Title: Anciennes loix des François, conservées dans les coutumes angloises, recueillies par Littleton — Vol I
Author: Houard, David, Littleton, Thomas
Language: French
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[Notes sur la transcription: Lorsque du texte ordinaire a été imprimé
en plusieurs colonnes, on a réuni ces colonnes multiples en une seule
colonne. On a indiqué entre signes * le texte de Littleton en Law French
et entre signes _ le texte accentué en italiques ou autre technique.
L'orthographe d'origine a été conservée et n'a pas été harmonisée.
Voyez la note sur la transcription à la fin avec les corrections
effectuées.--Transcriber's Note: Multiple columns have been changed to
one single column; Littleton's text has been marked by *asterisks*,
emphasis is shown by _underscores_. Original spelling variants have
not been standardized. See list of changes made by the transcriber at
the end.]

ANCIENNES

_LOIX_

DES FRANÇOIS,

_CONSERVÉES_

DANS LES COUTUMES ANGLOISES,

_RECUEILLIES PAR LITTLETON_;

Avec des Observations historiques & critiques, où l'on fait voir que les
Coutumes & les Usages suivis anciennement en Normandie, sont les mêmes
que ceux qui étoient en vigueur dans toute la France sous les deux
premieres Races de nos Rois.

_Ouvrage également utile pour l'étude de notre ancienne Histoire & pour
l'intelligence du Droit Coutumier de chaque Province._

Par M. HOUARD, Avocat en Parlement, Correspondant de l'Académie des
Inscriptions & Belles-Lettres.

      _Fabula fucato verborum ornetur amictu;_
      _Integritas legum simplicitate viget._

      Anonym. ad Sken.

NOUVELLE ÉDITION.

_TOME PREMIER._

_A ROUEN_,

Chez LE BOUCHER le jeune, Libraire, rue Ganterie.

_Et se trouve à Paris_,

Chez DURAND, Neveu, Libraire, rue Galande.

M. DCC. LXXIX.

_AVEC APPROBATION ET PRIVILEGE DU ROI._



_A MONSEIGNEUR_,

      MONSEIGNEUR
      _ARMAND-THOMAS HUE_,
      CHEVALIER
      _MARQUIS DE MIROMENIL_,

      CONSEILLER DU ROI EN TOUS SES CONSEILS,
      _PREMIER PRÉSIDENT_
      DE LA COUR DE PARLEMENT SÉANT A ROUEN.


_MONSEIGNEUR_,

_Vous me fîtes l'honneur de me dire, il y a quelques années, que_ les
Principes du Droit ne pouvoient être bien connus que par l'étude de
l'Histoire: _Vous ajoutâtes_, _MONSEIGNEUR_, que si cette maxime étoit
vraie à l'égard du Droit en général, elle ne l'étoit pas moins
relativement au Droit particulier de chaque Nation & de chaque Province.
_Cette idée a été le germe de l'Ouvrage que je prends la liberté de vous
offrir._

_Si les Observations qu'il contient ne suffisent pas pour dissiper tous
les nuages qui nous cachent l'origine de la plûpart des maximes de notre
Droit Coutumier, elles peuvent du moins exciter ceux qui ont plus de
capacité & de loisir à atteindre ce but. Quoi d'ailleurs de plus propre
à les encourager, que la liberté que vous me donnez de vous faire
hommage de cet essai, & de vous exprimer publiquement le respect &
l'attachement inviolable avec lesquels j'ai l'honneur d'être_,

  _MONSEIGNEUR_,

      _Votre très-humble & très-obéissant_
      _Serviteur, HOÜARD._



_PREFACE._


Tous les Amateurs de la Littérature conviennent de l'importance des
Actes recueillis par Rimer, & des secours que l'on peut tirer des Rôles
Gascons & Normands que M. CARTE a copiés sur les Registres de la Tour de
Londres, & qu'il a publiés en 1743.

Mais ces Recueils ne sont pas seulement utiles aux Littérateurs; les
Villes, les Communautés, les Seigneurs, les Particuliers mêmes,
Propriétaires de Droits, de Fiefs ou de Fonds situés dans celles de nos
Provinces qui ont autrefois été occupées par les Anglois, &
conséquemment ceux qui sont chargés par état de la défense de ces Droits
& de ces possessions, peuvent aussi en tirer de grands avantages.

On auroit cependant inutilement recours à ces précieuses sources, si
l'on ignoroit l'origine de la législation qui subsistoit en France & en
Angleterre au temps de la date des Pieces qui ont fixé l'attention des
deux Compilateurs Anglois.

Aucun François ne s'est appliqué jusqu'ici à rassembler les Traités qui
nous restent encore de cette ancienne Législation, & les Anglois, qui en
sont Dépositaires, les consultent rarement aujourd'hui. Ces Traités ne
sont déjà plus pour la plûpart d'entr'eux que des Ouvrages de pure
curiosité, leur étude semble se borner aux Statuts des Parlemens
postérieurs à la Conquête. La France se trouvant par-là exposée à voir
périr entre les mains des Anglois de ce temps les Ouvrages que leurs
Jurisconsultes des douze & treizieme siecles ont donnés sur les Coutumes
Anglo-Normandes, j'ai tâché de me procurer les principaux de ces
Ouvrages. Mon dessein étoit d'abord de les réunir & publier en un seul
Volume; mais après y avoir mûrement réfléchi, il m'a paru que ce projet
ne seroit que d'une utilité bornée, tant que les esprits n'auroient pas
été préparés d'avance à recueillir tout le fruit que son exécution doit
naturellement produire.

Les Coutumes Anglo-Normandes isolées n'offrent rien d'intéressant aux
personnes qui n'ont point fait une étude particuliere de notre ancienne
Histoire & de la Jurisprudence Françoise des neuf & dixieme siecles. Ce
n'est pas du premier coup d'œil que l'on apperçoit les facilités que
les Coutumes peuvent procurer, soit pour l'intelligence des Chartes &
des Diplômes de nos derniers Rois de la seconde Race, soit pour
découvrir le véritable esprit de notre Droit Coutumier actuel; elles ne
produiront jamais ce double effet, qu'autant qu'on les placera, pour
ainsi dire, entre l'époque où nos Capitulaires ont cessé & celle où nos
différentes Coutumes ont été réformées: c'est par ce moyen seul que l'on
peut suivre, sans effort, les changemens que nos Loix ont successivement
éprouvés depuis le commencement de la Monarchie jusqu'à nous; opération
bien intéressante, car les motifs de ces changemens étant une fois
apperçus, les principes fondamentaux des Loix ou des Coutumes, sous
l'empire desquelles chacunes de nos Provinces se trouvent placées, ne
peuvent plus être méconnus. Frapé de cette idée, j'ai choisi entre les
Jurisconsultes Anglo-Normands celui qui a le mieux approfondi les Loix
Françoises, telles qu'elles ont été données à sa Nation par Guillaume le
Conquérant. J'ai interprété le texte de Littleton, & j'y ai joint des
Remarques; l'explication du texte rendra familieres des expressions
barbares qui se rencontrent à chaque ligne dans les Ouvrages des autres
Ecrivains qui, comme lui, ont travaillé sur les Coutumes que
l'Angleterre tient des Ducs de Normandie.

Les Remarques ont un double but. 1er. Elles indiquent dans les
Procédures que les Coutumes Anglo-Normandes nous ont conservées, les
traces des Procédures qui étoient admises durant les cinq premiers
siecles de notre Monarchie, & le germe de la plûpart de celles que nous
suivons maintenant. 2e. Elles ouvrent une voie sûre pour rendre raison
de toutes les variations que la Législation françoise a successivement
éprouvées depuis Clovis jusqu'au regne de Saint Louis. Cette voie
s'écarte, il est vrai, quelquefois de celle que nos Historiens ou nos
Jurisconsultes les plus accrédités ont tracée; mais la célébrité des
Auteurs ne fit jamais autorité, elle doit seulement engager à ne les
contredire qu'après le plus sérieux examen. Au reste, je ne crains pas
le reproche d'avoir porté trop loin ma critique. On peut juger par un
seul exemple de la circonspection avec laquelle je me suis conduit. En
jettant un coup d'œil sur les premiers Volumes de l'élégante Histoire
de l'Abbé Vély, que de négligences n'y découvre-t'on pas!

1er. Il croit trouver l'origine de la Régale dans la nature du Droit
féodal. _Les gratifications du Souverain, dit-il, qui s'appelloient
Bénéfices sous les Mérovingiens, se nommerent Fiefs sous les
Carlovingiens: or ces bienfaits, toujours viagers, étoient réversibles à
la Couronne à la mort du Possesseur; ce qui avoit lieu, soit que ces
bienfaits fussent accordés à des Ecclésiastiques ou à des Laïcs. On peut
donc,_ continue-t'il, _regarder cette Coutume comme la base du Droit de
Régale, qui, avec le temps, s'est étendu sur tous les biens de l'Evêché;
& ce qui rend cette opinion certaine,_ ajoute cet Historien, _c'est
qu'il n'y avoit d'Eglises sujettes à la Régale que celles qui tenoient
des Fiefs du Roi._

Il n'est pas assurément nouveau d'attribuer l'établissement de la Régale
à celui de la Garde des Bénéfices Laïcs; M. de Marca, Van-Espen, &c. ont
embrassé ce sentiment: mais en même-temps ces Auteurs ont compris qu'il
seroit contradictoire de faire remonter d'un côté, comme l'a fait l'Abbé
Vély, l'institution de la Régale au temps de Grégoire de Tours; & d'un
autre côté, de la faire dépendre de la Garde des Bénéfices, laquelle n'a
pu avoir lieu que postérieurement à leur hérédité, c'est-à-dire, dans le
neuvieme siecle.

D'ailleurs on ne voit point d'Eglises donataires de Bénéfices de dignité
avant ce temps-là. Les Rois leur avoient quelquefois, il est vrai,
permis sous la premiere Race de choisir des Officiers pour
l'administration provisoire de la Police dans leur Diocèse, & pour l'y
maintenir par des peines Canoniques:[1] ils leur avoient aussi cédé,
sous la dénomination de Bénéfices, des terres, des droits dépendans du
Fisc; mais ces concessions n'attribuoient aux Eglises aucune
Jurisdiction civile proprement dite, & ces Eglises n'étoient point
tenues d'en faire hommage.

[Note 1: Voyez la Note sur une Charte de Guillaume le Conquérant, qui
suit les Loix d'Edouard le Confesseur, dans le second Volume de cet
Ouvrage.]

Le nom de _Bénéfices_ attribué à ces dons ne signifioit donc rien autre
chose dans les Actes où on l'employoit relativement aux Eglises avant
877, sinon que les objets donnés étoient inaliénables, comme les
Bénéfices de dignité dont nos Rois gratifioient les Leudes Laïcs. C'est
en ce sens que dans la neuvieme Formule de Marculphe, Liv. 2, les enfans
cedent à leur pere les aleux de leur mere _ad usum Beneficii, nec
vendere_, fait-on dire à ce pere, _nec alienare, nec minuere debeam_.
C'est encore par cette même raison que dans la sixieme Formule du même
Livre, un Laïc qui prend sous le titre de Bénéfice le fonds qu'il a
aumôné à une Eglise, s'oblige de le conserver & de le cultiver _absque
ullo præjudicio vel diminutione aliquâ_. Mais à la différence des
Bénéfices de dignité, ces dons, ces bienfaits obtenus, possédés par les
Eglises, étoient perpétuels, quoiqu'on ne pût les aliéner. Ainsi il
seroit ridicule d'admettre que tant que les Eglises n'ont eu aucuns
Bénéfices de dignité, nos Rois ayent considéré les revenus de ces
Eglises comme réversibles à leur Domaine par la mort des Titulaires.

Lorsque les Bénéfices de dignité ou les honneurs Laïcs, tels que les
Duchés ou les Comtés, étoient amovibles ou viagers, les Possesseurs n'en
avoient que l'usufruit, & il étoit de l'essence même de ces honneurs
qu'après eux cet usufruit retournât au Souverain. L'exercice de la
portion d'autorité qui constituoit ces Bénéfices n'étant qu'une
émanation de celle du Souverain, cette portion s'y trouvoit
naturellement réunie par le décès de ceux qui en avoient été décorés.
Mais les biens des Eglises ayant été donnés à perpétuité, _ipsum
Beneficium perenniter maneat inconvulsum_, la Jurisdiction qui y étoit
attachée étant purement domestique, & les Possesseurs de ces biens
n'ayant d'autre part à la justice civile qui s'exerçoit sur ceux qui
étoient domiciliés dans l'étendue de leurs terres, que la recette des
amendes prononcées contre ces derniers en la Cour du Roi ou en celles de
ses Officiers, le Fisc n'avoit aucun prétexte pour révoquer en quelque
cas que ce fût la jouissance de ces dons, _quidquid exinde fiscus noster
poterat sperare in luminaribus Ecclesiæ in perpetuum proficiat?_

Il y a plus: s'il étoit vrai, comme l'avance l'Abbé Vély, que le Droit
de Régale se fût étendu avec le temps, & non originairement, sur les
biens d'autre nature que les Bénéfices, il faudroit supposer qu'une
Eglise qui n'auroit possédé aucuns biens sujets au _Vasselage_ Royal,
auroit été exempte de la Régale: supposition contredite par les Auteurs
qui les premiers ont fourni des preuves de ce Droit. Tous, en effet,
désignent les biens sur lesquels la Régale s'exerçoit par les termes les
plus propres à faire entendre qu'aucuns biens n'en étoient exceptés.
Dans le cinquieme Concile de Paris, en 615, Canon 7, les Préceptions par
lesquelles le Prince accorde la régie des biens Ecclésiastiques durant
la Vacance, & dont ce Concile condamne l'usage, qui, dans la suite, fut
cependant approuvé par le Clergé, il s'agit de tous les fonds des
Eglises sans distinction, _Res Ecclesiæ_. Le Pape Adrien II, en écrivant
à Hincmar, Archevêque de Reims, pour lui recommander de veiller en
l'absence de son Neveu, sous le bon plaisir du Roi, à l'administration
de l'Evêché de Laon, parle de tout le temporel de cet Evêché,
_Episcopatum post Regem servandum committimus_.

Ces observations paroîtront, sans doute, de quelque poids; cependant
l'Abbé Vély n'a pas daigné faire pressentir au Public les raisons qu'il
avoit eues pour les négliger; il se contente d'indiquer dans une Note
marginale des autorités pour établir que nos Rois de la premiere Race
faisoient don de Bénéfices à des Laïcs, à la charge du Service
militaire: ce qui n'a jamais été contesté; & il n'en a pas allégué une
d'où on puisse induire que les Bénéfices Ecclésiastiques avoient été
sous la premiere Race administrés durant la Vacance au nom du Roi,
quoique ce fût là l'unique point de difficulté qu'il devoit
éclaircir.[2]

[Note 2: Voyez ma Remarque sur la Section 103. J'y fixe l'origine &
l'antiquité de la Régale.]

2e. Ces défauts d'exactitude se retrouvent en plusieurs autres endroits
de l'excellente Histoire de cet Ecrivain. Grégoire de Tours[3] a
l'attention de distinguer le _Morgageniba_ ou Présent du lendemain des
Nôces d'avec la Dot; & notre Auteur,[4] en le citant, s'exprime de
maniere à rendre communs à ces deux especes de dons les caracteres
différens que Grégoire de Tours leur attribue.

[Note 3: Livre 9, c. 20.]

[Note 4: Page 97, premier Volume, Hist. de France.]

3e. Dans la 21re Formule de Marculphe, Liv. 1, on trouve le modele d'un
Bref, par lequel le Roi donne permission à un de ses Sujets, _propter
simplicitatem suam_, de choisir un homme distingué par son mérite pour
défendre ses causes. Les Capitulaires parlent à chaque page de Gens de
Loi, d'Avoués, de Défenseurs, de Causeurs: le Concile de Vernon, en 755,
atteste que les Gens d'Eglise plaidoient pour d'autres que pour les
Eglises, les Veuves & les Orphelins; & l'Abbé Vély soutient que sous la
premiere Race on ne sçavoit ce que c'étoit que Gens de Robe.

4e. Tantôt il lui paroît probable que l'institution de la Chevalerie
date de la fin du regne de Charlemagne, & tantôt il donne pour certain
que la Chevalerie ne remonte gueres plus haut que le 11e siecle.

5e. Il traite de _Grace_ l'investiture que Louis VII donne en 1152 du
Comté de Vermandois à la Sœur du Prince Raoul; & dès le commencement du
dixieme siecle c'étoit un droit généralement reçu que les Filles
succédassent aux Bénéfices.

6e. Après avoir soutenu que les Nobles étoient les plus anciens hommes
libres, que l'antiquité faisoit seule la Noblesse,[5] il attribue la
Noblesse à la possession héréditaire des Bénéfices.[6]

[Note 5: Premier Volume, page 270.]

[Note 6: Second Volume, page 192.]

Ces traits pris au hazard dans notre dernier Historien, c'est-à-dire
dans l'Auteur qui, par le plan qu'il s'est tracé, a dû approfondir plus
qu'aucun autre nos anciens usages; ces traits, dis-je, suffiront, sans
doute, pour garantir le Lecteur des préventions peu favorables que la
nouveauté de quelques-unes de mes opinions auroit pu faire naître dans
son esprit.

Il verra qu'en puisant dans des sources trop négligées jusqu'ici, je me
suis trouvé dans la nécessité de parler différemment de ceux qui m'ont
précédé; il comprendra que si les fautes que je lui ai fait observer
dans des ouvrages importans sont en petit nombre, c'est que j'ai dû me
borner aux seuls points de notre Histoire & de notre Jurisprudence
anciennes, qui avoient quelque connexité avec les usages relatifs aux
Loix & à la forme de procéder établies en Angleterre par Guillaume le
Conquérant, & dont Littleton a parlé: mais en mettant au jour les autres
Compilateurs des Loix Anglo-Normandes, les observations sur les Ouvrages
modernes se multiplieroient; à l'art superficiel & frivole des
conjectures, succéderoit la science du vrai, toujours également solide &
féconde. Le vuide qui se trouve dans une des principales époques de
notre législation se trouveroit rempli; les causes de la révolution que
nos Coutumes ont éprouvées, sur-tout à la fin de la seconde Race, les
moyens presqu'insensibles par lesquels cette révolution s'est opérée, ne
seroient plus un mystere.

L'essai que j'offre aujourd'hui au Public doit le mettre à portée de
décider si, en continuant mes Remarques sur les Recueils des Loix
Anglo-Normandes, il en pourroit résulter tous les avantages que j'ose
lui promettre.

Les Remarques que j'ai faites sur Littleton ne sont pas, à beaucoup
près, des Traités complets; mais elles contiennent des matériaux, dont
ceux qui voudroient faire l'Histoire de notre Monarchie par les Loix,
pourroient, ce semble, tirer quelque secours; peut-être même ne
seront-elles pas inutiles aux Anglois: elles indiquent l'usage qu'ils
pourroient faire de nos premieres Loix pour s'assurer de l'esprit dans
lequel les Coutumes Normandes, d'où sont dérivées celles qui les
régissent encore, ont été originairement instituées.

Si l'on trouvoit que j'aurois dû être plus littéral en traduisant
Littleton, une seule réflexion me justifiera, je m'en flatte.

Je me suis plus attaché à faire entendre la pensée de l'Auteur, qu'à
faire sentir la valeur de ses expressions; parce qu'en facilitant la
lecture d'un texte barbare, il m'a paru essentiel de ne pas dispenser de
recourir à l'idiome dans lequel il étoit écrit; l'originalité des termes
dont Littleton fait usage, sert en effet souvent mieux que tous les
raisonnemens à la découverte des temps, des lieux, des circonstances où
la Loi est née; & d'ailleurs quelques tours de notre langue que j'eusse
empruntés, ils n'auroient pu faire sentir toute l'énergie du langage de
ce célebre Anglois: Coke, son plus habile Commentateur, a d'ailleurs
suivi cette méthode dans la traduction qu'il a faite des Institutes des
Coutumes de sa Nation.

Si mon Commentaire n'a pas le succès que celui de Coke a eu; j'aurai du
moins la satisfaction d'avoir publié le premier dans ma Patrie le Texte
de nos Coutumes les plus anciennes: Texte qui peut seul suppléer au
petit nombre & à l'obscurité des monumens qui nous restent des Loix &
des Usages reçus en France dans les dix & onzieme siecles.



_ELOGE HISTORIQUE_

DE LITTLETON:

_Extrait de la Préface de Coke._


_Littleton_ est le nom d'une très-noble & très-ancienne Famille
d'Angleterre. Thomas Littleton, Seigneur de Frankley,[7] n'ayant qu'une
fille, il la donna en mariage à Thomas _Wescote_, Ecuyer, & Officier du
Roi, à condition que l'aîné de leurs enfans s'appelleroit _Littleton_.
Cette Dame étoit belle, spirituelle & fort riche; ses ancêtres paternels
lui avoient laissé des possessions honorables & très-étendues, & elle
n'en avoit pas de moindres du côté de Richard _Quartemains_, son aïeul
maternel. Elle eut de _Wescote_ huit enfans, _Thomas_, _Nicolas_,
_Edmond_, _Guy_, & quatre filles. _Thomas_, l'aîné, Auteur des
Institutes, devint très-célebre par cet Ouvrage. _Cambden_ regarde les
maximes qui y sont rassemblées sur les Tenures, comme aussi essentielles
à ceux qui étudient les Coutumes Angloises, que les Institutes de
Justinien le sont à ceux qui se livrent à l'étude du Droit Romain.
Littleton se fit connoître d'abord par de sçavantes Remarques sur le
Statut de Guillaume II, _de Donis conditionalibus_, & Henri VI le
choisit pour être un des Nobles de la Cour Militaire, où le Connétable &
le Maréchal président. Edouard IV lui confia successivement la Justice
de l'Assise dans le Département du Nord, l'Office de Juge de la Cour des
communs Plaids pour le Département de Northampton, & le fit Chevalier du
Bain avec plusieurs Princes, Seigneurs & Gentilshommes de la premiere
distinction. Ce fut en 1475 qu'il compila les Coutumes Angloises; mais
il n'acheva cet Ouvrage précieux que peu d'années avant son décès.

[Note 7: Il portoit d'argent à un Chevron à Coquilles de Sable. Coke,
Préf.]

Il y avoit de son temps des Jurisconsultes très-renommés dans la Cour
des communs Plaids, tels que _Richard Newton_, _Jean Prisot_, _Robert
d'Ambi_, _Thomas Brian_, _Pierre Ardenne_, _Richard Choque_, _Gautier
Moyle_, _Guillaume Paston_, _Robert d'Amer_ qui fut son successeur,
_Guillaume Astugh_: Littleton, en s'aidant souvent de leur opinion, fait
voir combien il les estimoit. Les autres Jurisdictions n'étoient pas
moins célebres par les Sçavans qui en occupoient les premiers rangs.
_Jean June_, _Jean Hodi_, _Jean Fortescue_, _Jean Marshem_, _Thomas
Billing_, composoient la Cour du Banc royal. Dans la Chancellerie
étoient _Nicolas Bacon_, _Thomas Bramley_. Dans la Chambre de
l'Echiquier le _Lord Burley_, Trésorier d'Angleterre, & _Gautier
Mildmay_, Chancelier de l'Echiquier. La considération dont jouissoit
Littleton lui procura l'alliance de l'unique héritiere _de Guillaume
Burley_, dont il eut _Guillaume_, _Richard_ & _Thomas_; parvenu à un âge
fort avancé, il fit son Testament, en établit exécuteurs le Curé & le
Vicaire de sa Paroisse, sous la direction du fameux _Jean Alock_,
Docteur en l'Université de Cambridge, & Evêque de Worcester; cet homme,
d'une dévotion, d'une chasteté, d'une tempérance, d'une générosité
singulieres, étoit Fondateur du Collége de Jesus à Cambridge, & ami
particulier de Littleton.

Littleton mourut le 23 Août 1482, regretté des Grands; & sur-tout des
pauvres en faveur desquels il fit des legs si abondans, qu'il n'y en eut
point, en quelqu'état ou profession que ce fût, qui n'y eussent part. On
l'enterra dans la Cathédrale de Worcester, où on lui éleva un tombeau
de marbre, sur lequel on posa sa Statue, en relief, de grandeur
naturelle, avec ces mots qui sortoient de sa bouche: _Fili mi, miserere
mei_.

Son Portrait fut placé dans l'Eglise de Frankley; il y étoit représenté
tenant son Livre à la main. A en juger par ce tableau, sa contenance
étoit grave, sa taille haute; mais son esprit avoit encore plus de
noblesse & d'élévation. Quelle sagacité dans la liaison qu'il a sçu
donner à cette multitude de Coutumes qu'il a rassemblées! Quelle
profondeur de jugement! Quelle précision de raisonnement dans ses
définitions, ses divisions, ses étymologies! Que de clarté dans les
distinctions qu'il fait entre les opinions, l'autorité, la raison & la
Loi! Que d'exactitude dans les divers sens qu'il assigne à chaque Cause
particuliere, dans les moyens qu'il emploie pour concilier les
dispositions qui, en apparence, sont contradictoires entr'elles; dans
les époques qu'il donne aux restrictions que les Statuts des Parlemens
ont successivement opposées à certaines maximes que les circonstances
rendoient impraticables! Son Livre n'est que la premiere partie des
Institutes; mais elle est la plus essentielle & la clef des autres. La
Loi Angloise ne peut cependant être bien entendue qu'autant que l'on
joint à la connoissance des usages primitifs la connoissance de la
grande Charte & des Statuts postérieurs qui ont modifié ou interprété
ces usages, celle des Plaids civils, des Causes criminelles de la
compétence des Jurisdictions. Coke s'est attaché à donner des notions
exactes de ces divers objets, que Littleton n'a pas traités; mais dans
le Commentaire que Coke a fait des Institutes, ce dernier convient
qu'il n'est presque pas possible de bien saisir le sens de la Loi
Angloise, si l'on ne s'est pas mis auparavant au fait de la Langue & des
Coutumes anciennes de France.



DISCOURS

PRELIMINAIRE.


Charles, fils du second mariage de Louis le Débonnaire, succéda à son
pere au Royaume de France sous le nom de Charles le Chauve, & ne fut
d'abord paisible possesseur que de la portion de ce Royaume qui
s'appelloit _Neustrie_.

La division qui avoit long-temps régné entre ce Prince & ses freres lui
avoit fait négliger la défense des différens Ports de ses Etats; ensorte
que les Danois & les Norvégiens, qui, sous le regne de Charlemagne,
avoient fait des tentatives inutiles sur les côtes de ce pays,
profiterent de l'occasion pour s'y introduire par la Seine: ils
s'avancerent jusqu'aux portes de Paris, en brûlerent les Fauxbourgs;
mais Charles les repoussa jusqu'au-delà du Pont-de-l'Arche.

Louis le Begue, fils & unique héritier de Charles, monta sur le Trône
après son décès. Il ne vécut que deux ans; & Charles le Simple fut mis
sous la tutele de Carloman son oncle.

Pendant sa minorité, celui-ci fit avec les Normands une treve pour douze
années, avant l'expiration desquelles il mourut. Cet évenement fournit à
Godefroy, Roi de Dannemarck & de Norvege, un prétexte de rompre la
treve; il prétendit que la mort de celui avec qui il avoit traité
entraînoit après elle la dissolution d'un engagement réciproque.[8]

[Note 8: _Ad hæc illi Normani respondent se cum Carolomano Rege, non cum
alio aliquo fœdus pepigisse. Gest. Norman. ante Rollon. apud Duchesn.
de Scriptor. Norman. pag. 11._]

L'Empereur Charles le Gros vint s'opposer aux incursions des Troupes
Danoises en France; mais il fut battu. Paris fut assiégé; & pour sauver
la Capitale, on abandonna au Prince Danois une des Provinces
Neustriennes, qui, du nom de ses nouveaux maîtres _North-man_, homme du
Nord, fut appellée Normandie.

Après la mort de Godefroy Harout, son successeur, aidé par les François,
voulut chasser Régnier du Trône de Dannemarck dont il s'étoit emparé;
leurs querelles diviserent les Grands de ce Royaume en différens partis.

Raoul qui probablement avoit voulu profiter des troubles de l'Etat pour
s'en rendre maître,[9] n'ayant pu y réussir, se réfugia en Angleterre,
se ligua avec Alfred qui en étoit Roi,[10] vint ravager la Normandie, &
força, par des avantages multipliés, Charles le Simple à lui donner sa
fille en mariage, & à lui céder pour dot cette Province avec la Bretagne
qu'il érigea en Duché, & dont il ne se réserva que l'hommage.

[Note 9: _Guillem. Gemeticens, de Ducibus Normann. c. 1. Dudo Sancti
Quintini, de Moribus & Actis Norman. L. 2, pag. 82, apud Duchesn._ Hist.
des neuf Charles, par Belleforêt, ann. 887.]

[Note 10: _Walsing. Ypodigm. Neustr. pag. 416._]

Raoul gouverna avec beaucoup de sagesse. Il jugea seul d'abord les
contestations de ses sujets: il suffisoit de reclamer son nom pour
obliger les témoins de la violence qu'on éprouvoit à conduire le
plaintif & l'aggresseur devant ce Prince, qui, après les avoir entendus,
faisoit punir sévérement & sans délai le coupable. De-là vient la
Clameur de _Haro_, si respectée en Normandie. _Ha-ro_ ou _Ah-ro!_ ou
 _ah Raoul!_ paroissent, en effet, signifier la même chose.[11]

[Note 11: Les anciens Ecrivains écrivent _Rol_, _Ro_, _Rou_ pour
_Raoul_. Voyez ce que je dis du Haro, 2e Volume.]

Raoul s'apperçut bien-tôt qu'il ne pouvoit continuer de décider
personnellement tous les différends des particuliers, sans s'exposer à
négliger des opérations plus essentielles au bien général: il établit
donc, sous le nom d'Echiquier, un Tribunal souverain, sur le rapport de
personnes graves députées sur les lieux où les difficultés étoient nées;
les membres de cet Echiquier jugeoient au nom de Raoul en dernier
ressort.

Il n'est pas concevable que tant d'Officiers chargés d'administrer la
Justice eussent pu s'accorder entr'eux, s'il n'y eût point eu alors de
Loix écrites; aussi ferai-je voir bien-tôt qu'ils observoient celles de
la France Neustrienne.

Guillaume, fils de Raoul, fut couronné en 917, & promit à ses peuples de
ne rien changer aux Loix qui étoient en vigueur sous le regne de son
pere.[12]

[Note 12: Raoul, en faisant reconnoître Guillaume pour son Successeur,
dit: _Legibus & statutis nostris auxiliabitur._ Dudon, p. 91. Collect.
de Duchêne. Ce Duc distingue les Loix anciennes des Statuts particuliers
dont il avoit été l'Auteur.]

A Guillaume succéda Richard Sans-peur, & Hugues Capet lui donna sa sœur
en mariage.

Richard, surnommé le Bon, qui gouverna après lui, fut forcé de mettre
des bornes aux entreprises des Seigneurs sur leurs vassaux qui s'étoient
révoltés, & de céder la Bretagne à Eudes, Comte de Chartres.[13]

[Note 13: Invent. de Norm. par Danneville. Chron. de Normand. en 1589.]

Richard le Bon laissa deux fils; l'aîné, qui s'appelloit aussi Richard,
ne vécut que deux ans. Edouard le Confesseur, chassé par l'usurpateur
Canut, se réfugia auprès de Robert, frere puîné de Richard, & son
successeur.

Guillaume, bâtard de Robert, remit Edouard en possession de son Royaume:
celui-ci, par reconnoissance, l'institua son héritier.

Ce saint Roi étant mort, Guillaume descendit en Angleterre, & fut
couronné à Londres. Il y établit un Echiquier à l'_instar_ de celui de
Normandie, soumit ses nouveaux sujets aux Loix de cette Province, &
ordonna de plaider & de rédiger les Actes judiciaires en Langue
Normande,[14] ce qui a duré jusqu'en 1362, temps auquel Edouard III, Roi
d'Angleterre, rétablit par un Statut l'usage de la Langue Angloise dans
les Tribunaux.

[Note 14: Il ne faut pas confondre les _Actes judiciaires_ avec les
_Chartes_. Voyez nouveau Traité de Diplomatique, Tom. 4, Sect. 1, Ch. 1,
Art. 3, p. 513 & 514, & Fortescue, C. 48, fol. 59.]

Matthieu de Westminster, Huntindon & Rouillé ont pensé qu'Edouard le
Confesseur avoit composé les Loix données aux Anglois par le Duc
Guillaume; quelques autres[15] ont insinué qu'il les avoit empruntées de
celles de Malcolme, deuxieme Roi d'Ecosse: opinions également destituées
de vraisemblance.

[Note 15: M. Roupnel, Préface de ses Additions au Commentaire de
Pesnelle.]

1er. Les Neustriens, avant Raoul, étoient soumis à des Loix que ce
Prince conserva entieres en Normandie après son Traité avec Charles le
Simple.[16] Il ajouta, il est vrai, à ces Loix quelques dispositions
relatives aux circonstances particulieres où il se trouvoit; mais on
distingue encore aisément ces dispositions de celles des premieres Loix
auxquelles elles ont été substituées.

[Note 16: Basnage, p. 450, premier vol. Discours sur les Successions aux
Propres de Caux, observe que _le Duc Raoul LAISSA VIVRE CHACUN selon les
anciennes Coutumes_; & p. 4. du même Volume, premier Discours sur le
Chapitre de Jurisdiction, il dit qu'on peut conjecturer que Raoul est
l'Auteur des Coutumes de Normandie; puis page 6, il ajoute que _les
Coutumes Normandes n'ont aucune conformité avec les anciennes Loix
Françoises_. Si ce n'est point là se contredire, quand se
contredira-t'on?]

2e. Raoul eut des successeurs aussi attentifs qu'il l'avoit été à
prévenir les changemens qui auroient pu se glisser dans les usages
François qu'il avoit adoptés: ils les conserverent purs, ces usages,
dans le temps même où tout concouroit à les défigurer en France.

3e. Les Anglois les ayant reçus de Guillaume sans qu'ils eussent
éprouvé la plus légere altération, ils se retrouvent encore les mêmes
dans Littleton & dans l'ancien Coutumier de Normandie.

Développons ces faits, & nous serons convaincus que ces deux Ouvrages
sont les plus anciens monumens des Coutumes suivies sous les derniers
Rois de la seconde Race.

       *       *       *       *       *

Les Loix Saliques & Ripuaires furent d'abord les seules connues dans la
plus grande partie des Provinces qui composent actuellement le Royaume
de France, & auxquelles le nom de Neustrie étoit commun.[17]

[Note 17: _Chopin. De Domanio Franciæ_, p. 41, L. 1.]

Childebert, Pepin, Charlemagne & les Rois qui les suivirent jusqu'au
regne de Charles le Simple, augmenterent ces Loix de plusieurs
Constitutions;[18] mais comme ces Constitutions avoient des objets
particuliers, les maximes qui caractérisoient nos premieres Loix n'en
reçurent aucune atteinte. Les droits du Roi, la division des sujets en
différentes classes, l'ordre des successions, la forme de procéder, la
punition des crimes, avoient été, à de légeres différences près, les
mêmes durant les quatre premiers siecles de la Monarchie. Raoul, en
devenant maître de la Normandie, ne s'occupa que des moyens propres à
affermir sa domination, & à se concilier l'amour de son peuple; il n'en
trouva point de plus efficace que celui de conserver les Loix auxquelles
ses nouveaux sujets avoient toujours été soumis.[19]

[Note 18: Elles se trouvent toutes dans la collection des Capitulaires
par Baluse.]

[Note 19: Dom Pommeraye, Hist. des Archevêques de Rouen, année 910.]

Il fit donc _enquerir_ par des Commissaires quels étoient les usages
reçus dans les divers cantons du Duché. On recorda[20] les droits
attachés à la Souveraineté; ceux des _Fiefs_, de _Bataille_, de
_Mariage_; & lorsque sur ces différentes matieres, qui _appartiennent en
droit_, il avoit lieu de soupçonner le rapport des délégués, il
conféroit _avec moult saiges hommes par qui la verité étoit sue, ce qui
toujours avoit été dit ou fait_. Si Raoul avoit établi de nouvelles
Coutumes, ces précautions, de sa part, auroient été inutiles; ses
Ordonnances une fois promulguées, personne n'auroit osé les méconnoître.

[Note 20: Ancien Coutum. chap. 10, 53 & 121.]

D'ailleurs, est-il possible de concevoir que ce Prince eût réussi, dans
l'espace d'un regne de cinq ans,[21] à abolir les usages pratiqués de
tout temps en Normandie, si l'on ne suppose qu'au-paravant que Charles
le Simple eut cédé à Raoul cette Province, ce dernier avoit donné des
Loix si conformes au génie & aux moeurs des habitans, qu'elles réunirent
leurs suffrages aussi-tôt qu'il les leur eut présentées?

[Note 21: Quoique Raoul n'ait régné que 5 ans, il ne s'ensuit pas qu'il
n'ait vécu que 5 ans après son avénement au Duché. Il assista à la
Translation des Reliques de S. Ouen en 918. _Concil. Rothomag. Eccl. D.
Pommeraye._ Selon Flodoard, _anno 928. habebat obsidem Odonem Heriberti
filium_. Mais dès l'an 917 Raoul avoit fait reconnoître son fils Duc par
les Seigneurs de Normandie, & il ne se mêla plus dans la suite du
Gouvernement, à cause de son extrême vieillesse;[21a] aussi Flodoard,
dans sa Chronique & son Histoire de l'Eglise de Reims, ne fait mention
de Raoul en aucune expédition après cette époque. Ce n'est plus lui,
c'est son fils qui en 917 fait en la ville d'_Eu_ hommage à Charles le
Simple. _Filius Rollonis Carolo se committit._ Or il n'est pas étonnant
que des Ecrivains postérieurs à Flodoard, qui avoient vu divers Actes
faits sous le nom de Guillaume Longue-Epée dès 917, ayent confondu le
temps de l'abdication de Raoul avec l'époque véritable de son décès.]

[Note 21a: _Rollo jam fractis viribus laboribus & prœliis deliberare
cœpit de sui Ducatus dispositione; convocatisque totius Normanniæ
proceribus Guillelmum filium suum illis exponit, jubens ut eum sibi
Dominum eligerent, militiæque suæ principem præficerent; meum est,
inquit, mihi illum subrogare, vestrum est illi fidem servare. Et cunctos
suasibilibus verbis demulcens filio sub Sacramento fidei illos subegit.
Et ex post uno vivens lustro consumptus senio vivere desiit. Ypodigm.
Neustr. pag. 417._ Dudon, pag. 91, ibid, s'exprime dans les mêmes
termes; & il ajoute que Guillaume, en succédant à son pere, promit de
conserver les Coutumes & les Loix; Raoul n'auroit donc eu que cinq ans
pour les rédiger.]

Il faudroit admettre encore qu'au milieu du tumulte des armes Raoul
avoit conservé assez de tranquillité pour dresser[22] un corps de droit
municipal, & que malgré le désordre & la confusion où tout étoit en
Normandie après sa conquête, il obtint de tous les Ordres de son
Gouvernement une soumission plus prompte et plus étendue que celle dont
le Monarque le plus despotique ou le plus chéri n'oseroit maintenant se
flatter dans les circonstances de la paix la mieux cimentée: toutes
suppositions absurdes, & qui sont au reste démenties par ceux mêmes qui
paroissent favoriser le sentiment contraire à celui que je propose.

[Note 22: Les Danois n'avoient point encore de Loix écrites au douzieme
siecle. _Arthur Duck. Lib. 2, pag. 405._]

Lorsque Raoul fut reconnu Souverain de la Normandie en 912, il y avoit
incontestablement en cette Province des Seigneurs propriétaires de
Fiefs, puisque dès le commencement du neuvieme siecle les Fiefs étoient
communs en France, & que les Bénéfices, dont ces Fiefs dépendoient,
furent tous rendus héréditaires en 877.[23]

[Note 23: Capitul. de ladite année, Titr. 53, art. 9.]

Or aucuns Historiens n'ont avancé que Raoul ait dépouillé ces Seigneurs
de leurs Bénéfices ni de leurs Fiefs; au contraire, ils attestent que
les fonds abandonnés par les anciens habitans furent les seuls[24] dont
ce Duc disposa en faveur des Officiers qui avoient le plus contribué à
sa conquête: on en trouve même une preuve sans replique dans la conduite
que tint Guillaume Longue-Epée son fils lorsqu'il lui succéda; il
reconnut tous les Comtes & les Barons propriétaires de leurs Dignités, &
n'exigea d'eux que l'hommage.[25]

[Note 24: Basnage, Comment. art. 13, p. 57, & 143, premier Vol. Hist.
Universelle des Gaulois ou François, ch. 120, p. 846.]

[Note 25: Hist. de Norm. par Dumoulin, p. 52.]

Un des principaux droits attachés aux Fiefs en France étoit le Droit de
Garde. Par le Capitulaire de Charles le Chauve en 877,[26] il paroît que
nos Rois avoient déjà fait administrer les Fiefs pour les conserver aux
mineurs. Les Seigneurs obtinrent dans la suite cette administration; &
ce droit fut perpétué sous les Ducs Normands. On le vit pratiqué parmi
eux avant qu'il fût connu en Angleterre & en Ecosse;[27] le prétendu Roi
d'Yvetot est peut-être le seul Seigneur qui dans l'espace de plus de six
siecles ait tenté de s'y soustraire.[28]

[Note 26: _Filius noster..... cum ministerialibus Comitatus & cum
Episcopo ipsum Comitatum prævideant usquedum..... filium illius
(Comitis) de honoribus illius honoremus, p. 269. Collect. Balus. 1.
vol._]

[Note 27: Polyd. Vergil. L. 16, num. 20, p. 288. Terrien, c. 10, L. 5.
Chopin, _de Doman. Franc._ p. 257. de jur. Andegavens. p. 467.]

[Note 28: Servin, p. 470. Loisel, Instit. Cout. p. 228, premier vol.
Rouillé, p. 25. Terrien, p. 187.]

Le droit d'Aînesse avoit précédé en France celui des Gardes royales &
seigneuriales. Tiraqueau[29] lui donne la même origine que celle de
l'érection des Fiefs, _jus primogenituræ & feudum fraternisant_; mais
c'est trop peu dire.[30] Dagobert, en 628, succéda à tout l'Empire après
la mort de Clotaire II son pere; & si son frere Caribert obtint de lui
une partie de l'Aquitaine, ce fut plutôt _comme un appanage que comme un
partage_.[31] Après Clovis II, Clotaire III monta sur le Trône sans
faire part de ses domaines à Thierry son second puîné; & Childéric le
cadet, qui du vivant de Clovis s'étoit emparé du Royaume d'Austrasie, ne
forma aucunes prétentions ultérieures.

[Note 29: _Tiraquell. de jure Primogen._ p. 594, num. 59, p. 609.]

[Note 30: Voyez Remarque sur la Sect. 5 de Littleton.]

[Note 31: Chopin, _de Doman. Franc._ L. 2, p. 198, & Abregé Chronol. de
M. le Président Hesnault, p. 29, premier vol.]

Si dans la suite les successions des Rois furent partagées, ce fut sans
doute parce que les circonstances ne permirent pas aux aînés de s'y
opposer; car la Loi de l'aînesse étoit tellement tenue pour légitime
avant Charlemagne, que lorsque Louis le Débonnaire, son fils puîné,
voulut continuer de gouverner l'Empire auquel son pere l'avoit associé
de son vivant, Bernard, fils de Pepin, lequel étoit aîné de Louis, se
forma un parti,[32] & prit les armes contre son oncle; celui-ci, après
l'avoir vaincu, le fit enfermer dans une prison où on lui creva les
yeux. Cependant Louis le Débonnaire comprit que malgré cette précaution
le droit de Bernard avoit encore des appuis formidables, puisque pour ne
pas s'exposer à de nouveaux troubles, il se détermina à faire mourir ce
malheureux Prince.

[Note 32: _Tiraquell._ num. 16, p. 594.]

L'exemple des Souverains, les services qui leur étoient dûs par les
possesseurs des Fiefs, porterent naturellement ceux-ci à les céder à
l'enfant qui le premier étoit en état de s'en acquitter à leur décharge.
Ces cessions furent agréées, le Prince reçut l'hommage & les services
des aînés qui, après la mort de leurs peres, trouverent dans
l'_indivision_ de leurs services un titre pour exclure leurs cadets du
partage des fonds auxquels ces services étoient attachés.

D'ailleurs les François avoient dans tous les temps considéré les terres
& les dignités commes les récompenses de la bravoure, & de cette idée
s'étoit formée celle de la préférence due au sexe & à l'âge qui
pouvoient donner des preuves plus promptes ou moins équivoques de cette
vertu. De-là les filles, par la Loi Salique,[33] n'avoient rien en la
succession de l'ancien patrimoine; lorsqu'elles avoient des freres,
elles étoient réduites à ne participer qu'aux acquêts & aux meubles.
De-là encore dans la suite les aînés, qui étoient mineurs au décès de
leur pere, ne jouissoient des Fiefs qu'après être devenus capables de
suivre le Prince à la guerre.

[Note 33: _Leg. Salic._ Titr. 62.]

Le besoin ne permit d'abord de consulter que la disposition corporelle
du sujet, & la majorité varia; mais sous Charlemagne l'Etat devint plus
peuplé, & elle fut fixée à vingt-un an.

Avec les premieres notions des usages de Normandie, on fait aisément
l'application de ce qui vient d'être observé. On retrouve dans ces
usages la cession des Fiefs à la charge d'hommages & de services; on
voit les Rois ou les Ducs gardiens des pupilles, leurs tenans directs,
jusqu'à vingt-un an, ainsi que les Seigneurs, tels que Comtes, Barons,
&c. exercer le même droit sur leurs vassaux nobles. On voit les filles
n'avoir à répéter de leurs freres qu'une légitime médiocre qui, en
certains cantons,[34] ne se leve que sur les meubles; les cadets bornés
à une pension viagere, les aînés succéder seuls aux Fiefs, & les Fiefs
considérés comme indivisibles.

[Note 34: Par exemple, dans le Pays de Caux.]

Raoul avoit ajouté quelques dispositions à ces Coutumes; mais, comme je
l'ai déjà dit, ces additions ne portent aucun préjudice aux maximes des
Loix Françoises que son peuple suivoit avant qu'il eût conquis la
Normandie.

Par exemple, nos Rois de la seconde Race avoient communiqué aux Comtes
le droit de juger en dernier ressort les crimes commis dans les terres
enclavées dans leurs Honneurs; on ne pouvoit, sous aucun prétexte,
interjetter appel des Jugemens qu'ils donnoient en toutes matieres
civiles ou criminelles. Un Capitulaire de Charlemagne[35] prouve que les
Centeniers étoient les seuls dont on pouvoit faire infirmer les
Sentences par la voie de l'appel au Comte, à qui les causes d'Etat & le
pouvoir de prononcer des peines afflictives & capitales étoient
réservés.

[Note 35: L. 3. Tit. 19. _Collect. Anseg._]

Raoul comprenant le danger qu'il y auroit à diviser son pouvoir dans un
Etat aussi peu considérable que le sien, s'attribua _la cour de tous les
torts qui lui étoient faits en choses mouvables & non mouvables, & les
Chevaliers, Comtes, Barons, & autres Dignités fieffaux, & n'eurent plus
que la cour de leurs resséans ès simples querelles & ès legieres_:[36]
c'est ce qui fit appeller l'Echiquier l'_oeil du Prince_.[37] Il
veilloit, en effet, sur toutes les entreprises qu'on auroit pu former
directement ou indirectement contre l'autorité du Duc: par ce moyen
Raoul concentra en sa propre personne non-seulement le pouvoir
législatif, mais même l'exercice de ce pouvoir.

[Note 36: Anc. Coutum. Norm. ch. 53.]

[Note 37: _Ibid._]

Comme l'établissement de sa Jurisdiction souveraine lui avoit paru
propre à prévenir l'abus que les Seigneurs auroient pu faire de
l'exercice d'une Jurisdiction égale à la sienne, il ne jugea pas moins
important, pour empêcher ses Successeurs de gouverner arbitrairement, de
rendre aux anciennes Loix leur premiere vigueur.

Après les enquêtes faites dans toutes les parties de la Normandie par
ses _Justiciers_ des usages qui s'y pratiquoient, il assembla les
principaux Seigneurs, & de leur consentement fit publier ses Réglemens &
les Loix & les Coutumes Françoises, qu'il enjoignit d'observer
inviolablement à l'avenir.[38]

[Note 38: _Ceux de Rouen envoyerent vers Raoul leur Archevêque Franco,
pour lui présenter les Clefs de la Ville, &c. pourvu qu'il eût agréable
de gouverner selon les anciennes Coutumes du Pays... & ce Capitaine
accepta avec joie les offres que lui faisoit ce Prélat._ Hist. des Arch.
de Rouen, p. 235.]

Les Grands-Bénéficiers étant alors, en quelque sorte, les maîtres en
France de l'interprétation des Loix, leurs divers intérêts faisoient
varier les services de leurs hommes; & leurs véxations, à cet égard,
forçoient ceux-ci à ne plus reconnoître d'autre autorité que la leur.
De-là cet abus qui dura jusqu'au temps de Saint Louis, qu'_un
arriere-vassal devoit aider son suzerain contre le Roi même_.[39]

[Note 39: 50e Etablissement de Saint Louis, Recueil des Ordonnances, L.
1.]

Si l'usurpation des droits du Roi étoit portée à ce point, il est aisé
de juger combien peu ses volontés étoient respectées. Il en fut tout
autrement en Normandie. L'établissement de l'Echiquier, où toutes les
décisions des Délégués du Prince étoient confirmées ou réformées suivant
les Loix dont on avoit eu soin auparavant de constater les anciennes
dispositions, étoit une digue contre laquelle la corruption de ces
Délégués ou la trop grande puissance des Seigneurs venoit échouer; la
Loi mise comme en dépôt en la Cour du Souverain, le dernier des sujets y
avoit recours, & obligeoit ceux qui tentoient de l'opprimer à resserrer
leurs prétentions dans les bornes que cette Loi leur avoit prescrites.

Cet esprit d'équité passa de Raoul à ses descendans; & la formalité du
record dans les _Pleds particuliers ou généraux_ garantit les usages de
toute altération. D'ailleurs dans les Tribunaux de France il n'y eut de
Jugemens écrits que vers la fin du treizieme siecle; mais en Normandie
la pratique en étoit générale dès le commencement du douzieme.[40] Aussi
vit on insensiblement en France les Loix obscurcies par des
interprétations arbitraires, au point qu'au commencement de la troisieme
Race on n'en reconnut plus d'autre que _celle du combat_;[41] & lorsque
Saint Louis voulut rétablir les Loix en leur premier état, il fut forcé
de recourir aux Loix Romaines, & d'en emprunter des maximes qui pussent
se concilier avec l'ancienne Jurisprudence. Ce procédé ne servit qu'à
faire de plus en plus perdre de vue les principes qui, en liant les
dispositions des anciennes Coutumes entr'elles, avoient formé le corps
des Loix suivies dans les premiers temps de la Monarchie.

[Note 40: Lettr. Hist. sur les Parl. Tom. 2, p. 32 & 39.]

[Note 41: Espr. des Loix, Tom. 3, p. 318 & 383.]

Le droit Coutumier Normand ne fut point exposé à de semblables
révolutions; on ne le vit point défiguré par le mélange des maximes du
Droit Civil. La Jurisdiction des Ducs ne s'occupoit qu'à consulter les
usages, à les maintenir & à diminuer plutôt qu'à accréditer la puissance
des Seigneurs, qui seuls pouvoient desirer que ces usages fussent ou
changés ou abrogés.

Guillaume le Conquérant, après avoir affermi son autorité en Angleterre,
convaincu de l'avantage qu'il pouvoit retirer de l'introduction des Loix
Normandes en ce Royaume, considérant d'ailleurs que les Ducs Normands,
ses prédécesseurs, n'avoient été redevables de la subordination des
Seigneurs & de l'affection du peuple qu'à la fermeté avec laquelle ils
avoient maintenu ces Loix, défendit de suivre d'autres Coutumes que
celles de son premier domaine.

Il érigea des Fiefs, reçut l'hommage des personnes auxquelles il les
avoit distribués,[42] & fit dresser un rôle exact de toutes les terres.

[Note 42: _Traduxit Willelmus è suâ Normanniâ in Angliam Patrias Leges
cum populi Coloniâ. Matth. Paris. Renat. Chopin. de Doman. Franc. p.
332._--_Pene omnes leges à superioribus Sanctissimis latas abolevit._
Polyd. Verg. L. 9. p. 151.]

Ce Rôle, connu sous le nom de _Domesday_,[43] subsiste encore, &
contient un détail de ces terres & fiefs: c'est un répertoire curieux de
tous les termes Normands employés alors pour indiquer la nature, ainsi
que le motif des conventions, droits & services qui résultoient tant de
la succession aux différentes tenures que de leur mutation & de leur
division.

[Note 43: _Domes-day_, veut dire en Anglois jour du Jugement. On a donné
ce nom au Rôle que Guillaume fit dresser pour marquer la scrupuleuse
attention de ceux qui le rédigerent. _Districti & terribilis examinis
illa novissima Sententia, nullà tergiversationis arte valet eludi, &c.
Sic Sententia ejusdem libri inficiari non potest, vel impune acclinari:
ob hoc nos eumdem librum judiciarium nominamus._ Coke, Sect. 248, p.
168.]

Ce Prince, en attachant ainsi aux Actes & aux choses qui devoient être à
l'avenir les plus usuelles des noms inconnus en Angleterre jusqu'à lui,
rendoit ses nouveaux sujets plus attentifs à discerner la vraie
signification de ces noms, les excitoit à se familiariser avec eux, &
les nécessitoit d'oublier les expressions de leur propre Langue, qui de
tout temps avoient été consacrées à l'interprétation des Loix par
lesquelles jusqu'alors ils avoient été régis.

Sans cette précaution, les Anglois auroient pu transporter de leurs Loix
aux siennes des termes qui bientôt auroient anéanti ces dernieres, en
faisant oublier le motif de leur institution.

Mais comme le _Domesday_ auroit été inutile, si le Conquérant n'eût pas
fixé les droits Normands auxquels il vouloit que les tenures fussent à
l'avenir assujetties, il faut en conclure que les Coutumes de Normandie,
pouvant seules déterminer ces droits, furent aussi les seules auxquelles
ce Prince soumit son peuple.

Cette conséquence est démontrée, si l'on fait attention que les Loix de
Guillaume n'ont rien emprunté des Loix d'Edouard ni des Loix attribuées
à Malcolme: deux Loix que jusqu'ici on a prétendu être les sources dans
lesquelles les siennes avoient pu être puisées.

En effet, le Recueil de Loix que Selden nous a donné dans ses Notes sur
_Eadmer_, ne contient que les usages des Danois & des Merciens qui
étoient suivis en Angleterre sous les regnes qui avoient précédé celui
d'Edouard le Confesseur; ce pieux Monarque avoit rassemblé ces Loix &
les siennes en un seul corps. Guillaume, en montant sur le Trône
d'Angleterre après le décès de ce Prince, fut forcé de promettre de
maintenir ces usages;[44] mais bien-tôt, sous prétexte qu'ils avoient
été altérés en des points essentiels, il obtint qu'on travailleroit à
les rédiger avec plus d'exactitude.

[Note 44: _Rex, pro bono pacis, juravit super omnes Ecclesias Sancti
Albani, tactisque Evangeliis, minante juramentum Abbate Fretherico,
bonas & adprobatas antiquas leges quas sancti ac pii Angliæ Reges ejus
antecessores & maxime REX EDUARDUS statuit inviolabiliter observare.
Seld. Not. in Eadmerum, p. 126._]

Cette rédaction fut confiée, par son ordre, à deux Evêques
courtisans,[45] peu au fait de la Jurisprudence civile, & dont le
principal intérêt devoit être de conserver les immunités dont Edouard
avoit comblé le Clergé.

[Note 45: _Aldredus Eboracensis Archiepiscopus qui Regem Willelmum
coronaverat, & Hugo Londoniensis Episcopus per præceptum Regis
scripserunt. Selden. Not. in Eadmerum._]

Il ne fut donc pas difficile à ce Souverain de faire insérer dans les
Statuts d'Edouard quelques maximes relatives aux Coutumes de Normandie
qu'il avoit résolu de leur substituer; & la traduction qu'il fit faire
de ces Statuts en langue Normande, lui fournit un moyen aisé de parvenir
à ce but. Car, sous prétexte de rendre intelligibles certains droits
particuliers à l'Angleterre, on se servit de noms qui étoient consacrés
à désigner des droits Normands qui n'avoient avec les premiers que des
rapports fort éloignés; & insensiblement la conformité des noms fit
confondre ces différens droits auxquels on les avoit indistinctement
appliqués.

On ne tarda point cependant à s'appercevoir des additions & des
changemens que la Loi d'Edouard avoit éprouvés. Plusieurs articles[46]
des Recueils qui portoient le nom de ce saint Roi, n'avoient aucune
liaison avec ceux qui les précédoient ou qui les suivoient. Les plaintes
qui s'éleverent à cet égard[47] donnerent lieu à des corrections
successives qui mirent tant de différence entre les exemplaires de la
Loi, répandirent tant d'incertitudes sur leur date, ainsi que sur la
préférence qu'on devoit leur donner,[48] & multiplierent les erreurs des
Copistes au point que l'on a toujours tenu pour suspectes[49] en
Angleterre les compilations faites des Loix d'Edouard sous le regne du
Conquérant. Aussi Eadmer s'est-il imposé le plus profond silence sur ces
Loix.

[Note 46: Art. 63 des Loix recueillies par Selden, le Conquérant, en
recommandant d'observer les Statuts d'Edouard, avoue qu'il y a ajouté
plusieurs dispositions, _Adauctis his quas constituimus, &c._ Et on ne
peut douter que celle du 42e article ne soit de ce nombre. Il est
intitulé _De pignore quod namium vocant_. Le Gage connu sous le nom de
_Namps_ parmi les Normands, ne l'étoit pas des Anglois, puisqu'en leur
en imposant l'usage, le Législateur est obligé de leur en donner
l'interprétation.]

[Note 47: _Rex juravit..... & sic pacificati ad propria læti
recesserunt. Selden. in Eadmerum, pag. 126._]

[Note 48: _Cum tamen alias leges plurimùm dissidentes eodem lemmate,
eodemque nomine insignes circumlatas & pro genuinis ac solis quibus
Regis & ordinum authoritas accesserat habitas fuisse, si Ingulfo credas,
sit exploratissimum, &c. Selden. Not. in Eadmerum._]

[Note 49: Arthur. Duck. L. 2., Part. 2, no. 13, p. 307.]

Il se contente d'insinuer, à l'égard de celles qui ont été établies par
Guillaume pour le civil, qu'elles s'accréditerent par les mêmes moyens
dont ce Prince avoit fait usage pour soumettre le Clergé aux Loix
Ecclésiastiques qui avoient été pratiquées en Normandie sous son regne &
sous celui de ses ancêtres;[50] c'est-à-dire, qu'il parvint à anéantir
les Loix d'Edouard, & à faire respecter les siennes par autorité, par
l'attrait des récompenses: précautions qui auroient été de trop, si ces
deux sortes de Loix eussent été d'accord entr'elles sur des points
essentiels.

[Note 50: _Usus ergo atque leges quas Patres sui & ipse in Normanniâ
habere solebant, in Angliâ servare volens de hujusmodi personis
Episcopos, Abbates & alios Principes per totam terram instituit, de
quibus indignum judicaretur si per omnia suis legibus, post positâ
omni aliâ consideratione non obedirent, &c. Quæ autem in sæcularibus
promulgaverit eâ re litterarum memoriæ tradere supersedemus, quoniam ex
divinis quæ juxtâ quod delibavimus ordinavit, qualitas illorum, ut
reor, adverti poterit. Eadmer. Histor. Novorum. L. 1._]

Il y a plus: Polydore Vergile[51] détaille les principales Loix
instituées par Guillaume, & on ne remarque entr'elles & les Loix qui
sont attribuées à Edouard par Selden, aucune ressemblance.

[Note 51: Polyd. Vergil. Hist. Ang. L. 9.]

Selden a compris tout le poids du témoignage de cet Historien; il a
essayé de l'atténuer en observant que la plupart des Réglemens que
Vergile attribue à Guillaume avoient eu cours en Angleterre sous la
domination des Saxons;[52] mais Selden, sans doute, ne s'est pas
rappellé qu'à l'avenement de Guillaume au Trône, les Loix Saxonnes
étoient abrogées depuis longtemps en Angleterre. Celles d'Edouard, qui
ne conservoient aucunes traces de ces Loix, les avoient remplacées.
D'ailleurs comme la plupart des anciennes Loix Françoises, d'où sont
nées celles de Normandie, ont été, ainsi que les premieres Loix
Angloises, tirées des Usages Saxons, il en résulte (quoiqu'on retrouve
quelques Usages Saxons parmi les Coutumes instituées, selon Polydore
Vergile, par Guillaume le Conquérant) que Vergile n'a pas été pour cela
moins fondé à considérer ce Prince comme instituteur des Coutumes
Angloises qui sont sous son nom. Ce sont ces Loix de Guillaume qui,
étant les mêmes que les anciennes Loix Françoises, ont tiré de l'oubli
les Usages pratiqués chez les Anglois dès l'origine de leur Monarchie.

[Note 52: _Sed caveant interim lectores ne à Polydoro in hisce
fallantur; indiligentiâ enim suâ deceptus, quædam Guillelmo velut
authori tribuit quas vetustioribus Saxonici Imperii temporibus
certissimum est deberi. Selden. Not. in Eadmerum._]

Une des principales Loix de ce Prince est celle qui a privé la plupart
des terres Angloises de leurs franchises,[53] & qui a imposé aux
propriétaires l'obligation de les relever du Roi ou des Seigneurs qui
leur étoient désignés; or, cette Loi est comme l'ame de la Législation
de Guillaume, & tout-à-fait conforme à l'idée que nous en donne
Littleton. Toutes les maximes de ses Institutes se rapportent à
l'inféodation; ou ces maximes en supposent l'existence, ou elles en
développent les caracteres: on ne peut en bien concevoir aucunes sans
consulter toutes les autres, tant leur liaison est intime.

[Note 53: _Ac primùm omnium legem agrariam tulit quâ se possessionum
multarum Dominum dixit, quâ priores Domini eas postea redimerent, quarum
bonæ partis proprietatem retinuit, sic ut qui in posterum tempus
possiderent velut fructuarii in singulos annos aliquid vectigalis sibi &
post-modum successoribus, Dominii causà, persolverent; & id juris voluit
alios Dominos in suos habere fructuarios quos tenentes vocant, &c._
Polyd. Vergil. L. 8, p. 52.--Ducange, _verbo Chartâ_.]

Les Loix d'Edouard, au contraire, ne contiennent aucunes dispositions
qui ne puissent également se concilier avec la liberté comme avec la
servitude de la glebe. L'homme _franc_ n'y est pas ainsi appellé par
opposition à ceux qui sont assujettis au vasselage; mais parce qu'il a
des priviléges personnels, indépendamment desquels ses propriétés & sa
personne ne seroient pas moins libres.[54] Si chaque cultivateur y est
obligé de résider en la Province ou Canton où il est né, ce n'est point
pour l'avantage d'un Seigneur particulier, mais pour rendre plus facile
& plus sûre la manutention du bon ordre & de l'abondance dans toutes les
parties de l'Etat.[55] Enfin tout propriétaire, sans distinction, y a la
faculté de tester; les enfans y partagent également les terres de leur
pere; on n'y reconnoît de services personnels que ceux qui sont dûs par
une convention libre ou résultans de l'esclavage:[56] tout cela est-il
assorti aux principes d'où les Fiefs sont émanés?

[Note 54: L'article 3 distingue l'homme libre qui a le droit d'avoir des
esclaves, de leur distribuer des terres pour les cultiver, &c. d'avec
_altre home qui ces franchises non a_, mais, suivant les articles 27 &
33, la personne & les fonds de cet homme privé des _franchises_,
n'étoient pas pour cela moins indépendans. Il pouvoit traiter avec tel
Propriétaire qu'il vouloit pour la jouissance d'un fonds, s'il n'en
avoit pas de suffisans; & ni l'un ni l'autre ne pouvoient résoudre leurs
conventions respectives avant qu'elles fussent expirées.]

[Note 55: L'article 33 le prouve. Les _Seigneurages_ de chaque
_Hundred_, ou les Chefs de chaque centaine de familles, devoient veiller
à ce que toutes les terres de leur canton fussent cultivées; & quand le
Chef d'une famille particuliere quittoit l'Hundred, les _Seigneurages_,
ou à leur défaut la justice du Souverain, faisoit venir un Cultivateur
pour le remplacer. Les Seigneurages n'avoient donc aucun droit sur les
fonds de leur ressort quant a la propriété: c'étoit donc à l'_Hundred_ &
non à eux que le service étoit dû.]

[Note 56: Voyez art. 6.]

S'il est évident que les Statuts d'Edouard le Confesseur n'ont contribué
en aucune façon aux Etablissemens de Guillaume le Conquérant; il est
aisé de faire voir avec la même évidence que ces Etablissemens de
Guillaume ont précédé la compilation des Loix Ecossoises, en les
considérant dans l'état où Skénée nous les a conservées.

Le Recueil de Skénée comprend diverses Loix.

Celle connue sous ce titre: _Leges Malcolmi Mac-kenneth[57] ejus nominis
secundi_, & la Loi qui commence par ces mots: _Regiam Majestatem_, sont
les plus anciennes & les seules qu'on ait pu supposer avoir eu
quelqu'influence sur les Loix du Conquérant de l'Angleterre. Or en
examinant d'abord la Loi du _Mac-kenneth_, on trouve que si elle
s'accorde en quelques points avec les Coutumes Normandes, ce n'est que
parce que les Ecossois ont fait passer dans leurs anciennes Loix
postérieurement au temps où celles de Normandie sont devenues le droit
commun d'Angleterre, les expressions qui avoient de tout temps
caractérisé les Droits & les Usages particuliers des Normands.

[Note 57: _Mac_, en Anglois, veut dire Fils, & _Kenneth_ est le nom du
Pere de Malcolme II. Skénée a fait précéder la Loi _Regiam_ par celle du
_Mac-kenneth_. De-là M. Roupnel, en sa Préface de la nouvelle Edition de
Pesnelle, a cru que la Loi _Regiam_ étoit de Malcolme.]

