Commissariat du travail[28].
[Footnote 28: Voir _Zinaida Tetenborn: La législation soviétique du
travail_. Conférences faites en 1920 aux inspecteurs du travail. Édition
de l'État-Moscou 1920 pp. 196, _passim_.]
Parmi les inspecteurs proprement dits on distingue les inspecteurs
généraux et les inspecteurs professionnels. Les premiers sont chargés de
veiller à l'observation des mesures destinées à protéger les
travailleurs dans toutes les entreprises d'une circonscription
déterminée. Les seconds, au contraire, qui ont été créés à partir
d'avril 1919, ont pour mission de surveiller les conditions du travail
dans une branche spéciale de l'activité économique. C'est ainsi qu'on a
constitué des inspections pour les transports, le bâtiment,
l'agriculture, les employés de commerce, les employés des P. T. T., les
domestiques, les artisans, etc.
Les inspecteurs techniques se distinguent des inspecteurs du travail
proprement dits, tant généraux que professionnels, en ce qu'ils ne sont
pas élus par les organisations ouvrières mais sont nommés par les
services techniques des institutions soviétiques (sous-sections
techniques des Sections locales du travail). Ils sont choisis parmi les
techniciens. Il en est de même des inspecteurs sanitaires, qui sont
nommés par les services soviétiques et choisis parmi des spécialistes
médicaux.
Outre ces trois catégories d'inspecteurs prévus par le Code du travail,
il existe encore des inspecteurs spéciaux pour la protection de
l'enfance. Un décret du 23 septembre 1921[29] a créé en effet une
inspection sociale de l'enfance constituée par des «frères et soeurs du
secours social».
[Footnote 29: _Izvestia_, 7 octobre 1921.]
_Devoirs généraux des inspecteurs du travail._
Les articles 131 et 132 du Code du travail définissent de la manière
suivante les devoirs généraux des inspecteurs du travail:
_a_) ils doivent visiter, à toute heure du jour et de la nuit, les
entreprises industrielles de leur ressort et tous les lieux de travail,
ainsi que les bâtiments annexes: logements, infirmeries, crèches, bains,
etc.;
_b_) ils se font présenter par les conseillers directeurs ou les chefs
des entreprises tous les documents et livres indispensables à leur
contrôle;
_c_) ils font participer à l'inspection les représentants élus par les
organisations ouvrières ainsi que le personnel administratif;
_d_) ils poursuivent toutes les infractions aux dispositions du Code du
travail, aux décrets, aux instructions et aux autres actes du
gouvernement des soviets concernant la protection du travail;
_e_) ils collaborent avec les syndicats professionnels et les comités
d'usine en vue de déterminer les conditions du travail dans les
entreprises ou unions d'entreprises;
_f_) les organes de l'inspection du travail ont le droit de prendre des
mesures extraordinaires pour mettre fin à des situations qui sont une
menace pour la vie et la santé des ouvriers, même si ces mesures ne sont
pas prévues par des lois spéciales. Ils doivent rendre compte de ces
mesures à la Section locale du travail;
_g_) les inspecteurs du travail ont enfin l'obligation de fournir des
rapports sur tous les points de leur activité. Ces rapports sur les
infractions aux règlements de la protection du travail doivent être
signalés dans les vingt-quatre heures au tribunal populaire
compétent[30].
[Footnote 30: _Izvestia_, 9 mai 1922.]
CHAPITRE II
Les conditions du travail établies d'après le caractère de l'entreprise.
À côté des conditions du travail réglementées par la loi d'une manière
obligatoire et identique pour toutes les entreprises, il en est d'autres
qui sont établies d'une manière différente selon qu'il s'agit
d'entreprises gérées par l'État, ravitaillées ou non ravitaillées,
d'entreprises affermées, coopératives, privées ou concédées. Telles sont
les conditions de paiement des salaires, les conditions de l'embauchage
et du renvoi des travailleurs, les relations entre les entrepreneurs et
les ouvriers, ainsi que les méthodes de prévention ou de solution des
conflits.
Dans toutes les entreprises autres que celles gérées et ravitaillées par
l'État ces diverses conditions sont établies généralement par contrats
collectifs. Mais même dans ce cas, la loi continue à jouer un rôle
important, dans la mesure où elle établit des règles générales
auxquelles les parties ne peuvent déroger. La liberté de contracter ne
peut donc se mouvoir qu'à l'intérieur du cadre tracé par le Code des
lois sur le travail, l'Ordre normal sur les tarifs, et les textes
spéciaux y relatifs.
_Législation en vigueur._
1. Résolutions du IXme Congrès des soviets.
2. Arrêté du Conseil du travail et de la défense, du 17 juin 1921, sur
le ravitaillement collectif.
3. Décret du Conseil des commissaires du peuple, du 10 novembre 1921,
sur le ravitaillement collectif des ouvriers et des employés.
4. Règlements fondamentaux sur les tarifs, acceptés par le Conseil des
commissaires du peuple le 16 septembre 1921.
5. Décret du Conseil des commissaires du peuple, du 29 septembre 1921,
sur les salaires collectifs.
6. Arrêté du Conseil des commissaires du peuple, du 23 janvier 1922,
concernant le fonds central de salaires.
7. Arrêté du Conseil du travail et de la défense, du 15 février 1922,
concernant les fonctions de la Commission centrale du fonds de
salaires.
8. Arrêté du Conseil central panrusse des syndicats, concernant les
fonctions du fonds central de salaires.
9. Arrêté du Commissariat du travail sur les Commissions paritaires.
* * * * *
À côté de ces textes, actuellement en vigueur, il y a lieu de citer
certains projets et documents qui montrent les tendances de la politique
des soviets dans ce domaine:
1. Projet d'un décret sur la réglementation du travail dans les
entreprises privées.
2. Contrat-type de concession élaboré par la Commission des concessions.
3. Projet d'un contrat de concession relatif aux conditions du travail,
proposé par la Commission des concessions.
4. Contrat collectif conclu par le _Severoless_.
5. Décisions prises par le Comité central du parti communiste, en
janvier 1922.
§ 1. LES SALAIRES[31].
[Footnote 31: Voir Annexe VII, n{os} 1 à 6.]
La politique des salaires dans les entreprises dirigées et ravitaillées
par l'État est fondée sur le soi-disant «système budgétaire par
accords». Dans les entreprises dirigées, mais non ravitaillées par
l'État, de même que dans les entreprises affermées, concédées,
coopératives ou privées, la réglementation des salaires a lieu par
accords collectifs.
_Entreprises gérées et ravitaillées par l'État._
_Le système budgétaire par accords._--Le système budgétaire par accords
a été introduit par décret du 10 novembre 1921, en vue de garantir que
les salaires seront payés dans toutes les grandes entreprises
industrielles et celles nécessaires à l'État, désignées à cet effet par
le Conseil des commissaires du peuple.
D'après ce système, l'État constitue globalement pour chaque entreprise
un «fonds annuel budgétaire», comprenant la quantité de produits et la
somme en espèces nécessaire au paiement des salaires de tous les
ouvriers et employés de l'entreprise au cours de l'année à venir. Ce
fonds budgétaire est calculé comme suit:
_a_) on établit d'après la période d'avant-guerre la production maxima
de l'entreprise et le nombre minimum d'ouvriers nécessaires pour obtenir
cette production;
_b_) on calcule d'après cela combien d'unités ouvrières mensuelles ou
journalières sont requises pour la fabrication d'une unité de
production;
_c_) on évalue ensuite le nombre d'unités de production que l'entreprise
croit pouvoir fabriquer pendant la période budgétaire; on multiplie par
ce nombre celui des unités ouvrières nécessaires pour obtenir une unité
de production et on détermine ainsi le nombre minimum d'unités ouvrières
mensuelles ou journalières que l'entreprise devra employer pour
l'exécution de son programme;
_d_) on établit le coût de la vie minimum d'un ouvrier de la catégorie
inférieure;
_e_) enfin, on multiplie le coût de la vie moyen d'un ouvrier qualifié
par le nombre d'unités ouvrières mensuelles ou journalières nécessaires
pour l'exécution du programme de l'entreprise.
* * * * *
La somme obtenue représente le montant du fonds de salaires qui est
garanti à l'entreprise pour une période déterminée. Si le programme de
production est augmenté ou diminué, ce montant est modifié dans la même
proportion.
Enfin, on ajoute au fonds de salaires attribué à l'entreprise 8 pour
cent supplémentaires pour les personnes ayant perdu temporairement la
faculté de travailler, et pour certains autres besoins de l'assurance
sociale.
Si l'État n'a pas les moyens de fournir à l'entreprise le montant du
fonds qui lui revient, celle-ci peut, moyennant l'autorisation du
Conseil suprême de l'économie nationale et du Comité central panrusse
des syndicats, mettre un certain pourcent de sa production dans le fonds
de salaires.
Le fonds de salaires est réparti entre les travailleurs de l'entreprise.
Le principe de nivellement des salaires est aboli. Les ouvriers et
employés sont classés en dix-sept catégories, selon leurs
qualifications, et c'est d'après ces qualifications que le fonds de
salaires est réparti entre eux.
* * * * *
_Les Commissions des fonds de salaires._--Une _Commission centrale des
fonds de salaires_[32] a été instituée pour trancher toutes les
questions relatives à la rémunération du travail, qui rentraient
auparavant dans la compétence de diverses commissions. Elle est composée
d'au moins cinq membres, représentant respectivement le Commissariat du
ravitaillement, le Commissariat des finances, le Conseil suprême de
l'économie nationale, la Commission des projets et plans de l'État
(_Gosplan_), et le Comité central panrusse des syndicats. Le
représentant de ce dernier fait fonction de président. Le Comité central
panrusse des syndicats peut exiger, en outre, quand il le juge utile, la
convocation de représentants du Commissariat des voies de communication,
du Commissariat du travail ou des grandes unions d'entreprises.
[Footnote 32: Décrets du Conseil des commissaires du peuple du 23
janvier et du 15 février 1922. Arrêté du Conseil du travail et de la
défense du 15 mars 1922.]
La Commission centrale des fonds de salaires a pour mission essentielle
d'établir des règlements et de contrôler les salaires sur tout le
territoire de la Russie des soviets et de gérer les fonds de salaires.
Est également du ressort de la Commission l'établissement des tarifs
moyens des salaires, du coût de la vie minimum, etc., question qui
dépendait autrefois du Comité central panrusse des syndicats. Ce dernier
l'a chargé en outre d'établir des salaires obligatoires minima pour
toutes les entreprises et institutions d'État, privées ou affermées[33].
[Footnote 33: _Economitcheskaia Jizn_, 15 mars 1922.]
En ce qui concerne spécialement les fonds de salaires, les fonctions de
la Commission sont les suivantes:
1. Elle établit le fonds central de salaires, composé de sommes en
espèces, de denrées alimentaires et d'objets d'usage courant.
2. Elle fixe les rapports entre les divers éléments du salaire.
3. Elle exerce le contrôle général de la répartition du fonds de
salaires entre les diverses branches de l'industrie, les diverses
entreprises ou les divers territoires.
4. Elle approuve les listes des entreprises qui travaillent d'après le
système budgétaire et par accords, et surveille la marche et les
résultats de ce système.
5. Elle veille à ce que les entreprises reçoivent les sommes et produits
nécessaires au paiement des salaires.
6. Elle supprime le ravitaillement des entreprises et institutions qui
n'exécutent pas leurs engagements conformément au programme de
production.
* * * * *
À côté de la Commission centrale ont été créées des _Commissions
départementales et régionales_, composées de trois personnes,
représentant respectivement la Section du ravitaillement, la Section
financière et le Bureau industriel régional près le Conseil suprême
d'économie nationale, ainsi que de deux représentants du Conseil
départemental des syndicats; l'un de ceux-ci fait fonction de président.
Les tâches de ces commissions sont les suivantes:
1. Elles créent des fonds locaux de salaires, au moyen de prélèvements
sur les impôts locaux perçus sur les bénéfices de l'exploitation
d'entreprises locales et sur le prix de la production.
2. Elles distribuent ces fonds, selon les tarifs et les catégories
d'ouvriers, entre les diverses branches de l'industrie et les
entreprises ravitaillées par l'État.
3. Elles veillent à ce que la partie du fonds de salaires qui appartient
au district soit remise à temps et utilisée conformément aux indications
de la Commission centrale du fonds de salaires.
4. Si les denrées alimentaires et les sommes en espèces nécessaires au
paiement des salaires ne sont pas fournies à temps, elles comblent le
déficit au moyen de fonds locaux.
_Établissement des salaires._--Les salaires sont établis d'après les
règles suivantes:
1. En principe, la majeure partie du salaire doit être payée en espèces;
le reste peut, dans la mesure où les circonstances le permettent, être
payé en nature.
2. Le salaire comprend à la fois les paiements en espèces et ceux en
nature. Les éléments qui le composent sont: _a_) une somme en espèces;
_b_) logement, chauffage, éclairage et autres; _c_) denrées alimentaires
et objets d'usage courant; _d_) vêtements pour le travail; _e_)
coiffeur, bains, théâtre, produits des jardins potagers, toutes les
dépenses faites par l'entreprise pour l'ouvrier et tous les services
communaux dont use l'ouvrier; _f_) le coût des moyens de transport
(chemins de fer, bateaux, etc.); _g_) allocations pour la famille et
tous autres paiements effectués pour la famille.
3. Tous les paiements en nature effectués à titre de salaire sont
calculés en argent, d'après les prix du marché. La somme correspondant
aux paiements en nature, ajoutée à la somme en espèces, forme le
salaire.
4. Aucune rétribution en dehors du salaire n'est admise. Le système
d'autrefois d'après lequel l'ouvrier recevait, en dehors du salaire en
argent et en nature, le logement gratuit, des objets d'usage courant,
etc., est aboli.
5. Le salaire comprenant tous les éléments susmentionnés n'est payé que
pour le travail réellement effectué par l'ouvrier. D'autre part, si la
production augmente, la somme totale du salaire est augmentée aussi.
6. Les primes ne sont pas admises en principe. Elles peuvent être payées
exceptionnellement deux fois par an, en tenant compte du bilan de
l'entreprise. Par contre, la participation aux bénéfices est admise.
_Entreprises gérées mais non ravitaillées par l'État._
La réglementation des salaires dans les entreprises gérées mais non
ravitaillées par l'État est basée sur les contrats collectifs.
Le Comité central panrusse des syndicats estime qu'ayant abandonné leurs
fonctions de contrôleurs d'État en cette matière, les syndicats doivent
tout au moins indiquer les directives de la politique des salaires. Près
le Commissariat du travail doit être organisé à cette fin un Conseil
supérieur des tarifs composé d'un nombre égal de représentants des
syndicats et des organes économiques, dont doit faire partie aussi le
_Centrosoyus_. Le contrôle direct de l'application des contrats
collectifs appartient cependant aux Commissions paritaires--dont il sera
question plus loin.[34]
[Footnote 34: _Economitcheskaia Jizn_, 19 février 1922.]
Comme type de réglementation des salaires dans les entreprises gérées
mais non ravitaillées par l'État, on peut citer le contrat collectif
conclu entre la direction du «trust d'État» _Severoless_ et le Comité
central du syndicat des ouvriers sur bois. Le contrat est conclu pour
une durée de six mois et demi allant du 1er novembre 1921 au 15 mai
1922. Les deux parties ont le droit de prolonger l'accord. Les
conditions en sont les suivantes:
1º Tous les travailleurs du _Severoless_ sont répartis en classes
d'après les salaires en espèces, et en catégories d'après la ration
alimentaire. Cette double répartition est effectuée par l'administration
de l'entreprise. Toutes réclamations à ce sujet sont examinées d'après
les règles prévues au contrat en matière de solution des conflits[35].
[Footnote 35: Au début, le Comité central du syndicat des ouvriers sur
bois avait établi des salaires en espèces trop élevés que la direction
ne pouvait accepter car ils auraient mis l'entreprise en déficit. La
question ayant été soumise au Conseil central panrusse des syndicats,
celui-ci décida d'appliquer automatiquement le tarif panrusse. La
direction estima cependant que les conditions ainsi faites ne
permettaient pas d'embaucher les ouvriers car ce tarif était très bas.
La question fut renvoyée alors à l'examen du Conseil suprême de
l'économie nationale.]
2º La répartition des travailleurs en catégories s'opère d'après les
difficultés et les conditions du travail. En outre, chaque ouvrier
reçoit une ration pour les membres de sa famille incapables de
travailler et qui vivent à sa charge.
3º Tous les articles livrés en nature (logement, combustible, pain,
etc.), sont payés par le travailleur aux prix fixés pour chaque
district. Ces prix sont établis par l'administration de l'entreprise
d'accord avec la section départementale du syndicat professionnel et ne
peuvent dépasser le prix de revient. Ils sont révisés au moins tous les
trois mois.
4º Le contrat prévoit l'organisation d'un large réseau régional de
cantines où les travailleurs du _Severoless_ pourront se procurer les
articles de consommation courante au prix de revient.
5º Le travail aux pièces est indiqué comme devant être la règle générale
pour l'établissement des salaires.
6º Toute augmentation ou diminution de la production aura une influence
sur le salaire de l'ouvrier.
_Entreprises affermées, coopératives ou privées._
Les conditions de salaires dans les entreprises affermées, coopératives
ou privées doivent être réglées par contrats collectifs conclus entre
les entrepreneurs et les sections locales du syndicat intéressé, sous
réserve de l'approbation du Conseil départemental des syndicats.
Le contrat collectif n'est pas obligatoire dans les entreprises
employant au maximum cinq ouvriers, s'il y a moteur, ou dix s'il n'y en
a pas. Quand il n'y a pas de contrat, les conditions du travail sont
établies d'après la réglementation existante par les Conseils
départementaux des syndicats. S'il y a un contrat, celui-ci s'applique
à tous les ouvriers de l'entreprise ayant le droit d'appartenir à un
syndicat. Aucun accord individuel n'est admis entre l'employeur et un
travailleur. Cependant, lorsque les tarifs concernant certains ouvriers
ou employés, fixés avant la conclusion du contrat collectif, sont
supérieurs aux tarifs de ce contrat, ils ne peuvent être abaissés.
La rémunération du travail établie par le contrat collectif ne peut être
inférieure au salaire moyen fixé par les tarifs en vigueur dans les
entreprises d'État analogues. Le contrat doit prévoir, en outre, les
règles relatives au payement des salaires, les normes du travail ainsi
que les garanties relatives à la qualité et à la quantité de la
production.