En effet, Skénée, qui a mis en meilleur ordre la Loi de Malcolme II,
convient que les Manuscrits les plus autentiques dont il s'est servi
étoient mutilés, défigurés en tant d'endroits, qu'il y a trouvé des
additions si mal-adroites, si fréquentes, & des leçons si
contradictoires les unes aux autres, qu'il a été obligé non seulement de
changer l'intitulé & l'ordre des Chapitres, mais même de retrancher du
Texte un grand nombre de Gloses qu'on y avoit insérées; il ajoute que
quelquefois les Manuscrits différoient tellement entr'eux, que pour se
déterminer dans le choix des expressions & des divers sens que ces
Manuscrits lui offroient, il a eu recours au Droit Civil, au Droit
Canonique, au Droit Anglois ou _aux Coutumes de Normandie_.[58] Or de
ces aveux de Skénée il résulte que le droit Anglo-Normand a dirigé la
plupart des corrections que cet Editeur a faites dans le Texte & la
distribution des Loix d'Ecosse. Mais comment le droit d'Angleterre & de
Normandie, qui n'a de ressemblance, comme on va bien-tôt en être
convaincu, avec les Loix Ecossoises que dans les formes de la procédure
& dans les termes, a-t-il pu guider Skénée dans son travail? C'est ce
qu'il convient d'éclaircir.

[Note 58: _Et certe mirum est scriptorum malitiâ vel ignorantiâ tot
ineptias in his libris reperiri; tot locos corruptos, tot amissos, tot
distortos, depravatos, tot imperite additos quales in singulis paginis
inveniuntur, & cum in omnibus codicibus mira sit varietas, nulla est tam
depravata lectio quæ non habeat suo errori confirmando codicem. Emendavi
multa..... & si codices manuscripti alii ab aliis sunt varii, eam
lectionem secutus sum quæ..... Juris civilis, Canonici, Normannici,
Anglici authoritate firmatur..... Glossemata quæ in textum irrepserant
expunxi, &c. Præf. Skænei ad Leges Scotiæ._]

Avant que Skénée eut entrepris de rassembler en un seul corps les Loix
pratiquées en Ecosse de son temps, ceux qui avoient mis en Latin le
_Mac-kenneth_ n'avoient pu rendre en cette Langue les expressions dans
lesquelles cette Loi avoit été originairement promulguée; au-lieu que
ceux qui avoient écrit sur les Loix Angloises & Normandes, qui étoient
toutes féodales, avoient déjà latinisé les termes spécialement consacrés
à caractériser les différens droits résultans de la féodalité. Ces
termes parurent donc aux Traducteurs des Loix de Malcolme, les seuls
propres à rendre le sens du Texte original de ces Loix. De-là ils
désignerent par les noms de _garda_ & de _relevium_ un droit que
Malcolme s'étoit réservé sur la succession de tous ses sujets, & qui
n'avoit aucune analogie ni avec la _garde_ ni avec le _relief_ usités
dans les Coutumes féodales. De-là encore ces Ecrivains appellerent
_fiefs_ les _gages_ attachés aux Offices du _Chancelier_, du _Senéchal_,
_&c._[59] Cependant avant le douzieme siecle on n'avoit pas eu même
l'idée, dans les divers Royaumes où les Loix féodales s'étoient
introduites, de fiefs purement honorifiques sans domaine ni
jurisdiction. Ainsi le terme de _fief_ ne pouvoit raisonnablement être
appliqué à des Offices établis en Ecosse antérieurement à cette époque.
Les Traducteurs firent plus: ils donnerent des noms visiblement
François, mais qu'ils latiniserent, à tous les Officiers dont le
_Mac-kenneth_ fait le détail.

[Note 59: _Leg. Malcolm. II._ Chap. 2, 6 & 7.]

C'est un Clerc des Livraisons, _Clericus Liberationis_;[60] un
Pannetier, _Panitarius_; un Brasseur, _Brasiator_; un Lardier,
_Lardarius_; un faiseur de feu dans la cour, _factor ignis in aulâ_. Il
est donc visible que quand même tous ces Offices auroient existé en la
Cour de Malcolme II, les Loix de ce Prince, avant que d'être traduites,
avoient dû donner aux salaires & aux fonctions attachés à ces Offices
d'autres dénominations que celles qu'ils ont dans le Recueil de Skénée,
& que ce n'a été qu'après l'établissement des Loix Normandes en
Angleterre que ces dénominations Françoises ont pu passer dans le droit
Coutumier d'Ecosse. Aussi plus on approfondit les Loix de Malcolme, plus
la vérité de ce raisonnement acquiert de force & devient palpable. A
chaque ligne de cet Ouvrage le langage François ou Normand est employé
pour interpréter les Réglemens mêmes qui, n'étant point essentiellement
liés aux Loix féodales, ont pu subsister en Ecosse dans les temps les
plus reculés. Les amendes y sont appellées _amerciamenta_;[61] les
assassins, _murdratores_; les ravisseurs, _deforciatores_; les
querelles, _Melletæ_.[62] Certainement ces termes n'étoient point
connus des Ecossois sous le regne de Malcolme II. Recherchons donc le
moment où ils sont devenus familiers à leurs Jurisconsultes.

[Note 60: _Liberatio pro_ livraison _est Gallicum verbum._ Skénée, Not.
in Cap. 6. Leg. Malcolm. II.]

[Note 61: Du vieux mot François _mercy_.]

[Note 62: Du mot _mêlée_.]

Le Préambule de la Loi _Regiam Majestatem_ peut nous conduire à la
découverte de ce fait.

Le Rédacteur de cette Loi, qui a aussi traduit en Latin le _MacKenneth_,
déclare, dans la Préface de la Loi _Regiam_, qu'il a fait choix, pour la
rédiger, de termes imaginés & forgés pour l'usage du Barreau, _jura
redigere decrevi, verbis utens curialibus ex industria_.[63] Il ne se
seroit pas exprimé, sans doute, de cette façon, si le langage qu'il
avoit employé dans sa Rédaction eût été celui de la Loi dans son
origine. Aussi est-il constant que ce n'est point dans le Texte primitif
de cette Loi qu'il a puisé les expressions dont il s'est servi.

[Note 63: _Præfatio Legis Regiam Majestatem._ On trouve ces mêmes
expressions dans la Préface de Glanville.]

Cet Ecrivain vivoit sous David II, Roi d'Ecosse.[64] Le Livre de
Glanville, sur le Droit Anglois, qui commence par ces mots: _Regiam
Potestatem_, existoit. Il avoit été composé par les ordres de Henri II,
Roi d'Angleterre; & ce Livre servit de modele au Rédacteur Ecossois. Le
but de ce dernier étoit de mettre des bornes à l'ardeur excessive avec
laquelle on se livroit à l'étude du Droit Romain, de ranimer le goût
pour les Loix Nationales que l'on négligeoit dans les Tribunaux, & de
faire voir que ces Loix n'étoient pas moins conséquentes, ni moins
susceptibles de méthode que les Romaines; mais en exécutant un dessein
si essentiel à la conservation des anciennes Coutumes de son pays, il
tomba dans un inconvénient qui a eu pour ces Coutumes les suites les
plus funestes. Ceux qui voulurent, après ce Compilateur des Loix
d'Ecosse, interpréter la Collection & la Traduction qu'il en avoit
faite, Collection qu'à l'imitation de celle de Glanville, il avoit
intitulée _Regiam Majestatem_, séduits par l'application qu'il avoit
faite aux Loix Ecossoises des termes propres au droit Anglois,[65] se
sont imaginés que ces termes dans les deux Loix avoient eu la même
origine, & toujours le même sens. De-là ils ont cru ne devoir mettre
aucune différence entre le style judiciaire des Cours d'Ecosse & celui
des Cours d'Angleterre; les Procédures dans le Royaume d'Ecosse se sont
modelées sur celles de l'Etat voisin;[66] les Jurisdictions Ecossoises
se sont insensiblement persuadées être en droit de jouir des mêmes
prérogatives que les Tribunaux Anglois s'étoient attribuées; ceux qui en
ressortissoient ont reclamé les mêmes priviléges; en un mot, tout ce qui
dans les Loix Ecossoises a pu se plier aux maximes des Loix des Fiefs,
telles qu'elles subsistoient en Angleterre, y a été assujetti. Dès-lors
on n'a plus considéré en Ecosse que comme un Feudataire de la Couronne
chaque Gouverneur de Province; on a substitué à ce nom celui de _Comte_
ou de _Baron_.[67] Le Comte a regardé comme son vassal tout
propriétaire de fonds situés dans le ressort de son Gouvernement, &
toute Capitation dûe ou au Fisc ou aux Juges, comme une redevance
caractéristique de l'inféodation. Quelques maximes des anciennes Loix
d'Ecosse n'ont pu cependant en être effacées; mais les Ecrivains de
cette Nation n'ont pas hésité de conclure de ce que Kenneth ou Malcolme
avoient incontestablement été les Auteurs de ces Maximes, qu'ils
l'avoient aussi été de tous les autres Usages avec lesquels elles
saisoient corps de leur temps.

[Note 64: Skénée prétend que David Ier fit rassembler dans la Loi
_Regiam_, &c. le Droit Coutumier d'Ecosse; mais ce sentiment ne me
paroît pas fondé. Les Pandectes ne furent rétablies par l'Empereur
Lothaire qu'environ l'an 1128; & Vacarius ne commença à les enseigner à
Oxford qu'en 1149. Ce fut lui qui montra le premier aux Anglois la
maniere d'étudier les Loix Romaines.[64a] Les Ecossois ne connoissoient
point encore alors le Droit Civil. En supposant donc que ce Droit ait
été reçu en Ecosse sous le regne de David Ier, cet événement auroit
pour époque les 4 ou 5 dernieres années de ce regne. Or seroit-il
présumable que dans un intervalle de temps si borné, on eût pu traduire
toutes les Loix d'Ecosse, & les distribuer dans l'ordre que Justinien
avoit donné à ses Institutes, car cet ordre est suivi dans la division
de la Loi _Regiam_? J'ai donc, d'après cette réflexion, placé la
rédaction de la Loi _Regiam_ sous David II, & en cela j'ai l'avantage
d'avoir en ma faveur le témoignage de Spelman.[64b] Son habileté dans
les Antiquités Britanniques ne permet pas d'opposer à son sentiment
celui de Skénée. Les Notes de ce dernier, dans l'édition qu'il nous a
procurée des Loix d'Ecosse, décelent le Jurisconsulte, mais il n'y donne
pas une grande idée de ses connoissances sur l'ancienne Histoire.]

[Note 64a: Arthur. Duck. L. 2, Sect. 27, pag. 319.]

[Note 64b: _Spelman. Glossar. verbo Leg. Scot._]

[Note 65: Voyez Préface de Ducange, no. 21.]

[Note 66: On a copié mot à mot le Livre de Glanville dans la Loi
_Regiam_, &c. Il suffit de lire les Préfaces de ces deux Recueils & la
formule des Brefs que donne Glanville pour s'en convaincre.]

[Note 67: _Cognomina sibi nobilitatis imponentes, eaque Anglorum more
ostentantes, &c. Hinc illæ natæ sunt Ducum, Comitum ac reliquorum id
genus ad ostentationem confictæ appellationes quum antea ejusdem
potestatis esse solerent qui Thani, id est Quæstores Regii dicebantur,
&c. Bœtius, in Scotiæ descriptione. C. 4., p. 92._--_Nota._ Que Rapin
de Thoiras, d'après Polydore Vergile, L. 9, convient (malgré tout l'art
dont il use pour insinuer que la plus grande partie des Loix de
Guillaume le Conquérant ont été puisées dans celles de ses
Prédécesseurs) que ce Prince substitua aux _Aldermans_ & aux _Thanes_
des _Comtes_, des _Barons_, des _Vavasseurs_, des _Ecuyers_; & il avoue
_que tous ces Titres ont été tirés du langage Normand_. Hist. d'Anglet.
L. 6. Or ces Titres dans cette langue ne désignent pas tant le Droit de
gouverner un canton ou une portion de l'état, que celui d'avoir le
Domaine direct de toutes les terres comprises dans l'étendue d'une
Seigneurie décorée de l'un d'eux. En changeant en Angleterre & les Noms
& les Loix, on n'a donc rien fait que de raisonnable; mais on a tout
brouillé en Ecosse en changeant les noms, & en laissant subsister des
Loix auxquelles ils ne pouvoient convenir.]

Après cela est-il étonnant que Littleton n'ait point eu recours aux
Statuts d'Edouard le Confesseur, ni aux Loix d'Ecosse pour former sa
Compilation? Ces deux sortes de Loix, considérées dans leur rédaction
actuelle, étant postérieures au regne de Guillaume le Conquérant,[68]
Littleton n'avoit pas besoin de les consulter pour donner au Public le
Droit Normand tel que ce Prince l'avoit établi en Angleterre; & c'est
par cette raison qu'il ne les a jamais citées dans le cours de son
Ouvrage.

[Note 68: _Sunt in regno tuo natæ_, dit Skénée en parlant des Loix
d'Ecosse dans sa Dédicace à Jacques, sixieme Roi d'Angleterre; ce qui
s'accorde avec ce passage de Boëce, _de Scotorum priscis
recentioribusque moribus & institutis_. Ch. 4, p. 91. _Labentibus autem
sæculis idque maxime circa Malcolmi Cammoir tempora mutari cuncta
cœperunt..... ubi affinitate Anglis conjungi cœpimus, expanso, ut ita
dicam, gremio, quoque mores eorum amplexi imbibimus._--Ce Malcolme est
le troisieme de ce nom, mort en 1097. Il adopta le premier quelques
Coutumes Angloises, & David II, en les faisant rassembler & traduire,
acheva de défigurer les anciens usages de sa Nation. Cambden ne
s'exprime pas moins clairement que Boëce: _Inter nobiles, amplissimi &
honoratissimi olim erant Thani id est qui, si quid video, ex munere
solum modo quo defungebantur erant nobilitati; dictio enim in antiquâ
Anglo-Saxonum lingua Ministrum Regium denotat. Verum hæc nomina paulatim
exoleverunt ex quo Malcolmus tertius Comitum, & Baronum titulos ex
Anglia à Normanis acceptos nobilibus bene merentibus detulisset. Scot.
descrip. ch. 6, p. 102 & 103, de Regimine Scotiæ. Edit. Elzevir. ann.
1627._]

Littleton mit cet Ouvrage au jour sous Edouard IV, & il déclare l'avoir
tiré d'un ancien Traité des Tenures. Il ajoute, il est vrai, en
s'adressant à son fils auquel il consacre son travail, qu'il _n'ose
présumer que tout ce qu'il a écrit soit de Loi_;[69] mais Coke, son
Commentateur, attribue ces expressions à la modestie de l'Auteur.[70]
Selon lui, _le nom de Littleton désigne moins_, parmi les Jurisconsultes
Anglois, _un Ecrivain particulier que la Loi elle-même_;[71] & on est
forcé de souscrire à cet éloge, lorsqu'on réfléchit sur la méthode
suivie par Littleton. Il porte le scrupule jusqu'à distinguer en chaque
article de son Recueil ce qui est de la _commune Loi_; c'est-à-dire, de
la Loi établie par Guillaume le Conquérant[72] d'avec ce qui a été
institué par des Chartes, Statuts ou Edits postérieurs.

[Note 69: Section 749.]

[Note 70: Coke auroit pu donner une autre raison de la défiance que
Littleton témoigne pour ses propres opinions. C'est que Littleton
propose quelquefois les moyens qu'il croit les plus convenables pour
l'interprétation ou la pratique des Loix qui ne sont pas clairement
rédigées, & ces moyens ne sont pas toujours conformes à la doctrine des
autres Jurisconsultes de sa Nation.]

[Note 71: _Not the name of the author only but of the law it self._
Coke, au frontispice de son Commentaire.]

[Note 72: Les Loix d'Edouard s'appelloient aussi _Loix communes_; mais
c'étoit lorsqu'elles étoient en vigueur. Polydor. Verg. p. 139.]

Quelque répugnance qu'eût marqué, sous ce Monarque, la Nation Angloise
pour les Coutumes Normandes, elle s'y étoit cependant attachée
insensiblement. Plusieurs fois on lui avoit proposé, dans les Etats
tenus sous les regnes suivans, de les changer ou de les réformer sur le
Droit Romain; mais les Seigneurs avoient toujours résisté à ce projet.
Les Comtes & les Barons, sous Henri III, répondirent aux instances qu'il
leur faisoit à cet égard: _Nous ne voulons pas_ changer les Loix du
Royaume que l'usage a approuvées jusqu'à nous.[73] Il y eut une
reclamation aussi vigoureuse, en faveur de ces Loix, de la part de
Thomas, Duc de Glocestre, sous Richard II qui commença de régner en
1377. Le Livre des Tenures, pris pour modele par Littleton, ayant été
composé, selon Coke,[74] par ordre d'Edouard III, c'est-à-dire, plus de
cent ans au moins avant le regne de Richard II, il n'est pas naturel de
penser qu'il se fût glissé dans les maximes qu'il contenoit, rien qui ne
fût appuyé sur les pratiques les plus anciennes.

[Note 73: Arthur. Duck. L. 2, p. 334.]

[Note 74: Note derniere de son Comment. p. 394.]

Ni l'Ouvrage où Bracton[75] expliquoit les Coutumes Angloises environ
l'an 1260, ni celui de Britton, qui fut publié sous Edouard I'er,
n'ont point acquis en Angleterre le dégré d'autorité dont a joui jusqu'à
présent l'Ouvrage de Littleton. Ces Auteurs ont écrit avant lui; mais il
n'ont pas eu, comme lui, soin de recueillir le Texte des Coutumes
anciennes, & de les discerner des regles qui y avoient été substituées
par erreur ou par ignorance. Ils avoient négligé de rechercher
l'étymologie des noms donnés par le Conquérant, & de recourir à chaque
Coutume pour en rappeller l'origine & le but. Ils s'étoient plus
attachés à exposer ces Coutumes sous l'interprétation qu'on leur donnoit
de leur temps, qu'à les ramener au vrai sens des maximes sur lesquelles
le Législateur avoit cru devoir les établir, ou plutôt ils avoient
commenté ces maximes.

[Note 75: Je donnerai dans le second Volume une idée de l'Ouvrage de
Bracton & la notice de quelques autres Ouvrages de Jurisprudence
Anglo-Normande.]

Littleton a pris une méthode plus réguliere & plus satisfaisante. Il
nous présente ces Coutumes dans la simplicité des Actes qui avoient
suppléé sous le Conquérant au défaut de leur rédaction.[76]

[Note 76: Voyez les Notes sur le Code des anciennes Loix Angloises de
Spelman, a la fin du second Volume.]

Qu'on rapproche son Recueil du Livre Censier ou _Domesday_; leur
correspondance est sensible. Celui-ci donne le nom aux Tenures, à leurs
appartenances, soit honorifiques, soit utiles; l'autre indique les
formalités requises pour les partager, les aliéner, les acquerir, les
donner ou les conserver. Sans ces formalités la dénomination des choses
seroit inintelligible, & sans cette dénomination les formalités auroient
été impraticables.

Littleton & le vieux Coutumier Normand ne sont cependant point d'accord
sur tous les points.

1er. Les regles prescrites dans le Coutumier pour succéder aux Fiefs
sont relatives à la constitution des Fiefs qui étoit devenue uniforme
lors de sa rédaction; & les regles que donne Littleton se rapportent à
l'état des différens Fiefs qui étoient admis en Normandie lors de la
Conquête par le Duc Guillaume; mais cette différence redouble le prix de
ces deux Ouvrages: on n'a pas besoin, après les avoir consultés, de
recourir à d'autres sources pour suivre le progrès des Loix féodales
depuis l'érection de la Normandie en Duché jusqu'à sa réunion à la
Couronne.

2e. En Angleterre il n'y a point de Hautes-Justices, & l'ancien
Coutumier reconnoît que les Ducs en ont concédé par leurs Chartes; mais
il est d'observation que lorsque l'Auteur de cette Compilation dit[77]
que _le Duc a Court de tous torts, exceptés ceux à qui les Princes de
Normandie ont octroyé d'avoir Court de telles choses par Chartes, &c._
Ces expressions de _Princes de Normandie_ ne peuvent s'appliquer aux
Ducs de cette Province du sang _Normand & Angevin_. En effet, le premier
titre de concession de Justice en cette Province, qui nous soit connu,
n'est que de 1211, sous Philippe Auguste; & les autorités que cite
Basnage,[78] pour établir l'antiquité des Hautes-Justices en Normandie,
ne remontent pas au-delà de 1207.

[Note 77: C. 53 de Court.]

[Note 78: Basnage, sur l'article 13 de la Coutume, p. 38, premier
Volume, cite Orderic _Vital_, pour prouver que les Moines de Saint
Evroult avoient en 1055 fait le Procès à un Gentilhomme; mais ces termes
de Vital _justo judicio determinatum est, Monachis conquerentibus_,
signifient seulement que la condamnation fut poursuivie par les Moines,
& non pas qu'elle ait été prononcée en leur Jurisdiction.]

Si l'on met donc à part tout ce qui a été inséré dans l'ancien
Coutumier, soit à l'égard des regles générales que l'on suivoit quand il
fut composé, pour les successions aux Fiefs, soit relativement aux
Jurisdictions seigneuriales établies par les Princes François
postérieurement aux premiers Ducs de la race de Raoul; & si l'on ne
s'attache qu'à ce que dit Littleton pour reconnoître 1er quelles
étoient les diverses especes de Fiefs, ainsi que la maniere d'y succéder
lors de leur établissement primitif; 2e pour sçavoir comment la
Justice étoit exercée au temps du Duc Raoul: le Livre de cet Auteur &
l'ancien Coutumier pourront être considérés, sur toutes les autres
matieres, comme un seul & même dépôt des Loix Neustriennes[79] auquel
on doit par conséquent recourir par préférence à tous les Recueils des
anciennes Coutumes de France composées sous Saint Louis. C'est-là l'idée
que le Rédacteur du Style de procéder, imprimé en 1552, a voulu que l'on
conçût du vieux Coutumier. Les Loix contenues en ce Livre _sont_,
dit-il, _Etablissemens & Coutumes observées, tenues & gardées de toute
ancienneté au pays de Normandie, & au-devant que la Duché fût baillée
par Charles le Simple au Duc Raou_.

[Note 79: Basnage, article 13 de son Commentaire, Tom. 1, p. 57, pense
que _l'ancien Coutumier seroit l'ancien Droit Normand, s'il étoit
constant que l'Auteur de cette collection eût écrit avant Philippe
Auguste_. Mais la conformité de cet ancien Coutumier avec Littleton,
prouve beaucoup mieux qu'il contient l'ancien Droit Normand, que ne le
feroit la certitude de sa rédaction avant Philippe; car cette conformité
force de donner aux Coutumes recueillies dans ces deux Ouvrages une
origine antérieure au temps où les Anglois les ont connues &
adoptées.--Basnage, p. 55, premier Volume, dit encore que _l'on
chercheroit avec plus de raison l'explication de nos Coutumes dans les
anciennes Loix d'Angleterre que dans les Coutumes de France_: j'ai suivi
ce Conseil.]

Quoique celui qui a composé cet ancien Coutumier propose son travail aux
Lecteurs _pour qu'ils amendent ce qu'ils verront à amender, y mettent ce
qu'il y faudra, & en ôtent ce que lieu n'y tiendra_,[80] ce langage, de
pure bienséance, ne doit pas faire douter de la fidélité avec laquelle
celui qui le tient a procédé dans ses recherches.

[Note 80: Prologue de l'anc. Cout.]

Il y avoit, il est vrai, avant sa Compilation divers Recueils des
Coutumes Normandes. _Jacques Mango_, Maître des Comptes à Paris, en fit
voir un à l'Avocat-Général Servin;[81] & il le tenoit d'un Sieur de
Saint Just, Maître en la Chambre des Comptes de Rouen. Rouillé rapporte
des extraits d'autres Manuscrits[82] où ces Loix étoient en vers.
L'Auteur de l'ancien Coutumier se plaint lui-même[83] de ce que de son
temps les _Droits & Coutumes avoient été muées, en certains points, par
la force des puissans hommes; qu'elles n'étoient plus arrestées en
certains Sieges, ains qu'elles sailloient en diverses Langues, si que
nulle mémoire n'étoit des anciens établissemens_.[84]

[Note 81: Servin. 2. Vol. p. 467.]

[Note 82: Rouillé, p. 39. fol. vers. M. Lallemant a un de ces
Manuscrits.]

[Note 83: _Titre d'échéance & de brief de prochainneté d'Ancesseur._]

[Note 84: Prologue de l'anc. Cout.]

L'usage du Record, qui s'étoit d'abord opposé à ces variations du texte
de la Loi, n'avoit plus pour objet, depuis que l'écriture étoit devenue
familiere à gens de tout état, que l'interprétation des termes dans
lesquels les Jugemens avoient été prononcés. Leur mauvaise rédaction, &
l'obscurité des expressions dont on s'étoit servi, avoient fait oublier
les pratiques anciennes, ou les avoient rendues tellement équivoques
qu'on ne manquoit jamais de prétextes, soit pour supposer qu'elles
avoient été abrogées, soit pour nier leur existence.

L'Auteur du Coutumier, frapé de ces désordres, _rappella & éclaircit_
les anciens Statuts; _il s'enquit de ce qui étoit tenu pour Loi en
chaque territoire_;[85] il profita de ce qui avoit paru mériter ce nom
en l'_Assemblée des Prélats & Barons de la Province convoquée & tenue à
Lislebonne par Philippe le Bel_.[86] Aidé par les gens de l'Echiquier, &
autres Officiers de la Justice souveraine qui étoient obligés par
serment de _maintenir & garder_ les Coutumes, il publia son Livre. Les
Seigneurs & le Peuple y reconnurent leurs droits respectifs, & les Juges
y conformerent leurs décisions.

[Note 85: Prologue de l'anc. Cout.]

[Note 86: Ancien style de procéder, p. 86. ch. 110. Anc. Cout. & Rouillé
sur ce Chap.]

La Charte de Louis Hutin[87] ne fut donnée que parce que les _Prélats,
Chevaliers & menu peuple_ se plaignoient de ce qu'on enfreignoit leurs
droits; & ce Prince ne crut pas innover en les maintenant dans tous les
Priviléges contenus au Coutumier. Il fut enregistré au Parlement de
Paris, en l'Echiquier & en la Chambre des Comptes de Rouen.[88]

[Note 87: La Charte aux Normands.]

[Note 88: Arrêt pour la success. des Enfans condamnés, p. 121. Cout.
Réform. édit. de Lambert.]

L'ancien Coutumier n'a donc jamais cessé d'être considéré comme une
Collection autentique des premiers Usages de la Province: c'est donc
dans cet Ouvrage, & dans les Loix Angloises que se trouve notre ancien
Droit Municipal conservé par deux Nations différentes, & par des moyens
d'autant moins suspects qu'ils n'ont point été concertés.

On ne peut pas avoir la même opinion des Ouvrages de Jurisprudence des
12 & 13e siecles. De quelque utilité qu'ils ayent été au célebre
Montesquieu, il ne s'est pas aveuglé sur leurs défauts.

Desfontaines,[89] selon lui, est le _premier Auteur de Pratique que
nous ayons, mais il fait un grand usage des Loix Romaines; il mêle à la
Jurisprudence Françoise les Etablissemens de Saint Louis, & les maximes
du Droit Civil._

[Note 89: Espr. des Loix, L. 28. ch. 38 & suiv. p. 383 & 403.]

_Beaumanoir fait peu d'usage du Droit Romain; mais il concilie les
Réglemens du Saint Roi avec les anciens Usages de France._

_L'objet de ces deux Ecrivains,_ dit ailleurs M. de Montesquieu, _a
plutôt été de donner une Pratique judiciaire que les Usages de leur
temps sur la disposition des biens._

Ces Auteurs donc, sans s'arrêter aux anciennes Pratiques ou à celles qui
étoient en usage de leur temps, proposoient des regles qui ne pouvoient
réformer les abus & la diversité des Procédures, qu'autant qu'on se
seroit déterminé dans tout le Royaume ou à se fixer uniquement à ces
regles ou à reprendre les usages antérieurs à l'Anarchie où s'étoit
trouvé le Royaume sous nos derniers Rois de la deuxieme Race.

On apperçoit, au premier coup d'œil, combien des Ouvrages faits dans de
pareilles vues sont peu propres à nous apprendre en quoi les Coutumes
Françoises consistoient dans leur origine.

Au contraire, le principe, le but, les progrès, les variations de ces
Coutumes se développent naturellement par la comparaison des Loix
Angloises avec les Normandes qui nous restent. Ces Loix ne different en
rien d'important, ce qui oblige de leur assigner une source commune. Or,
cette source se manifeste dans l'introduction des Loix Normandes en
Angleterre. Guillaume le Conquérant les avoit reçues de ses
Prédécesseurs par une tradition que rien n'avoit interrompue depuis que
Raoul les avoit trouvées établies en Neustrie: le droit particulier des
François a donc incontestablement formé celui que les Anglois suivent
encore, & qui seul a été admis en Normandie jusqu'à la réformation de
ses Coutumes.[90]

[Note 90: En 1577.]

Mais inutilement faciliterois-je au Public la comparaison des Ouvrages
où les Loix Françoises Neustriennes se retrouvent, si je ne lui
indiquois pas les motifs qui les ont fait naître. C'est en
approfondissant l'esprit dans lequel elles ont été faites que l'on
découvre la source de la diversité des Usages suivis maintenant dans
les différentes Provinces de ce Royaume, & que l'on peut parvenir à
ramener ces Usages à des principes communs, au moins sur les principales
matieres, en supposant qu'on ne puisse les rappeller, sur toutes les
matieres, _à la conformité, raison & équité d'une seule Loi_.[91] Tel
est le double profit que je desire que l'on retire de ce Commentaire.

[Note 91: Loisel, introduct. à ses Instit. Coutum.]



_APPROBATION._


J'ai lu, par ordre de Monseigneur le Chancelier, cette _Traduction de
Littleton, avec des Notes & Observations critiques & historiques, par M.
Hoüard, Avocat, &c._ Je n'y ai rien trouvé qui en puisse empêcher
l'impression. Les lumieres qu'on peut tirer de Littleton pour
l'intelligence de différens points de notre Droit Coutumier & de nos
anciens Usages, & pour la décision de plusieurs Questions intéressantes
dans la Pratique, faisoient desirer depuis long-temps que quelque homme
sçavant & laborieux, également versé dans la connoissance des Loix & de
l'Histoire, voulût lever les difficultés qui privoient de la lecture de
cet Ouvrage ceux à qui il pouvoit être le plus utile. Cette Traduction
de M. Hoüard, & le docte Commentaire dont il l'a accompagnée, feront
aisément juger que personne n'étoit plus capable que lui de remplir ce
voeu, & de rendre un service si important à notre Jurisprudence.

    _GIBERT._



_PRIVILEGE DU ROI._


Louis, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, à nos amés &
féaux Conseillers les gens tenans nos Cours de Parlement, Maître des
Requêtes ordinaire de notre Hôtel, grand Conseil, Prevôt de Paris,
Baillifs, Senéchaux, leurs Lieutenans civils & autres nos Justiciers
qu'il appartiendra; SALUT. Notre amé, le Sieur RICHARD LALLEMANT, ancien
Consul, Conseiller-Echevin, & notre Imprimeur ordinaire à Rouen, nous a
fait exposer qu'il desireroit faire imprimer & donner au Public un
Ouvrage qui a pour titre: _Anciennes Loix des François, conservées dans
les Coutumes Angloises, recueillies par Littleton, avec des Observations
historiques & critiques, où l'on fait voir que les Coutumes & les Usages
suivis anciennement en Normandie sont les mêmes que ceux qui étoient en
vigueur sous les deux premieres Races de nos Rois_; s'il nous plaisoit
lui accorder nos Lettres de Privilége pour ce nécessaires. A CES CAUSES,
voulant favorablement traiter l'Exposant, nous lui avons permis, &
permettons par ces Presentes, de faire imprimer ledit Ouvrage autant de
fois que bon lui semblera, & de le faire vendre & débiter par-tout notre
Royaume pendant le temps de douze années consécutives, à compter du jour
de la date des Présentes. Faisons défenses à tous Imprimeurs, Libraires
& autres personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'en
introduire d'impression étrangere dans aucun lieu de notre obéissance;
comme aussi d'imprimer ou faire imprimer, vendre, faire vendre, débiter
ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun extrait, sous quelque
prétexte que ce puisse être, sans la permission expresse & par écrit
dudit Exposant ou de ceux qui auront droit de lui, à peine de
Confiscation des exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende
contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous, un tiers à
l'Hôtel-Dieu de Paris, & l'autre tiers audit Exposant ou à celui qui
aura droit de lui, & de tous depens, dommages & intérêts: A la charge
que ces Présentes seront enregistrées tout au long sur le Registre de la
Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris dans trois mois de la
date d'icelles; que l'impréssion dudit Ouvrage sera faite dans notre
Royaume, & non ailleurs, en bon papier & beaux caracteres, conformément
à la feuille imprimée, attachée pour modele sous le contre-Scel des
Présentes; que l'Impétrant se conformera en tout aux Réglemens de la
Librairie, & notamment à celui du 10 Avril 1725; qu'avant de l'exposer
en vente, le Manuscrit qui aura servi de copie à l'impression dudit
Ouvrage sera remis, dans le même état où l'Approbation y aura été
donnée, ès mains de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de
France le Sieur de Lamoignon, & qu'il en sera ensuite remis deux
Exemplaires dans notre Bibliotheque publique, un dans celle de notre
Château du Louvre, un dans celle dudit Sieur de Lamoignon, & un dans
celle de notre très-cher & féal Chevalier Vice Chancelier & Garde des
Sceaux de France le Sieur de Maupeou, le tout à peine de nullité des
Présentes; du contenu desquelles vous mandons & enjoignons de faire
jouir ledit Exposant & ses Ayant-causes pleinement & paisiblement, sans
souffrir qu'il leur soit fait aucun trouble ou empêchement; voulons que
la copie des Présentes, qui sera imprimée tout au long au commencement
ou à la fin dudit Ouvrage, soit tenue pour duement signifiée,
& qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux
Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme à l'original. Commandons
au premier notre Huissier ou Sergent fut ce requis de faire, pour
l'exécution d'icelles, tous Actes requis & nécessaires, sans demander
autre permission, & nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, Lettres
à ce contraites; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Fontainebleau le
dix-septieme jour du mois d'Octobre l'an de grace mil sept cent
soixante-quatre, & de notre Regne le cinquantieme.

  PAR LE ROI, EN SON CONSEIL,

    LE BEGUE.

_Registré sur le Registre XVI de la Chambre Royale & Syndicale des
Libraires & Imprimeurs de Paris, no. 385 fol. 192, conformément au
Réglement de 1723, qui fait défenses, art. 41, à toutes personnes, de
quelque qualité & condition qu'elles soient, autres que les Libraires &
Imprimeurs, de vendre, débiter, faire afficher aucuns Livres pour les
vendre en leurs noms, soit qu'ils s'en disent les Auteurs ou autrement,
& à la charge de fournir à la susdit Chambre neuf Exemplaires prescrits
par l'art. 108 du même Réglement. A Paris ce 16 Novembre 1764._

    LE BRETON, Syndic.

_Registré sur le Livre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de
cette Ville, no. 182, conformément aux Réglemens. A Rouen le 7 Mai
1766._

    CHARLES FERRAND, Syndic.



_TABLE_ DES CHAPITRES

  _CONTENUS DANS LE PREMIER VOLUME._


  LIVRE PREMIER.

      CHAP. I. _De Fée simple_,                               page 1

      II. _De Fée Tail_,                                          32

      III. _Tenant en Tail après possibilitie d'issue extinct_,   48

      IV. _De la Courtoisie d'Angleterre_,                        51

      V. _De Douaire_,                                            54

      VI. _Tenure à terme de vie_,                                75

      VII. _Tenant à terme d'ans_,                                78

      VIII. _De Tenure à volonté_,                                87

      IX. _De Tenure par Copie, &c._                              91

      X. _De Tenure par la Verge_,                               100

  LIVRE SECOND.

      CHAP. I. _D'Homage_,                                 page 107

      II. _De Féauté_,                                           123

      III. _D'Escuage_,                                          127

      IV. _De Service de Chevalier_,                             145

      V. _De Socage_,                                            175

      VI. _De Tenure en Franche-aumône_,                         200

      VII. _D'Hommage d'Ancêtres_,                               218

      VIII. _De grande Sergenterie_,                             227

      IX. _De petite Sergenterie_,                               233

      X. _De Tenure en Bourgage_,                                234

      XI. _De Villenage_,                                        251

      XII. _De Rentes_,                                          291

  LIVRE TROISIEME.

      CHAP. I. _De Parceniers_,                             page 315

      II. _Des Parcenieres suivant la Coutume_,                  340

      III. _De Jointenans_,                                      351

      IV. _De Tenans en commun_,                                 365

      V. _D'Etats sous condition_,                               393

      VI. _De Discens_,                                          455

      VII. _Des Clameurs continuées_,                            479

      VIII. _De Délaissement_,                                   513

      IX. _De Confirmation_,                                     587

      X. _D'Attournement_,                                       613

      XI. _De Discontinuance ou Interruption_,                   642

      XII. _De Remitter ou de Restitution_,                      684

      XIII. _De Garantie_,                                       718



ANCIENNES _LOIX_ DES FRANÇOIS,

_OU_ INSTITUTES DE LITTLETON.

_LIVRE PREMIER._



CHAPITRE PREMIER.

_DE FÉE SIMPLE._


*SECTION PREMIERE.*

*Tenant en fée (a) simple est celuy qui ad terres ou tenements a tener a
luy & a ses heires a touts jours, & est appel en Latin _Feodum simplex,
quia feodum idem est quod hæreditas, & simplex idem est quod legitimum
vel purum, & sic feodum simplex idem est quod hæreditas legitima vel
hæreditas pura._ Car si home voile purchaser terres ou tenements en
fée simple, il covient de aver ceux parols en son purchase, _a aver
& tener a luy & a ses heires:_ car ceux parols _(ses heires)_ font
l'estate d'enhéritance. Car si home purchase terres per ceux parols _a
aver & tener a luy a touts jours,_ ou per tiels parols, _a aver & tener
a luy & a ses assignes a touts jours,_ en ceux deux cases il ny ad
estate forsque pur terme de vie, pur ceo que il fault ceux parols _(ses
heires)_ les queulx parols tantsolement font lestate denhéritance en
touts feoffements & grants.*

SECTION PREMIERE.--_TRADUCTION._

Le tenant en _fief simple_ se nomme ainsi, parce que ses terres sont
héréditaires à perpétuité; car en Latin _feodum simplex_ veut dire _un
fief héréditaire_; une hérédité légitime & absolue. Si on veut donc
acquérir un fonds, & le tenir à titre de _fief simple_, il est essentiel
que le Contrat d'acquisition porte cette clause, _à tenir par
l'acquéreur & ses hoirs_; car ces mots _ses hoirs_ constituent
l'hérédité; de sorte que si quelqu'un stipuloit seulement dans le
Contrat qu'il _auroit pour lui les fonds acquis à perpétuité_, ou _qu'il
les auroit pour lui & pour ceux qu'il designeroit à perpétuité_, en ces
deux cas son fief ne seroit qu'à vie, parce qu'en toutes inféodations ou
donations il n'y a que ces mots, _ses hoirs_, qui établissent leur
hérédité, qui les rendent successifs.

_ANCIEN COUTUMIER._

Un franc tenement est tenû sans hommage, sans parage, en fief lay.
Chapitre XXVIII _de Tenures_.

_REMARQUES._

(a) _Fée._

La méthode suivie par Littleton dans la distinction qu'il fait des
_Tenures_, ne peut convenir qu'aux différentes especes de Tenures
connues sous nos Rois de la seconde race. Pour rendre ceci sensible, il
convient de donner ici quelques notions de l'origine & de la nature des
Bénéfices. J'aurai occasion dans la suite de traiter successivement des
diverses regles établies pour y succeder, ainsi qu'aux Fiefs. Je
traiterai des droits que les aînés & les filles y ont eus, des
conditions dont leur cession pouvoit être susceptible, des formalités
requises pour en transmettre, en reprendre ou s'en assurer la
possession; je parlerai enfin de toutes les dépendances des Bénéfices &
des Fiefs dont il m'a paru que l'on avoit jusqu'à présent ignoré les
causes, ou auxquelles on en a assigné de fausses.

Deux choses m'ont presque empêché de me livrer à ces discussions, 1er
la crainte de passer pour plagiaire dans ce que je dirois de conforme au
sentiment du profond Auteur de l'Esprit des Loix, 2e celle de n'être
point écouté lorsque je m'écarterois de ses principes; mais en
même-temps plusieurs réflexions m'ont encouragé & rassuré.

Mr. de Montesquieu n'a lui même considéré son ouvrage sur les Loix
féodales que comme un systême; on y _trouvera_, dit-il,[92] _ces Loix
plutôt comme je les ai envisagées que comme je les ai traitées_. Il
n'a donc ajouté ses observations à celles des Auteurs qui ont écrit
des Fiefs avant lui, que pour la facilité de ceux qui, dans la suite,
voudroient approfondir davantage cette matiere. Son Traité des Fiefs
(car en terminant son ouvrage il lui donne ce nom[93] qu'il lui avoit
d'abord refusé) finit, de son propre aveu, où les autres Ecrivains
ont commencé. Or ce Traité, ainsi que les Capitulaires qui en sont
le principal appui, ne s'étendent point au delà du dixieme siecle; &
Brussel,[94] dont sans doute Mr. de Montesquieu a voulu parler sous
ces termes: _d'autres Ecrivains_; cite peu d'autorités qui remontent
au delà des dernieres années du onzieme siecle.[95] Il ne seroit donc
point étonnant que l'objet de mon travail ayant été de m'assurer de
l'état où les Fiefs se trouvoient dans les deux derniers siecles, dont
M. de Montesquieu n'a point parlé,[96] mes recherches à cet égard
m'eussent procuré sur ce qui a été pratiqué dans les temps précédens,
des connoissances qui lui auroient échappé.

[Note 92: Espr. des Loix, Liv. 30, Chap. 1, page 2.]

[Note 93: Espr. des Loix, Liv. 31, Chap. 34.]

[Note 94: Examen de l'usage des Fiefs.--Brussel est le seul qui ait
donné aux Bénéfices une origine aussi ancienne que celle que Mr de
Montesquieu leur attribue.]

[Note 95: Presque toujours il annonce comme du 11e siecle ce qui n'est
que du 12e. _Voyez_ Sect. 11e Chap. 1er.]

[Note 96: M. de Montesquieu passe souvent du 9e aux 12e, & 13e siecles,
& présente comme suite d'un usage établi dès le 9e ce qui n'a été
pratiqué que dans les deux autres. _Voyez_ Liv. 31, Chap. 30 & 33.]

On chercheroit, mais inutilement, le modèle des Bénéfices & des Fiefs
François dans ce que César & Tacite racontent des Germains & des
Gaulois.

Des jeunes gens courageux choisis par un Général, ou qui s'offrent à
lui pour le soutenir dans le combat, qui dans le temps de paix vont chez
d'autres Peuples chercher l'occasion de signaler leur bravoure,[97] ne
portent assurément aucun trait de ressemblance avec les Bénéficiers qui,
à raison de leurs dignités, étoient tenus au Service Militaire sous nos
premiers Rois.

[Note 97: _Si civitas in quâ orti sunt longâ pace & otio torpeat,
plerique nobilium adolescentium petunt ultrò eas nationes quæ tum bellum
aliquod gerunt. Tacit. de Morib. Germ._ pag. 454, in-folio, Commentaires
de César, pages 185 & 186, Liv. 6.]

Si l'on pouvoit assimiler les Bénéfices & les Fiefs aux _chevaux_, aux
_armes_, aux _repas_,[98] dont les chefs Germains ou Gaulois
récompensoient la Jeunesse qui les avoit suivis à l'Armée, on pourroit
avec autant de fondement en rappeller l'institution au don _que Dieu_
fit au Peuple d'Israël de la terre de Canaan,[99] & trouver dans les
conditions qu'il y apposa les Droits de _Suseraineté & de Commise_.

[Note 98: Espr. des Loix, pag. 6, Livr. 30, Chap. 3, 4e vol. in-12.]

[Note 99: Basnage, Commentaire sur la Coutume de Normandie, pag. 140, v.
1re.--De la Roque, Traité de la Noblesse, Chap. 18, pag. 43.]

Le Bénéfice a eu dans tous les temps des caracteres particuliers, qui ne
permettent pas de le confondre ni avec les présens faits à la Noblesse
Gauloise ni avec les Fiefs.

Les présens n'étoient que conséquens aux services; les services étoient
volontaires, ils n'étoient point spécialement dûs à un Chef
d'expédition, ni concentrés dans un certain ordre de personnes. Celui
auquel on promettoit ces services ne pouvoit pas les exiger lors même
qu'on s'y étoit engagé dans l'assemblée de la Nation;[100] mais si on se
rétractoit de cet engagement on perdoit tout crédit parmi ses
compatriotes: juste châtiment d'un homme sans parole, qui eût été trop
modéré pour le traître qui par état auroit été obligé de la donner.[101]
Il n'en étoit pas ainsi des Bénéficiers en France. Le Bénéfice y
imposoit la nécessité de rendre certains services, mais ils n'étoient
point bornés à la défense de la Patrie contre les ennemis du dehors; ils
avoient encore pour objet la manutention de la tranquillité publique, la
subsistance de la Maison du Souverain & celle de ses Officiers. Les
personnes distinguées par l'antiquité de leur origine pouvoient seules
obtenir ces Bénéfices, & en les acceptant ils s'assujettissoient à des
devoirs auxquels ils ne manquoient jamais, sans s'exposer ou à perdre la
vie ou à une dégradation flétrissante.[102]

[Note 100: Commentaires de César, Liv. 6, pag. 185 & 186.]

[Note 101: On massacroit celui qui se rendoit le dernier a l'assemblée
générale de la Milice.--Comment. de César, Liv. 5. _in fin._ pag. 165.
_Greg. Turon._ Liv. 7, pag. 342, Chap. 42.]

[Note 102: _Greg. Turon._ L. 5, c. 39.]

Le premier des Bénéfices dont les Historiens fassent mention, est celui
que Clovis donna à Aurélien, Romain de nation, son Chancelier qui avoit
épousé en son nom la Princesse Clotilde:[103] il consistoit au
Gouvernement de Melun. Si d'un côté Clovis devenu maître d'un Empire
étendu se trouvoit nécessité de confier une partie de l'administration à
des hommes capables par leur élévation d'en imposer aux Peuples, d'un
autre côté il ne devoit rien négliger pour prévenir les suites qu'auroit
eu leur infidélité. De-là les Bénéfices furent d'abord amovibles. Sous
Sigebert, Palladius est chassé du Gevaudan dont il etoit Gouverneur, &
Romanus lui succede; Jovinus est dépouillé du Gouvernement de Provence,
& le Prince le donne à Albinus.[104]

[Note 103: Aimoin, _Hist. Franc._ Liv. 1, Chap. 14. _Milidunum castrum
eidem Aureliano cum totius ducatu regionis, jure beneficii, concessit._]

[Note 104: _Greg. Turon._ Liv. 4, Chap. 33 & 34.]

Dans le même temps un Comte d'Auxerre envoie offrir de l'argent pour
être continué dans sa dignité;[105] Mummol son fils la sollicite &
l'obtient pour lui-même.

[Note 105: _Ibid._ Liv. 4, Chap. 36.]

Mais il ne faut pas confondre ces Bénéfices avec les Fiefs ni avec les
autres récompenses que nos premiers Rois accordoient aux Leudes,
auxquelles des Auteurs anciens & modernes ont aussi quelquefois donné le
nom de _Bénéfice_. En effet, jusqu'à Charlemagne, on voit dans les
Historiens contemporains & dans les Formules ou les Capitulaires tous
les Biens de l'Etat clairement distingués en honneurs ou présens, en
_Biens-fiscaux_, en _Bénéfices_ des _particuliers_ ou des _Eglises_, &
en _Aleux_.

Les honneurs ou présens[106] n'attribuoient aux Seigneurs qui les
possédoient aucune propriété, mais seulement la Jurisdiction & des
rétributions sur les propriétés qui en ressortissoient, & je les appelle
_grands Bénéfices_ ou _Bénéfices de dignité_.

[Note 106: _Greg. Turon._ Liv. 7, Chap. 33... Capitul. 69 & 71, Liv. 3.]

Les _Biens-fiscaux_ consistoient en Métairies[107] que le Roi s'étoit
réservées dans le ressort des honneurs ou des grands Bénéfices. Le Roi
les donnoit quelquefois à vie aux possesseurs des Bénéfices de dignité,
alors ils s'appelloient _Bénéfices du Roi_,[108] & des Sergens,
_Servientes_,[109] sur lesquels les grands Bénéficiers avoient
inspection, étoient préposés à leur régie; ou bien le Roi les donnoit en
propriété, & on les nommoit en ces deux derniers cas _propres du
Roi_,[110] _choses fiscales_ ou _terres du fisc_.[111]

[Note 107: Du Latin _medietas_, parce qu'on les tenoit pour moitié de
profit, & de là _medietarii_, Métayers.]

[Note 108: Capitul. 19 & 20, Liv. 3.]

[Note 109: On découvre ici l'origine du Service de Prévôté établi en
Normandie. Il n'y a que ceux qui possedent des masures qui le doivent.
Ces Sergens furent appellés ensuite _præpositi_, Prévôts. _Voyez_
Section 79, & le Titre de _grand & petit Serjeantie_.]

[Note 110: Capitul. 34, Liv. 4. _Si quis proprium nostrum quod
investiturâ genitoris nostri fuit alicui quærenti nostra jussione
reddiderit.... pro infideli teneatur, quia sacramentum fidelitatis, quod
nobis promisit, irritum fecit._]

[Note 111: Traité d'Andely. _Greg. Turon._ L. 9. _Si quid de agris
fiscalibus_, &c.]

Les _Bénéfices des Eglises ou des particuliers_ n'étoient que des
_jouissances cédées à vie_.

Sous les _Aleux_ étoient au contraire comprises toutes les possessions
que l'on avoit à titre de propriété ou d'hérédité, aussi ne les
désignoit-on souvent que par ces noms _hæreditates_, _proprietates_.

Les Sergens du Roi faisoient cultiver ces Métairies par des hommes
libres ou par des esclaves. Les esclaves payoient pour prix de leur
jouissance un cens ou impôt, & ils alloient à la Guerre.[112]

[Note 112: Espr. des Loix, L. 30, c. 15.]

Les hommes libres qui s'étoient chargés de l'exploitation d'une partie
des mêmes fonds étoient aussi obligés de marcher contre l'Ennemi
lorsqu'ils en étoient requis; mais au lieu de cens ils fournissoient aux
grands Bénéficiers des armes, dont le nombre & la qualité étoient
proportionnés à l'étendue des terres qu'ils faisoient valoir.

Les hommes libres qui étoient possesseurs d'Aleux, & ne tenoient rien du
Domaine du Roi, étoient seulement soumis à la jurisdiction des
Bénéficiers de dignité, & outre le Service Militaire ils étoient obligés
de fournir des chevaux & autres voitures aux Commissaires que le Roi
envoyoit en chaque Province quatre fois l'an[113] pour en connoître
l'état, & aux Ambassadeurs lorsqu'ils y passoient.[114] Les Ducs ou
Comtes, car l'on appelloit indifféremment ainsi les grands
Bénéficiers,[115] conduisoient ces deux especes de Milice à la guerre, &
décidoient de toutes les affaires civiles dans le district de leurs
honneurs.[116] Leurs décisions ne pouvoient être réformées que par le
Roi sur le rapport de ses Commissaires ou Envoyés.[117]

[Note 113: En Janvier, Avril, Juillet, Octobre.]

[Note 114: Capitul. de l'an 864.]

[Note 115: Greg. Turon. L. 8, c. 30, Marculph. Liv. 1. Form. 8.]

[Note 116: Cujas de Feudis. Col. 1800, Leg. Rip. Chap. 55. & 90.]

[Note 117: _Invenerunt missi innumeram multitudinem oppressorum quos
Comites per malum ingenium exercebant, & quia aliqui comitum in
repressione latronum segnis cogniti sunt, diversis sententiis eorum
segnitionem castigavit. Nitardus in Vit. Ludov.... Si comes pravus
inventus fuerit nobis nuncietur_, Capitul. 11, Liv. 3. Aimoin, Liv. 5,
Chap. 16. Ces passages prouvent contre M. de Montesquieu que si les
Envoyés du Roi n'avoient pas sur les Comtes droit de correction, ils
avoient celui d'inspection & de dénonciation.]

Dès 757 ces Seigneurs se substituoient des Officiers[118] qui
prononçoient pour eux dans toutes les affaires; mais leur pouvoir ne
duroit qu'autant que le Duc ou Comte étoit maintenu dans sa dignité, car
jusques-là il n'y avoit eu aucunes de ces dignités qui eussent été
rendues héréditaires.

[Note 118: On les appelloit _Vicarii_, _Vice-Comites_.]

On trouve bien, comme le remarque M. de Montesquieu,[119] dans le Traité
d'Andely entre Gontran & Childebert, que ces deux Princes s'engagent
réciproquement à conserver les libéralités faites aux Leudes & aux
Eglises par leurs Prédécesseurs; mais il n'est point question d'Honneurs
ou de Bénéfice de dignité ni de Biens-fiscaux donnés en Bénéfices dans
ce Traité.[120] Il concerne des Droits ou des fonds dépendans du fisc,
cédés par le Roi en propriété ou en Aleu. Marculphe, qui vivoit quarante
ou cinquante ans après le Traité, donne une Formule de ces sortes de
cessions.[121] D'ailleurs M. de Montesquieu observe _qu'en élevant
Childebert au Trône_, Gontran lui avoit secretement indiqué ceux qu'il
admettroit en son Conseil, & ceux qu'il en écarteroit; ceux à qui il
donneroit sa confiance; ceux dont il se défieroit; ceux enfin à qui il
accorderoit des récompenses, & ceux qu'il dépouilleroit des _honneurs_
dont ils avoient été gratifiés.[122] Si les libéralités _munificentiæ_,
mentionnées dans le Traité, & que ces deux Princes promettent de
conserver aux Leudes, eussent été de même espece que ces honneurs qui
avoient été l'objet de leur conférence secrete, Gontran auroit-il exigé
indéfiniment d'un côté qu'on les conservât à tous ceux qui en
jouissoient, & d'un autre côté qu'on en dépouillât quelques-uns? Il y a
plus, en même-temps que par le Traité les Princes garantissent aux
Eglises & aux Leudes les _libéralités_ des Rois précédens, ils stipulent
que les Reines, Filles ou Veuves de Rois, pourront à leur gré disposer
des Biens qui leur auront été abandonnés:[123] ce qui démontre que ce
Droit de disposer accordé aux Eglises & aux Leudes affectoit des objets
de même nature que ceux de ces Princesses, c'est à-dire, des portions
du Domaine Royal exemptes de la jurisdiction des grands
Bénéficiers.[124]

[Note 119: Espr. des Loix, L. 31, c. 7.]

[Note 120: En voici les termes: _Quidquid antefati Reges Ecclesiis aut
fidelibus suis contulerint..... stabiliter conservetur. Et quid quid
unicuique fidelium in utriusque regno per legem & justitiam redhibetur
nullum ei præjudicium patiatur, sed liceat res debitas possidere atque
recipere.... & de eo quod per munificentias præcedentium Regum
unusquisque possedit, cum securitate possideat_. Greg. Turon. L. 9, c.
20.]

[Note 121: _Ut ipse & posteriores teneant & possideant & cui voluerint
ad possidendum relinquant._ Marculph. Form. 17, Liv. 1.]

[Note 122: _Greg. Turon._ L. 7, c. 33.]

[Note 123: _Reginam.... & filias in suâ tuitione recipiat.... ut si quid
de rebus agris fiscalibus.... pro arbitrii sui voluntate facere aut
cuiquam conferre voluerint fixâ stabilitate in perpetuo conservetur._
Ibid, L. 9, c. 20. Les Reines avoient eu ce droit de tout temps. La
Reine Clotilde, dans le 5e siecle, avoit donné à Anastase, Prêtre de
l'Eglise de Tours, un fonds en propriété qui passa à ses Successeurs,
_Greg. Tur._ L. 4, c. 12.]

[Note 124: _Absque ullius introitu judicum._ Form. 17, L. 1. Marculph.]

Au reste, sous Charlemagne tous les Biens de l'Etat, à l'exception des
Aleux, changerent de nom & de nature. Cet Empereur joignit le premier
aux fonctions des Comtes l'administration de ses Domaines dont les
Sergens avoient toujours été chargés.[125] Cette confiance de la part de
ce Prince procura aux Seigneurs divers moyens de dégrader & d'usurper
les terres du fisc.

[Note 125: _Eis (Comitibus) commisit curam regni.... villarumque
regiarum ruralem provisionem._ _Nitar in vita. Lud. Pii._ pag. 162.]

Les Comtes avoient auparavant confié les Aleux qu'ils possédoient dans
l'étendue de leurs _honneurs_ ou Gouvernemens aux Sergens du Roi.
Ceux-ci avoient d'abord partagé leurs soins entre les terres fiscales &
celles des Comtes; mais bien-tôt après que les Sergens se virent
totalement dépendans des Seigneurs, pour se rendre plus agréables à ces
derniers, ils préfererent la culture de leurs Aleux à celle des
Métairies royales. Ces Métairies royales devinrent en peu de temps
incultes; les esclaves ou les hommes libres qui les exploitoient les
abandonnerent insensiblement pour s'établir sur celles des Seigneurs, &
pour les bonifier ils ruinoient les Aleux des particuliers qui en
étoient voisins.[126]

[Note 126: _Auditum habemus qualiter & Comites & alii homines qui nostra
beneficia habere videntur, faciunt servire ad ipsas proprietates,
servientes nostros, & Curtes nostræ manent desertæ; ipsi vicinantes
multa mala patiuntur._ Cap. 19, L. 3.]

Les Comtes pratiquoient encore d'autres fraudes; ils engageoient des
hommes libres à reclamer des Biens fiscaux dépendans de leurs honneurs,
comme s'ils avoient été usurpés à ces hommes libres, & les Comtes après
les leur avoir restitués,[127] comme des propriétés qui leur
appartenoient, se les faisoient vendre ensuite dans leurs Plaids à titre
d'Aleux.

[Note 127: Mr. de Montesquieu, Espr. des Loix, L. 31, c. 8, cite ce
Capitulaire pour prouver qu'il y avoit des gens qui donnoient leurs
Fiefs[127a] en propriété, & les rachetoient ensuite en propriété. Le
Capitulaire ne contient rien de semblable; il dit que les Bénéficiers
achetoient comme des Aleux des Bénéfices du Roi qu'ils avoient _rendus_
auparavant en propriété aux vendeurs: expression qui n'a pas été
comprise par Brussel;[127b] au lieu de _rendre_ il traduit _donner_;
mais le Capitulaire s'explique par le 34e L. 4e Collect. d'Ansegise,
qui s'exprime ainsi: _Si quis proprium nostrum alicui reddiderit sine
nostrâ jussione, tantum nobis de suo proprio cum suâ lege componat._ Les
Seigneurs ne _donnoient_ donc pas, mais restituoient les Bénéfices du
Roi a ceux qui prétendoient avoir droit de les révendiquer, & qui pour
cela demandoient jugement à ces Seigneurs.]

[Note 127a: Il appelle toujours _Fiefs_ les Bénéfices de dignité comme
les Bénéfices inférieurs.]

[Note 127b: C. 6, L. 2.]

L'Empereur informé de cette manœuvre, qui ne tendoit à rien moins qu'à
anéantir le fisc, rendit l'Ordonnance suivante.

_Audivimus quod aliqui reddant beneficium nostrum ad alios homines in
proprietatem & in ipso dato pretio sibi comparant ipsas res iterum
in alodem: quod omnino cavendum..... & ne in aliquâ infidelitate
inveniantur qui hoc faciunt caveant deinceps à talibus ne à propriis
honoribus, à proprio solo... Extorres fiant._[128]

[Note 128: Capitul. L. 3, c. 20.]

Ce Capitulaire[129] prouve 1er que les grands Bénéficiers du temps de
Charlemagne, indépendamment des Bénéfices royaux, pouvoient posséder des
_honneurs_ en propres, _propriis honoribus_; le don de ces honneurs, à
titre héréditaire, étoit cependant fort rare; 2e que les Terres
fiscales ou Bénéfices du Roi étoient très-distincts des honneurs qui ne
donnoient par eux-mêmes que le droit d'administration de ces fonds.

[Note 129: Capitul. 69, 71 & 73, L. 3, on trouve la preuve de ce que les
Honneurs & les Bénéfices étoient très-différens les uns des autres.]

Charlemagne érigeoit rarement les honneurs en hérédités. A l'exception
des Principautés de Toulouse, de Flandres, d'Orange, on en trouve peu
qui sous son regne ayent acquis cette prérogative. Cet Empereur, dans la
vue de réprimer l'abus que les Seigneurs faisoient de l'autorité qu'ils
tenoient des honneurs dont ils étoient décorés, soit pour véxer les
hommes libres, soit pour dégrader les Bénéfices royaux dont ils étoient
simples administrateurs, se détermina à attribuer aux Aleux des hommes
libres les priviléges des Bénéfices, & à leur permettre de se
recommander à lui pour obtenir l'administration des Bénéfices royaux.
Ceci s'infere des termes dans lesquels le testament[130] de ce Prince
est conçu: _Homines uniuscujusque eorum_ (il parle ici de ses enfans)
_accipiant Beneficia unusquisque in regno domini sui & non in
alterius.... hæreditatem autem suam habeat unusquisque illorum hominum
in quocumque regno... & unusquisque liber homo post mortem domini sui
licentiam habeat se commendandi ad quodcumque voluerit similiter & ille
qui nondum commendatus est._[131]

[Note 130: _Vita Carol. Magn._ in fin.]

[Note 131: Ces termes, _qui nondum_, &c. font entendre qu'il y avoit peu
d'hommes libres alors, du moins parmi ceux qui avoient beaucoup d'Aleux,
qui ne les eussent recommandés au Roi.]

Or ce double avantage qu'avoit l'homme libre de posséder des Bénéfices
du Roi ou des Biens du fisc à titre de Bénéfices, & de recommander au
Roi ses Aleux, dût diminuer considérablement la Jurisdiction des Comtes.
Elle ne pouvoit plus s'exercer sur ceux auxquels l'un ou l'autre de ces
priviléges étoit accordé. Il en résulta encore que le nom de Bénefice
étant également attribué aux concessions du fisc faites à ce titre & aux
Aleux recommandés ou avoués au Roi, ce nom ne fut plus essentiellement
opposé à celui de propriété ou d'hérédité. Les Aleux en effet, quoique
recommandés, ne cesserent pas pour cela d'être patrimoniaux.[132]

[Note 132: Dans la Formule 13 du L. 1er de Marculphe on voit un Aleu
recommandé conserver son hérédité; & une des Préceptions de Louis le
Débonnaire qui est à la fin de la vie de ce Prince, s'exprime clairement
sur l'hérédité des Aleux avoués au Roi. _Hi... qui aut Comitibus aut
vassis nostris se commendaverunt & ab eis terras ad habitandum
acceperunt sub tali forma eas in futurum, & ipsi possideant & suæ
posteritati derelinquant. Concess. Præcep. ad Hispan. in fin. Vit. Lud.
Pii._]

Louis le Débonnaire suivit d'abord les Réglemens de l'Empereur son pere.
Insensiblement il permit aux Comtes & aux Vassaux de la Couronne de
recevoir en son nom les recommandations des hommes libres,[133] & ces
Seigneurs recouvrerent en partie leur ancienne autorité sur ces
derniers. Jusques-là ils n'avoient osé donner aux hommes libres les
Bénéfices royaux enclavés dans leurs honneurs que pour le temps de leur
jouissance, puisqu'il n'y avoit eu encore aucune Loi qui eût réuni à
perpétuité à leurs honneurs les Bénéfices royaux qui en dépendoient, ni
qui eût rendu en leur faveur ces deux sortes de possessions
héréditaires.[134]

[Note 133: _Noverint idem Hispani sibi licentiam à nobis concessam ut se
in vassaticum Comitibus nostris more solito commendent, & si beneficium
aliquod quispiam eorum ab eo cui se commendavit fuerit consecutus sciat
de se illo tale obsequium seniori suo exhibere quale nostrates homines
de tali Beneficio senioribus suis exhibere solent. Prima Præcept. in
fin. vitæ Ludovici Pii_, pag. 291.]

[Note 134: Les Capitulaires 34, 45 & 54 du Livre 4 de la Collection
d'Ansegise, qui sont de Louis le Débonnaire, défendent aux Seigneurs la
dégradation des Biens-fiscaux, leur défend de restituer à qui que ce
soit les propres du Roi; ce qui prouve que ces Seigneurs n'en avoient
pas encore la propriété.]

Ils ne tarderent pas à obtenir une Loi qui leur procura ces avantages.
Les divisions qui s'éleverent après la mort de Louis le Débonnaire entre
ses trois enfans, fournirent à ces Seigneurs le moyen de faire ordonner
par ces Princes que tout homme libre pourroit reconnoître ou le Roi ou
les Leudes pour Seigneur. Les affaires de l'Etat avoient éprouvé trop de
révolutions pour que le choix des hommes libres ne tombât point sur ces
derniers.

Quoique ces hommes libres, en se recommandant au Roi, fussent exempts de
la Jurisdiction des Comtes, ceux-ci conservoient cependant le droit de
les conduire a la guerre, & ils étoient souvent exposés à être véxés. On
les condamnoit à de grosses amendes lorsqu'ils s'absentoient, on les
réduisoit en servitude faute de payement,[135] ou les Seigneurs les
laissoient exposés au ravage des Normands, & ne s'occupoient qu'à en
garantir leurs propres Vassaux. Les hommes libres en se mettant sous la
protection de ces Seigneurs se rédimoient donc de toutes ces véxations.
Ils obtenoient de plus des facilités pour le service & des secours
toujours présens pour la conservation de leurs biens.[136]

[Note 135: Capit. de l'an 812, Art. 1 & 3.]

[Note 136: Ecrits pour & contre les Immunités du Clergé, pag. 90 & 91,
Tom. 1. Je ne cite cet Ouvrage qu'a cause des expressions que j'en ai
empruntées.]