_Entreprises concédées._
Il n'y a aucune disposition législative spéciale concernant les salaires
dans les entreprises concédées. L'expérience dans ce domaine est encore
trop récente et le gouvernement des soviets se borne à fixer dans chaque
cas particulier les conditions du travail qui devront être acceptées par
le concessionnaire.
La Commission des concessions du Conseil suprême de l'économie nationale
a établi cependant certains principes généraux qu'elle estime devoir
être observés lors de la conclusion du contrat de concession. En premier
lieu, elle pose comme règle que toutes les conditions du travail dans
une entreprise concédée doivent être déterminées par contrat collectif
conclu entre le concessionnaire et le Comité central panrusse des
syndicats. En second lieu, elle déclare que, d'une manière générale, le
niveau des salaires ne doit pas être inférieur à celui qui existe dans
les entreprises similaires de la grande industrie à l'étranger. Elle
estime cependant qu'il faut tenir compte du rendement moindre du travail
en Russie.
Au moment des négociations avec la «Russo-Asiatic» dont il a été
question plus haut, la Commission des concessions avait dressé un projet
de contrat collectif qui contenait les dispositions suivantes en matière
de salaires:
L'échelle des salaires des ouvriers et employés des entreprises de la
concession ne devra pas être inférieure aux tarifs moyens en vigueur
pour les catégories correspondantes de travailleurs dans l'Europe
occidentale, étant entendu qu'il sera tenu compte de l'infériorité
(éventuelle) de la production des ouvriers et employés russes par
rapport à la production dans les entreprises similaires de l'Europe
occidentale (§ 11).
Les ouvriers et employés seront rémunérés en monnaie russe ou, sur leur
demande, en nature, dans le délai et l'ordre prescrits par le contrat
collectif (§ 12).
Le concessionnaire sera tenu de fournir à ses ouvriers et employés ainsi
qu'à leur famille, pour leur usage personnel, les articles de première
nécessité: denrées alimentaires, vêtements, chaussures, etc. Le
concessionnaire devra importer ces articles qui ne seront pas frappés de
droits d'entrée par le gouvernement russe. Lesdits articles devront être
vendus par le concessionnaire aux ouvriers et employés au prix coûtant,
augmenté seulement de 10%.
Le concessionnaire sera tenu en outre de fournir gratuitement à ses
ouvriers et employés les chaussures et vêtements spéciaux nécessaires
pour les travaux effectués dans son entreprise, ainsi que les
dispositifs de sécurité et les produits médicaux et sanitaires,
conformément aux règles en vigueur dans la République socialiste
fédérative des soviets de Russie. Le contrat collectif déterminera la
quantité de tous les articles indiqués dans le présent alinéa qui devra
être fournie aux ouvriers.
Les articles mentionnés à l'alinéa précédent devront être importés si
plus de 250 travailleurs sont employés dans l'entreprise relevant de la
concession. Toutefois, cette disposition ne demeurera en aucun cas en
vigueur pendant une période de plus de sept années à compter du début de
l'exploitation de la concession (§ 13).
Dans les cas prévus par le contrat collectif, le concessionnaire aura le
droit de mettre en vigueur, outre le système de salaires au temps, celui
du travail aux pièces ou tout autre mode de rémunération (§ 14).
M. Urquhardt, représentant de la société «Russo-Asiatic», a fait valoir
contre ces propositions les objections suivantes:
1º Le projet de contrat collectif proposé prévoyait trente-neuf
catégories d'ouvriers qualifiés, dont les salaires devaient être établis
d'après les normes en vigueur en Angleterre et en Allemagne. Considérant
qu'«à l'heure actuelle il est impossible de déterminer le cours de
l'unité monétaire»; que «l'expérience et la productivité de l'ouvrier
russe sont de beaucoup inférieures à celles d'un ouvrier étranger»; que
«l'entreprise doit fournir à l'ouvrier le logement, la nourriture et les
objets de première nécessité, ce qui entraîne l'augmentation du fonds de
roulement de l'entreprise», le représentant de la société
«Russo-Asiatic» proposa que «les normes des salaires soient les mêmes
qu'en 1913, d'après le cours du rouble-or.»
2º Le projet de contrat obligeait, d'autre part, le concessionnaire à
acheter pendant sept ans à l'étranger tous les objets nécessaires aux
besoins personnels des ouvriers et de leur famille. M. Urquhardt proposa
de ne limiter le droit d'achat ni quant au lieu, ni quant au temps, mais
d'obliger les concessionnaires à les acheter sur les marchés où les
produits coûtent le moins cher.
§ 2. EMBAUCHAGE ET CONGÉDIEMENT.
_Entreprises affermées, coopératives et privées._
Les conditions de l'embauchage et du congédiement des ouvriers et des
employés dans toutes les entreprises affermées, coopératives et privées,
sont réglées par contrat collectif entre l'entrepreneur et le syndicat.
Les dispositions de ce contrat ne peuvent cependant déroger aux règles
fondamentales établies par le décret du 9 février 1922. Ces règles, qui
ont été décrites plus haut, sont obligatoires pour toutes les
entreprises, quel que soit leur caractère, et la volonté des parties ne
saurait que les compléter sans les modifier.
Il y a lieu de tenir compte, en outre, des prescriptions générales
contenues dans le décret sur la réglementation du travail dans les
entreprises privées. D'après ce décret, l'embauchage des ouvriers et des
employés se fait par l'intermédiaire des organes locaux du Commissariat
du travail (Sections du travail). Cependant, si l'entrepreneur ne peut
se procurer la main-d'oeuvre requise par l'entremise de la Section du
travail, l'embauchage peut se faire librement, moyennant l'autorisation
préalable de la Section pour la répartition de la main-d'oeuvre. Le
renvoi des ouvriers ne peut se faire qu'avec l'assentiment du syndicat;
au contraire, le renvoi du personnel administratif supérieur peut
s'effectuer sans que le syndicat soit consulté.
_Entreprises concédées._
D'après les règles établies par la Commission des concessions,
l'embauchage du personnel peut s'effectuer librement par le
concessionnaire. Ce dernier n'est tenu que d'informer de son choix
l'organisation syndicale. Le renvoi se fait avec préavis de quinze jours
et moyennant une indemnité égale à quinze jours de salaire.
C'est d'après ces principes qu'ont été élaborées les clauses relatives à
l'embauchage et au congédiement dans le projet de contrat collectif
proposé par la Commission des concessions à la société «Russo-Asiatic».
Ce projet donnait au concessionnaire le droit d'engager tous les
ouvriers et employés selon son choix en se conformant aux dispositions
du contrat collectif. Il devait simplement donner avis de tout
engagement à la Section du travail du syndicat des mineurs. Le transfert
des personnes employées dans des entreprises ou services d'État aux
entreprises du concessionnaire était autorisé dans les mêmes conditions
que le transfert entre deux entreprises d'État (§ 9)[36].
[Footnote 36: D'après l'article 3 du décret du 9 février 1922, les
ouvriers et employés peuvent passer d'une entreprise à une autre
conformément à une entente préalable entre les entreprises et les
institutions intéressées, moyennant l'enregistrement de ce transfert par
la section du travail compétente. (Voir plus haut page 33.)]
Le concessionnaire avait le droit de congédier les ouvriers et les
employés avec préavis de deux semaines à la condition de payer d'avance,
en sus du salaire et pour une période de deux semaines, la rémunération
stipulée dans le contrat. En cas de renvoi non justifié par un motif
suffisant, l'ouvrier ou l'employé congédié devait recevoir, pour toutes
les pertes subies par lui du fait de son renvoi, une indemnité fixée par
la Commission des conflits (§ 10).
Le représentant de la société «Russo-Asiatic» a objecté que l'exigence
d'obtenir l'autorisation des chefs des diverses entreprises ou
institutions ainsi que du Conseil central panrusse des syndicats en cas
de transfert d'un travailleur d'une entreprise ou institution de l'État
à l'entreprise concédée, constitue une limitation de la liberté
individuelle de l'ouvrier et du concessionnaire en matière
d'utilisation et de développement de l'entreprise.
§ 3. LES RAPPORTS ENTRE ENTREPRENEURS ET OUVRIERS[37].
[Footnote 37: Voir Annexe VIII, n{os} 1 et 2.]
Les organes chargés d'assurer d'une manière courante les rapports entre
les entrepreneurs et les ouvriers sont: 1º les comités d'usine (ou
comités des ouvriers) et les comités des employés; 2º les commissions
paritaires.
En outre, certains organes ont été créés exclusivement en vue de
prévenir ou de résoudre les conflits. Ce sont: 1º les chambres de
conciliation et les tribunaux arbitraux; 2º les commissions locales et
centrales des conflits dans les entreprises concédées. Ces deux
dernières catégories d'organes seront étudiées au cours du paragraphe
suivant relatif aux grèves.
_Comités d'usine._
Le Comité d'usine et le Comité des employés agissent conformément aux
dispositions générales du décret sur les conditions du travail dans les
entreprises privées.
Leur organisation et leur fonctionnement sont réglés d'après le statut
général approuvé le 14 avril 1922 par le Conseil central panrusse des
syndicats[38].
[Footnote 38: _Pravda_, 19 avril 1922.]
Ces comités sont composés de personnes élues à l'assemblée générale (ou
assemblée de délégués) des ouvriers ayant le droit de faire partie des
syndicats. Le système d'élection est établi par les syndicats. Le nombre
des membres du Comité est déterminé en proportion du nombre total des
ouvriers employés dans l'entreprise.
Les membres du comité sont libérés du travail et conservent leur salaire
moyen, qui ne doit pas être inférieur au tarif de la catégorie
correspondante. Ils sont payés par l'entrepreneur, qui a le droit de
percevoir, pour l'entretien du secrétariat du Comité, une somme spéciale
qui ne doit pas dépasser 2 pour cent de toutes les sommes payées à titre
de salaire.
Les fonctions des comités peuvent être décrites comme suit:
1º Le comité représente, vis-à-vis de l'administration de l'entreprise
ou institution, les ouvriers ou employés dans toutes les questions ayant
trait aux rapports entre l'employeur et son personnel.
2º Il assure la représentation des ouvriers ou employés auprès des
organisations publiques ou de l'État.
3º Il défend, dans la mesure du possible, les intérêts des ouvriers et
employés dans le domaine du travail et des conditions de vie.
4º Il assiste les organes de l'État en vue d'assurer la protection du
travail.
5º Il prend des mesures pour améliorer les conditions matérielles et
culturelles de la vie ouvrière.
_Commissions paritaires._
Des Commissions paritaires ont été créées dans toutes les entreprises,
en vertu d'un arrêté du Commissariat du travail[39].
[Footnote 39: _Izvestia_, 20 août 1921.]
Dans les grandes entreprises comprenant plusieurs ateliers, des
commissions paritaires peuvent être constituées pour les divers ateliers
et fonctionner à côté de la Commission paritaire principale. Celle-ci
doit néanmoins approuver leurs décisions.
Les Commissions paritaires sont composées d'un nombre égal de
représentants du comité d'usine ou du comité d'employés, et de
représentants de l'administration de l'industrie. Les membres de la
Commission qui représentent les ouvriers sont confirmés dans leurs
fonctions par la section locale du syndicat intéressé et ne peuvent être
révoqués qu'avec l'assentiment de celui-ci. Les pouvoirs de ces délégués
expirent en même temps que ceux du comité d'usine ou d'employés qui les
a élus.
Dans les entreprises employant moins de trente ouvriers, les fonctions
du délégué ouvrier à la Commission paritaire sont remplies par le
représentant de la Section locale du syndicat intéressé. Aux séances de
la Commission, chacune des parties remplit à tour de rôle les fonctions
de président. La Commission a un secrétaire permanent rétribué par
l'entreprise.
Les membres s'acquittent de leurs fonctions pendant les heures de
travail et doivent être rétribués par l'entrepreneur d'après un tarif
qui ne peut être inférieur au salaire moyen.
Les Commissions paritaires ont pour fonctions:
1º d'appliquer tous les règlements qui découlent des contrats
collectifs;
2º d'apaiser les conflits qui surgissent entre employeurs et employés au
sujet de l'application de ces contrats;
3º d'établir des épreuves professionnelles;
4º de fixer les normes de la production;
5º d'établir l'ordre des congés;
6º d'élaborer les règlements d'ordre intérieur.
* * * * *
Chaque partie, au sein de la Commission, jouit d'un nombre égal de voix,
quel que soit le nombre des membres présents à la séance.
Les questions doivent être examinées dans les vingt-quatre heures à
partir de leur présentation à la Commission.
Les décisions de la Commission sont obligatoires pour les deux parties
et ne sont pas susceptibles d'appel. Les questions au sujet desquelles
aucune entente n'a pu être obtenue au sein de la Commission sont
renvoyées devant la Chambre de conciliation ou devant un tribunal
arbitral.
§ 4. LES GRÈVES.
_Règlements généraux._
La tendance générale des organes gouvernementaux et professionnels est
de réduire la fréquence des grèves. En principe, le droit de grève reste
intact, tant dans les entreprises et institutions d'État que dans les
entreprises privées. Mais il est recommandé de n'en user qu'à la
dernière extrémité, après avoir utilisé tous les moyens de conciliation.
En pratique, l'attitude des syndicats et des administrations diffère
suivant que le conflit éclate dans une entreprise de l'État ou dans une
entreprise privée. Dans le premier cas, il est admis que les grèves ne
doivent pas être tolérées et qu'elles peuvent même entraîner des
sanctions. Dans le second cas, on s'efforce d'éviter les grèves, mais
elles sont tolérées et ne donnent lieu à aucune répression. Dans les
deux cas, le recours à l'arbitrage est obligatoire avant qu'aucune grève
ne puisse être déclarée.
Les conflits sont examinés en première instance par la Commission
paritaire d'entreprise, en seconde instance par la Chambre de
conciliation près l'organe local du Commissariat du travail. Enfin, le
tribunal arbitral statue en dernier ressort.
Les méthodes adoptées pour prévenir et pour déclarer les grèves sont
décrites dans le décret du 2 janvier 1922 et dans la résolution du
Conseil central panrusse des syndicats du 19 février 1922. En voici un
résumé:
Un syndicat peut déclarer illégale toute grève commencée sans son
approbation et poursuivre les délinquants par les voies
professionnelles. Aucune organisation syndicale (hormis le Conseil
central panrusse des syndicats) ne peut déclarer la grève dans un
district sans l'approbation de l'organe syndical immédiatement
supérieur. Toute grève déclarée dans le district d'un Conseil
intersyndical départemental est illégale si elle n'a pas été sanctionnée
par ledit Conseil et par le Comité central du syndicat intéressé. Le
Comité central d'un syndicat peut déclarer la grève et en informer le
Conseil intersyndical départemental intéressé; s'il y a désaccord entre
les deux organes, le Conseil central panrusse des syndicats tranche le
différend.
Les décisions du Comité central d'un syndicat en matière de déclaration
de grève ou de reprise du travail sont obligatoires. Tout organe local
qui ne s'y conforme pas pourra être dissous.
Le Comité central du syndicat publiera un règlement concernant la
déclaration, la direction ou la suspension des grèves; ce règlement
devra être sanctionné par le Conseil central panrusse des syndicats.
Un représentant de la direction du syndicat est délégué auprès de
l'entreprise au premier indice d'un conflit. Ce représentant se fait
exposer par les ouvriers les causes du mécontentement; il détermine
ensuite quelles sont les revendications pour lesquelles il y a lieu
d'obtenir satisfaction et il s'en fait l'interprète auprès de
l'administration de l'entreprise.
Si cette démarche ne donne pas de résultat, le représentant du syndicat,
après avoir dressé un procès-verbal des négociations, déclare
l'existence d'un conflit. Il propose à ce moment aux ouvriers, au nom du
syndicat, de continuer le travail tranquillement et leur indique les
questions qui restent en litige et seront examinées par la Chambre de
conciliation ainsi que les points sur lesquels on est arrivé à un
accord.
La Chambre de conciliation est créée auprès de l'organe local du
Commissariat du travail; elle est composée, suivant le principe
paritaire, de représentants des deux parties. Ceux des ouvriers sont
désignés par la fédération locale intersyndicale et ceux de
l'administration de l'entreprise par l'organe économique local. Ainsi,
la Chambre pourra être composée de deux représentants du Conseil
départemental de l'économie nationale, s'il s'agit d'entreprises d'État,
ou de deux représentants du capital privé, s'il s'agit d'entreprises
privées, et de deux représentants du Conseil départemental
intersyndical.
Les questions examinées par les chambres de conciliation sont tranchées
à l'amiable et dans le plus bref délai possible (quarante-huit heures).
Si l'on ne peut arriver à un accord au sein de la chambre de
conciliation, les parties s'entendent pour choisir un arbitre et
organisent un tribunal d'arbitrage composé de cet arbitre et de
représentants en nombre égal des deux côtés; la décision de ce tribunal
est obligatoire et sans appel.
Si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, les
syndicats ont le droit de faire présider le tribunal d'arbitrage par un
représentant de l'État, membre de l'organe local du Commissariat du
travail.
Les infractions à la loi de la part des ouvriers, employés et
domestiques non syndiqués,--quand il n'y a pas d'accord collectif,--sont
examinées sans appel par les organes du Commissariat du travail avec
participation du syndicat intéressé.
Quand un accord collectif embrasse plusieurs entreprises et
établissements, on créera des commissions de conflits dont la compétence
s'étendra à toutes ces entreprises. Ces commissions connaissent de
toutes les questions et contestations relatives à l'interprétation et à
l'application du contrat collectif.
On remarque actuellement une tendance à rendre l'union professionnelle,
en tant que partie au contrat collectif, responsable des infractions au
contrat commises par ses membres. Une circulaire du Conseil central
panrusse des syndicats et du Conseil suprême de l'économie nationale
s'exprime comme suit à ce sujet:
En cas de non-exécution du contrat collectif, l'une comme l'autre
des parties peut en être rendue responsable. Pour autant que ce
contrat est obligatoire, les syndicats professionnels répondent
de l'exécution dudit contrat par les membres du syndicat, et si
le contrat s'étend à des non-syndiqués, il répond de ces
derniers[40].
[Footnote 40: _Economitcheskaia Jizn_, 22 février 1922.]
_Entreprises affermées, coopératives et privées._
Les conflits surgissant dans les entreprises affermées, coopératives et
privées au moment de la conclusion d'un accord sont liquidés par une
organisation intersyndicale.