Ce premier succès des Seigneurs fut bien-tôt suivi d'un plus essentiel.
Le Traité de Mersen avoit bien rétabli leur droit de Jurisdiction sur la
plupart des hommes libres; mais leur propre dignité n'étant encore que
viagere, il y avoit lieu de craindre que les Aleux érigés en Bénéfices
par le Roi étant héréditaires, les Propriétaires de ces Bénéfices
alodiaux ne devinssent insensiblement plus puissans qu'eux. En effet
l'homme libre en démembrant son Aleu érigé en Bénéfice, acquéroit autant
& plus de vassaux parmi ses Pairs[137] que ces Seigneurs ne pouvoient
s'en procurer en sous-bénéficiant à usufruit. Ceux ci solliciterent en
conséquence l'hérédité des Biens-fiscaux ou des Bénéfices du ressort de
leurs honneurs; Charles le Chauve la leur accorda en 877.[138] A ce
moyen ils purent donner aux hommes libres, comme les Rois l'avoient
fait, des portions des Biens dépendans de leur dignité, & qui ne
faisoient plus qu'un avec elle. Tous ceux qui accepterent ces
concessions dépendirent dès-lors absolument des Seigneurs. C'est ce qui
a donné l'être à l'espece de Fiefs dont je parlerai sur la Section 13.
Les Aleux qui furent seulement avoués aux Seigneurs, & érigés en
Bénéfices par l'hommage qui leur en étoit fait, sans charge ni
redevance, & sans perdre le droit d'être patrimoniaux, furent la source
des Fiefs simples dont traite ce Chapitre.

[Note 137: _Si aut Comitibus aut vassis nostris aut paribus suis se
commendaverunt, &c._ _Præcep. Concess. ad Hispan._ pag. 295.]

[Note 138: Capitul. ann. 877, _apud Carisiacum_, Art. 9 & 10.]

Je crois que ces notions suffisent pour indiquer l'origine des Bénéfices
de dignité, celle des concessions faites des Terres du Fisc à titre de
Bénéfice par le Roi ou par les Seigneurs aux hommes libres, & l'époque
de l'érection des Aleux aux prérogatives des Bénéfices. Il est encore
nécessaire d'observer que ce ne sont que les Bénéfices de cette derniere
espece qui dans la suite ont été appellés _fiefs_[139] du mot _fœdus_,
alliance. En effet si les Seigneurs après l'hérédité des Bénéfices
enclavés dans leurs _honneurs_ en accordoient partie en Fief aux hommes
libres ou inféodoient leurs Aleux, c'étoit souvent moins en
considération du service qu'ils en pourroient tirer pour la défense de
l'Etat, que dans la vue de surpasser en puissance les autres Seigneurs,
& de se rendre par-là sinon redoutables du moins plus nécessaires au
Souverain.

[Note 139: Ceci commença sous Charles le Gros en 888. _Voyez_ la
Constitution de ce Prince dans Brussel, Tom. 1, L. 1, c. 4. Les mots
_feodum_ ou _beneficium_ y sont encore pris au même sens; ce qui fait
voir que la premiere dénomination n'étoit pas alors fort ancienne.]


*SECTION 2.*

*Et si home purchase terres en fée simple & devy sans issue, chescun qui
est son prochein cosin collateral del _entire sanke,_ (a) de quel pluis
long degrée qu'il soit, poet inhériter, & aver mesme la terre comme
heire a luy.*

SECTION 2.--_TRADUCTION._

Si un homme acquiert des terres en fief _simple_, & meurt sans enfans,
son plus prochain parent collatéral de _sang entier_, c'est-à-dire, de
pere & de mere, lui succedera jusqu'au dégré le plus éloigné.

_ANCIEN COUTUMIER._

Le conquest vient au plus prochain du lignage; en l'échéance d'héritage
qui ne vient pas droitement doit l'en toujours recoure à l'estoc, si que
le plus prochain du lignage ait l'héritage. Chap. 25.

_REMARQUES._

(a) _De l'entire sanke._

J'ai retranché du Texte de l'Ancien Coutumier cette phrase: _Il est à
savoir. Si aucuns enfans sont procréés d'un meme pere & de diverses
meres, se l'un d'eux se trépasse, sa succession retournera au frere
aîné, qui en fera aux autres portion comme il devra._

Rouillé[140] qui avoit consulté les plus anciens exemplaires du vieux
Coutumier de Normandie, n'y avoit point trouvé cette disposition.
Quelques Copistes ignorans l'avoient sans doute insérée dans leurs
manuscrits, sans faire attention qu'elle contredisoit ce qui précedoit &
ce qui suivoit.[141] Au moyen du retranchement de l'addition faite au
Coutumier depuis sa rédaction, son Texte s'accorde parfaitement avec
celui de Littleton: tous deux admettent en effet en succession
collatérale, quant aux acquêts, la préférence en faveur de la proximité
du lignage; mais le dernier explique seul les divers dégrés de cette
proximité. Il préfere à tous autres parens ceux qui le sont au défunt en
même temps par son pere & par sa mere, & cette préférence avoit lieu
chez les premiers François.[142] _Saxones[143] Germani fratris posteros
omnes ante ponunt descendentibus ab uterinis vel consanguineis
quibusque._ Ce n'a été que par abus qu'on a admis en Normandie les
consanguins & les utérins à concourir avec les Germains.[144] Du temps
de Terrien dernier Commentateur du vieux Coutumier, on regardoit encore
comme une nouveauté cette concurrence de la part des utérins;[145] &
Basnage, sur l'Art. 312 de la Coutume réformée, en vertu duquel seul le
droit des utérins subsiste, ne peut s'empêcher d'avouer que cet Article
a toujours fort déplu aux Normands.

[Note 140: Rouillé, fo 41, aux Notes sur ces mots, _il est à savoir_,
&c.]

[Note 141: _Additio nova ab incerto & forte suspecto authore inserta,
cum in antiquissimis verisimilibus exemplaribus quorum magnam copiam ad
hoc perquisivi, non inveniatur. Etenim prædicta verba non præsumuntur ex
vero & primo originali emanasse attentâ eorum ineptitudine ac tenebrosâ
materiâ quæ etiam videtur contradicere antecedentibus_, ibid.]

[Note 142: Chap. _de utili Doman. Andegav._ L. 3, pag. 282, _Leg.
Saxon._ Titr. 6, Sect. 7.]

[Note 143: _Nota_. Les Loix des Saxons ont été faites sur le plan de
celles des Ripuaires, Espr. des Loix 3e vol. pag. 298, & les Ripuaires
étoient principalement suivies en Neustrie, _Nempe Ripuaria vocata est
Neustria, nec miranda Ripuariæ ac Franciæ Legum similitudo_. Chap. _de
Doman. Franc._ L. 1, pag. 41.]

[Note 144: _Voyez_ Britton, c. 119, pag. 271.]

[Note 145: Terrien, c. 6, Départ. d'hérit. pag. 198.]


*SECTION 3.*

*Més si soit pier & fits, & le pier ad un frere qui est uncle a le fits,
& le fits purchase terres en fée simple, & mort sans issue, vivant son
pier; luncle avera la terre come heire al fits & nemy le pier, uncore le
pier est pluis prochein de sanke, pur ceo que est un _maxime en le
ley (a)_ que inhéritance poet linealment discender, mes nemy ascender.
Uncore si le fits en tiel case mort sans issue, & son uncle entra en la
terre come heire a le fits, (si come il devoit par la ley) & après
luncle dévia sans issue, vivant le pier, donques le pier avera la terre
come heire al uncle, & nemy come heire a son fits; pur ceo que il veigne
al terre per collatéral discent, & nemy per linéal ascention.*

SECTION 3.--_TRADUCTION._

Mais si un pere a un fils & un frere; que ce fils acquere des terres en
fief simple, & meure sans enfans du vivant de son pere, l'oncle
succédera à cet acquêt & non le pere, quoique plus proche; parce qu'il
est de maxime que tout héritage peut bien descendre en la ligne du
défunt, mais qu'il ne peut y remonter.

Si cependant l'oncle, après avoir succédé à son neveu, mouroit, son
frere vivant encore, ce frere, pere du neveu du décédé, auroit la terre
acquise par son fils, non comme héritier de ce fils, mais comme héritier
de l'oncle de son fils, parce qu'en ce cas l'héritage lui écheoit
collatéralement, & ne remonte point dans la ligne de celui auquel il
succede.

_ANCIEN COUTUMIER._

S'il n'y a aucun descendu de l'ayeul, l'héritage reviendra à lui, tant
ce qui descendit de lui, comme le conquêts que les enfants ont faits.
Chap. 25.

_REMARQUES._

(a) _Est un maxime en le Ley,_ &c.

Cette maxime est contraire à la Loi Salique,[146] où on lit que si un
fils meurt sans postérité, le pere ou la mere lui succéderont.
L'établissement des Fiefs a donc été la cause de la préférence des
descendans sur les ascendans. En effet, lorsqu'un Seigneur accordoit des
fonds à un vassal à titre de Fief, comme c'étoit sur-tout en vue du
Service Militaire, il étoit naturel qu'il exclût de la succession de ce
Fief les peres & les oncles,[147] qui par leur âge auroient été
incapables de s'acquitter des charges stipulées en l'Acte d'inféodation.
De-là vient cette regle que l'on a conservée dans le Livre des Fiefs
composé sous Frédéric Barberousse en 1152, que les ascendans ne devoient
point hériter des Fiefs,[148] _Successio feudi talis est quod
ascendentes non succedant_.

[Note 146: _Si quis mortuus fuerit & filios non habuerit, si pater aut
mater superfuerint ipsi in hæreditatem succedant._ L. Sal. Tit. 62, n'o.
1. _de Alod._]

[Note 147: Espr. des Loix, L. 31, c. 34, p. 216, 4e vol.]

[Note 148: L. de Feud. 2e. Tit. 5.]

Cette regle renfermoit cependant une injustice; car lorsque le Fief
étoit formé de l'Aleu du vassal, le fils qui avoit reçu de son pere cet
Aleu, le transmettoit par son décès à des collatéraux qui, si ce Fief
eût resté Aleu, n'auroient pu y succéder au préjudice du pere. Les
Jurisconsultes se trouverent donc partagés à cet égard, les uns excluant
les ascendans de la succession aux Fiefs acquis par leurs descendans, &
leur conservant seulement celle des Fiefs formés de leurs Aleux; les
autres au contraire étendant la préférence des collatéraux aux
avancemens même que les enfans avoient reçus de leurs peres. Cette
diversité d'opinions subsista jusqu'au temps où Beaumanoir écrivoit; &
pour réparer le tort fait aux peres par ceux qui les excluoient de la
succession aux Fiefs dont ils avoient avancé leurs enfans, il établit
la maxime que les peres devoient succéder par préférence aux
collatéraux, tant aux fiefs patrimoniaux qu'aux acquêts & aux
meubles.[149]

[Note 149: Beaumanoir, Cout. de Beauvoisis, c. 14, pag. 83, & _Che que
l'en dit que hiretage ne remonte point, che est à entendre. Si je ai
pere & ai enfans & je muirs, mes hiritages descendent à mes enfans & non
au pere; mes se il n'y a nul hoir oissu de moi nul qui me appartiegne de
costé n'emporte le mien, avant de mon pere ou de ma mere._]

Par ce nouvel ordre de succession qui fut presque généralement adopté,
les conditions, les restrictions employées par les Seigneurs dans les
Actes d'inféodation, se trouverent anéanties: une injustice fut donc
employée pour réparer une autre injustice.[150]

[Note 150: Il étoit tout naturel de distinguer la succession aux fonds
inféodés par des Seigneurs, de celle qui avoit pour objet des fonds
avoués aux Seigneurs quoique alodiaux.]

Les Loix Angloises n'éprouverent point ces variations; l'abus qui
subsistoit en Neustrie lorsque Raoul en prit possession s'y perpétua.
Les Fiefs créés par les Seigneurs, comme ceux qui étoient formés des
Aleux des vassaux, passerent aux descendans & aux collatéraux au
préjudice des peres & des meres.

L'ancien Coutumier ayant été rédigé peu de temps après la réforme de
cette Jurisprudence, admit au contraire le droit nouveau dans toute son
étendue. La plupart des Fiefs, lors de sa rédaction, n'étoient plus
régis en France par les conditions particulieres que les besoins ou le
caprice des Seigneurs avoient imposées à leurs vassaux. Il rappella donc
les Seigneurs & les vassaux aux Loix de Philippe Auguste, sous la
domination duquel la Province étoit rentrée, & aux Réglemens que Saint
Louis avoit établis pour les Fiefs que lui ou le Roi son ayeul avoient
démembrés du fisc.


*SECTION 4.*

*Et en tiel case lou le fits purchase terres en fée simple, & devie
sauns issue, _ceux de son sanke_ (a) de part son pier enhériteront come
heires a luy devant ascun de sanke de part sa mere; més sil nad ascun
heire de part son pier, donques la terre discendera a les heires de
part la mere. Més si home prent feme enhéritrix de terre en fée simple,
qu'eux ont issue fits & deviont, & le fits enter en les tenements, come
fits & heire a sa mere, & puis devie sans issue, les heires de part la
mere doyent enhériter les tenements & _jammés les heires de part le
pier_; (b) & sil ny ad ascun heire de part la mere, donques le Seignior
de que la terre est tenus avera la terre _per eschéat_. (c) En mesme
le maner est, si tenements discendont a le fits de part le pier, & il
enter & puis morust sans issue, cel terre discendra as heires de part
le pier, & nemy as heires de part la mere. Et sil ny ad ascun heire de
part le pier, donques le Seignior de que la terre est tenue avera la
terre per eschéat, & sic vide diversitatem: _lou le fits purchase terres
ou tenements en fée simple, & lou ils veyent eins a tiels terres ou
tenements per discent de part sa mere ou de part son pier._*

SECTION 4.--_TRADUCTION._

Et dans le cas où le fils après avoir acquis une terre en fief simple
décede sans enfans, ses parens paternels en hériteront préférablement
aux maternels. Si cependant il n'avoit aucuns parens paternels, les
maternels succéderoient à cet acquêt; mais si un homme épouse une femme
qui a des terres en fief simple, & s'il en a un enfant, le pere & la
mere mourans, après la mort de cet enfant qui aura possédé ces terres
comme héritier de sa mere, ses collatéraux maternels, dans le cas où il
ne laissera point d'enfans, lui succéderont & non les paternels; & s'il
n'a point d'héritiers maternels, le Seigneur de qui releve la terre s'en
emparera à droit de deshérance.

Il en est de même lorsque le fils meurt sans postérité saisi de fiefs
simples qui ont appartenu à son pere, car les héritiers maternels ne
peuvent y rien prétendre, & ces fiefs retournent au Seigneur. Ainsi il y
a une grande différence entre succéder à l'acquêt du fils ou à ses
propres paternels ou maternels.

_ANCIEN COUTUMIER._

Le frere que j'ai de par mon pere ne sera pas mon hoir du fief que je
tiens de par ma mere, & ainsi l'on doit entendre des cousins.

L'en doit sçavoir que se l'héritage descend à alcun de par son pere & il
a un frere oû un cousin de par sa mere tant seulement; cil frere ou cil
cousin n'aura point icelui héritage, ains remaindra au Seigneur du fief
dont les héritages ainsi succédés sont tenus & mouvans; il en est
autrement des conquêts qui vont toujours au plus prochain du lignage.

Echéance d'aventure est quand le fief retourne au Seigneur par défaut
d'hoir. Chap. 25.

_REMARQUES._

(a) _Ceux de son sanke._

La préférence du paternel sur le maternel, en fait des successions, tire
son origine de la Loi Ripuaire, Tit. 58 de _Alode_, elle fait hériter
les sœurs du pere du défunt avant la sœur de mere, à la différence de
la Loi Salique,[151] où la sœur de la mere du défunt est préférée à la
sœur du pere.

[Note 151: L. 62, Sect. 6. _Leg. Sal._]

(b) _Et jamés les heires de par le pier_, &c.

La maxime qui conserve à chaque ligne son patrimoine n'est connue que
depuis l'établissement des Fiefs héréditaires.[152]

[Note 152: La Loi Salique ne la reconnoissoit pas, puisqu'elle admettoit
le pere & la mere à succéder aux Aleux de leur fils sans distinction de
la ligne d'où provenoient ces Aleux. _Voyez_ la Remarque sur la Section
3, pag. 55, cette Loi y est citée.]

Nous avons vu dans la premiere Section de notre Auteur, que pour faire
passer la possession d'un Fief aux enfans de l'acquéreur, il falloit
employer en l'Acte d'acquisition _ceux parols (ses heires) parce que
ceux parols tantsolement faisoient l'état d'inhéritance en tous
féoffemens_.

Les termes dans lesquels les inféodations étoient connues
s'interprétoient donc en toute rigueur. Comme dans le cas où
l'inféodation portoit seulement à _tenir à lui_ (vassal) _à toujours_,
elle n'étoit point transmissible aux héritiers; de même lorsqu'on y
avoit stipulé qu'elle étoit en faveur du _tenant & de ses hoires_, il
falloit être nécessairement de sa ligne pour y succéder.

Ainsi les conditions des Actes déterminoient seules la maniere de
succéder aux Fiefs formés du domaine des Seigneurs, & de-là tant de
diversités entre nos Coutumes. Chaque pays a fait, des conditions les
plus usitées par les Seigneurs de son ressort, une regle générale de
succéder. Dans les lieux où les Seigneurs inféodoient plus fréquemment
sous la condition que les inféodations ne sortiroient point de la ligne
_du tenant_, on a donné comme l'ordre commun de succeder, la distinction
des lignes paternelles & maternelles. Ces deux lignes au contraire ont
concurremment & subsidiairement succédé aux Fiefs dans les Provinces où
les Seigneurs étoient dans l'usage de céder leurs Fiefs non-seulement à
l'homme & à sa femme, mais à leur postérité, sans distinction de ligne.

(c) _Per eschéat_, &c.

Ce mot est tiré du Latin, _excidere_, _accidere_.


*SECTION 5.*

*Item si soint trois freres, & le mulnes frere purchase terres en fée
simple & devie sauns issue, leigné frere avera la terre per discent, &
nemy le puisné, &c. Et auxy si soint trois freres & le puisné purchase
terres en fée simple & devie sauns issue, leigné frere avera la terre
per discent & nemy le mulnes, pur ceo que _leigné est pluis digne de
sanke._ (a)*

SECTION 5.--_TRADUCTION._

S'il y a trois freres, & si le dernier acquiert des terres en fief
simple, après la mort de celui-ci sans postérité, son frere aîné a cette
terre & non le puîné, &c. Si c'est ce puîné qui décede saisi de terres
de même nature, sans laisser d'enfans, l'aîné préférera encore le
dernier puîné, parce que l'aîné est de sang plus digne.

_REMARQUES._

(a) _Leigné est pluis digne de sanke._

L'aînesse est un droit qui a toujours subsisté en Normandie. Richard II
en 996 succéda à Richard sans Peur son pere, à l'exclusion de Robert son
puîné; mais comme ce droit a une origine plus ancienne que celle qu'on
lui a jusqu'ici attribuée, j'ajoute ici quelques preuves à celles que
j'ai déjà données de cette opinion.[153]

[Note 153: Discours prélimin. pag. 8.]

On peut me faire à cet égard plusieurs objections. Voici les trois
principales, auxquelles je réponds successivement.

1er. On dira, suivant Agathias,[154] que chez les premiers François les
fils succédoient au trône de leurs peres; que la succession de Clovis
fut partagée entre ses quatre fils.

[Note 154: _Agathias_, L. 1, Tacit. _de Morib. German._ _Hæredes tamen,
successoresque sui cuique liberi._]

Mais outre que cet Auteur _n'ose[155] assurer_ si ce partage fut égal;
en supposant même qu'il l'ait été, comme paroit le dire assez clairement
Greg. de Tours, L. 3, c. 1, Thierry étoit bâtard, mais l'aîné; la Nation
lui devoit les plus importantes conquêtes de son pere; la Souveraineté
avoit toujours été élective chez la plupart des Peuples qu'il avoit
vaincus, comme elle l'étoit chez ces Peuples du temps de César;[156] les
Soldats lui étoient dévoués. Il n'étoit donc pas surprenant que si d'un
côté il ne se prévaloit point des facilités que lui offroient
l'affection des Troupes, l'éclat de ses Victoires, les Loix
particulieres des Etats conquis, la jeunesse de ses freres, pour
s'emparer de la Couronne; ceux-ci, d'un autre côté, ne lui ayent point
objecté les défauts de sa naissance.[157]

[Note 155: _Quantum cognitione capere potui._ Le partage ne fut pas
égal; le bâtard se donna la suseraineté, Hist. de Fran. par Dan. ann.
511. En cela ce dernier Auteur est d'accord avec Coenalis, Fauchet, du
Haillan, qui n'entendent le partage dont parle Grégoire de Tours que
relativement au territoire.]

[Note 156: Comment. de César, L. 1, pag. 14 & 227.]

[Note 157: Du Tillet, pag. 15; du Haillan, de l'état de la Fran. L. 3,
pag. 78, & d'autres après lui _pensent que les bâtards succédoient au
Trône_; mais cette opinion n'a aucun fondement. Les Formules de
Marculphe[157a] nous apprennent que le pere pouvoit faire une donation
universelle à son fils naturel. D'où il suit que de droit, cette
donation cessante, les bâtards n'avoient rien en la succession de leurs
peres. S'il en eût été autrement, Saint Colomban auroit-il refusé de
benir les enfans que Thierry avoit eus de ses maîtresses? Auroit-il osé
dire à ce Prince qu'ils ne pouvoient prétendre jamais à porter le
Sceptre?[157b] Aimoin, c. 94 L. 3, p. 147. _Greg. Turonn. continuat.
Fredegarii_, L. 11, c. 36.]

[Note 157a: Formul. Art. 52.]

[Note 157b: Si l'on nie avec l'Abbé Vely que S. Colomban ait tenu ce
discours, du moins on doit avouer que c'est un Auteur bien ancien qui le
lui a fait tenir. _Les mensonges se rapportent aux moeurs du temps, & en
font preuve._ Espr. des Loix, L. 30, C. 21.]

Aussi après sa mort les considérations qu'ils avoient eu pour lui ne
s'étendirent point à son fils Théodebert; ce jeune Prince fut contraint
de prendre les armes contre ses oncles pour se conserver le Royaume de
son pere.

2e. On objectera encore que Théobalde, fils & successeur de Théodebert,
avoit pour héritier Childebert son oncle, & que cependant Clotaire,
frere de ce dernier, s'empara de la succession.

Mais en cela Clotaire fut favorisé par différentes circonstances qui ne
permettent pas de tirer de son exemple aucun argument contre ma façon de
penser. En effet, Childebert étoit vieux, infirme, & n'avoit que des
filles.[158] Clotaire étoit au contraire dans la force de l'âge, il
jouissoit d'une santé parfaite, ses quatre fils étoient courageux &
entreprenans; Childebert les redoutoit. Ce Prince aima mieux mourir
tranquille possesseur de ses anciens Etats que de sacrifier pour les
aggrandir un repos que ses petits neveux auroient infailliblement
troublé, & que sa vieillesse & ses infirmités lui rendoient de plus en
plus nécessaire.

[Note 158: Agathias, L. 1, _Childebertus jam senex, accedebat etiam
summa infirmitas, neque ulla ei erat proles mascula quæ succederet in
regnum; Chlotarius vero validus neque admodum senex, filios habebat
quatuor animosos, ad accendendum promtos, senex suâ sponte hæreditatem
cessit, veritus viri potentiam_, &c.]

3e. Le partage fait entre les enfans de Clotaire I n'est pas plus
décisif contre le droit d'aînesse. Caribert & Gontran étoient d'une
humeur très-pacifique; Chilpéric & Sigebert avoient le caractere opposé.
Dès l'instant de la mort de leur pere ceux-ci prirent les armes, &
s'autorisant du partage que Clovis avoit fait, ils forcerent leurs aînés
à s'y conformer.

D'ailleurs à ces faits on peut opposer qu'après la mort de Clotaire II,
Dagobert, son fils aîné, lui succéda seul, & qu'il ne donna à Caribert
l'Aquitaine avec le titre de Roi que pour sa vie seulement. Chilpéric
ayant voulu conserver ce titre après le décès de Caribert son pere,
Dagobert pour l'en punir le fit empoisonner, & Boggis, cadet de
Chilpéric, ne reçut de son oncle l'Acquitaine qu'à titre de Duché.

En 656 Clotaire III ne fit aucune part des Royaumes de Clovis II à ses
deux freres.

Thierry, en 670, s'étant emparé du Trône par les soins de son Ministre
Ebroin, Childeric l'en chassa & le confina dans un Monastere.

Sous nos Rois de la premiere race le droit d'aînesse a donc été connu.
D'abord enfraint par la force, on n'eut point toujours dans la suite
recours à la force pour le rétablir; ce qui ne seroit point arrivé si on
eût regardé ce droit comme nouveau ou comme opposé aux anciennes
Coutumes de la Nation.

Aussi ce droit y étoit-il conforme: c'étoit une maxime reçue parmi les
Gaulois du temps de César[159] que la souveraine autorité fût
indivisible, même dans les pays où il n'y avoit que des Magistrats élus
pour un temps.

[Note 159: Comment. de César, L. 2, pag. 51 & 58; L. 5, pag. 141, Tac.
_de Mor. German._]

Or comment, sans admettre la prérogative de l'aînesse, ces Peuples
auroient-ils pu concilier cette maxime de ne point diviser la
Souveraineté avec cette autre maxime par laquelle, selon Agathias, les
enfans des Rois étoient seuls admis à leur succession?[160]

[Note 160: _Filii patribus in regnum succedunt._ Agath. pag. 8.]

Dans les pays des Gaules, où la Royauté étoit héréditaire, on ne trouve
point, ni avant ni sous la domination Romaine, plusieurs Rois associés
au Gouvernement;[161] ce qui ne peut évidemment être que l'effet d'une
Loi de préférence établie dès ce temps-là entre ceux qui pouvoient y
prétendre. Cette Loi, violée par Thierry, fils de Clovis, & par
quelques-uns de ses Successeurs, reclamée ensuite par Dagobert, par
Clotaire III, par Childeric, cessa d'être suivie sous les Maires du
Palais, mais elle ne fut pas oubliée pour cela.

[Note 161: Duchesne, Hist. d'Anglet. & d'Irl. donne une liste des Rois
Gaulois, pag. 88 & 89, Liv. 2. Leurs aînés succédoient seuls, pag. 98 &
suivantes. _Archigalo_ ayant été détrôné par les grands de son Royaume,
& son frere _Elidurus_ pris pour Roi à sa place; celui-ci eut des
remords si vifs de ce qu'il portoit une Couronne qui n'appartenoit qu'à
son aîné, qu'il força la Nation de le rappeler & de le reconnoître pour
son Roi.]

Charlemagne sçut bien la faire valoir contre son frere Carloman;[162] &
lorsqu'il partagea ses Etats entre ses propres enfans pour prévenir les
dissensions auxquelles l'irrégularité de ce partage pouvoit donner
occasion, il requit l'approbation des grands du Royaume.

[Note 162: Charlemagne ne voulut pas exécuter le partage fait par Pepin;
il en fit un autre que bien-tôt apres il fit casser. Carloman étant
mort, il s'empara de sa succession au préjudice de ses neveux. _Daniel,
Hist. de France._]

Son fils Louis le Débonnaire prit la même précaution; mais moins rédouté
que Charlemagne, il eut le chagrin de voir ses aînés se révolter contre
lui,[163] & après son décès le dernier de ses enfans ne put obtenir
aucune part en sa succession. En un mot, en consultant l'Histoire avec
attention, on y observe que si l'on a porté des atteintes au droit
d'aînesse, ce n'a été que par violence, dans des temps de trouble,
ou lorsque la succession de nos Rois étoit composée de plusieurs
Royaumes, & que les différens Peuples nouvellement soumis refusoient de
reconnoître un même Souverain. Or c'est parce que ce droit étoit établi
pour la succession au Trône[164] qu'il a été étendu par les Seigneurs à
celle des Fiefs. Ces Fiefs, par leur premiere institution, n'étoient pas
plus partables que la Couronne. La division des services qui y étoient
affectés les auroit insensiblement anéantis, si le partage en eût été
toléré.

[Note 163: _De gestis Ludov. Pii in annal. Nitardi_, T. 2, capitul. de
816, T. 1. pag. 574. Collect. Balus.]

[Note 164: On ne peut tirer aucun argument contre cette opinion de
l'Art. 9 du Traité de Mersen en 847; car les oncles n'avoient pu
prétendre jusques là de préférence sur leurs neveux qu'à cause de
leur âge, & si la succession au Trône eût été élective entre tous les
Princes du sang indifféremment, comme le prétend l'Abbé Vély, Tom. 2,
pag. 76, il auroit été inutile de défendre aux oncles dans le Traité de
persister en leur prétention; puisqu'elle auroit été contraire à la Loi
subsistante alors. On ne peut pas citer avec plus d'avantage la Lettre
de Foulques, Archevêque de Rheims, à l'Empereur Arnoul, rapportée par
Flodoard, L. 3, _Hist. Ecclés. Remensis_, c. 5, puisqu'en supposant que
_la Couronne, toujours héréditaire à l'égard de la maison régnante_, eût
néanmoins été en même-temps élective par rapport aux différens Princes
de cette maison, Arnoul n'auroit pas eu prétexte de se plaindre de ce
qu'on auroit substitué Charles le Simple, sur la naissance duquel il
n'avoit que des doutes suggérés, à Eudes qui étoit _ab stirpe regiâ
alienus_; & si l'on admet qu'Eudes étoit du sang royal, il s'ensuivra
que ce n'étoit pas l'usage d'élire un parent, mais le plus proche,
puisqu'on déplaçoit Eudes pour couronner Charles le Simple.]


*SECTION 6.*

*Item est a savoir, que nul avera terre de fée simple per discent come
heire a ascun home, sinon que il soit son heire dentire sanke. Car si
home ad issue deux fits per divers venters, & leigné purchase terres en
fée simple & morust sauns issue, le puisné frere navera la terre, més
luncle leigné frere, ou auter son procheine cosin ceo avera, pur ceo que
le puisné frere est de _demi sanke_ (a) a leigné frere.*

SECTION 6.--_TRADUCTION._

Un collatéral ne peut hériter du fief simple acquis, à moins qu'il ne
soit parent de pere & de mere du défunt; ainsi qu'un homme ait deux
garçons de deux femmes, que celui de la premiere femme acquiere un fief
simple, & décede sans enfans, ce ne sera pas son frere de pere, mais son
oncle frere de pere & de mere de son pere qui lui succédera, ou les
descendans de cet oncle, parce que le frere de pere n'est que de
demi-sang.

_REMARQUES._

(a) _De demi sanke._

_Voyez_ la Remarque sur la deuxieme Section.


*SECTION 7.*

*Et si home ad issue fits & file per un venter, & fits per auter venter,
& le fits del primer venter purchase terres en fée, & morust sauns
issue, la soer avera la terre per discent come heire a sa frere, & nemy
le puisné frere, pur ceo que la soer est de le entire sanke a son eigné
frere.*

SECTION 7.--_TRADUCTION._

Si un homme a un fils & une fille sortis de la même mere, & un fils
d'une autre femme; que le fils de la premiere femme acquiere des terres
en fief simple; s'il meurt sans enfans, la sœur aura cette terre & non
le frere du second lit, parce que la sœur est de sang entier à son
frere aîné.


*SECTION 8.*

*Et auxy ou home est saisie de terres en fée simple & ad issue fits &
file per un venter, & fits per auter venter, & morust, & leigné fits
enter, & morust sauns issue, la file avera les tenements & nemy le
puisné fits, uncore le puisné fits est heire a le pier, més nemy a son
frere. Més si leigné fits ne entrast en la terre après la mort son pere,
més morust devant ascun entrie fait per luy, donques le puisné frere
poit enter, & avera la terre come heire a son pier. Més lou leigné fits
en la case avantdit entrast après la mort son pere & ad ent possession,
donques la soer avera la terre, _quia possessio fratris de feodo
simplici facit sororem esse hæredem_, (a) més si sont deux freres per
divers venters, & leigné est saisie de terres en fée & morust sauns
issue, & son uncle entrast come prochein heire a luy, quel auxy morust
sauns issue, ores le puisné frere puit aver la terre come heire al
uncle, pur ceo que il est de lentire sanke a luy, coment que il soit de
demi sanke a son eigné frere.*

SECTION 8.--_TRADUCTION._

Et encore si un pere a d'un premier mariage un fils & une fille, & d'un
second mariage un fils; dans le cas où le pere mourra saisi d'un fief
simple acquis, & où son fils aîné, après y avoir succédé, décedera sans
enfans, la fille aura le fief & non le frere de pere du défunt; car le
frere puîné auroit bien été l'héritier de son pere s'il n'eût pas eu de
frere, mais il n'est pas l'héritier de son frere de pere, tant que
celui-ci a une sœur de pere & de mere.

Si cependant le fils aîné n'avoit pas pris possession du fief de son
pere au temps de son décès, le puîné, à titre d'héritier de son pere,
auroit ce fief; mais si l'aîné a appréhendé la succession du pere, la
fille, quant au fief simple, préférera son frere cadet, parce que la
possession que le frere a eue du fief en rend sa sœur héritiere.
Cependant s'il y avoit dans une succession deux freres de pere, l'aîné
ayant succédé au fief simple, & l'ayant transmis par son décès à son
oncle frere de pere & de mere de son pere; après la mort de cet oncle
sans enfans, le cadet succéderoit au fief comme héritier de son oncle,
quoiqu'il ne fût que de demi-sang à son frere.

_REMARQUES._

(a) _Possessio fratris, &c. facit sororem hæredem._

Cette maxime est une suite de la Section 2 qui exclut les utérins
lorsqu'il y a des enfans de _sang entier_ ou germains du dernier
possesseur.[165] Cependant comme on concluroit peut-être de cette maxime
qui admet les filles à succéder aux Fiefs au préjudice des utérins ou
consanguins mâles, que les Loix recueillies par Littleton ne sont pas
aussi anciennes que je les prétends, parce que, selon Brussel, _les
filles n'ont été admises à succéder aux Fiefs[166] sous nos Rois de la
seconde & sous les premiers Rois de la troisieme race, qu'à défaut de
mâles, tant de la ligne directe que de la collatérale_. Je vais établir
que le droit des filles à la succession aux grands _Bénéfices_, à défaut
de mâles plus proches qu'elles, est bien antérieure aux époques qu'on a
jusques ici données à l'établissement de ce droit; & que la faculté
qu'ont eue les filles de succéder dans la suite _aux Fiefs_ ne
s'étendoit pas encore à tous les Fiefs indistinctement au commencement
du dixieme siecle.

[Note 165: Elle contient aussi le droit de représentation.]

[Note 166: Brussel, c. 7, Tome 1, pag. 89. Il est bon de se rappeller
que cet Auteur & M. de Montesquieu donnent toujours aux Bénéfices le nom
de _Fief_.]

Les Bénéfices de dignité n'ont été rendus héréditaires que sous Charles
le Chauve en 877;[167] & déjà les filles avoient succédé à des
Bénéfices: un seul exemple nous rendra raison de cet usage.

[Note 167: Espr. des Loix, L. 31, c. 25, pag. 187. _Capit. Carol. Calvi
apud Carisiacum._ Art. 3. Balus. 2e Vol.]

En 793 Charlemagne avoit investi Guillaume, surnommé Court-Nez,[168] de
la Principauté d'Orange à titre héréditaire, & Hélimbruge sa fille lui
succéda.[169] Il n'y avoit point alors d'autre Loi qui admît les filles
aux successions à défaut de mâles que la Loi Salique. Hélimbruge ne fut
donc admise à celle de son pere qu'en vertu de cette Loi.

[Note 168: Abregé des grands Fiefs.]

[Note 169: En l'an 860 ou environ.]

Cette conséquence paroît d'autant plus certaine que depuis le
commencement de la Monarchie jusqu'à Charlemagne, tous les dons faits
par les Rois à perpétuité avoient toujours suivi les regles prescrites
par la Loi Salique pour la succession aux Aleux,[170] & que depuis 877,
temps auquel les Bénéfices sont devenus patrimoniaux, il n'y a plus eu
une seule Province où les filles ayent été privées des successions aux
Bénéfices par des mâles d'un dégré plus éloigné.

[Note 170: On en trouve la preuve dans la Formule de Marculphe, citée
sur la Sect. 1re. _Ut ipse & posteriores_, &c.]

Il est vrai que Brussel[171] observe que la succession de Guillaume V,
Comte de Toulouse, échut à Raimond son frere, quoique le premier eût
laissé une fille; mais cet Auteur n'a pas fait attention, 1er que
Raimond succéda à Guillaume IV en 1091,[172] & non à Guillaume V, qui ne
mourut qu'en 1126, sans postérité; 2e. Le pays de Toulouse avoit
toujours suivi, avant sa réunion aux Domaines de nos Rois, la Loi des
Wisigoths, Loi qui faisoit succéder les femmes à la Couronne.[173]

[Note 171: Brussel, C. 7, L. 1, pag. 89. M. de Montesq. le copie, L. 31,
c. 33. Espr. des Loix, pag. 209.]

[Note 172: Abregé des grands Fiefs.]

[Note 173: Espr. des Loix, L. 18, c. 22, pag. 172, Tom. 2.]

Or il n'est pas possible de concevoir comment, après cette réunion, la
Loi des Wisigoths auroit été abrogée à l'égard du Gouvernement de
Toulouse, sur-tout après qu'il avoit été rendu héréditaire, puisqu'il
étoit alors d'un usage général en France que les filles succédassent à
tous les autres Bénéfices de pareille espece.

On voit, en effet, en 905[174] Attalane hériter du Comté de Mâcon,
quoiqu'elle eût deux cousins germains, Gisalbert Comte de Châlons, &
Manassez Comte de Dijon; Hermangarde succéder au Duché de Bourgogne en
952; Gerberge sa fille en 955; enfin Almodis devenir Comtesse de la
Marche en 1032 par le décès de son frere Bernard, par préférence à son
cousin fils d'Elie, Comte de Périgord.

[Note 174: Abregé Chronolog. des grands Fiefs.]

Si donc Philippie n'a point succédé au Bénéfice de Guillaume IV son
pere, il ne faut point l'attribuer à ce qu'elle n'en avoit point le
droit; mais plutôt à ce qu'étant mineure, Raimond son oncle, Prince
très-courageux, qui jouoit un grand rôle parmi les Croisés, trouva des
facilités pour s'emparer de ses Etats. Aussi après la mort de Raimond,
Philippie fit revivre son droit. Bertrand, fils de Raimond, ne succéda
point à son pere; & Bertrand, second du nom, à son retour de la
Terre-Sainte, n'obtint le Comté que parce que Guillaume V, veuf de
Philippie, n'avoit eu d'elle aucuns enfans.

Loin donc que Brussel dût s'appuyer sur ce qui s'étoit passé à l'égard
de Philippie pour prétendre que le même usage subsistoit en France pour
tous les autres Bénéfices; il auroit dû conclure, au contraire, de
l'exemple même de Philippie, que cette exclusion n'avoit pas lieu, & que
ce n'avoit été qu'en violant la Loi générale que Raimond avoit exclu
cette Princesse de la succession de son pere.

Du même principe qui appelloit les filles à la succession des Bénéfices
donnés en propriété (parce qu'en ce cas le fisc ne s'y étant rien
réservé, ils se trouvoient compris dans la classe des Aleux) il
s'ensuivit que dès que les hommes libres eurent fait ériger leurs Aleux
en Fiefs[175] par les Seigneurs, leurs filles en hériterent.

[Note 175: Ceci eut lieu après l'an 847. _Voyez_ deuxieme Remarque,
Sect. 1.]

Mais il n'en fut pas de même à l'égard des Fiefs créés par les
Seigneurs, & démembrés ou de leurs propres Aleux, ou de leurs Bénéfices.
Les filles ne furent admises à la succession des Fiefs de cette derniere
espece que lorsque la condition en étoit exprimée en l'Acte
d'inféodation, comme je le dirai sur le Chapitre _de Fée tail_. Ceci
fournit une nouvelle preuve de ce que les Loix Angloises viennent des
François: car si ces Loix fussent nées en Angleterre, elles ne se
seroient point écartées des moeurs anciennes au point d'exclure de la
succession aux Fiefs, en certains cas, les femmes qui de tout temps
avoient été jugées capables en Angleterre non-seulement de porter les
armes, mais même de commander les armées.[176]

[Note 176: Il y a apparence que les femmes n'ont eu droit au Trône
d'Angleterre que par abus. Les femmes des premiers Bretons, selon
Tacite, _Vie d'Agricola, & L. 12 & 14 de ses Annales_, obtenoient le
commandement des Troupes; mais cet Auteur ne dit pas qu'aucunes ayent eu
l'Empire, _Neque enim sexum in imperiis discernunt_, ne s'entend ici que
de l'office de Général pour lequel on ne faisoit point distinction de
sexe, _solitum quidem_, ajoute Tacite, _Britannis fæminarum ductu
bellare_. En effet, Bondouique, à l'occasion de laquelle il rapporte les
moeurs des Bretons, n'étoit pas leur Reine, comme Duchêne, Hist.
d'Angleterre, L. 3, p. 143, le suppose; elle étoit seulement issue de
sang royal, _generis regii_. Toutes les femmes de cette Nation étoient
exercées comme elle aux armes, & les femmes des Germains ne le cédoient
point en cela à celles des Bretons. Tacite rapporte plusieurs traits de
bravoure des premieres: elles assistoient aux combats; on les donnoit en
ôtage; on les consultoit sur les affaires d'Etat; mais à l'exception des
Peuples appellés _Sitones_, aucuns ne les élevoient au Trône.]

Au reste, par ce que je viens de dire, il est aisé de concevoir que
l'hérédité des Bénéfices n'a point été la source de la faculté que les
filles ont eu d'y succéder, mais que la Loi Salique leur ayant de tout
temps accordé cette prérogative à l'égard des Aleux à défaut de
successeurs mâles plus proches qu'elles du défunt,[177] tous Bénéfices,
dès qu'il y en a eu de patrimoniaux, ont dû être assimilés aux Aleux,
conséquemment soumis à la Loi qui régissoit cette sorte de Biens. Cette
Loi a dû conserver encore son empire sur les Fiefs formés de l'Aleu du
vassal; mais elle n'a pu avoir son application à des Fiefs dont
l'établissement n'avoit eu pour principe que la bienfaisance des
Seigneurs. Aussi Littleton, dans le Chapitre suivant, fait-il de la
distinction _entre le Fief simple ou absolu & le Fief conditionnel_.
Tous les enfans du possesseur héritent du premier quel que soit leur
sexe; le mâle n'y a de préférence qu'en dégré égal, & il ne peut être
privé de cette préférence que par un dérogatoire clairement exprimé lors
de la concession. Au second, ce n'est ni le mâle ni la femelle qui
succede par préférence, c'est le sexe que le Seigneur a désigné. La
succession du _Fief simple absolu_ n'est bornée que par l'extinction de
la ligne du vassal; _celle du Fief conditionnel_ ne va point au-delà du
dégré, ou de la ligne, ou du sexe fixé par le Seigneur.

[Note 177: Voltaire, Hist. Univers. _Usages du temps de Charlemagne_,
paroît ignorer que la Loi Salique admettoit les filles aux successions à
défaut de mâles, & en conséquence il dit qu'on ne pouvoit déroger à
cette Loi qu'en réservant les filles à partage de la maniere exprimée en
la Formule 2 de Marculphe. Cette Formule n'avoit lieu que lorsqu'il y
avoit des freres, elle étoit inutile quand il n'y en avoit pas; les
filles alors succédoient de droit. Ceci est démontré par la Formule 12
de Marculphe, L. 2, la 49e de l'Appendix de cet Auteur, & encore par ce
que Grég. de Tours, L. 9, c. 33, rapporte de la fille d'Ingeltrude, à
qui on ajugea la quatrieme partie des biens de son pere, sa mere & ses
neveux, fils de son frere, s'étant restrains aux trois autres parts.]

Si M. de Montesquieu avoit connu cette distinction _entre le Fief absolu
& le conditionnel_, ainsi que la différence de ces Fiefs avec le
Bénéfice, il n'auroit pas dit[178] _que les Fiefs ont passé aux enfans,
& par droit de succession, & par droit d'élection; que chaque Fief a été
comme la Couronne, électif & héréditaire_. Il auroit reconnu dans le
Fief absolu & héréditaire un Aleu qui, devenu Fief, avoit conservé le
droit d'hérédité de tous temps inhérent aux Aleux: il auroit reconnu
dans le Fief conditionnel qu'il a cru électif, un Fief qui
originairement faisoit partie du domaine d'un Seigneur, & dont il avoit
arbitrairement restraint ou étendu la succession. Il auroit vu que la
succession à la Couronne avoit commencée par être élective,[179] & que
son dernier état a été celui où elle est restée héréditaire, au lieu que
les Bénéfices n'ont jamais été électifs, mais d'abord amovibles,[180]
ensuite viagers, enfin patrimoniaux. Les Fiefs, au contraire, dès leur
premiere institution, furent ou héréditaires à perpétuité, ou
réversibles à défaut d'héritiers du sexe auquel les Seigneurs avoient
accordé la succession, selon que ces mêmes Fiefs étoient formés du
propre du vassal ou du propre du Seigneur.

[Note 178: Espr. des Loix, c. 29, 4e vol. pag. 198.]

[Note 179: Cette élection étoit une transgression du droit de l'aînesse.
_V_. Remarque sur la Sect. 5.]

[Note 180: Il est dangereux de comparer la succession à la Couronne avec
les successions aux Bénéfices; car en suivant cette comparaison, il
faudroit supposer que parce que les Bénéfices ont été _amovibles_, la
Couronne l'a aussi été, &c.]

L'économie des Fiefs, telle qu'elle se trouve dans les Loix Angloises
bien entendues, auroit encore indiqué à l'Auteur de l'Esprit des Loix la
raison de ce que _la perpétuité des Fiefs s'est établie plutôt en France
qu'en Allemagne_.[181]

[Note 181: Espr. des Loix, L. 30, pag. 199.]

En France, les Fiefs provenus d'Aleux ne cessoient point d'être soumis à
la Loi Salique. En Allemagne, cette Loi qui rendoit en France les Aleux
successifs à perpétuité, n'étoit point connue; tous les Fiefs y tiroient
donc leur existence de la concession du Seigneur, & les conditions de
cette concession étoit l'unique regle à consulter pour y succéder.
Enfin, si M. de Montesquieu eût eu sous les yeux les anciennes Coutumes
Neustriennes, que Littleton nous a conservées, il ne se seroit pas borné
à copier Brussel pour soutenir que la Loi générale qui appelloit les
filles à la succession des Bénéfices ne remontoit point au-delà du
douzieme siecle.[182]

[Note 182: Espr. des Loix, L. 30, c. 33, pag. 209.--M. de Montesquieu
dit que la fille de _Guillaume V, Comte de Toulouse, ne succéda pas à la
Comté_, & que dans la suite, c'est-à-dire en 1135, Mathilde succéda à la
Normandie; mais 1er Guillaume V mourut sans enfans; 2e si, au lieu de
Guillaume V, M. de Montesquieu a voulu parler de Guillaume IV, c'est une
autre erreur: il laissa une fille qui épousa Guillaume V, lequel, plus
de trente ans avant que Mathilde ait gouverné la Normandie, remit
Philippie en possession de la Comté dont Raimond IV son oncle s'étoit
emparé.]


*SECTION 9.*

*Et est a savoir que ce parol (enhéritance) nest pas tantsolement
entendue lou home ad terres ou tenements per discent denheritage; més
auxy chescun fée simple ou taile que home ad per son purchase puit estre
dit enhéritance, pur ceo que ses heires luy purront inhériter. Car en
brief de droit que home portera de terre que fuit de son _purchase
demesne_, le _brefe_ (a) dira: _quam clamat esse jus & hæreditatem
suam._ Et issint sera dit en divers auters briefs (b) ou home ou feme
portera de son purchase demesne; come appiert per le Regitre.*

SECTION 9.--_TRADUCTION._

Le terme d'_enhéritance_, ou d'hérédité, ne s'applique pas seulement aux
terres échues par succession, mais encore à tout fief simple ou
conditionnel qui a été acquis; c'est pourquoi dans _le Bref de droit_
qu'on obtient pour des terres qu'on a acquises, il est dit que le
possesseur _terram clamat, quasi jus & hæreditatem suam_. On trouve les
mêmes expressions dans plusieurs autres Brefs contenus dans les anciens
Registres de Chancellerie, où il est question d'acquêts.

_REMARQUES._

(a) _Le Brefe dira.... & hæreditatem suam._

Quand on acquéroit un Fief absolu, formé d'un Aleu, l'ordre d'y
succéder, établi dans la famille du vendeur, se perpétuoit en celle de
l'acquereur.[183] L'hérédité du fonds étoit donc l'objet de la vente
comme le fonds même, & on disoit alors que c'étoit une vente
_d'héritage_, pour la distinguer de la vente du simple usufruit.

[Note 183: Lib. _de Feudis_, tit. 89.]

(b) _Briefs._

C'étoit des Lettres du Prince, sans lesquelles on ne pouvoit intenter;
sous les Ducs de Normandie, aucunes actions. Littleton nous donnera[184]
dans la suite le modèle de plusieurs Brefs, dont la forme a été
conservée chez les Anglois dans les Registres de la Chancellerie, & qui
sont les mêmes que ceux qu'on trouve indiqués dans le Chap. 93 de
l'ancien Coutumier de Normandie, & dans ceux qui y traitent de _nouvelle
Dessaisine, de Surdemande, de Fief & de Ferme_, &c.

[Note 184: _Voyez_ Sect. 76.]


*SECTION 10.*

*Et de tiels choses de queulx home poit aver un manuel occupation,
(a) possession ou resceit, si come de terres, tenements, rents &
_hujusmodi_; la home dira en _count countant_, en _plée pledant_, (b)
que un tiel fuit seisie en son demesne come de fée. Més de tiels choses
que ne gisont en tiel manuel occupation, &c. Si come de _adwouson
d'Eglise_, (c) & _hujusmodi_, là il dira que il fuit seisie come de
fée, & en Latin il est en lun cas, _quod talis seisitus fuit, &c. in
dominico_, & en lauter, _quod talis seisitus fuit ut de feodo._*

SECTION 10.--_TRADUCTION._

Lorsqu'il s'agit de plaider ou de se présenter _en Court_ au sujet d'une
_occupation manuelle_, c'est-à-dire, pour Terres, Manoirs, Rentes ou
pour toute autre espece de Biens qui produisent des fruits, un revenu,
ou qu'on peut occuper; le demandeur doit dire qu'il en a le domaine
comme d'un fief; mais si l'objet en litige ne consiste ni en recette
ni en culture, mais en honneurs, tels qu'un patronage & autres choses
semblables, il dira qu'il en jouit _à titre de fief_ & non pas qu'il en
a le domaine: ce qui s'exprime ainsi en Latin pour le premier cas, _quod
talis seisitus fuit in dominico suo ut de feodo_; & pour le second, par
ces mots, _quod talis seisitus fuit ut de feodo_.

_REMARQUES._

(a) _Manuel occupation._

Les Seigneurs qui n'avoient pas autant de fonds que les autres à
inféoder, pour se procurer des Vassaux, donnoient à titre de _Fief des
honneurs_, des droits incorporels qui ne formoient point un _Manuel
occupation_; tels étoient le Patronage d'une Eglise, le droit de Chasse,
&c.[185] Or, pour distinguer ces Fiefs des autres qui avoient pour objet
un fonds ou une rente affectée sur un fonds; on disoit à l'égard des
premiers, dans les actes judiciaires, qu'un tel possédoit, _comme Fief_,
tel privilége, &c.; & en parlant des autres, que le tenant possédoit
_en son domaine à titre de Fief_, telle rente ou telle terre.

[Note 185: Brussel, pag. 42, 1er vol. _Cujas, de Feud. præm._ col. 1798.
_Gallis aliud est_ tenir Fiefs, _aliud_, tenir en Fiefs.]

(b) _Plée, pledant, counte, countant_, &c.

Les assemblées, où nos premiers Rois conféroient avec les Grands de
l'Etat sur les intérêts de la Nation, ont été long-temps appellés
Plaids, _placita_:[186] de-là ce nom a passé aux assemblées où les
Comtes rendoient la Justice,[187] & à la Jurisdiction exercée par les
_Avoués_ ou _Avocats_ des Monasteres.[188] Voyez ce que je dis des
_Plaideurs & Conteurs_, Section 196.

[Note 186: Flodoard, _in vitâ Ludovici Pii_. Aimoin, L. 4, c. 109.]

[Note 187: _Ut liberius possint fieri placita à Comitibus._ Leg.
Longobard. Tit. _de Feriis_.]

[Note 188: _Si in prædictâ villâ placitare voluerit advocatus, ut non
pluribus quam triginta equis ad placitandum veniat. Naucler, in Donat.
Monasterii Ulmensis._]

(c) _Advvouson d'Eglise._

_Advvouson d'Eglise_, signifie le Patronage d'une Eglise: il vient du
latin _Advocatio_, parce que anciennement les Avocats ou Avoués des
Eglises étoient chargés de défendre les Causes des Eglises aux Plaids du
Comte, dans le district duquel elles se trouvoient situées. Les Evêques
ou Abbés des Monasteres les chargerent dans la suite de rendre la
Justice à leurs Vassaux & de les conduire à la guerre. En reconnoissance
ils leur attribuerent certains droits sur leurs propres Domaines ou sur
les fonds qui relevoient d'eux. Dans une Donation citée par Naucler,
l'Avoué d'un Monastere pouvoit avoir trente chevaux lorsqu'il venoit y
tenir les Plaids;[189] l'Abbé étoit tenu de le traiter avec politesse &
décence, _decenter & honestè_, & de lui laisser le tiers de ce que les
Vassaux lui payoient durant les Plaids. Ces Avoués furent d'abord
choisis entre les plus puissans Seigneurs du canton, ensuite on donna
cet Office en _Fief_, enfin, il devint héréditaire: ce qui ne put avoir
lieu en Normandie, parce que toute justice s'y exerçoit au seul nom des
Ducs & par leurs propres Officiers.[190] Tout bienfaiteur d'une Eglise
retint donc en Normandie le nom d'_Avoué_, mais sans avoir le pouvoir de
Jurisdiction que les _Avoués_ avoient exercée sous la domination
Françoise.

[Note 189: D'Orléans, ouvert. des Parl. pag. 128.]

[Note 190: Brussel, page 814 & 815.]


*SECTION 11.*

*Et _nota_ que home ne poit aver auter pluis ample ou _pluis griender
estate_ (a) denhéritance que fée simple.*

SECTION 11.--_TRADUCTION._

Observez qu'on ne peut avoir d'hérédité plus assurée que celle du fief
simple.

_REMARQUES._

(a) _Pluis griender estate_, &c.

1er. Parce que le Fief simple absolu, est celui dont de droit la
succession est plus étendue.

2e. On ne peut l'aliéner sans le consentement du Seigneur.

3e. Il est exempt de redevances.


*SECTION 12.*

*Item purchase est appel la possession de terres ou tenements que home
ad per son fait ou per agréement, à quel possession il ne advient per
title de discent de nul de ses ancesters ou de ses cosins, més per son
fait de mesme.*

SECTION 12.--_TRADUCTION._

Le mot _purchase_ désigne tout fonds acquis ou substitué à l'acquéreur,
& auquel il n'a point succédé au droit de ses ancêtres ni d'autres
parens.



CHAPITRE II.

_DE FÉE TAIL._ (a)

_De Fief conditionnel, restraint ou abrégé._


*SECTION 13.*

*Tenant in fée tail est per force de le statude de West. 2, cap. 1. _car
devant l'dit statude touts enhéritances fuerent fée simple:_ (b) car
touts les _dones que sont spécifiés deins mesme le statude fuerent fée
simple conditional al common Ley_, (c) come apiert per le rehearsal de
mesme le statude, & ores per cel statude tenant en le tail est en deux
maners, cest a savoir tenant en tail général & tenant en tail spécial.*

SECTION 13.--_TRADUCTION._

On est tenant en Fief conditionnel depuis le deuxieme Statut de
Westminster, car avant ce Statut tous Fiefs étoient Fiefs simples. En
effet les Fiefs conditionnels, mentionnés dans ce Statut, y sont
appellés Fiefs simples suivant la commune Loi. On peut, pour s'en
convaincre, consulter le dispositif de ce Statut, où on distingue deux
sortes de tenures conditionnelles, l'une à condition générale & l'autre
à condition spéciale.

_ANCIEN COUTUMIER._

Echéance d'aventure par établissement, est quand le Fief revient à
aultres qu'aux hoirs de celui qui le tient par aulcun établissement qui
a été fait.

Echéance d'aventure par condition vient quand Fief est vendu ou baillé
par telle maniere que quand qui prend sera mort, il reviendra à celui
qui le baille ou à autre: si comme la condition est faite entre celui
qui le baille & celui qui le prend. Ce sont les Coutumes des échéances
qui anciennement ont été gardées en Normandie. C. 25.

_REMARQUES._

(a) _Tail_.

On trouve la définition de ce mot Sect. 18. Il vient du François
_tailler_, en Latin _scindere_, retrancher, restraindre, limiter.

(b) _Devant ledit Statude tous enhéritances fuerent Fée simple._

_Fée simple_ est ici pris dans un sens étendu,[191] comme le genre des
_Fiefs simples absolus_, dont il est traité dans le Chapitre précédent,
& des _Fiefs simples conditionnels_ qui sont l'objet de celui-ci.

[Note 191: _Here fée simple in takens in his large sense, including as
wel conditional, as absolute._ Coke, Comment. Sect. 9, 2e Remarq.]

Ces deux especes de Fiefs avant ce Statut, s'appelloient _Fiefs
simples_; parce qu'on donnoit ce nom à tous les Fiefs auxquels on
succédoit, quelque fût l'ordre & la maniere d'y succéder.

(c) _Car tous les dones que sont spécifiés deins mesme le Statude
fuerent Fée simple conditional al common ley._

Quoique le nom de _Fée simple_ fût commun tant aux Fiefs simples absolus
qui étoient héréditaires à perpétuité, qu'aux Fiefs dont la succession
étoit conditionnelle, il étoit cependant aisé de les distinguer
entr'eux. En effet, les premiers retenoient le nom de Fiefs simples, &
les autres joignoient à ce nom celui de conditionnels suivant la commune
Loi. Cette _commune Loi_ étoit celle que Guillaume le Conquérant
transmit aux Anglois, de donner en Fief, à telles conditions qu'on
vouloit, & de désigner dans la postérité du Tenant ceux qui
succéderoient à ce Fief. Elle étoit suivie en France avant Raoul à
l'égard de tous les Fiefs, autres que ceux qui étoient formés d'Aleux.
De-là chaque Seigneurie eut son droit particulier[192] jusqu'aux Regnes
de Philippe Auguste & de S. Louis, qui firent divers Réglemens pour
soumettre les Fiefs à des maximes uniformes: mais ces maximes ne
pénétrerent point en Angleterre, comme je l'ai dit sur la Section 3.
L'ancien usage de Normandie y fut toujours strictement observé; & le
Statut de Westminster loin de l'abroger ou de le changer, se borna à en
rendre la pratique plus aisée, en divisant en deux classes[193] toutes
les différentes conditions auxquelles on pouvoit inféoder, & en
déterminant le sens des clauses employées dans les précédentes
inféodations.

[Note 192: Brussel, L. 1, pag. 40, L. 2, c. 23, pag. 319, & L. 3, c. 13,
pag. 873.]

[Note 193: _Tail général_, _Tail spécial_.]

Selon le dispositif du Statut de Westminster.[194] _Voluntas donatoris
in Chartâ doni manifestè expressa observetur._ Ainsi il ne borne pas la
volonté des Seigneurs, mais il veut qu'elle soit claire, manifeste, sans
ambiguité.

[Note 194: Coke, Chap. _of Tail_, Sect. 16.]

Basnage[195] n'ayant point consulté ce Statut, a avancé qu'avant qu'il
eût lieu, _toutes enhéritances étoient Fées simples_, c'est-à-dire,
selon lui, _Fiefs héréditaires_, & qu'ainsi les Fiefs conditionnels ne
furent établis qu'après ce Statut. Mais outre que le texte de Littleton
porte au contraire que toutes _inhéritances spécifiées dans le Statut
étoient données auparavant en Fée simple conditionnelle_, & que dans les
Chapitres de _Tenure par copie_, on trouve des _Fiefs viagers ou à
volonté_, dont le Statut ne parle pas. Une réflexion toute naturelle
devoit faire appercevoir à Basnage son erreur, car si, suivant le
Statut, l'ordre des successions aux Fiefs eût été fixé, déterminé,
auroit-on fait une loi pour rendre l'ordre de succéder moins certain?
D'ailleurs en consultant l'histoire, ne voit-on pas qu'avant la conquête
de l'Angleterre par Guillaume, il y avoit en Normandie non-seulement des
Fiefs conditionnels, mais que tous ceux qui provenoient de Bénéfices
étoient réversibles aux Seigneurs par l'inexécution des clauses de la
Cession? Entr'autres exemples, il y en a un qui me paroît décisif, c'est
la Chartre donnée par Guillaume de _Talou_ ou d'Arques, frere du
Conquérant, en faveur de l'Abbaye de Fécamp en 1047.[196] _Porro_, y
est-il dit, _goselinus parvi-pendens convenientiam cum Abbate &
fratribus habitam; beneficium acceptum non solum non auxit, sed etiam ad
nihilum adegit & suis hominibus contra Statutam pactionem distribuit &
igitur reddens Deo Trino injustè subductam possessionem à
prædecessoribus collatam, possideatur a suis servis in sempiternum._

[Note 195: 1er Vol. pag. 144, édit. de 1709.--Basnage se trompe encore
lorsqu'il dit par l'Art. 337 que les Anglois donnoient le nom de _Fée
tail_ aux Fiefs dont l'aîné héritoit seul.]

[Note 196: On emploie dans cette Chartre le nom de _Bénéfice_, parce que
les Bénéfices Laïcs, comme les Biens aumônés aux Eglises, ne pouvoient
originairement être aliénés à perpétuité, & qu'on désignoit les uns &
les autres par le même nom: nom que les Biens Ecclésiastiques ont
conservé, même après qu'ils ont été distingués des Bénéfices Laïcs, par
le privilége accordé à ceux-ci de pouvoir être cédés à titre patrimonial
& héréditaire. _Voyez_ Formul. 6. de Marculph. L. 2, & _ibid._ 1er
Form.]

Cet usage de rappeller le Possesseur aux conditions qu'il avoit agréées
en acceptant le fonds, se concilioit parfaitement avec les motifs qui
avoient donné l'être aux Fiefs.

Charlemagne ayant, ainsi que je l'ai déjà dit, commencé vers la fin du
huitieme siecle à accorder des Bénéfices à quelques hommes libres, leur
permit à tous en 806, de se recommander pour en obtenir. Le Traité de
_Mersen_, comme je l'ai aussi observé, dans la vue de rétablir les
Seigneurs dans le droit de Jurisdiction qu'ils avoient exercé sur tous
les hommes libres au commencement de la Monarchie, permit en 847 à
ceux-ci de soumettre leurs Aleux ou à la Jurisdiction du Roi, ou à celle
des Seigneurs; mais cette Constitution n'ayant pas rempli les vues des
Seigneurs, ils parvinrent, en 877, à obtenir de Charles le Chauve une
Loi qui rendit tous les Bénéfices de dignité héréditaires. Dès lors les
Seigneurs purent donner à perpétuité les fonds du fisc attachés à leurs
Bénéfices, ou ne les donner qu'à vie, ou en limiter la succession à la
ligne des mâles, ou enfin inféoder à des conditions plus ou moins
avantageuses, selon les dispositions de ceux qui s'y assujettissoient.
Telle est la source de cette variété infinie qu'on trouve entre les
redevances stipulées dans les Chartres des dix & onzieme siecles. Ainsi
les grands Bénéfices devenus héréditaires, les Fiefs provenus d'Aleux &
assujettis aux Seigneurs par l'hommage seulement, ou ceux qu'ils
donnerent à perpétuité suivirent tous, quant à la maniere d'y succéder,
la Loi Salique, qui avoit toujours réglé la succession aux Aleux.[197]
Quant aux autres Fiefs, l'ordre de leur succession dépendit des
conventions faites lorsqu'on les avoit obtenus; ceci conduit
naturellement à observer une différence bien essentielle entre les
Bénéfices & les Fiefs. Les Bénéfices ont été tous amovibles, ou
tous viagers dans le même-temps, ou tous dans le même-temps
héréditaires;[198] au lieu que les Fiefs ont été en même-temps les uns
patrimoniaux, les autres bornés & restraints quant à l'hérédité: d'où il
faut conclure que si on partoit des regles établies à l'égard des
Bénéfices, comme si elles étoient relatives aux Fiefs, pour rendre
raison de certains évenemens de l'Histoire ou de la Jurisprudence des
neuf ou dixieme siecles, on attribueroit souvent à ces évenemens des
causes ou des motifs qui leur seroient absolument étrangers. Il n'y a
cependant pas un seul des Auteurs qui ait traité des Fiefs, auquel on ne
puisse reprocher cette faute, j'aurai plus d'une occasion d'en
convaincre.

[Note 197: On ne s'est écarté de la Loi Salique, comme je l'ai dit dans
ma Remarque sur la Sect. 3, qu'à l'égard du retour du Fief patrimonial
aux ascendans; aussi cela a-t'il été réformé dans la suite.]

[Note 198: _Dans les premiers temps plusieurs Fiefs étoient aliénés a
perpétuité, mais c'étoient des cas particuliers; les Fiefs en général
conservoient toujours leur propre nature._ M. de Montesquieu, Espr. des
Loix, L. 31, c. 28, pag. 193, L. 31. Cet Auteur, sous le nom de _Fiefs_,
parle ici des _Bénéfices_. Dans des temps où la puissance des Seigneurs
étoit redoutée du Souverain, il n'avoit garde de les traiter
inégalement, c'est-à-dire, de donner à l'un à vie ce qu'il auroit
accordé en propriété à d'autres. Au lieu que les Seigneurs en inféodant
ne risquoient rien à différencier les conditions. Un vassal auquel ils
donnoient à vie ou à temps étoit toujours plus avantagé qu'un homme
libre, qui, en faisant convertir son Aleu en Fief, n'en conservoit
l'hérédité qu'en cessant d'être libre.]

En prenant Littleton pour guide, on est à l'abri d'une semblable
méprise.

Si la France se trouve divisée en une infinité de petites Seigneuries
après le regne de Charles le Chauve; si chacune de ces Seigneuries a sa
Cour particuliere; si les Rois se privoient d'y envoyer des
_Commissaires_ pour examiner comment on y jugeoit; si les établissemens
de S. Louis ne furent point adoptés par les Seigneurs; si, en un mot, il
n'y avoit point alors deux Seigneuries gouvernées par la même loi,[199]
on n'a pas besoin, pour découvrir le motif de tout cela, de recourir _ni
aux divers évenemens des combats judiciaires_, ni à la diversité des
usages produits par le mélange des _Loix personnelles avec les Loix
territoriales_.[200] En consultant Littleton, on apperçoit tout d'un
coup, 1er. Que chaque Seigneur étant maître de la condition du Vassal,
auquel il accordoit en Fief une partie de son domaine, ce Seigneur étoit
nécessité d'avoir un dépôt particulier du titre de l'inféodation, dont
l'accès fût toujours libre au Vassal: 2e. Que les conditions une fois
agréées par le Seigneur & par le Vassal, elles devenoient une Loi que
les _Missi dominici_ n'auroient pu régulierement ni réformer ni
contredire: 3e. Que les établissemens de S. Louis contenant des maximes
générales, il y auroit eu une injustice criante à s'en servir pour
prononcer sur des conditions, que par des vues particulieres, & pour
leur profit réciproque le Seigneur & le Vassal s'étoient volontairement
& respectivement imposées.

[Note 199: Espr. des Loix, L. 28, c. 9, 3e Vol. pag. 288, c. 45, pag.
401, L. 28, c. 12, pag. 294.]

[Note 200: Espr. des Loix, _ut suprà_.]


*SECTION 14.*

*Tenant en tail général est lou terres ou tenements sont donés a un home
& a ses heires de son corps engendrés, en ceo case est dit général tail,
pur ceo que quelcunque feme que tiel tenant espousa (sil avoit plusieurs
femes per chescun de eux il ad issue) uncore chescun de les issues per
possibilitie, poit en hériter les tenements per force del done, pur ceo
que chescun tiel issue est de sa corps engendré.*

SECTION 14.--_TRADUCTION._

On entend par tenement _à tail_ ou condition générale celui auquel un
Seigneur a cédé des terres pour lui & pour les enfans sortis de lui. En
ce cas la condition est générale, parce que de quelques femmes qu'il ait
des enfans, ces enfans & tous leurs descendans, jusqu'à l'extinction de
leur ligne, succéderont auxdites terres.


*SECTION 15.*

*En mesme le maner est lou _terres ou tenements sont donés a un feme &
a ses heires de sa corps issuants_, (a) coment quel avoit divers barons,
uncore lissue que el poit aver per chescun baron poit en hériter come
issue en le taile, per force de tiel done, & pur ceo que tiels dones
sont appellés général taile.*

SECTION 15.--_TRADUCTION._

De même si l'on a cedé à une femme des terres pour elle & pour les
enfans qu'elle aura. Quoiqu'elle ait successivement plusieurs maris, les
enfans qui en naîtront & les descendans de ces enfans succéderont à leur
mere comme compris dans la condition; c'est pourquoi l'on appelle cette
condition, générale.

_REMARQUES._

(a) _Terres dones a un feme & a ses heires de sa corps_, &c.

Sous la premiere Race, & au commencement de la seconde, les Seigneurs
inféodoient seulement ou à des hommes nobles & revêtus d'emplois
militaires,[201] ou aux hommes libres, à la charge d'aller à l'armée en
personne. Ce ne fut qu'après qu'il fut permis à ces Seigneurs d'ériger
les Aleux en Fiefs; que les hommes libres, en dénaturant ainsi leurs
propriétés, obtinrent le privilége d'envoyer à l'armée des gens à leur
solde pour faire le service qu'ils devoient:[202] & dès-lors il n'y eut
plus de prétexte pour refuser aux femmes des _Fiefs_ avec la même
faculté.[203]

[Note 201: _Casu contigit Principes cum militibus acerbè contendere_,
&c. Const. de Charles le Gros en 888.]

[Note 202: Du Haillan, de l'état des Offi. de Fran. L. 3, pag. 125.]

[Note 203: _Fœminæ in feudum si sit muliebre, vel nisi ita convenerit
nominatim dando feudo_, Cujas, L. 1. _de Feudis._ col. 1818.]

Il n'en a pas été de même des _Bénéfices_: avant qu'ils eussent été
déclarés héréditaires, les femmes succédoient à défaut de mâles à ceux
que le Roi accordoit quelquefois à perpétuité; mais on n'a point
d'exemple de Bénéfices donnés directement par le Roi à des femmes, avant
ni même après le Capitulaire de[204] Charles le Chauve en 877.

[Note 204: C'est par ce Capitul. que l'hérédité des Bénéfices a été
rendue générale. _Voyez_ Remarques Sect. 13.]


*SECTION 16.*

*Tenant en tail spécial est lou terres ou tenements sont donés a un home
& a sa feme & a ses heires de touts deux corps engendrés; en tiel case
nul poet inhériter per force de ledit done, forsque ceux qui sont
engendrés per enter eux deux, & est appel le spécial tail, pur ceo que
si la feme devi & il prent auter feme & ad issue, lissue del second feme
ne sera jamais inhéritable per force de tiel done, ne auxy lissue del
second baron, si le primer baron devie.*

SECTION 16.--_TRADUCTION._

On tient _a tail_ ou condition spéciale lorsque les terres sont cédées
au mari, à la femme & aux enfans par eux engendrés, car il n'y a en ce
cas que les enfans sortis de leur mariage qui puissent leur succéder, &
on appelle cette cession _à condition ou tail spécial_, parce que si le
mari prend une autre femme, ou que la femme passe à de secondes nôces,
les enfans sortis de ces seconds mariages ne succedent point aux terres
données à la susdite condition.


*SECTION 17.*

*En mesme le maner est lou tenements sont donés per un home a un auter
oue un feme que est la file ou cousin _al donour en frank mariage_, (a)
lequel done ad un enhéritance per ceulx parols (en frank mariage) a ceo
annexe, coment que ne soit expressement dit, ou _reherce_ en le done,
c'est a savoir que les donées averont les tenements a eux & a lour
heires per enter eux deux engendrés. Et ceo est dit espécial taile, pur
ceo que lissue del second feme ne poit inhériter.*

SECTION 17.--_TRADUCTION._

 On doit encore entendre la tenure _a tail_ ou condition spéciale au cas
où quelqu'un donne en franc mariage à sa fille ou à sa parente une
terre; car alors les enfans sortis de l'homme & de la femme donataires
du franc mariage peuvent seuls en hériter. Il suffit que ces termes, _Je
donne en franc mariage_, soient employés dans le Contrat, afin que les
enfans qui proviendront des deux conjoints ayent droit de succéder seuls
aux fonds donnés. La clause que ces fonds passeront à ces enfans, à
titre d'hérédité, est inutile, le mot de _franc mariage_ y supplée.

_REMARQUES._

(a) _Al donour en frank mariage._

Bracton[205] & Glanville distinguent deux sortes de dons faits aux
filles en faveur de mariage: l'un exempt, l'autre chargé de services. Il
est question dans notre Texte _du frank mariage_, c'est-à-dire, du don
fait à une fille ou à une sœur pour sa dot, en exemption de toute
espece de services.

[Note 205: Bracton, L. 2, c. 34 & 39, & L. 2, c. 7, n. 3 & 4.
_Maritagium est aut liberum aut servitio obligatum._ Glanville, L. 7, c.
18.]

L'ancienne Loi des Allemands, Tit. 57, faisoit aussi distinction entre
le mariage franc & celui qui ne l'étoit pas: voici ce qu'elle
portoit.[206] Si un pere ne laisse que deux filles, elles partagent
également ses biens; mais si une de ces filles épouse un homme libre
comme elle, & l'autre un _Colon_ du Roi ou d'une Eglise, celle qui aura
contracté mariage avec son égal, succédera seule à l'Aleu de son pere, &
ne partagera avec sa sœur que les autres biens.

[Note 206: _Si duæ sorores absque fratre relictæ post mortem patris
fuerint; ad ipsas hæreditas paterna pertingat si una nupserit cœquali
libero, alia autem nupserit aut Colono Regis aut Colono Ecclesiæ; illa
quæ illi libero nupsit sibi cœquali teneat terram patris, res autem
alias equaliter dividant. Illa quæ Colono nupsit non intret in portionem
terræ, quia sibi non cœquali nupsit._ _Collect. Balusii_, Tom. 1, Col.
72.]

Après que l'homme libre eut eu la faculté de changer son Aleu en Fief,
on continua de reconnoître un mariage franc: mais au lieu que par la Loi
des Allemands, la franchise du mariage se rapportoit uniquement à l'état
de la personne qu'une fille épousoit; par celle des Fiefs, cette
franchise fut fondée tant sur la qualité de l'époux que sur celle des
biens dotaux de la femme.

Tout homme possesseur d'un Fief, se regardant comme de meilleure
condition que ceux qui n'en possédoient pas, ou qui n'avoient que des
fonds allodiaux; lorsque la fille d'un Propriétaire de Fief épousoit un
homme de cette derniere classe, le pere de la fille le chargeoit des
services auxquels il étoit lui-même tenu envers son Seigneur pour la
Terre qu'il donnoit en dot;[207] & l'homme sans Fief s'estimoit heureux
d'obtenir, par cet arrangement, la protection d'un Seigneur. Au
contraire, lorsque l'homme de Fief prenoit pour gendre un homme qui en
possédoit déjà, le pere l'affranchissoit de tout service dû par la Terre
cédée à titre de dot, & il restoit sujet à s'en acquiter, parce qu'il
n'auroit pas été juste que la condition de ce gendre eût empiré par son
mariage, ce qui seroit arrivé si les services qu'il devoit pour son
propre Fief eussent été doublés par ceux qui étoient attachés aux fonds
dont sa femme étoit dotée. Les Seigneurs étoient bien intéressés à
maintenir cet usage: si d'un côté il leur étoit indifférent d'être
servis par le pere ou par le gendre, lorsque celui-ci n'avoit point de
Fiefs en propre; leurs droits auroient pu d'un autre côté souffrir de ce
que le pere se seroit déchargé d'une partie de ses services sur un
gendre, qui lui-même Propriétaire de Fiefs, auroit peut-être réussi par
sa propre autorité, ou par celle de ses Seigneurs, à se soustraire aux
services dûs pour les biens de sa femme.

[Note 207: _V._ Sect. 20, le pere pouvoit donner en faveur de mariage
une portion de son fief sans congé du Seigneur.]


*SECTION 18.*

*Et nota _quod hoc verbum talliatum idem est quod ad quamdam
certitudinem ponere vel ad quoddam certum hæreditatem limitare_. Et pur
ceo que est limit & mis en certaine, quel issue en héritera per force de
tiels dones, & come longuement lenhéritance en durera; il est appel en
Latin _feodum talliatum, id est, hæreditas in quamdam certitudinem
limitata._ Car si tenant in général tail morust sans issue, l'donor ou
ses heires poient entrer come en lour reversion.*

SECTION 18.--_TRADUCTION._

Observez que _hoc verbum talliatum idem est quod ad quamdam certitudinem
ponere, vel ad quoddam certum hæreditamentum limitare_. Et parce que
l'hérédité est spécialement limitée & restrainte à tels descendans & à
telle ligne du donataire, elle est appellée en Latin _feodum talliatum,
c'est-à-dire, hæreditas in quamdam certitudinem limitata_; car si un
possesseur de fonds _à tail_ ou condition générale mouroit sans enfans,
ces fonds retourneroient au Seigneur ou à ses héritiers.


*SECTION 19.*

*En mesme le maner est del tenant in spécial tail, &c. car en chescun
donne en le taile sauns pluis ouster dire, le reversion del fée simple
est en le donor. Et les donées & lour issues ferront al donor & a ses
heires autels services come le donor fait a _son Seignior prochein a
luy paramount, (a) for prises les donées in frank mariage_, les queux
tiendront quietment de chescun manner de service, sinon que soit _per
féaltie_ (b) _tanque le quart degrée soit passé_. (c) Et après ceo que
le quart degrée soit passé, lissue en le cinquieme degrée & issint
ouster lauters des issues après luy, tiendront del done ou ses heires
come ils teignont ouster come il est avant dit.*

SECTION 19.--_TRADUCTION._

Il en est de même de la tenure _a tail_ ou condition spéciale, &c.
car en toute cession _à tail ou à condition_, où ces seuls mots sont
employés, le fief est sujet à réversion, dès que le terme de la
condition est expiré; & tant qu'il subsiste, le tenant ou le possesseur
du fonds cédé fait, ainsi que ceux qui lui succedent en vertu de la
condition au Seigneur dont il releve, les mêmes services que ce Seigneur
doit lui-même à son Seigneur suserain. Il en est autrement de celui
qui a reçu des fonds _en franc mariage_, car ces sortes de fonds sont
exempts de tous services, & ne doivent que féauté jusqu'au quatrieme
dégré: dégré après lequel ceux qui y succedent les tiennent du donateur
par les mêmes devoirs & services qu'ils auroient dûs, si leur tenure
dans l'origine ne leur eût pas appartenu à titre de franc mariage.


*SECTION 20.*

*Et les degrées en frank mariage seront accompts à tiel manner; savoir
de le donor a les donées en frank marriage, le primer degrée, pur ceo
que la feme que est un des donées covient être file, soer ou auter
cousin a le donor. Et de les donées tanque a leur issue il serra accompt
le second degrée, & de lour issue tanque a son issue le tierce degrée, &
issint ouster, &c. & la cause est pur ceo que après chescun tiel done
les issues queux veignont de le donor, & les issues queux veignont de
les donées après le quart degrée passé de ambideux parties en tiel forme
dester accompt, poyent enter eux par la ley de Saint Eglise enter
marrie. Et que le donée en frank mariage serra dit le prime degrée de
les quart degrées, home poit veyer en un plée sur un _Breve de droit de
Garde_, (d) pag. 31. Ed. 3. Lou le pleder counta, que son tresaïel fuit
seisie de certaine terre, &c. & ceo tennust dun auter per service de
chivaler, &c. quel dona la terre a _un Rafe Holland_ ovesque sa soer en
frank marriage, &c.*

SECTION 20.--_TRADUCTION._

On comptera les dégrés en mariage de maniere que le donataire & le
donateur forment le premier dégré, car il convient que la femme à
laquelle le don a été fait soit ou cousine ou sœur du donateur. Le
second dégré comprendra les enfans du donataire; les petits enfans de ce
dernier seront au troisieme dégré, & ainsi du reste. La raison pour
laquelle après le quatrieme dégré on ne considere plus le don comme
jouissant du privilége _de franc mariage_, se tire de ce qu'au cinquieme
dégré les descendans du donataire & ceux du donateur peuvent se marier
ensemble. On en voit un exemple dans un Plaidoyer fait sous Edouard III,
en vertu d'un Bref de droit de Garde, où le demandeur exposa que son
trisayeul ayant été saisi d'une terre par quelqu'un qui la tenoit en
chevalerie, l'avoit donnée en franc mariage à sa sœur, en lui faisant
épouser _Rafe Holland_, &c. _V._ Stat. d'Ed. III, pag. 31.

_REMARQUES._

(a) _Seigneur paramont_, Seigneur au degré le plus élevé, _ou_ le
Seigneur Suzerain.

(b) _Féaltie._ Voyez Section 91.

(c) _Tant que le quart degrée soit passé_.

Lorsque la fille d'un possesseur de Fief épousoit un homme d'égale
condition, il se formoit naturellement un _parage_ entre le pere & la
fille. Ce n'étoit point pour se procurer un Vassal que ce pere donnoit à
cette fille une portion de son Fief, mais uniquement dans la vue de lui
transmettre, & à ses enfans, la noblesse de sa condition, & par-là, de
se les rendre pairs ou égaux.[208] Il auroit donc été contraire à cette
intention du pere, que sa fille, après sa mort, eût été exposée à voir
sa condition dégradée. Cependant elle se seroit trouvée dans ce cas, si
elle n'eût pas été exempte de services pour cette dot, jusqu'à ce que sa
postérité eût atteint le quatrieme degré; car il n'est pas impossible
qu'une Ayeule survive à ses petits enfans, ou du moins qu'elle les
marie. Or, si en les mariant elle eût été privée de leur donner _sa dot_
au même titre, qu'elle même l'avoit reçue, elle se seroit vue
dépouillée, en quelque sorte en leur personne, du privilége le plus
honorable de cette dot. Par ce motif, tout Fief donné en franc mariage
demeuroit donc exempt de services jusqu'à ce que la lignée de la
donataire fût parvenue au cinquieme degré. Dans ce dégré il n'y avoit
plus de parité de condition entre ses descendans & ceux du pere ou du
parent qui l'avoit dotée. L'origine que l'on tiroit d'une Trisayeule
s'oublioit d'ailleurs par la liberté qu'on avoit, suivant les Canons, de
rentrer dans sa famille en y contractant mariage après le quatrieme
dégré; en un mot, on regardoit cette famille parvenue à ce dégré comme
celle d'un étranger.

[Note 208: Loi des deux Sicil. L. 2, t. 2.--Chop. _de Feud. Andeg. & de
Doman. Franc._ pag. 197.]

(d) _Breve de droit de Garde._ Je parle des _Brefs_, Section 76.


*SECTION 21.*

*Et touts ceux tailes avandits sont spécifiés en le dit statude de
Westm. 2. Auxy sont divers auters estates en le taile, coment que ne
sont spécifiés per expresse parols in ledit estatude, més ils sont
prises per le équitie de ledit statude. Si come terres sont donés a un
home & a ses heires males de son corps engendrés, en tiel case son issue
male inhéritera, & le issue femal ne unques enhérita pas, uncore mesme
les auters tailes avantdits auterment est.*

SECTION 21.--_TRADUCTION._

Tout ce qui a été ci-devant dit des fiefs _à tail_ ou conditionnels, est
tiré du 2e Statut de Westminster. Il y a cependant encore d'autres fiefs
_à tail_ dont ce Statut ne parle pas: par exemple, si un homme prenoit
un fief pour lui & ses enfans mâles, les femelles n'y succéderoient
point; ce qui n'a pas lieu à l'égard des fiefs _à tail_ dont nous avons
précédemment parlé.


*SECTION 22.*

*In mesme le manner est si terres ou tenements soint donés a un home & a
ses heires females de son corps engendrés, en tiel case son issue female
luy inhéritera per force & forme de le dit done, & nemy issue male, pur
ceo que en tiels cases de dones faits en le taile, queux doient
enhériter, & queux nemy la volunt del donor sera observé.*

SECTION 22.--_TRADUCTION._

Il en est de même si le fief est donné à condition que les femelles
héritent, car les mâles ne pourront y succéder, parce qu'en fait de
fiefs conditionnels on ne peut s'écarter de la volonté du vendeur ou du
donateur.


*SECTION 23.*

*Et en le case que terres ou tenements sont donés a un home & a ses
heires males de son corps issuants, & il ad issue deux fits & devy, &
leigné fits entra come heire male & ad issue file, & devy, son frere
avera la terre & nemy la file, pur ceo que le frere est heire male; més
auterment sera en auters tailes queux sont spécifiés en ledit statute.*

SECTION 23.--_TRADUCTION._

Ainsi dans le cas où la condition de succéder est restrainte aux mâles,
si le _tenant a deux fils_, après sa mort son aîné aura la terre; mais
après la mort de cet aîné, son frere préféreroit la fille qu'il auroit.
Ce qu'il ne faut pas étendre aux Fiefs à _tail_, à l'égard desquels la
succession ne seroit pas limitée aux mâles.


*SECTION 24.*

*Auxy si terres soient donés a un home & a les heires males de son corps
engendrés, & il ad issue file quel ad issue fits & devi, & puis après le
donée devi; en cest case le fits de la file ne inhéritera passe per
force de le taile, pur ceo que quecunque que serra inhéritrix per force
dun done en le taile fait as heires males, covient conveyer son discent
tout per les heires males. Més en tiel case le donor poet entrer, pur
ceo que le donée est mort sans issue male en la ley, entaunt que le
issue del file ne poet conveyer a luy mesme le discent per heire male.*

SECTION 24.--_TRADUCTION._

Par une suite de ce qui vient d'être dit, si une terre étant cédée à
un homme pour lui & pour ses enfans mâles, cet homme laisse une fille;
dans le cas où cette fille ayant un garçon décede avant son pere, cet
enfant ne succédera point à son ayeul, après le décès de ce dernier,
parce que l'hérédité ne vient point alors au petit-fils par un mâle. Le
vendeur ou donateur de la terre rentrera donc en possession du fonds au
préjudice du fils de la fille.


*SECTION 25.*

*En mesme le manner est lou tenemens sont donés a un home & a sa feme, &
a les heires males de lour deux corps engendrés, &c.*

SECTION 25.--_TRADUCTION._

On doit raisonner de même, lorsque les fonds sont cédés à un homme & à
une femme, & aux enfans qu'ils auront ensemble.


*SECTION 26.*

*_Item_, si tenements soient donés a un home & a sa feme, & a les heires
del corps del home engendrés, en ceo case le baron ad estate en le taile
général, & la feme forsque estate pur terme de vie.*

SECTION 26.--_TRADUCTION._

Il est d'observation que si les terres sont données à un homme & à une
femme, & aux enfans sortis du mari; celui-ci tient ces terres à _tail_
ou condition générale, & la femme seulement pour sa vie.


*SECTION 27.*

*_Item_, si terres soient donés a le baron & sa feme, & a les heires le
baron, queux il engendra de corps sa feme, en ceo case le baron ad
estate en le taile spécial, & la feme forsque pur terme de vie.*

SECTION 27.--_TRADUCTION._

Si au contraire ces terres sont cédées au mari & à sa femme, & aux
enfans que ce mari aura de cette femme; le mari ne tiendra les terres
qu'à _tail_ ou condition spéciale, & la femme pour sa vie.


*SECTION 28.*

*Et si le done soit fait a le baron & a sa feme, & a les heires la feme
de sa corps per le baron engendrés, donques la feme ad estate en
espécial taile, & le baron forsque pur terme de vie: més si terres sont
dones a le baron & a la feme, & a les heires que le baron engendra de
corps la feme, en ceo case ambideux ont estate en la taile, pur ceo que
cest parol (heires) nest limit a lun pluis que a lauter.*

SECTION 28.--_TRADUCTION._

Si la donation ou cession étoit faite au mari, à sa femme, & aux enfans
qu'elle auroit de lui, la femme, en ce cas, tiendroit par condition
spéciale, & le mari viagérement. Cependant si l'acte portoit que la
cession seroit pour le mari & la femme, & pour les enfans qu'ils
auroient ensemble; en ce cas, l'homme & la femme tiendroient également
_en tail_ ou condition, puisque cette condition les regarderoit
également l'un & l'autre.


*SECTION 29.*

*_Item_, si terre soit doné a un home & a ses heires quil engendra de
corps sa feme, en ceo case le baron ad estate en espécial taile, & la
feme nad riens.*

SECTION 29.--_TRADUCTION._

Si une terre est cédée à un homme & aux enfans qu'il aura de sa femme;
en ce cas, le mari tiendra la terre _en tail_ ou condition spéciale, &
la femme n'y aura rien.


*SECTION 30.*

*_Item_, si home ad issue fits & devie, & terre est doné a le fits & a
les heires de corps son pier engendrés, ceo est bone taile, & uncore le
pier fuit mort al temps de la done; & mults auters estates en taile y
sont per le equitie del dit estatute que icy ne sont spécifiés.*

SECTION 30.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant un fils, décede, la cession que l'on feroit à ce fils
d'une terre, tant pour lui que pour les enfans de son pere, auroit son
effet, quoique ce pere fût défunt au temps de cette cession; il y a bien
d'autres dons ou cessions, sous condition dont la validité s'induit
naturellement du Statut; & par cette raison nous nous dispensons de les
spécifier.


*SECTION 31.*

*Més si home done terres ou tenements a un auter, a aver & tener a luy
& a ses heires males ou a ses heires females; il a que tiel done est
fait ad fée simple, _pur ceo que nest my limit per le done_ (a) de quel
corps lissue male ou female issera; & issint ne poit en ascun maner
estre prise par lequitie del dit estatute & pur ceo il ad fée simple.*

SECTION 31.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un donne ou cede une terre à un autre, tant pour lui que
pour ses enfans mâles ou ses enfans femelles, cette cession _est à
Fief simple absolu_, parce qu'elle ne détermine point le sexe auquel
l'hérédité est accordée; ainsi elle n'est point comprise dans l'espece
des cessions énoncées au Statut.

_REMARQUES._

(a) _Pur ceo que nest my limit per le done._

Ceci confirme ce que j'ai avancé sur la Section 8. Lorsque le Fief
simple étoit cédé sans restriction, c'est-à-dire, pour être toujours
tenu par le Vassal _& par ses Hoirs_, les mâles préféroient les filles,
& celles-ci ne succédoient qu'à leur défaut. Mais on limitoit
quelquefois la _succession du Fief simple absolu_[209] ou à la ligne des
mâles ou à celle des filles, & alors l'hérédité se perpétuoit dans la
ligne désignée, jusqu'à ce qu'elle fût éteinte. Au lieu que la
succession du _Fief à tail_ ou conditionnel étoit toujours bornée, soit
aux enfans de tel homme avec telle femme, soit à ceux de toutes les
femmes qu'il auroit, ou aux enfans d'une femme, soit qu'elle les eût
d'un ou de plusieurs maris.

[Note 209: C'est-à-dire, du Fief formé d'un Aleu.]

Cet usage de limiter les successions est plus ancien que les Fiefs. _Les
grands Seigneurs, dès le commencement de la Monarchie, convenoient
souvent dans les Contrats de leur mariage de ce qu'il n'y auroit que les
enfans de ce mariage, ou l'un de ces enfans, qui seroit leur héritier, &
on appelloit cette forme d'accord un mariage contracté selon la Loi
Salique._[210] Plus on approfondit les Loix que les Fiefs ont suivies;
plus on est assuré que si les Fiefs ont fait naître quelques regles
nouvelles pour la disposition des autres biens, ce n'a été que dans des
cas non prévus par les Loix établies pour les Aleux.

[Note 210: Plaid. 38 de le Maître, pag. 743.]



CHAPITRE III.

_TENANT EN TAIL APRÈS POSSIBILITIE D'ISSUE EXTINCT._

[_Spe prolis extinctâ._]


*SECTION 32.*

*Tenant en fée taile après possibilitie dissue extinct, est lou
tenements sont donés a un home & a sa feme en espécial taile, si lun de
eux devy sans issue, celui que survesquit est tenant en taile après
possibilitie dissue extinct. Et sils avoient issue & lun devy, coment
que durant la vie lissue celuy que survesquit ne serra dit tenant en
taile après possibilitie dissue extinct, uncore si lissue devy sans
issue, issint que ne soit ascun issue en vie que poit enhériter per
force de le taile, donque celuy que survesquit de les donées est tenant
en le taile après possibilitie dissue extinct.*

SECTION 32.--_TRADUCTION._

Le tenant _en tail après l'extinction de la ligne_, est celui auquel une
terre a été cédée & à sa femme à taile _spéciale_. Si cet homme ou cette
femme meurt sans enfans, le survivant tient la terre _en tail après
extinction de ligne_; & si cet homme & sa femme avoient un enfant, l'un
d'eux décédant avant cet enfant, on ne pourroit pas dire que le pere
ou la mere fussent _tenant en tail après possibilité d'issue étiente_.
Mais si cet enfant mouroit sans laisser de postérité, vu qu'en ce cas
personne, suivant la condition, ne lui succéderoit, le pere ou la mere
qui lui survivroit, ne tiendroit les terres _qu'après possibilité
d'issue éteinte_.


*SECTION 33.*

*_Item_, si tenements sont donées a un home & a ses heires qu'il
engendra de corps sa feme, en cest cas la feme n'ad rien en les
tenements, & le baron est seisie come donee en special taile, & en ceo
cas si la feme devy sans issue de son corps engendres per son baron,
donques le baron est tenant, en tail apres possibilitie dissue extinct.*

SECTION 33.--_TRADUCTION._

Cette même tenure a encore lieu, lorsqu'un fonds est cédé à un homme
& aux enfans qu'il aura de telle femme; car en ce cas, comme la femme
n'a rien au fonds cédé, & que le mari le tient à _tail_ ou condition
spéciale; si la femme meurt sans donner d'enfans à son mari il ne tient
plus les fonds qu'après possibilité d'issue éteinte.


*SECTION 34.*

*Et _nota_ que nul poit estre tenant en le taile apres possibilitie
dissue extinct, forsque un des donees ou le donee en le special taile.
Car le donee en general taile ne poit estre unques dit tenant en taile
apres possibilitie dissue extinct, pur ceo que en touts temps durant sa
vie, il poit per possibilitie aver issue que poit inheriter per force
de mesme le taile. Et issint en mesme le maner lissue que est heire a
les donees en un special taile, ne poit estre dit tenant en taile apres
possibilitie dissue extinct, _causâ quâ supra._*

Et _nota_ que tenant en taile apres possibilitie dissue extinct ne
serra unques puni _de Wast_, (a) pur lenheritance que fuit un foits en
luy, 10 Henr. 6. 1. mes cestuy en le reversion poit entrer sil alien en
fée. 45. Ed. 3. 22.

SECTION 34.--_TRADUCTION._

Il n'y a que le donataire ou cessionnaire du _fonds à tail spécial_ qui
puisse tenir ce _fonds après toute possibilité éteinte d'avoir des
enfans_. Car tout tenant à tail ou condition générale, peut, tant qu'il
vit, avoir des descendans capables de lui succéder, & par la même
raison, l'enfant d'un donataire _en tail spécial_ ne peut tenir par
_possibilité d'issue éteinte_; il y a toujours pour lui possibilité
d'avoir des successeurs, au lieu que l'enfant d'un donataire en tail
spécial étant décédé sans postérité, le pere ou la mere qui leur survit
n'a plus d'espoir d'avoir des enfans capables de lui succéder, puisque
la condition du Fief est qu'il ne passera qu'aux enfans du même homme
avec la même femme, ou _vice versâ_.

_Nota_. Que celui qui tient un fonds après extinction de ligne capable
d'y succéder, ne pourra être poursuivi pour dégradations; mais s'il
aliene, le Seigneur peut saisir le fonds & y rentrer.

_REMARQUE._

(a) _Wast_, du Latin _devastare_.



CHAPITRE IV.

_DE LA COURTOISIE D'ANGLETERRE._


*SECTION 35.*

*Tenant per la Curtesie de Angleterre est lou home prent feme seisie en
fée simple ou en fée taile general, ou seisie come heire de le taile
special & ad issue per mesme la feme male ou female, oyes ou vife, soit
lissue apres mort ou en vie, si la feme devie, le baron tiendra le terre
durant sa vie per la ley de Angleterre. Et est appel tenant per la
Curtesie de Angleterre, pur ceo que _ceo est use en nul auter realme_,
(a) forsque tantsolement en Angleterre.*

*Et ascuns ont dit, que il ne serra tenant per la Curtesie, sinon que
lenfant quil ad per sa feme soit oye crie, car per le crie est prouve
que le enfant fuit nee vife: _ideo quære._*

SECTION 35.--_TRADUCTION._

Quand un homme prend une femme qui possede des fonds à titre de _fief
simple_, _de taile général_ ou comme héritiere du fief _à taile_ ou
condition spéciale, & qu'il en a un fils ou une fille, si la femme
meurt avant ou après l'enfant, pourvu qu'il ait vécu & qu'on l'ait
seulement _entendu crier_, cet homme jouira viagérement de la terre par
la Courtoisie d'Angleterre. Et on appelle cette tenure, par Courtoisie
Angloise, attendu qu'elle n'a lieu que dans le Royaume d'Angleterre.
Plusieurs ont pensé que le mari ne jouissoit de cet avantage qu'autant
que les cris de l'enfant avoient été entendus, parce que les cris
prouvent qu'il a eu vie; il est cependant permis d'examiner cette
opinion.

_ANCIEN COUTUMIER._

Coutume est en Normandie de piecea que se ung homme a heu femme de qui
il ait eu enfant qui ait été nay vif, ja soit ce qu'il ne vive, mais
toute la terre qu'il tenoit de par sa femme au temps qu'elle mourut luy
remaindra tant comme il se tiendra de se marier.

Et se l'ennie qu'il n'eût onques enfant vif de sa femme, soit enquis par
les gens du voisiné où il dit que l'enfant fut nay.

_REMARQUES._

(a) _Ceo est use en nul auter realme_, &c.

Les Anglois ont essayé de ravir aux Normands la gloire de leur avoir
donné des Loix, & plusieurs de nos Ecrivains, séduits par les Loix
Angloises, ont été tentés de croire que le droit de viduité avoit pris
naissance chez eux. Mais le nom de _Courtoisie_, qui désigne encore à
présent ce droit dans les Coutumes d'Angleterre, décele son origine
Françoise. D'ailleurs les Anglois & les Ecossois ne l'ont connu que
depuis la conquête de Guillaume, puisqu'il n'en est fait aucune mention
dans les Loix qu'ils suivoient avant qu'ils eussent reçu celles de ce
Prince.

Il y a plus, ce droit subsistoit en France dès le septieme siecle. Comme
les hommes étoient alors dans l'usage de doter leurs femmes, les enfans
qu'elles laissoient en mourant, abandonnoient quelquefois l'usufruit de
la dot à leur pere pendant sa vie. C'est ce qui donna lieu à Marculphe,
comme on le voit en la neuvieme Formule de son deuxieme Livre, de
proposer comme un acte de Justice cette pratique qui déjà avoit acquis
ce caractere pour les Allemands, par le deuxieme Capitulaire de
Dagobert,[211] où on lit que si une femme a du patrimoine, & qu'après
son mariage elle mette au monde un enfant, quand même elle décéderoit
dans le moment de l'accouchement, le mari hériteroit de tout le bien,
pourvu que l'enfant eût vécu quelques instans. Cette Coutume pratiquée
d'abord à l'égard des Aleux, s'étendit naturellement dans la suite aux
Fiefs héréditaires. Dès que les femmes furent admises à y succéder ou
capables d'en obtenir, ces femmes furent assujetties à l'hommage envers
leurs Seigneurs; mais outre la prestation de la main, elles devoient
aussi la _bouche_,[212] suivant _la Courtoisie_ Françoise. Or, en se
mariant, leurs époux faisoient l'hommage en leur nom, & comme par-là
elles étoient exemptes de foi & de services, il étoit juste que les
maris eussent, par retour, quelques droits sur les biens de leurs femmes
décédées. Les Seigneurs admirent donc[213] le droit de viduité
non-seulement quant aux Fiefs héréditaires, mais même quant à ceux qui
n'étoient que viagers, & ce droit retint le nom de _Courtoisie_, qui
avoit toujours caractérisé l'hommage particulier dû par les femmes.

[Note 211: _Si qua mulier quæ hæreditatem paternam habet post nuptum
prægnans peperit filium & in ipsâ horâ mortua fuerit & infans vivus
remanserit aliquanto spatio vel unius horæ hæreditas materna ad patrem
pertineat_, &c. Cap. de Dag. en 630, Tit. 93, Leg. Alemann.]

[Note 212: Loisel, L. 4, Tit. 3, Sect. 10, Institut. Coutum.]

[Note 213: Les Seigneurs eurent encore un autre motif pour accorder le
droit de viduité. Il étoit rare que les enfans au temps du décès de
leurs meres, fuissent en état de s'acquitter des services des fiefs
qu'ils avoient possédés.]

Littleton ne contredit pas ce que j'avance, en observant que la
_Courtoisie_ n'étoit en usage que dans le Royaume d'Angleterre; parce
qu'en effet, lorsqu'elle y fut introduite par le Conquérant, on ne la
connoissoit ni en Irlande ni en Ecosse. Au reste, eût-il commis l'erreur
de penser que cette coutume étoit née dans sa patrie, elle seroit moins
grossiere que celle d'un Auteur François,[214] qui, tout récemment, a
prétendu que la _Courtoisie d'Angleterre_, s'entendoit du privilége qu'a
en ce Royaume la veuve d'un homme de condition de conserver sa qualité
après s'être remariée avec un homme d'un rang inférieur.

[Note 214: Etat abregé des Loix, Revenus, Usages, Productions de la
Grande-Bretagne.]



CHAPITRE V.

_DE DOUAIRE._


*SECTION 36.*

*Tenant en dower est lou home est seisie de certaines terres ou
tenements en fée simple, taile general, ou come heire de le taile
special, & prent feme & devie; la feme apres le decesse de la baron
_sera en dow de la tierce part_ (a) de tiels terres & tenements que
fueront a sa baron, en ascun temps durant le coverture a aver & tener a
mesme la feme en severaltie per metes & bounds pur terme de sa vie,
lequel el avoit issue per sa baron ou nemy, & dequel age que la feme
soit, issint que _el passe l'age de neuf ans_ al temps de la mort de sa
baron, car il _covient que el soit passe lage de neuf ans_ (b) al temps
del mort sa baron, ou auterment el ne serra my en dow.*

SECTION 36.--_TRADUCTION._

Tenure en douaire a lieu lorsqu'un homme, saisi d'un fief simple ou _à
tail_ général, ou comme héritier d'un fief _de tail_ spécial, épouse une
femme & la prédécede; car cette femme a en douaire le tiers de tous les
biens de son mari, pourvu qu'il les ait acquis ou possédés constant son
mariage. Cette femme n'en jouit cependant que durant sa vie, soit
qu'elle ait ou non des enfans, pourvu qu'elle ait passé l'âge de neuf
ans au temps du décès de son mari: avant cet âge elle ne peut, en effet,
exiger le douaire. Ce douaire se prend par la femme sur chaque espece de
biens en particulier par mesure.

_ANCIEN COUTUMIER._

Coutume est que la femme qui a son mari mort ait la tierce partie du
fief au temps qu'il l'épousa, Chap. 11.

Se l'homme meurt après ce qu'il a pris femme, ains qu'ils n'ayent
couché ensemble en un lict, la femme n'aura point de douaire, car au
coucher ensemble gagne femme son douaire, chap. 101.

_REMARQUES._

(a) _Elle sera en dovv de la tierce part._

Dans le Domesday. _Dos_, _maritagium_, dot, mariage sont pris
indifféremment pour Douaire.

Chez les anciens peuples des Gaules ou de l'Allemagne, c'étoit le mari
qui dotoit sa femme,[215] & tous les Auteurs Anglois qui parlent du
Douaire lui donnent le nom de dot.[216]

[Note 215: _Dotem non uxor marito, sed maritus uxori adfert._ Tacit. _de
morib. German._]

[Note 216: _Et hoc propriè dicitur dos mulieris secundùm consuetudinem
Anglicanam._ Lib. Rub. c. 75.]

Aucune Loi n'avoit fixé le douaire ou la dot chez les premiers François;
sa quotité dépendoit des conventions faites lors du mariage.[217] Il
paroît cependant que jusqu'à Philippe le Bel, le douaire avoit plus
communément consisté au tiers des propres du mari.[218] Notre Texte,
quant aux propres, conserve l'ancien usage, & à l'égard des acquêts, il
suit la disposition de la Loi Ripuaire,[219] qui accordoit de même un
tiers sur cette espece de biens. Il n'y avoit d'exceptions à ces droits
de la femme, que dans le cas où en la succession du mari, il se trouvoit
des Fiefs de dignité, des Offices: car le service dont ces Fiefs étoient
chargés, ou qui constituoit ces Offices étoit personnel, & le rang, les
priviléges résultans de ce service étoient indivisibles; la femme ne
pouvoit donc y prendre douaire. Ce droit avoit pour but de faire
subsister honorablement la femme, de la rendre plus attentive à
l'éducation de ses enfans, & par cette raison, il étoit borné au domaine
utile, _aux terres ou tenements_.

[Note 217: Loisel, Institut. Coutum. Tit. 3, n'o. 1.]

[Note 218: Louet, Lettre D, n'o. 1.]

[Note 219: _Lex Ripuar._ Tit. 39 _de Dot. mulier._]

Si cependant le bien du mari consistoit en un droit de Pêche, en la
garde d'un Château qui produisît quelques fruits ou revenus qu'on ne
pouvoit démembrer,[220] on indemnisoit alors la femme de la part qu'elle
ne pouvoit obtenir en essence sur ces sortes d'inféodations.[221]

[Note 220: _Non debent mulieribus assignare in dotem castra quæ fuerunt
virorum suorum & quæ de guerra existant vel etiam homagia._ Patent.
d'Edouard I.]

[Note 221: _De nullo quod est sua natura indivisibile nullam partem
habebit, sed satisfaciat ei ad valentiam._ Coke.]

(b) _Il covient quel soit passe lage de neuf ans._

Ceux qui ont pensé que ce douaire étoit le prix de la virginité,
donnent une raison[222] de ce qu'avant neuf ans les femmes n'avoient
point de douaire; mais cette raison cesse d'en être une, lorsque l'on
considere que le seul consentement des parties à se prendre pour époux,
forme l'essence du mariage; car selon cette maxime, si la femme méritoit
quelque récompense, c'étoit plutôt au consentement qu'elle donnoit à son
union, qu'à ce qui n'y étoit qu'accessoire, qu'il falloit l'attribuer.

[Note 222: _Quia junior non potest virum sustinere neque dotem
promereri._ Ibid, Sect. 36.]

Aussi Littleton accorde-t-il le douaire à la femme, _de quel âge qu'elle
soit_ au-dessus de neuf ans, & il n'en prive pas les veuves remariées.
Il faut donc rechercher un autre motif que celui que les Auteurs Anglois
donnent au refus que la Loi fait aux femmes du douaire, lorsqu'elles
n'ont point atteint _l'âge de neuf ans_; & on découvre ce motif dans ce
qui se pratiquoit anciennement en France.

Les filles y pouvoient agréer dès sept ans l'époux que leur famille leur
destinoit;[223] leur choix cependant pouvoit être rétracté jusqu'à ce
qu'elles eussent atteint l'âge de puberté. Avant cet âge on ne les
considéroit donc pas comme liées irrévocablement à leur affidé, &
conséquemment le douaire promis, en vue d'une alliance indissoluble, ne
leur étoit dû qu'après que cette alliance avoit acquis ce caractere.
S'il en eût été autrement, un pere de plusieurs filles auroit beaucoup
profité en les promettant dès l'âge le plus tendre; car en conservant la
liberté de résoudre leurs promesses, elles auroient pu acquérir le tiers
des biens de plusieurs époux.

[Note 223: Fevret, Traité de l'Abus, L. 5, c. 1, pag. 442.--Arret
138 de Montholon.--Vanespen, part. 2, Tit. 12. _De sponsalibus &
Matrimon._ pag. 485 & 487. _Impuberum sponsalia valida sunt & ad eorum
validitatem sufficit ætas septem annorum imo & minor si malitia suppleat
ætatem._--M. de Montesquieu a cru cette Coutume particuliere aux
Anglois. Espr. des Loix. L. 26, c. 3.]


*SECTION 37.*

*Et _nota_ que per le common ley la feme navera pur sa dower forsque la
tierce part des tenements que fueront a sa baron durant les epousels;
mes _per custome dascun pais el avera le moitie_, (a) & per le custome
en ascun ville & burgh el avera lentiertie & en touts tiels cases el
sera dit tenant en dower.*

SECTION 37.--_TRADUCTION._

Et remarquez que suivant la commune Loi, la femme n'a que le tiers en
douaire des biens possédés par son mari constant le mariage; mais par la
Coutume particuliere de certains cantons, elle y a moitié, & même en
quelques Villes & Bourgs la totalité lui appartient.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doit savoir que femme ne peut avoir douaire ne partie en conquêt
que son mari ait fait puisqu'il l'épousa, fors en bourgage où elle aura
moitié, mais de douaire elle n'aura point. C. 31 & 101.

_REMARQUES._

(a) _Per custome dascuns pays el avera moitie._

Littleton appelle _Douaire_ ce que l'ancien Coutumier
nomme _Conquêt_ en
Bourgage, & en cela il est plus conforme que le Coutumier à la Loi
Ripuaire.

Cette Loi fixoit, à la vérité, au tiers la part de la femme dans les
acquisitions; mais elle ajoutoit que ce qui lui avoit été donné pour
présent de nôces, lui appartenoit en intégrité.[224] Ainsi le mari,
outre le tiers de ses propres, pouvoit encore accorder à sa femme, en
_dot_ ou douaire, tels avantages qu'il lui plaisoit sur ses meubles, &
on considéroit comme meubles les acquisitions en Bourgage.[225]

[Note 224: Leg. Rip. tit. _de Dot. Mulier._ _Vel quid quid ei (uxori) in
morgangeba traditum fuerat similiter faciat_, &c. La Loi des Allemands
fixe le présent de nôces, tit. 57, art. 3, à la valeur de douze sols;
celle des Lombards, tit. 4, à la quatrieme partie du mobilier. Le
_Morgangeba_ est le Paraphernal Normand.]

[Note 225: _De tenure par bourgage_, dit l'ancien Coutumier, _doit l'en
savoir qu'elles peuvent être vendues & acheptées comme meubles_. c. 31.]

La possession des fonds qu'on y acquéroit, n'attribuoit que des
priviléges également utiles à la femme & au mari, tels que des facilités
pour le commerce, qui, presque toujours étoit conduit par les femmes. Il
convenoit donc que le mari fît plutôt quelques dons en propriété sur
cette espece de bien, que de disposer à ce titre d'une portion de ses
Aleux ou de ses Fiefs. Par là, d'ailleurs, en conservant son patrimoine,
ou des possessions honorables à sa famille, il excitoit sa femme à
redoubler ses soins pour augmenter son mobilier. C'est par les mêmes
principes que l'ancien Coutumier ne donnoit rien à la femme sur les
biens du mari, acquis & situés hors Bourgage, parce que ces biens
étoient soumis à des Seigneurs & sujets à des services; & les
Réformateurs du Coutumier Normand, conduits par le même esprit, n'ont
accordé aux femmes, sur ces fonds, qu'un tiers ou moitié en usufruit.


*SECTION 38.*

*Auxy sont deux auters manners de dower, (a) cest ascavoir dower que
est appelle dowment, _ad ostium Ecclesiæ_, & dower appelle dowment, _ex
assensu patris._*

SECTION 38.--_TRADUCTION._

Il y a encore deux autres especes de douaire; l'un appellé douaire _ad
ostium Ecclesiæ_; l'autre appellé douaire _ex assensu patris_.


*SECTION 39.*

*Dowment, _ad ostium Ecclesiæ_, est lou home de plein age seisie en fée
simple que sera espouse a un feme quant il vient _al huis del
Monasterie_ (b) ou dEsglise destre espouse & la apres affiance enter eux
fait, il endowe la feme de sa entier terre ou de la moitie, ou dauter
meindre parcel, & la overtement declare le quantitie & la certainty de
la terre que el avera pur sa dower, en ceo case la feme apres le mort le
baron, poit entrer en ledit quantitie de terre dont le baron luy endowa
sans auter assignement de nulluy.*

SECTION 39.--_TRADUCTION._

Le douaire _ad ostium Ecclesiæ_ a lieu lorsqu'un homme vient à la porte
de l'Eglise pour épouser une femme, & qu'après les fiançailles il promet
à sa femme en douaire tout, moitié ou une moindre partie de ses biens,
en désignant publiquement la quotité qu'il donne; car en vertu de ce don
ou promesse, la femme, après la mort de son mari, entre de droit dans la
portion des fonds que son mari lui a assignée.

_ANCIEN COUTUMIER._

Moins que le tiers peut avoir la femme en douaire selon les convenances
des épousailles, car se la femme octroyast & consentist ès épousailles
quelle fût douée _de chastel, meubles_ ou d'une piece de terre qui fût
nommée, ce lui doit suffire après la mort de son mari.

_REMARQUES._

(a) _Auxy sont deux auters manners de dovver._

Trois especes de douaires: 1re. Selon la commune Loi; 2e. _Ad ostium
Ecclesiæ_; 3e. _Ex assensu patris_.

On a vu dans les Sections précédentes que le douaire de la premiere
espece ne pouvoit excéder le tiers, si ce n'étoit en quelques Bourgs ou
Villes, & que pour obtenir ce douaire, il n'étoit pas besoin de
convention, mais seulement que la femme eût atteint sa neuvieme année.
Il en étoit autrement du douaire que le mari fixoit à sa femme après
_l'Affiance_ ou les _Fiançailles_. Ce douaire _conventionnel_ ou préfix
pouvoit être de tout ou partie des biens dont le mari étoit actuellement
propriétaire, & il n'avoit lieu que dans le cas où les fiançailles
avoient été suivies du mariage, _quand lhome vient destre espouse_, dit
le Texte: ce qui fait voir que ce douaire n'étoit gagé que par un affidé
majeur, ou réputé tel,[226] à son affidée nubile.

[Note 226: _Voyez_ Sect. 47.]

Aussi la Loi n'admet aucunes circonstances où la femme puisse être
privée de ce douaire, à la différence de celui de la commune Loi, qui
cessoit d'être exigible quand le mari étoit décédé avant que sa femme
eût acquis ses ans de puberté.

(b) _A lhuis del Monasterie_, &c.

Les mariages clandestins ont, de tout temps, été réprouvés; leur nullité
entraînoit celle des promesses dont ils avoient été suivis.[227] Il y en
a un Capitulaire exprès parmi ceux de Charlemagne.[228]

[Note 227: _Non enim constitutio hæc valet facta in lecto mortali, vel
in camerâ, vel alibi ubi clandestina fuere conjugia._ Bracton. L. 2, c.
18.]

[Note 228: _Capitul. Carol. Magn._ L. 6, c. 131.]


*SECTION 40.*

*Dowment _ex assensu patris_, est lou le pier est saisie de tenements en
fée, & son fits heire apparent, quant il est espouse, endowe sa feme al
huis del monasterie ou del Eglise, de parcel de terres ou tenements son
pier, de assent son pier, & assigne la quantitie & les parcels. En ceo
case apres le mort le fits la feme entera en mesme le parcell sauns
auter assignement de nulluy. Mes il ad este dit en cest case que il
_covient a la feme daver un fait de le pier_ (a) prouvant son assent &
consent de cel endowment. M. 44, E. 3, fol. 45.*

SECTION 40.--_TRADUCTION._

Le douaire _ex assensu patris_, est celui qu'un fils accorde à sa femme
sur les biens de son pere auxquels il doit succéder, le fils en ayant
déterminé la valeur du consentement de son pere, sa femme jouit après sa
mort de la portion de bien qui lui a été assignée sans aucune formalité
judiciaire; mais il faut observer que la femme doit à cet effet avoir un
Acte en bonne forme qui constate le consentement du pere, suivant l'Edit
d'Edouard III, fol. 45.

_ANCIEN COUTUMIER._

Et se le mary n'étoit de rien saisy quand il épousa & que son pere ou
son aël tenoit encore le fief, s'ils furent présens au mariage ou le
pourchasserent ou consentirent, la femme aura après la mort de son mary
le tiers du fief que le pere ou aël son mary tenoit en temps que le
mariage fut fait, s'ils n'avoient autres hoirs; & s'ils avoient autres,
elle aura son douaire de la partie qui succéderoit à son mary s'il
vivoit. Se le pere ou l'aël ne s'accorderent pas au mariage, ains le
blasmerent, elle n'emportera après la mort de son mary point de douaire,
& enquête doit estre faite de la saisine que le pere ou l'aël au mary de
la femme avoit au temps des épousailles, & s'ils furent au mariage ou le
pourchasserent en ce record, ne peuvent estre saonés[229] les parents ne
les amis. C. 101.

[Note 229: Reprochés.]

_REMARQUES._

(a) _Il covient daver un fait de le pier._

Lorsque le Roi Guillaume donna cette Loi, l'usage de l'écriture étoit
rare, ce qui occasionnoit bien des contestations sur la portion de
l'héritage que la femme devoit avoir dans les biens de son beau-pere.
Mais Edouard III les fit cesser, en ordonnant que le douaire ne
s'étendroit sur les biens du pere de l'époux, que lorsqu'il seroit
littéralement prouvé. Avant cette Ordonnance, on constatoit, en
Angleterre, la promesse du douaire _ex assensu patris_ par le record.
Coke[230] assure avoir vu différentes Formules de ce record[231] dans
les anciens Livres de Jurisprudence de son pays.

[Note 230: Sect. 40, au mot _un fait_. _And this is the ancient
diversitie_, &c.]

[Note 231: _Voyez_ Sect. 48, & ce qui est dit du Record, Sect. 175.]


*SECTION 41.*

*Et si apres la mort le baron el enter & agree a ascun tiel dower de les
dits dowers, _ad ostium Ecclesiæ_, &c. donque el est conclude de claimer
ascun auter dower per le common ley dascuns terres ou tenements que
fuerent a sa dit baron. Mes si el voit, el poit refuser tiel dower _ad
ostium Ecclesiæ_, &c. & donques el poet estre en dow, solonque le cours
del common ley.*

SECTION 41.--_TRADUCTION._

Et si après le décès de son mari la femme opte son douaire, _ad ostium
Ecclesiæ_, ou _ex assensu patris_, elle ne peut plus demander son
douaire _de la commune Loi_; mais elle peut s'en tenir au douaire de la
commune Loi & refuser les autres douaires.


*SECTION 42.*

*Et _nota_ que nul feme serra endow _ex assensu patris_, en la forme
avantdit, mes lou sa baron est fits & heire apparent a son pier. _Quære_
(a) de ceux deux cases de dowment _ad ostium Ecclesiæ_, &c. si la feme
al temps del mort sa baron ne passe lage de neuf ans, si el avera dower
ou non.*

SECTION 42.--_TRADUCTION._

La femme n'aura douaire sur les biens du pere de son mari qu'aux
conditions ci-dessus. Mais c'est une question de sçavoir si la femme
aura douaire _ad ostium Ecclesiæ_ & _ex assensu patris_, si elle n'a pas
encore neuf ans lors du décès de son mari.

_REMARQUES._

(a) Quære _de ceux deux cases_.

Le douaire, selon _la commune Loi_, excluoit le douaire préfix, ou _ad
ostium Ecclesiæ_. Mais on pouvoit renoncer à celui-ci, & s'en tenir à
l'autre. Au contraire, le douaire fait _ad ostium Ecclesiæ_ par le fils,
concouroit avec celui _ex assensu patris_. Il ne reste qu'une difficulté
que Littleton ne décide point. Le douaire conventionnel étoit, dit-il,
accordé à la femme avant l'âge de neuf ans: par la Section 39, le mari
devoit être de _plein âge_ pour promettre ce douaire. On peut donc
assurer que la Loi qui exigeoit que le mari ne pût se dédire de sa
promesse, n'entendoit pas qu'elle fût faite à une femme qui auroit été
dans un âge dont elle auroit pu prendre prétexte pour renoncer à
l'alliance qu'elle avoit contractée.[232]

[Note 232: _Voyez_ Sect. 47.]

Au reste, le doute de Littleton prouve combien il craint d'ajouter à la
Loi. Il la propose telle qu'elle est, & s'arrête où elle n'a pas cru
devoir s'expliquer; à moins qu'il ne soit guidé, dans l'interprétation
qui lui est nécessaire, par quelqu'autorité qui en ait fixé le sens
irrévocablement.


*SECTION 43.*

*Et _nota_ que en touts cases lou le certaintie appiert queux terres ou
tenements feme avera pur sa dower, la le feme poit entrer apres la mort
sa baron sans assignement de nulluy. Mes lou le certaintie ne appiert,
si come destre en dow de la tierce part daver en severaltie, ou del
moytie solonque le custome de tener en severaltie, en tiels cases il
covient que sa dower soit a luy assigne apres le mort del baron, _pur
ceo que non constant_ (a) devant assignement quel part des terres ou
tenements el avera pur sa dower.*

SECTION 43.--_TRADUCTION._

Dans tous les cas où la quotité du douaire est constante, la veuve entre
de droit sur les fonds qui lui ont été désignés. Mais lorsque rien ne
constate si c'est le tiers, le tout ou la moitié, ni sur quelle partie
des terres le douaire doit être levé, alors la femme doit faire liquider
son douaire avant de se mettre en possession.

_REMARQUES._

(a) _Pur ceo que non constant_, &c.

Le douaire n'est encore accordé en Normandie que du jour de la demande,
s'il n'est autrement convenu par le contrat.


*SECTION 44.*

*Mes si soient deux jointenants de certaine terre en fée, & lun allien
ceo que a luy affiert a un auter en fée, que prent feme & puis devie;
en ceo cas la feme pur sa dower avera la tierce part de la moytie que sa
baron ad purchase, a tener en common (come sa part amountera) ovesque
lheire sa baron & ovesque lauter joyntenant que ne aliena pas, pur ceo
que en tiel cas sa dower ne poit estre assigne per metes & bounds.*

SECTION 44.--_TRADUCTION._

Si deux hommes tenans conjointement un Fief, l'un d'eux cede à un autre
sa part en cette tenure; après la mort du cessionnaire sa femme n'aura
pour douaire que le tiers de la moitié du Fief qu'il a acquis, & _elle
tiendra_ cette moitié en _commun_ avec l'héritier de son mari, & avec
celui qui tenoit conjointement avec le vendeur. Et la raison de ceci se
tire de ce que le douaire, en ce cas, n'a pour objet aucune portion de
terre dont la mesure ou la situation soit déterminée.


*SECTION 45.*

*Et est ascavoir que la feme ne sera my endow de terres ou tenements que
sa baron tient joyntment ovesque un auter a temps de son morant: _mes
lou il tient en common_, (a) auterment est, come en le case prochein
avantdit.*

SECTION 45.--_TRADUCTION._

Si le mari en mourant n'a point aliéné sa part au Fief qu'il tenoit
conjointement avec un autre, la femme n'aura point de douaire; il en
seroit autrement si la tenure étoit une tenure en commun.

_REMARQUES._

(a) _Mes lou il tient en common_, &c.

Ceci est fondé sur la différence qu'il y avoit entre tenir conjointement
& tenir en commun.

Les tenans conjointement, ou _jointenans_, possédoient au même titre un
Fief pour leur vie ou pour le temps de la vie de l'un d'entr'eux,[233] &
les survivans succédoient aux décédés au préjudice de leurs héritiers.

[Note 233: Sect. 277 & 280.]

Les tenans en _commun_, possédoient au contraire, à des titres
particuliers, une portion du Fief _tenu conjointement_. Si un des
_jointenans_ aliénoit son droit, l'acquéreur ou cessionnaire devenoit
tenant en commun,[234] avec les _jointenans_ qui n'avoient pas aliéné,
parce qu'il ne possédoit pas sa part du Fief au même titre qu'eux.

[Note 234: Sect. 292.]

Aussi la femme du _jointenant_ ne pouvoit avoir douaire sur sa part au
Fief, & cette part, après le décès de ce dernier, retournoit à ceux qui
tenoient conjointement avec lui; au lieu que la femme de celui qui avoit
acquis d'un _jointenant_, avoit, après la mort de son mari, douaire sur
cette acquisition, jusqu'au temps du décès du vendeur, parce que ce
décès, & non celui de son mari, étoit le terme de la jouissance acquise
par ce dernier.


*SECTION 46.*

*Et est ascavoir que si tenant en le taile endowa sa feme _ad ostium
Ecclesiæ_, (a) come est avantdit, ceo servera pur petit ou rien al feme,
pur ceo que apres la mort sa baron, lissue en le taile puit entrer sur
le possession la feme, & issent puit celuy en le reversion, si ne soit
issue en le taile en vie.*

SECTION 46.--_TRADUCTION._

Un tenant en _taile_ ou sous condition, accorderoit inutilement douaire
à sa femme sur son Fief, parce qu'après le décès du mari, l'héritier
désigné par la condition est seul saisi de droit du Fief, ou à défaut
d'héritier, le Seigneur rentre dans ce Fief.


*SECTION 47.*

*Auxy si home seisie en fée simple esteant deins age endowa sa feme al
huis del Monasterie ou dEglise, & devie, & sa feme enter, en ceo cas la
heire la baron luy puit ouster. Mes auterment est (come il semble) lou
la pier est seisie en fée & le fits deins age endow sa feme _ex assensu
patris_. Le _pier donque estant de pleinage_.*

SECTION 47.--_TRADUCTION._

Si un mineur accorde douaire à sa femme à la porte de l'Eglise, son
héritier peut refuser ce douaire; mais il ne le pourroit, si le pere du
mari avoit consenti ce douaire, car la majorité du pere suppléeroit à la
minorité du fils.

_REMARQUES._

(a) Ceci est une preuve de mes remarques sur les Sections 39 & 40. Le
douaire _ad ostium Ecclesiæ_ étoit irrévocable, parce que le mari, pour
le promettre, devoit être majeur.


*SECTION 48.*

*Auxy il y ad un auter endowment, que est appel dowment de la pluis
beale. Et ceo est come en tiel case que home seisie de quarante acres
de terre & il tient vint acres de lesdits quarante acres de terre dun
per service de chivalerie & les auters vint acres de terre dun auter
en socage, & prent feme & ount issue fits & morust, son fits estant
deins lage de quatorze ans. Et le Seigniour de que la terre est tenus
en chivalrie entre en les vint acres tenus de luy & eux ad come gardein
en _chivalrie_ (a) durant le nonage lenfant, & la mere de lenfant enter
en le remnant, & ceo occupie come gardein en _socage_: (b) si en tiel
case le feme port briefe de dower envers le gardein en chivalrie destre
endow de les tenements tenus per service de chivaler en le court le Roi,
ou en auter court, _le gardein_ (c) en chivalrie puit plede en tiel
case tout cest matter & monstre coment la feme est gardein en socage,
coment devant est dit, & prie que sera adjudge per la court que le feme
luy mesme endowera de _le pluis beale_ de les tenements que el ad come
gardein en socage, solon que le value de le tierce part que el claime
daver de les tenements tenus en chivalrie per _sa briefe de dower_; (d)
& si la feme ceo ne puit de dire, donques le judgement serra fait que le
gardein en chivalrie tiendra les terres tenus de luy durant le nonage
lenfant, quit de la feme, &c.*

SECTION 48.--_TRADUCTION._

Il y a encore une autre Douaire qui se nomme Douaire _de la plus belle_,
& il a lieu dans le cas où un homme a, par exemple, en fief quarante
acres de terre dont vingt acres lui sont inféodés par le service de
Chevalier, & vingt à titre de roture ou de socage; car si cet homme par
son décès laisse un fils qui ait moins de quatorze ans, le Seigneur
entrant, à titre de gardien noble, en jouissance des terres relevantes
de lui par le service de Chevalier, & la mere prenant la garde des
terres roturieres durant la minorité de son fils; si cette femme obtient
un bref de Douaire contre le gardien noble pour avoir son Douaire sur
les terres dont il jouit à ce titre, le gardien noble peut plaider ou
en la Cour du Roi ou dans toute autre Cour en laquelle il sera appellé,
& exposer que le Douaire de la femme peut être levé sur ce qu'elle
possede comme gardienne roturiere, pourquoi il demande que la Cour
autorise cette femme de prendre son Douaire dans les plus beaux ténemens
roturiers jusqu'à concurrence de la valeur du Douaire qu'elle prétend
exercer sur les terres nobles; & si la veuve ne peut nier que la roture
suffit pour lui fournir son Douaire, le Seigneur tiendra comme gardien
noble, durant la minorité, toutes les terres relevantes de lui en
exemption du Douaire.

_REMARQUES._

(a) _Chivalrie._ (b) _Socage._

Voyez Chapitre IV & V du Livre suivant.

(c) _Gardein._

Voyez la Section 50.

(d) _Briefe de dovver._

Outre la voie du record,[235] la femme avoit celle du bref pour obtenir
son douaire; ce qui est conforme à ce qui est dit en l'ancien Coutumier,
Chap. 101. _En deux manieres peut femme demander son douaire ou par
Briefs ou par record._ Voici la forme de ce Bref indiqué dans ce même
Chapitre du Coutumier. _Se M.... te donne plege de suyr sa clameur,
semond le reconnoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises du
Bailliage, à reconnoître, savoir le T.... son mari estoit saisy de une
terre quand il l'espousa, qui est située & assise à.... en telle maniere
qu'il en peut & deub douer, de quoi N.... lui defforce son douaire à
tort; si comme le dit: tiens, dedans la vue de la terre, & soit en
paix._

[Note 235: Sect. 40 & 175.]

Je parle des Brefs en la Remarque sur la Section 76, & sur celle que je
cite en cette même Remarque. Cependant je crois qu'il est à propos de
faire observer ici que le modele du Bref donné par l'ancien Coutumier,
conserve non-seulement pour la forme, mais même pour le fonds, les mêmes
dispositions que celles qui se trouvent dans les Brefs dont les Loix
Angloises font mention. Quant à la forme, on pourra en juger par celle
du Bref de nouvelle Dessaisine, prescrite par Littleton en la Section
234. Au fond, le Bref est adressé au Vicomte ou Bailli, afin que cet
Officier choisisse dans le voisinage des gens en état d'examiner les
lieux, d'attester ou de vérifier les faits; celui qui obtient le Bref
est obligé de donner _plege ou gage_. La situation, l'étendue de la
terre donnée en douaire, y doit être expressément désignée; & l'assise
est seule en droit de connoître de ce Bref.


*SECTION 49.*

*Et _nota_ que apres tiel judgement done, la feme puit prender ses
_vicines_, (a) & en lour presence endower luy mesme per metes & bonds,
de la pluis beale part de les tenements que el ad come _gardein en
socage_, daver & tener a luy pur terme de sa vie, & tiel dovver est
appel Dovver de la pluis beale.*

SECTION 49.--_TRADUCTION._

Après le jugement prononcé sur la question discutée en la maniere qui
est prescrite par la précédente Section, la femme peut prendre un
certain nombre de témoins parmi les voisines des terres sur lesquelles
elle reclame son Douaire, & en leur présence se mettre en possession des
meilleurs fonds ou de la plus belle partie des fonds qu'elle tient comme
gardienne en roture, desquels elle jouira sa vie durante sous le titre
de Douaire _de la plus belle_.

_REMARQUES._

(a) _Ses vicines._

Les femmes qui tenoient de leur chef des Fiefs de même nature que
l'étoit celui du vassal qu'il s'agissoit de juger, assistoient au
jugement comme pairs de ce vassal.[236] Du Haillan en cite plusieurs
exemples, L. 3. Etat des aff. de Fr. p. 61 & 104. Par les _voisines_,
Littleton entend ici les femmes qui avoient des tenures dans l'étendue
de la Seigneurie où étoient situées & d'où relevoient les terres
sujettes au douaire.

[Note 236: Brussel, L. 2, c. 14, pag. 262.]