Les conflits soulevés par l'application de l'accord collectif sont
examinés par les commissions paritaires.
Les conflits qui ne peuvent être tranchés par cette voie doivent être
soumis à l'organisation syndicale qui a conclu le contrat. Appel peut
être interjeté de la décision de cet organe devant la Commission des
conflits de la Section du travail près le Soviet local des ouvriers et
paysans.
_Entreprises concédées._
La Commission des concessions a établi comme règle générale en matière
de conflits dans les entreprises concédées que tous les conflits entre
le concessionnaire et les ouvriers doivent être soumis aux Commissions
locales des conflits et, dans le cas où les parties ne peuvent arriver à
un accord devant cet organe, à la Commission centrale des conflits.
Dans le projet de contrat collectif, proposé à la Société
«Russo-Asiatic», les clauses suivantes sont prévues pour la solution des
conflits:
Une Commission locale des conflits sera constituée en vue de trancher
les différends que pourrait faire naître l'interruption ou l'application
du contrat collectif et des contrats individuels conclus entre le
concessionnaire et ses ouvriers et employés. Les différends survenus
entre le concessionnaire et le syndicat, qui ne concernent pas les
ouvriers du concessionnaire, seront tranchés par la Commission centrale
des conflits (§ 4).
La Commission locale des conflits, constituée sur la base paritaire,
comprendra deux représentants du concessionnaire et deux représentants
du syndicat des mineurs. Dans le cas où les deux parties arriveraient à
un accord devant la Commission locale des conflits, les décisions de
cette dernière, obligatoires pour les parties, seraient considérées
comme définitives et sans appel. Si tel accord n'intervenait pas, la
question serait soumise à la Commission centrale des conflits (§ 5).
La Commission centrale des conflits, constituée sur la base paritaire,
comprendra deux représentants du Conseil central panrusse des syndicats,
d'une part, deux représentants du concessionnaire, d'autre part, et un
président. Les membres de la Commission centrale des conflits nommeront
leur président par accord mutuel. À défaut d'accord, le président de la
Commission centrale des conflits sera nommé par la Commission arbitrale
prévue par le contrat de concession (§ 6).
Les décisions de la Commission centrale des conflits, obligatoires pour
les deux parties, seront considérées comme définitives et sans appel (§
7).
La procédure suivie par les Commissions des conflits sera déterminée
par le contrat collectif (§ 8).
§ 5. LE RÔLE DES SYNDICATS DANS LA GESTION DES ENTREPRISES[41].
[Footnote 41: Voir Annexe IX.]
La nouvelle politique économique a obligé les syndicats, le parti
communiste et le Conseil suprême de l'économie nationale à réexaminer la
question de la participation des syndicats à la gestion des entreprises.
Il n'y a aucun décret à ce sujet; toutefois, il existe de nombreux
documents tels que les rapports et les thèses du Conseil central
panrusse des syndicats, les rapports aux congrès du parti communiste,
etc., qui permettent d'apercevoir quelle est à l'heure actuelle la
tendance générale de la politique des soviets en cette matière.
Ces documents ne concernent, il est vrai, que les entreprises
nationalisées et gérées par l'État et non les entreprises particulières.
Mais si l'on admet, ce qui est indiscutable, que les droits appartenant
aux syndicats sont beaucoup plus étendus dans les premières que dans les
dernières, on peut en déduire que les textes relatifs aux premières
indiquent assez exactement l'évolution du rôle que jouent les syndicats
dans la gestion des entreprises.
Les mesures les plus récentes du gouvernement des soviets révèlent une
tendance à faire abandonner par les syndicats leur participation à la
gestion des entreprises, mais ceux-ci n'en exercent pas moins une
influence encore considérable dans la solution de toutes les questions
ayant trait à l'activité de l'industrie.
La résolution du IXme Congrès des soviets de décembre 1921 décrivait
comme suit la tâche nouvelle des syndicats:
Le IXme Congrès estime que la nouvelle politique économique ne
peut être réalisée qu'avec la collaboration des syndicats.
La création des unions d'entreprises, l'établissement de leur
programme de production, les questions d'impôts et de politique
financière, les listes des entreprises à affermer, les conditions
des contrats d'affermage, l'organisation du travail et de la
direction des entreprises industrielles, tout cela doit être
étudié en commun avec les syndicats.
L'une des tâches spéciales des syndicats sous le régime de la
nouvelle politique doit être de créer des organisateurs ouvriers
pour occuper les postes de directeurs responsables des
entreprises d'État.
Dans sa séance plénière du 28 décembre 1921 le Comité central du parti
communiste, d'accord avec le Conseil central panrusse des syndicats, a
adopté la résolution suivante relative au rôle des syndicats dans la
gestion des entreprises:
Le rétablissement rapide de la grande industrie exige
incontestablement, vu les circonstances régnant actuellement en
Russie, la concentration de tout le pouvoir entre les mains des
administrations des usines.
La participation des syndicats dans les organes économiques et
gouvernementaux de l'État prolétarien doit être organisée pour la
prochaine période sous la forme suivante:
Les syndicats participeront à l'organisation de tous les organes
liés à l'économie nationale en proposant des candidats dont ils
indiqueront le stage, l'expérience, etc. Le droit de nomination
cependant appartiendra uniquement aux organes économiques, qui
ont aussi toute la responsabilité du travail. Les organes
économiques tiendront compte des qualifications de tous les
candidats présentés par le syndicat.
Une des tâches principales des syndicats consistera dans la
préparation et la présentation d'administrateurs, sortant des
masses ouvrières en général.
Il est indispensable de renforcer la participation des syndicats
à tous les organes s'occupant des projets de l'État prolétarien,
de l'élaboration des plans économiques, des programmes de
production et de la distribution des fonds de ravitaillement des
ouvriers; il faut qu'ils participent aussi à l'établissement des
listes d'entreprises qui doivent être ravitaillées par l'État,
affermées, concédées, etc.
Les syndicats, tout en n'exerçant pas de contrôle immédiat sur la
production des entreprises particulières ou affermées,
participent à la réglementation de la production capitaliste
privée par leur simple représentation aux organes d'État
correspondants.
Une résolution analogue fut prise par le Conseil central panrusse des
syndicats. En voici les passages essentiels:
Le principe du «rendement commercial» comme tel exige une stricte
responsabilité des personnes auxquelles l'État a donné des pleins
pouvoirs, car l'État, en leur laissant une entière liberté
d'initiative, impose aux administrations des unions industrielles
et des entreprises séparées une plus grande responsabilité. Cette
responsabilité exige à son tour plus de souplesse, d'esprit
d'initiative et d'unité de volonté qui ne peuvent exister que
s'il y a un pouvoir unique dans l'administration de l'entreprise.
Ceci implique la nécessité de réexaminer les relations entre les
organes des syndicats et les organes économiques, en matière
d'administration de l'industrie, dans le sens de la renonciation
de la part des syndicats à toute immixtion directe dans la marche
de l'entreprise, ainsi qu'à la participation sur un pied
d'égalité à la nomination des directions d'usine et des autres
organes d'administration de l'industrie.
Il faut établir comme règle que les syndicats discutent avec les
organes économiques toutes les candidatures aux postes
d'administration des entreprises, quel que soit l'organisme qui
propose le candidat. En même temps il faut renforcer la
participation des syndicats à tous les organes s'occupant des
projets de l'État prolétarien, de l'élaboration des plans
économiques, des programmes de production et de la distribution
des fonds de ravitaillement des ouvriers; il faut qu'ils
participent aussi à l'établissement des listes d'entreprises qui
doivent être ravitaillées par l'État, affermées, concédées, etc.
La circulaire élaborée conformément à cette résolution et signée par les
présidents du Conseil central panrusse des syndicats et du Conseil
suprême de l'économie nationale établit les rapports suivants entre les
syndicats et les administrations des entreprises:
Les organes économiques directeurs (trusts, administrations) ont
pleine autorité en ce qui concerne la direction des entreprises
qui leur sont confiées. C'est sur eux que repose toute la
responsabilité de la direction, et l'intervention des syndicats
ne peut donc excuser le travail insuffisant de l'industrie.
Aussi, toute intervention directe des syndicats professionnels
dans la direction de l'entreprise est-elle inadmissible.
Dans ces conditions, quand un comité d'usine ou un autre organe
syndical remarque quelque faute de la part d'un organe
économique, il doit, sans intervenir directement, le signaler aux
organes syndicaux et aux compétences économiques.
L'action des syndicats professionnels dans l'organisation économique est
indiquée de la façon suivante:
Lors de la formation de toutes les directions, qu'il s'agisse des
trusts ou des entreprises séparées, les organes économiques
devront inviter les syndicats professionnels à présenter des
candidats et leur soumettre les leurs; quoique la décision
définitive appartienne aux organes économiques, la nomination
devra être examinée..... d'accord avec les syndicats....
Les syndicats professionnels doivent se faire représenter pour
l'élaboration des programmes des organes économiques,..... la
désignation des entreprises devant faire partie d'un trust,.....
ou être affermées,.... les rapports avec l'étranger, la
détermination des branches industrielles dans lesquelles on
pourra admettre la constitution de sociétés mixtes, ainsi que
l'examen des conditions dans lesquelles le capital privé peut
être admis dans l'industrie russe.....
Pour l'établissement des contrats collectifs et la fixation des
normes de travail, la réglementation des salaires et des
conditions du travail aux pièces,..... les syndicats
professionnels doivent se faire représenter..... et les
directions devront périodiquement exposer aux assemblées
générales des ouvriers, les caractéristiques de la
production,..... les programmes de l'État, etc., etc.
CONCLUSION
L'étude que nous venons de faire de la législation soviétique montre la
grande influence exercée par la nouvelle politique économique sur
l'organisation de l'industrie et les conditions du travail en Russie.
La nationalisation, en tant que principe, reste encore en vigueur mais
les formes d'administration se sont diversifiées et l'importance du rôle
direct de l'État diminue pour un nombre d'entreprises toujours plus
grand.
La petite industrie est désormais soustraite à la nationalisation. Les
entreprises qui restent nationalisées doivent autant que possible être
affermées à des particuliers qui reçoivent l'autorisation de les
exploiter d'après les formes de l'économie capitaliste privée. Il
résulte pourtant des chiffres que nous reproduisons en annexe que
l'affermage n'a pas reçu jusqu'à présent une application très étendue;
le nombre des entreprises données à bail est insignifiant, et toutes
appartiennent à la petite ou à la moyenne industrie. L'espoir que les
autorités avaient mis dans le décret du 5 juillet 1921 ne semble donc
pas s'être réalisé, de leur aveu même.
Le nombre des entreprises gérées directement par l'État et ravitaillées
par lui en matières premières, combustible, etc., ainsi que le nombre
des ouvriers et employés entretenus aux frais de l'État diminue. Le
manque d'argent et d'autres ressources a obligé l'État d'établir comme
règle générale que les entreprises doivent être gérées sur la base du
«rendement commercial». Pour cela, il a fallu autoriser un grand nombre
d'établissements à s'adresser directement au marché libre pour s'y
ravitailler en combustible, en matières premières ainsi qu'en argent. Le
désir d'obtenir de l'argent sur le marché libre a eu pour conséquence
nécessaire l'appel au capital privé et a donné lieu à la création d'un
type nouveau d'entreprises: les sociétés mixtes par actions, où le
capital privé est admis à participer presque sur un pied d'égalité avec
l'État.
Les renseignements que nous possédons sur ces sociétés sont encore très
rares; leur nombre est trop restreint et leur création trop récente pour
qu'on puisse en apprécier l'importance ou les résultats. Nous ne pouvons
pas davantage porter un jugement sur les concessions dont la question ne
semble pas avoir été étudiée à fond jusqu'à présent par le gouvernement
soviétique lui-même. Mais c'est partout le même effort pour obtenir des
ressources nouvelles, créer des moyens nouveaux d'exploitation en
abandonnant la gestion directe des entreprises.
Ainsi donc, à mesure que se développe la nouvelle politique économique,
le gouvernement des soviets rétrécit davantage sa sphère d'activité en
matière d'administration industrielle et laisse un champ plus large au
capital privé.
* * * * *
En donnant naissance à des entreprises partiellement ou totalement
indépendantes de l'État, la nouvelle politique économique a posé d'autre
part la question de la révision des lois sur les conditions du travail.
À côté des règles fondamentales, applicables à toutes les entreprises
quelles qu'elles soient, il a fallu introduire de nouvelles dispositions
régissant les rapports des administrations ou des entrepreneurs avec
leur personnel. Cette nouvelle législation est encore en voie
d'élaboration et l'on ne peut juger de ce qu'elle sera que par les
tendances générales qui se font jour dans les résolutions et rapports
des divers congrès ou commissions et par l'usage qui s'établit dans
certaines entreprises.
Il faut attendre la publication du nouveau Code des lois sur le travail,
actuellement en préparation, pour apprécier définitivement l'influence
de la nouvelle politique économique sur la législation ouvrière.
Toutefois, nous pouvons dès maintenant--nous en tenant aux informations
parues dans les publications soviétiques que nous avons utilisées au
cours de la présente étude--mentionner quelques innovations.
La suppression de fait du travail obligatoire et l'autorisation
accordées aux entreprises dirigées par des particuliers de disposer
librement de la main-d'oeuvre ont soumis celle-ci de nouveau à la loi de
l'offre et de la demande. La répercussion n'a pas tardé à se faire
sentir sur le mode d'établissement des salaires qui sont actuellement
réglés dans ces entreprises par accord mutuel entre les parties.
De même, les rapports entre l'administration et les travailleurs sont
nécessairement différents dans les entreprises gérées par des
particuliers de ce qu'ils sont dans les entreprises nationalisées
dirigées par l'État.
Mais, comme nous l'avons dit, le gouvernement des soviets n'a pas encore
de législation définitive et complète à ce sujet. On peut dire qu'à
l'heure actuelle les conditions du travail sont régies par trois
catégories de législations différentes. La première est commune à toutes
les entreprises; la deuxième ne s'applique qu'aux entreprises
nationalisées gérées par l'État; la troisième s'étend uniquement aux
entreprises dirigées par des particuliers. En comparant les dispositions
de la première et de la deuxième catégories avec celles qui ont été en
vigueur jusqu'en 1921[42], on constate aisément quelle est l'importance
des modifications qu'ont apportées dans ce domaine de la
législation--par exemple l'assurance sociale, l'embauchage et le
congédiement--les conditions créées dans la Russie des soviets par la
nouvelle politique économique.
[Footnote 42: Voir BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL: _Les conditions du
travail dans la Russie des Soviets_. Questionnaire méthodique et
bibliographie préparés pour une mission d'enquête en Russie. Harrison
and Sons, Londres, 1921.]
ANNEXES[43]
[Footnote 43: Les données statistiques que nous reproduisons dans les
annexes sont empruntées à des publications soviétiques et imprimées
telles qu'elles y ont paru.
On remarquera que les chiffres totaux ne donnent pas dans tous les cas
la somme exacte des chiffres additionnés; que les données relatives au
même fait ne concordent pas toujours d'un tableau à l'autre ou que
parfois les pourcentages ne correspondent pas aux chiffres absolus.
N'ayant aucun moyen de rectifier ces erreurs, nous nous sommes bornés à
reproduire les données telles que nous les avons trouvées dans les
sources soviétiques.]
ANNEXE I.
Les «trusts d'État».
1. L'INDUSTRIE GÉRÉE PAR L'ÉTAT.
La situation générale des trusts d'État constitués en vertu des décrets
des 12 et 16 août 1921 était la suivante à la date du 1er février
1922.[44]
[Footnote 44: _Economitcheskaia Jizn_, 25 février 1922.]
Le nombre total des entreprises existant dans les branches d'industrie
où des «trusts» avaient été organisés était de 3.354.
Le nombre d'entreprises organisées en «trusts» était de 989, soit 29 %
du total.
Le nombre total d'ouvriers travaillant dans les diverses branches
d'industrie où des «trusts» avaient été organisés était de 769.000.
Le nombre d'ouvriers dans les entreprises organisées en «trusts» était
de 501.000, soit 63 % du total.
Le pourcentage du nombre des entreprises et des ouvriers dans les
branches d'industrie où des trusts avaient été organisés, par rapport au
nombre total des entreprises et des ouvriers dans chacune de ces
industries, était le suivant[45]:
[Footnote 45: _Ibid._]
Industries Entreprises Ouvriers
Électrotechnique 100 100
Textile 72 81
Matériaux de construction 41 52
Aliments 41 92
Papier 35 54
Produits chimiques 19 44
Charbon 37 6
2. LES «TRUSTS» RAVITAILLÉS PAR L'ÉTAT
_au 15 décembre 1921._
Industries Entreprises Ouvriers
Lin 17 20.195
Bois 42 7.365
Prod. chimiques 14 10.334
Thé 15 979
Métallurgie 3 35.000
Matières colorantes 8 1.136
Plomb et zinc 3 1.600
Platine 6 --
Or 1 --
Oural Asbest 3 2.680
_Au 1er janvier 1922._
Nombre de «trusts»
Textile 13
Bois 6
Prod. chimiques 6
Mines 5
Métallurgie 3
Papier 2
Électrotechnique 2
Alimentation 2
Matériaux de construc. 4
3. INDUSTRIE GÉRÉE PAR L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DE MOSCOU (Y COMPRIS
MOSCOU-VILLE) AU 1er MARS 1922[46].
[Footnote 46: _Economitcheskaia Jizn_, 4 avril 1922.]
L'industrie gérée par l'État dans le département de Moscou (y compris
Moscou-ville), comptait au 1er mars 1922, 496 entreprises occupant
165.280 travailleurs, dont 23.746 seulement étaient complètement
ravitaillés par l'État.
_Entreprises constituées en «trusts»._
------------+------+--------------+-------------------+-------------------
| | Nombre | Nombre | Nombre
|Nombre|d'entreprises | d'ouvriers | d'employés
Industries | de +-----+--------+-------+-----------+-------+-----------
|trusts| | En | | Dans les | | Dans les
| |Total|activité| Total |entreprises| Total |entreprises
| | | | |en activité| |en activité
------------+------+-----+--------+-------+-----------+-------+-----------
Textile | 16 | 217 | 170 |101.703| 94.673 | 9.512 | 8.942
Imprimerie | 1 | 10 | 10 | 3.498| 3.498 | 357 | 357
Alimentation| 1 | 32 | 27 | 5.852| 5.742 | 1.127 | 1.083
Bois | 1 | 21 | 20 | 1.114| 1.104 | 166 | 163
Prod. | | | | | | |
chimiques | 3 | 18 | 13 | 1.842| 1.781 | 353 | 315
Bâtiment | 3 | 48 | 34 | 2.984| 2.716 | 310 | 242
Électricité | 1 | 31 | 31 | 110| 110 | 60 | 60
Cuirs | 1 | 23 | 23 | 2.341| 2.341 | 449 | 449
|------|-----|--------|-------|-----------|-------|-----------
Total | 27 | 400 | 328 |119.444| 111.965 |12.334 | 11.611
------------+------+-----+--------+-------+-----------+-------+-----------
_Entreprises non constituées en «trusts»[47]._
[Footnote 47: Une partie de ces entreprises sont en voie de groupement.]