*SECTION 50.*

*Et _nota_ que tiel dovvment ne puit este, mes lou le judgement est fait
en le court le Roi ou en auter court, &c. _& ceo est pur salvation_ (a)
del estate _del gardein in chivalrie_ (b) durant le nonage le enfant.*

SECTION 50.--_TRADUCTION._

Ce Douaire _de la plus belle_ peut être accordé à la femme en la Cour du
Roi ou en toute autre Cour, & il a été établi pour conserver au Seigneur
les services qui lui sont dûs pendant la minorité de son vassal.

_REMARQUES._

(a) _Et ceo est pur salvation._

La Garde noble étant instituée afin que durant la minorité le service dû
par le Fief ne fût point interrompu,[237] le douaire n'étoit point dû
tant que duroit la jouissance du gardien. Ce douaire auroit détourné une
partie du revenu à un usage auquel il n'étoit pas destiné par
l'inféodation; d'ailleurs le droit de la femme étant postérieur à celui
du Seigneur, pourquoi lui auroit-elle été préférée, sur-tout lorsqu'il y
avoit d'autres biens sur lesquels elle pouvoit exercer ce droit, ou en
obtenir la récompense?

[Note 237: _And the reason of this dower de la pluis beal to be all of
the socage land was for advancement of chivalry for the defence of de
realm._ Coke, Sect. 50.]

(b) _Gardein en chivalrie, & Gardein en socage._

_Il y eut chez les Francs_, selon M. de Montesquieu,[238] _une double
administration: l'une qui regardoit la personne du Roi pupille, &
l'autre qui regardoit le Royaume; & de-là_, ajoute-t-il, _il y eut aussi
dans les Fiefs une différence entre la tutelle & la baillie._ Mais pour
prouver que les Gardiens tuteurs, ou Baillis mineurs possesseurs de
Fiefs, avoient des fonctions dont la _Baillie_ ni la _Régence_ royale
n'ont pu fournir l'idée, il suffit d'examiner quels ont été les
caracteres des fonctions attachées à ces deux Offices sous la premiere
race de nos Rois.

[Note 238: Espr. des Loix, L. 18, c. 27.]

Le Régent gouvernoit l'Etat; il créoit ou supprimoit les impôts.[239]
Son autorité n'étoit bornée que par celle du Maire dans les seules
affaires de la guerre. L'élection du Maire se faisoit par la nation;
mais il ne pouvoit, sans l'approbation de celui ou de celle à qui la
Régence étoit accordée, exercer son emploi.[240]

[Note 239: Mézeray, sous l'an 639.]

[Note 240: _Ibid._, année 741.]

Le _Bail_ du Roi mineur étoit, au contraire, resserré dans les bornes de
son éducation domestique; il n'étoit considéré qu'à la Cour; subordonné
au Régent & au Maire, qui partageoient tout le pouvoir, il n'avoit
aucune influence sur le gouvernement de la Monarchie. Les finances
étoient en la disposition du Régent, les Troupes sous le commandement du
Maire. Former les mœurs du Prince, étoit l'importante fonction du
_Bail_, fonction qui n'avoit d'étendue que celle que le Régent vouloit
bien lui donner.[241]

[Note 241: Wandelinus meurt, & la mere de Childebert réunit à la Régence
les fonctions de Gouverneur de ce Prince, que Wandelinus avoit exercées.
_Greg. Turon._ L. 8, c. 22.]

Le Gardien d'un Fief, auquel des services honorables étoient affectés,
réunissoit en sa personne les différens emplois que le Régent, le Maire
& le _Bail_ des Rois partageoient entr'eux. Il veilloit à l'éducation de
son jeune vassal, il lui substituoit un homme pour faire le service; il
entretenoit les biens, en recueilloit les fruits, & jamais on ne
suppléoit par un _Bail_ aux fonctions du Seigneur durant la garde.[242]

[Note 242: Sect. 124, ci-après.]

Si un Bail ou _Baillive_, comme l'appelle Littleton, étoit donné à un
mineur, ce n'étoit qu'à l'égard des Fiefs dont les services n'étoient
point militaires, & toujours au défaut de parens[243] en état de régir
les biens, & de veiller à la subsistance & à l'instruction du vassal. Ce
_Bail_, à l'égard de ces sortes de Fiefs, étoit comptable comme l'auroit
été le parent qui auroit eu la garde ou la tutelle de ces Fiefs; la
raison de ceci étoit, comme nous le dirons plus loin, que ces Fiefs
provenoient d'Aleux, & que la tutelle de ces Aleux assujettissoit à ce
compte sous les premiers François.

[Note 243: _Ibid_, & Loisel, Institut. Cout. c. de Vourie.]

Les mineurs, propriétaires des Aleux, ne pouvoient d'abord être
poursuivis en jugement qu'après leur majorité, même pour leurs
possessions. Mais on s'apperçut bientôt que cette Loi étoit incompatible
avec les regles que l'institution des Fiefs avoit introduites. En effet,
les peres faisoient ériger leurs Aleux en Fief, & ensuite les cédoient à
leurs fils mineurs; & lorsqu'on les poursuivoit pour l'exécution des
conditions ou des redevances de l'inféodation, ils alléguoient le
privilége de la minorité. Louis le Débonnaire, par son Capitulaire de
829, fit cette distinction entre les biens patrimoniaux & les autres
biens, sans en excepter aucuns:[244] quant à la tutelle que pour
ceux-ci, le pere ou le plus proche parent seroit tenu de répondre aux
actions qui seroient intentées à leur sujet contre les mineurs; qu'à
l'égard des premiers,[245] les actions demeureroient suspendues jusques
à la majorité, comme on l'avoit de tout temps pratiqué.[246]

[Note 244: _Exceptâ suâ legitimâ hereditate_, &c. Capitul. 829. Baluse,
1 vol. pag. 670, addit. 4. _ibid_, c. 119.]

[Note 245: Les Fiefs y étoient compris, puisqu'on n'excepte que l'Aleu
échu en ligne directe. Les Fiefs ne portoient pas encore ce nom, ou du
moins ne le voit-on employé en aucuns Actes avant l'Edit de Charles le
Gros en 888.]

[Note 246: Cet usage a continué en Normandie jusqu'au 13e siecle.
_Voyez_ Brussel, L. 3, c. 15, pag. 932, aux notes.]

Les choses étoient en cet état en 877 à l'égard des Fiefs formés d'Aleux
qui étoient tous héréditaires, lorsque les Bénéfices acquirent aussi le
privilége de cette hérédité. Les Bénéfices n'avoient pas eu besoin
jusques-là de regles pour leur administration durant la minorité des
enfans de ceux qui les avoient possédés, puisqu'ils n'avoient pas encore
été successifs.[247] Les Seigneurs pour ne pas s'exposer, quant aux
Fiefs qu'ils démembroient de leurs Bénéfices sous la condition du
service militaire, à la fraude qui s'étoit commise à l'égard des Aleux
devenus Fiefs, s'attribuerent, à l'exemple du Souverain,[248] la tutelle
ou garde des vassaux possesseurs de Fiefs de la premiere espece, en
sorte que tout vassal, obligé par l'inféodation à suivre son Seigneur à
l'armée, cessa d'être sous la tutelle de ses parens, ou sous la Baillie
d'un étranger. Le Seigneur, non-seulement comme le tuteur & le _Bail_
des Fiefs provenus d'Aleux, prit soin de ces Fiefs militaires, mais même
de la personne[249] du mineur auquel ils appartenoient. Il n'y eut
d'exception qu'en faveur du pere à qui les Seigneurs confioient
quelquefois la portion de cette éducation qui étoit indépendante de
l'exercice des armes.[250] La Tutelle ou Baillie à l'égard des Fiefs
auxquels il n'y avoit point de dignités, d'honneurs, d'emplois
militaires attachés, subsista cependant telle qu'elle avoit toujours été
à l'égard des Aleux ou des Fiefs formés d'Aleux. Un tuteur en effet
pouvoit, sans inconvénient pour le Seigneur, recevoir les revenus du
pupille, à la charge de fournir au premier quelques armes, des grains,
des voitures; au lieu que le Seigneur auroit pu être préjudicié, si le
choix de celui qui devoit l'assister au combat en la place du mineur
n'eût pas dépendu de lui, ainsi que la régie des revenus destinés à son
entretien. La garde d'un possesseur de Fief militaire n'a donc pas pu
prendre pour modèle la Régence & la Baillie d'un Roi mineur, puisque
cette garde comprenoit & le soin de la personne & l'administration des
biens; & cette double administration, à l'égard de cette sorte de Fiefs,
n'a jamais été divisée. Elle ne l'a pas plus été à l'égard des mineurs
propriétaires d'Aleux érigés en Fiefs, puisque, comme le démontre la
Section 123, la Baillie ne concouroit pas avec la Tutelle, mais étoit
seulement établie pour y suppléer.

[Note 247: _Et pro hoc nullus irascatur si eumdem comitatum alteri qui
nobis placuerit dederimus quam illi qui eum hactenus prævidit._ Capitul.
Carol. Calv. apud Caris. art. 9, col. 263, 2e vol.]

[Note 248: Ibid, col. 268. _Et præcipimus ut tam Episcopi quam Abbates &
Comites seu etiam cæteri fideles nostri hoc erga homines suos studeant
conservare._]

[Note 249: Fortescue, c. 44. _Si hereditas non in socagio sed teneatur
per servitium militare, tunc per leges terræ illius infans ipse &
hereditas ejus per dominum feodi illius custodientur._]

[Note 250: Sect. 114, ci-après.]


*SECTION 51.*

*Et issint poyes veier cinque manners de dovver, savoir dovver per le
common ley, dovver per le custome, dovver _ad ostium Ecclesiæ_, dovver
_ex assensu patris_, & dovver _de la pluis beale_.*

SECTION 51.--_TRADUCTION._

Ainsi on peut admettre cinq sortes de Douaires, celui de la commune Loi,
le Coutumier, le Douaire _ad ostium Ecclesiæ_ ou _conventionnel_, celui
_ex assensu patris_, & le Douaire _de la plus belle_.


*SECTION 52.*

*Et _memorandum_ que en chescun case lou home prent feme seise de tiel
estate de tenements, &c. issint que lissue que il ad per son feme poit
per possibilitie enhériter mesmes les tenements de tiel estate que la
feme ad come heire al feme, en tiel case apres le mort la feme il avera
mesme les tenements _per le Curtesie de Angleterre_, (a) _& auterment
nemy_.*

SECTION 52.--_TRADUCTION._

En tous les cas où un homme épouse une veuve jouissante de l'un de ces
Douaires, le mari continue après le décès de cette femme d'en jouir dans
le cas seulement où il a acquis sur ses biens le droit de viduité; &
ainsi il peut arriver que l'enfant que cet homme aura de cette femme
douairiere succede aux fonds qu'elle possède à ce titre.

_REMARQUES._

(a) _Per le Curtesie de Angleterre._

Les douaires des femmes avoient été assujettis au droit de viduité dans
le temps où le douaire étant la dot, la femme en étoit propriétaire.
Mais dès que les femmes, au lieu d'être dotées par leurs époux, se sont
elles-mêmes dotées, le douaire ayant été restreint au simple usufruit,
le droit de viduité n'a pu s'étendre sur le douaire qui s'éteignoit par
le décès de celle à qui il étoit dû.


*SECTION 53.*

*Et auxy en chescun case lou le feme prent baron seise de tiel estate
des tenements, &c. Issint que si per possibilitie il puissoit happer que
si le feme avoit ascun issue per sa baron, & que mesme lissue puissoit
per possibilitie enheriter mesme les tenements de tiel estate que le
baron ad, come heire a le baron, de tiels tenements el avera sa dovver
& auterment nemy. Car si tenements sont dones a un home & a ses heires
que il ingendra de corps sa feme, en tiel case la feme nad riens en les
tenements, & le baron ad estate forsque come donee en especial taile;
uncore si le baron devy sans issue, mesme la feme sera endow de mesmes
les tenements, pur ceo que lissue que el per possibilitie puissoit
aver per mesme le baron, puissoit enheriter mesmes les tenements. Mes
si la feme deviast, vivant sa baron, & puis le baron prist auter feme
& morust, sa second feme ne serra my endow en cest case, _causâ quâ
supra_.*

SECTION 53.--_TRADUCTION._

Et en tous les cas où une femme épouse un homme saisi de tenures de
cette espece, comme il peut arriver qu'elle ait de lui un enfant, si cet
enfant hérite de ces tenures, elle peut y reclamer son Douaire, ce qui
n'auroit pas lieu dans le cas où le fief auroit été donné à l'homme &
aux enfans qu'il auroit de sa femme; car alors cette femme n'auroit
point Douaire sur ce fief, parce que le mari ne tiendroit son fief qu'à
tail spécial.

La femme auroit aussi Douaire, dans le cas de l'article précédent, lors
même qu'elle resteroit veuve sans enfans, pourvu qu'elle en eût eu. Ces
enfans en effet auroient hérité du droit de viduité de leur pere après
son décès, & le Douaire de la mere est antérieur à ce droit; mais si la
premiere femme décede du vivant de son mari, la seconde femme qu'il
prendra n'aura pas Douaire sur les biens dont il mourra saisi à droit de
viduité: cette décision résulte évidemment des regles précédentes.


*SECTION 54.*

*_Nota_ si un home soit saisie de certain terres, & prist un feme, &
puis aliena mesme la terre oue garranty, & puis le feoffor & le feoffée
deviont, & le feme de le feoffor port un action de dower envers le issue
le feoffée, & il _vouch lheire_ (a) le feoffor, & pendant le voucher &
nient termine, la feme le feoffée port son action de dower envers le
heire le feoffée, & demaunda la tierce part de ceo deque sa baron fuit
seisie, & ne voile demander le tierce part del eux deux parts de que sa
baron fuit seisie, fuit adjudge, que el navera judgement tantque lauter
plee fuit determine.*

SECTION 54.--_TRADUCTION._

Si un homme saisi d'un fief prend une femme & aliene la terre avec
garantie: s'il arrive que son mari & l'acquéreur décedent, cette femme
du vendeur peut intenter action pour son Douaire contre l'enfant de
l'acquéreur; mais alors si cet acquéreur agit en recours contre l'enfant
du vendeur, tant que l'action en recours ou en garantie restera
indécise, la femme ne pourra obtenir la délivrance de son Douaire du
fils de l'acquéreur. Il en seroit autrement, si elle eût formé sa
demande tant contre le fils de l'acquéreur que contre son propre fils
héritier du vendeur.

_REMARQUES._

(a) _Et il vouch lheire._

_Voucher_, _vocare_, appeller en garantie. Voyez le Chapitre de
Warantie, Sect. 697 & suivantes.


*SECTION 55.*

*Et _nota_ que _Vavisour_ dit, que si un home soit seisie de terre &
fait _felonie_, (a) & puis alien, & puis est attaint, la feme avera bone
action de dower envers le feoffée: mes si soit eschete al Roy, ou al
Seignior, el navera Bref de dower, _& sic vide diversitatem & quære inde
Legem_.*

SECTION 55.--_TRADUCTION._

_Nota_. Que Vavisour dit que si un homme de fief commet un crime
capital, & qu'après l'avoir commis il aliene le fief, la femme aura
action de Douaire contre l'acquéreur; mais que si le Roi ou le Seigneur
a confisqué avant l'aliénation, elle sera privée de son Douaire. A cet
égard il est bon de rechercher quel est l'esprit de la Loi.

_REMARQUES._

(a) _Felonie. Crimen felleo animo perpetratum._[251]

Selon le Jurisconsulte cité par Littleton, si un coupable d'un crime qui
emportoit la confiscation des biens, avoit vendu sa terre avant d'être
condamné, sa femme pouvoit revendiquer son douaire contre l'acquereur;
mais cette opinion n'est fondée sur aucune disposition précise de la
Loi Angloise, aussi n'a-t-elle jamais été suivie.[252] Les enfans,
comme on le verra dans la suite, étoient privés de tous droits sur les
biens de leurs peres homicides; pourquoi la femme y auroit-elle pris un
douaire? Ce droit de douaire étoit-il plus favorable que la légitime? ou
plutôt le droit du Seigneur n'étoit-il pas le premier affecté sur le
fonds? La _réversion_, dans le cas où un vassal seroit traître au Roi,
ou infidèle à ses engagemens, n'étoit elle pas une condition sans
laquelle le Seigneur n'auroit point inféodé? C'est d'après ces principes
que Britton[253] décide que _feme de felons ne tiengdra nul dovver de
tenemens que leur fuit assigné par ceux Barons_. Et Littleton, loin de
condamner cette décision, se contente d'indiquer celui qui l'a
contredite, & d'engager à scruter la Loi en elle-même, afin qu'on
n'adopte que le sentiment qui se trouvera le plus conforme à ses
dispositions.

[Note 251: _Voyez_ Sect. 745.]

[Note 252: _This is also of the new addition, & explosa est hæc opinio._
Coke, Sect. 55.]

[Note 253: Britton, c. 5. de l'Homicid. fol. 15.]



CHAPITRE VI.

_TENURE A TERME DE VIE._


*SECTION 56.*

*Tenant pur terme de vie est lou home lessa terres ou tenements a un
auter pur terme de vie le lessee, ou pur terme de vie dun auter home; en
tiel case le lessee est _tenant a terme de vie_. (a) Mes per common
parlance celuy que tient pur terme de sa vie demesne, est appel tenant
pur terme de sa vie, & cestuy que tient pur terme dauter vie est appel
tenant pur terme dauter vie.*

SECTION 56.--_TRADUCTION._

Celui qui tient pour le terme de vie peut exercer cette qualité en deux
manieres, en tenant ou pour le terme de sa propre vie, ou pour le terme
de la vie d'un autre.


*SECTION 57.*

*Et en ascavoir que il y ad le feoffor & le feoffée, le donor & le
donée, le lessor & le lessée. Le feoffor est properment lou home en
feoffa un auter en ascuns terres ou tenements en fée simple, celuy que
fist le feoffment est appel feoffour, & celuy a que le feoffment est
fait est appel feoffée; & le donour est properment lou un home done
certaines terres ou tenements a un auter en le taile. Celuy que fit le
done est appel le donor, & celuy a que le done est fait est appel le
donee; & le lessor est properment lou un home lessa a un auter terres
ou tements pur terme de vie ou pur terme des ans ou a tener a volunt.
Celuy que fist le leas est appel lessor, & celuy a que le leas est fait
est appel lessee. Et chescun que ad estate en ascun terres ou tenements
pur terme de sa vie ou pur terme dauter vie est appel tenant de
franktenement, & nul auter de meindre estate poit aver frank tenement,
mes ceux de greinder estate ont franktenement; car cestuy en fée simple
ad frank tenement, & celuy en le taile ad franktenement, &c.*

SECTION 57.--_TRADUCTION._

Il est essentiel de distinguer dans la Loi le _fieffeur_ & le
_fieffataire_, le _donateur_ & le _donataire_, le cé_dant_ & le
_cessionnaire_. Le _fieffeur_ est proprement celui qui donne à fief
simple un fonds, & le _fieffataire_ celui qui accepte l'inféodation;
le _donateur_ est celui qui donne, & le _donataire_ celui qui reçoit à
tail, c'est-à-dire, sous condition; le _cédant_ ou _lesseur_ est celui
qui cede, & le _cessionnaire_ celui qui accepte la cession d'un tenement
ou à la volonté du cédant ou pour le terme de sa vie, ou pour plusieurs
années. Tout tenant pour terme de sa vie ou de la vie d'un autre, est
appellé tenant de franc tenement; cela n'empêche pas que les tenemens
en tail & en fiefs simples ne soient aussi _francs tenemens_, mais d'un
ordre supérieur.

_REMARQUES._

(a) _Tenant a terme de vie._

L'homme qui avoit soumis son Aleu à un Seigneur, pouvoit en disposer à
son gré;[254] il n'étoit tenu d'en conserver en sa main qu'une portion
suffisante pour assurer le service dont cet Aleu, devenu Fief, avoit
été chargé.[255] Il n'en étoit pas de même de ceux en faveur desquels
le Seigneur avoit démembré une partie de son domaine; ils ne pouvoient
en aliéner rien sans son consentement. Mais comme les Seigneurs étoient
forcés de suivre le Prince à la guerre, & que les arrieres-vassaux se
trouvoient dans la même nécessité à l'égard de ceux qui leur avoient
sous-inféodé, les possessions particulieres des vassaux se trouvoient
sans défense contre les incursions des ennemis, lorsque ceux ci
pénétroient dans l'intérieur des Provinces: c'est ce qui engagea les
vassaux à donner à Fief, pendant leur vie, ou la vie du donataire, ou
seulement tant que la guerre dureroit, la portion du Fief qu'ils étoient
obligés de conserver en leur main; par là, les suzerains ne pouvoient
prétendre qu'ils avoient aliéné cette portion, & les vassaux trouvoient,
indépendamment du service dont leurs arrieres vassaux s'acquittoient
envers eux, & de celui dont eux-mêmes s'acquittoient personnellement
envers leurs Seigneurs, le moyen de préserver leurs fonds du pillage,
& des autres violences que l'ennemi pouvoit y commettre pendant leur
éloignement. Cette tenure, que les vassaux accordoient à temps dans ces
sortes de circonstances, ne fut pas établie d'abord sous le titre _de
Fief_; car ce nom ne désigna plus, après l'établissement de l'hérédité
des Bénéfices, que le Fief simple, c'est à-dire, celui qui étoit absolu,
ou auquel, quoique conditionnel, on succédoit à perpétuité. Les cessions
viageres d'un fonds ne prirent même en France ce nom de Fief que dans le
douzieme ou treizieme siecle. Nos Rois en ce temps l'attribuerent à de
simples _rentes_, ou à des _pensions_ qu'ils assignerent sur leur trésor
à des étrangers qui se reconnurent leurs vassaux; & les assisterent
dans les crises violentes[256] où se trouvoit alors le Royaume. Aussi
dans le Livre des Fiefs, est-il parlé des Fiefs auxquels les enfans ne
succedent point, comme d'un établissement peu conforme à la raison, mais
que l'usage du temps, auquel ce Livre fut écrit, autorisoit; ce qui
prouve que cet usage étoit encore récent[257] dans le douzieme siecle.
Si l'on confond les Bénéfices avec les Fiefs, comme le font Brussel
& M. de Montesquieu, il n'est pas possible de comprendre comment les
Auteurs du Livre des Fiefs auroient appellé déraisonnable une condition
qui n'auroit consisté qu'à exclure des enfans de la succession à un
Fief ou Bénéfice, qui, dans leur institution primitive, auroient été
amovibles: au lieu qu'il est évidemment contraire à la raison, _ratione
improbatur_, que des Seigneurs ayent établi des Fiefs, postérieurement
au temps où leurs Bénéfices étoient héréditaires, & après qu'ils avoient
admis l'hérédité à l'égard des Fiefs formés des Aleux de leurs vassaux,
& même à l'égard de certains Fiefs démembrés de leurs Bénéfices.

[Note 254: _Quod liceat unicuique libero homini terras suas, seu
tenementa sua, seu partem inde ad voluntatem suam vendere, ità quod
feoffatus teneat de capitali domino._ Mag. Chart. c. 32.]

[Note 255: _Nullus liber homo det de cætero ampliùs alicui de terrâ suâ
quam ut de residuo terræ suæ posset sufficienter fieri domino feodi
servitium & debitum quod pertinet ad feodum illud._ Ibid.]

[Note 256: Brussel, c. 1, pag. 45. premier vol.]

[Note 257: Liv. des Fiefs, tit. 16.]



CHAPITRE VII.

_TENANT A TERME D'ANS._


*SECTION 58.*

*Tenant pur terme dans est lou home lessa terres ou tenements a un auter
pur terme de certaine ans, solonque le number des ans que est accord per
enter de lessor & le lessée; & quant le lessee enter pur force del leas,
donque il est tenant pur terme des ans. Et si le lessor en tiel case
reserve a luy un annuall rent sur tiel leas il poit ester a distrainer
pur le rent en les tenements lesses, ou il poit aver _un action de
debt_ (a) pur les arrerages envers le lessee. Mes en tiel case il
covient que le lessour soit seisie de mesmes les tenements al temps del
leas, car il est bone plee pur le lessee a dire que le lessor navoit
riens en les tenements al temps de le leas, sinon que le leas soit fait
_per fait endent_, (b) en quel case tiel plée donque ne gist en le bouch
le lessee a pleader.*

SECTION 58.--_TRADUCTION._

Celui qui tient pour terme d'un certain nombre d'années déterminé entre
lui & le cédant, n'a son état certain qu'après la prise de possession.
Si par la cession le cessionnaire est chargé d'une rente annuelle, le
propriétaire peut rentrer dans le fonds ou intenter l'action de dette
pour les arrérages de cette rente qui ne lui sont point payés; mais en
ce cas il faut que le cessionnaire ne puisse pas soutenir que le cédant,
lors de la cession, n'avoit point la propriété du fonds: car ce
seroit-là un moyen sûr d'évincer le cédant de l'envoi en possession, à
moins que la cession n'eût été faite par un acte autentique, cet acte
pouvant seul ôter tout prétexte au cessionnaire de se soustraire à
l'action intentée contre lui.

_REMARQUES._

(a) _Action de debt._ Voyez Sect. 282, & anc. Cout. c. 88 & 89.

(b) _Fait endent. Acte dentelé, scellé, en bonne forme, exécutoire,
paré._

On rentroit en possession en vertu de cet acte sans être obligé
d'obtenir un bref de faire enquête, ou de faire d'autres procédures: on
conserve encore en Normandie des traces de cet usage. On y appelle
Fieffe les Baux à rente perpétuelle, & on y stipule presque toujours que
le Fieffeur se remettra en possession du fonds, sans qu'il soit besoin
de le faire juger, quoique cette clause ne soit plus que comminatoire.


*SECTION 59.*

*Et est ascavoir que en lease pur terme de ans per fait ou sans fait, il
ne besoygne ascun liverie de seisin destre fait al lessee, mes il poit
entrer quant il voit per force de mesme le lease. Mes des feoffments
faits en pais, ou dones en le tole ou lease pur terme de vie, en tiels
cases ou franktenement passera, si ceo soit per fait ou sans fait, il
vient aver _un liverie de seisin_. (a)*

SECTION 59.--_TRADUCTION._

Lorsque la cession n'est faite que pour quelques années, il n'est pas
besoin qu'elle soit suivie de la prise de possession, soit que cette
cession soit verbalement faite ou portée par écrit. La prise de
possession n'est essentielle que pour les inféodations faites pour la
vie ou _à tail_ ou de fonds sçis à la campagne.

_REMARQUES._

(a) _Liverie de seisin._

Je dirai, Chapitre 10 de ce Livre, Section 78, comment se faisoit la
tradition d'un _franc tenement_, ou plutôt la prise de possession. Elle
devoit être solemnelle & publique, lors même que la cession en avoit été
faite par écrit.


*SECTION 60.*

*Mes si home lessa terres ou tenements per fait, ou sans fait, a terme
des ans; le remainder ouster a un auter pur terme de vie, ou en taile ou
en fée, donque en tiel case il covient que le lessor fait un liverie de
seisin a le lessee pur terme de ans, ou auterment riens passa a eux en
le remainder, coment que le lessee enter en les tenements. Et si le
termor en tiel cas entra devant ascun liverie de seisin fait a luy,
donque est le franktenement & auxy le reversion en le lessor. Mes si il
fait liverie de seisin a le lessee, donque est le franktenement ove le
fée a eux en le remainder, solonque le forme del grant & le volunt del
lessor.*

SECTION 60.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un ayant cédé des terres pour plusieurs années, soit par
écrit, soit sans écrit, rétrocéde après le terme accompli, la jouissance
de ces terres à un autre pour terme de vie _à tail_, &c, ou la propriété
à fief simple, il convient que la prise de possession du cessionnaire
à terme _d'ans_ ou _à tail_, ou en fief simple, soit autentique. Sans
cela, quand même ce cessionnaire entreroit de fait en possession, sa
propriété ou sa jouissance pourroit être troublée par celui qui ne tient
la terre que pour quelques années, & le propriétaire, après l'expiration
des termes convenus avec le dernier, seroit en droit de la reprendre; au
lieu que la tradition ayant été faite en forme, l'inféodation subsiste
avec les conditions auxquelles elle a été faite.


*SECTION 61.*

*Et si home voile faire feoff per fait ou sans fait, de terres ou
tenements que il ad en plesors villes en un Countie, le liverie de
seisin fait en un parcel de les tenements en un ville en le nosme de
touts suffit pur touts les auters terres & tenements comprehendes deins
mesme le feoffment en touts les autres villes deins mesme le Countie.
Mes si home fait un fait de feoffment des terres ou tenements en divers
Counties, la _il covient en chescun Countie_ (a) aver un liverie de
seisin.*

SECTION 61.--_TRADUCTION._

Si cependant la cession que l'on fait par écrit ou sans écrit concerne
des fonds situés en différentes Villes d'un Comté, la tradition faite de
ces fonds en une des Villes pour toutes les autres du même Comté,
suffit; mais si ces fonds sont situés en différens Comtés, il faut que
la prise de possession ou la tradition s'en fasse dans chacun desdits
Comtés.

_REMARQUE._

(a) _Il covient en chescun Countie._

La Jurisprudence actuelle de Normandie[258] admet encore, comme
suffisante à l'égard des Fiefs, la lecture ou publication du contrat
d'acquisition au lieu où le principal manoir est assis. La Section 177
me donnera occasion de faire quelques observations sur la matiere des
Retraits que M. de Montesquieu _n'a pas eu le temps de développer_.[259]

[Note 258: Art. 459 Cout. réform.]

[Note 259: Espr. des Loix, c. 34, L. 31.]


*SECTION 62.*

*Et en ascun cas home avera per le grant dun auter fée simple, fée taile
ou franktenement sans liverie de seisin. Si come deux homes sont, &
chescun deux est seisie dun quantitie de terre deins un countie & lun
granta sa terre a lauter en eschange pur la terre que lauter ad, & en
mesme le manner lauter granta sa terre a le primer grantor en eschange
pur la terre que le primer grantor ad, en ceo cas chescun poit enter en
lauter terre issint mise en eschange _sans ascun liverie de seisin_, (a)
& tiel eschange fait per parolx de tenements deins mesme le Countie
sains escript, est assets bone.*

SECTION 62.--_TRADUCTION._

Il y a un cas où, sans prise de possession autentique, un homme peut
irrévocablement jouir d'un fief simple, d'un fief conditionnel ou d'un
franc ténement: c'est celui où deux particuliers possédant des terres en
un même Comté, les échangent les unes contre les autres; car dans cette
espece il n'est point besoin d'écrit ni de tradition, la possession
respective des échanges suffit.


*SECTION 63.*

*Et si les terres ou tenements soient en divers Counties, cest ascavoir
ceo que lun ad est un County, & ceo qua lauter ad est en auter countie,
la il covient de aver un fait indent desire fait enter ceux de tiel
eschange.*

SECTION 63.--_TRADUCTION._

Si les terres échangées sont en des Comtés différens; alors il est
indispensable d'avoir un acte autentique de l'échange.

_REMARQUES._

(a) _Sans ascun liverie de seisin._

La Coutume reformée de Normandie n'exige point de publication pour le
contrat d'échange, & ce contrat n'est point sujet au Retrait, quoiqu'il
n'ait point été publié: ceci vient de ce que ceux qui échangeoient,
dépendans du même Seigneur, ce Seigneur n'avoit aucun motif pour rentrer
dans le fonds échangé; car la réversion ne lui étoit accordée qu'au cas
où, par l'aliénation, on le priveroit des services qu'il avoit jugé que
son vassal pouvoit lui rendre. Or, quand deux de ses vassaux
échangeoient, il ne pouvoit refuser avec justice aucun des deux,
puisqu'il les avoit agréés également pour ses hommes.

Au reste, il est bon de consulter ma remarque sur la Section 177; si j'y
réunis les principes les plus propres à faciliter l'interprétation de
tous les Textes qui ont rapport aux Retraits, c'est pour mettre le
lecteur en état d'apprécier plus sûrement mes idées sur ce _mystere de
notre ancienne Jurisprudence_.[260]

[Note 260: Montes. Espr. des Loix, L. 31, c. 37.]


*SECTION 64.*

*Et _nota_ que en eschange il covient que les istates soient egales,
que ambideux tielx parties averont en les terres issint eschanges; car
si lun voit & grant que lauter averoit la terre en fée taile pur le
terre que il averoit del grant de le auter en fée simple, coment que
lauter soit agree a cel, cest eschange est voyde, pur ceo que les
estates ne sont my egales.*

SECTION 64.--_TRADUCTION._

Observez qu'en fait d'échange les fonds ou ténemens échangés doivent
être de pareille nature. Ainsi on ne peut échanger un fief simple contre
un fief _à tail_ ou conditionnel, & si on avoit fait un échange de cette
espece, il seroit nul.


*SECTION 65.*

*En mesme le manner est lou il est grant & agree enter eux que lun avera
en lun terre fée taile & lauter en lauter terre forsque a terme de vie,
ou si lun avera en lun terre fée taile general & lauter en lauter terre
en fée taile especial, &c. Issint touts foits il covient que en eschange
les _estates dambideux parties soient egales_ (a) cest ascavoir si
lun ad fée simple en lun terre que lauter avera tiel estate en lauter
terre, & si lun ad fée taile en lun terre, ell covient que lauter
avera semblable estate en lauter terre, &c. _& sic de aliis similibus
statibus_; mes nest my riens a charger del egal value des terres. Car
coment que la terre lun vault mult pluis que la terre de lauter ceo
nest riens a purpose: issint que les estates per leschange fait soient
egales; & issint en leschange sont deux grants, car chescun partie grant
son terre a lauter en eschange &c. & en chescun de lour grants mention
serra fait de leschange.*

SECTION 65.--_TRADUCTION._

Il en seroit de même si l'on donnoit un fief conditionnel en échange
d'un ténement à terme de vie, ou d'un fief _à tail_ ou condition
générale pour un fief _à tail_ ou condition spéciale. En un mot, pour
l'égalité sans laquelle l'échange ne peut subsister, il est essentiel
que le fief simple soit échangé contre un fief simple, un fief à tail
contre un fief à tail, &c; & il n'est d'aucune considération qu'une
des terres échangées vaille mieux que l'autre, dès que leur état,
leur essence est la même. L'échange se fait par deux Actes séparés de
concession, dans chacun desquels on fait mention cependant que cette
concession a été faite à titre d'échange.

_REMARQUES._

(a) _Que les estates dambideux soient egales._

On trouve dans le _Domesday_ l'exemple d'un échange où le contre-échange
vaut le double.[261]

[Note 261: _Hanc terram cambiavit Hugo Briecunio quod modò tenet Comes
Meriton, & ipsum scambium valet duplum._ Coke, Sect. 65.]

L'égalité de l'echange se régloit sur la dignité de la terre & non sur
son revenu; parce que s'il importoit peu au Seigneur que son vassal
diminuât son revenu pour en enrichir un autre, il ne lui étoit pas
indifférent que le choix qu'il avoit fait d'un vassal, à cause de sa
bravoure, de sa prudence, ou d'autres qualités personnelles, fût
invariable: autrement, à un homme sur le courage & la fidélité duquel il
auroit compté, on auroit pu en substituer un qu'il n'auroit jugé capable
que de lui tenir l'étrier.


*SECTION 66.*

*_Item_, si home lessa terres a un auter pur terme dans, coment que le
lessor morust devant que le lessee enter en les tenements, uncore il
poit enter en mesmes les tenements apres le mort le lessor, pur ceo que
le lessee per force de le lease ad droit maintenant daver les tenements
solonque le forme de le lease. Mes si home fait un fait de feoffment a
un auter, & un _letter dattorney_ (a) a un home a deliverer a luy seisin
per force de mesme le fait, uncore si liverie de seisin ne soit fait en
la vie celuy que fesoit le fait, ceo ne vault riens, pur ceo que lauter
nad pas ascun droit daver les tenements solonque le purport de ledit
fait, devant le liverie de seisin. Et si nul liverie de seisin soit
fait, donques apres le mort celuy que fist le fait, le droit de tiels
tenements est maintenant en son heire ou en ascun auter.*

SECTION 66.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant cédé à un autre des terres pour certain nombre
d'années, le cédant meurt avant que le cessionnaire ait pris possession,
celui-ci peut y entrer; mais si quelqu'un a fait un Acte d'inféodation à
une personne, & s'il a fondé de procuration une autre personne pour
faire la tradition du fonds à la premiere; cette tradition ne
s'effectuant pas du vivant du fieffeur, le fieffataire ne peut jouir,
parce que dans les Actes d'inféodation c'est une clause ordinaire que
l'on ne sera vraiement possesseur que par l'ensaisinement ou la
tradition du fief. Ainsi après le décès du fieffeur, dont le préposé n'a
pas exécuté la volonté, l'exécution de cette volonté dépend de
l'héritier du défunt, qui conséquemment peut la rétracter.

_REMARQUE._

(a) _Attorney_.

Il ne faut pas confondre cet _Attorney_ avec ceux dont je parlerai dans
la suite.[262] Les _Attorneys_ ou Procureurs qui agissoient pour les
affaires litigieuses devoient être régnicoles, de condition libre,
vassaux du Roi, & non de Seigneurs particuliers; & quoiqu'on ne put en
prendre d'autres que ceux auxquels la Cour ou Jurisdiction à laquelle
ils étoient attachés avoit conféré le titre d'_Attourné_, cependant ils
ne pouvoient en certains cas exercer leurs Offices sans permission du
Prince ou sans Bref de la Chancellerie. Cette coutume avoit pris
naissance sous nos Rois de la premiere race, comme le prouve la
vingt-unieme Formule du premier Livre de Marculphe.[263] Les autres
Procureurs, qui n'étoient point _Attournés légaux_,[264] étoient ceux
que l'on se substituoit pour faire un achat, une vente ou tout autre
acte extrajudiciaire. Une femme, un étranger, un parent pouvoient être
choisis pour Attournés dans toutes les affaires de cette derniere
espece. Il y avoit peu de différence entre l'_Attourné_ & le _Conteur_
ou Avocat; mais elle étoit considérable entre l'_Attourné_ de loi & le
simple Attourné. La probité requise pour le premier ne l'étoit pas pour
le second; un banni, un infame, un excommunié exécutoit valablement une
procuration pour des intérêts particuliers: au lieu que le Procureur,
pour être admis dans les Cours ou Jurisdictions, devoit être d'une
origine & d'une conduite irréprochables; en un mot, le _Conteur_ étoit
ce qu'est actuellement l'Avocat. On le nomma aussi d'abord _Plaideur_,
mais ce nom dans la suite désigna ce que nous appellons maintenant
Procureurs en titre[265] ou _ad lites_. Cependant ces Procureurs
portoient plus ordinairement le nom d'_Attournés_ qui leur étoit commun
avec les _Attournés_ ou Porteurs de procuration volontaire; & il y a
apparence que c'est par ce qu'on a confondu ces deux sortes
d'_Attournés_ ou de Procureurs, que ceux qui sont à titre maintenant
n'ont pas conservé dans l'esprit de notre Nation la considération que
mérite l'importance de leurs fonctions.

[Note 262: Section 196, où je fais voir la différence des _Conteurs_,
_Plaideurs_, _Attournés_.]

[Note 263: _Fidelis propitio Deo ille ad nostram veniens præsentiam
suggessit nobis, quod propter simplicitatem suam causas suas minimè
possit prosequi.... petiit ut vir ille causas suas in vice ipsius
defendat_, &c.]

[Note 264: _As attorneys at laws._ Coke, Sect. 66.]

[Note 265: De-là on a cru que les fonctions des Procureurs & celles des
Avocats avoient été les mêmes en certain temps. Dolive, Quest. notables,
L. 1, c. 36. _Voyez_ Sect. 196, en quoi ces fonctions différoient &
convenoient entr'elles.]


*SECTION 67.*

*_Item_, si tenements soient lesses a un home pur terme de demy an, ou
pur le quarter de un an, &c. en tiel case si le lessee fait _Wast_, (a)
le lessor avera envers luy briefe de Wast, & le Briefe dirra, _quod
tenet ad terminum annorum_; (b) mes il avera un speciall declaration sur
le veritie de son matter, & le Count nabatera le briefe, pur ceo que il
puit aver nul auter Briefe sur le matter.*

SECTION 67.--_TRADUCTION._

Si la cession d'une terre n'est que pour _six mois_, _pour trois mois_
ou pour moindre temps, le cessionnaire ayant commis des dégradations,
le propriétaire pourra obtenir un Bref de _Wast_, & ce Bref portera que
la terre est tenue pour terme d'ans; mais on sera tenu de déclarer,
en présentant le Bref au Comte, le véritable terme de la cession, &
le Comte ne pourra taxer le Bref de faux énoncé, parce qu'on ne peut
obtenir d'autre Bref de _Wast_ que celui dressé pour les tenures à
termes d'ans.

_REMARQUES._

(a) _Wast_, du Latin _devastare_.

(b) _Il avera un speciall declaration sur le veritie de son matter._

Il y avoit deux sortes de Brefs, les uns de Chancellerie, dont la forme
avoit été déterminée par l'Echiquier, & cette forme ne changeoit jamais.
Les autres s'accordoient par les Juges des Seigneurs, & ils varioient
selon les cas pour lesquels on les requéroit.[266] Ainsi n'y ayant point
en la Chancellerie de Bref de _Wast_ pour un terme moindre que d'une
année; lorsque la cession n'étoit que pour quelques mois, on étoit forcé
de lever un Bref de _Wast à terme d'ans_; & pour empêcher que le Juge ne
fût induit par l'énonciation de ce terme à accorder au plaintif des
intérêts plus forts que ceux qu'il étoit en droit d'exiger, celui-ci
déclaroit, en présentant le Bref, le terme précis de la cession qu'il
avoit faite, & son indemnité étoit proportionnée à ce terme.

[Note 266: _Sunt quædam brevia formata in suis casibus & quædam de
cursu quæ concilio totius regni sunt approbata, quæ quidem mutari non
possunt. Magistralia autem sæpe variantur secundum varietatem casuum._
Bracton, L. 4, fol. 315 & suiv.]



CHAPITRE VIII.

_DE TENURE A VOLONTÉ._


*SECTION 68.*

*Tenant a volunt est ou terres ou tenements sont lesses per un home a
un auter a aver & tener a luy a la _volunt le Lessor_, (a) per force de
quel lease le lessee est en possession, en tiel cas le Lessee est appel
tenant a volunt, pur ceo que il nad ascun certaine ne sure estate, car
le lessor luy poit ouster a quel temps que il luy plerroit: uncore si
le lessee emblea la terre & le lessor apres lembleer, & devant que les
blees sont matures luy ousta, uncore le lessee avera les blees & avera
frank entrie, egres & regres a scier & de carier les blees, pur ceo que
il ne scavoit a quel temps le lessor voloit entre sur luy. Auterment
est si tenant pur terme dans qui conust le fine de son terme emblea sa
terre, & le terme est finy devant que les blees sont matures, en ceo
cas le lessor, ou celuy en la reversion avera les blees, pur ceo que le
termor conust le certaintie de son terme quant son terme serroit finy.*

SECTION 68.--_TRADUCTION._

Le tenant à volonté est celui auquel on a cédé des terres ou ténemens
pour ne les tenir qu'autant qu'il plairoit au propriétaire de lui en
laisser la jouissance. On appelle le tenant, en ce cas, tenant à
volonté, parce que son état n'a rien d'assuré, les fonds pouvant être
retirés de ses mains toutes fois & quantes. Cependant si ce tenant ayant
chargé les terres, le propriétaire avant que les bleds soient en
maturité veut que sa jouissance cesse, ce tenant aura la liberté de
récolter. Il n'en est pas de même du tenant à terme fixe & spécialement
convenu: car si avant ce terme les terres sont semées, la récolte
appartiendra au propriétaire de la terre, par la raison que le tenant a
connu le temps où son occupation devoit finir.

_REMARQUE._

(a) _A la volunt le Lessor._

Le Livre des Fiefs fait mention de ceux qui étoient amovibles à la
volonté du Seigneur,[267] & c'est sans doute à ces Fiefs qui, une fois
reçus par le vassal, l'assujettissoient pour toujours au Seigneur, que
l'on a donné le nom de _Fiefs en l'air_, non pas comme quelques-uns
l'ont dit, parce qu'on avoit inféodé jusqu'au droit _de respirer l'air
d'un lieu_;[268] mais parce que ces Fiefs n'avoient _ascun estate
certaine_. L'usage de ces sortes de Fiefs remonte à Charlemagne: le
vassal ne pouvoit plus désavouer un Seigneur de qui il avoir reçu la
valeur d'un sol.[269]

[Note 267: _De Feudis impropriis quæ aufferuntur dantis arbitrio._ Tit.
81.]

[Note 268: Brussel, L. 2, c. 31, pag. 397, 1er vol.]

[Note 269: Art. 16, Capitul. 813, pag 510, 1er vol. Collect. Balus.]


*SECTION 69.*

*_Item_, si un mese soit lesse a un home a tener a volunt per force de
quel le lessee enter en se mese, deins quel mese il porta ses utensils
de meason, & puis le lessor luy ousta, uncore il avera franke entre
egresse & regresse en mesme le mese per reasonable temps, de carrier ses
biens & utensils. Si come home seisie dun mese en fée simple, fée taile
ou pur terme de vie, lequel ad certaine biens deins mesme le mese, &
fait ses executors & devy, quecunque apres sa mort ad l'mese, uncore les
executors averont frank entry egresse & regres de carier hors de mesme
le mese les biens lour testator per reasonable temps.*

SECTION 69.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un tient à volonté, dans le cas ou celui de qui il tient,
reprend la tenure, ce tenant a le temps convenable pour le transport de
ses meubles & grains. Il en est de même des exécuteurs du testament d'un
tenant à titre de fief simple ou de fief _tail_, l'héritier doit leur
donner un délai convenable pour l'enlevement des meubles légués.


*SECTION 70.*

*_Item_, si un home fait un fait de feoffment a un auter de certaine
terre, & deliver a luy le fait, mes nemy liverie de seisin; en ceo case
celuy a que le fait est fait poit enter en le terre, & tener & occupier
a la volunt celuy que fist le fait, pur ceo que il est prove per les
parols del fait, que il est la volunt que le auter avera la terre, _mes
celuy que fit le fait luy poit ouste_ (a) quaunt luy pleist.*

SECTION 70.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un fait un acte d'inféodation, & délivre au cessionnaire cet
acte sans qu'il y ait eu tradition du fonds ou prise de possession, le
cessionnaire peut, en vertu de l'acte, se mettre en possession du fonds;
mais celui qui le lui a cédé peut, à sa volonté, rentrer en ce fonds.

_REMARQUE._

(a) _Mes celuy que fit le fait luy poit ouste._

La tradition étoit aussi essentielle que la lecture l'est encore en
Normandie pour assurer l'état de l'acquéreur; la lecture n'étant point
faite, le Contrat est clamable dans les trente ans.


*SECTION 71.*

*_Item_, si un mese soit lesse a tener a volunt, le lessee nest pas
tenus a susteiner ou repairer le meason, si come tenant a terme dans
est tenue. Mes si le lessee a volunt fait voluntarie wast, si come en
abatement des measons, ou en couper des arbres, il est dit que le lessor
avera de ceo envers luy _action de trespasse_. (a) Si come jeo bayle
a un home mes barbits a compester ses terres ou mes boefes a areer la
terre, & il occist mes avers, jeo puissoy bien aver un action envers luy
nient obstant l'bailement.*

SECTION 71.--_TRADUCTION._

Si une ferme est cédée pour être tenue à volonté, le cessionnaire n'est
pas obligé de réparer les bâtimens, comme le seroit celui qui tiendroit
pour une ou pour plusieurs années; cependant si le cessionnaire dégrade
le fonds en abattant les bâtimens ou les arbres, le propriétaire peut
intenter contre lui action _de trépasse_. Si le propriétaire ayant loué
à quelqu'un ses moutons pour les faire parquer sur ses terres, ou ses
bœufs pour les labourer, le locataire tue ces bestiaux, l'action de
trépasse a lieu contre le locataire.

_REMARQUE._

(a) _Action de trepasse._

_Trespasse_, du mot _outre-passer_, _excéder_, en
Latin _transgressio_.
C'est en se sens que l'ancien Coutumier appelle _trepassement_ le défaut
de payer une rente au terme.[270]

[Note 270: Anc. Cout. tit. de Justicement, c. 6.]


*SECTION 72.*

*_Nota_, si le lessor sur tiel lease a volunt reserve a luy un annuall
rent, il poit distrainer pur le rent arere, ou aver de ceo un _action de
debt_ (a) a son élection.*

SECTION 72.--_TRADUCTION._

Si le propriétaire donne son fonds pour être tenu tant qu'il lui plaira,
a la charge du payement d'une rente annuelle, il peut, si on ne le paye
pas, rentrer en possesion du fonds ou intenter l'action de debte.

_REMARQUE._

(a) _Action de debt._ _Voyez_ Section 282.



CHAPITRE IX.

_DE TENURE PAR COPIE, &c._


*SECTION 73.*

*_Tenant per copie_ (a) de court rol', est deins quel manor il y ad un
custome que ad este use de temps dont memorie ne court, que certain
tenants deins mesme le manor, ont use daver terres & tenements, a tener
a eux & la lour heires en fée simple, ou en fée taile, ou a terme de
vie, &c. a volunt le Seignior solonque le custome de mesme le manor.*

SECTION 73.--_TRADUCTION._

Le tenant _par copie de rôle de Cour_ est celui qui tient un fonds en
vertu de la coutume de la Seigneurie où ce fonds est situé; car si de
temps immémorial il est établi dans l'étendue de cette Seigneurie que
la tenure des vassaux sera _en fief simple_ ou à tail ou à vie, &c, ce
qu'on acquiert dans l'étendue du fief est de droit soumis à cet usage.

_REMARQUE._

(a) _Tenant per copie._

Quelques Seigneurs avoient soumis les concessions qu'ils faisoient à une
regle générale & à des conditions uniformes; ensorte qu'eux-mêmes
s'étant privés de fieffer à d'autres conditions, leurs vassaux ne
pouvoient aliéner sans leur consentement.[271] Il étoit donc inutile,
dans les Seigneuries où cet usage avoit lieu, d'avoir un acte de la
concession; le Rôle ou Registre des Coutumes anciennes qu'on y
observoit, & que l'on conservoit en _la Cour_ ou Jurisdiction du
Seigneur, suppléoit au titre particulier qui étoit nécessaire dans le
ressort des Fiefs où les conditions auxquelles on les cédoit varioient.
Cependant les tenures régies par ce Rôle n'étoient que _les basses
tenures_, telles que celles _en villenage_,[272] dont il est question
en la deuxieme Partie de cet Ouvrage, & c'est par cette raison que les
droits que les Seigneurs avoient imposés dans l'étendue de leur Fief sur
ces sortes de tenures ont retenu le nom de _Coutume_; car les Seigneurs
n'avoient d'autre titre que la pratique constante & ancienne de leur
Fief pour assujettir leurs vassaux au payement de ces droits.

[Note 271: _Lib. de Feudis_, L. 1, tit. 2, L. 4, tit. 53.]

[Note 272: _Terra quæ fuit ex scripto, erat libera atque immunis fundus;
sine scripto censum pensitabant annuum, priorem viri nobiles atque
ingenui, posteriorem rustici fere & pagani possidebant. Lamb. verbo,
Terra ex scripto._--_Ce nome tenant per copie, est nuove, car d'ancien
temps ils fuerent appellés tenants in villenage._--Ockam, ch. _Quid
murderium_, fol. 12.--Coke, Sect. 73.]


*SECTION 74.*

*Et tiel tenant ne puit alien sa terre per fait, car donques le Seignior
poit entre come en chose _forfeit a luy_; (a) mes sil voit adien sa
terre a un auter, il _covient_ solonque ascun custome de _surrender les
tenements_ (b) en ascun Court, &c. _en le main le Seignior_, al use
celuy que avera le state, en tiel feoffment ou a tiel effect.*

*Ad hanc Curiam venit A. de B. & sursum reddidit in eadem Curia,
unum mesuagium, &c. in manus Domini, ad usum C. de D. & hæredum
suorum, vel hæredum de corpore suo exeuntium vel pro termino vitæ suæ,
&c. Et super hoc venit prædictus C. de D. & cœpit de Domino in eâdem
Curiâ, mesuagium prædictum, &c. habendum & tenendum sibi & hæredibus
suis, vel sibi & hæredibus de corpore suo exeuntibus, vel sibi ad
terminum vitæ, &c. ad voluntatem Domini, secundum consuetudinem
manerii, faciendo & reddendo inde redditus, servitia, & consuetudines,
inde prius debita & consueta, &c. & dat Domino pro fine, &c. & fecit
Domino fidelitatem, &c.*

SECTION 74.--_TRADUCTION._

Un tenant de cette espece ne peut aliéner son fonds sans tomber en
_forfaiture_; mais s'il veut qu'un autre ait ce fonds, il est tenu du
moins, selon la pratique de certaines Seigneuries, de remettre en la
possession du Seigneur sa tenure pour être ensuite accordée par ce
Seigneur à celui qu'il lui désignera, & cette remise se fait en cette
forme:

Un tel... s'étant présenté en cette Cour, & ayant déclaré remettre ès
mains de son Seigneur pour tel... & ses héritiers ou pour sa vie
seulement, &c. sa masure ou sa terre, &c. tel autre, est intervenu,
lequel a reçu dudit Seigneur en cette Cour ladite terre ou masure qu'il
tiendra à terme de vie ou à perpétuité, &c. selon la volonté dudit
Seigneur, promettant d'acquitter les redevances, coutumes & services
d'usage, ce que ledit Seigneur a agréé, & après féaulté prêtée par
ledit... acquéreur, il a fait serment de fidélité, dont acte, &c.

_REMARQUES._

(a) _Forfeit a luy._

_Forfait_, du Latin _foris facere_. La _forfaiture_ est
le violement
d'une coutume, d'une convention.[273]

[Note 273: _Voyez_-en la Remarque, Sect. 745, sur le mot _félonie_, ce
que l'Ancien Coutumier entend par forfaiture.]

(b) _Il convient de surrender les tenements en le main le Seignior._

Brussel[274] _pense que le Fief de reprise procede de la soumission
faite d'un héritage alodial & noble à un Seigneur_, moyennant quelque
fonds de terre que ce Seigneur donnoit au Propriétaire de cet Aleu,
parce qu'après avoir acquis, par la cession de sa terre, l'Aleu en
propriété, le Seigneur la restituoit à celui qui le lui avoit vendu, à
la charge que ce dernier le tiendroit _de lui en Fief_. M. de
Montesquieu adopte cette idée,[275] cependant elle ne paroît avoir
aucune solidité.

[Note 274: Chap. 14, pag. 126, tom. 1.]

[Note 275: L. 31, c. 8.]

Dans la supposition de Brussel, ou le fonds de terre que le Seigneur
donnoit à celui qui lui soumettoit son Aleu étoit lui-même _un Aleu_, ou
c'étoit une portion du Fief ou du Bénéfice du Seigneur. Au premier cas,
la cession mutuelle _d'un Aleu_, entre le vassal & le Seigneur, étoit
superflue; car ce Seigneur, sans rien céder au vassal de ses fonds,
pouvoit ériger de suite l'Aleu de ce vassal en Fief, en recevant son
hommage. Au second cas, la cession d'une portion de Fief à un vassal
pour le reprendre & ensuite lui restituer, sous le titre de Fief, l'Aleu
que ce même vassal lui avoit auparavant cédé, auroit été une formalité
ridicule, puisque cette cession de la part du Seigneur ne pouvoit
influer en rien sur le privilége que le vassal desiroit qu'il attachât à
sa terre. D'ailleurs, _les Aleux_ érigés en Fiefs, par la seule
soumission que le Propriétaire en faisoit à un Seigneur, étoient des
ténemens libres, c'est-à-dire, qu'on pouvoit en disposer sans le
consentement des Seigneurs,[276] pourvu qu'il en restât en la main de
ce Propriétaire une partie suffisante pour garantir les services qui y
avoient été affectés lors de l'inféodation; à la différence des fonds
donnés _en Fief_ par le Roi, & démembrés du fisc, ou de ceux provenans
des domaines des Bénéfices, qui ne pouvoient, lors même qu'ils étoient
héréditaires, être aliénés sans leur permission.[277] Le recours au
Seigneur, pour faire passer son Fief à un autre, devenoit donc
nécessaire à l'égard des Fiefs de cette derniere espece seulement; &
comme dans le cas où le Seigneur auroit refusé d'agréer le nouveau
vassal, l'ancien auroit repris son Fief, il est tout naturel de croire
que le nom de _Fief de reprise_ n'a été donné qu'aux Fiefs qui, après
avoir été remis à un Seigneur pour qu'il les transportât à une personne
qu'on lui désignoit, étoient rentrés en la possession du vassal, par le
refus que ce Seigneur avoit fait d'approuver sa résignation.

[Note 276: Sect. 57, _suprà_.]

[Note 277: _Ne Countez, ne Barons, ne Chivaler, ne Sergents que
tiengniont en chiefe de nous ne puriont dimembrer nous fées sauns le
licence, que nous ne puissions par droit en gettre les purchassors._
Britton, fol. 28, 88, 186, &c. _Voyez_ Sect. 78, note 2, sur la
Remarque.]

Je ne crois pas qu'il soit déplacé d'observer ici que ces sortes de
résignations de Fiefs ont servi de modele à celle des Bénéfices
Ecclésiastiques.[278] Dans les premiers siecles de l'Eglise, on a vu des
Prélats se démettre de leurs Dignités, & désigner leurs successeurs;
mais cette désignation n'empêchoit point de procéder à l'élection, & de
recueillir les suffrages du peuple, selon les regles établies par les
canons. Ce n'a été que vers le dixieme siecle que la personne indiquée
par celui qui se démettoit, a été nécessairement son successeur,[279]
parce que cela se pratiquoit déjà ainsi à l'égard des Fiefs.

[Note 278: Cet usage de résigner les Fiefs, du consentement des
Seigneurs, s'établit à l'imitation de ce qui se pratiquoit sous nos
premiers Rois. Quelquefois ils permettoient aux Leudes de désigner ceux
qu'ils désiroient avoir pour successeurs aux fonds du fisc qu'ils
possédoient en Aleu, en s'en retenant l'usufruit, 13e _Formul. de
Marculph._ L. 1; & cette résignation se faisoit en la Cour du Roi, à la
différence de la donation des Aleux qui ne provenoient pas du fisc pour
laquelle la présence du Comte ou des autres Officiers du Roi suffisoit.]

[Note 279: Thomass. tom. 2, L. 2, c. 55.]


*SECTION 75.*

*Et tiels tenants sont appelles tenants per copie de Court rolle, pur
ceo que ils nont auter evidence concernant lours tenements forsque les
copies des roles de _Court_. (a)*

SECTION 75.--_TRADUCTION._

Et cette tenure est appellée tenure de _copie de rôle de Cour_, parce
que la seule preuve qu'ils puissent donner de leur possession se fait
par la copie des Rôles ou Registres de la Jurisdiction de leur Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _Court_.

Les Seigneurs avoient des Officiers pour la manutention des droits &
usages particuliers de leurs Fiefs. Je ferai connoître dans la suite
quelle étoit la compétence de cette Cour, & la nature des fonctions des
divers Officiers qui la composoient.[280]

[Note 280: Sect. 78, 79, &c.]


*SECTION 76.*

*Et tiels tenants ne emplederont, ne serront empledes de lour tenements
per _Briefe_ (a) le Roy. Mes sils voilent empleder auters pur lour
tenements, ils averont un plaint fait en le Court le Seignior en tiel
forme, ou a tiel effect: _A. de B. queritur versus C. de D. de placito
terræ, videlicet, de uno mesuagio, quadraginta acris terræ, quatuor
acris prati, &c cum pertinentiis & facit protestationem sequi querelam
istam in naturâ brevis Domini Regis assisæ mortis antecessoris ad
communem Legem, vel brevis Domini Regis assisæ Novæ disseisinæ ad
communem Legem, aut in naturâ brevis de formâ donationis in discendere
ad communem Legem_, ou en nature dascun auter briefe, &c. _Plegii de
Prosequendo, F. G. &c._*

SECTION 76.--_TRADUCTION._

Les vassaux qui ont des tenures _par copie_, &c, ne seront point
obligés, pour intenter action ou pour se défendre à l'égard de leurs
fiefs, d'obtenir _un Bref du Roi_, mais ils donneront en la cour de leur
Seigneur leur plainte en cette forme:

A... revendiqué contre D... la possession d'une Métairie, contenant
_quarante acres_ de terre en labour, & _quatre acres_ en prairie; & il
déclare vouloir poursuivre la querelle ou le procès en la forme du Bref
du Roi, appellé Bref _d'assise de mort d'ancêtres_, selon la commune
Loi, ou en la forme du Bref du Roi _de nouvelle dessaisine_, ou en celle
du Bref de formedon, ou en telle autre forme, &c, offrant gages de
ladite poursuite.

_ANCIEN COUTUMIER._

Il y a un Brief de nouvelle dessaisine, aultre de mort d'ancesseur,
aultre, &c; & pource que ces querelles naissent de divers commencements,
& sont menées en diverses manieres, diverses Loix sont établies à les
terminer.

_REMARQUE._

(a) _Briefe_.

Les Ducs s'étoient réservés toute jurisdiction en Normandie. Mais les
conditions différentes auxquelles les Seigneurs y avoient inféodé, ayant
introduit différentes coutumes en chaque Fief, il fut permis aux
Seigneurs d'avoir des Officiers pour veiller à la conservation des actes
ou _rôles_ qui contenoient ces conditions; & lorsqu'il s'élevoit quelque
contestation au sujet de l'exécution de ces actes, ces Officiers ne
pouvoient les terminer qu'en vertu d'un bref ou lettre du Prince; ainsi
ils prononçoient moins comme Juges préposés par les Seigneurs, qu'en
qualité de Commissaires du Duc. La forme des brefs du Prince étoit
toujours la même,[281] comme l'est encore en France celles des Lettres
de Chancellerie. Les Ducs n'ayant d'abord établi des brefs que pour les
matieres les plus importantes, il en résulta qu'insensiblement on plaida
dans la Cour des Seigneurs sans recourir au Prince pour les matieres à
l'égard desquelles il n'y avoit point de brefs en la Chancellerie: les
Officiers des Seigneurs accorderent même une sorte de bref sur ces
matieres. Quelques Seigneurs porterent encore plus loin leurs
entreprises: ils empêcherent leurs vassaux d'avoir recours, en quelque
cas que ce fût, aux brefs du Prince; & au moyen que le vassal déclaroit
en la Cour du Seigneur qu'il entendoit suivre son action en la même
forme que s'il avoit obtenu tel bref de la Chancellerie, les Officiers
du Seigneur faisoient droit sur sa prétention, comme s'il eût été muni
de ce bref.

[Note 281: Sect. 67, _suprà_.]

Lorsque la Cour d'un Seigneur avoit réussi à se maintenir dans cet usage
abusif, ses jugemens n'étoient cependant pas pour cela souverains, ni en
dernier ressort; car si le vassal étoit lésé par le jugement qui étoit
intervenu, il prenoit en la Chancellerie un bref de faux jugement, où
ses[282] griefs étoient spécifiés. On étoit donc astreint en la Cour
d'un Fief, dont les vassaux tenoient par copie, &c. aux formalités
prescrites pour les autres Tribunaux, c'est-à-dire, d'y faire les
enquêtes, d'y recevoir les sermens, d'y gâger ou _ordonner les duels_
ou batailles, conformément à ce qui en sera dit dans la suite.
Conséquemment on peut regarder la formule de demande ou de plainte que
la Section 76 contient, comme la même que celles des brefs de _Douaire_,
de _Wast_ & autres, dont les Sections précédentes font mention, ou de
ceux qui font l'objet des Sections 145, 234, 383, 384 & 515, & par
lesquelles le Prince prescrivoit au Comte, ou autres Justiciers, la
procédure qu'ils devoient tenir; & c'étoit parce que ces brefs fixoient
la méthode d'instruire les différens procès, que la forme en étoit
invariable.

[Note 282: _For he cannot have the kings writ of false judgement and
there in assigne error._ Coke, Pres. Sect.]

Pour juger de la parfaite ressemblance des brefs usités en Angleterre
avec ceux de Normandie, je rapprocherai les formules des brefs conservés
dans l'ancien Coutumier, de chacune de celles indiquées par Littleton,
qui y auront rapport.


*SECTION 77.*

*Et coment que ascun tiels tenants ont inheritance solonque le custome
del manor, unque ils nont estate forsque a volunt le Seignior solonque
le course del common Ley. Car il est dit si le Seignior eux ousta, ils
nont auter remedy _forsque de suer a lour Seigniors per petition_, (a)
car sils averont auter remedy, ils ne serront dits tenants a volunt le
Seignior solonque le custome del manor, mes le Seignior ne voile
enfriender le custome qui est reasonable en tiels cases.*

*Mes _Brian_ chiefe Justice dit, que son opinion ad touts foits este,
& unques sera, si _tiel tenant per le custome payant ses services_ (b)
soit eject per le Seignior, que il avera action de trepasse vers luy.
_H. 21. Ed. 4._ Et issint fuit lopinion de _Danby_, chiefe Justice, _M.
7. Ed. 4._ Car il dit que le tenant per le custome est si bien inheriter
de aver son terre solonque le custome, come cestuy que ad franktenement
al common Ley.*

SECTION 77.--_TRADUCTION._

Quoique les tenures par _copie_, &c. soient héréditaires, selon la
coutume de certaines Seigneuries, cependant, selon la commune Loi, on
les répute _tenures à volonté_; parce qu'il est de principe que si un
Seigneur s'empare du fonds de son vassal, celui-ci n'a que la voie
de requête pour recouvrer sa tenure. D'ailleurs si le vassal pouvoit
obtenir un Bref pour déposséder son Seigneur, il ne seroit ni tenant
à volonté ni tenant selon la coutume de la Seigneurie. Il faudroit
cependant décider différemment, si un Seigneur enfraignoit sans motif, à
l'égard d'un vassal, la coutume établie & observée pour tous ses autres
vassaux; car, comme l'a fort bien remarqué _Brian_, chef de Justice,
quand un tenant _par copie_, &c. acquitte exactement ses redevances, il
a une action de _trépasse_ contre son Seigneur, dans le cas où celui-ci
voudroit s'emparer de son fonds. _Danby_ étoit aussi de cette opinion;
il vouloit même que la tenure par copie, &c. ne fut pas moins successive
selon l'ordre de succéder établi dans la Seigneurie, que la tenure en
franc ténement l'est, suivant la commune Loi.