+-----------+-------------+----------+----------+
| | Nombre | Nombre | Nombre |
|Industries |d'entreprises|d'ouvriers|d'employés|
| | en activité | | |
+-----------+-------------+----------+----------+
|Vêtement | 25 | 21.246 | 1.593 |
|Métallurgie| 47 | 7.361 | 1.561 |
|Imprimerie | 18 | 2.113 | 200 |
|Électricité| 1 | 31 | 2 |
|Produits | | | |
| chimiques| 5 | 87 | 31 |
| |-------------|----------|----------|
| Total | 96 | 30.838 | 3.387 |
+-----------+-------------+----------+----------+
ANNEXE II
Les entreprises gérées et ravitaillées par l'État.
La tendance fondamentale du gouvernement soviétique à l'égard de
l'industrie nationalisée, gérée et ravitaillée par l'État, consiste à
supprimer le ravitaillement par l'État d'un nombre d'entreprises aussi
considérable que possible.
1. BALANCE GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE RAVITAILLÉE PAR L'ÉTAT.
Voici, d'après le budget du Conseil suprême de l'économie nationale, du
1er janvier jusqu'au 1er octobre 1922, la balance générale de
l'industrie ravitaillée par l'État (en millions de roubles-or)[48].
[Footnote 48: _Economitcheskaia Jizn_, 10 janvier et 5 février 1922.]
+------------------+----------+----------+----------------+-------+
| | | | Valeur des | |
| |Production| Dépenses | disponibilités | |
| Industries | en | pour la |de l'État et des|Déficit|
| | 1922 |production| recettes sans | |
| | | | contre-partie | |
| | | | en argent | |
+------------------+----------+----------+----------------+-------+
| Forestière | 78,0 | 74,2 | 24,0 | 50,2 |
| Tourbe | 10,5 | 10,2 | 1,8 | 6,2 |
| Charbonnière | 63,5 | 82,5 | 37,6 | 44,9 |
| Naphte | 85,0 | 52,0 | 29,1 | 23,0 |
| Minière | 16,7 | 16,7 | 5,2 | 11,6 |
| Métallurgique | 123,0 | 135,0 | 60,1 | 67,4 |
| Électrotechnique | 16,6 | 14,9 | 6,5 | 8,4 |
| Textile | 149,2 | 139,9 | 68,9 | 55,0 |
| Chimique | 49,8 | 44,0 | 20,4 | 14,8 |
| Minerais | 11,6 | 10,6 | 2,7 | 6,1 |
| Papier | 6,9 | 14,4 | 8,3 | 6,1 |
| Produits animaux | 93,0 | 92,3 | 29,2 | 54,4 |
| Aliments | 87,1 | 81,3 | 29,5 | 28,8 |
| Sucre | 19,5 | 21,0 | 1,8 | 19,0 |
| _Autres_ | 96,4 | 105,0 | 34,4 | 70,6 |
| |----------|----------|----------------|-------|
| _Total_ | 906,6 | 894,1 | 359,3 | 466,8 |
+------------------+----------+----------+----------------+-------+
D'après les renseignements fournis au Conseil suprême de l'économie
nationale en février 1922, une somme de 371 millions de roubles-or était
nécessaire comme fonds de roulement pour tous les trusts.
Les sommes suivantes furent reçues effectivement par les diverses
branches de l'industrie[49].
[Footnote 49: _Economitcheskaia Jizn_, 25 février 1922.]
Industries Sommes nécessaires Sommes reçues
(en millions de roubles-or)
Textile 154 72
Métallurgique 60 38
Électrotechnique 11 7
Construction 7 4
«L'union industrielle _Gomza_ devait recevoir de l'État 21 milliards
afin de payer les salaires de trois mois (août, septembre, octobre),
salaires qui étaient loin d'atteindre le minimum nécessaire pour vivre;
elle n'en a reçu toutefois qu'un milliard et demi. En général, 10 % des
besoins seulement furent satisfaits par les administrations centrales de
l'État; pour les 90 % restants, pas un sou ne fut attribué. On peut dire
la même chose des entreprises qui s'occupaient de l'approvisionnement en
bois et d'autres qui ne furent pas ravitaillées du tout ou ne le furent
que pour une très faible partie de leurs besoins. Quant aux sommes en
espèces qui devaient remplacer les produits manquants dans le
ravitaillement par l'État, elles ne furent presque jamais payées. Il en
résulte que les usines n'ont pas du tout de fonds de roulement. Dans de
pareilles conditions, tout effort pour introduire le «rendement
commercial» est impossible[50].»
[Footnote 50: _Ibid._, 6 décembre 1921.]
«Il faut l'avouer franchement, disait M. Taratouta à la conférence des
trusts, le ravitaillement par l'État n'existe pas, et il faut en tirer
les conclusions. Le trust que je représente, dont le budget mensuel est
de 300 milliards, n'a reçu que 10 millions de roubles soviétiques. Dans
ces conditions-là, le sens principal de la formation des trusts,
c'est-à-dire la responsabilité des chefs, disparaît, car dans de
pareilles conditions il est impossible d'assumer une responsabilité
quelconque.
«L'industrie ukrainienne n'a reçu en janvier que 204,000 roubles, au
lieu des 10 millions et demi prévus par le budget; elle n'a reçu de
vivres que pour 120,000 ouvriers au lieu de 235.000 ...»
* * * * *
«En fait, il n'y a pas de ravitaillement par l'État en Ukraine», disait
à la conférence des trusts le représentant du Conseil d'économie
nationale ukrainien. «La cause principale de la faiblesse de
l'industrie, d'après l'opinion de M. Kactyne, est l'absence de fonds de
roulement, de capitaux. Telle est la raison fondamentale de
l'impuissance et de l'anémie des entreprises industrielles. L'État a
donné à ses unions industrielles d'assez grands capitaux au moment de la
fondation, exigeant de grandes dépenses pour l'amortissement, mais il a
accordé trop peu ou pas du tout de fonds de roulement et de capitaux de
réserve pour le travail courant; en même temps, toute ou presque toute
la production est perçue par les commissariats des chemins de fer, de
l'instruction publique, de l'hygiène, etc., à titre de «compensation
pour le ravitaillement». Où l'industrie doit-elle se procurer les fonds
de roulement? Dans certaines branches de l'industrie, dont la production
est _entièrement_ absorbée par les besoins militaires, cette question se
pose dans toute son acuité aux dirigeants des entreprises et des unions,
en les menaçant de l'arrêt complet de la production ...»
«Tout le monde sait, d'après l'expérience pratique, disait-on à la
conférence des trusts, que le ravitaillement par l'État se borne à des
quantités insignifiantes; l'entreprise doit faire elle-même
l'acquisition de ses fonds de roulement, même si elle est «ravitaillée»
par l'État. Où que l'on s'adresse, partout on demande un paiement
immédiat en marchandises et en argent[51].
[Footnote 51: _Economitcheskaia Jizn_, 28 janvier 1922.]
«En fait, le ravitaillement par l'État se réduit à la partie
insignifiante de vivres que doivent recevoir les entreprises dont le
ravitaillement par l'État est maintenu. Quoique le nombre de ces
entreprises soit insignifiant, que les ressources obtenues par elles
soient minimes, le ravitaillement par l'État est d'une irrégularité
incroyable.
«En même temps, l'industrie ravitaillée par l'État, donc la plus
importante de toutes, est limitée dans son activité, surtout en ce qui
concerne les commandes et le ravitaillement, et se trouve être par
là-même dans une situation infiniment plus désavantageuse que l'autre
partie de l'industrie, qui, n'étant pas ravitaillée par l'État parce que
n'ayant pas la même importance, ne connaît pas ces restrictions à son
activité.»
* * * * *
En partant de ces constatations, les représentants des trusts ont exigé
«que l'industrie nationalisée ne soit plus ravitaillée par l'État en
aucune façon, car le ravitaillement par l'État est pour l'industrie ce
qu'est la chaîne pour le forçat qu'elle tient attaché[52].»
[Footnote 52: _Ibid._, 18 janvier 1922.]
* * * * *
«Pour autant qu'il est évident, écrivait M. Lomov, que l'ancien plan de
ravitaillement par l'État a fait faillite et doit être modifié, il
faudra soustraire au ravitaillement par l'État dans un avenir prochain
quantité de branches de l'industrie[53].»
[Footnote 53: A. LOMOV: «Un pas en avant, deux pas en arrière», dans
_Economitcheskaia Jizn_, 11 janvier 1922.]
Sous l'influence des considérations ci-dessus, une partie des
entreprises et des institutions de l'État (par exemple l'administration
centrale des combustibles, les transports, etc.) ne sont plus
ravitaillées par l'État, mais doivent être organisées sur la base du
«rendement commercial».
2. LE RAVITAILLEMENT DES OUVRIERS PAR L'ÉTAT.
À l'égard d'autres entreprises on procéda à une forte diminution de
l'approvisionnement par l'État des ouvriers employés dans les
entreprises gérées et ravitaillées par l'État.
Le décret du Conseil suprême de l'économie nationale du 6 février 1922
stipulait:
Afin d'atténuer les conséquences très graves qui pourraient
résulter pour l'industrie de la crise qui approche, à cause des
difficultés en matière de ravitaillement, le presidium du
Conseil suprême de l'économie nationale estime qu'il est
nécessaire de prendre des mesures urgentes pour cesser le
ravitaillement par l'État du plus grand nombre possible
d'entreprises.
Pour la période mai-octobre 1921 il y avait 1.579.207 ouvriers employés
dans les industries qui devaient être ravitaillées par l'État. En
décembre, 1.118.126 ouvriers seulement furent laissés au «ravitaillement
blindé»; en janvier 1922, 1.100.000; en février 1922, 1.043,469. À
partir de février ce nombre devait être réduit d'après le plan suivant,
élaboré par la Section économique près le Conseil suprême, de l'économie
nationale.-Devaient être soustraites au ravitaillement:
à partir du 1er mars 119.882 personnes.
» 1er avril 248.594 »
» 1er mai 125.789 »
» 1er juin 55.073 »
Le nombre d'ouvriers que l'État continue à ravitailler ne doit donc plus
s'élever à partir du 1er juin qu'à 494.131.
Le Conseil suprême de l'économie nationale a dressé un tableau des
entreprises qui continueront à recevoir les rations alimentaires sur les
ressources de l'État pour la période mars-septembre[54].
[Footnote 54: _Economitcheskaia Jizn_, 19 février 1922.]
------------+-----------------------------------------------------------------
| Nombre d'ouvriers
+-----------+-----------------------------------------+-----------
Organes | restant à |dont le ravitaillement doit être supprimé| restant à
économiques |ravitailler|----------+---------+---------+----------|ravitailler
| au 1er | au 1er |au 1er |au 1er | au 1er | au 1er
| fév. 1922 | mars | avril | mai | juin | juin 1922
------------+-----------+----------+---------+---------+----------+-----------
Conseil des | | | | | |
industries| | | | | |
de guerre | 166.342 | -- | 22.342 | -- | 33.069 | 140.000
Métallurgie | 192.193 | 16.721 | 11.966 | 17.954 | 32.004 | 100.479
Produits | | | | | |
chimiques | 26.902 | 6.305 | 12.768 | -- | -- | 7.919
Papier | 17.134 | 28 | -- | 17.106 | -- | --
Textile | 190.994 | 16.707 | 97.671 | 54.443 | -- | 30.173
Sucre | 8.406 | 28 | 8.378 | -- | -- | --
Cuirs | 30.627 | 4.184 | 11.443 | 15.000 | -- | --
Forêts | 21.169 | 15.385 | -- | -- | -- | 5.784
Charbon | 85.975 | 37 | -- | -- | -- | 85.938
Naphte | 53.598 | 560 | 53.038 | -- | -- | --
Schiste | 2.042 | 34 | 2.008 | -- | -- | --
Ponts et | | | | | |
chaussées | 63.467 | 21.438 | 3.507 | -- | -- | 38.522
Électricité | 27.243 | 14.782 | 1.220 | -- | -- | 11.241
Industrie | | | | | |
agricole | 12.004 | -- | 3.222 | 2.185 | -- | 6.597
Habillement | 25.609 | 3.053 | -- | 22.556 | -- | --
Construction| 15.221 | 2.468 | 8.361 | -- | -- |
| | | 3.434 | -- | -- | 958
Typographie | 27.480 | 17.800 | 5.051 | -- | -- | 4.629
| | | 2.225 | | |
Mines | 41.385 | 52 | 1.970 | 6.545 | -- | 30.293
Géologie | 4.000 | 300 | -- | -- | -- | 3.700
| 463 | -- | -- | -- | -- | 463
Supplément | | | | | |
pour le C.| | | | | |
S. d'E. N.| 27.215 | -- | -- | -- | -- | 27.215
Réserves du | | | | | |
C. S. | | | | | |
d'E. N. | -- | -- | -- | -- | -- | 16.089
|-----------|----------|---------|---------|----------|-----------
_Totaux_| 1.043.469 | 119.882 | 248.594 | 125.789 | 55.073 | 510.000
------------+-----------+----------+---------+---------+----------+-----------
ANNEXE III.
Le financement d'entreprises non ravitaillées par l'État.
La Division des opérations de la Banque d'État a élaboré les règlements
suivants pour le financement de l'industrie.
Un crédit à la production est ouvert aux entreprises pour des buts
déterminés. Les dates et les moyens de remboursement des crédits, le
montant des intérêts ainsi que l'importance et la nature des garanties
sont réglés par des accords spéciaux.
Le crédit est de courte durée: neuf mois au maximum. Les 62 % du capital
initial de la Banque sont employés à créditer l'industrie d'État; les
25% sont utilisés pour la coopération et les 12,5 % pour les crédits à
l'industrie et au commerce privés.
Le montant d'un crédit pour la production alloué à un seul emprunteur ne
doit pas dépasser 10 milliards de roubles. Le crédit est attribué
surtout aux fonds de roulement pour les dépenses courantes occasionnées
par la production. Pour les dépenses extraordinaires le crédit n'est
alloué qu'au cas où il sera remboursé dans les neuf mois. Le capital de
la Banque d'État lors de sa constitution atteignait 2.000 milliards de
roubles soviétiques. Au mois de mars 1922 il était augmenté jusqu'à la
somme de 5.750 milliards de roubles soviétiques.
Le taux pour les prêts fut fixé d'abord de 8 à 12 % par mois; au mois de
mars il fut élevé et fixé de 12 à 18 %.
Pour que la Banque d'État soit couverte contre les risques provenant de
la dépréciation continuelle du rouble, l'intérêt du prêt est augmenté
dans certaines proportions d'après le cours du rouble officiellement
fixé[55].
[Footnote 55: _Economitcheskaia Jizn_, nº 251, 1921.]
Le tableau suivant montre l'importance des crédits accordés à
l'industrie sous différentes formes à partir de l'ouverture de la Banque
d'État jusqu'au 1er mai 1922 (en milliards de roubles)[56].
[Footnote 56: _Izvestia_, 12 janvier, 5 février et 7 mars 1922.
_Economitcheskaia Jizn_, 13 avril et 7 mai 1922.]
-------------------------+-----+-------+--------+--------+--------+--------
| 16 | 1er | 1er | 1er | 1er | 1er
Crédits ouverts |déc. | janv. | fév. | mars | avril | mai
|1921 | 1922 | 1922 | 1922 | 1922 | 1922
-------------------------+-----+-------+--------+--------+--------+--------
Dans des buts de | | | | | |
production industrielle| 8,5| 96,4| 603,8| 1.571,5| 2.073,0| 2.610,1
Comptes spéciaux basés | | | | | |
sur des marchandises | | | | | |
et des documents | | | | | |
concernant des | | | | | |
marchandises | 5,6| 70,4| 597,0| 2.035,2| 1.712,7| 2.431,0
Sur des marchandises | 3,2| 6,0| 10,7| -- | 42,5| 109,7
Comptes spéciaux à base | | | | | |
de lettres de change et| | | | | |
autres obligations | 51,0| 407,5| 400,1| 843,3| 754,3| 910,7
|-----|-------|--------|--------|--------|--------
_Total_ | 68,3| 580,3| 1.603,6| 4.450,0| 4.582,5| 6.061,1
-------------------------+-----+-------+--------+--------+--------+--------
Les dimensions des crédits demandés et accordés, pour les différentes
catégories d'entreprises jusqu'au 1er mars 1922, se présentent ainsi (en
milliards de roubles)[57].
[Footnote 57: _Economitcheskaia Jizn_, 12 mars 1922.]
A = Montant B = Pourc.
---------------------+--------------+--------------+-----------+-------------
| Aux | Aux | Aux |
| entreprises | coopératives | entrepr. | Total
| d'État | | privées |
+--------+-----+--------+-----+------+----+--------+----
| A | B | A | B | A | B | A | B
| | | | | | | |
Crédits demandés | 3.833,7| 53,4| 3.166,4| 44,1| 172,8| 2,2| 7.172,9| 100
| | | | | | | |
Crédits ouverts: | | | | | | | |
dans des buts de | | | | | | | |
production | 1.368,5| 87,0| 202,0| 12,8| 1,0| 0,2| 1.571,5| 100
escompte de lettres | | | | | | | |
de change et prêts| | | | | | | |
à court terme | 52,0| 6,1| 784,6| 93,0| 6,7| 0,9| 843,3| 100
sur marchandises et | | | | | | | |
docum{ts} de | | | | | | | |
marchandises | 1.438,5| 70,6| 494,4| 24,2| 102,3| 5,2| 2.035,2| 100
| | | | | | | |
_Total_ | 2.859| 64,2| 1.481,0| 33,2| 110,0| 2,4| 4.450,0| 100
---------------------+--------+-----+--------+-----+------+----+--------+----
Au 1er mai 1922 les crédits ouverts par la Banque d'État ont atteint la
somme de 8.134 milliards de roubles, y compris 5.490 milliards de
roubles accordés à l'industrie d'État, 1.884 milliards de roubles
accordés aux coopératives et 210 milliards de roubles accordés aux
entreprises privées[58].