_ANCIEN COUTUMIER._

Se le Seigneur fait tort à son homme par la raison de son fief, la Court
en appartient au Duc. C. 6.

_REMARQUES._

(a) _Forsque de suer a lour Seigniors per petition._

Les Requêtes que les Moines présentoient anciennement à leurs Abbés,
pour être admis à faire leurs vœux, s'appelloient aussi petitions.
_Nova collectio Balusii_, col. 575, 2e vol.

(b) _Si tiel tenant per le custome payant ses services._

L'état du tenant par _copie_, ou par coutume de Fief, quoique tenant à
volonté (en ce que ce n'étoit point la commune Loi, mais la volonté du
Seigneur qui régloit l'hérédité ou les conditions de la tenure) n'étoit
pas aussi incertain que l'état du vassal _tenant à volonté_, dont parle
le Chapitre 8 de ce premier Livre.

Car ce dernier ne devoit pas des droits ni des services qui eussent été
déterminés & rendus perpétuels pour tous les vassaux de la Seigneurie où
son Fief étoit enclavé: au lieu que le vassal dont il s'agit ici, en
s'acquittant des devoirs & des droits imposés sur tous les hommes du
Fief, son Seigneur ne pouvoit, sans injustice, l'évincer de sa tenure.
C'est ce que Britton[283] avoit dit avant les deux Jurisconsultes que
Littleton cite. _Et ceux vassaux sont priviledgiés en tiel manner que
nul ne les doit ouster de tiels tenements tant come ils font les
services que lours tenements appendent, ne nul ne poet lour service
acrestre ne changer, a faire autres services ou pluis._

[Note 283: Britt. fol. 165, c. 65.]



CHAPITRE X.

_DE TENURE PAR LA VERGE._


*SECTION 78.*

*Tenants per le Verge sont en tiel nature come tenants per le copy de
Court roll. Mes la cause pour que ils sont appelles tenants per la
Verge, est pur ceo que quant ils voylent surrender lour tenements en le
main lour Seignior al use dun auter, _ils averont un petite Verge_ (a)
(per le custome) en lour main, le quel ils bailera al Seneschal, ou
al Bailife solonque le custome & use del mannor, & celuy que avera la
terre prendra mesme la terre en le Court, & son prisel serra enter en le
roll, & le _Seneschal ou le Bailife_, (b) solonque le custome delivera a
celuy que prist la terre, mesme la verge ou un auter verge en nosme del
seisin, & pur cel cause ils sont appelles tenants per le verge, mes ils
nont auter evidence, sinon pur copie de Court roll.*

SECTION 78.--_TRADUCTION._

Les tenans par la Verge sont de même état que les tenans _par copie_;
mais on les appelle tenans par la Verge, parce que, lorsqu'ils veulent
remettre leurs fiefs en la main de leurs Seigneurs pour les faire passer
à un autre, ils ont une petite verge en main qu'ils donnent au Senéchal
ou au Baillif, selon qu'il est d'usage en la Seigneurie; & la remise
qu'ils font de cette verge & de la terre étant inscrite sur le Registre
de la Jurisdiction, le Senéchal ou Baillif donne la verge à celui que le
premier tenant a désigné, & en même temps le déclare vrai possesseur de
la terre.

Ces tenans, par la verge, n'ont d'autres preuves de leur propriété que
les Rôles ou Registres de la Court du Seigneur.

_REMARQUES._

(a) _Ils averont une petite verge._

On mettoit en possession un acquereur de Fief en lui laissant toucher
la porte du principal manoir,[284] ou en lui donnant une hache, un
anneau, un bâton, ou une petite verge, selon que la vente consistoit en
terres, rentes ou redevances; par la même raison, quand un vassal se
démettoit de la terre qui lui avoit été inféodée, afin qu'un autre en
fût investi, il rendoit au Seigneur, ou à ses Officiers, la verge ou le
bâton, &c. qu'il avoit reçu lors de l'inféodation, & le nouveau vassal
les recevoit d'eux.[285] Si le vassal étoit, par quelque crime ou délit,
privé de son Fief, on rompoit en la Cour une verge, pour marquer que le
contrat d'entre lui & le Seigneur ne subsistoit plus, ce qui s'appelloit
_exfestucare_, ou _exfusticare_, du mot _festuca_, qui signifie une
petite branche d'un jeune rameau,[286] ou de fustis verge, bâton; d'où
est venu ce proverbe des François, en parlant de deux amis qui cessoient
de l'être: _Ils ont rompu la paille_, parce que de _festuca_, on a formé
le mot _festu_, que l'on a approprié aux _brins de paille_.

[Note 284: _Per ostium, per hastam, per annulum, per fustem vel baculum,
per glebam, per herbam._ _Formulæ Incert. Author._ c. 19 & 43. Notæ
Bignon. Ad. L. 1. _Formul. Marculph._ pag. 273.]

[Note 285: Bract. L. 4, fol. 209, L. 2, c. 8 & 14.]

[Note 286: Pasquier, L. 7, c. 54, & _Lex Salica_, c. 48, 61 & 63.]

Je ne sçais où M. de Montesquieu[287] a trouvé que _la tradition des
Fiefs par le sceptre constatoit ces Fiefs, comme fait aujourd'hui
l'hommage_. Il est certain que dans le même-temps où la tradition par le
Sceptre avoit lieu pour les biens domaniaux, l'hommage étoit usité pour
les Bénéfices.

[Note 287: Esprit des Loix, c. 22, L. 30, & c. 33, L. 31.]

Lorsque le Roi donnoit une portion du domaine en Aleu à un Monastere ou
à des laïcs, les donataires ne pouvoient en rien aliéner à titre de
Fief, ni conséquemment s'en former de vassaux.[288] L'hommage qui
n'avoit été introduit que pour les cessions des Bénéfices, comme je le
prouverai bientôt, n'étoit donc point nécessaire en ce cas, & le
cessionnaire n'ajoutant point à la qualité de sujet celle de vassal, le
Souverain l'investissoit seulement de la jouissance du fonds par le
Sceptre.[289] De même quand un Seigneur accordoit un Fief, à condition
qu'on ne pourroit en disposer sans son consentement; comme ce Fief, à
proprement parler, n'en étoit point un, puisque ceux qui le possédoient
ne pouvoient en ériger aucune portion en Fief,[290] l'investiture s'en
faisoit par la verge, & il n'en étoit dû aucun hommage.

[Note 288: _Voyez_ Sect. 88.]

[Note 289: Thomass. tom. 2, L. 2, c. 27, 28 & suiv.]

[Note 290: _Nul ne peut demembrer fié, se le fié ne doit service de
pluis d'une chevalerie._ Assis. de Jerus. c. 192.]

(b) _Seneschal ou Bailife._

Le Senéchal étoit le premier officier du Seigneur: il tenoit sa Cour ou
ses Pleds, connoissoit des refus de services, du défaut de payement des
rentes, & autres droits dûs par les vassaux. Les Baillifs lui étoient
subordonnés;[291] ils lui devoient compte de leurs fonctions, qui
consistoient à veiller à ce que les vassaux cultivassent bien leurs
terres, conservassent leurs possessions, ne fissent aucunes
dégradations; elles consistoient aussi à faire leur rapport aux Pleds
des contraventions commises aux droits des Seigneurs.

[Note 291: _Senescalli officium subballivos est Domini in suis erroribus
& ambiguis instruere & docere; curias tenere manariorum &
substractionibus consuetudinum, servitiorum, reddituum, sectarum ad
curiam molendinorum aliarumque libertatum Domino pertinentium
inquirere._ Flet. L. 2, c. 66.--_Ballivus esse debet in verbo verax, &c.
clericus qui de communioribus legibus sufficienter se cognoscat & quod
sit ità justus quod ob vindictam ceu cupiditatem non quærat versus
tenentes_, &c. Ibid, c. 69.]


*SECTION 79.*

*Et auxy en divers Seigniories & Manors, il y ad tiel custome, si tiel
tenant que tient per custome voloit aliener ses terres ou tenements, il
poit surrender ses tenements a le Baily _ou a le Reeve_, (a) ou a deux
probes homes del Seigniorie, al use cestuy que avera le terre, daver en
fée simple, fée taile ou pur terme de vie, &c. Et tout ceo ils
presenteront al procheine Court, & donque celuy qui avera la terre per
copy de Court Rol, avera mesme la terre solonque lentent del surrender.*

SECTION 79.--_TRADUCTION._

En diverses Seigneuries il est aussi d'usage de remettre au Seigneur sa
tenure pour la faire passer à un autre, & la remise s'en fait ou au
Bailli ou au Réeve, ou Prevôt, ou à deux honnêtes gens de la Seigneurie,
afin que celui qui doit la posséder la tienne en fief simple, à tail ou
à terme de vie, &c. Et quoique dans ces Seigneuries la tenure ne soit
constante que par les Rôles de la Cour, & que conséquemment les tenans
ne le soient que _par copie_, cependant le nouveau possesseur du fief le
tiendra sous le titre auquel la cession lui en aura été faite.

_REMARQUE._

(a) _Ou a le Reeve._

_Reeve_, pour _préve_ ou _préfe_, _præfectus_, _præpositus_, en
François, Prevôt.[292]

[Note 292: _Præpositus tanquam cultor optimus Domino vel Seneschallo
debet præsentari, vel non sit piger aut somnolentus, sed efficaciter &
continuè commodum Domini adipisci nitatur exarare._ Flet. L. 2, c. 69.]

Cet Officier étoit choisi entre les plus considérés & les plus
intelligens des vassaux. Il devoit se bien connoître à la culture des
terres, être au fait des droits & coutumes de la Seigneurie, pour
prévenir plus efficacement les moyens que les vassaux employoient pour
s'y soustraire: il recevoit ces droits & dénonçoit aux Baillis ceux qui
les fraudoient & refusoient de les payer: en un mot, il étoit à l'égard
des Fiefs ce que les Sergens étoient à l'égard des Bénéfices.[293]

[Note 293: _Voyez_ Remarq. Sect. 1, pag. 42.]


*SECTION 80.*

*Et issint est ascavoire, que en divers Seigniories, & divers Manors,
sont plusors & divers customes en tielx cases, _quant a prender
tenements, & quant a pleader_ (a) & quant as auters choses & customes a
faire, & tout ceo que nest pas encounter reason, poit bien estre admitte
& allow.*

SECTION 80.--_TRADUCTION._

Les usages sont encore différens en d'autres Seigneuries, soit pour
remettre, soit pour reprendre, soit pour aliéner ses tenures, soit pour
plaider, & on ne peut se soustraire à un usage qui n'a en soi rien
d'injuste.


*SECTION 81.*

*Et tiels tenants que teignont solonque le custome dun Seignorie ou d'un
manor, coment que ils ont estate denheritance solonque le custome del
Seigniorie ou manor unc pur ceo quils nont _ascun franktenement_ (b) per
le cours del common Ley, ils sont appelles tenants per base tenure.*

SECTION 81.--_TRADUCTION._

Tous tenans, suivant la coutume ou l'usage d'une Seigneurie, n'ont
d'autre état que celui que cet usage leur donne, & comme ils ne sont
point _franc-tenans_ de la commune Loi, on les appelle tenans de basse
tenure.

_REMARQUES._

(a) _A prender tenements & quant a pleader._

Les formes différentes pour plaider ou pour transporter sa tenure à un
autre, admises dans certains Fiefs, n'étoient que des exceptions aux
regles généralement observées dans les autres Fiefs; & il y a lieu de
penser que vu que ces exceptions ne concernoient que des tenures en
_villenage_, c'est-à-dire, celles qui étoient les moins
importantes:[294] leur établissement n'étoit point un privilége. Le but
des Ducs de Normandie étoit d'arrêter les progrès de l'autorité des
Seigneurs, en empêchant leurs Officiers de ne rien décider que sous
l'autorité des Justiciers; mais qu'un Seigneur de vassaux, qui ne
devoient que des services totalement indifférens à l'ordre militaire, &
qui ne consistoient qu'en redevances d'argent ou de denrées, connût des
difficultés que l'exaction ou refus des services de cette espece
faisoient naître, le Souverain n'en devoit prendre aucun ombrage.

[Note 294: C. 2, second L. ci-après.]

(b) _Franktenement_, &c.

Il n'y avoit que le Prince & la Loi qui pussent légitimer une
possession. Les possessions fondées seulement sur l'usage d'une
Seigneurie n'étoient donc que tolérées: elles n'étoient point comprises
au nombre de celles que la commune Loi autorisoit, & elles n'avoient
acquis de stabilité _forsque par longe continuance de temps_. Britton,
chap. 47.


*SECTION 82.*

*En divers diversities y sont perenter tenant a volunt, que est eins
per lease son lessor per le course del common ley, & tenant solonque le
custome del manor en le forme avantdit. Car tenant a volunt solonque le
custome puit aver estate denheritance (come est avantdit) al volunt le
Seignior solonque le custome & usage del manor. Mes si home ad terre
ou tenements, queux ne sont deins tiel manor ou Seigniorie, on tiel
custome ad este use en le forme avantdit, & voile lesser tiels terres ou
tenements a un auter, a aver & tener a luy & a ses heires a le volunt le
Lessor, ceux parols (a les heires de le Lessee) sont voides. Car en cest
case si le lessee devie & son heire enter le Lessor avera bon action de
trespasse envers luy, mes nemy issint. Envers le heire le terre per le
custome en ascun cas, &c. pur ceo que _le custome de le manor en ascun
cas luy puit aide de barrer son Seignior en action de trespasse_, &c.
(a)*

SECTION 82.--_TRADUCTION._

Il y a encore cette différence entre la tenure à la volonté du Seigneur
dans la Seigneurie duquel la _commune Loi_ a cours, & la tenure à
volonté, selon l'usage particulier d'une Seigneurie. La tenure selon
_l'usage_ ou coutume d'une Seigneurie est héréditaire, suivant que cet
usage a reglé l'ordre de succéder; mais la tenure, qui n'est point
dépendante d'une Seigneurie où il y avoit une coutume particuliere,
peut être cédée à un autre tant pour lui que pour ses héritiers; parce
que cependant si dans l'acte de cession le propriétaire a employé que
la cession ne dureroit qu'à sa volonté, en ce cas quoique l'acte porte
(pour le cessionnaire ou ses héritiers) ce propriétaire peut, après la
mort de l'acquéreur, empêcher les enfans d'y succéder, & rentrer dans
le fonds. Ceci n'a pas généralement lieu à l'égard des tenures soumises
à la coutume particuliere d'une Seigneurie; car ces coutumes en certain
cas autorisent l'ancien propriétaire après la mort de celui à qui il a
cédé ses fonds, du consentement de son Seigneur, d'user de l'action en
excès ou _trépas_ contre le Seigneur, si celui-ci s'en empare.

_REMARQUE._

(a) _Le Custome luy puit aide de barrer son Seignior._

Les usages varioient à l'infini à l'égard des basses tenures: ou la
coutume de la Seigneurie étoit que les terres du vassal fussent
héréditaires, à la condition que ni lui ni ses héritiers ne pussent les
céder à un autre sans le consentement du Seigneur, & qu'après le décès
de ce cessionnaire sans postérité, le Seigneur rentreroit dans le fonds;
ou c'étoit le vassal qui, après la mort du cessionnaire, reprenoit la
jouissance de ce fonds. Dans ce dernier cas, si le Seigneur prétendoit
préférer le vassal, celui-ci devoit recourir au Bref de trépasse ou
excès. _Voyez_ Sect. 77 & 193.


*SECTION 83.*

*_Item_, lun tenant per le custome en ascuns lieux doit repairer &
sustemer ses measons, & lauter tenant a volunt nemy.*

SECTION 83.--_TRADUCTION._

En quelques lieux, le tenant par la Coutume doit réparer les bâtimens,
en d'autres il n'y est point obligé.


*SECTION 84.*

*_Item_, lun tenant per le custome _ferra fealtie_, (a) & lauter nemy.
Et plusors auters diversities y sont perenter eux.*

SECTION 84.--_TRADUCTION._

Certains tenans de cette espece font serment de fidélité, d'autres ne le
font pas. Il y a encore d'autres différences entre les usages suivis à
l'égard de cette sorte de tenure.

_REMARQUE._

(a) _Ferra fealtie_, &c.

On regardoit tellement comme fief de nom seulement celui pour lequel
l'investiture se faisoit par la verge ou bâton sans hommage, que
non-seulement on étoit quelquefois dispensé de cet hommage pour ces
sortes de fiefs, mais même de s'avouer sujet du Seigneur, & de lui faire
à ce titre serment de fidélité.



Fin du premier Livre.

ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS,

OU INSTITUTES DE LITTLETON.

LIVRE SECOND.



CHAPITRE I.

_D'HOMAGE._


*SECTION 85.*

*_Homage_ (a) est _le pluis honorable service_, (b) & pluis humble
service de reverence que franktenant puit faire à son Seignior. Car
quant le tenant ferra homage a son Seignior, il serra discinct, & son
test discover, & son Seignior seera, & le tenant genulera devant luy
sur ambideux genues, & tiendra ses maines extendes, & joyntes ensemble
enter les mains le Seignior, & issint dirra: Jeo deveigne vostre home de
cestiour en avant, de vie: & de member, & de terrene honour, & a vous
serra foyall & loyall, & foy a vous portera des tenements que jeo claime
de tener de vous, salve _la foy_ (c) que jeo doy a nostre Seignior le
Roy, & donques le Seignior issue seyant luy basera.*

SECTION 85.--_TRADUCTION._

L'hommage est le service le plus honorable & la plus grande marque de
respect que l'on puisse devoir à un Seigneur pour une franche tenure.
Lorsque le vassal fait hommage, il doit ôter sa ceinture, avoir la tête
découverte & se mettre à genoux devant son Seigneur. Après que celui-ci
s'est assis & a reçu les mains du vassal jointes & étendues dans les
siennes, le vassal doit lui dire: Je me rends votre homme de ce jour, &
à l'avenir; je vous consacre ma vie, mon corps, & je ne veux sur la
terre acquerir d'honneur qu'en vous étant fidele pour les terres que je
tiens de vous, sauf néanmoins la fidélité que je dois au Roi; après quoi
le Seigneur se leve & embrasse le vassal.

_ANCIEN COUTUMIER._

Aulcun ne doit recevoir d'alcun homage fors salue la féaulté au Prince,
& doit être dit quand l'on reçoit les homages & féaultés, Chap. 14.

Homage est promesse de garder foy des choses droiturieres & nécessaires,
& de donner conseil & aide, & cil qui fait homage doit estendre les
mains entre celles à celuy qui le reçoit & dire ces paroles: je deviens
votre home à vous porter foy contre tous, sauf la féaulté au Duc de
Normandie, Chap. 18.

_REMARQUES._

(a) _Homage_.

L'investiture, l'hommage, le serment de fidélité sont des cérémonies
aussi anciennes que la Monarchie. On peut même donner à la derniere une
origine plus reculée.

Les jeunes guerriers Germains, qui agréoient pour chef celui dont la
Nation avoit fait choix pour commander l'armée, s'obligeoient par
serment à sacrifier leur vie pour le succès de l'expédition qu'il
méditoit;[295] & de-là nos premiers Rois eurent auprès d'eux des
Fideles, Leudes ou Antrustions[296] qui, après avoir concerté avec eux
dans les assemblées générales de la Nation les opérations de la campagne
prochaine, leur prêtoient serment de fidélité, & les assistoient durant
le combat. Tout Leude, tenu par état à ces deux devoirs de conseiller le
Prince & de le suivre à la guerre, faisoit ce serment. Il exprimoit
l'assujettissement[297] au Souverain; mais comme indépendamment de la
qualité de sujet que les Leudes méritoient singulierement par la
nécessité où les mettoit la noblesse de leur extraction de sacrifier
leur vie pour conserver la personne des Rois,[298] ils étoient encore, à
raison de cette extraction, les seuls capables de posséder les grands
offices de la Couronne. Quand le Souverain les gratifioit de ces places
éminentes, ils en étoient investis avec des formalités qui
caractérisoient l'espece & la nature de l'autorité qui leur étoit
confiée.

[Note 295: _Principem suum deffendere, tueri, sua quoque fortia
facta gloriæ ejus assignare, præcipuum sacramentum est._ _Tacit. de
Mor. German._ Quand on violoit ce serment on étoit regardé comme
infâme;[295a] mais comme ce serment étoit volontaire, & concernoit
moins le service de la Nation que celui du Général, ceux qui le
transgressoient n'étoient pas exposés à perdre la vie: ce châtiment
étoit réservé à ceux qui, en retardant de se rendre aux assemblées
générales, péchoient contre une Loi de l'Etat.]

[Note 295a: _V._ ci-dessus Rem. Sect. 1.]

[Note 296: _Trew_, nom qui, chez les Allemands, signifioit protection,
_Antrustio Regis_, désigne donc un sujet plus particulierement protégé
par le Prince, _vir in truste Regis_.]

[Note 297: _Leudis_ ou _Leodes_ veut dire sujet. Varoch prête serment de
fidélité à Chilpéric en 580 comme Leude ou Sujet. Il n'avoit ni Office
ni Bénéfice, puisqu'il ne se révolta que parce qu'il n'avoit pu obtenir
le Gouvernement de Vannes. _Greg. Turon._ L. 5, c. 27.]

[Note 298: Clotaire fut maintenu sur le Trône par ses Leudes. _Greg.
Tur._ L. 3, c. 23.]

Ainsi on investissoit les Chanceliers ou Référendaires par
l'Anneau,[299] pour marquer l'attachement particulier dont le Roi les
honoroit en les rendant les dépositaires & les interpretes de ses
volontés.

[Note 299: Cujas _de Feudis_, L. 3, aux notes sur le tit. 3.]

Les Evêques recevoient aussi après leur sacre un Anneau; il étoit le
symbole de cette union, de cette concorde sans lesquelles l'Empire & le
Sacerdoce, qui doivent réciproquement se soutenir, s'entredétruisent.
Mais on joignoit à l'Anneau pour les Evêques une Crosse ou Verge; au
lieu que les Bénéficiers laïcs, autres que les Référendaires, recevoient
cette Crosse sans Anneau. Cette Verge étoit le gage de la possession qui
étoit accordée aux Bénéficiers laïcs des droits dépendans de leurs
Bénéfices, ou le signe de la jouissance que les Prélats acqueroient des
biens profanes aumônés à leurs Siéges.

Le Bâton, la Verge ou la Crosse (car ces expressions sont employées
indifféremment dans nos anciens Auteurs) étoient abandonnés à l'Evêque
ou aux Leudes qui obtenoient du Roi quelque Ville ou Province à
perpétuité,[300] à la différence de ce qui se pratiquoit à l'égard des
Eglises ou des Leudes laïcs, auxquels les dons n'étoient faits que pour
un temps ou à vie; car en ces deux cas la tradition se faisoit par le
Sceptre dont les donataires avoient seulement l'honneur d'être touchés.

[Note 300: Nos premiers Rois en montant sur le Trône recevoient des
Grands de l'Etat une hache ou un javelot; c'étoit le signe du pouvoir
qu'ils avoient de conserver ou d'étendre par les armes leur domination.
_Rex Gumtrannus datâ in manu Regis Childeberti hastâ, ait: hoc est
indicium[300a] quod tibi omne Regnum meum tradidi, ex hoc nunc vade &
omnes civitates meas tamquam tuas proprias sub tui juris dominationem
subjice._ _Greg. Turon._ L. 7, c. 33. Cet usage duroit encore au temps
de Charlemagne: _Ludovicus Carolimagni filius benedictione regnaturo
congruâ insignitus, occurrit ad patris præsentiam, missile manu ferens._
Aimoin. L. 5, c. 2, pag. 267. Mais dans la suite on joignit à la lance
ou hache le _bâton_ pour marque de l'administration que nos Rois avoient
du domaine. _Richildis attulit Ludovico (Carolicalui filio) spatham....
coronam ac fustem ex auro & gemmis._ _Id._ Aimoin. C. 36, L. 5, pag.
337. Ce n'a été que dans le 14e siecle qu'on a substitué à la lance la
Main de Justice. Louis Hutin la porta le premier. Nos Rois de la seconde
race n'ayant plus à redouter ces troubles qui avoient agité l'intérieur
de l'Etat, sous les Rois des deux premieres, crurent que cette Main à
demi-fermée & d'yvoire seroit un symbole propre à faire connoître à
leurs Peuples & aux Monarques leurs voisins qu'ils comptoient moins
établir la prospérité & la durée de leur regne par les armes que par la
sincérité, le secret, la persévérance avec lesquels ils se conduiroient
envers leurs Alliés. Chez les Romains, ceux qui sacrifioient à la Foi
avoient la main enveloppée jusqu'aux doigts, & le voile de leur main &
celui de la statue étoient blancs. Valer. pag. 362. Horace, Od. 35, L.
1.]

[Note 300a: Quelques exemplaires portent _judicium_. C'est une faute de
copiste.]

Outre le serment de fidélité & l'investiture, quand un Antrustion
recevoit du Souverain héréditairement un Duché, un Comté ou tout autre
Bénéfice de dignité, il en faisoit hommage; & comme le serment de
fidélité n'exemptoit point de l'investiture, de même l'hommage ne
dispensoit ni de l'investiture ni du serment de fidélité.

Chacune de ces choses avoit un motif qui lui étoit propre.

L'_investiture_, dans un temps où l'usage d'écrire étoit rare, fixoit
l'espece du droit qu'on devoit exercer sur le fonds dont la propriété ou
la possession étoit cédée.

La _prestation de foi_, quoique de droit étroit pour tous les sujets, se
faisoit plus solemnellement par ceux que leur état appelloit auprès du
Roi plus fréquemment, que les sujets d'un ordre inférieur.

L'_hommage_ étoit un acte de reconnoissance du don fait par le Prince
d'une portion du fisc ou d'une partie de son autorité, à la condition de
n'user jamais ni de l'une ni de l'autre contre l'intérêt des Peuples qui
ressortissoient du domaine cédé.

Ainsi l'_investiture_ constatoit la cession du domaine; l'_hommage_
prévenoit l'abus qu'on auroit pu faire, au préjudice de l'Etat, de
l'espece de Souveraineté inhérente à la cession; & le _serment de
fidélité_ exprimoit la dépendance particuliere où devoient être à
l'égard du Prince ceux d'entre ses sujets qu'il jugeoit dignes de
solliciter & d'obtenir par préférence des bienfaits d'un ordre si
relevé.

En parcourant l'Histoire des temps qui ont précédé l'établissement des
Fiefs, l'exactitude des caracteres que j'attribue à ces diverses
formalités devient sensible.[301]

[Note 301: Par exemple, on conçoit que l'on n'étoit touché du Sceptre
lorsqu'on obtenoit à vie ou à temps la cession d'une partie du fisc, que
parce que la propriété en restoit au Roi ou à l'Etat, & parce qu'on
n'étoit admis qu'à participer à la jouissance. Au contraire, le
Cessionnaire à perpétuité recevoit du Roi une _verge_ ou _bâton_, parce
qu'en ce cas le Roi ne se réservoit rien sur le fonds cédé.]

Dans le sixieme siecle, Désidérius, Evêque de Cahors, se dit
successivement le fidele & le sujet de deux de nos Rois.[302] Un siecle
après Saint Leger, Evêque d'Autun, refuse de rétracter le serment qu'il
avoit prêté à ces deux titres au Roi Théoderic.[303] En ce même-temps un
Concile frape d'anathême les Prélats transgresseurs de ce serment;[304]
& plusieurs Evêques en 680 & 693 subissent la peine fulminée par ce
Concile. Marculphe, qui vivoit dans ce même siecle, donne la Formule du
serment de fidélité des Antrustions;[305] & on en voit l'exécution dans
le recit que fait Aimoin de la maniere dont Tassillon fit ce serment au
Roi Pepin vers le milieu du huitieme siecle. Ce Duc joignit au serment
de fidélité l'hommage à cause de la Baviere: ce qui étoit usité avant
lui, à en juger par ces expressions de l'Historien: _More Francico in
manus Regis in vassaticum manibus suis semetipsum commendavit,
fidelitatemque jurejurando promisit_.[306]

[Note 302: Bibl. Patr. Ep. 3, 4, 5, tom. 3, pag 412 & 413.]

[Note 303: _Vit. 5, Leodeg._ Duchesne, tom. 1, pag. 607.]

[Note 304: Concil. Tolet. Can. 6, Dup. tom. 6, pag. 81.]

[Note 305: _Rectum est ut qui nobis fidem pollicitentur illæsam, nostro
tueantur auxilio_, &c. _Et quia ille fidelis noster veniens ibi in
palatio nostro unà cum Arimaniâ suâ in manu nostrâ trustem & fidelitatem
nobis visus est conjurasse, per præsens præceptum decernimus_, &c.
Marculphe, Formul. 18, L. 1.]

[Note 306: Aimoin, de Gest. Franc. L. 4, c. 64.]

C'étoit toujours le Roi qui recevoit les sermens de fidélité des
Leudes.[307] On réservoit ordinairement les prestations d'hommage aux
assemblées générales de l'Etat.[308]

[Note 307: Les Commissaires du Roi recevoient cependant les sermens de
fidélité des Villes conquises ou qui rentroient sous son obéissance.
Greg. de Tours en fournit différentes preuves. Capit. 88, L. 3, & le 8e
du même Liv.]

[Note 308: Le Roi envoyoit aussi des Commissaires pour faire rendre
hommage & prêter serment de fidélité à ses Enfans lorsqu'il leur donnoit
un Etat à gouverner. _Voyez_ Marculphe, L. 1, Formul. 40.]

Les Evêques ont, il est vrai, quelquefois fait le serment aux
Commissaires du Roi;[309] mais cela n'a eu lieu que lorsqu'il y a eu
contestation au sujet de leur élection. Il auroit été souvent dangereux
dans cette circonstance que le Prélat élu se fût absenté pour se rendre
à la Cour; au lieu que les _Missi Dominici_ venant, au nom du Souverain,
dans le lieu où l'élection s'étoit faite, recevoir le serment de
l'Evêque, dissipoient facilement les cabales. Les ordres dont ils
étoient porteurs faisoient perdre au Clergé & au Peuple l'espoir de
faire agréer au Roi tout autre sujet que celui désigné dans leur
commission.[310]

[Note 309: _Ob quam causam à Missis Dominicis non est plenâ benevolentiâ
susceptus_, &c. _Epist. Senon. Eccles._ Libert. de l'Egl. Gallic. tom.
1, c. 15, pag. 546.]

[Note 310: On voit dans Greg. de Tours nombre d'exemples de la nécessité
de l'approbation du Roi pour le choix des Evêques, L. 7, c. 31, L. 6, c.
15, L. 8, c. 39.]

On voit peu d'hommages faits par les Ecclésiastiques sous la premiere
race, parce qu'il n'y a eu de Bénéfices ou _Honneurs_ du domaine Royal
attachés avec leurs dignités aux Eglises que vers la fin du huitieme
siecle.[311]

[Note 311: Greg. de Tours parle, il est vrai, d'une Ville qui étoit sous
la protection d'une Eglise, mais ce passage doit être entendu du
privilége d'exemption de jurisdiction qui s'accordoit à quelques Eglises
non comme une dépendance des fonds qui leur étoient donnés, mais comme
une exception à la regle suivie dans les donations d'Aleux faites par le
Roi. _Urbs sub tuitione matris Ecclesiæ habebatur._ _Greg. Turon. de
Mirac. Sancti Martini._ Voyez ce que j'ai dit à cet égard dans ma
Préface, aux Notes; & l'interprétation que Thomassin donne à la
troisieme & quatrieme Formule du Liv. 1 de Marculphe, Discipl. Eccles.
part. 3, L. 1, c. 48.]

Jusques-là le Clergé n'avoit eu que la jouissance d'Aleux aumônés par
des Princes ou par des hommes libres, ou la propriété de biens ou de
droits fiscaux, qui, n'ayant de jurisdiction que par privilége, & non
par leur essence, n'obligeoient à l'hommage qu'autant que le Prince, en
les donnant, accordoit au donataire le rang de Noble ou
d'Antrustion:[312] titre que les Ecclésiastiques ambitionnoient d'autant
moins, sous la premiere race, que les Evêques étoient tous tirés du
corps de la noblesse.[313]

[Note 312: _Voyez_ Marc. L. 1, Form. 18.]

[Note 313: _Greg. Tur._ L. 4, c. 15.]

Mais les Leudes laïcs qui, à cette qualité, joignoient celle des
Bénéficiers, faisoient tellement l'hommage & le serment de fidélité pour
les Bénéfices héréditaires, même avant que l'hérédité des Bénéfices fût
généralement établie, que lorsqu'en 877, année en laquelle cet
établissement eut lieu, les Evêques promirent à Charles le Chauve de lui
être _fideles_ & de _l'aider de leurs conseils_; les vassaux du Roi,
Vassi Regii, après lui avoir fait le même serment, se recommanderent à
lui:[314] or le terme de _recommandation_ est le seul qui dans les plus
anciens Auteurs soit spécialement consacré pour désigner
l'hommage.[315]

D'ailleurs dès que les Evêques posséderent des Bénéfices, des honneurs,
non-seulement ils se soumirent à l'investiture, au serment de fidélité,
mais encore à l'hommage; & ils n'ont jamais cessé depuis de remplir ces
trois formalités immédiatement après leur consécration.[316]

[Note 314: Aimoin, L. 5, c. 36, ann. 877.]

[Note 315: _Greg. Turon._ L. 4, c. 41, pag. 163.--_Nota_. Thomassin, L.
2, part. 2, no. 11, c. 48, pag. 473, paroît n'avoir pas examiné avec
assez d'attention l'usage différent que l'on faisoit avant le neuvieme
siecle de ces expressions, _professio fidei & commendatio_. Elles ne
caractérisent, selon cet Auteur, ni _serment_ ni _hommage_. Cependant
dès le regne de Charlemagne la fidélité ne pouvoit être promise sans
serment, _per sacramentum fidelitas promittatur_, c'est une maxime du
huitieme Capitulaire de cet Empereur, L. 3; & avant son regne on
distinguoit tellement la profession de foi de la recommandation, qu'en
tous les endroits où cette derniere est mentionnée, ou elle est
distinguée de la premiere, ou cette premiere est passée sous silence.]

[Note 316: _Suger in vitâ Lud. Gross._ pag. 289. Cujas _de Feud._ tit.
7, col. 1840 & 1846, Marca. _de Concord._ L. 8, c. 19, n. 1.]

Si elles n'avoient point été usitées auparavant à l'égard des Leudes ou
des Seigneurs laïcs, le Clergé auroit il négligé de se récrier contre
leur nouveauté, & de rappeller les temps où les Laïcs en auroient été
exempts, pour s'y soustraire lui-même? Néanmoins lorsque les Evêques
tenterent de secouer le joug de ces formalités, & qu'ils faisoient les
plus grands efforts pour les faire envisager comme une servitude
tyrannique & sacrilége, ils n'eurent point recours à ce moyen. Ils
parurent toujours au contraire moins révoltés contre l'hommage & le
serment de fidélité que contre l'investiture; & aussi tôt qu'elle ne se
fit plus que par le Sceptre, & qu'ils ne reçurent plus du Prince ni la
Crosse ni l'Anneau, leurs plaintes cesserent. Au reste on eut raison de
faire droit sur ces plaintes; car c'étoit par le Sceptre seulement que
les Laïcs avoient de tout temps été investis des Bénéfices que les
Princes leur avoient cédés à vie. Les Bénéfices de cette espece
convenoient en ce point essentiel avec ceux possédés par les Eglises, en
ce qu'en aliénant les uns & les autres pour un temps, on ne pouvoit s'en
former ni fiefs ni vassaux nobles. Il n'y auroit donc eu aucun prétexte
fondé pour refuser de réduire à la même forme les cérémonies qui
accompagnoient la concession de ces deux différentes sortes de biens.

Je crois en avoir dit assez pour dissiper les doutes que forme M. de
Montesquieu[317] sur l'époque de la naissance de l'hommage, qu'il
suppose être postérieure à l'hérédité des Bénéfices. Je n'ajouterai à
cet article qu'une réflexion, que je prie le Lecteur de se rappeller
toutes les fois que je lui paroîtrai opposé au sentiment de l'Auteur de
l'Esprit des Loix.

[Note 317: Espr. des Loix, L. 31, c. 38. Chop. L. 2, _de Feud. Andeg._
pag. 18.]

Un Ecrivain habitué, comme M. de Montesquieu, à ne suivre que son génie,
à créer, est souvent exposé à s'égarer dans la discussion des faits; la
facilité avec laquelle il croit trouver dans son propre fonds des moyens
de les concilier ou de les éclaircir, lui fait souvent négliger de
puiser dans les sources où réside le vrai. Un esprit médiocre, au
contraire, ne manque jamais de recourir à toutes les sources, tant la
crainte de se tromper lui est naturelle; & s'il manque de discernement
au point de ne pouvoir faire un bon choix entre des autorités qui
semblent se contredire, du moins en développant sa marche il met le
Lecteur en état d'appercevoir & d'éviter les écueils dont il n'a sçu se
garantir lui-même.

(b) _Le pluis honorable service._

Comme l'hommage n'étoit dû au Roi que par les Seigneurs en faveur
desquels il avoit disposé d'une portion de son autorité; de même lorsque
ces Seigneurs eurent obtenu la faculté de sous-inféoder leurs honneurs,
le vassal qui participoit aux services honorables que leur rang leur
imposoit ou qui s'acquittoit en leur nom de ces services, leur faisoit
hommage. Les vassaux qui, au contraire, ne tenoient d'eux qu'à vie ou
qui n'avoient point obtenu la concession de leurs Fiefs par le service
militaire, ne faisoient que le serment de fidélité.

C'est ainsi que les Seigneurs copioient en tout le Souverain; les
devoirs auxquels ils étoient obligés envers le Roi étoient le modele de
ceux qu'ils imposoient à leurs sous-feudataires.

(c) _Salve la foy_, &c.

Cette réserve a toujours été d'usage en Normandie; il n'en a pas été de
même dans les autres Provinces de France. Les Bénéficiers, dès la fin du
regne de Charles le Simple, commencerent à regarder leurs vassaux comme
leurs propres sujets; étrangers[318] à la personne du Roi, ils les
obligeoient souvent à porter les armes contre les Princes qui se
disputoient la Couronne. Cet abus monstrueux subsistoit encore sous
Saint Louis, & il l'approuve dans le 49e Chapitre de ses Etablissemens,
_Cil poit semondre son hom d'aller gerroyer son chief Seigneur_.[319]
Aussi le _Sire_ de Joinville quelque dévoué qu'il fût à ce Prince, ayant
été convoqué par les Barons du Royaume, avant la premiere Croisade, pour
prêter serment de fidélité au Roi, s'y refusa, par la raison que ne
tenant aucune terre de la Couronne, il ne devoit ce serment qu'au Baron
qui étoit son Suserain. _Si me manda le Roi_, dit-il, _mais pour autant
que je n'étois pas de ses sujets, je ne voulus pas faire le
serment_.[320]

[Note 318: Bruss. L. 2, c. 5, pag. 161, M. le Présid. Hesn. sous l'an.
923, _le vassal du Roi avoit ses droits pour lui refuser l'obéissance_.]

[Note 319: Quelques Manuscrits portent _le Roi_, Laur. Rel. des Ord. 1er
vol.]

[Note 320: Mém. de Joinville, par Ducange.--Joinville relevoit du Comte
de Champagne, lequel relevoit du Roi; mais l'arriere-vassal ne devoit le
serment de fidélité qu'à son suserain immédiat.]


*SECTION 86.*

*Mes si _un Abbe_ ou _un Pryor_ (a) ou auter home de Religion ferra
homage a son Seignior, il ne dirra: Jeo deveigne vostre home, &c. pur
ceo que il ad luy professe pur estre tant solement le home de Dieu; mes
il dirra issint, jeo vous face homage & a vous serra foyal & loyal, &
foy a vous portera des tenements que jeo teigne de vous, salve la foy
que jeo doy a nostre Seignior le Roy.*

SECTION 86.--_TRADUCTION._

Si un Abbé, Prieur ou autre chef de Communauté Religieuse fait hommage à
son Seigneur, il ne dira pas, je deviens votre homme: sa profession est
d'être tout entier à Dieu; mais il dira seulement je vous fais hommage,
je vous serai fidele & loyal, & je reconnoîtrai toujours tenir de vous
seul les fonds dont vous êtes Seigneur, sauf la foi que je dois au Roi.

_REMARQUE._

(a) _Un Abbe ou un Pryor_, &c.

Sous Pepin & Charlemagne les Eglises jouissoient des droits & des fonds
du fisc à perpétuité, mais elles ne pouvoient les aliéner.[321] Les
Laïcs les obtenoient seulement à titre précaire, & les faisoient valoir
pour eux-mêmes au moyen d'une rétribution annuelle en argent ou en
grains qu'ils payoient aux Eglises.[322] Un Capitulaire de 793, c. 23,
prouve que les dons faits par Charlemagne ou ses Prédécesseurs aux
Eglises étoient exempts du service militaire personnel,[323] puisqu'il
fait mention d'hommes libres qui donnoient leurs Aleux aux Eglises,
desquelles ils les reprenoient ensuite pour en jouir, à charge de
cens[324] précairement, & pour se soustraire par-là aux services
militaires personnels auxquels seuls ces Aleux étoient assujettis
lorsque des Laïcs les possédoient. Mais si les Ecclésiastiques & leurs
tenans étoient dispensés de se trouver en personne à l'armée, ils n'en
étoient pas moins obligés de fournir au Roi des soldats.

[Note 321: Formul. Marculph. L. 2, c. 5, 39 & 40.--Un Concile de
Soissons, en 853, défend même d'échanger les esclaves des Eglises sans
permission du Roi.]

[Note 322: Conc. de Leptines, en 743, Dup. pag. 130, 6e vol.]

[Note 323: Les Eglises n'étoient dispensées que du service personnel &
non d'impôt. Théodebert, fils de Thierry, dans le 6e siecle, affranchit
les Eglises d'Auvergne des impôts qu'elles payoient au fisc. _Greg.
Turon._ L. 3, c. 25. Conc. d'Allem. en 742, 2e Can. Et Chilpéric, en
exigeant des amendes des domestiques des Eglises, parce qu'ils
n'auroient pas été à la guerre, fit une chose inouie jusqu'à lui, _non
erat consuetudo_, dit Greg. de Tours, L. 5, c. 26.]

[Note 324: En combinant les expressions de _Cens_, de _Tributs_
employées dans les Capitulaires quatre de 819 & dix de 812, avec le
vingt-huitieme de l'an 864, on est convaincu, d'un côté, que les Aleux
ne payoient point le _cens_ au Roi; & d'un autre côté que le _cens_
différoit des _tributs_, en ce que le _cens_ n'étoit dû que par les
serfs, & qu'il étoit perpétuel; & qu'au contraire les tributs ou impôts
étoient payés par les Ecclésiastiques, les hommes libres, les serfs
indistinctement & seulement pour un temps. Il est vrai que quelquefois
le nom de _tribut_ se donne au _cens_ dans les Capitulaires; mais alors
on reconnoit le _cens_ à la perpétuité qui lui est attribuée, comme on
discerne aisément le _cens_ dû aux Eglises par des hommes libres du
_cens_ dû par les serfs du Roi, au moyen des bornes de la jouissance
durant laquelle seule le premier cens subsistoit.]

Ils s'acquittoient sans scrupule de cette charge, parce qu'elle étoit
une condition que les donateurs leur avoient imposée. Ils ne devoient
donc en éprouver aucun pour rendre hommage aux Seigneurs des fonds qui
leur avoient été donnés, puisqu'il n'avoit pas été au pouvoir de leurs
bienfaiteurs de les affranchir de cette formalité à laquelle eux-mêmes
avoient toujours été assujettis. D'ailleurs il étoit moins contraire, ce
me semble, à la dignité & à la liberté Ecclésiastique de rendre hommage
au Roi & aux Seigneurs, que de stipendier des hommes pour faire la
guerre. Aussi le Clergé, dans le 8e siecle, & dans la plus grande
partie du neuvieme, s'acquitta exactement de l'hommage. Il fit plus, il
donna le dénombrement[325] de ses biens pour indiquer les différens
services qui devoient lui être imposés.

[Note 325: _Ut non solum Beneficia Episcoporum vel Abbatum, Abbatissarum
atque Comitum, sive vassorum nostrorum, sed etiam fisci nostri
describatur in breve: ut scire possimus quantum etiam de nostro in unius
cujusque legatione habeamus._ Capitul. 82, L. 3, ann. 812. Concil. de
Thionv. pag. 590. Collect. Balus. Flodoard, Hist. Eccles. Rem. L. 3, c.
28, pag. 304.]

Les Parlemens rangerent en plusieurs classes leurs redevances. Quelques
Eglises n'étoient obligées qu'à des prieres, parce qu'elles ne
jouissoient que de pensions en grains;[326] d'autres faisoient chaque
année des présens au Roi pour le défrayer de la dépense qu'exigeoit
l'assemblée des Etats.[327] Plusieurs étoient tenus de fournir des gens
de guerre[328] à cause des Aleux, des Fiefs ou des Bénéfices qui leur
avoient été aumônés par des Laïcs; enfin il y en avoit, mais en petit
nombre, qui jouissoient, du consentement de nos Rois, de l'exemption de
toute domination temporelle.[329] Mais les troubles qui agiterent le
Royaume vers la fin du 9e siecle ayant facilité aux Nobles l'usurpation
des biens Ecclésiastiques, les charges & les priviléges de ces biens se
trouverent dans une confusion dont le Clergé se prévalut pour se
dispenser de l'homage. Charles le Simple, en écrivant aux Evêques en
921, ne leur parle en conséquence que du serment de fidélité.[330]

[Note 326: Lupicinus, a qui le Roi Chilpéric offrit des fonds de terres,
préféra une rente annuelle en grains, en vin & en argent, à prendre sur
le fisc, parce que sans doute outre que la culture des terres auroit
détourné de l'oraison les Moines qui lui étoient soumis, la possession
de ces terres auroit assujetti son Monastere à des impôts dont une rente
sur le domaine ne pouvoit naturellement devenir susceptible. _Greg.
Turon. vit. Patr._ pag. 848.]

[Note 327: Ces présens ne se faisoient que lorsqu'on tenoit ces
assemblées. Conc. de Verneuil en 755, Can. 6, Capit. tom. 2, not. Sirm.
pag. 810 & _ibid_, ann. 833. Annal. Bénédict. L. 28, tom. 2, pag. 407,
no. 64, ann. 817.]

[Note 328: Conc. Gallic. tom. 2, pag. 685. _Voyez_ aussi dans les
Capitul. tom. 1, pag. 590, ann. 817. Le Role dressé au Parlement
d'Aix-la-Chapelle, _Notitia de Monasteriis quæ Regi militiam, vel dona
vel solas orationes debent_, &c.]

[Note 329: Guillaume, Comte d'Auvergne, avoit accordé une semblable
exemption à l'Abbaye de Cluny. L'Abbé Pierre, sous Innocent II, eut
recours à ce Pape pour l'abolir, parce qu'aucuns Princes ne vouloient
défendre les terres de l'Abbaye. Orig. des rev. Ecclésiast. par Jérôme
Acosta, pag. 66.]

[Note 330: Thomass. pag. 2, L. 2, c. 48, no. 12, pag. 1019.]

Le Duc Raoul, qui étoit redevable de la Souveraineté aux Evêques de
Normandie,[331] ne leur imposa point de nouveaux devoirs, & de-là le
Clergé de cette Province se crut en droit de décider dans un Concile
assemblé à Rouen en 1096, que les Prêtres ne devoient pas faire hommage
aux Seigneurs laïcs, mais seulement prêter serment de fidélité pour les
Fiefs qui appartiendroient à ces Prêtres héréditairement. D'où on peut
conclure que quoique les premiers Ducs Normands n'eussent pas exigé des
Evêques l'hommage, les Seigneurs n'avoient pas eu pour eux les mêmes
ménagemens. Il y a apparence que ces Ducs avoient approuvé tacitement la
conduite des Seigneurs sur ce point, & qu'ils avoient attendu une
occasion favorable pour l'autoriser ouvertement par la leur. A peine
Guillaume eut-il assuré sa domination en Angleterre, que les Evêques
furent obligés de lui rendre hommage, & Henry son petit-fils l'exigea de
Saint Anselme,[332] comme un droit ancien, & qui n'avoit éprouvé sous
ses Prédécesseurs aucune contradiction.[333] Ce Prélat, malgré ses
répugnances, se soumit, de l'avis du Pape même, aux ordres de son
Prince: ce qui fut imité par tout le Clergé d'Angleterre lors de
l'avénement de Guillaume, fils de Henry, au Trône.[334]

[Note 331: Polidore Virgile dit, pag. 99 de son Hist. que _Francon_,
Arch. de Rouen, qui fit le traité avec Charles le Simple, étoit _homo
Rolloni notus atque acceptus_.--Dudon de Saint Quentin s'exprime plus
fortement encore: _Karolus autem Rex audiens quod Rollo in opportunis
bellis attritum subjugasset Regi & sibi transmarinum regnum, consilio
Francorum rogat ad se venire Franconem Rothomagensem Episcopum jam
Rolloni attributum._ _Dud. de Moribus & actis Norman._ L. 2, pag. 79,
Collect. Duchesn.]

[Note 332: Brussel, tom. 2, L. 3, c. 7, pag. 825. Thomass. L. 2, c. 49,
pag. 2.]

[Note 333: Eadmer, _Hist. novor._ L. 1, col. 2, pag. 40, & L. 4, col. 2,
pag. 76, & L. 3, col. 2, pag. 57.]

[Note 334: Eadmer, _Histor. novor._ L. 5, 2e col. pag. 90.]

Le motif de la différence qui se rencontre dans Littleton entre les
termes employés pour exprimer l'hommage des Laïcs & ceux de la formule
d'hommage des Ecclésiastiques, se tire donc de ce qu'au temps de Raoul
les Eglises, dépouillées par les Grands de la plupart des Fiefs
qu'elles tenoient de la Couronne, se prétendoient exemptes de l'hommage
dû à cause de ces Fiefs. Mais comme elles tenterent d'étendre cette
exemption aux Fiefs que les Seigneurs leur avoient aumônés, & dans la
possession desquels elles n'avoient point été troublées, & que ces
Seigneurs résisterent toujours à cette prétention du Clergé; Guillaume
le Conquérant, pour concilier les droits anciens de ces Seigneurs avec
les répugnances des Ecclésiastiques, permit d'autant plus volontiers,
ainsi que ses Successeurs, à ceux-ci de ne point se reconnoître sujets à
l'hommage pour leurs personnes, que depuis Charlemagne ils n'avoient dû
en France, à cause de leurs inféodations, qu'une contribution en hommes
propres à faire le service militaire.[335]

[Note 335: _Voyez_ Remarque sur la Sect. 96.]


*SECTION 87.*

*_Item_, si feme sole ferra homage a son Seignior, el ne dirra: _Jeo
deveigne vostre feme_, (a) pur ceo que nest convenient que feme dirra
que el deviendra feme a ascun home forsque a sa baron quant el est
espouse; mes il dirra, jeo face a vous homage, & a vous serra foyall &
loyall, & foy a vous portera des tenements que jeo teigne de vous, salve
la foy que jeo doy a nostre Seignior le Roy.*

SECTION 87.--_TRADUCTION._

Si une femme fait hommage, elle ne dit pas au Seigneur: Je deviens votre
femme, il y auroit de l'indécence à se dire la femme d'un autre que de
son époux; mais elle dit seulement, je vous fais hommage, je vous serai
fidele & loyale, & je vous reconnoîtrai toujours comme Seigneur des
tenemens qui relevent de vous, sauf la foi que je dois au Roi notre
Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _El ne dirra: jeo deveigne vostre feme_, &c.

La femme ne s'obligeoit point, par l'hommage, de s'acquitter en personne
des services militaires attachés au Fief auquel elle avoit succédé. Elle
ne pouvoit donc pas se dire la femme du Seigneur au même sens que le
vassal en devenoit l'homme; il suffisoit qu'elle se substituât
quelqu'un pour remplir les devoirs dont elle ne pouvoit décemment
s'acquitter elle-même. Il y avoit cependant des Fiefs créés spécialement
pour des femmes.[336] Tels étoient entr'autres ceux dont parle
Cujas,[337] qui obligeoient les femmes qui les obtenoient, ou de veiller
sur les domestiques de l'épouse d'un Seigneur, ou de l'accompagner,
comme amie, en tous ses voyages, &c. Ces fonctions n'étoient pas
ordinairement attachées à des terres, mais à des droits sur les denrées
que l'on exposoit en vente dans les marchés ressortissans de la
Seigneurie; au privilége exclusif de faire cueillir le miel de tout ou
de partie d'une forêt, &c.[338] Cette espece de Fiefs étoit tenue par
hommage, & presque toujours par hommage-lige,[339] parce qu'on étoit
obligé de s'acquitter en personne du service en considération duquel le
Fief avoit été érigé. C'est ce qui s'induit des exemples que Brussel en
fournit, exemples qui me font appercevoir, en même-temps, que cet
Auteur[340] s'est non-seulement trompé lorsqu'il a cru que
_l'hommage-lige n'avoit été établi que par rapport au service de
guerre_, mais encore plus, en avançant qu'on ne l'a connu que dans le
douzieme siecle; car on trouve ce terme employé dans une Chartre du Roi
Philippe de 1076, & dans une Lettre de Henri, Evêque de Soissons, en
1088.[341]

[Note 336: _Feudum muliebre, id est de quo fuerit à primo mulier
investita._ Cujas, _de Feud._ L. 1, tit. 1, col. 1802.]

[Note 337: _Si feudum datum sit ut fœmina iter uxoris Domini officiosè
comitetur, vel ut domi focique Dominæ ministret & rem ejus familiarem
accuret_, ibid, col. 1818.]

[Note 338: _Domicella Eramburgis de Cheruy ligia de medietate examinum
apum quæ inveniuntur in nemoribus_, &c.--_Isabellis de Castrovillani
ligia de quatuor stallis piscium & carnium apud Barrum._ Registr. de
Champagne en 1256, fo 13 & 44.]

[Note 339: On l'appelle lige, du mot _ligare_. Les vassaux qui devoient
cet hommage étoient par la nature de leurs services plus intimement liés
au Seigneur que les autres.]

[Note 340: Bruss. Exam. des Fiefs, L. 1, c. 11.]

[Note 341: Assis. de Jérus. aux Notes de la Taumass. pag. 255. C'est
aussi parce que les droits d'avoir _Garennes en Forêts_, _Quittances en
Foire_, emportoient _la ligence_, que l'Ancien Coutumier de Normandie,
c. 28, appelle les tenures de ces droits _tenures de dignité_.]


*SECTION 88.*

*_Item_, home puit veier un bone note in M. 15 E. 3. lou un home & sa
feme firent homage & fealtie en le common Bank, quil est escrie en
tiel forme. Nota que J. Leukner & Elizabeth sa feme, fierent homage a
W. Thorpe en cest maner; lun & lauter tiendront jointment lour mains
enter les mains W. T. & le baron dit en cest forme: Nous vous ferromus
homage, & foy a vous porterons, pur les tenements que nous teignomus de
A. vostre conusor que a vous ad graunter nostre services en B. & C. &
auters villes, &c. encounter touts gents, salve la foy que nous devons a
nostre Seignior le Roy, & a ses heires, & a nostre auters Seigniors, &
lun & lauter luy baseront. Et puis ils fierent fealtie, & lun & lauter
tiendront lour mains sur un lieux, & le baron dit les parolx, & ambideux
baseront le lieux.*

SECTION 88.--_TRADUCTION._

Dans le Recueil des Actes du regne d'Edouard III, on trouve cette note
au sujet d'un homme & de sa femme qui firent homage & féaulté en la Cour
du commun Banc.

Jean Leukner & Elizabeth son épouse ont fait hommage à Guillaume Thorpe
de cette maniere: L'un & l'autre ont mis leurs mains jointes dans celles
de Guillaume Thorpe, & le mari lui a dit: Nous vous faisons hommage, &
nous vous promettons fidélité pour les ténemens relevans de vous, que A.
nous a cédés, à charge de services en la Ville de B. en celle de C. & en
d'autres Villes, sauf la fidélité que nous devons au Roi & à ses hoirs,
& à nos autres Seigneurs, après quoi le mari & la femme ont embrassé
Thorpe; ensuite ils ont fait _féaulté_ en posant tous deux leurs mains
sur un lieu qui leur a été désigné, & le mari ayant prononcé la formule
d'usage, sa femme & lui ont baisé le lieu où leurs mains avoient été
posées.


*SECTION 89.*

*_Nota_, si un home ad severall tenancies queux il tient de severals
Seigniors, si chescun tenansiie per homage, donques quant il fait homage
a un des Seigniors, il dirra en le fine de son homage fait, salue la foy
que jeo doy a nostre Seignior le Roy, _& a mes outers Seigniors_. (a)*

SECTION 89.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un vassal a différens fonds relevans de divers Seigneurs par
hommage, il doit toujours terminer sa prestation d'hommage par ces mots,
sauf la foi que je dois au Roi & à mes autres Seigneurs.

_REMARQUE._

(a) _Et a mes ousters Seigniors._

J'ai déjà dit que lors même qu'un vassal ne tenoit rien du Roi, il ne
faisoit, en Normandie, l'hommage qu'en réservant la foi qu'il devoit au
Souverain; mais cette réserve cessa d'être usitée en plusieurs Provinces
de France dès le regne du Roi Raoul, successeur de Charles le Simple.

Quand ce Prince parvint au Trône, l'autorité royale étoit dans la plus
extrême foiblesse;[342] _les Seigneurs étoient sans cesse en guerre les
uns contre les autres, pour des arrieres-vassaux qu'ils se disputoient
réciproquement_; & ils forçoient les Princes, qui avoient des
prétentions à la Couronne, & qui étoient toujours prêts d'en venir aux
mains, de leur faire des concessions, au moyen desquelles ils pussent
les aider d'un plus grand nombre de soldats. Ces Seigneurs embrassoient
le parti de celui qui se prêtoit plus volontiers à leurs instances, & le
Sous-Feudataire, forcé de combattre pour le Prince dont son Seigneur
avoit épousé la querelle, ne reconnoissoit plus que l'autorité de ce
Seigneur.

[Note 342: Mézeray, ann. 930.]

Cependant comme le vassal relevoit quelquefois de plusieurs Seigneurs
dont les engagemens étoient opposés, & que chacun d'eux exigeoit en même
temps les différens services qu'il leur devoit, la situation du vassal
étoit d'autant plus critique, qu'il étoit également dangereux pour lui
de refuser ou d'accorder les services qui lui étoient demandés; tout ce
qu'il pouvoit faire de plus prudent, étoit de temporiser jusqu'à ce que
la force eût décidé celui auquel de ses Seigneurs il devoit obéir.

La France étoit plongée dans ce désordre,[343] lorsque le Duc Raoul
devint maître de la Normandie.

[Note 343: Abregé chronol. de M. le Prés. Hesn. ann. 929, 930, 931.]

La Souveraineté ne pouvant alors lui être contestée par aucuns des
Grands de son Duché, ils n'eurent aucun prétexte d'étendre leur
puissance aux dépens de la sienne, ou de celle de leurs égaux.

Le Vasselage, avant ce Duc, avoit prescrit des distinctions entre les
devoirs dûs aux Rois par les Suzerains, & les services auxquels les
arrieres-vassaux étoient tenus envers leurs Seigneurs; & sous sa
domination, cet ancien ordre se rétablit comme de lui-même.

Les services des arrieres-vassaux n'étant plus dirigés par l'intérêt
personnel des Seigneurs, mais selon les vues du Souverain, on ne vit
plus, en la personne des Seigneurs & des vassaux, que des sujets soumis
& fidèles. Tandis qu'en France, où les Loix féodales étoient violées
dans leurs maximes fondamentales, tout se réunissoit à dépouiller le
Souverain du pouvoir qu'exerçoit le Seigneur le moins accrédité de son
Royaume; En Normandie, au contraire, ces Loix reprenant cette vigueur
qu'elles avoient eue sous Charlemagne, concentroient toute espece
d'autorité en celle du Duc, & le mettoient en état de se faire redouter
des plus puissans Monarques.


*SECTION 90.*

*_Nota_, que nul ferra homage, mes tiel que ad estate en fée simple ou
en fée taile en son droit de mesne, ou en droit dung auter. Car il est
un maxime en le ley que il qui ad estate forsque pur terme de vie ne
ferra homage, ne prendra homage: car si feme ad terres ou tenements en
fée simple ou en fée taile queulx ell tient de son Seignior per homage,
& prent baron & ont issue, donque le baron en la vie la feme ferra
homage, pur ceo que il ad title daver les tenements per le Curtesie de
Angleterre sil survesquist la feme, & auxy il tient en droit de sa feme.
Mes si la feme duy devant homage fait per le baron en la vie sa feme, &
le baron soy tient eins come tenant per le Curtesie, donques il ne ferra
homage a son Seignior, pur ceo que il adonque nad estate forsque pur
terme de vie.*

*Plus serra dit de homage en la tenure per homage ancestrel.*

SECTION 90.--_TRADUCTION._

Nul ne fait hommage, à moins qu'il ne possède à perpétuité ou
héréditairement, ou par acquisition, des Fiefs simples ou des Fiefs
conditionnels; car il est de maxime que l'hommage n'est point dû pour
les tenures à vie, ni aux Seigneurs qui ne sont qu'usufruitiers.

Ainsi lorsqu'une femme ayant des terres en Fief simple ou conditionnel,
sujettes à l'hommage, se marie, & a dans la suite des enfans, le mari
peut faire hommage pour sa femme, tant qu'elle est vivante, parce qu'il
la représente, & qu'il est réputé la représenter encore en vertu du
droit de la Courtoisie d'Angleterre. Mais si la femme décede avant que
son mari ait fait hommage, quoiqu'il jouisse au droit de la Courtoisie,
il ne sera point admis à le faire, parce que ce n'est plus au nom de sa
femme qu'il pourroit le faire en ce cas, & que comme simple usufruitier
il n'a pas la faculté de s'acquitter de ce devoir.

Au reste, il sera traité de l'Hommage avec plus d'étendue sous le titre
de Tenure par hommage d'Ancêtres.



CHAPITRE II.

_DE FÉAUTÉ._


*SECTION 91.*

*Fealty, _idem est quod Fidelitas_ (a) en Latin. Et quant franktenant
ferra fealty a son Seignior, il tiendra sa maine dexter sur un lieux, &
durra issint: Ceo oyes vous mon Seignior, que jeo a vous serra foyal &
loyal, & foy a vous portera des tenements que jeo claime a tener de
vous, & que loyalment a vous ferra les customes & services queux fair a
vous doy as termes assignes, si come moy aide Dieu & ses Saints, &
basera le lieux. Mes il ne genulera quant il fait fealty, ne ferra tiel
humble reverence come avant est dit en homage.*

SECTION 91.--_TRADUCTION._

_Féauté_ ou fidélité c'est la même chose. Lorsque le vassal rend ce
devoir à son Seigneur il pose, en se tenant debout, la main droite sur
un lieu qu'on lui indique, & il dit: Mon Seigneur, je vous serai fidele
& loyal, je vous payerai toujours, pour les ténemens que j'avoue relever
de vous, les coutumes & services auxquels je suis obligé, & dans les
termes prescrits. Que Dieu & ses Saints me soient en aide en l'exécution
de cette promesse; ensuite il baise le lieu où il a posé sa main.

_ANCIEN COUTUMIER._

Et doit estre dict quand l'en reçoit les homages & les féaultés: Entre
les Seigneurs & leurs hommes doit estre foy gardée en telle maniere que
l'un ne doit faire force à l'autre. Ch. 14.

_REMARQUE._

(a) _Fealty_.

Tant que les Bénéfices ne furent point héréditaires, le serment de
fidélité ne fut prêté qu'au Roi; mais les Bénéficiers, devenus
propriétaires de leurs Gouvernemens, s'étant procurés, en les
démembrant, des vassaux, leur autorité sur ces hommes de Fief s'accrut
par les troubles qui agiterent la Monarchie sous les derniers Rois de la
seconde Race, au point qu'ils obligerent ces hommes, indépendamment de
l'hommage dû à cause du Fief dont ils les avoient gratifiés, à leur
promettre la foi qu'ils ne devoient qu'au Souverain. Ces vassaux
devinrent donc, à proprement dire, les sujets des Seigneurs, puisqu'ils
n'étoient fidèles au Souverain, comme je l'ai déjà remarqué, qu'autant
que ces Seigneurs lui demeuroient soumis.

Mais non-seulement tout vassal qui possédoit un Fief sujet à l'hommage
devoit à son Seigneur le serment de fidélité, celui même qui n'avoit pas
de Fief faisoit ce serment.

La foi ou féauté _n'étoit donc pas de l'essence du Fief_;[344] c'étoit
un simple aveu de la Jurisdiction[345] de laquelle on dépendoit, des
qu'on avoit fixé son domicile dans l'étendue d'une Seigneurie.

[Note 344: Guyot, Instit. Féod. c. 1, soutient l'affirmative.]

[Note 345: _Non quod habeat feudum, sed quia de jurisdictione sit ejus._
Cuj. L. 2, tit. 5, _de Feudis_, c. 1845.]

Aussi ce n'étoit pas entre les mains du Seigneur que la foi se juroit,
mais sur un lieu désigné, pour marquer, sans doute, que le vassal ne
s'engageoit pas au Seigneur lui-même, & que sa soumission n'étoit
relative qu'à l'autorité confiée à ce Seigneur par le Prince.

En prêtant le serment de fidélité on se tenoit debout; on ne donnoit
point au Seigneur le baiser; le Senéchal ou le Bailli pouvoient même
recevoir la foi en l'absence du Seigneur, comme les _Missi Dominici_
avoient toujours reçu, au nom des Rois des deux premieres Races, le
serment des nouveaux sujets, ou celui des anciens sujets dont la
fidélité étoit suspecte. La fidélité n'étoit jurée aux Seigneurs, que
parce qu'ils s'étoient substitués, à l'égard de leurs vassaux, aux
délégués de nos Rois, sous le prétexte qu'ils conserveroient ou
restitueroient, pour ainsi dire, au Prince, la foi des sujets de leur
ressort, soit en lui prêtant eux-mêmes serment, soit en rappellant à ces
sujets leurs vassaux, dans les actes de prestation de foi, que la
promesse qu'ils en faisoient devoit toujours être restrainte par la
volonté & les intérêts du Souverain.

Il n'est donc pas étonnant de trouver plus d'attention de la part des
Seigneurs à exiger des hommes domiciliés en l'étendue de leur Fief, qui
en étoient _tenants_, le serment de fidélité en certaines circonstances,
qu'ils n'en ont eu en d'autres; ni de voir ces derniers, tantôt
dispensés de ce devoir, tantôt obligés à l'hommage & à la féauté
indistinctement ou divisément. Ces usages ont dû suivre le progrès ou le
déchet qu'ont successivement éprouvé en France, dans les dixieme,
onzieme & douzieme siecles, l'autorité Royale & le pouvoir des
Seigneurs.

Quand un Seigneur réussissoit à se faire redouter du Souverain, & qu'il
vouloit s'en choisir un entre deux Princes rivaux, il faisoit prêter le
serment de fidélité, sans réserver celle dûe au Roi. Sous des regnes
paisibles, où les droits du Monarque étoient respectés, les traces de
l'usurpation qu'en avoient faite les Seigneurs, & qui se manifestoient
dans les actes d'inféodation, disparoissoient bientôt, ou on omettoit,
dans les nouveaux actes, la prestation de foi, ou elle n'y étoit
présentée que comme identique avec les promesses indispensables pour
assurer les droits du Vasselage.[346] C'est ce dont on demeure
convaincu, en consultant les Chartres postérieures au regne de Charles
le Simple. Les formules d'hommage & de _féauté_ qu'on y emploie, sont
toujours analogues à la situation où étoient les affaires de l'Etat lors
de leur date; & en les comparant avec les actes par lesquels le Clergé a
refusé aux Seigneurs, en diverses occasions, le serment de fidélité, on
est naturellement porté à croire que son refus étoit moins fondé sur des
vues d'indépendance, que sur l'appréhension de participer à l'abus que
les Seigneurs faisoient des sermens qu'on leur prêtoit, au préjudice de
l'autorité Royale.

[Note 346: _Capitul. anni 865, apud Tusiacum._ Balus. col. 197.]


*SECTION 92.*

*Et graund diversity y ad per enter feasans de fealtie & de homage; car
homage ne poit estre fait forsque al Seignior mesme: mes le Seneschal de
court le Seignior ou Balife, puit prender fealtie pur le Seignior.*

SECTION 92.--_TRADUCTION._

Il y a une grande différence entre l'hommage & la féauté. L'hommage ne
se rend qu'au Seigneur lui-même, & on prête serment de fidélité au
Senéchal ou au Bailli en l'absence du Seigneur.


*SECTION 93.*

*_Item_, tenant a terme de vie ferra fealtie, & uncore il ne ferra
homage. Et divers auters diversities y sont perenter homage and
fealtie.*

SECTION 93.--_TRADUCTION._

D'ailleurs un usufruitier prête serment de fidélité, & il ne fait point
hommage.


*SECTION 94.*

*_Item_, home poit veir 15. Ed. 3. coment home & sa feme fieront homage
& fealtie en common banke, que lest escript devant en Tenure de homage.*

SECTION 94.--_TRADUCTION._

On a ci-devant vu comment, dans le 15e Record tenu sous Edouard III, un
homme & sa femme firent féauté & hommage en la Cour du commun Banc.



CHAPITRE III.

_D'ESCUAGE._


*SECTION 95.*

*Escuage est appell en Latine_ Scutagium_, cest ascavoir, _Servitium
Scuti_. Et tiel tenant que tient sa terre _per escuage_, (a) tient per
service de Chivaler. Et auxy il est communement dit, que ascun tient per
un fée de service de Chivaler, & ascun per le moitie dun fée de service
de Chivaler, &c. Et il est dit, que quant le Roy face voyage royal en
Escoce pur subduer les Scotes, donques il que tient per un fée de
service de Chivaler, _covient estre ove le Roy per 40 jours_, (b) bien &
convenablement array pur le guerre. Et celuy que tient sa terre per le
moitie dun fée de Chivaler covient estre ove le Roy per 20 jours. Et il
que tient son terre per le quart part dun fée de Chivaler covient estre
ove le Roy per 10 jours, & issint que pluis, pluis; & que meins, meins.*

SECTION 95.--_TRADUCTION._

Escuage, en Latin _Scutagium_ ou _Servitium Scuti_, s'entend du service
de Chevalier dû par un Fief. Or certains tiennent par un service de
Chevalier, d'autres par demi-service.

Tout tenant par service entier de Chevalier doit suivre, bien armé, le
Roi pendant quarante jours lorsqu'il va faire la guerre en Ecosse; &
celui qui ne tient que par demi-service ne doit être à l'armée que
pendant vingt jours. Il en est ainsi à proportion de ceux dont la tenure
est sujette à un plus grand ou un moindre service de Chevalier.

_ANCIEN COUTUMIER._

Il y a alcuns Fiefs de Hautbert qui doivent à leur Seigneur le service
de l'Ost qui doit estre fait au Prince; les aultres doivent l'aide de
l'Ost. Ch. 44.

Les Fiefs en chef sont comme les Comtés, les Baronnies; les Fiefs de
Hautbert, les franches Sergenteries & les aultres qui ne sont submis à
alcun Fief de Hautbert. Ch. 34.

L'en appelle membre de Hautbert la huitieme partie d'un Fief de
Hautbert, & toutes les aultres parties qui sont contenues sous moindre
nombre, si come la septieme, la sixieme & aultres. Ch. 33.

_REMARQUES._

(a) _Et tiel tenant per escuage_, &c.

Il y avoit[347] des Chevaliers chez les Gaulois: divers animaux étoient
représentés en broderie d'or sur leurs habits de pourpre. Tandis qu'ils
étoient à table, des Ecuyers se tenoient debout aupres d'eux, &
gardoient leurs armes. Pausanias[348] distingue ainsi les fonctions des
Chevaliers & de leurs Ecuyers. Chaque Chevalier, dit-il, étoit suivi de
deux autres qui lui étoient subordonnés; ceux-ci le secouroient ou le
remplaçoient dans la mêlée, selon le danger qu'il couroit, ou la
supériorité de l'ennemi qu'il avoit à combattre; si son cheval étoit tué
ils lui donnoient le leur. Procope[349] entre encore dans un plus grand
détail; il divise les Chevaliers en trois classes: les uns étoient armés
de haches; d'autres, couverts de boucliers, lançoient des javelots;
certains portoient les bannieres ou étendarts sous lesquels les
Chevaliers de chaque ordre devoient se rallier.

[Note 347: Athen. L. 5, pag. 97, no 50, édition de Basle en 1535, &
_Annotat. Leonic. In eund. Auth._]

[Note 348: _Ita Gallos equestrem pugnam instituisse ut singulos equites
selectos equis sequerentur, alii duo equites qui Domino occiso suum
submitterent; quique Domino & sibi invicem auxilio vel supplemento
essent._--Les Ecuyers remplaçoient le Chevalier, _Equitem Dominum_, dans
un combat général, ce qui ne leur étoit pas permis dans les duels ou
combats particuliers.]

[Note 349: _Talibus Belisarius adhortatus equites omnes præter
quingenarios eo die præmisit. Scutigeros verò ac signum quod bandum
vocant Joanni Armenio committens, ac si fuerit occasio jaculari
mandavit._ _Procop. de Bell. Wandal._ pag. 211.--_Aiganus & Rufinus,
ille inter equites hastatos, alter inter ordines Ducis ferre signum
consuevit, quem Bandophorum Romæ vocant; hi quum equitibus præessent_,
&c. _ibid_, pag. 221.]

La disposition de leur marche dépendoit du général, qui étoit tiré de
l'un des trois corps.

D'après ces témoignages on ne peut douter que les usages Gaulois n'ayent
été le germe des distinctions que l'on a depuis faites en France entre
les Chevaliers d'armes, les Bannerets, les Bacheliers, les Ecuyers, &
entre les services spécialement attachés à ces divers titres.

Autrefois, en France, on ne pouvoit s'asseoir à la table des Barons, si
l'on n'avoit été reconnu Chevalier.[350] Ces Barons étoient des
Chevaliers qui avoient été choisis par le Roi pour commander.[351] Ceux
qui n'avoient point encore mérité ce même honneur, avoient chacun leur
banniere, & ils étoient, ainsi que le Général, accompagnés d'un certain
nombre de militaires spécialement dévoués à les soutenir dans le combat,
ou à leur procurer des armes & des chevaux au besoin.

[Note 350: Loisel, Institut. Coutum. L. 1, Regl. 14, tit. 1, pag. 15.]

[Note 351: Ce choix étoit marqué par le baiser, le baudrier & l'épée.
Aimoin, L. 3, c. 4, pag. 81. _Id._ L. 3, c. 62, pag. 124, L. 5, c. 17,
pag. 301.--De-là les Rois ceignoient l'épée à leurs fils lorsqu'ils leur
confioient le commandement des Troupes: Charles reçut, de Louis le
Débonnaire son pere, l'épée & le commandement en 838. Ann. Bertin. Duch.
tom. 3, pag. 193.]

Les rangs & les services n'avoient d'abord été réglés, entre les
Chevaliers Gaulois ou François, que sur la bravoure & la naissance; mais
lorsque quelques Seigneurs furent devenus propriétaires des Bénéfices
que leurs exploits ou la noblesse de leur extraction leur avoient fait
accorder par le Souverain, le titre de Chevalier fut attaché à ces
Bénéfices, en assura irrévocablement la dignité, fixa l'espece des
devoirs dont ceux qui les possédoient étoient personnellement tenus.
De-là ces Seigneurs, au lieu de s'en acquitter avec ce zèle qu'ils
avoient toujours témoigné, tant que la récompense avoit été amovible, &
tant que leurs descendans n'avoient été admis à y succéder qu'en la
méritant eux-mêmes, ils ne négligerent rien pour se décharger sur
d'autres de ces devoirs.

Ils céderent aux Leudes, qui n'avoient point de Bénéfices, une portion
des leurs, à la condition qu'ils en acquitteroient en partie les
services. Le Duc ou Comte permit à ses vassaux, en faveur desquels il
avoit démembré son domaine, de lever bannière & de se former des
arrieres-vassaux; & ces Bannerets imposerent à ceux-ci le soin de
fournir des soldats, des armes. Les Ducs ou Comtes, par la distribution
qu'ils faisoient de leurs honneurs, s'acquéroient beaucoup d'autorité
sur les autres militaires, qui n'avoient ni Titres, ni Offices, ni
Bénéfices. On vit donc un nouvel ordre succéder à celui qui avoit été
jusqu'alors observé entr'eux.

Les Généraux avoient toujours été tirés des corps des Chevaliers, connus
sous les dénominations de _Loricati_, d'_Hastati_, de _Bandophori_, de
_Scutiferi_, _&c_; mais on ne les choisit plus dans la suite que parmi
les Ducs ou Comtes. Delà le titre de _Princes_ ou de _Barons_[352] du
Royaume qu'ils s'attribuerent exclusivement, en signe de la prééminence
qu'ils avoient sur les autres Chevaliers non Bénéficiers, auxquels ils
imposoient, en leur sous-inféodant, telles fonctions qu'il leur
plaisoit; & ces derniers, obligés de marcher sous la conduite de ces
Princes ou Barons en personne, retinrent les noms de _Chevaliers_ &
_d'Ecuyers_.

[Note 352: _Baron_ ou _Ber_ vient du Latin _Vir_. _Haut-Ber_ ou
_Haut-Baron_ désigne un homme élevé à la plus grande dignité. C'est par
cette raison que les Barons, en Allemagne sont _idem qui vassi Regii,
quo nomine etiam duces continentur_. Chop. _de Doman. Franc._ L. 3.
_Greg. Turon._ Append. c. 41 & 55. Et que Loiseau dit que _la Baronnie
est toute Seigneurie après la Souveraine, mouvante directement de la
Couronne_. Trait. des Seigneur. c. 6, n'o. 5 & 6.--L'Edit. de 888 de
Charles le Gros donne aux Ducs, Comtes ou Barons le titre de _Princes_:
_Casu contigit Principes cum militibus acerbè contendere, &c._ Ce titre
y est considéré comme supérieur à celui de Chevalier, puisque ceux que
ce Capitulaire appelle de ce nom _Milites_, étoient obligés de fournir
aux Princes un certain nombre de cuirasses, & que ces Princes usoient
de _contraintes_ à leur égard pour les obliger à faire ces fournitures,
_multos plures halspergas constringentes de Beneficiis suis ducere_, &c.
M. le Président Hesnault, pag. 117, Abregé Chronol. 1er vol. Remarq.
part. sur la 2e Race, paroît donc s'être trompé, lorsqu'il a fixé sous
cette Race _le commencement de la Chevalerie d'armes, & qu'il accorde
aux Chevaliers de ce temps un rang dans la milice indépendant de celui
que donnoient les charges militaires_.]

Quoique ces Ecuyers ne fussent point appellés _Chevaliers_, leurs
services étoient cependant des services de Chevalier, parce
qu'originairement ils avoient formé une classe de Chevaliers, ou parce
que ces services n'étoient dûs que par les Chevaliers; & par cette
raison, en Normandie & en Angleterre, _tenure par escuage_, ou Fief
d'Ecuyer, fut aussi nommée tenure ou _Fief à la charge du service de
Chevalerie_. Ainsi la différence que l'on admettoit en France dans les
neuvieme & dixieme siecles, entre les possesseurs de Bénéfices relevans
du Roi, & les Fiefs de leurs vassaux, s'est toujours conservée la même
entre les divers grades que la Noblesse Normande ou Angloise tenoit de
ses Bénéfices ou de ses Fiefs.[353] Le Fief de Normandie, appellé _Fief
de Chevalier_, y a toujours été placé le Fief par _service de
Chevalier_, c'est-à-dire, un membre de Fief de Chevalier, dont le
Chevalier, qui en avoit été le premier possesseur, avoit, en
l'inféodant, retenu la mouvance, & auquel il avoit imposé des fonctions
relatives aux services militaires qu'il devoit lui-même, pour la
totalité du Bénéfice dont il s'étoit réservé une partie.

[Note 353: Dans le Rôle de l'Ost de Foix en 1271, à l'exception des
Chevaliers de Normandie, dont le service est déterminé & toujours
proportionné à la dignité de leurs Fiefs, les Chevaliers des autres
Provinces ignorent le service qu'ils doivent & le titre auquel ils le
doivent.]

Sous les regnes de Charlemagne, Louis le Débonnaire, Charles le Chauve,
on ne voit point de Chevaliers sans une portion de Fief de
Bénéfice.[354] Mais au temps de Louis le Begue, les Bénéfices de dignité
ayant été presque tous aliénés à perpétuité, l'état de décadence où se
trouvoit le Royaume força de multiplier les récompenses, sans faire
éprouver au fisc de nouveaux démembremens. La concession des titres
purement honorables prévint le danger qu'il y auroit eu à aliéner
quelque portion du foible domaine auquel le fisc étoit alors réduit. On
vit renaître des Chevaliers d'armes,[355] & leur ordre s'accrut au point
que les Chevaliers glébés eurent honte de ne tenir ce titre que de leurs
possessions; ils voulurent, & ne crurent le mériter, qu'en se soumettant
aux formalités qu'on prescrivit alors pour l'_admission_ à la
Chevalerie.

[Note 354: Aimoin, L. 5, c. 17, pag. 301: _Domnus Imperator filium suum
armis virilibus id est ense cinxit & Neustriam ei attribuit._]

[Note 355: Abrégé Chronolog. de M. le Prési. Hesn. sous l'an 877, & les
deux années suivantes.]

Ce préjugé ne fit pas d'aussi grands progrès en Normandie que dans les
autres parties de la France. Le Duc Raoul, & ses descendans,
n'accordèrent jamais le titre de Chevalier qu'à ceux qui avoient des
possessions suffisantes pour en soutenir l'éclat;[356] & lorsque les
Croisades eurent rendu cette qualité si commune, qu'il y eut lieu de
craindre que ceux qui l'avoient obtenue ne la prétendissent affectée aux
fonds qu'ils possédoient, les Seigneurs, de qui ces fonds étoient
mouvans, cesserent d'appeller leurs Fiefs, _Fiefs de Chevalier_, ils
leur donnerent le nom de _Haut-bert_.

[Note 356: _Voyez_ le Commentaire de Coke sur la Sect. 112, il y prouve
qu'avant la grande Chartre on ne connoissoit de Fiefs que les Comtés,
les Baronnies & les Fiefs de Chevalier ressortissans de ces Comtés. Car
à l'égard des autres Fiefs de pur honneur qui, selon Coke, ont été créés
depuis la grande Chartre avec une pension du Roi ou sans pension, ils
étoient si peu considérés comme Fiefs, qu'ils ne payoient aucun relief.]

Les Chevaliers sans Fiefs firent dès lors un ordre à part; ordre de peu
de distinction, qui n'attribuoit, à ceux qui y étoient admis, aucune
exemption de services,[357] ni aucune autorité relative à l'économie
militaire ou féodale; ordre personnel, à la dignité duquel les enfans
ne succédoient pas; ordre enfin qui se communiquoit au supérieur & à
l'inférieur, sans les rendre égaux.

[Note 357: Un Chevalier mineur n'étoit pas même exempt de la garde de
son Seigneur qui n'étoit point Chevalier. Quoique le Laboureur, cité par
M. de Ste Palaye, Mém. sur-l'anc. Cheval. 1er vol. & 27e note sur la 2e
part. pag. 300 ait avancé le contraire, il suffit, pour démontrer son
erreur, de consulter la Chartre d'Henry II, Roi d'Angl. en 1155, & celle
du Roi Jean en 1200, art. 4: _Si dum infra ætatem fuerit, fiat miles;
nihilominus terra remaneat in custodiâ Dominorum._]

Le Fief d'un Ecuyer, décoré de la Chevalerie, ne devenoit pas en effet
pour cela un Fief de Chevalier; mais sans que le possesseur d'un Fief
par escuage fût Chevalier, son Fief étoit tenu par service de
Chevalerie.

Ces notions sont très-importantes; sans elles il ne seroit pas possible
d'entendre la suite de mes Remarques, où je suis rarement d'accord avec
les Auteurs des Traités de Chevalerie qui ont été publiés jusqu'à
présent. Tous donnent à la Chevalerie d'Armes & à la Chevalerie de Fief
la même origine; ils confondent tous, les droits & les révolutions de
l'une & de l'autre, & par-là, ils jettent sur les usages les plus
curieux de l'ancienne Histoire de France, une obscurité impénétrable.

(b) _Covient estre ove le Roy per 40 jours._

_L'Ost_ dû par les Ecuyers aux Chevaliers glébés, tels que Barons &
autres Seigneurs du premier ordre, ne fut pas d'abord le même service
que celui du _Ban_.

Les Seigneurs pouvoient exiger l'Ost de leurs vassaux, même pour leur
querelles particulieres; au lieu que les Seigneurs de tous les ordres
devoient le Ban au Prince, & seulement pour la défense de l'Etat.[358]

[Note 358: Traité de Mersen en 847. Capitul. Balus. tit. 9, art. 5, col.
44.]

_L'Ost_ doit sa naissance aux Fiefs, mais le _Ban_ a précédé
l'établissement de la Monarchie.[359]

[Note 359: Le Ban étoit connu des Gaulois. _Voyez_ Abreg. Chronol. de M.
le Prési. Hesn. pag. 48.]

Les nobles, les roturiers, les esclaves, étoient sujets au _Ban_;
_l'Ost_ n'étoit dû aux Seigneurs que par ceux en faveur desquels ils
avoient démembré leurs Bénéfices. Le temps du service de _l'Ost_ varioit
suivant les stipulations faites lors de l'inféodation; le service du
_Ban_ n'excédoit pas quarante jours, _ex eo die super 40 noctes[360] sit
Bannus rescisus_. Ce n'a été qu'après que tous les Seigneurs se sont
accordés à imposer à leurs Sous-Feudataires l'obligation de les servir
durant le même nombre de jours auxquels ils étoient obligés envers le
Roi, que l'on a cessé de distinguer _l'Ost_ du _Ban_, & que _l'Ost_ a
pris le nom _d'Arriere-Ban_.

[Note 360: Capitul. add. 4, c. 82, on ne comptoit alors que par nuits.
Du Tillet, pag. 2.]

_Ost_ signifioit _montre_, _ostensio_,[361] parce que tout vassal
convoqué par son Seigneur, se présentoit en un endroit indiqué & choisi
par chaque Banneret pour faire la revue de la milice qu'il devoit
conduire.

[Note 361: La Section suivante fait courir le droit d'Escuage du jour
d'el _muster_ de _l'Ost_. _Muster_, du Latin _monstrare_.]

Quand on ne proclamoit que le _Ban_, les vassaux des Seigneurs ne les
suivoient pas; mais lorsque le Prince demandoit le _Ban_ &
_l'Arriere-Ban_, les Seigneurs faisoient publier _l'Ost_ ou l'aide du
_Ban_; & leurs vassaux ou s'en acquittoient en marchant en personne, ou
ils se substitoient quelqu'un, ou ils payoient aux Seigneurs une somme
suivant le taux auquel chaque aide de l'Ost ou du Ban étoit fixé par les
Parlemens ou par les titres d'inféodation.


*SECTION 96.*

*Mes il appiert per les plees & arguments faits en un bon plee sur
_Briefe de Detinue_, (a) de un escript obligatorie port per un _H. Gray.
T. 7. E. 3._ que ne besoigne a celuy qui tient per escuage de aler ove
le Roy luy mesme, sil voile trover un auter _person able_ (b) pur luy
convenablement array pur le guerre, de aler ove le Roy. Et ceo semble
estre bon reason, car poit estre que celuy que tient per tiels services
est _languishant_, (c) issint que il ne poit aler ne chivaucher. Et auxy
_un Abbe ou auter home de Religion_, (d) ou feme solen que tient per
tiels services, ne doit en tiels cas aler en proper person. Et Sir _W.
Herle_, adonque chiefe de Justice _du common Bank_, (e) disoit en tiel
plee, que escuage ne serra graunt, mes lou le Roy alast luy mesme en son
proper person. Et fuist demeurre en judgement en mesme le plee, le quel
les 40 jours serront accompts de le primer jour del muster de host le
Roy, fait per les Commons, & per commandement le Roy, ou de la jour que
le Roy primes entra en Escoce: _Ideo quære de hoc._*

SECTION 96.--_TRADUCTION._

On trouve dans le Recueil des Records du regne d'Edouard III, tom. 7, un
Jugement obtenu par Henry _Gray_, en vertu d'un Bref de _détenue_ ou de
_confirmation_ d'un Contrat dont il étoit porteur, par lequel il demeure
constant que le tenant par Escuage n'est point obligé de suivre en
personne le Roi à l'armée, pourvu qu'il fournisse en sa place une
personne de qualité convenable, bien & duement armée. Cela paroît
équitable; car le vassal peut être malade ou Religieux, ou bien le
service peut être dû par une femme. Guillaume Herle, chef de Justice du
commun Banc, est de sentiment qu'on ne doit l'Escuage que lorsque le Roi
marche en personne contre l'ennemi; & dans les Plaids où il fit
prononcer conformément à son opinion, on mit en question si les quarante
jours de l'Ost du Roi devoient courir du jour de la revue des Milices de
chaque Seigneur ou du premier jour de l'entrée du Roi en Ecosse; mais
n'y ayant point eu de décisions sur ce point, il est permis de prendre
le parti qui paroît le mieux appuyé en raisons ou en droit.

_ANCIEN COUTUMIER._

Mais s'aulcun est si malade qu'il ne puisse accomplir le service de
l'Ost, il doit envoyer homme suffisant en son bien qui bien fasse le
service. Ceux qui doivent le service sont tenus le faire en l'Ost ou
envoyer personne pour eux qui le fassent avénamment. Ch. 44.

_REMARQUES._

(a) _Briefe de detinue._ Voyez Section 498.

(b) _Sil voile trover un auter person able._

Ce que j'ai observé sur la Section précédente, a dû faire comprendre que
l'ordre de la Chevalerie d'honneur, d'armes, ou non glébée (car ces
dénominations sont les mêmes) a été la seule connue jusqu'à
l'établissement de l'hérédité des Bénéfices,[362] & qu'aussi-tôt que le
Domaine royal ne put plus fournir autant de Bénéfices qu'on étoit forcé
de créer de Chevaliers, l'ordre des Chevaliers d'armes sans glebe se
rétablit; d'où il arriva que ceux qui y furent admis suppléerent aux
services des possesseurs de Bénéfices, ou de Fiefs de _Haut-bert_, par
préférence aux autres Nobles, qui, possesseurs des démembremens de ces
Bénéfices ou Fiefs n'avoient point encore été décorés de la Chevalerie
d'armes.

[Note 362: Grég. de Tours, L. 7, c. 15, parle d'un Léonard à qui
Frédegonde fit ôter le baudrier dont Chilpéric l'avoit gratifié. Ce
Léonard étoit conséquemment Chevalier, cependant il ne possédoit pas de
Bénéfice; car l'Auteur ne le désigne que par son emploi dans la maison
de la Reine. La dégradation d'un Chevalier se faisoit par de grands
Seigneurs, comme Ducs, &c. _Ibid._ L. 5, c. 39, parce que c'étoit à ces
Ducs ou autres Seigneurs élevés en dignité que les Leudes sans titre se
recommandoient pour avoir de l'emploi. L. 4, c. 40. _Ibid._]

Les Hauts Seigneurs pouvoient bien alors sous-inféoder partie de leurs
Bénéfices, & charger leurs Sous-Feudataires de quelques-uns de leurs
devoirs; mais à raison de ce qui restoit de ces Bénéfices en leurs
mains, ils se réservoient aussi les fonctions les plus honorables. Or,
il auroit été dangereux pour eux de confier ces fonctions à quelques-uns
de leurs vassaux.

Comme elles consistoient principalement dans le commandement de tous les
hommes nobles de leur Seigneurie, ceux qu'ils auroient préférés pour les
représenter, auroient pu s'exempter de leurs propres services, au
préjudice des autres. Cet inconvénient ne se rencontroit pas dans le
choix que les Chevaliers glébés, ou les Hauts Seigneurs faisoient d'un
Chevalier d'armes qui ne possédoit point de Fiefs; & c'est ce qui fit
que ces Chevaliers d'armes parvinrent insensiblement à être les seuls
chargés de suppléer aux Barons, &c. L'ordre de ces Chevaliers d'armes
n'acquéroit cependant par-là aucune espece de supériorité sur celui des
Ecuyers; car on voit plusieurs de ces Chevaliers faire le service de
simples Ecuyers.[363] Il n'y a pas d'ailleurs d'exemple qu'un Ecuyer ait
fait, comme Chevalier d'armes, le service pour un Chevalier glébé; mais
il n'étoit point rare de voir un descendant d'Ecuyer obtenir la
Chevalerie d'armes, & devenir, par ce moyen, quant à l'exercice des
fonctions militaires, égal aux Seigneurs des Fiefs de la plus haute
dignité. Ainsi, on peut dire que le Chevalier d'armes n'avoit aucun rang
militaire déterminé, mais seulement la faculté d'occuper tous les rangs,
à la différence de l'Ecuyer, dont le titre supposoit toujours qu'il
devoit des services au Seigneur de qui il tenoit son Fief, ou qu'il
étoit subordonné à ceux que le Prince avoit gratifié d'un Fief plus
honorable. Les grands Seigneurs, en ne se faisant jamais remplacer par
un Ecuyer, conservoient donc, d'un côté, la dignité de leurs Pairs:
l'Ecuyer auroit, en effet, pu réussir à s'attribuer la Pairie avec eux,
en se perpétuant dans les fonctions d'un Baron, & en les supposant
annexées à son Fief; & d'un autre côté, ces Seigneurs empêchoient par-là
l'Ecuyer d'usurper sur ses covassaux des priviléges qui auroient
insensiblement altéré la nature & les conditions de l'inféodation de ces
derniers.

[Note 363: Rôle de l'Ost de Foix en 1271.]

Conséquemment quand les Loix Angloises enjoignent de se substituer
_person able_ pour faire les services de Chevalier, elles entendent que
cette personne soit ou décorée de la Chevalerie d'armes, ou de condition
égale à celle de l'Ecuyer qu'il est chargé de représenter.

(c) _Languishant._

Voyez le Chapitre 44 de l'ancien Coutumier, intitulé _de Langueur_. La
maladie étoit, pour les affaires civiles comme pour _les militaires_,
une excuse valable.

(d) _Abbe ou auter home de Religion ne doit aler en guerre en proper
person._

Les Ecclésiastiques furent d'abord exempts d'aller à la guerre. Un des
principaux crimes que Grégoire de Tours[364] reproche à Salonius, Evêque
d'Ambrun, & à Sagittaire, Evêque de Gap, qui vivoient au temps du Roi
Gontran, est qu'ils alloient au combat comme des laïcs. Cependant comme
les principaux emplois de l'armée étoient confiés aux Leudes, & que les
Rois leur accorderent au commencement, par préférence, les Dignités &
les Bénéfices Ecclésiastiques, on vit insensiblement les Evêques, qui
avoient exercé quelqu'office militaire, le conserver encore après leur
nouvel état. Cet usage fut presque général sous Charles Martel; les
Evêchés, les Abbayes étoient _la paye ordinaire de ses Capitaines_.[365]

[Note 364: Liv. 5, c. 20: _Tamquam unus ex laicis accincti arma plurimos
propriis manibus interfecerunt._]

[Note 365: Mézeray, année 733.]

Carloman & Charlemagne, frappés de ce désordre, défendirent à tous
Ecclésiastiques d'en venir aux mains avec l'ennemi, & de paroître même
armés dans le Camp.[366] Ils ne leur laisserent la liberté que de leur
amener, ou aux Officiers qu'ils leur désigneroient,[367] les milices
qu'ils étoient obligés de fournir à cause de leurs Bénéfices.

[Note 366: _Capitul. L. 5. Synod. Carlom. 11, Calend. Maïas, ann. 742_,
& Capitul. 91, L. 7, ann. 863 & 869.]

[Note 367: _Nec arma ferant, nec ad pugnam pergant... suos homines bene
armatos nobiscum aut cùm quibus jusserimus dirigant._ Balus. L. 7, Cap.
103, Miscell. tom. 3, pag. 129 & 174. Nos Rois ne croyoient donc point
déroger à leur _magnanimité_ ni dégrader leur _courage_ en marchant à la
tête de la _milice du Clergé_, comme le prétend l'Auteur de l'Espr. des
Loix, tom. 4, L. 30, c. 17, pag. 50.]

Charles le Chauve suivit les mêmes principes. Un Canon du Concile de
Verneuil, tenu en 845, n'exempte les Evêques de conduire leurs troupes
en personne, qu'à condition qu'ils les confieront à celui d'entre les
fidèles du Roi qu'ils voudront choisir.[368]

[Note 368: _Cuilibet fidelium vestrorum_, disent les Evêques du Concile
de Verneuil, _quem sibi utilem judicaverint Episcopi committant_, & le
Roi présent octroye leur demande.]

Il est vrai que l'on peut citer quelques exemples d'Evêques & d'Abbés
qui ont servi depuis en personne dans l'armée; mais cela n'est arrivé
que dans des cas extrêmes[369] ou par contrainte,[370] ou au mépris des
regles canoniques & civiles généralement suivies dans le Royaume.

[Note 369: Comme lorsque Bernard, fils de Pepin, se révolta. Aimoin, L.
4, c. 106, pag. 243.]

[Note 370: Ceci est prouvé par les Canons du Concile de Reims en 1049, &
par le Capit. 285, L. 6, & le 91 du L. 7.]

Si le Duc Raoul eût exigé du Clergé de Normandie le service militaire
personnel, il auroit conséquemment violé une Loi qui avoit été respectée
avant lui dans cette Province comme dans toutes les autres Provinces de
France; & l'on conçoit quel intérêt il avoit à maintenir, sur-tout ses
Sujets Ecclésiastiques, dans leurs anciens priviléges. Ces priviléges
leur furent donc conservés par ce Duc, & ils subsistoient encore, au
temps de Guillaume le Conquérant, les mêmes qu'ils avoient été sous les
Rois de la seconde race. L'Evêque de Bayeux son frere & l'Evêque de
Coutance suivirent l'armée lorsqu'il se rendit maître de
l'Angleterre;[371] mais ces deux Evêques ne l'aiderent que de leurs
conseils & de leurs prieres, _pugnabant precibus & consiliis_. Les
Eglises continuerent aussi durant le regne de Guillaume, d'avoir, comme
elles l'avoient eu sous Charles le Chauve, le choix des Commandans de
leurs troupes, & ce choix, tant en Normandie qu'en Angleterre, tomboit
toujours sur les Seigneurs les plus puissans.

[Note 371: Thomass. part. 3, L. 1, c. 45.]

La Chevalerie d'armes devenue en vogue, ces Seigneurs, pour grossir leur
Cour, & se procurer des personnes capables de les remplacer, ou de les
soutenir dans leurs guerres privées, usurperent le droit de créer, comme
les Souverains, des Chevaliers; & après avoir conféré cette qualité à
des vassaux des Eglises, ils leur confierent la conduite des milices
qu'elles étoient obligées de fournir. Ces vassaux élevés par-là
au-dessus de leurs co-vassaux, ou chargeoient ceux-ci de les défrayer de
leurs propres services, ou bien les excédoient par des amendes qu'ils
n'avoient point encourues. Comme ces procédés tendoient à dégoûter du
Vasselage des Eglises, les Evêques, les Abbés crurent ne devoir rien
négliger pour prévenir cet événement. Possesseurs de grands Fiefs, soit
de Baronnie, soit de _Haut-bert_, ils conférerent à ce titre, comme les
Seigneurs laïcs, le grade de Chevaliers aux Nobles qu'ils présumerent
leur être le plus affectionnés, ils leur permirent même de lever leur
banniere. Mais cet abus fut réprimé dès sa naissance;[372] & depuis le
commencement du douzieme siecle, les hommes de guerre, fournis par les
Ecclésiastiques, n'ont plus eu, comme cela s'étoit pratiqué en France
dès le neuvieme siecle, d'autres Commandans que ceux que les Ducs de
Normandie nommoient en cette Province & en Angleterre pour la conduite
de leurs propres vassaux.

[Note 372: Concil. de Londres en 1102, 17 Canon. Selden. Not. _in
Eadmer._ pag. 131.]

(e) _Common Bank._

La compétence que l'Echiquier de Normandie réunissoit, fut divisée par
le Conquérant, en Angleterre, entre trois Tribunaux souverains & en
dernier ressort. Le premier étoit le _Banc royal_, ou commun Banc, où on
jugeoit les causes civiles & criminelles dans lesquelles le Roi étoit
intéressé. Dans le second, qui s'appelloit _Cour des communs Plaids_, on
ne traitoit que des procès entre particuliers; & la Cour du Fisc, à
laquelle fut conservé le nom d'Echiquier, prononçoit sur les amendes,
les aliénations des Fiefs, les revenus du Roi, les tailles & autres
matieres qui concernoient le Domaine. La Cour du _commun Banc_ étoit
seule ambulatoire,[373] & du nombre des Juges de cette Cour, on tiroit
ceux qui devoient présider aux autres. C'est par cette raison que les
Jurisconsultes Anglois donnent indifféremment aux Juges de l'Echiquier
ou des communs Plaids, le nom de Juges du commun Banc.[374] Les
Commissaires du Roi, délégués dans les Provinces, faisoient leurs
rapports à ces trois sortes de Cours, & l'on y réformoit ou approuvoit
les décisions des Plaids particuliers dont les Seigneurs ou leurs
vassaux prétendoient avoir droit de se plaindre.[375] On y faisoit aussi
les Loix. Voyez Section 164.

[Note 373: _Magn. Ch._ art. 13.]

[Note 374: Coke, Sect. 96 de Littlet.]

[Note 375: _Magn. Ch._ art. 14.]


*SECTION 97.*

*Et apres tiel voyage royall en Escoce, il est communement dit, que _per
authoritie de Parliament l'Escuage serra assesse_ (a) & mis en certeine
summe dargent, quant chescun que tient per entire fée de service de
Chivaler, quil ne fuit per luy mesme, ne per un auter pur luy ove le
Roy, payera a son Seignior de que il tient la terre per escuage. Sicome
mittomus, que il fuit ordaine per authoritie de la Parliament, que
chescun que tient per entire fée de service de Chivaler, que ne fuit ove
le Roy, payera a son Seignior _40 s._, donque celuy que tient per
moitie dun fée de Chivaler ne payera a son Seignior forsque _20 s._ &
celuy que tient per le quart part de fée de Chivaler ne payera forsque
_10 s._ & sic que pluis, pluis; & que meins, meins.*

SECTION 97.--_TRADUCTION._

Après que le Roi est de retour d'Ecosse, le Parlement fixe ordinairement
l'_Escuage_, en l'évaluant à une certaine somme que chaque vassal,
lorsqu'il n'a point été en personne à l'armée ou qu'il ne s'est point
fait suppléer, est tenu de payer à son Seigneur.

La valeur de l'_Escuage_ a été fixée par divers Parlemens; sçavoir, pour
un plein Fief de Chevalier, à 40 s. pour un demi-Fief, à 20 s. pour le
quart de Fief, à 10 s. & pour les parts inférieures, à proportion.

_ANCIEN COUTUMIER._

Aulcun ne se peut excuser par exoine de l'aide de l'Ost à quoi il est
tenu du Fief qu'il tient; car il n'y peut avoir aulcun delayement: mais
s'aulcun est si malade qu'il ne puisse accomplir le service de l'Ost qui
doit estre fait au Prince, il doit envoyer homme suffisant en son lieu.

Ceux qui doivent l'aide, n'en doivent point rendre ne la lever devant
que le Prince leur avoit ottroyé la quantité de l'aide de Fief, mais
quand l'aide sera déterminé & ottroyé par le Prince, chacun sera tenu
se rendre à la semonce de 15 jours, si come il tient du Fief sans aulcun
délay. Et s'il fait gré de l'aide de son Fief, ainsi comme il fit à la
derniere fois, quand l'aide de l'Ost fut payé selon la quantité que le
Prince détermina & ottroya, il doit par ce remaindre en paix. Ch. 44.

_REMARQUE._

(a) _Per authoritie de Parliament lescuage serra assesse._

Tant que le service militaire avoit été dû personnellement en France,
c'est-à-dire, avant l'institution de l'hérédité des Bénéfices, tout
homme libre qui ne se présentoit pas au Ban, payoit une amende de
soixante sols,[376] & à faute de payement il perdoit sa liberté. Un
Officier commensal du Roi, pour la même faute, étoit privé de vin & de
viande;[377] & les grands Bénéficiers, qui ne se rendoient point au Camp
à la tête de leurs hommes, ou avec leurs Pairs, étoient dépouillés de
leurs _Honneurs_ ou Bénéfices. Mais les Bénéfices étant devenus
perpétuels & héréditaires, ainsi que les Fiefs qui en avoient été
démembrés, & les Seigneurs ayant inféodé à quelques-uns de leurs vassaux
en exemption de service personnel, au moyen de rentes ou autres
redevances; l'indemnité due par les Seigneurs au Roi, pour le défaut de
services de leurs Sous-Feudataires, ne dut pas être à la discrétion de
ces Seigneurs. Il fut donc nécessaire que le Prince seul déterminât
cette indemnité, selon l'espece du service dont il avoit été privé.
Cependant le Roi ne décidoit rien à cet égard que de l'avis des Princes
du Sang, des Barons & autres Grands du Royaume,[378] c'est-à-dire, du
Parlement. Voyez Section 164.

[Note 376: Capitul. L. 3, c. 67. L. Ripuair. tit. 68.]

[Note 377: Capitul. L. 3, c. 69.]

[Note 378: Ordonn. du 7 Août 1335. Bruss. L. 2, c. 6, pag. 168, la
rapporte.]


*SECTION 98.*

*Et ascun teignont per le custome que si lescuage courge per authoritie
de Parliament a ascun summe de money, que ils ne paieront forsque la
moitie de ceo, & ascuns teignont que ils ne paieront forsque le quart
part de ceo. Mes pur ceo que lescuage que ils paieront est non certain,
pur ceo que nest certain coment le Parliament assessera lescuage eux
teingnont per service de Chivaler. _Mes auterment est de lescuage
certaine_, (a) de que serra parle en le tenure de Socage.*

SECTION 98.--_TRADUCTION._

En certaines Seigneuries les vassaux sont dans l'usage de ne payer que
moitié ou le quart du taux de l'Escuage fixé par le Parlement. Mais
parce que le taux que le Parlement doit déterminer est incertain, & que
par conséquent les droits dûs par ces vassaux n'ont rien de fixe, ils
sont réputés tenir par service de Chevalier; au lieu que ceux qui
doivent pour droit d'Escuage une somme ou redevance invariable, ne sont
réputés tenir qu'en Socage, comme nous le dirons au Chapitre de Tenure
en Socage.

_REMARQUE._

(a) _Mes auterment est de lescuage certaine_, &c.

Ceux qui devoient une somme tous les ans, sous le titre de droit
d'escuage, n'étoient point assujettis, par leur inféodation, au service
personnel de Chevalier. Leurs Seigneurs, au contraire, s'étoient
réservés ce service, ou avoient inféodé à d'autres, à la condition de le
faire ou de préposer quelqu'un pour s'en acquitter. Ceux-ci
participoient donc seuls aux honneurs, à la dignité, à la noblesse que
le Fief avoit originairement reçu des services militaires qui y avoient
été spécialement attachés. Ils étoient donc seuls, à proprement parler,
tenans par service de Chevalerie; & enfin, ils étoient seuls assujettis
à indemniser les Seigneurs du défaut de ce service.

En effet, cette indemnité à leur égard étoit essentiellement
représentative de leur propre service; au lieu que le droit que les
autres payoient, sous la dénomination d'_Escuage_, n'étoit qu'une
redevance honorée de ce nom, à cause de l'usage auquel il avoit plu au
Seigneur de la destiner. Voyez Sect. 120.


*SECTION 99.*

*Et si home parle generalement descuage, il serra entendue per le common
parlance descuage noncertaine, que est service de Chivaler, & tel
escuage trait a luy homage, & homage trait a luy fealtie, car fealtie
est incident a chescun manner de service forsque a le tenure en
Frankalmoigne, come serra dit apres en le tenure de Frankalmoigne. Et
issint il que tient per escuage, tient per homage, fealtie & escuage.*

SECTION 99.--_TRADUCTION._

En général par le terme d'Escuage on entend le service de Chevalier,
dont la valeur n'a rien de certain. Or le tenant par ce service doit
_hommage_ & _féauté_; car la féaute a lieu dans tous les cas où on doit
quelque service. La Tenure en franche Aumône est seule exceptée de cette
regle. _Voyez_ Ch. 6 ci-après. Ainsi il est de principe que la Tenure
par Escuage est en même-temps Tenure par Hommage & Tenure par Féauté.


*SECTION 100.*

*Et est ascavoir, que quant escuage est tielment assesse per authoritie
de Parliament chescun Seignior de que la terre est tenus per escuage,
avera lescuage issint assesse per Parliament, pur ceo que il est
intendus per le Ley, que al commencement tiels tenements furent dones
per les Seigniors a les tenants de tener per tielx services a defender
lour Seigniors, auxy bien come le Roy, & mitter en quiet lour Seigniors
& le Roy, de les Scotes avantdits.*

SECTION 100.--_TRADUCTION._

Quand l'Escuage est fixé par le Parlement, chaque Seigneur peut l'exiger
des vassaux qu'il y avoit assujettis, parce que le but des Seigneurs en
inféodant a été que les vassaux sujets à l'Escuage combattissent les
Ecossois, autant pour eux que pour le Souverain.


*SECTION 101.*

Et pur ceo que tiels tenements deviendront primes des Seigniors, il est
reason que ils averont lescuage de lour tenants. Et les Seigniors en
tiel case purront distreiner pur lescuage issint assesse, ou ils en
ascuns cases purront avoir Briefe le Roy, direct as Vicomts de mesme
les Counties, &c. de levier tiel escuage pur eux, sicome appiert per le
_Register_. Mes de tiels tenants queux teignont per escuage de Roy,
queux ne fueront ove le Roy en Escoce, le Roy mesme avera lescuage.

SECTION 101.--_TRADUCTION._

Comme les tenans par _Escuage_ ne doivent leur origine qu'aux Seigneurs,
il est juste que ceux-ci puissent rentrer en possession du Fief quand
leurs tenans leur refusent le service, ou le payement de la somme à
laquelle le Parlement l'a évalué. Les Seigneurs, dans ces cas peuvent
donc obtenir un Bref du Roi adressé aux Vicomtes en la forme prescrite
aux Registres de Chancellerie.

_Nota._ Que lorsqu'on a dit que les ténemens par Escuage ont été établis
par les Seigneurs, ceci ne s'entend pas des Fiefs tenus du Roi par
Escuage, & pour lesquels le droit d'Escuage lui est dû par ses vassaux
qui ont manqué à le suivre à l'armée.


*SECTION 102.*

*_Item_, en tiel case avantdit, lou le Roy face un voyage royall en
Escoce, & lescuage est assesse per Parliament, si le Seignior distreine
son tenant que tient de luy per service dentire fée de Chivaler pur
lescuage issint assesse, &c. & le tenant plede, & voit averrer que il
fuit ove le Roy en Escoce, &c. per 40 jours, & le Seigneur voit averrer
le contrarie, il est dit, que il _serra trie per le certificat_ (a) del
_Marshall del Host_ (b) le Roy en escript south son seale que serra mis
a les Justices.*

SECTION 102.--_TRADUCTION._

Si le Roi ayant fait la guerre aux Ecossois, le Parlement regle la
valeur de l'Escuage, un Seigneur peut poursuivre son vassal tenant par
le service entier de Chevalier pour être payé de ce droit. Mais si le
vassal offre prouver qu'il a suivi l'armée durant 40 jours, il ne peut
faire cette preuve que par le certificat du Maréchal de l'Ost du Roi, &
la Justice dont le vassal ressortit ne peut prononcer rien de contraire
à ce certificat.

_REMARQUES._

(a) _Serra trie per le Certificat_, &c.

Les Justices subalternes, le Parlement même, ne pouvoient admettre de
preuve contraire à l'énoncé de ce certificat, parce que le Maréchal &
le Connétable étoient les seuls Juges de ce qui se passoit hors le
Royaume, même pour crimes ou contrats qui ne partoient point du fait de
la guerre. Le tribunal du Connétable & du Maréchal conserve encore en
Angleterre la même compétence.[379] _Si un Anglois blesse mortellement_
un autre Anglois en France, ce dernier mourant de cette blessure après
son retour en son pays, il appartient à la Chambre militaire de punir le
coupable. Elle connoît encore exclusivement des contrats civils faits
entre deux Anglois en un Royaume étranger, ce qui tire évidemment sa
source de l'usage où le Connétable & le Maréchal ont toujours été en
France, de prononcer en dernier ressort[380] sur tous les délits commis
non-seulement par tous les gens de guerre, mais encore par toutes
personnes non domiciliées. Aussi trouve-t'on, dans les Registres de la
Tour de Londres, nombre de Jugements rendus en pareilles circonstances,
sous les regnes des Ducs Normands en Angleterre.

[Note 379: Artur Duck, L. 2, 3e Part. no 17 & 18.]

[Note 380: _Voyez_ les anc. Ordonn. recueillies par Guénois.]

(b) _Marshall del Host._

Marshall, en Saxon _Marischalk_, _equitum magister_. Ce nom fut inconnu
aux Anglois jusqu'à la conquête du Duc Guillaume.[381] L'Officier qui
exerçoit auparavant, parmi eux, les fonctions de Maréchal, s'appelloit
_hérétoches_.[382]

[Note 381: Ce nom étoit en usage en France dès le 7e siecle. _Capitul.
Dagoberti_ II, tit. 79, no 4. _Voyez_ aussi le Capitulaire de 813, art.
10.]

[Note 382: Coke sur la prés. Sect.]

M. le Président Hesnault pense qu'_Albéric Clément a commencé de rendre
l'Office de Maréchal de France militaire en 1191_. Mézeray ne s'exprime
pas tout-à-fait de même: _Le pere d'Albéric avoit_, selon lui, _exercé
l'emploi de Maréchal avant son fils_, & étendu déjà son autorité sur les
gens de guerre.

Or, en s'en tenant à ce que dit cet Auteur, l'établissement de la
Jurisdiction militaire du Maréchal remonteroit au commencement du
douzieme siecle; mais le texte de Littleton donne à cet établissement
une époque antérieure, & elle paroît parfaitement d'accord avec les
accroissemens du pouvoir des offices de Maréchal & de Connétable, tant
en France qu'en Angleterre.

En effet, sous Charles le Simple, les Comtes de Paris avoient encore la
_Justice, Police, Finance, & le commandement des Armées_:[383] le
Connétable étoit restraint _au commandement de l'écurie_.[384] Hugues
Capet ayant supprimé la premiere de ces charges, la compétence qui y
étoit attachée, relativement à la discipline des troupes, fut dévolue au
Connétable. Cet Officier, dès ce moment, donna les ordres nécessaires
pour assembler & pour faire conduire l'Ost du Roi; & le Maréchal, qui
étoit comme le Lieutenant du Connétable, se trouvant chargé de faire
exécuter ces ordres, se rendit insensiblement, par l'activité de ses
fonctions, plus nécessaire au Prince & plus redoutable aux troupes que
le Connétable.

[Note 383: Prés. Hesn. remarq. sur les éven. sous Hugues Capet, vol. 1,
pag. 131.]

[Note 384: _Ibid_, ann. 1060, on voit Burchard avoir le commandement
d'une Flotte sous Charlemagne; mais c'étoit une exception à la regle.
Aimoin, L. 4, c. 95.]

Au temps de Guillaume le Conquérant, le Maréchal étoit déjà l'Officier
le plus important de _l'Ost le Roi_, & le Connétable n'étoit point
encore parvenu, en France, à être compté parmi _les grands Officiers de
la Couronne_,[385] ni à être placé, en Normandie, au nombre des
Officiers militaires. Littleton ne compte en conséquence,[386] parmi les
grands Officiers du Roi, que le _Porte-Etendard_, le _Porte-Lance_,
celui qui _conduit l'Ost_, le _Maréchal_; ce qui fait bien voir que la
conduite de l'Ost n'étoit point, lors de l'introduction des Loix
Normandes en Angleterre, spécialement affectée à un Office particulier.
En effet, les successeurs du Conquérant chargeoient ordinairement le
Maréchal de cette fonction. Guillaume, Duc de Glocestre en 1216, en
qualité de Maréchal, eut la garde de Henri III, la Lieutenance du
Royaume, la Surintendance de l'armée.[387] Ce n'a été qu'après la
révolte du Comte Richard, successeur du Duc de Glocestre, que l'office
de Connétable a repris, parmi les Anglois, la même supériorité dans les
opérations militaires qu'il avoit eue en France depuis Hugues Capet.
D'après ces observations on apperçoit, au premier coup-d'œil, ce qui a
induit à croire jusqu'ici que le Maréchal n'avoit obtenu, en France,
d'autorité sur les gens de guerre qu'à la fin du douzieme siecle.

[Note 385: Prés. Hesn. remarq. sur les éven. sous Hug. Cap.]

[Note 386: Sect. 153.]

[Note 387: Duchesne, Hist. d'Irl. & d'Angl.]

Les fonctions du Maréchal se sont étendues à proportion du pouvoir du
Connétable. Celui-ci n'ayant obtenu la qualité d'Officier de la Couronne
qu'après l'an 1060, & son autorité ayant cessé alors d'être bornée à
_l'Ost du Roi_, c'est-à-dire, aux gens de guerre relevans directement du
Roi; le Maréchal, comme Lieutenant de cet Officier, n'acquit aussi que
dans ce temps, sur toute l'armée, le même pouvoir qu'il avoit jusques-là
seulement exercé sur les vassaux du Roi. Or, nos Historiens antérieurs à
l'an 1060, ne se sont attachés qu'à transmettre à la postérité les
exploits de ceux qui avoient eu le commandement en chef de toutes les
troupes; d'où ceux qui les ont suivis ont tiré cette fausse conséquence,
que puisqu'ils n'avoient rien dit du Maréchal en particulier, il n'avoit
encore acquis, dans le onzieme siecle, aucun rang de distinction parmi
les Officiers militaires.



CHAPITRE IV.

_DE SERVICE DE CHEVALIER._


*SECTION 103.*

*Tenure par Homage, Fealtie, Escuage, est a tener per service de
Chivaler, & trait a luy_ Garde_, (a) _Mariage_ (b) & _Reliefe_. (c) Car
quant tiel tenant mourust, & son heire male est deins lage _de 21 ans_
(d), le Seignior avera la terre tenus de luy tanque al age del heire
de 21 ans, le quel est appel pleine age, pur ceo que tiel home per
entendement del Ley nest pas able de faire tiel service de Chivaler,
devant lage de 21 ans: Et auxy si tiel heire ne soit marie al temps de
mort de tiel Auncester, donque le Seignior avera le garde & le mariage
de luy. Mes si tiel tenant de vie, son heire female esteant dage de 14
ans, out de plus donque le Seignior navera my le garde del terre ne
de corps, pur ceo que feme de tiel age poit aver baron able de faire
service de Chivaler. Mes si tiel heire female soit deins lage de 14 ans,
& nient marie al temps de la mort son Auncester, donque le Seignior
avera le garde de la terre tenue de luy, tanque al age de tiel heire
female de 16 ans, pur ceo que il est done per le Statute de Westminster.
1. _Cap. 22._ Que per 2 ans procheine ensuant les dits 14 ans, le
Seignior poit tender convenable mariage sauns _disparagement_ (e) a
tiel heire female. Et si le Seignior deins les dits 2 ans ne luy tend
tiel mariage, &c. donque el al fine des dits 2 ans, poit enter & ouste
son Seignior. Mes si tiel heire female soy marie deins lage de 14 ans
en la vie son Auncester, & son Auncester devy e esteant deins lage de
14 ans, le Seignior navera forsque la garde de la terre, jesques a fine
de 14 ans, dage de tiel heire female, & donque son baron & luy poient
enter en la terre & ouste le Seignior; car ceo est hors de cas de le dit
estatute, entant que le Seignior ne poit tender mariage a luy que est
marie, &c. Car devant le dit Statute Westminster 1, tiel issue female
que fuit deins age de 14 ans, al temps de mort son Auncester, & puis
que el avoit accomplish lage de 14 ans, sans ascun tender de mariage
per le Seignior a luy, tiel heire female donque puissoit enter en le
terre, & ouste le Seignior sicome appiert per le rehersall & parolx de
le dit Statute, issint que le dit Statute fuit fait en tiel cas, tout
pur ladvantage de Seigniors come il semble. Mes uncore touts fois est
entendue per les parolx de mesme le Statute que le Seignior navera les
deux ans apres les 14 ans, come est avantdit, mes lou tiel heire female
soit deins lage de 14 ans, nient marie al temps de mort son Auncester.*

SECTION 103.--_TRADUCTION._

Tenir par Hommage, Féauté & Escuage, c'est tenir par service de
Chevalier; & cette tenure donne ouverture aux droits de _Garde_, de
_Mariage_ & de _Relief_. De-là lorsque le possesseur d'une tenure de
cette espece en décédant laisse un enfant mâle qui n'a point encore
atteint sa 21e année, le Seigneur jouit de la terre jusqu'à ce que le
mineur ait atteint cet âge qui est celui de la majorité parfaite, parce
qu'avant cet âge un homme n'est pas capable de faire le service de
Chevalier.

Si ce mineur n'est pas marié au temps de la mort de son pere, le
Seigneur en a la garde & le mariage. Il en est autrement d'une fille:
car dès qu'elle a 14 ans, le Seigneur n'a la garde ni de sa terre ni de
sa personne; une fille à cet âge peut, en effet, avoir un époux capable
de s'acquitter du service de Chevalier. Quand la fille a moins de 14
ans, lors du décès de son pere, le Seigneur a la garde de la terre qui
releve de lui jusqu'à ce qu'elle ait 16 ans; en conséquence le Statut du
premier Parlement, tenu à Westminster, chap. 22, porte que le Seigneur
peut, sans déparager la fille de son vassal, lui procurer un mariage
convenable dans les deux ans qui suivent sa 14e année; & que si le
Seigneur néglige de la marier pendant ces deux ans, cette fille peut se
mettre en possession de son Fief. Cependant au cas où elle auroit été
mariée par son pere avant 14 ans; après la mort de son pere le Seigneur
n'auroit la garde de la terre que jusqu'à sa 14e année, & alors l'époux
de cette fille pourroit prendre possession de son Fief. La disposition
du Statut ne peut s'entendre, en effet, de ce cas, puisque la fille
étant mariée, les deux ans accordés au Seigneur pour la pourvoir lui
seroient inutiles. D'ailleurs avant le Statut toute fille qui avoit
moins de 14 ans lors du décès de son pere, & à laquelle le Seigneur ne
procuroit aucun établissement avant cet âge accompli, pouvoit aussi-tôt
qu'elle avoit atteint sa 14e année, jouir de son Fief, comme le porte le
dispositif du Statut cité ci-devant; ce qui prouve bien que le Statut
n'a eu pour but que le profit des Seigneurs.

Il est d'observation cependant que le Seigneur n'a la garde pendant deux
ans après la 14e année, que lorsque la fille qui est mineure de 14 ans
n'a point été mariée du vivant de son pere.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRE XXXIII.

Nous debvons savoir que le Prince de Normandie doit avoir la garde de
tous les orphelins qui sont de petit aage qui tiennent de luy par homage
alcun Fief ou membre de Hautbert. L'en doit savoir que ceulx sont dedens
aage qui n'ont pas accomplis 20 ans, & pour ce qu'ils doibvent estre
tenues en garde tant que les 20 ans soient accomplis, on leur donne un
an par l'usage de Normandie, en quoy ilz peuvent faire en court clameur,
& rappeller les saisines de leurs ancesseurs par enquestes.

Quand les hoirs sont issus de Garde, leurs Seigneurs n'auront aulcun
Relief d'eux de ce même Fief, car les issues de la Garde seront comptées
en lieu de relief, non pourtant ils prendront relief de leurs homes. Car
pour ce s'ilz & leurs terres furent en garde, ilz ne doibvent pas perdre
le relief de leurs homes quand ilz leur auront fait homage.

Se femme est en garde, quand elle sera en aage de marier, elle doit
estre mariée par le conseil & licence de son Seigneur, & par le conseil
& assentement de ses parents & amis, selon ce que la noblesse de son
lignage & la valeur de son Fief le requerra, & au mariage luy doit estre
rendu le Fief qui a été en garde.

Femme n'y est pas de garde fors par mariage, & ne dict l'en pas qu'elle
ait aage, s'elle n'a accompli vingt ans. Mais s'elle est mariée à temps
& à aage qui est établi à femme marier, le temps de mariage luy donne
aage & délivre son Fief de garde.

Les Fiefs de ceux qui sont en garde doibvent estre gardés entierement
par les Seigneurs qui reçoivent les fruits & les issues; & pour ce doibt
l'en savoir que le Seigneur doibt tenir en droit estat ancien les
Edifices, les Manoirs, Bois, Prairies, Jardins, Estangs, Moulins,
Pescheries, & les autres choses dont ils doibvent avoir les issues, & si
ne peuvent vendre, arracher ne remuer les bois, les maisons ne les
arbres.

S'aulcun Seigneur vend les maisons ou les bois qui sont en sa garde, ou
s'il les fait arracher ou mettre malicieusement hors du Fief qu'il a en
garde, il le doit griefvement amender & rendre pleinement ou perdre la
garde du tout, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRE XXXIV.

L'en doibt savoir que les Seigneurs du Fief doibvent avoir relief des
terres qui sont tenues d'eulx par homage, quand ceulx meurent de qu'ils
avoient homage. En deux manieres laissent les homes leurs héritages en
Normandie; une maniere est quand ils entrent en religion, & ils laissent
toute possession terrienne, & ainsi descendent leurs héritages à leurs
hoirs, & relief en doit estre payé & nouvel homage prins.

L'autre maniere est quand ils baillent à aultre le Fief, & n'y
retiennent rien, si come par vente, & d'illec vient relief & nouvel
homage, par ce appert-il que relief & homage sont aussi come conjoincts
ensemble; car partout où il y a relief il convient que homage y soit,
combien que partout où il y a homage, il ne convienne pas avoir relief;
car il y a en diverses parties de Normandie moult de Fiefs qui ne sont
pas tenus à payer relief, si come quittances, franchises & aultres
dignités ja soit ce qu'ils doibvent homage, & si doibt on savoir que par
toute Normandie relief est déterminé généralement en Fief de Hautbert
par 15 liv. en Baronie, par 100 liv. ès terres gaennables est fait
relief par 12 den. l'acre.

_REMARQUES._

(a) _Garde._

Par ce qui a été dit dans les Remarques sur la Section 50, on a dû
facilement comprendre la distinction qu'on doit faire entre la _Baillie_
du Roi mineur, la Tutelle des Aleux & la Garde des Bénéfices ou des
Fiefs. La premiere ne concernoit que la personne; la seconde comprenoit
le soin de la personne & la régie de tous les biens, mais le tuteur en
rendoit compte; & la Garde avoit pour objet l'éducation du mineur &
l'administration de ses biens, sans que le Gardien fût tenu de rendre
raison du revenu. Cette derniere prérogative étant la plus
caractéristique de la Garde féodale, elle conduit naturellement à
rechercher quelle en a pû être la source. Et après une légere attention,
il me semble qu'on la trouve dans le droit de Garde ou de _Régale_ sur
les biens Ecclésiastiques.

En effet, la Garde des Eglises a constamment précédé de plusieurs
siecles celle des Bénéfices laïcs. Sous la premiere Race, les Bénéfices
étoient ou amovibles ou viagers, & après être rentrés, par le décès des
titulaires, dans le domaine duquel ils avoient été démembrés, ou le Roi
ne les conféroit plus, ou bien il leur assignoit des revenus & des fonds
différens, soit pour la quotité, soit pour la situation de ceux dont ils
avoient été précédemment composés. Cela ne peut se concilier, en aucune
façon, avec l'idée que _le droit de Garde_ fait naturellement naître;
car ce droit suppose, en celui qui l'exerce, l'obligation de conserver
l'objet de la Garde; au lieu que nos Rois de la premiere Race n'avoient
pu s'imposer cette obligation à l'égard de bienfaits, qui n'ayant
essentiellement aucune existence légale ni de convention, ne
subsistoient qu'autant qu'il plaisoit au Souverain.

Il n'en étoit pas ainsi des Bénéfices Ecclésiastiques: les dons que les
Rois & les Sujets avoient faits aux Eglises, ne pouvoient être anéantis
sans injustice. Ces dons avoient une application spéciale: en changer
l'emploi, c'eût été priver la Religion de ses Ministres, & ceux-ci de
l'honneur que le Souverain leur avoit accordé de pouvoir seuls
distribuer ses libéralités aux Fidèles ses sujets, selon leurs besoins.
Aussi dès le premier instant où nos Rois ont cédé aux Eglises des fonds,
& aux Evêques des revenus, ils n'ont cessé de veiller à ce que ni les
uns ni les autres n'en fussent dépouillés, soit par la négligence des
Evêques eux-mêmes, soit par celle de leur Clergé après leur décès, soit
enfin par la violence ou la cupidité des Grands du Royaume. La preuve
d'une assertion aussi importante pourroit, sans doute, faire l'objet
d'un ouvrage particulier; mais borné par le plan que je me suis formé à
de simples Remarques, je tâcherai, dans le grand nombre d'autorités que
m'offrent les différens siecles que je dois parcourir, d'en choisir de
si décisives, que malgré leur petit nombre, elles suffiront, je m'en
flatte, à toutes personnes exemptes de préjugé.

Bien avant Clovis, on regardoit, comme une maxime incontestable, que
l'Etat n'étoit pas dans l'Eglise, mais l'Eglise dans l'Etat. _Non enim
Respublica est in Ecclesiâ, sed Ecclesia in Republicâ est._[388] Les
Empereurs avoient en conséquence, dans tous les temps, veillé au
maintien de la discipline du Clergé, & à l'administration de ses biens.
Clovis marcha sur leurs traces; & dans la position où il étoit, lors de
son avénement au Trône, il dut mieux comprendre qu'eux le danger qu'il
auroit couru en s'en écartant. En effet, soit qu'il ait conquis ses
Etats par la force ou par l'adresse, ou que les peuples se soient rangés
d'eux-mêmes sous sa domination, il a été de sa prudence de ne placer, à
la tête des Diocèses, que des sujets incapables de tramer quelque chose
contre son autorité, à l'ombre du crédit que leur dignité leur donnoit
sur l'esprit des peuples. D'ailleurs, borné dans les ressources que les
guerres qu'il avoit à soutenir lui rendoient nécessaires, ses
générosités envers les Eglises auroient été moins abondantes, s'il avoit
cru, en les faisant, se priver du droit de discerner, quand il lui
plairoit, entre ses sujets, ceux au soulagement desquels elles étoient
destinées. Aussi en scrutant les diverses Loix émanées de ce grand
Prince, on y voit de toutes parts son droit d'administration sur les
biens, & son autorité sur les personnes Ecclésiastiques également
conservés. Dans le Concile d'Orléans, tenu par son ordre en 511, Canon
6, _il fut défendu aux Prélats d'ordonner aucun vassal d'un Seigneur
sans son consentement_. L'emploi des revenus des Eglises fut fixé, Canon
7,[389] _à leur réparation, à l'entretien des Ministres, à la nourriture
des pauvres, au rachapt des captifs_; & si les Prélats furent chargés de
tenir la main à l'exécution de ces sages réglemens, ce fut de maniere
que, sous le prétexte de cette manutention, ils ne pussent disposer de
la propriété des biens dépendans de leur Siége.[390] Personne ne pouvoit
assurément mieux sçavoir que Clovis de quelle étendue les conditions,
apposées à ses dons, étoient susceptibles: Or, on _le voit accorder à
des laïcs la jouissance de certaines portions du temporel des Eglises_,
sans doute durant la vacance, puisqu'elle appartenoit aux Evêques
pendant leur vie, suivant le septieme Canon du Concile que je viens de
citer.[391] Plusieurs de ces laïcs, à la vérité, qui avoient obtenu de
ce Prince l'usufruit de différens fonds appartenans aux Eglises, les
laisserent, contre ses intentions, à leurs héritiers: mais le troisieme
Concile de Paris, qui nous transmet ce fait, Canon premier,[392] en
gémissant de l'abus, loin de blâmer le Prince qui avoit fait les
concessions, dit au contraire que sa mémoire est précieuse; il excuse
même du défaut de restitution ceux qui les avoient obtenus du Prince,
sur ce qu'ils avoient été surpris par une mort imprévue.