[Footnote 58: _Ibid._, 19 mai 1922.]
Le financement des différentes branches de l'industrie jusqu'au 1er mai
1922 se présente de la façon suivante en milliards de roubles
soviétiques.
-------------+-------------+--------+------------------+----------------
| | | Crédits accordés |
| Nombre |Crédits |-------+----------|Pourcentage des
Industries |d'entreprises|demandés| | Crédit |crédits accordés
| | | Total |moyen par |par rapport aux
| | | |entreprise|crédits demandés
-------------+-------------+--------+-------+----------+----------------
Forêts | 8 | 2.130 | 1.310 | 164 | 65
Aliments | 8 | 1.560 | 780 | 98 | 49
Imprimerie | | | | |
et commerce| 9 | 1.520 | 1.100 | 122 | 73
Produits | | | | |
chimiques | 10 | 1.450 | 530 | 53 | 38
Métallurgie | 6 | 1.040 | 510 | 60 | 50
Textile | 8 | 770 | 480 | 60 | 60
Outils et | | | | |
machines | | | | |
agricoles, | | | | |
huileries | 4 | 410 | 190 | 48 | 47
Mines | 3 | 320 | 260 | 87 | 88
Agriculture | 8 | 66 | 60 | 8 | 86
Divers | 7 | 480 | 270 | 38 | 54
-------------+-------------+--------+------------------+----------------
ANNEXE IV
L'affermage.
Des renseignements sur l'affermage paraissent de temps à autre dans la
presse soviétique, mais ils ont un caractère occasionnel et décousu qui
ne permet pas de donner un aperçu complet et détaillé sur les résultats
de la politique d'affermage depuis la publication du décret du 5 juillet
1921 jusqu'au moment où s'arrête notre documentation, à savoir le 1er mai
1922.
1. LES RÉSULTATS DE L'AFFERMAGE.
Dans son rapport au XIme Congrès du parti communiste qui s'est tenu à
Moscou le 25 mars 1922, le Conseil suprême de l'économie nationale
décrit comme suit les résultats de la politique d'affermage à la date du
1er mars 1922[59]:
[Footnote 59: _Economitcheskaia Jizn_, 3 mai 1922.]
_a_) La grande masse des entreprises industrielles désignées pour être
affermées sont des entreprises de la petite industrie; une faible partie
seulement appartiennent à l'industrie moyenne. Parmi les entreprises de
l'industrie manufacturière désignées pour l'affermage, près des sept
dizièmes travaillent pour l'alimentation; les moulins, boulangeries,
etc., en constituent notamment les six dizièmes; un tiers seulement des
entreprises désignées pour l'affermage appartiennent à d'autres
industries.
_b_) 56 à 60 pour cent du nombre total des entreprises désignées pour
être affermées l'ont été réellement; presque toutes étaient des
entreprises de la petite industrie.
_c_) La plupart des entreprises affermées sont situées dans les
gouvernements du sud et du sud-ouest, ainsi que près du Volga; il y en a
beaucoup moins dans les gouvernements centraux et très peu dans le nord
et le nord-ouest, ainsi qu'en Sibérie et au Turkestan.
_d_) L'intensité de la campagne d'affermage dans chaque gouvernement est
en raison inverse de la distance qui sépare ce gouvernement des sources
de combustible et de matières premières ainsi que des marchés
consommateurs.
_e_) L'intensité de cette campagne diminuera encore au fur et à mesure
que s'aggravera la crise des transports et des combustibles.
_f_) Le plus grand nombre des entreprises affermées appartiennent aux
industries suivantes: industrie polygraphique: 70 %; industrie
alimentaire: 61,6%; industrie travaillant sur métaux: 44,5%, etc. Le
plus petit pourcentage, soit 12%, est atteint par l'industrie minérale.
_g_) Les huit dizièmes à peu près des entreprises affermées étaient en
activité au moment de l'affermage, ce qui constitue une proportion plus
forte que celle rencontrée dans l'industrie russe en général.
_h_) Les 50 pour cent du nombre total des entreprises affermées l'ont
été à des entrepreneurs particuliers et les 36 pour cent seulement à des
coopératives de tous genres, bien que la loi accorde la préférence à la
coopération. Les diverses entreprises et institutions de l'État n'ont
pris à ferme que quatre pour cent de toutes les entreprises affermées.
_i_) L'affermage des entreprises industrielles a presque toujours lieu
pour une courte durée.
_j_) La forme la plus usitée pour le payement du fermage (80 pour cent
des cas) est la livraison d'une partie des produits à l'État; une petite
partie des entreprises seulement doivent payer le fermage en espèces.
En général, le fermage consiste en une quantité de marchandises fixée à
l'avance. La part de la production que le fermier doit livrer à l'État
en guise de fermage se monte d'habitude de 5 à 10 pour cent de la
production totale de l'entreprise affermée.
* * * * *
Tels sont les renseignements contenus dans le rapport du Conseil suprême
de l'économie nationale. Nous avons cherché, d'autre part, à résumer
sous forme d'une série de tableaux les informations publiées
occasionnellement par l'_Economitcheskaia Jizn_.
2. L'AFFERMAGE DES ENTREPRISES DANS LES DIFFÉRENTES VILLES ET RÉGIONS.
(_en vertu du décret du 5 juillet 1921_).
+------------+-------------+-------------------------------------+
| Villes | Nombre | Nombre d'entreprises affermées |
| et |d'entreprises+-------+------+-------+-------+------+
| Régions | à affermer |1 oct. |1 nov.|1 déc. |1 janv.|1 mars|
| | | 21 | 21 | 21 | 22 | 22 |
+------------+-------------+-------+------+-------+-------+------+
| _Villes_ | | | | | | |
|Petrograd | 234 | -- | -- | 60 | 42 | 72 |
|Moscou | 532 | -- | 143 | -- | 245 | 417 |
| | | | | | | |
| _Régions_ | | | | | | |
|Ukraine | -- | 4.338 | -- | 6.015 | -- | -- |
|Oural | 1.016 | -- | 171 | 280 | 497 | -- |
|Sud-Est | 13.215 | 446 | -- | 1.029 | -- | -- |
|Sibérie | 1.576 | -- | -- | 152 | -- | -- |
|Nord | -- | -- | -- | 9 | -- | -- |
|Nord-Ouest | -- | -- | -- | 144 | -- | -- |
|Centre | | | | | | |
| industriel| -- | -- | -- | 323 | -- | -- |
|Centre | | | | | | |
| agricole | -- | -- | -- | 628 | -- | -- |
|Volga | -- | -- | -- | 970 | -- | -- |
|Ouest | -- | -- | -- | 254 | -- | -- |
|Crimée | -- | -- | -- | 162 | -- | -- |
|Kirghizie | -- | -- | -- | 38 | -- | -- |
|Turkestan | -- | -- | -- | 136 | -- | -- |
+------------+-------------+-------+------+-------+-------+------+
3. L'AFFERMAGE DES ENTREPRISES DANS LES DIFFÉRENTS GOUVERNEMENTS.
Au 1er nov. 1921[60]
Kostroma 1
Vladimir 9
Novgorod 2
Nijni-Novgorod 70
Penza 7
Rép. tartare 124
Saratov 2
Vitebsk 10
Au 1er déc. 1921[61]
Ekaterinoslav 1.134
Donetz 745
Nicolaev 732
Odessa 585
Zaporosz 578
Krementchoug 473
Volhynie 430
Tchernigov 427
Kiev 309
Kharkov 276
Podolie 39
Poltava 257
Nicolaevsk 65
Altai 23
Omsk 8
Tomsk 10
Yenisséisk 15
Irkoutsk 21
Au 1er janv. 1922[62]
Kouban 98
Perm 3
Ekaterinbourg 32
[Footnote 60: _Economitcheskaia Jizn_, 25 novembre 1921.]
[Footnote 61: _Ibid._, 9 février et 6 février 1922.]
[Footnote 62: _Ibid._, 25 janvier 1922.]
4. L'AFFERMAGE DES ENTREPRISES DANS LES DIFFÉRENTES BRANCHES
D'INDUSTRIE.
A = Montant B = Pourc.
--------------------+-------------+-------------+--------------+----------
Branches |Petrograd[63]| Moscou[64] | Ukraine[65] |Sibérie[66]
d'industrie +-------------+-------------+--------------+----------
| A | B | A | B | A | B | A | B
--------------------+-------------+-------------+--------------+----------
Métallurgie | 32 | 44,0 | 50 | 12 | 98 | 1,6 | 5 | 4,0
Produits chimiques | 18 | 25,8 | 30 | 7,6 | 107 | 1,7 | -- | --
Textile | 5 | 6,9 | 50 | 12 | 13 | 0,2 | 10 | 8,0
Cuirs | 11 | 15,2 | 27 | 6,6 | 217 | 3,6 | 39 | 30,0
Bois | 3 | 4,1 | 17 | 4,1 | 23 | 1,3 | -- | --
Aliments | 2 | 2,7 | -- | -- | -- | -- | -- | --
Tabacs | 1 | 1,3 | -- | -- | 7 | 0,1 | 5 | 5,6
Bâtiment | -- | -- | 22 | 5,3 | 47 | 0,7 | -- | --
Imprimerie | -- | -- | 17 | 4,1 | 7 | 0,1 | -- | --
Boulangeries |} | | 157 |} | | | |
Pâtisseries |} -- | -- | -- |} 49,3 | -- | -- | -- | --
Charcuteries |} | | 47 |} | | | 7 | 6,6
Moulins | -- | -- | -- | -- | 4.953 | 82,5 | 31 | 24,8
Briqueterie | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 5 | 4,0
Beurrerie | -- | -- | -- | -- | 379 | 8,9 | -- | --
Savonnerie | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 12 | 9,9
Fourrures | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 9 | 7,2
|------|------|-----|-------|-------|------|----|-----
Total | 72 | 100 | 417 | 100 | 5.851 | 100 | 123| 100
--------------------+-------------+-------------+--------------+----------
[Footnote 63: Chiffres relatifs au 1er février 1922. _Economitcheskaia
Jizn_, 25 mars 1922.]
[Footnote 64:»» au 1er mars 1922. _Ibid._, 23 mars 1922.]
[Footnote 65:»» au 1er février 1922. _Ibid._, 9 février 1922.]
[Footnote 66:»» au 1er décembre 1922, _Ibid._, 16 février 1922.]
5. L'AFFERMAGE DES ENTREPRISES NATIONALISÉES À MOSCOU (ville et
département)[67].
[Footnote 67: _Economitcheskaia Jizn_, 6 avril 1922.]
Le nombre d'entreprises désignées pour être affermées s'élève à 1.350.
Le nombre d'entreprises affermées jusqu'au 1er février 1922 s'élevait à
372. Elles se répartissaient comme suit:
+----------------------+--------------+---------------+-------------+
| | | Département |Total dans le|
| Entreprises |Moscou (ville)| de Moscou | département |
| | |(sans la ville)| de Moscou |
+----------------------+--------------+---------------+-------------+
|Nombre total | | | |
| d'entreprises | | | |
| affermées | 323 | 49 | 372 |
| | | | |
|Nombre d'entreprises | | | |
| qui sont en activité| 207 | 12 | 219 |
| | | | |
|Nombre d'entreprises | | | |
| qui ne sont pas | | | |
| en activité | 86 | 37 | 123 |
| | | | |
|Nombre d'entreprises | | | |
| fermées | 28 | -- | 28 |
+----------------------+--------------+---------------+-------------+
Les entreprises qui ne sont pas en activité ou qui sont fermées
constituent 41,2 % du nombre total des entreprises affermées. Le nombre
d'ouvriers et d'employés qui travaillent dans les entreprises en
activité est le suivant:
+---------------------+--------------+---------------+-------------+
| | | Département |Total dans le|
| Entreprises |Moscou (ville)| de Moscou | département |
| | |(sans la ville)| de Moscou |
+---------------------+--------------+---------------+-------------+
|Nombre d'entreprises | | | |
| affermées qui sont | | | |
| en activité | 207 | 12 | 219 |
| | | | |
|Nombre d'ouvriers | 4.402 | 490 | 4.892 |
| | | | |
|Nombre d'employés | 974 | 66 | 1.040 |
| | | | |
|Nombre moyen | | | |
| d'ouvriers et | | | |
| d'employés par | | | |
| entreprise | 25,9 | 46,3 | 31,2 |
+---------------------+--------------+---------------+-------------+
Le nombre d'ouvriers employés par les entreprises situées dans le
ressort du Conseil de l'économie nationale de Moscou est de 150.000. Le
nombre d'ouvriers dans les entreprises affermées est de 4.892, soit 3,2
% du total.
La force motrice utilisée dans les entreprises du ressort du Conseil de
l'économie nationale de Moscou est de 557.745 HP. La force motrice
utilisée dans les entreprises affermées est de 5.811 HP., soit 1,04 % du
total.
La répartition des ouvriers et des employés dans les différentes
branches de l'industrie est la suivante:
+------------------+-----------------------+
| |Pourcentage par rapport|
| Industries | au personnel total |
| |------------+----------+
| | Ouvriers | Employés |
+------------------+------------+----------+
|Aliments | 45 | 55 |
| | | |
|Imprimerie | 17,8 | 10 |
| | | |
|Produits chimiques| 10 | 9 |
+------------------+------------+----------+
Le salaire mensuel moyen d'un ouvrier est:
Roubles
dans la ville de Moscou 3.700.000
dans le département de Moscou 1.200.000
Le salaire mensuel moyen d'un employé est:
Roubles
dans la ville de Moscou 4.900.000
dans le département de Moscou 1.500.000
La somme totale du fermage à payer atteignait, au 3 mars 1922, 56.000
millions de roubles.
Les versements effectués par les fermiers atteignaient à la même date
6.170 millions de roubles.
6. L'AFFERMAGE DES ENTREPRISES NATIONALISÉES À PETROGRAD AU 1er MAI
1922[68].
[Footnote 68: ECONOMITCHESKAIA JIZN, 17 mai 1922.]
D'après les données du bureau d'affermage près le Conseil de l'économie
nationale de Petrograd, les résultats de l'affermage se présentaient
comme suit au 1er mai 1922:
En tout, 428 entreprises étaient désignées pour l'affermage. Le nombre
d'entreprises affermées depuis le 1er août jusqu'au 1er mai 1922 était de
102, à savoir:
Entreprises
affermées
En août 1921 3
» septembre » 16
» octobre » 13
» novembre » 25
» décembre » 4
» janvier 1922 7
» février » 11
» mars » 11
» avril » 12
La moyenne mensuelle des entreprises affermées était de 13.
Les fermiers appartenaient aux catégories suivantes:
Anciens propriétaires 30
Artels de producteurs 8
Coopératives 5
Unions de coopératives de consommation 7
Institutions soviétiques 9
Particuliers 43
Au point de vue de la durée de l'affermage, les entreprises se
répartissent comme suit:
Pour 3 ans 42 entreprises
» 5 ans 55 »
Pour 5-1/2 ans 1 entreprise
» 6 ans 4 »
Du nombre total des entreprises affermées furent transmises
effectivement aux fermiers: 98 entreprises, dont 52 avaient déjà
commencé le travail au 1er mai.
Les conditions du payement des fermages étaient les suivantes:
Payement exclusivement en espèces 5 entreprises
Payement mixte (en espèces et en nature) 4 »
Payement exclusivement en nature (partie de la production) 92 »
Affermées à titre gratuit 3 »
La proportion moyenne de la production totale payée en guise de fermage
est de 10,8 %.
Au premier mai, 21 entreprises seulement avaient payé leur fermage (en
argent), dont le total se montait à 20.000 roubles du type-émission
1922, c'est-à-dire 200.000.000 de roubles soviétiques anciens.
Les payements effectués en nature s'élevaient à 40.000 pouds de blé.
7. L'AFFERMAGE DANS L'UKRAINE, AU 1er MARS 1922[69].
[Footnote 69: _Economitcheskaia Jizn_, 9 avril 1922.]
Le nombre d'entreprises affermées jusqu'au 1er mars 1922 a atteint 1.469.
La répartition des entreprises affermées par branches d'industrie était
la suivante:
%
Aliments 45,0
Cuirs 19,3
Produits chimiques 16,0
Métallurgie 9,9
Bâtiment 3,7
Bois 2,3
Textile 2,6
Imprimerie 0,7
Électrochimie 0,4
Tabac 0,4
La répartition des fermiers par catégories était la suivante:
%
Particuliers 54
Artels 20
Coopératives 20
Organes d'État 6
Le pourcentage de la production devant être payé comme fermage était le
suivant, dans les différentes branches d'industrie:
% de la
production
Aliments 8
Métallurgie 8
Textile 11
Bâtiment 12
Produits chimiques 19
Cuirs 20
Imprimerie 33
Le total des recettes produites par l'affermage se répartit comme suit
entre les différentes branches d'industrie:
%
Cuirs 66
Métallurgie 7
Aliments 4
Bois 2,5
Produits chimiques 1,8
Textile 0,9
Bâtiment 0,8
ANNEXE V
Statistique des ouvriers.
1. NOMBRE DES OUVRIERS EMPLOYÉS DANS LES USINES DE LA RUSSIE DES SOVIETS
EN 1921.
A = En milliers B = Pourcentage par rapport au total
-----------------------------+--------------+---------------+--------------
Branches de | Deuxième | Au 1er | Au 1er
la production |semestre 1921 | janvier 1917 | janvier 1914
-----------------------------+--------------+---------------+--------------
| A | B | A | B | A | B
+--------------+---------------+--------------
=Combustibles= (total) | =568=| =25,8=| =585=| =17,7=| =370=| =13,5=
Bois | 300 | 13,6 | 184 | 5,6 | 168 | 6,1
Charbon | 212 | 9,7 | 340 | 10,3 | 145 | 5,3
Naphte | 24 | 1,0 | 41 | 1,2 | 37 | 1,4
Huiles minérales | 2 | 0,1 | -- | -- | -- | --
Tourbe | 30 | 1,4 | 20 | 0,6 | 20 | 0,7
| | | | | |
=Minerais= (total) | =62=| =2,9=| =118=| =3,5=| =84=| =3,0=
Extraction de minerais | 20 | 1,0 | -- | -- | 64 | 2,3
Or et platine | 9 | 0,4 | -- | -- | 3 | 0,1
Sel | 25 | 1,1 | -- | -- | 17 | 0,6
_Divers_ | 8 | 0,4 | -- | -- | -- | --
| | | | | |
=Métallurgie= (total) | =471=| =21,5=| =1073=| =32,4=| =667=| =24,2=
Grosse métallurgie | 140 | 6,4 | 328 | 9,9 | 362 | 13,1
Machines | 228 | 10,4 |} |} | 246 | 8,9
Produits métallurgiques | 103 | 4,7 |} 745 |} 22,5 | 59 | 2,2
| | | | | |
=Matériaux= (total) | =31=| =1,4=| =101=| =3,1=| =188=| =6,8=
_a_) Matér. de constr. | | | | | |
(ciment, briques, etc.) | 23 | 1,0 | -- | -- | 110 | 4,0
_b_) Verre et faïence | 8 | 0,4 | -- | -- | 78 | 2,8
| | | | | |
=Bois= (total) | =116=| =5,3=| =88=| =2,6=| =116=| =4,3=
| | | | | |
=Papier= (total) | =25=| =1,1=|} |} | =50=| =1,8=
| | |} =81=|} =2,4=| |
=Polygraphie= (total) | =57=| =2,6=|} |} | =44=| =1,6=
| | | | | |
=Textile= (total) | =390=| =17,7=| =727=| =22,0=| =740=| =27,0=
Coton | 161 | 7,3 | 462 | 14,0 | 497 | 18,9
Laine | 69 | 3,1 | 88 | 2,7 | 94 | 3,4
Soie | 5 | 0,2 | 27 | 0,8 | 31 | 1,1
Lin, chanvre | 71 | 3,2 | 108 | 3,3 | 90 | 3,3
Production mixte | 10 | 0,5 | 42 | 1,2 | 28 | 1,0
Vêtements | 74 | 3,4 | -- | -- | -- | --
| | | | | |
=Produits animaux= (total) | =125=| =5,7=| =70=| =2,1=| =45=| =1,6=
Peaux, fourrures | 115 | 5,3 | 551 | 1,6 | 35 | 1,2
Poils, brosses, os, etc. | 7 | 0,3 | 14 | 0,4 | 9 | 0,3
Savon | 3 | 0,1 | 2 | 0,1 | 1 | 0,1
| | | | | |
=Produits alimentaires et | | | | | |
tabacs= (total) | =223=| =10,1=| =338=| =10,1=| =329=| =12,0=
Farine | 90 | 4,1 | 41 | 1,2 | 38 | 1,4
Sucre | 63 | 2,9 | 160 | 4,8 | 155 | 5,6
Autres aliments | 41 | 2,0 | -- | -- | 106 | 4,0
Tabacs | 29 | 1,3 | -- | -- | 30 | 1,0
| | | | | |
=Produits chimiques= (total) | =103=| =4,7=| =130=| =3,9=| =111=| =4,0=
Acides, sels | 17 | 0,8 | -- | -- | 14 | 0,5
Explosifs | 35 | 1,6 | 44 | 1,3 | 36 | 1,3
Allumettes | 11 | 0,5 | -- | -- | 20 | 0,8
Distillation du naphte | 21 | 1,0 | -- | -- | 6 | 0,2
_Divers_ | 19 | 0,9 | -- | -- | 35 | 1,2
-----------------------------+--------------+---------------+--------------
2. CLASSIFICATION DES OUVRIERS D'APRÈS L'ÂGE ET LE SEXE.
A. _Dans l'ensemble de l'industrie._
+------+-------------+-------------------+
| | Sexe | Âge |
| +------+------+--------+----------+
|Années| | |Adultes | Mineurs |
| |Femmes|Hommes|(18 ans |(moins de |
| | | |et plus)| 18 ans) |
+------+------+------+--------+----------+
| | % | % | % | % |
| 1914 | 31,2 | 68,8 | 88,9 | 11,1 |
| 1917 | 40,0 | 60,0 | 86,0 | 14,0 |
| 1921 | 32,0 | 68,0 | 90,9 | 9,1 |
+------+------+------+--------+----------+
B. _Dans les diverses industries._
+-----------+---------------------------+---------------------------+
| | Âge | Sexe |
| +-------------+-------------+-------------+-------------+
| Branche | Adultes | Mineurs | | |
| de | (18 ans | (moins de | Hommes | Femmes |
|l'industrie| au plus) | 18 ans) | | |
| +------+------+------+------+------+------+------+------+
| | 1914 | 1921 | 1914 | 1921 | 1914 | 1921 | 1914 | 1921 |
+-----------+------+------+------+------+------+------+------+------+
| | % | % | % | % | % | % | % | % |
|Bois | 91,1 | 91,3 | 9,0 | 8,7 | 88,9 | 74,6 | 11,1 | 25,4 |
|Cuirs[70] |(91,1)| 89,8 | (8,5)| 10,9 |(85,5)| 79,2 |(16,5)| 20,8 |
|Métallurgie| 89,3 | 90,4 | 10,7 | 9,6 | 94,1 | 84,2 | 5,9 | 15,6 |
|Imprimerie | 77,6 | 84,0 | 22,4 | 16,0 | 88,4 | 63,0 | 11,6 | 37,0 |
|Papier | 85,9 | 89,4 | 14,1 | 10,6 | 63,4 | 65,7 | 26,6 | 34,3 |
|Aliments et| | | | | | | | |
| tabacs | 91,7 | 91,5 | 8,2 | 8,5 | 77,8 | 73,0 | 22,2 | 27,0 |
|Textile | 88,5 | 90,4 | 11,5 | 9,6 | 46,1 | 45,3 | 53,9 | 54,7 |
|Produits | | | | | | | | |
| chimiques| 87,6 | 92,7 | 12,4 | 7,3 | 63,4 | 64,0 | 36,6 | 35,1 |
|-----------|------|------|------|------|------|------|------|------|
| _Moyenne_| 88,9 | 90,9 | 11,1 | 9,1 | 68,8 | 68,0 | 31,2 | 32,0 |
+-----------+------+------+------+------+------+------+------+------+
[Footnote 70: Les chiffres entre parenthèses sont approximatifs.]
ANNEXE VI
Application de la législation sur la protection du Travail.
Les données sur l'application de la législation concernant la protection
du travail ne sont ni complètes ni précises.
Les données ci-après ne constituent qu'une illustration approximative du
fonctionnement réel des lois sur le travail dans la Russie des soviets à
l'heure présente.
1. ACTIVITÉ DE L'INSPECTION TECHNIQUE DU TRAVAIL[71].
[Footnote 71: _Viestnik Trouda (Le Messager du Travail)_, nº 11, 1921.]
_Infractions aux lois sur le travail._
+-------------------------+---------------------------------+
| | Nombre d'infractions |
| +----------------+----------------+
| | 1er semestre | 2me semestre |
| Genre d'infraction | de 1920 | de 1920 |
| +--------+-------+--------+-------+
| |Chiffre |sur 100|Chiffre |sur 100|
| |absolu |visites|absolu |visites|
+-------------------------+--------+-------+--------+-------+
|État des bâtiments | 1.946 | 58 | 2.493 | 39 |
|État des machines | 711 | 22 | 875 | 14 |
|Mesures de précaution | 2.855 | 91 | 3.066 | 44 |
|Chaudières | 1.256 | 41 | 1.384 | 22 |
|Installations électriques| 358 | 12 | 829 | 13 |
|Grues, etc. | 390 | 13 | 324 | 5 |
|Chauffage, ventilation | 2.385 | 77 | 2.737 | 43 |
|Éclairage | 630 | 18 | 1.075 | 17 |
|Mesures contre l'incendie| 1.306 | 40 | 1.914 | 30 |
|Autres infractions | 2.895 | 87 | 2.187 | 34 |
| |--------|-------|--------|-------|
| _Totaux_ | 14.372 | 459 | 16.894 | 265 |
+-------------------------+--------+-------+--------+-------+
_Nombre d'infractions commises en 1920, comparé à celui de 1918._
+----------------------+---------------------------------------+
| | Nombre d'infractions sur 100 visites |
| Genre d'infraction +-------+---------------+---------------+
| | 1918 | 1er semestre | 2me semestre |
| | | 1920 | 1920 |
+----------------------+-------+---------------+---------------+
|État des bâtiments | 42,9 | 48 | 39 |
|État des machines | 31,1 | 18 | 14 |
|Mesures de précaution | 111,7 | 70 | 48 |
|Grues et installations| | | |
| électriques | 8,9 | 19 | 18 |
|Ventilation, | | | |
| chauffage, etc. | 58,7 | 75 | 60 |
|Mesures contre | | | |
| l'incendie | 28,2 | 32 | 30 |
|Autres infractions | 68,4 | 102 | 56 |
| |-------|---------------|---------------|
| _Totaux_ | 349,9 | 363 | 265 |
+----------------------+-------+---------------+---------------+
_Mesures exigées par l'inspection du travail._
1er semestre de 1920:
Exigences formulées 9.716
» exécutées 3.506, soit 35 % des exigences formulées
» non exécutées 6.210 » 65 % » »
2me semestre de 1920:
Exigences formulées 8.694
» exécutées 3.547 » 39,4 % » »
» non exécutées 5.147 » 60,6 % » »
Les causes de la non-exécution des mesures exigées se répartissent comme
suit:
+------------------------------+-------------------------------+
| | Sur 100 mesures exigées |
| | et non exécutées |
| Causes +---------------+---------------+
| | 1er semestre | 2e semestre |
| | 1920 | 1920 |
+------------------------------+---------------+---------------+
|Absence de matériaux | 55 | 62,5 |
|Absence de main-d'oeuvre | 29 | 24,0 |
|Négligence de l'administration| 6 | 5,7 |
|Autres causes | 10 | 7,8 |
+------------------------------+---------------+---------------+
_Accidents enregistrés comme résultats d'infractions aux lois sur le
travail._
Sur 100 accidents enregistrés, les causes furent les suivantes:
+--------------------------------+---------------+---------------+
| Causes | 1er semestre | 2e semestre |
| | 1920 | 1920 |
+--------------------------------+---------------+---------------+
|Manque de précautions | 18,3 | 21,7 |
|Mauvaise organisation du travail| 15,2 | 17,4 |
|Négligence ou imprudence | 34,9 | 37,8 |
|Surveillance insuffisante | 9,0 | 14,7 |
|Autres causes | 22,6 | 8,4 |
+--------------------------------+---------------+---------------+
2. LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN GÉNÉRAL.
_Durée du travail._
La durée normale de la journée de travail est fréquemment dépassée.
Voici quelques données relatives à 1921-1922.
D'après les résultats de l'inspection du travail à Moscou, en avril-juin
1921, sur 100 travailleurs, 6,9 fournissaient une journée de travail
plus longue que la normale.
En ce qui concerne les entreprises privées, une note de la _Vie
économique_ du 3 décembre 1921 montre que sur 377 entreprises
inspectées, 272 n'observaient pas les règles sur la durée du travail.
Dans 44 entreprises le travail durait de 10 à 12 heures et dans 11
entreprises de 14 à 16 heures.
De même, pour la période toute récente de mars à avril 1922, des
infractions nombreuses sont signalées dans le nouveau journal _Rabotchi
(L'ouvrier)_ de Moscou[72]. Les infractions sont commises non seulement
dans les entreprises privées (12 à 14 heures dans une cordonnerie
Ginsburg, 18 heures dans une entreprise de camionnage, 12 heures dans la
filature Issaev, etc.), mais aussi dans les entreprises de l'État.
Ainsi, pour des réparations d'usines électriques (ex-société de 1880) on
a travaillé 14 heures par jour; à l'atelier de couture du Commissariat
du travail, plus de 8 heures; aux travaux de la gare à Kazan, 12 heures,
etc. À l'atelier de cordonnerie coopératif du Commissariat du
ravitaillement il n'y a pas d'horaire fixe.
[Footnote 72: Il faut signaler que ce journal fait une propagande
évidente pour mettre les ouvriers en garde contre l'exploitation par les
patrons.]
_Repos et congés._
D'après l'inspection du travail de Moscou pour avril-juin 1921, sur 100
travailleurs, 3,6 n'ont pas eu de repos à midi pour leur repas et 7,1 ne
jouissent pas du repos hebdomadaire de 42 heures.
En ce qui concerne les congés annuels, les seuls renseignements ont
trait à 1920. Ils sont fournis dans _Questions du travail_ de 1921.
Industries Nombre moyen de jours de congé
Automobiles 1,7
Construction de machines («Gomza») 3,4
Produits chimiques 6,6
Matériel de guerre 0,0
Papier 9,2
Allumettes 1,4
Tabac 15,1
_Travail des enfants._
_Durée du travail._--La moyenne journalière de la durée du travail des
enfants était en 1918 de 7,4 heures et en 1919 de 6,4 heures[73].
[Footnote 73: _Bulletin de statistique du travail_, 1921.]
Au total, en 1921, 40,5 % des enfants avaient une durée de travail
supérieure à la normale.
_Rabotchi_, de mars 1922, cite les infractions suivantes: dans la
fabrique Ginsburg, les enfants travaillent plus de 8 heures; dans la
bonneterie Pirojkine, les enfants travaillent 12 heures; dans la
bonneterie Hermann, les enfants travaillent 9 heures.
Il en est de même de certaines entreprises d'État. À l'atelier de
cordonnerie coopératif du Commissariat du ravitaillement les enfants
travaillent comme des adultes. Aux garages du Commissariat du travail
les enfants travaillent plus de six heures. Enfin, suivant un rapport de
Milioutine au Conseil intersyndical de Moscou, une Section de travail de
district a porté la journée de travail des enfants à huit heures.
* * * * *
_Heures supplémentaires._--En ce qui concerne les travaux
supplémentaires (interdits pour les enfants) les pourcentages
d'infraction ont été en 1918 de 4,7 % et en 1921 de 11,9 %.
* * * * *
_Travail de nuit._--En ce qui concerne le travail de nuit (interdit aux
enfants) les pourcentages d'infraction ont été en 1918 de 5,6 % et en
1921 de 6,2 %.
_Travail des femmes._
D'après l'inspection du travail de Moscou pour avril-juin 1921, 4 % des
femmes faisaient des travaux supplémentaires et 22 % travaillaient la
nuit.
3. LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PARTICULIÈRES[74].
[Footnote 74: _Economitcheskaia Jizn_, 3 décembre 1921.]
Le Conseil intersyndical du département de Moscou a inspecté les
conditions du travail dans une série d'entreprises particulières à
Moscou. En tout furent inspectées, dans les sept districts de la ville,
695 entreprises, dont 377 employaient de la main-d'oeuvre salariée.
Le nombre total des ouvriers et des employés travaillant dans ces
entreprises était de 3.368, dont 1.988 hommes, 1.021 femmes, 203
adolescents et 56 enfants. La majorité de ces entreprises est composée
de magasins (151), d'installations de coiffeurs (44), d'ateliers
mécaniques (41), de cafés, de boulangeries, etc.
En ce qui concerne l'embauchage et le renvoi des ouvriers on a constaté
que dans la plupart des cas l'enregistrement obligatoire auprès des
Sections du travail n'était pas effectué. Ainsi, dans l'arrondissement
de Basmanov, l'enregistrement n'était effectué pour aucune des
entreprises inspectées; il en était de même dans celui de Zamoskvoretsk;
un faible pourcentage d'enregistrement était accusé par les autres
arrondissements de Moscou. Le renvoi se faisait également dans la grande
majorité des cas par l'entrepreneur, sans participation du syndicat.
Le contrôle de l'application de la journée de six heures et de huit
heures donna d'intéressants résultats. Sur le nombre total de 377
entreprises employant de la main-d'oeuvre salariée, 105 seulement
observaient la loi sur la durée du travail, tandis que 272 commettaient
des infractions à ces lois.
Dans 44 entreprises on a constaté la journée de 12 heures et même, dans
11 entreprises, la journée de 14 à 16 heures. Beaucoup d'entreprises ont
adopté la journée de 9 heures et dans 46 entreprises la durée du travail
n'est pas déterminée.
Les salaires varient beaucoup. Dans un grand nombre d'entreprises est
appliqué le salaire à la tâche ou le salaire à la journée. Dans certains
cas le travail est payé en nature, par exemple en pain dans les
boulangeries, en marchandises dans d'autres ateliers, etc. Le montant du
salaire est fixé d'habitude d'un commun accord.
Des congés n'étaient accordés dans aucune des entreprises visitées.
Les versements à l'assurance sociale n'étaient souvent pas effectués.
En ce qui concerne l'organisation syndicale des ouvriers et employés des
entreprises examinées, on constate que dans l'arrondissement de
Zamoskvoretsk il n'y a pas un seul ouvrier ou employé syndiqué; de même
dans l'arrondissement de Basmanov; dans celui de Khamovniki il y a un
petit nombre d'ouvriers syndiqués, surtout dans les anciennes
entreprises.
Le plus grand nombre de syndiqués se rencontre dans les arrondissements
suivants: ville: 432 syndiqués dans 5 entreprises; Sokolniki: 185
syndiqués dans 10 entreprises; de Rogojsko-Simonovsky: 34 syndiqués dans
8 entreprises.
4. ABSENCES ILLÉGALES.
Le tableau suivant indique le nombre moyen des jours de travail et
d'absence d'un ouvrier en 1920 dans les entreprises industrielles
importantes dites «d'attaque».
A = Nombre moyen des ouvriers pour 1920 d'après les listes d'usines
B = Nombre de jours de présence par ouvrier
C = Nombre de jours chômés par ouvrier pour cause de:
D = Travail effectif
E = Non activité de l'entreprise
F = Participation aux délégations
G = Congé
H = Maladie
I = Causes légitimes
J = Causes illégitimes
K = Jours fériés
L = Total
--------------+-------+----------+------------------------------------------
Administration| | B | C
centrale | A +----+-----+-----+-----+-----+-----+-----+-----+------
industrielle | | D | E | F | G | H | I | J | K | L
--------------+-------+----+-----+-----+-----+-----+-----+-----+-----+------
Automobiles | 58.994| 258| 1,6| 10,2| 1,7| 23,9| 5,5| 25,1| 29,9| 106,3
Construct. de | | | | | | | | | |
machines | | | | | | | | | |
(«Gomza») | 26.485| 222| 0,1| 14,9| 3,4| 32,3| 8,9| 36,6| 49,1| 144,2
Prod. | | | | | | | | | |
chimiques. | 5.034| 257| 0,0| 12,8| 6,6| 20,1| 6,0| 24,0| 39,5| 108,8
Papier | 5.464| 250| 0,4| 8,8| 9,2| 19,4| 10,2| 15,0| 53,1| 115,9
Allumettes | 1.886| 233| 16,0| 2,5| 1,4| 18,8| 8,8| 24,5| 61,1| 117,1
Tabac | 625| 237| 4,7| 10,3| 15,1| 22,0| 3,1| 20,1| 68,8| 139,1
--------------+-------+----+-----+-----+-----+-----+-----+-----+-----+------
5. NOMBRE DES OUVRIERS DU «GOMZA[75]» QUI NE SE SONT PAS RENDUS AU
TRAVAIL PENDANT LES ANNÉES 1914-1920.
[Footnote 75: «Gomza» est une abréviation de «Trust des usines de
construction de machines.»]
_(Pourcentage des ouvriers absents par rapport au nombre total
d'ouvriers[76])_
[Footnote 76: _Les questions du travail_, 1921.]
+---------+----------+---------+--------+---------+---------+------------+
| Années |Kolomensky|Myticht- |Rybinsky|Sormovsky|Pachinsky| Moyenne |
| et mois | |chensky | | | |arithmétique|
+---------+----------+---------+--------+---------+---------+------------+
| 1914 | 11,9 | 12,0 | -- | 10,2 | 9,1 | 10,8 |
| 1915 | 16,5 | 12,0 | -- | 10,4 | 12,0 | 12,7 |
| 1916 | 13,5 | 15,0 | -- | 11,3 | 11,0 | 12,7 |
| 1917 | 17,2 | 17,0 | -- | 13,1 | 10,2 | 14,4 |
| 1918 | 25,8 | 22,0 | -- | 20,4 | 9,0 | 19,3 |
| 1919 | 40,0 | 25,1 | -- | 28,1 | 9,2 | 24,8 |
| 1920 | | | | | | |
|Janvier | 45,5 | 38,7 | 37,4 | 22,2 | 19,1 | 32,5 |
|Février | 44,0 | 40,0 | 30,9 | 20,9 | 18,2 | 32,0 |
|Mars | 45,6 | 41,2 | 28,2 | 26,0 | 11,9 | 30,6 |
|Avril | 47,6 | 43,8 | 34,1 | 26,3 | 15,6 | 33,5 |
|Mai | 39,8 | 30,7 | 22,3 | 31,5 | 17,4 | 30,3 |
|Juin | 32,7 | 28,8 | 28,7 | 23,9 | 12,5 | 26,5 |
|Juillet | 28,5 | 36,2 | 33,3 | 37,1 | 16,1 | 30,2 |
|Août | 25,1 | 35,4 | 35,7 | 38,6 | 34,1 | 32,4 |
|Septembre| 21,6 | 26,6 | 23,6 | 29,1 | 23,0 | 24,4 |
|Octobre | 18,7 | 17,5 | 22,2 | 16,9 | 24,4 | 20,0 |
|Novembre | 14,6 | 12,4 | 29,2 | 12,5 | 21,6 | 16,3 |
|Décembre | 15,4 | 12,0 | 16,9 | 16,5 | 10,7 | 12,7 |
+---------+----------+---------+--------+---------+---------+------------+
6. ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE[77].
[Footnote 77: _Questions du travail_, 1921.]
Le nombre moyen des journées de travail pendant lesquelles un ouvrier a
été absent en 1920 pour cause de maladie est le suivant:
Automobiles 23,9
Construction de machines
(«Gomza») 32,3
Produits chimiques 20,1
Matériel de guerre 17,6
Papier 19,4
Allumettes 18,8
Tabac 22,3
_Moyenne_ 25,3
7. COMPOSITION DU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL.[78]
[Footnote 78: _Viestnik Trouda. (Le Messager du Travail)_, nº 11, 1921.]
_Composition du corps des Inspecteurs._
+--------------------------------+----------------+-----------------+
| |Premier semestre|Deuxième semestre|
| | de 1920 | de 1920 |
| +----------------+-----------------+
|Nombre total d'inspecteurs | 121 | 129 |
|Anciens inspecteurs du travail | 25 | 29 |
|Avec instruction universitaire | 73,5 % | 71 % |
|Avec instruction secondaire | 19,0 % | 25 % |
|Avec instruction primaire | 7,5 % | 4 % |
|Exerçant seulement l'inspectorat| 90 % | 74 % |
|Cumulant plusieurs emplois | 10 % | 26 % |
+--------------------------------+----------------+-----------------+
Les inspecteurs du travail se répartissaient en 1920 de la manière
suivante[79]:
[Footnote 79: S. KAPLOUN: _La protection du travail_, 1920.]
a) _D'après le sexe._
%
Hommes 95
Femmes 5
_Total_ 100
b) _D'après l'âge._
%
Jusqu'à 20 ans 0,4
De 20 à 24 ans 6,8
» 25 à 29 » 22,6
» 30 à 34 » 25,1
» 35 à 39 » 19,5
» 40 à 44 » 12,7
» 45 à 49 » 4,5
plus de 50 ans 2,7
âge non indiqué 5,7
-----
_Total_ 100,0
c) _D'après leur instruction._
%
Instruction à domicile 4,2
» primaire inférieure 56,7
» primaire supérieure 7,8
» secondaire non terminée 9,8
» secondaire terminée 10,6
» non mentionnée 8,1
» supérieure 2,6
-----
_Total_ 100,0
d) _D'après leur profession avant leur élection._
%
Métallurgistes 34,6
Ouvriers d'autres professions 25,4
Personnel administratif 1,6
Employés de bureau 11,8
Personnel technique 4,9
Autres employés 13,3
Profession non indiquée 8,4
-----
_Total_ 100,0
e) _D'après leur affiliation aux partis politiques._
%
Communistes, entrés dans le parti avant 1905 0,4
» » » » de 1905 à février 1917 1,7
» » » » de février 1917 à octobre 1917 7,1
» » » » après octobre 1917 35,1
Entrée non indiquée 6,5
Sympathisant avec les communistes 11,2
Candidats au parti communiste 1,2
Autres partis 4,0
Sans parti 24,4
Parti non indiqué 8,4
-----
_Total_ 100,0
f) _D'après leur stage._
%
Moins de 6 mois 14,1
De 6 à 11 mois 29,4
De 12 à 17 mois 29,0
De 18 à 23 mois 16,0
24 mois et plus 8,2
Stage non indiqué 3,3
-----
_Total_ 100,0
ANNEXE VII
Les salaires.
1. FORMES DE SALAIRES À MOSCOU EN 1920[80].
[Footnote 80: MARCUSSON: _Les salaires des ouvriers des usines de Moscou
de 1913 à 1920._ Matériaux de la statistique du travail, nº 10.]
_Nombre des ouvriers salariés._
A = Nombre B = Pourcentage
+--------+---------------+---------------+--------------+--------------+
| Mois | Par jour | Avec primes | Aux pièces | Total |
+--------+--------+------+--------+------+-------+------+--------+-----+
| 1920 | A | B | A | B | A | B | A | B |
|Janvier | 21.791 | 52,0 | 17.080 | 40,8 | 3.025 | 9,2 | 41.896 | 100 |
|Avril | 12.548 | 30,8 | 23.265 | 57,3 | 4.815 | 11,9 | 40.628 | 100 |
|Octobre | 8.268 | 20,0 | 27.111 | 65,7 | 5.869 | 14,2 | 41.248 | 100 |
|Novembre| 7.941 | 18,3 | 28.583 | 65,8 | 6.901 | 15,9 | 43.420 | 100 |
+--------+--------+------+--------+------+-------+------+--------+-----+
_Nombre d'heures payées (en milliers)._
A = Nombre B = Pourcentage
+--------+--------------+--------------+--------------+-------------+
| Mois | Par jour | Avec primes | Aux pièces | Total |
+--------+-------+------+-------+------+-------+------+-------+-----+
| 1920 | A | B | A | B | A | B | A | B |
|Janvier | 3.162 | 57,7 | 2.436 | 40,6 | 402 | 6,7 | 6.000 | 100 |
|Avril | 1.973 | 33,2 | 3.303 | 55,5 | 674 | 11,3 | 5.950 | 100 |
|Octobre | 1.556 | 21,2 | 4.818 | 65,7 | 954 | 13,1 | 7.328 | 100 |
|Novembre| 1.510 | 19,0 | 5.225 | 65,9 | 1.192 | 15,0 | 7.927 | 100 |
+--------+-------+------+-------+------+-------+------+-------+-----+
_Salaire mensuel moyen d'un ouvrier (en roubles)._
+---------+-------+--------+--------+--------------------+
| | | | | Total |
| Mois | Par | Avec | Aux +--------+-----------+
| | jour | primes | pièces | En |Pourcentage|
| | | | |roubles |par rapport|
| | | | | |au payok[81]|
+---------+-------+--------+--------+--------+-----------+
| 1920 | | | | | |
|Janvier | 1.705 | 2.644 | 2.750 | 2.198 | 6,1 |
|Février | 1.740 | 3.214 | 3.296 | 2.621 | 6,2 |
|Mars | 1.986 | 3.790 | 5.164 | 3.241 | 5,9 |
|Avril | 2.055 | 3.605 | 3.584 | 3.133 | 5,7 |
|Mai | 2.218 | 4.438 | 5.436 | 3.887 | 6,4 |
|Juin | 2.633 | 5.538 | 9.453 | 5.141 | 5,3 |
|Juillet | 3.344 | 7.671 | 9.685 | 6.935 | 6,6 |
|Août | 3.158 | 8.072 | 13.159 | 7.505 | 6,6 |
|Septembre| 3.020 | 7.754 | 13.616 | 7.351 | 6,7 |
|Octobre | 3.270 | 8.690 | 15.707 | 9.266 | 7,3 |
|Novembre | 3.201 | 9.291 | 15.671 | 9.455 | 7,9 |
|Décembre | 3.511 | 10.046 | 20.621 | 11.074 | 7,1 |
+---------+-------+--------+--------+--------+-----------+
[Footnote 81: Coût d'une ration de 3.600 calories. Le coût de la ration
normale est calculé ici d'après les prix sur le marché libre.]
_Salaire mensuel moyen d'un ouvrier (en roubles)._
+-------------+-------+-------------------------+-------------------------+
| | | Salaire avec primes | Salaire par accord |
| | +------+------+-----------+------+------+-----------+
| Périodes |Salaire| | |Pourcentage| | |Pourcentage|
| | par |Tarif |Prime |de la prime|Tarif |Prime |de la prime|
| | jour | | |par rapport| | |par rapport|
| | | | | au tarif | | | au tarif |
+-------------+-------+------+------+-----------+------+------+-----------+
| 1920 | | | | | | | |
|Janvier-avril| 1.871 | 1.812| 1.597| 88 | 1.317| 2.431| 185 |
|Août-novembre| 3.062 | 2.068| 5.283| 172 | 3.173| 8.281| 261 |
+-------------+-------+------+------+-----------+------+------+-----------+
2. LE SYSTÈME «BUDGÉTAIRE PAR ACCORD» DES SALAIRES À MOSCOU[82].
[Footnote 82: MARCUSSON: _Les salaires des ouvriers dans les usines à
Moscou de 1913 à 1920._ Matériaux de la statistique du travail, nº 10.]
+---------+---------+------------------+-----------+
| |Ouvriers |Ouvriers inspectés| |
| Mois |inspectés|recevant la ration|Pourcentage|
| | | alimentaire | |
+---------+---------+------------------+-----------+
| 1920 | | | |
|Janvier. | 36.881 | 1.936 | 5,2 |
|Février | 36.357 | 1.802 | 5,0 |
|Mars | 36.081 | 2.147 | 6,0 |
|Avril | 35.261 | 3.441 | 9,8 |
|Mai | 36.307 | 7.446 | 20,5 |
|Juin | 35.627 | 10.694 | 30,0 |
|Juillet | 35.336 | 14.159 | 40,1 |
|Août | 36.056 | 17.063 | 48,6 |
|Septembre| 37.263 | 18.550 | 49,8 |
|Octobre | 38.331 | 22.822 | 59,5 |
|Novembre | 38.965 | 25.349 | 64,8 |
|Décembre | 39.523 | 28.182 | 71,3 |
+---------+---------+------------------+-----------+
3. LE FONDS DE SALAIRES EN UKRAINE[83].
[Footnote 83: _Economitcheskaia Jizn_, 25 janvier 1922.]
La Commission du Fonds ukrainien a fixé la moyenne du coût de la vie
pour décembre 1921 et calculé le fonds de salaires nécessaire pour
754.000 ouvriers et employés restant approvisionnés par l'État.
Tous les ouvriers et employés ont été répartis en trois catégories:
ouvriers, travailleurs des transports et employés soviétiques.
La moyenne du coût de la vie a été établie pour chacun de ces groupes en
tenant compte de la zone à laquelle appartient le département en
question.
Voici un tableau de ces moyennes pour les trois catégories des ouvriers
ravitaillés et pour les divers départements (en milliers de roubles):
+-------------+--------+--------------+-----------+
|Départements |Ouvriers| Travailleurs | Employés |
| | |des transports|soviétiques|
+-------------+--------+--------------+-----------+
|Alexandrovsk | 690 | 575 | 535 |
|Wolhynie | 330 | 275 | 256 |
|Ekaterinoslav| 630 | 525 | 488 |
|Kiev | 480 | 400 | 372 |
|Krementchoug | 450 | 375 | 349 |
|Nikolaïev | 570 | 475 | 442 |
|Odessa | 510 | 425 | 395 |
|Podolsk | 330 | 275 | 255 |
|Poltava | 540 | 450 | 418 |
|Kharkov | 630 | 525 | 488 |
|Tchernigov | 390 | 325 | 302 |
|Donetz | 690 | 575 | 535 |
+-------------+--------+--------------+-----------+
La moyenne du coût de la vie pour les ouvriers coïncide avec la sixième
catégorie des tarifs établis pour dix-sept catégories différentes. En ce
qui concerne les employés soviétiques, elle coïncide avec une catégorie
légèrement inférieure.
En multipliant le nombre des personnes dans chacune des trois catégories
par la moyenne correspondante du coût de la vie on obtient le montant du
fonds de salaires pour toute l'Ukraine et pour chaque département en
particulier. Ce fonds, pour le mois de décembre 1921, était le suivant,
en millions de roubles:
Pour les ouvriers 155.547,3 ou 40 % du total
Pour les travailleurs des transports 120.793,8 ou 31 % »
Pour les employés soviétiques 114.101,8 ou 29 % »
---------
_Total_ 390.442,9 millions de roubles
Les sommes attribuées pour décembre aux départements varièrent selon le
développement industriel de ceux-ci. Ainsi:
Au département
du Donetz fut attribué 161.359,3 millions, ou 41,3 % du total.
de Kharkov » » 71.249,2 » » 18,2 % »
de Kiev » » 34.690,2 » » 9,0 % »
d'Ekaterinoslav » » 27.074,3 » » 7,0 % »
d'Odessa » » 21.027,8 » » 5,4 % »
d'Alexandrovsk » » 13.984,1 » » 3,6 % »
de Nikolaïev » » 14.688,4 » » 3,7 % »
de Tchernigov » » 11.288,8 » » 3,0 % »
de Poltava » » 11.010,3 » » 2,8 % »
Dans les autres départements les fonds de salaires pour décembre étaient
inférieurs à 10 millions de roubles.
Les fonds attribués pour les ouvriers étaient les plus importants dans
le département du Donetz (127.911,5 millions) et variaient dans les
autres départements de 68,6 millions (Poltava) à 8.435,3 millions
(Kharkov). Pour les travailleurs des transports les fonds étaient les
plus élevés dans les départements de Kharkov (40.016 millions), Kiev
(19.846,8 millions), Donetz (15.970,6 millions) et Ekaterinoslav
(19.846,8 millions); ils n'excédaient pas 7.650 millions dans les autres
départements.
Les fonds attribués pour les employés soviétiques étaient les plus
considérables dans le département de Kharkov (22.797,9 millions), Donetz
(17.513,2 millions), Kiev (12.661,8 millions), Odessa (10.779,9
millions) et Ekaterinoslav (9.583 millions).
D'après ces fonds le salaire moyen d'un ouvrier industriel varie de
300.000 à 1.500.000 roubles; pour les travailleurs des transports et
pour les employés soviétiques ils varient de 240.000 à 1.200.000
roubles.
4. LES SALAIRES DES OUVRIERS DES USINES DE MOSCOU EN 1921[84].
[Footnote 84: _Economitcheskaia Jizn_, 13 avril 1922.]
_Salaires moyens en espèces et en nature par ouvrier et par mois._
+---------+-----------+-------------+------------------+
| | |Salaire total| Pourcentage du |
| Mois | Salaire |(en argent et|salaire en espèces|
| |en espèces | en nature) | par rapport au |
| | | | salaire total |
+---------+-----------+-------------+------------------+
| 1921 | Roubles | Roubles | |
|Janvier | 7.912 | 119.416 | 6,6 |
|Février | 9.914 | 117.009 | 8,4 |
|Mars | 11.230 | 121.402 | 9,2 |
|Avril | 13.190 | 131.652 | 10,0 |
|Mai | 13.215 | 84.527 | 15,6 |
|Juin | 22.643 | 138.331 | 16,3 |
|Juillet | 35.781 | 111.794 | 32,0 |
|Août | 61.958 | 108.238 | 57,2 |
|Septembre| 235.233 | 249.333 | 82,3 |
|Octobre | 434.275 | 481.955 | 90,1 |
|Novembre | 1.019.717 | 1.668.089 | 40,0 |
|Décembre | 1.450.313 | 2.273.660 | 40,0 |
+---------+-----------+-------------+------------------+
_Salaires moyens comparés au coût de la ration alimentaire._
+---------+---------------------+---------------------+
| | Pourcentage du salaire par rapport à: |
| Mois +---------------------+---------------------+
| |la ration journalière|la ration journalière|
| | de 2.700 calories | de 3.600 calories |
+---------+---------------------+---------------------+
| 1921 | | |
|Janvier | 66,2 | 44,7 |
|Février | 54,7 | 36,4 |
|Mars | 40,9 | 26,7 |
|Avril | 39,9 | 26,5 |
|Mai | 22,8 | 14,8 |
|Juin | 30,6 | 21,0 |
|Juillet | 21,6 | 13,8 |
|Août | 23,8 | 12,4 |
|Septembre| 69,2 | 37,4 |
|Octobre | 119,8 | 65,6 |
|Novembre | 281,0 | 162,0 |
|Décembre | 241,0 | 146,0 |
+---------+---------------------+---------------------+
_Salaires totaux moyens dans les industries métallurgiques, le textile
et l'imprimerie, par ouvrier et par mois en 1921._
1921 Roubles
Avril 174.465
Mai 146.878
Juin 179.917
Juillet 230.302
Août 326.290
Septembre 478.643
Octobre 645.320
Novembre 1.287.428
Décembre 2.818.325
5. CHANGEMENT DU COÛT DES ALIMENTS CONSOMMÉS.
------------+----------------+----------------+--------------+--------------
|Coût de la | Coût de la nourriture effectivement consommée
|ration d'avant |----------------+--------------+--------------
Dates |guerre en | En roubles, | En % du coût | En roubles,
|roubles au cours|d'après le cours| de la ration | d'après le
| de la période | de la période |d'avant-guerre| cours du
|correspondante. | correspondante | |rouble en 1913
------------+----------------+----------------+--------------+--------------
1913 | 7,50 | 7,60 | 100,0 | 7,50
1914 | 7,62 | 6,60 | 86,5 | 6,50
1915 | 9,72 | 7,20 | 74,0 | 5,55
1918 | | | |
Octobre | 1.700 | 628 | 36,9 | 2,77
1919 | | | |
Janvier | 2.338 | 1.233 | 52,7 | 3,95
Juillet | 7.823 | 4.647 | 59,4 | 4,46
1920 | | | |
Janvier | 3.690 | 21.715 | 60,2 | 4,52
Février | 42.000 | 24.197 | 57,6 | 4,32
Mars | 54.720 | 38.913 | 71,9 | 5,39
Avril | 54.720 | 37.297 | 68,1 | 5,11
Mai | 60.540 | 40.617 | 67,6 | 5,07
Juin | 96.540 | 58.515 | 60,6 | 4,55
Juillet | 105.390 | 71.718 | 68,1 | 5,11
Août | 114.510 | 53.295 | 46,6 | 3,50
Septembre | 109.110 | 48.982 | 44,9 | 3,37
Octobre | 126.060 | 53.792 | 42,7 | 3,20
Novembre | 118.380 | 48.720 | 41,5 | 3,11
Décembre | 150.010 | 54.795 | 35,2 | 2,65
------------+----------------+----------------+--------------+--------------
6. QUANTITÉS MOYENNES DES PRODUITS ALIMENTAIRES EFFECTIVEMENT CONSOMMÉS
PAR LES OUVRIERS DE 1913 À 1920, PAR CONSOMMATEUR ET PAR JOUR (en
livres)[85].
[Footnote 85: _Le Messager de la Statistique pour l'année_, 1920.]
+---------------+------+-------+------+-------+-------+--------+--------+
| | | |Pommes| | | | |
| Dates | Pain | Gruaux| de |Viande | Grains|Sucre[86] Sel[86]|
| | | |terre | | | | |
+---------------+------+-------+------+-------+-------+--------+--------+
|1913-14 | 2,62 | 0,28 | 0,61 | 0,72 | 0,13 | (0,16) | (0,06) |
|1914-15 | 2,56 | 0,35 | 0,61 | 0,48 | 0,12 | (0,16) | (0,06) |
|1915-16 | 2,48 | 0,38 | 0,56 | 0,35 | 0,11 | (0,16) | (0,06) |
|1917 | | | | | | | |
| Janv. et fév.| 2,55 | 0,28 | 1,48 | 0,60 | 0,15 | 0,16 | (0,06) |
|1918 | 1,91 | 0,033 | 2,41 | 0,40 | 0,040 | 0,036 | 0,09 |
|1919 | | | | | | | |
| Mars | 1,64 | 0,045 | 1,28 | 0,266 | 0,046 | 0,036 | 0,055 |
| Avril | 1,53 | 0,083 | 1,18 | 0,466 | 0,046 | 0,053 | 0,053 |
| Juin | 1,76 | 0,236 | 1,09 | 0,268 | 0,067 | 0,053 | 0,086 |
| Juillet | 1,84 | 0,172 | 1,34 | 0,125 | 0,067 | 0,050 | 0,050 |
| Décembre | 2,06 | 0,317 | 1,84 | 0,052 | 0,020 | 0,088 | 0,049 |
|1920 | | | | | | | |
| Mai | 2,24 | 0,580 | 1,43 | 0,178 | 0,062 | 0,040 | 0,059 |
| Octobre | 1,97 | 0,099 | 1,71 | 0,119 | 0,023 | 0,011 | 0,064 |
+---------------+------+-------+------+-------+-------+--------+--------+
[Footnote 86: Les quantités de sucre et de sel entre parenthèses ne
faisaient pas partie des produits fournis par les artels et ne sont
qu'approximatives.]
ANNEXE VIII.
Les rapports entre les entreprises et les ouvriers.
1. LES PREMIERS RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES CONFLITS DU
DÉPARTEMENT DE MOSCOU[87].
[Footnote 87: D'après _Troud (Le Travail)_, 28 mars 1922.]
Cette commission a été organisée le 25 janvier 1922. La première cause a
été entendue le 2 février. Jusqu'au 10 mars la Commission a examiné 47
contestations, dont 16 concernant le non-paiement des ouvriers en cas de
congédiement, 3 le paiement de salaires inférieurs au tarif syndical, 5
des renvois injustifiés, 4 le refus de paiement d'indemnité pour chômage
imputable à l'employeur, 3 des retenues sur les salaires, etc.
Sur toutes ces contestations il a été rendu 35 jugements en faveur des
ouvriers et 2 en faveur des employeurs; 8 conflits ont été réglés à
l'amiable et 2 renvoyés pour supplément d'instruction.
La commission a siégé deux fois par semaine. Au début elle examinait au
cours de chaque séance jusqu'à 12 causes. Les séances durent parfois
jusqu'à neuf et dix heures du soir.
Bien que la commission n'emploie qu'un secrétaire et un comptable, les
copies des jugements sont fournies le lendemain de leur prononcé et les
affaires sont examinées deux ou trois jours après la plainte, sans aucun
retard.
En même temps qu'on étudie la contestation il arrive souvent qu'on
examine des incidents «de second ordre», tels que l'embauchage
d'ouvriers en dehors du travail, le non-paiement des salaires aux femmes
en couches pendant le congé établi, les infractions à la loi de huit
heures, etc.
La plupart des plaintes sont adressées par les instructeurs
syndicalistes, les inspecteurs du travail et la section féministe «du
parti». Les ouvriers ne portent plainte que très rarement.
Il est difficile de se faire une idée exacte de l'activité de la
commission d'après des renseignements portant sur une période de six
semaines, mais on peut cependant faire les remarques suivantes:
Les employeurs ont essayé de reprendre les anciennes méthodes
d'exploitation. Ce n'est que récemment, grâce au travail de la
commission, qu'on a remarqué un éveil de l'initiative chez les ouvriers
eux-mêmes.
La commission jouit d'une autorité croissante parmi les ouvriers; les
ouvriers non syndiqués eux-mêmes commencent à s'adresser directement à
elle. En outre, quand elle confirme les décisions du syndicat, son
jugement relève l'autorité du syndicat vis-à-vis des employeurs comme
vis-à-vis des ouvriers.
Il arrive trop souvent que l'organe syndical renvoie une cause à la
commission des conflits sans avoir pris lui-même de décision, ce qui
entraîne des retards. Le cas s'est produit notamment pour les sections
départementales des ouvriers du transport local, des chimistes et de
l'alimentation. Il arrive souvent aussi que le représentant du syndicat
n'est pas présent le jour où on entend la cause. Enfin les ouvriers et
les employeurs attendent parfois en vain jusqu'à la fin d'une séance, ce
qui engendre du mécontentement.
2. LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE PRÈS LE SYNDICAT DES MÉTALLURGISTES[88].
[Footnote 88: D'après _Troud_, 21 mars 1922.]
Voici, d'après le journal _Troud_, le compte rendu d'un procès devant le
tribunal d'arbitrage près le syndicat des métallurgistes:
Le syndicat des métallurgistes propose d'adopter pour une durée de trois
mois les tarifs déjà acceptés par vingt-deux entreprises affermées. Les
entrepreneurs ne consentent pas et proposent de prendre comme norme des
tarifs de salaires l'arrêté du Conseil central panrusse des syndicats,
publié par _Troud_ dans son numéro du 3 mars 1922; ils allèguent comme
motif qu'ils ont assumé l'obligation vis-à-vis du Conseil suprême de
l'économie nationale de faire travailler toute l'usine; or les salaires
de février, comparativement à ceux de janvier, ont augmenté de 500 %,
tandis que la production de l'usine ne s'est accrue que de 30 %; ils se
voient donc dans l'impossibilité de remplir leurs obligations.
Le président du tribunal réussit à convaincre les entrepreneurs
d'abandonner les tarifs acceptés par le Conseil central des syndicats,
vu qu'ils ne correspondent même pas à la ration «minima de famine» d'un
ouvrier.
Les entrepreneurs proposent ensuite de prendre comme base, pour établir
le salaire d'un ouvrier de la première catégorie, non pas la ration
alimentaire proposée par le syndicat des métallurgistes, mais quelque
autre unité. Ils motivent cette proposition en invoquant la dépréciation
continuelle de l'argent et l'augmentation constante des objets de
première nécessité.
«Il peut arriver un moment, disent-ils, où il faudra fermer l'usine, ou
bien dire aux ouvriers: ne mangez que la moitié de ce dont vous avez
besoin, car il n'y a pas de vivres.»
Le représentant du syndicat se déclare tout à fait adversaire de cette
proposition. En réponse aux questions du président du tribunal les
entrepreneurs affirment qu'avant la guerre un ouvrier de la 1re
catégorie recevait 20 roubles par mois, ce qui est inférieur aux tarifs
proposés par le syndicat.
Finalement, les entrepreneurs acceptent d'introduire pour les ouvriers
de la 1e catégorie la ration proposée par le syndicat, mais ils refusent
nettement d'augmenter les tarifs des autres catégories d'ouvriers,
d'après l'échelle des tarifs existants.
Le représentant du syndicat explique que les entrepreneurs, en refusant
l'augmentation pour les autres catégories, introduisent une échelle de
salaires que le syndicat ne peut admettre, car elle est un facteur de
désorganisation des forces ouvrières.
Les entrepreneurs déclarent que «l'estomac est le même chez tous les
ouvriers, quelle que soit leur catégorie».
Ils ne protestent pas contre une certaine augmentation des salaires des
catégories supérieures, mais celle proposée par le syndicat n'est
admissible en aucun cas; son application ruinerait l'entreprise.
Les représentants du syndicat exigent le maintien de l'échelle des
salaires. Les entrepreneurs promettent d'élever la production et
d'engager de nouveaux ouvriers (par conséquent, de donner de
l'occupation aux chômeurs), si le syndicat les autorise à diminuer
quelque peu les tarifs proposés par lui.
En définitive, le tribunal rend le jugement suivant:
Comme base des tarifs pour un ouvrier de la 1e catégorie, il y a
lieu d'adopter la ration alimentaire proposée par le syndicat.
Les salaires des ouvriers des catégories supérieures doivent être
augmentés d'après l'échelle des tarifs.
Considérant que l'entreprise est en train de s'étendre, tous les
tarifs proposés par le syndicat doivent être diminués de 20 %.
L'accord est conclu pour la période de février à mars.
Quant aux normes de production, les parties les fixeront d'un
commun accord en s'instruisant des leçons de l'expérience.
ANNEXE IX
Participation des ouvriers à l'administration de l'industrie[89].
[Footnote 89: _Novy Pout (La nouvelle voie)_, 21 décembre 1921.]
En 1919 et en 1920, 86 % des entreprises industrielles les plus
importantes étaient gérées par une seule personne.
_Composition des administrations collégiales des «Glavki»[90]._
[Footnote 90: Administrations centrales des diverses branches de
l'industrie.]
Sur 140 membres des divers «collèges» furent proposés à ces postes:
Par les syndicats 76 personnes.
Par le presidium du Conseil suprême d'économie nationale 38 »
Par les sections de production 21 »
Par les administrations diverses 3 »
Directement par le parti communiste 2 »
Sur les membres des collèges:
Étaient membres de syndicats 166
N'appartenaient pas aux syndicats 14
_État social (avant la révolution) des membres des «collèges»._
+----------------------------------+---------------------+
| |Personnes appartenant|
| |à chaque état social |
| État social +--------+------------+
| | |Pourcentage |
| | Nombre |par rapport |
| | | au total |
+----------------------------------+--------+------------+
|Ouvriers | 48 | 26 |
|Personnel supérieur administratif,| | |
| commercial, industriel | 65 | 35 |
|Employés de bureau et personnel | | |
| technique moyen | 27 | 15,0 |
|Fonctionnaires d'État | 8 | 4,4 |
|Travailleurs professionnels et | | |
| des partis politiques | 8 | 4,4 |
|Hommes de science | 7 | 4,0 |
|Étudiants | 7 | 4,0 |
|Professions libérales | 6 | 3,2 |
|Coopérateurs etc. | 4 | 2,0 |
|Militaires | 4 | 2,0 |
| |--------|------------|
| _Total_ | 184 | 100 % |
+----------------------------------+--------+------------+
TABLE DES MATIÈRES
Pages
PRÉFACE III
PREMIÈRE PARTIE
L'organisation de l'industrie
INTRODUCTION: =La nouvelle politique économique= 1
CHAPITRE I: =Gestion et organisation de l'industrie= 3
Législation en vigueur 3
§ 1.--Maintien du principe de la nationalisation 5
§ 2.--La petite industrie, l'industrie à domicile et les
artisans 5
§ 3.--La grande industrie et l'industrie moyenne 6
CHAPITRE II: =L'organisation de l'industrie nationalisée, gérée
par l'État= 8
§ 1.--Formation des «trusts d'État» 8
§ 2.--Administration des «trusts d'État» 9
§ 3.--Les différents types de «trusts d'État» 11
CHAPITRE III: =Le ravitaillement des entreprises nationalisées
et le contrôle d'État= 12
§ 1.--Les entreprises ravitaillées et non ravitaillées 12
§ 2.--Les entreprises ravitaillées par l'État 12
§ 3.--L'industrie nationalisée, non ravitaillée par l'État 15
CHAPITRE IV: =L'affermage= 17
§ 1.--Conditions générales 17
§ 2.--Obligations du fermier 18
§ 3.--Durée et résiliation du contrat d'affermage 19
§ 4.--Conditions de validité du contrat 20
CHAPITRE V: =Les concessions= 21
§ 1.--Conditions générales 21
§ 2.--Contrat-type de concession 21
§ 3.--La question des concessions à la société «Russo-Asiatic
Consolidated Limited» 22
§ 4.--Comité des concessions et des sociétés par actions 23
CHAPITRE VI: =Sociétés mixtes= 24
DEUXIÈME PARTIE
Les conditions du travail dans l'industrie
INTRODUCTION 25
CHAPITRE I: =Les conditions du travail, obligatoires pour
toutes les entreprises= 26
Législation en vigueur 26
§ 1.--Durée normale du travail 28
§ 2.--Heures supplémentaires 28
§ 3.--Travail des femmes 30
§ 4.--Travail des enfants et des adolescents 31
§ 5.--Repos, congés, absences 31
§ 6.--Embauchage et congédiement 33
§ 7.--Assurance sociale 34
§ 8.--Inspection du travail 38
CHAPITRE II: =Les conditions du travail établies d'après le
caractère de l'entreprise= 40
Législation en vigueur 40
§ 1.--Les salaires 41
§ 2.--Embauchage et congédiement 47
§ 3.--Les rapports entre entrepreneurs et ouvriers 49
§ 4.--Les grèves 51
§ 5.--Le rôle des syndicats dans la gestion des entreprises 54
CONCLUSION 57
ANNEXES
ANNEXE I: =Les «trusts d'État»= 59
1.--L'industrie gérée par l'État 59
2.--Les «trusts» ravitaillés par l'État 60
3.--Industrie gérée par l'État dans le département de Moscou
(y compris Moscou-Ville, au 1er mars 1922 60
ANNEXE II: =Les entreprises gérées et ravitaillées par l'État= 62
1.--Balance générale de l'industrie ravitaillée par l'État 62
2.--Le ravitaillement des ouvriers par l'État 64
ANNEXE III: =Le financement d'entreprises non ravitaillées par
l'État= 66
ANNEXE IV: =L'affermage= 68
1.--Les résultats de l'affermage 68
2.--L'affermage des entreprises dans les différentes villes
et régions 69
3.--L'affermage des entreprises dans les différents
gouvernements 70
4.--L'affermage des entreprises dans les différentes branches
d'industrie 70
5.--L'affermage des entreprises nationalisées à Moscou 71
6.--L'affermage des entreprises nationalisées à Petrograd au
1er mai 1922 72
7.--L'affermage dans l'Ukraine au 1er mars 1922 73
ANNEXE V: =Statistique des ouvriers= 74
1.--Nombre des ouvriers employés dans les usines de la
Russie des Soviets en 1921 74
2.--Classification des ouvriers d'après l'âge et le sexe 75
ANNEXE VI: =Application de la législation sur la protection du
Travail= 76
1.--Activité de l'inspection technique du travail 76
2.--Les conditions du travail en général 77
3.--Les conditions du travail dans les entreprises
particulières 79
4.--Absences illégales 80
5.--Nombre des ouvriers du «Gomza» qui ne se sont pas rendus
au travail pendant les années 1914-1920 80
6.--Absences pour cause de maladie 81
7.--Composition du corps des inspecteurs du travail 81
ANNEXE VII: =Les salaires= 83
1.--Formes des salaires à Moscou en 1920 83
2.--Le système «budgétaire par accord» des salaires à Moscou 84
3.--Le fonds de salaire en Ukraine 84
4.--Les salaires des ouvriers des usines de Moscou en 1921 86
5.--Changement du coût des aliments consommés 87
6.--Quantités moyennes des produits alimentaires effectivement
consommés par les ouvriers de 1913-1920, par consommateur
et par jour 87
ANNEXE VIII: =Les rapports entre les entreprises et les ouvriers= 88
1.--Les premiers résultats de l'activité de la commission des
conflits du département de Moscou 88
2.--Le tribunal d'arbitrage près le syndicat des métallurgistes 89
ANNEXE IX: =Participation des ouvriers à l'administration de
l'industrie= 91
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