[Note 388: _Optatus Milevitanus, L. 3, ad Parmenion._ Il vivoit en 368.]

[Note 389: _Rex est deffensor & custos rerum Ecclesiasticarum divinitùs
datus._ _Concil. Mogunt. ann. 847._]

[Note 390: _Quidquid Deus in fructibus dare dignatus fuerit expendatur_,
&c. Can. 7.]

[Note 391: L'Abbé Vély, Hist. de Franc. 1er vol. pag. 64, ne voit
aucunes traces de la Régale dans le 1er Concile d'Orléans. M. le
Prés. Hesnault voit dans ce Concile les _vrais principes_ de ce
droit; l'extrait que je donne du Concile peut suffire pour confirmer
l'exactitude du célebre & profond Magistrat.]

[Note 392: En 557: _Accidit ut suprà promissionem bonæ memoriæ Domini
Clodovæi Regis, res Ecclesiarum aliqui competissent, ipsasque res
improvisâ morte collapsi, propriis hæredibus reliquissent.... placet_,
&c.]

Pour user du droit de disposer des revenus des biens Ecclésiastiques,
Clovis n'avoit pas cru être obligé de se le réserver expressément,
lorsqu'il les avoit donnés. Ses Successeurs furent contraints cependant
de prendre cette précaution; plusieurs Prélats[393] commençoient à
regarder les biens de leurs Eglises comme indépendans du Souverain, &
_les Economes, Diacres, Archidiacres, & autres qui avoient eu
jusqu'alors l'administration du temporel des Eglises du vivant des
Evêques, étoient si enflés de vaine gloire, qu'ils réduisoient ces
Evêques & les Prêtres qui leur résistoient en une extrême
nécessité_.[394] L'argent, dont ces Economes avoient le maniement, leur
servoit non-seulement à acheter les suffrages du Clergé après le décès
des Evêques, mais même pour se faire ordonner en leur place pendant leur
vie.[395] Il étoit donc essentiel, pour prévenir l'usurpation de la
dignité Episcopale, l'avilissement & la séduction du Peuple & du Clergé,
d'écarter les Ecclésiastiques de la régie des biens attachés aux
Evêchés, & d'exclure de l'Episcopat ceux qui s'y étoient introduits par
brigue & par argent: & la plus saine partie du Clergé ne trouva rien que
de louable dans ce Réglement. Par les deuxieme & cinquieme Conciles
d'Orléans, en réitérant la défense de consacrer aucuns Evêques sans
l'agrément du Roi,[396] on enjoignit de ne laisser le _pécule des
Evêques décédés en garde qu'à des personnes à qui l'on pût se
fier_:[397] termes qui font assez clairement entendre que les Eglises
n'avoient plus dès lors d'Economes Ecclésiastiques à titres, ni pour le
mobilier que les Evêques laissoient après leur mort, ni pour le revenu
des fonds des Eglises durant la vacance. Il est vrai que depuis ces deux
Conciles, à l'égard du mobilier resté en la maison du Prélat décédé, les
Evêques voisins choisirent, conjointement avec les Officiers du Roi, les
personnes qui en devoient être dépositaires; mais le Roi seul préposoit
des Administrateurs aux fonds qui étoient propres aux Eglises, & ces
Administrateurs, par forme de récompense, jouissoient, comme en avoient
anciennement joui les Economes Ecclésiastiques,[398] d'une partie du
patrimoine de ces Eglises, tant que duroit leur régie. Les plus sages
établissemens ne sont pas à l'abri d'être enfreints par ceux-mêmes, qui,
par état, devroient les respecter davantage; les Administrateurs laïcs
ne crurent pas trouver, dans le peu de durée des jouissances que les
Rois leur accordoient, une indemnité suffisante de leurs peines, & ils
parvinrent, à force d'importunités, à se les faire octroyer, à l'insçu
des Evêques, à perpétuité.[399] Les Prélats, assemblés à Orléans en
541,[400] proscrivirent cet abus, & les anathêmes fulminés par ce
Concile n'ayant pu arrêter le progrès du mal, le Concile de Rheims, dont
Flodoard[401] nous a conservé l'extrait, établit, vers l'an 625, des
regles pour empêcher que les personnes auxquelles les Rois avoient
concédé, à titre précaire, des biens Ecclésiastiques, ne les rendissent
héréditaires sous le prétexte de la durée de la possession qu'ils en
avoient eue: ces regles furent renouvellées viron cent ans après dans le
Parlement tenu à Leptines.[402] Il est d'observation qu'environ soixante
ans avant la tenue du Concile de Rheims, le troisieme Concile[403] de
Paris, Canon 8, avoit défendu aux Evêques de se faire _consacrer en
vertu des ordres du Roi_, & que par le Canon 7 du cinquieme Concile,
tenu en la même Ville en 615, on avoit regardé comme un attentat à la
liberté du Sacerdoce, & à l'immunité Ecclésiastique, les dons de biens
Ecclésiastiques faits par les Princes aux Laïcs. Mais Clotaire II, par
l'Edit confirmatif de ce Concile, rendit sans effet la double atteinte
que ces décisions pouvoient porter aux droits de sa Couronne;[404] & le
Concile de Rheims, que je viens de citer, approuva, sans restriction,
par le Canon 24,[405] cet Edit, qui n'a plus éprouvé de contradiction
jusqu'à ces derniers temps. En effet, les formules de Marculphe, comme
l'a observé Thomassin, _Disc. Eccles. tom. III._ p. 979. ne contiennent
aucun modèle de concessions faites de biens Ecclésiastiques de la part
du Roi durant la vacance; mais on ne peut nier que malgré le penchant
que ce Moine avoit pour l'augmentation des richesses des Eglises,
penchant qui se manifeste à chaque page de la deuxieme partie de son
Recueil, les maximes sur lesquelles les formules de la premiere partie
sont fondées,[406] ne partent nécessairement du droit de nos Rois sur le
patrimoine des Eglises en toutes circonstances. C'étoit de la main du
Roi que les Evêques en recevoient l'investiture; ils ne pouvoient en
disposer de leur vivant sans sa permission.

[Note 393: _Testam. S'ti Remigii._ Flodoard, L. 1, c. 18.]

[Note 394: Servin, Plaid. sur les Dép. 2e vol. pag. 676. _Greg. Tur.
vit. Patr._ c. 4.]

[Note 395: 1er Conc. de Lyon, Can. 5, en 517. Concile 5 d'Orléans, Canon
10. 2e Concile d'Orl. Can. 6. _Greg. Tur._ L. 2, c. 23. L. 4, c. 7, _id.
Vit. Patr._ c. 4.]

[Note 396: 5e Conc. d'Orl. Can. 8.]

[Note 397: 2e Conc. _Idem_, Can. 6.]

[Note 398: _Div. Greg. L. 3, Epist. 11._ Dupin, tom. 5, pag. 106.]

[Note 399: 3e Concile de Paris, Canon 1, déja cité.]

[Note 400: Canon 25 du 4e Conc. d'Orléans: _Si quis laicus sub potentum
Nomine atque Patrocinio res ad jus Ecclesiæ pertinentes petere seu
possidere præsumpserit, contempto pontifice; ab Ecclesiæ liminibus
arceatur._]

[Note 401: Hist. Ecclés. Rem. L. 2, c. 5: _De Sonnatio Episc._ pag. 103.
_Si diuturnitate temporis ab aliquibus in jus proprium usurpentur._]

[Note 402: Capitul. de Leptines de 743, tom. 1. pag. 149, n. 2: _Propter
imminentia bella sub censu & precario, aliquam partem Ecclesialis
pecuniæ in adjutorium exercitus aliquanto tempore retinemus_, &c.]

[Note 403: 3e Conc. de Paris en 557...... Dupin, tom. 5, pag. 48.]

[Note 404: Thomassin est forcé d'en convenir, tom. 3, part. 3, L. 2,
pag. 980.]

[Note 405: _Communione priventur Judices qui Edictum illud Dominicum,
quod Parisiis factum est, violaverint._ Flod. L. 2, _Hist. Eccles. Rem.
c. 5._]

[Note 406: Marculphe, dans la 1re Partie, a rassemblé les Formules des
Lettres ou Brefs du Prince; leur forme étoit trop autentique pour qu'il
pût l'altérer. Mais la seconde Partie ne contenant que des modèles
d'Actes entre des Particuliers, il y a inséré tout ce qui lui a paru de
plus propre à rendre irrévocables les dons faits aux Eglises, & à
accréditer ses opinions particulieres. _Voyez_ Préface, & Sect. 287,
ci-après.]

La Communauté d'une Ville s'adresse au Roi par la formule 7 du premier
Livre, pour le supplier d'agréer pour Evêque un sujet qu'elle a élu, &
en la formule 4, le Prince enjoint au Métropolitain de le consacrer.
Dans la cinquieme formule, le Roi, après avoir exposé qu'il a
l'administration de tous les biens du Royaume, déclare que _s'il confie_
au sujet élu la _dignité Episcopale_, c'est parce qu'il connoît ses
talens & ses vertus pour régir dignement l'Eglise, au gouvernement de
laquelle la divine Providence l'a appellé. Or, cette régie n'est
évidemment relative qu'au temporel de l'Eglise, puisque le Prince, dans
la formule, dit ne tirer le droit qu'il a de _confier_ la dignité & la
faculté de _régir & gouverner_, que du pouvoir que lui donne sa
souveraineté sur tout ce qui est soumis à sa domination. _Quamvis nos ad
administrandum gubernandumque rerum statum præcelsis occupationibus
regiæ sollicitudinis causâ constringat, decrevimus in ipsa urbe
illustrissimo illi pontificalem committere dignitatem, quatenùs dum
Ecclesiam sibi à dispensatione divinâ commissam strenuè regere atque
gubernare videtur, pro peccatorum nostrorum mole indesinenter debeat
deprecari_, &c.

Ainsi comme l'Evêque élu, cessant le consentement du Roi, n'auroit pu
s'immiscer dans l'administration du temporel de son Eglise, ni exercer
aucune sorte d'autorité sur les Fidèles, il s'ensuit que ni ceux-ci,
quant à leur personne, ni les biens de l'Eglise, quant à leur
administration, n'étoient au pouvoir du Clergé que subordonnément à la
volonté du Prince. C'est ce que confirme la formule 16 du même Auteur,
où l'on voit qu'un Evêque ne pouvoit faire aucun acte de jurisdiction
relatif au temporel, ni aliéner la moindre partie des fonds dépendans de
l'Eglise sans l'attache du Souverain. _Præcipientes ut præfatam villam
memoratæ Ecclesiæ possideant & successoribus relinquant, vel quidquid
exinde pro opportunitate ipsius sancti loci faciendum decreverint, ex
nostro permissu liberam habeant potestatem._ Mais en supposant que ces
conséquences ne fussent pas régulierement tirées des expressions des
formules de Marculphe, le silence de cet Ecrivain pourroit-il fournir le
moindre argument contre l'antiquité de la Régale? Quoique Marculphe
n'exprime pas, dans les préceptions données pour l'investiture d'un
Comté ou d'un Duché, qu'il est amovible ou viager, on n'a jamais douté
cependant que de son temps ces Bénéfices laïcs ne retournassent au Roi
après la mort des Titulaires. Pourquoi donc concluroit-on de son silence
à l'égard du droit de nos Rois sur les biens des Eglises, l'illégitimité
de ce droit, sur-tout quand on voit les Capitulaires, les Conciles,
faire tous, de concert, mention de l'exercice de ce droit sur toutes les
Eglises du Royaume, sans exception, dans les siecles qui ont
immédiatement suivi celui auquel Marculphe vivoit? Dans le Concile tenu
à Leptines[407] sous Carloman, toutes les Eglises approuvent la
distribution que le Prince faisoit de leurs trésors pour le soudoyement
de ses troupes. Comment le Clergé auroit-il trouvé en cela matiere à se
récrier? Il étoit alors pénétré de cette maxime, que les bienfaiteurs
des Eglises devoient trouver dans leurs propres bienfaits, des secours
lorsqu'ils étoient _dans la nécessité_.[408] Il pensoit encore que le
Roi pouvoit recommander les Eglises à des Laïcs, & il ne se plaignoit
que des vexations que ces Laïcs exerçoient sous le voile de
l'administration qui leur étoit confiée.[409] Ces sentimens des Prélats
qui vivoient sous Charlemagne, se retrouvent dans les Conciles tenus
sous Louis le Débonnaire. Le Concile de Paris de l'an 829, L. 1 Canon 15
& 18, décide expressément que les Ecclésiastiques ne sont point
propriétaires des biens de leurs Eglises; & il déclare L. 2, Canon 2 &
3, qu'il est spécialement du ministere royal de gouverner le Peuple de
Dieu, parce que le Roi est le défenseur des Eglises, des serviteurs de
Dieu, des veuves, des orphelins & de tous les indigens, & qu'il doit
récompenser ceux qui se conduisent bien, & réprimer la mauvaise conduite
des autres.

[Note 407: En 743.]

[Note 408: Canon 51 du 3e Conc. de Tours en 813.]

[Note 409: Canon 5 du Concile d'Arles en _idem_.]

Le Concile de Mayence en 847, sous l'Empereur Lothaire, emploie des
expressions plus fortes encore: il reconnoît que le Souverain _tient de
Dieu_ la garde des Eglises, & que _les Laïcs_, préposés pour
l'administration des biens qui en dépendent, ne doivent obéir aux
Evêques qu'en ce qui touche les dépenses relatives aux Eglises & au
soulagement des veuves & des orphelins. Jusques là nos Rois n'avoient
donc cessé d'exercer sur les Eglises le droit de Garde, & Charles le
Chauve est le premier qui en ait exempté quelques unes. Flodoard parle,
en effet, d'une semblable exemption accordée à l'Eglise de Reims, &
Hincmar,[410] de celle obtenue par l'Eglise de Beauvais, laquelle fut
souscrite par quatre Evêques. Mais outre que ces Ordonnances font voir
clairement qu'elles étoient particulieres à ces Eglises, & qu'en
recommandant les Eglises vacantes à ses Leudes,[411] ce Monarque n'avoit
fait que leur accorder des ressources nécessaires pour les exciter à
mieux servir l'Etat, comme il en avoit le pouvoir, selon les Conciles
précédemment cités; on ne peut disconvenir qu'il n'eût de justes motifs
pour ne pas multiplier les exemptions. La plupart des Evêques avoient
établi des monopoles odieuses dans leurs Diocèses;[412] ils vendoient
jusqu'aux Prébendes de leurs Eglises, en partageoient le prix avec leurs
Chanoines; ils achetoient des Cures, les donnoient à leurs sœurs.[413]
Comment, étant coupables de ces excès, ces Evêques ou leur Clergé
auroient-ils osé solliciter le Souverain de laisser le patrimoine des
fidèles à leur discrétion? Aussi les Auteurs qui ont cru voir sous ce
Prince l'administration des biens de l'Eglise confiée au Clergé, se sont
ils grossierement trompés, & voici d'où est venue leur erreur.

[Note 410: Hincmar, tom. 2, pag. 817.]

[Note 411: Flodoard: _Noverit omnium fidelium Dei ac nostrorum solertia
quia res ex Episcopatu Remensi quas dum à pastore sedes vacaret
fidelibus nostris ad tempus commendavimus_, &c.]

[Note 412: Conc. Roth. en 878, Can. 7.]

[Note 413: Analect. Mabillon, tom. 3, pag. 300.]

En parcourant les Conciles, ils ont trouvé[414] dans le Canon 6 du 2e
Concile d'Orléans une injonction aux Evêques voisins de se rendre sans
délai aux obseques de leurs confreres, d'y inventorier tout ce qui se
trouvoit appartenir aux Eglises, & d'y préposer des gardiens; & dans le
7e Canon du 5e Concile de Paris, sous Clotaire II, ils ont lu des
reproches faits avec véhémence aux Princes & aux Juges au sujet des
concessions qu'ils faisoient aux Laïcs de _choses_ appartenantes aux
Eglises, & de là ils ont conclu que le Clergé seul avoit eu, au
commencement de la Monarchie, la régie de tous les biens des Eglises
vacantes, & que le Roi ou ses Officiers ne s'y étoient immiscés depuis
que par usurpation. Ils n'ont pas fait attention que dans le 2e Concile
d'Orléans il n'est question que du mobilier: _Domum Ecclesiæ descriptam
idoneis personis custodiendam derelinquat_; & que le 5e Concile de
Paris suppose que le Prince & ses Juges n'étoient condamnables que dans
le cas où ils disposoient du revenu des Eglises ou de ceux provenans du
patrimoine des Prélats décédés avant d'avoir consulté leurs testamens &
connu leurs intentions sur l'usage que l'on devoir en faire. Or, c'est
aussi à ce seul sens que l'on doit ramener les termes du Canon 14 du
Concile de Pontyon, tenu sous Charles le Chauve en 876: les biens dont
ce Canon condamne l'usurpation doivent, en effet, être ou remis au
successeur ou distribués en œuvres pieuses, suivant l'intention du
défunt, ce qui ne peut s'appliquer qu'aux fruits échus avant le
décès.[415] C'est aussi contre cet usage, où étoient les Officiers
royaux ou les Seigneurs de s'emparer de ces fruits, que Hincmar,
Archevêque de Reims, s'éleve si souvent dans ses Lettres. Mais en
même-temps qu'il désire que ces fruits échus avant le décès soient
confiés à des économes, & conservés au successeur ou employés à l'acquit
des charges exprimées dans le testament du décédé,[416] il reconnoît que
le successeur ne peut obtenir que du Roi la jouissance des fonds
attachés à son Siége.[417] Cette jouissance appartenoit donc au Roi
durant la vacance; & de-là on ne voit nulle part qu'aucune personne
constituée en dignité Ecclésiastique s'y soit jamais immiscée en France,
si ce n'est en vertu d'un ordre exprès du Souverain. Hincmar, il est
vrai, ayant tout pouvoir sur l'esprit de Charles le Chauve, tâche, en
divers endroits de ses Lettres, d'inspirer à ce Roi des scrupules sur
l'exercice du droit de Régale; cependant toutes ses intentions
n'aboutirent, après qu'il en eut obtenu l'Archevêché de Reims, qu'à
porter le Roi à révoquer ou à soumettre à la dixme les concessions que
les Rois précédens avoient faites à des Laïcs des fonds de cette Eglise
à titre d'échange ou de bénéfice, & à faire reconnoître par ce Prince
que ses prédécesseurs avoient tenu un peu plus long temps qu'il ne
convenoit l'Evêché en vacance, & en avoient employé les revenus à leur
propre usage, tandis qu'ils n'avoient pas fourni aux Eglises qui en
dépendoient les secours dont elles avoient besoin:[418] _Pro remedio
animæ genitoris nostri atque prædecessorum nostrorum qui Episcopatum
aliquandiù tenuerant, & in suos usus res Ecclesiæ expenderant, & ob hoc
minùs quam debuerat utilitatis sacris locis in eodem Episcopatu
constitutis exinde provenerat_, &c.

[Note 414: Thomass. L. 2, part. 3, c. 52.]

[Note 415: _Ut quoties divinum judicium Ecclesiæ presulem à seculo
vocaverit, nullus ad suimet perditionem facultates ejus invadat,
Eleemosynariis Ecclesiasticis cum ipsius Ecclesiæ economo liberum sit
distribuere._ Can. 15. _Voyez_ l'art. 9 du Capitul. de l'an 877, col.
263. Collect. Balus. 2e vol.]

[Note 416: _Hincmar. op._ tom. 2, pag. 178.]

[Note 417: _Ibid_, pag. 189, 190 & 191.]

[Note 418: Flodoard, L. 2, c. 19.]

Aussi quoique les Successeurs de Charles le Chauve n'ayent pas cessé de
disposer des biens des Eglises vacantes, on ne trouve aucun monument de
la résistance du Clergé à cette pratique. Au contraire, au lieu
qu'originairement ce droit ne s'étendoit que sur les fonds & les revenus
des Eglises, le mobilier des Evêques y étoit devenu sujet dès le
commencement du 10e siecle.

Le Concile de Trosley, tenu en 909 par ordre de Charles le Simple,
atteste qu'on regardoit les revenus des fonds des Eglises comme faisant
partie du mobilier des Evêques décédés; & Louis le Jeune en 1147, par sa
Chartre à Barthelemy, Evêque de Châlons, en accordant à l'Eglise de
cette Ville l'exemption du droit de dépouille de ce mobilier, déclare
que ce droit étoit fondé sur une Coutume ancienne, _juxta vetustam
consuetudinem_.[419]

[Note 419: Brussel, L. 2, c. 22, pag. 316.]

Voilà donc une tradition constante & non interrompue de l'exercice du
droit de Régale sur les Eglises de France depuis Clovis jusqu'au temps
de la cession faite de la Normandie au Duc Raoul, & ce droit étoit fondé
sur un titre trop légitime pour que ce Prince permît de l'enfreindre.
Dès 989 Richard I son petit-fils nomme Robert Archevêque de Rouen, &
l'investit du temporel de cette Prélature. Guillaume le Conquérant
substitue Maurile à Mauger,[420] & jouit de l'Abbaye de Saint Albain
durant la vacance, & Henry II, Roi d'Angleterre, perçoit sans
contradiction les Régales lors de la promotion de Rotrou & de Gautier:
_Rex Henricus cepit in manu sua Andeliacum cum pertinentiis suis & omnia
Regalia tam apud Rothomagum quam alibi, & Senescalcus Normaniæ tradidit
illa custodienda ex parte Regis quibus voluit sine contradictione._[421]

[Note 420: _Cœnobium Sancti Albani vacans in manu suâ Guilellmus
tenuit._ Seld. Not. _In Eadmer._ pag. 126.]

[Note 421: _Ampliss. Collect._ Du P. Martêne, tom. 1, pag. 1081. Ceci
établit contre M. de Voltaire, Histoire universelle, que Henry Ier, Roi
d'Angleterre, n'avoit pas exempté les Eglises de la Régale; & d'ailleurs
ce Prince avoit eu la garde de l'Abbaye de Troarn.]

Henry fait plus, dans ses Lettres-Patentes de 1155, art. V, il rappelle
les gardes des Evêchés vacans au véritable esprit de leur institution
primitive, en enjoignant d'observer à l'égard de cette garde les mêmes
regles que l'on suivoit pour celle des Fiefs:[422] disposition d'autant
plus sensée que, quoique l'administration royale des Eglises durant la
vacance eût précédé la garde royale & seigneuriale des fonds inféodés, &
lui eût servi de modele, les Feudataires n'avoient point essayé, comme
le Clergé l'avoit tenté en quelques circonstances à l'égard de la
Régale, d'obscurcir les droits que le Roi ou leurs Seigneurs avoient sur
leurs Fiefs durant la minorité; & que d'ailleurs, malgré les efforts des
Ecclésiastiques, au premier coup-d'œil, il y avoit toujours eu entre la
garde féodale & celle des Eglises les rapports les plus frapans.

[Note 422: Capitul. en 877, _apud Caris._ éd. Balus. pag. 263.]

Les possesseurs d'Aleux n'étoient tenus originairement envers l'Etat &
le Souverain qu'à des devoirs généraux qui consistoient plus en
sentimens qu'en effets; leurs biens n'ayant point de destination
particuliere, les besoins du possesseur étoient la principale regle que
l'on consultoit pour la disposition de ces biens. Les biens des Eglises,
au contraire, formoient autant de dépôts consacrés par le Souverain à la
décence du culte religieux & au soulagement des fidèles, ces biens
devoient donc être en tous temps confiés à des personnes également
capables de conserver au service des Autels sa dignité, & de pourvoir
avec exactitude aux nécessités des Peuples. De-là s'il étoit indifférent
au Prince de s'assurer des qualités personnelles de l'administrateur des
Aleux, rien ne l'intéressoit tant que de bien choisir ceux auxquels il
confioit la régie des Eglises. Or après l'institution de l'hérédité des
Bénéfices laïcs, l'Etat n'eut pas un intérêt moins sensible à ce que
chaque Feudataire s'acquittât fidèlement des services qui étoient
affectés aux fonds dont il jouissoit; cette fidélité dépendoit non
seulement de l'expérience que celui qui les devoit avoit acquise dans
l'art militaire, mais encore de l'economie avec laquelle les biens qui
lui avoient été inféodés pour se perfectionner dans cet art, étoient
administrés.

L'homme de Fief devint donc alors, comme l'homme d'Eglise, plus
spécialement comptable au Souverain de ses actions que l'homme libre.
Ses fonctions, comme celles des Evêques, avoient pour but un avantage
public, & comme l'Etat auroit infailliblement souffert de leur
négligence à concourir chacun en droit foi au bien général, il étoit de
toute nécessité que le Souverain se réservât le pouvoir de nommer ceux
qui dévoient régir les biens attachés aux fonctions importantes dont
l'Etat auroit pu se trouver privé par leur décès ou par leur minorité.

Aussi ne trouve t'on nulle différence entre les effets de la garde des
Fiefs & ceux de la garde des Eglises. Si cette garde comprenoit tous les
biens des Evêques indistinctement, tous les biens des vassaux étoient
assujettis à l'autre.[423] On ne rendoit aucun compte de ces deux
administrations; nul Evêché, comme nul Fief, n'en étoit excepté: il
falloit un privilége particulier pour être exempt du droit de Régale,
comme pour se soustraire à la garde royale & seigneuriale des Bénéfices
laïcs ou des Fiefs. Ces deux gardes finissoient dès que l'Evêque ou le
vassal étoit en état, l'un par le serment de fidélité, l'autre par
l'hommage, de remplir les fonctions importantes attachées à leurs
dignités respectives. Au reste, on trouve les rapports qu'il y a entre
la Régale & la Garde féodale plus détaillés dans tous les Auteurs qui
ont traité du premier de ces droits. Tout mon dessein, en cette
Remarque, a été d'établir, contre leur opinion, que la Régale a précédé
l'hérédité des Fiefs, & que l'institution de leur garde n'a pu
conséquemment être la source de celle des Bénéfices Ecclésiastiques, &
je crois y avoir réussi.

[Note 423: _Capitul. ann. 877, suprà citat._ Ed. Balus. 2e vol.]

(b) _Mariage._

Les Princesses, filles de nos premiers Rois, n'avoient aucun droit sur
les biens du fisc; leurs époux les dotoient. Si le Roi ou les Etats leur
faisoient quelques dons, ce n'étoit qu'en mobilier, & plutôt par
affection qu'à titre d'établissement. Cependant ces Princesses ne
pouvoient se marier sans le consentement du Souverain, lors même
qu'elles n'avoient que des freres. Nos premiers Historiens nous en
fournissent divers exemples.

Dans le Traité d'Andely entre Gontran & Childebert II, ce dernier Prince
exige le consentement de Gontran pour le mariage de Clodosvinde sa
sœur,[424] & Gontran s'en rapporte à la volonté de son neveu sur
l'alliance projettée par cette Princesse. Charlemagne, en son Testament
rapporté par l'Auteur de sa vie, page 89, ordonne que ses filles seront
sous la tutelle & la garde des Princes leurs freres qui auront soin de
les marier convenablement; enfin dans l'annonciation de Charles le
Chauve à Louis son frere, Charles se plaint de ce que Baudouin, Comte de
Flandres, avoit épousé sa fille qui, quoique veuve, étoit sous sa garde
royale, _sub regio Mundeburde constitutam_. Rien de si naturel, sans
doute, que de rapporter à ces anciens usages l'établissement du droit
des Seigneurs sur le mariage des filles de leurs Feudataires. S'il eût
été contre la bienséance que des Princesses du sang eussent contracté
mariage avec des ennemis de l'Etat qui, sous le prétexte de cette
alliance, auroient pu y exciter des troubles, les Seigneurs de Fiefs
avoient un intérêt semblable à empêcher que les filles de leurs vassaux
ne fissent passer en une famille opposée aux intérêts de la leur des
fonds qui leur devoient le service militaire;[425] mais sous ce
prétexte, qui étoit équitable, les Seigneurs écartoient souvent les
alliances les plus avantageuses aux filles qui étoient sous leur garde;
& pour se rédimer de ces vexations, quelques vassaux assujettirent leurs
Fiefs à payer certains droits lorsque les Seigneurs consentiroient au
mariage des filles qui pourroient y succéder.

[Note 424: _Capitul. ann. 587_, Ed. Balus. tom. 1, col. 11.]

[Note 425: _Pur ceo que les heires females de nostre terre ne se
marieront a nous Enemies & dount il ne nous coviendroit lour homage
prendre si eux se puissent marier a lour volunt._ Bract. L. 2, c. 37.]

C'est de-là que sont nées tant de Coutumes bizarres que nous trouvons
établies dans les différentes Seigneuries des 11 & 12e siecles. Servin,
2e vol. pag. 166, fait mention d'une de ces Coutumes qui s'étoit
conservée dans le Fief de Soloire, & qu'il fit abolir comme contraire à
la liberté publique & aux bonnes mœurs. Le Seigneur prétendoit qu'à
chaque nôce son Sergent devoit y être convié huit jours avant, qu'il
pouvoit se présenter au festin avec deux chiens courans & un lévrier,
avoir séance auprès de la mariée, être servi avant elle, dire la
premiere chanson, & que les mariés donnassent eux-mêmes à boire & à
manger à ses chiens. Bouvot & Papon nous parlent d'usages aussi
singuliers; on en trouve encore dans _Bœrius_ & autres qui, à la
singularité, joignent l'indécence ou plutôt l'infamie; mais je
m'écarterois de mon but en les rapportant. Mes recherches doivent se
borner à faire connoître les usages François antérieurs au dixieme
siecle; on ne manque pas d'Ouvrages qui traitent des Coutumes ridicules
& abusives suivies dans les siecles postérieurs.[426]

[Note 426: _Bœrius._ Decr. 297, no 17. Brodeau, Cout. Par. pag. 273.]

(c) _Relief._

Il est constant qu'avant le regne de Guillaume le Conquérant, il n'y
avoit point de Fiefs en Angleterre.[427] L'usage du _Relief_,
c'est-à-dire, d'une redevance envers le Roi ou les Seigneurs, de la part
des héritiers d'un vassal, pour se conserver, après sa mort, les fonds
qui lui avoient été inféodés, ne pouvoit donc y être établi. Il y avoit
cependant eu, sous Edouard le Confesseur, un impôt sur tous les sujets,
proportionné à leur condition. Si les Communautés Ecclésiastiques ne
rachetoient plus, du temps de ce Prince religieux, le mobilier de leurs
Abbés ou Abbesses, comme cela s'étoit pratiqué avant le Roi Edgar,[428]
les Militaires avoient continué de lui restituer, en mourant, leurs
armes, & les Colons n'obtenoient de lui certains priviléges relatifs au
labourage, qu'en devenant assez riches pour pouvoir lui offrir le
meilleur de leurs bestiaux.[429] Mais ces différens droits n'affectoient
en rien les propriétés; ils n'imposoient à la glebe aucune servitude:
ils étoient purement personnels. Le Conquérant, en approuvant, au
commencement de son regne, les statuts d'Edouard, avoit conservé ces
diverses redevances; mais le changement qu'il fit de leur nom en celui
de _Relief_ lui donna lieu, dès qu'il eut réussi a assujettir
l'Angleterre aux Loix féodales suivies en Normandie, de confondre les
effets de ces redevances avec ceux du _Relief_ Normand; de maniere que
comme ce relief avoit pour motif, en Normandie, de conserver toujours
aux Seigneurs le domaine direct des fonds qu'ils avoient inféodés; au
moyen de la taxe que les fonds lui devoient, en vertu des Loix
d'Edouard, il se fit considérer comme seul propriétaire de tous ceux de
l'Etat.[430] A ce titre il ne voulut reconnoître de terres libres &
franches, que celles dont il n'avoit pas jugé à propos de disposer en
faveur de ses troupes;[431] toutes les autres possessions furent
amovibles, & au lieu qu'en Normandie le _Relief_ avoit toujours été fixé
& déterminé pour chaque espece de Fief, & que du temps d'Edouard,
_lhergate_ ou impôt qu'il levoit sur ses sujets, avoit été ou
volontaire, ou restraint à une légere portion de leur mobilier. La
quotité du Relief, sous Guillaume, dépendit uniquement de sa volonté, &
ce droit fut tellement une condition fonciere, que le Souverain
dépouilloit de la totalité de leurs terres ceux qui non-seulement
refusoient, mais ceux-mêmes qui négligeoient de l'exécuter.[432] Les
Seigneurs qui obtinrent de lui des Fiefs, & conséquemment la faculté de
les démembrer, suivirent son exemple. Toute la nation supportoit avec
impatience le joug d'une Loi aussi rigoureuse, qui étoit la source de
vexations sans nombre, lorsque Henri, fils du Conquérant, succéda à son
frere. Pour regagner le cœur de ses sujets, il rétablit la plupart des
Loix d'Edouard, & défendit aux héritiers de ses Barons de racheter leurs
terres, comme cela s'étoit pratiqué du vivant du Roi son pere.[433] Il
fit plus, il réduisit le Relief à un taux _juste_ & _légitime_, ou,
comme s'exprime la grande Chartre, au _Relief_ tel qu'il étoit établi
_par la Coutume des Fiefs_.[434] Les Seigneurs eurent ordre d'en user de
même envers leurs vassaux. Dès-lors les Aleux furent exempts de toute
servitude, la propriété des fonds inféodés demeura irrévocable, le taux
de leurs redevances, même en cas de mutation, ne varia plus, les taxes
personnelles furent distinguées des réelles dues au fisc; en un mot, le
Relief ne subsista qu'à l'égard des inféodations. Les biens patrimoniaux
qu'on ne tenoit ni de la libéralité du Prince, ni de celle des
Seigneurs, en furent exempts,[435] & les possesseurs des terres
anciennement libres, n'eurent plus à s'acquitter que des impôts
indispensables pour le soutien de l'Etat & de la majesté du Trône.

[Note 427: Math. Paris. année 1067. Polydor. Virg. L. 9, pag. 151.
Ducange, _Verbo charta_. Voyez Disc. Prélim.]

[Note 428: _Proemium regular. Concord. Monach. in not. Selden. in Eadm._
pag. 105.]

[Note 429: Art. 29. _Leg. Edwardi._]

[Note 430: _Polyd. Virg. loco suprà citat._]

[Note 431: _Commilitonibus Normannis terras Anglorum & possessiones,
ipsis expulsis, manu distribuebat affluenti, Willelmus, & modicum illud
quod eis remaneret sub jugo poneret perpetuæ servitutis._ Math. Paris.
ann. 1067, pag. 4.]

[Note 432: _Unde fit ut nihil hodie pene incertius sit ipsâ agrorum
possessione, nec aliunde plus litium existat_, &c. Polydor. Virg. L. 9,
pag. 151.]

[Note 433: _Si quis Baronum... qui de me tenent mortuus fuerit, hæres
suus non redimet terram suam sicut facere consueverat tempore patris
mei_, &c. _Chart. Henric. 1, Math. Par. Hist. Angl. ann. 1100._]

[Note 434: _Habeat hæreditatem suam per relevium antiquum & aliis
similiter per antiquam consuetudinem feudorum._ _Chart. Henric. II, anno
1155._]

[Note 435: _Et si quis aliquid pro hæreditate suâ pepigerat, illud
condono, & omnes relevationes qui pro rectis hæreditatibus pactæ erant._
_Ibid_, pag. 38.]

(d) _21 ans._

Les enfans mâles de nos Rois étoient, au commencement de la Monarchie,
réputés majeurs dès le berceau. Nous voyons Childebert II & Clotaire
III, âgés de cinq ans, monter sur le Trône. Clotaire II, fils de
Chilpéric, régner à quatre mois, Chilpéric, fils de Caribert, & Louis
le Débonnaire, Rois d'Aquitaine, dès l'âge le plus tendre.[436] C'est
donc contredire l'évidence que d'attribuer l'exclusion des enfans
de Clodomir, Roi d'Orléans, à l'incapacité où ils étoient, vu leur
enfance, de _se présenter aux assemblées de la Nation_.[437] Grégoire
de Tours[438] donne une autre cause au malheur de ces Princes.
"Childebert," _dit cet Historien_, "jaloux de ce que Clotilde sa mere
n'avoit d'affection que pour les enfans de Clodomir, & craignant que
cette Princesse, qui avoit fixé son séjour à Paris, ne réussît à les
faire mettre en possession du Royaume de leur pere, écrivit à Clotaire
pour concerter avec lui les moyens de s'emparer de cet Etat, & de le
partager entr'eux." Ce texte est trop clair, sans doute, pour exiger un
long Commentaire. Childebert n'auroit pas craint de voir la Couronne sur
la tête de ses neveux, _s'ils n'eussent pas été Rois de droit_, & si
ce titre eût été alors regardé comme essentiellement dépendant de leur
_capacité à porter les armes_?

[Note 436: Ceci prouve que la Couronne n'étoit point élective; car
auroit-on préféré des enfans aux autres Princes du sang si la Loi n'y
eût pas contraint?]

[Note 437: M. de Montesq. Espr. des Loix, L. 18, c. 27.]

[Note 438: Esp. des Loix, L. 3, c. 18.]

D'ailleurs le droit des enfans de Clodomir au Trône de leur pere
paroissoit si certain à leur oncle, qu'il crut ne pouvoir réussir à
empêcher le Peuple de les reconnoître pour Rois, qu'en lui faisant
accroire que l'alliance qu'il ne contractoit, en effet, avec Clotaire
que pour les dépouiller de leurs Etats, avoit pour but de les établir
malgré le Roi de Bourgogne qui, selon toute apparence, devoit s'y
opposer: _Jactaverat Childebertus verbum in populo ob hoc conjungi Reges
quasi parvulos illos elevaturos in regno_, &c.

La majorité, à l'égard des Fiefs, n'a donc point eu pour modèle celle
des Successeurs à la Couronne; mais on en découvre la source dans les
Loix Romaines, qui à quatorze ans, réputoient les enfans capables de se
marier. Comme il eût été contradictoire de permettre le mariage à
quatorze ans, & de ne pas procurer au marié tous les secours nécessaires
pour défendre son honneur, son bien, sa famille, la Loi des
Ripuaires[439] considérant que si à cet âge quelques-uns pouvoient
porter les armes, & se défendre par elles en jugement suivant la coutume
que l'on suivoit alors, d'autres n'auroient pas peut-être acquis la même
vigueur; elle laissa au choix du jeune homme âgé de 15 ans de répondre
lui-même en Justice, ou de se _choisir un champion_. Cette Loi ne
regardoit cependant que les hommes libres qui pouvoient se faire
suppléer[440] à l'armée lorsqu'ils étoient obligés de marcher; car à
l'égard des Leudes choisis par le Prince pour sa défense, & qui devoient
le service en personne, le Roi ne les admettoit auprès de lui qu'après
s'être assuré de leur valeur.[441]

[Note 439: _Leg. Rip. tit. 83_: _Aut ipse respondeat, aut defensorem
eligat similiter & filia._]

[Note 440: S'ils ne fournissoient pas un homme, ils en étoient quittes
pour une amende.]

[Note 441: La Loi des Lombards fixe l'âge de majorité à 18 ans, tit.
15, _de ætate legitimâ_, art. 1. _Addit. Lutprandi. Reg._; ce qui
revient à l'usage des Romains de ne permettre le port des armes qu'a 17
ans. Vegec. L. 1. _de re Milit._ & à ce que dit Aimoin des Leudes de
Charles Martel, L. 4, c. 53, il les appelle _Viros probatissimos_.]

Lorsque les Fiefs furent institués, il ne dut donc pas y avoir de
changement dans la majorité de l'homme libre, ou dans celle du
possesseur d'Aleux, il ne perdit point par le nouvel établissement la
faculté de fournir un homme pour aller à la guerre à sa place; mais
l'homme de fief, à _l'instar_ des Leudes, étant obligé personnellement
de faire le service, & les Seigneurs ayant intérêt qu'il ne se fît
remplacer que par des gens expérimentés, l'homme de fief, dis-je, ne dut
être majeur qu'à un âge où l'on pût compter sur sa bravoure & son
intelligence. La Loi ancienne subsista donc à l'égard des hommes libres;
mais il n'en fallut point de particulieres pour les feudataires. Chaque
Seigneur fixa dans son ressort la majorité à l'âge qui lui parut le plus
convenable à la rareté ou à l'abondance des hommes dépendans de son
Bénéfice, propres au service militaire; & de là dans nos Coutumes la
majorité, quant aux Fiefs chargés de ce service, est fixée tantôt à 18,
tantôt à 20, tantôt à 21 ans. La Normandie, dépeuplée par des guerres
fréquentes, a nécessairement dû donner à la majorité des bornes moins
étroites que les autres Provinces. Comme les hommes libres ne furent pas
moins fréquemment obligés en Normandie de porter les armes[442] sous
leurs premiers Ducs que les feudataires, parce que les guerres
entreprises par ces Princes avoient pour objet, non l'intérêt
particulier de quelques Seigneurs, mais la défense générale de la
Province; la majorité de ces hommes libres fut aussi fixée à 21 ans,
quant au service militaire, ce qui anéantit dans la suite des temps la
majorité de 14 ans à l'égard de l'administration des biens roturiers en
cette Province & en Angleterre.

[Note 442: _Statuimus ut omnes Comites, Barones, Milites, Servientes &
universi liberi homines totius regni nostri teneant se semper in armis &
in equis ut decet_, &c. Coke, Sect. 103.]

(e) _Disparagement_. Ce terme est expliqué Sect. 107 & 108.


*SECTION 104.*

*_Nota_, que le pleine age de male & female solonque le common
parlance, est dit lage de 21 ans. Et lage de discretion est dit lage de
14 ans, car a tiel age le enfant que est marie deins tiel age a un feme,
puit agreer a tiel mariage, ou disagreer.*

SECTION 104.--_TRADUCTION._

Observez que l'âge parfait pour les mâles & les femelles, suivant
l'usage ordinaire de parler, est 21 ans, & l'âge de discrétion est celui
de 14 ans, parce qu'à cet âge on peut consentir ou refuser avec
réflexion le mariage.


*SECTION 105.*

*Et si la gardein en Chivalrie marie un foits le garde deins lage de 14
ans, a un feme, & puis sil al age de 14 ans disagree a le mariage, il
est dit per ascuns, que lenfant nest pas tenus per le Ley destre
auterfoits marie per son gardeine, pur ceo que le gardeine avoit un
foits le mariage de luy, & pur ceo que il fuit hors de son garde, quant
al garde de son corps. Et quant il avoit un foits le mariage de luy, &
un foits fuit hors de son garde, il navera plus avant le mariage de
luy.*

SECTION 105.--_TRADUCTION._

Si le gardien en Chevalerie marie son vassal avant 14 ans, & si celui-ci
ayant atteint sa 14e année fait casser ce mariage, plusieurs pensent que
le vassal n'est plus tenu de suivre l'avis de son Seigneur, ni de rien
payer pour se marier de nouveau, attendu que le gardien ayant une fois
reçu de lui le droit de mariage, est réputé l'avoir mis hors de sa garde
quant à son corps seulement.


*SECTION 106.*

*Et mesme le maner est, si le gardein luy marie, & la feme devie esteant
lenfant deins lage de 14 ans ou 21.*

SECTION 106.--_TRADUCTION._

Le Seigneur ne peut encore exiger un 2e droit de mariage, lorsqu'il a
marié son vassal à une femme qui décede avant qu'il ait atteint ou l'âge
de 14 ans ou celui de 21 ans.


*SECTION 107.*

*Et que tiel enfant poit disagreer a tiel marriage, quant il vient al
age de 14 ans, il est prove par les parolx del Statute de Merton, cap.
6. que issint dit:*

*_De Dominis qui maritaverint illos quos habent in custodia sua,
villanis, vel aliis, sicut burgensibus ubi disparagentur, si talis hæres
fuerit infra 14 annos & talis ætatis quod matrimonio consentire non
possit, tunc si parentes illi conquerantur, Dominus amittat custodiam
illam usque ad ætatem hæredis, & omne commodum quod inde receptum fuerit
convertatur ad commodum hæredis infra ætatem existentis, secundum
dispositionem parentium propter dedecus ei impositum. Si autem fuerit
14_ ans _& ultra, quod consentire possit, & tali matrimonio consenserit
nulla sequatur pœna._*

*Et issint est prove per mesme le estatute que nul _disparagement_ (a)
est mes lou celuy que est en garde est marie deins lage de 14 ans.*

SECTION 107.--_TRADUCTION._

Quant à ce qui a été ci-devant dit que le mineur ayant 14 ans peut
rompre le mariage que son gardien lui a fait contracter avant cet âge,
on le trouve décidé dans le Statut de Merton, ch. 6, qui s'explique
ainsi:

Les Seigneurs qui font épouser à ceux qui sont sous leur garde des
vilains, des Bourgeois ou autres dont l'alliance les déparage avant
qu'ils ayent atteint l'âge de 14 ans, temps auquel seul ils peuvent
consentir valablement au mariage, pourront être poursuivis par les
parens du mineur; & en ce cas ils seront privés de la garde qu'ils
auroient eue de ce mineur jusqu'à sa majorité; tous les fruis qui leur
auroient appartenus vertiront au profit du jeune vassal sous la
direction de ses parens, & ce en haine du deshonneur que leur attire
l'inégalité de l'alliance. Mais si lorsque le vassal a été marié par son
Seigneur, il avoit plus de 14 ans, quoiqu'il soit déparagé, le Seigneur
ne sera sujet à aucune peine, parce que ce jeune homme à cet âge a la
connoissance requise pour refuser une alliance.

Ce Statut prouve aussi qu'il n'y a point de déparagement de la part du
Seigneur, à moins qu'il ne marie celui qui est sous sa garde avant 14
ans.

_REMARQUE._

(a) _Disparagement_.

Ce mot est composé de ces deux mots Latins, _disparitatis actio_. Si le
mari donné par le Seigneur à la fille mineure de son vassal avoit
l'entendement troublé, étoit frénétique, imbécile, ou que sa naissance
fût vile ou deshonorante, les parens de cette fille étoient également
interressés à ce que le mariage ne subsistât point. Les enfans
perdoient, en effet, leurs priviléges[443] quand leur mere noble
épousoit un roturier, & le Seigneur rentroit en possession du Fief
lorsque l'époux de sa vassalle ne pouvoit en acquitter les services.

[Note 443: Ceux qui tenoient par service de Chevalier ne payoient point
de Taille. _Charta Henr. I._]


*SECTION 108.*

*_Nota_, que il soloit estre question, coment ceux parolx serront
entendes: _Si parentes conquerantur_, &c. Et il semble a ascuns que
consideront le Statute de _Magna Charta_ que voit: _Quod hæredes
maritentur absque disparagatione_, &c. Sur quel cel Statute de Merton
sur tiel point est foundue, que nul action poit estre pris sur cel
Statute, entant que il ne fuit unques viewne oye, que ascun action fuit
port sur cel Statute de Merton pur cel disparagement envers le gardeine
pur est matter avandit, &c. Et si ascun action puissoit estre prise sur
tiel matter, il serra entendue ascun foits estre mise en vre.[444] _Et
nota_, que ceux parolx serront entendes: _Si parentes conquerantur, id
est, si parentes inter eos lamententur_, que est taunt, adire, que si
les cousins de tiel enfant ont cause de faire lamentation on complaint
enter eux pur le hont fait a lour cousin issint disparage, quel est en
maner un hont a eux, donques puit le prochein cousine a que lenheritage
ne puit discender, enter & ouster le gardeine en Chivalrie. Et sil ne
voile, un auter cousin del enfant poit ceo faire, & les issues & parents
prender al use del enfant, & de ceo render accompt al enfant, quant il
vient a son plein age, ou auterment lenfant deins age poit enter luy
mesme & ouster le gardein, &c. _Sed quære de hoc._*

[Note 444: Du mot _videri_, être proposé pour exemple. Etre _mis en
voir_ ou _vue_.]

SECTION 108.--_TRADUCTION._

Indépendamment de ce qui est dit en la Section précédente, il y a
eu bien des difficultés sur le sens de ces paroles: _Si parentes
conquerantur_, &c. Mais en consultant la grande Chartre, qui veut que
les enfans mineurs soient mariés sans déparagement, disposition que le
Statut de Merton en a emprunté, il semble que la Loi ne donne point
d'action aux parens pour déparagement d'un mariage contracté après 14
ans; car on n'a encore jamais vu ni entendu aucune poursuite judiciaire
pour pareille cause depuis ledit Statut; & s'il s'en offroit quelqu'une
de cette espece, elle seroit la premiere. Lorsque le Statut permet aux
parens de se plaindre du deshonneur que leur occasionne le déparagement,
il faut remarquer que sur cette plainte le plus proche parent, auquel
le Fief ne peut écheoir par succession, a le droit de faire priver le
Seigneur de la garde, & d'en exercer les fonctions; & si ce plus proche
parent ne veut point de la garde, un autre parent peut l'obtenir, & en
recevoir les fruits pour le mineur, à la charge de lui en rendre compte
lors de sa majorité, ou à défaut de parens, le vassal régira lui-même
ses biens. Il est bon cependant de ne suivre cette opinion qu'après
examen.


*SECTION 109.*

*_Item_, mults auters divers disparagements y sont, que ne sont
specifies en mesme le Statute. Come si lheire que est en gard est mary
a unque nad forsque un pee, ou forsque un maine, ou que est deforme,
decrepite, ou ayant horrible disease, ou graund & continual infirmitie:
Et (si soit heire male) si soit marry a feme que est passe large
denfanter. Et mults auters causes de disparagement sont: _Sed de illis
quære_, car il est bon matter dapprender.*

SECTION 109.--_TRADUCTION._

Il y a bien d'autres déparagemens détaillés dans le Statut de Merton,
comme: Si la mineure étant mariée par le Seigneur à un homme qui n'a
qu'un pied ou une main, à un vieillard décrépit, à un homme difforme ou
qui est sujet à des infirmités contagieuses ou habituelles; quand c'est
un mâle, il est déparagé si la femme qu'on lui donne est physiquement
incapable d'avoir des enfans. Au reste on peut juger d'après ces
exemples des autres infirmités qui donnent lieu à l'action en
déparagement.


*SECTION 110.*

*Et des heires males que sont deins lage de 21 ans apres le mort lour
ancester nient marries, en tiel cas le Seignior avera le mariage de tiel
heire, & avera temps & space de tender a luy convenable mariage sans
disparagement deins mesme le temps de 21 ans. Et est ascavoir que lheire
en tiel case poit eslier sil voit estre marry ou non, mes si le Seignior
que est appel gardein en Chivalry a tiel heire tender convenable mariage
deins lage de 21 ans sauns disparagement, & lheire ceo refuse, & ne soy
marie deyns le dit age, donques le gardeine avera le value del mariage
del tiel heire male, mes si tiel heire luy mesme marie deins lage de 21
ans encounter la volunt le gardeine en Chivalrie, donques le gardein
avera le double value del mariage per force de le Statute de _Merton_
avantdit come en mesme le Statute est comprise pluis a pleine.*

SECTION 110.--_TRADUCTION._

Le Seigneur a droit de mariage sur les mâles mineurs de 21 ans, & qui ne
sont point mariés lors du décès de leurs peres, & il peut prendre tel
temps qu'il lui plaît durant la garde jusqu'à 21 ans pour leur trouver
un parti convenable. Le mineur a cependant le droit d'agréer ou de
refuser le parti qui lui est offert; mais s'il refuse un mariage qui ne
le déparage point, & si après ce refus jusqu'à la fin de la garde il ne
se marie pas, le Seigneur ne sera point privé pour cela du droit de
mariage; & même dans le cas où après le refus le mineur de 21 ans se
marieroit contre le gré de son gardien, celui-ci auroit un double droit,
ainsi qu'il est expliqué plus au long par le Statut de Merton.


*SECTION 111.*

*_Item_, divers tenants teignont de lour Seigniors per service de
Chivaler, & uncore ils ne teignont per escuage, ne paieront escuage,
come ceux que teignont de lour Seigniors per castle garde, cest
ascavoir, a garder un tower del castle lour Seignior, ou un huis ou un
auter lieu del castle per reasonable garnishment quant lour Seigniors
oyont que enmies voylent vener ou sont venus en Angleterre. Et en
plusors auters cases home poit tener per service de Chivaler, & uncore
il ne tient per Escuage, ne payera Escuage, sicome serra dit en le
Tenure per Graund Serjeantie. Mes en touts cases ou home tient per
service de Chivaler, tiel service trait al Seignior Gard & Mariage.*

SECTION 111.--_TRADUCTION._

Il y en a qui tiennent par service de Chevalier, & qui cependant ne
tiennent point par Escuage ni ne payent point le droit d'Escuage. Tels
sont ceux qui tiennent par la garde d'un Château, d'une Tour ou d'une
Porte & autre dépendance du Château de leur Seigneur, & qui sont obligés
de placer à ces Postes des troupes quand les ennemis menacent de les
attaquer. Il y a bien d'autres cas où l'on tient par service de
Chevalier sans tenir par Escuage ni payer l'Escuage, comme on le verra
au Titre de Garde-Sergenterie; mais de quelqu'espece que soit le service
de Chevalier, il assujettit la tenure par laquelle ce service est dû aux
droits de Garde & de Mariage.


*SECTION 112.*

*Et si un tenant que tient de son Seignior per service de entire fée de
Chivaler morust, son heire donques esteant de plein age, scavoir, de 21
ans, donque le Seignior avera _cent sols_ (a) pur reliefe, & del heire
celuy que tient per le moitie dun fée de Chivaler, 50 s. & de celuy que
tient per l' quart part de fée dun Chivaler, 25 s. & sic que pluis,
pluis, & que meins, meins.*

SECTION 112.--_TRADUCTION._

Si un vassal qui tient par service d'un Fief entier de Chevalier
décede, son héritier doit payer au Seigneur, quand il a atteint sa 21e
année, cent sols pour relief; s'il ne tient que par service d'un
demi-Fief, il ne payera que 2 liv. 10 s.; s'il ne tient que par un quart
de ce service, 1 liv. 5 s., & ainsi à proportion de la qualité du
service de son Fief.

_REMARQUE._

(a) _Cent sols._

Par la Loi Angloise, le relief, pour les Fiefs militaires, étoit
ordinairement du quart de la valeur du service des Fiefs;[445] ainsi le
service du Fief de Chevalier étoit évalué à vingt livres, & il payoit
cinq livres. Le service d'une Baronnie qui comprenoit treize Fiefs de
Chevalier; & la troisieme partie d'un Fief de même espece étoit évaluée
à quatre cens livres, & payoit cent livres. Un Comté, composé de vingt
Fiefs, payoit aussi cent livres, parce qu'elles faisoient le quart de la
valeur de son service, & que le service du Comte, à l'armée, étoit le
même que celui du Baron,[446] quoique la Baronnie fût composée d'un
moindre nombre de Fiefs. Mais à l'égard des tenures qui ne devoient
point de services militaires, leur relief étoit de la valeur entiere de
leur revenu. Cette charge, en effet, n'en étoit pas, à proprement
parler, une pour l'héritier d'un cultivateur, puisque souvent il
trouvoit, dans la récolte laissée par celui auquel il succédoit, & pour
laquelle il n'étoit obligé de faire aucune dépense, une ressource facile
pour s'en acquitter; au lieu que le successeur d'un Baron, d'un Comte ou
d'un Chevalier n'auroit pu ni remplir ses fonctions, ni se substituer
quelqu'un pour l'en acquitter, si on l'eût privé, pendant un an, du
revenu d'un Fief, qui quelquefois étoit réduit, par les
sous-inféodations, à la valeur juste du service qui y étoit affecté.

[Note 445: Coke, Comment. sur la Sect. 112. Britton, c. 68, fo 171, vo.]

[Note 446: Les Comtes & les Barons étoient dans le 11e siecle
indépendans les uns des autres; ils commandoient avec la même étendue de
pouvoir les vassaux qu'ils menoient à la guerre; ils réunissoient
également la puissance militaire, civile & fiscale dans le ressort de
leur Seigneurie; & c'est par cette raison que sous le nom de _Barons_ on
comprenoit quelquefois les Comtes. Assises de Jérusalem, titre des
Barons. Et Chop. _de Jurisd. Andeg._ pag. 452. _Voyez_ aussi le Gloss.
qui est à la fin de l'Hist. de Matthieu, Paris. au mot _Barnagium_, &
Brussel, 1er vol. pag. 57.]


*SECTION 113.*

*_Item_, home voit tener son terre de son Seignior per le service de
deux fées de Chivaler, & donque lheire esteant de pleine age al temps de
mort son ancestre paiera a son Seignior 10 liv. pur reliefe.*

SECTION 113.--_TRADUCTION._

On peut tenir de son Seigneur par le service de deux Fiefs de Chevalier,
& l'héritier du tenant payera, pour relief à sa majorité, 10 liv.


*SECTION 114.*

*_Nota_, si soit ail, pier & fits, & sa mere morust vivant le pier de le
fits & puis laiel que tient sa terre per service de Chivaler morust
seisi, & sa terre descendist al fits la mere, come heire al aiel que est
deins age; en cest cas le Seignior avera le garde de la terre, _mes nemy
le garde del corps_ (a) del heire, pur ceo que nul serra en gard de son
corps a ascun Seignior vivant son pier, pur ceo que le pier durant son
vie avera le mariage de son heire apparant, & nemy le Seignior.
Auterment est ou le pier est mort vivant la mere, lou le terre tenus en
Chivalrie discendis al fits de part son pier, &c.*

SECTION 114.--_TRADUCTION._

Supposons un aïeul maternel, un pere & un fils, & que la mere de ce
dernier étant morte avant son mari, l'aïeul décede saisi d'une terre
tenue par service de Chevalier, la terre alors appartiendra au fils
mineur, comme héritier de son aïeul maternel; mais le Seigneur n'aura,
en ce cas, que la garde de la terre, & non la garde du corps du mineur:
parce qu'il est de maxime que nul n'entre en garde féodale, quant au
corps, tant que son pere est vivant, & d'ailleurs il appartient au pere
de décider le mariage de son fils par préférence au Seigneur. Il en
seroit autrement si le pere étoit mort du vivant de sa femme, & si le
Fief tenu par service de Chevalier eût passé au fils par le décès de son
aïeul paternel.

_REMARQUE._

(a) _Mes nemy le Garde del corps._

Je l'ai déjà observé sur la Section 50. Les Seigneurs avoient dérogé, en
certains cas, à leur droit de Garde sur leurs vassaux, & ce sont sans
doute, les exceptions admises par les Seigneurs qui ont donné lieu à M.
de Montesquieu[447] de prétendre qu'il y avoit _cette différence entre
la Tutelle & la Baillie_; _que l'une regardoit la personne, & l'autre
le Fief_. Mais on voit ici que le pere même n'avoit, dans le cas supposé
par la Loi, l'administration de la personne qu'à l'égard du mariage, &
que le Seigneur prenoit seul le soin de l'éducation militaire du mineur,
puisqu'il avoit seul la régie du bien destiné à lui procurer cette
éducation. Il étoit en effet de la gloire & de l'intérêt des Seigneurs
d'avoir des vassaux au fait de l'exercice des armes, & en état de les
soutenir efficacement dans l'occasion: talens pour lesquels des parens
auroient pu inspirer de l'indifférence. _Quis putas_, dit Fortescue,
_infantem talem in artibus bellicis quos facere ratione tenuræ suæ ipse
astringitur Domino feodi sui melius instruere poterit aut velit quam
Dominus ille cui ab eo tale servitium debetur, & qui majoris potentiæ &
honoris æstimatur quam sunt alii amici & propinqui tenentis sui.....
Rudes forsan & armorum inexperti, maxime si non magnum fuerit
patrimonium ejus._[448]

[Note 447: Espr. des Loix, L. 18, c. 27.]

[Note 448: Fortescue, c. 44, fo 56, vo.]


*SECTION 115.*

*_Nota_, si home soit seisie de terre que est tenus per service de
Chivaler, & fait feoffment en fée a son use, & morust seisie del use,
son heire deins age, & nul volunt per luy declare, le Seignior avera
_briefe de droit_ (a) de gard de corps, & del terre, sicome tenant ust
devie seisie del demesne. Et si le heire soit de pleine age al temps de
morant son ancestor, en tiel case il payera reliefe, sicome il fuissoit
seisie del demesne. Et cest per lestatute de _anno 4. H. 7. cap. 17._*

SECTION 115.--_TRADUCTION._

Observez que si un homme qui tient une terre par service de Chevalier,
& qui donne une partie de cette terre en fief pour son propre avantage
décede sans avoir cessé de jouir du fonds qu'il a sous-inféodé ni avoir
publié son aliénation, le Seigneur obtiendra un Bref de droit pour la
garde du fils de son vassal, s'il est mineur, & cette garde comprendra
la personne du mineur & la terre sous-inféodée, comme si le tenant en
eût encore été propriétaire lors de son décès; & si au temps de ce décès
le fils du tenant est majeur, il payera le même relief qu'il payeroit
pour le fonds s'il n'étoit pas aliéné. Ceci a été décidé par le Statut
de la quatrieme année d'Henri VII, c. 17.

_REMARQUE._

(a) _Briefe de droit._

Coke, sur cette Section, fait observer qu'elle a été ajoutée au texte de
Littleton, & qu'elle n'est fondée que sur une Chartre de Henri VII, qui
a été abrogée par celle de Henri VIII. Celle-ci exempte les Seigneurs de
la formalité du Bref de droit, parce que la possession actuelle du
vassal suffit pour le faire réputer propriétaire.


*SECTION 116.*

*_Nota_, il y ad gardein en droit en Chivalry, & gardein en fait en
Chivalrie. Gardein en droit en Chivalrie, est lou le Seigniour pur cause
de son Seigniory, est seisie de gard de terres & del heire, _ut suprà._
Gardein en fait en Chivalrie, est lou en tiel case le Seigniour apres
son seisin _graunt_ (a) per fait ou sauns fait le gard des terres, ou
del heire ou dambideux a un auter. Per force de quel grant le grauntee
est en possession, donque est le grauntee appell gardeine en fait.*

SECTION 116.--_TRADUCTION._

_Nota_. Qu'il y a en Chevalerie gardien en droit & gardien en fait. La
garde de droit est celle dont on a déjà parlé. L'autre consiste au don
que le Seigneur fait par écrit ou verbalement, après s'en être saisi, ou
de la garde du corps ou de celle des biens, ou de l'un & l'autre garde à
quelqu'un, au moyen duquel don le donataire exerce sur le mineur les
mêmes droits que le Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _Graunt le gard a un auter._

Le droit de céder la garde n'appartenoit d'abord qu'au Souverain. _Si
vero Dominus Rex aliquam custodiam alicui commiserit, tunc distinguetur
utrum ei custodiam pleno jure commiserit, ita quod nullum eum inde
reddere compotum opporteat ad scacarium, aut aliter; si vere ita plene
ei custodiam commiserit, tunc poterit Ecclesias vacantes donare, & alia
negotia sicut sua recte disponere._[449] Les Seigneurs dans la suite
s'attribuerent la faculté d'aliéner la Garde de leurs vassaux; mais ils
ne pouvoient faire cette aliénation qu'au profit des personnes employées
au service militaire.[450]

[Note 449: Glanvill. L. 7, c. 10.]

[Note 450: Fortescue, c. 45, fo 57.]



CHAPITRE V.

_DE SOCAGE._


*SECTION 117.*

*Tenure en _Socage_ (a) est, lou le tenant tient de son Seignior son
tenement per certein service pur touts maners de services, issint que
les services ne sont pas services de Chivaler: Sicome lou home tient son
terre de son Seignior per fealty & pur certeine rent pur touts maners de
services, ou lou home tient per homage & fealtie, & certaine rent pur
touts manners de services, ou lou il tient per homage & fealty pur touts
maners de services, _car homage per soy_ (b) ne fait pas service de
Chivaler.*

SECTION 117.--_TRADUCTION._

La tenure en Socage est celle qui doit tout autre service que celui de
Chevalier. Par exemple, si un homme tient par féauté, à la charge d'une
rente, ou par hommage, féauté & rente, ou par hommage & féauté sans
rente, il tient en Socage; car l'hommage ne constitue point le service
de Chevalier.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRES XXVIII & XXIX.

Savoir devons qu'homage est de fief, & autre de foy & de service. Homage
de foy & de service est quant aulcun reçoit aultre à homage, à luy faire
service de son corps, ou à combattre pour luy ou à faire aulcun tel
service, & s'il luy assigne rente pour ce, elle ne remaindra pas à ses
hoirs, s'il ne fust dit quant la condition fut faite.

Il y a tenure de rente si come aulcun tient rente qui luy est assignée
sur une piece de terre, & la terre remaint celuy qui la tient.

_REMARQUES._

(a) _Socage_.

La plupart ont confondu la tenure par Socage avec la tenure en Villenage
ou Vilaine, dont il est traité Chapitre II: la différence en est
cependant bien frapante.

Le Villenage, comme on le verra dans la suite, est une vraie servitude;
le Socage, au contraire, a tous les caracteres de la liberté & les
priviléges de la Noblesse.

Originairement, à l'exception des _Leudes_ ou _Antrustions_, qui étoient
uniquement livrés à la profession des armes, les hommes libres ou les
autres Leudes s'occupoient de l'agriculture.[451] Ceux qui d'entre ces
hommes libres profiterent, sous Charlemagne, de la faculté que leur
donna cet Empereur de se recommander, pour des Bénéfices ou pour des
biens fiscaux à titre de Bénéfices, ou, ce qui est la même chose, pour
faire ériger leurs Aleux en Bénéfices, ne ralentirent pas, après le
changement de l'espece de leurs possessions, le soin qu'ils avoient
toujours pris pour les mettre en valeur; au contraire, comme le
Souverain n'accordoit la qualité de Bénéfices qu'à ceux qui jouissoient
d'un certain nombre de terres, & que c'est sans doute delà que chaque
Fief de Chevalier devoit être composé d'autant de terres qu'il en
falloit pour occuper douze charrues:[452] l'ardeur pour étendre ses
propriétés, & conséquemment pour faire des défrichemens & perfectionner
la culture des fonds que l'on possédoit, dut redoubler par l'espoir de
la récompense.

[Note 451: Toutes les Formules de Marculphe le prouvent; les Testamens,
les Donations, les Echanges, qui en font l'objet, n'en ont d'autres que
des Métairies, des Prés, des Vignes, &c.]

[Note 452: _Ex duodecim carucatis constabat unum feodum militis._ Coke,
Sect. 95.]

Les Seigneurs, à l'imitation du Prince, ou plutôt pour n'être pas privés
de leurs vassaux par la facilité avec laquelle on étoit admis au
Vasselage royal, furent contraints, en donnant à titre de Bénéfices ou
de Fiefs des portions des leurs, ou en érigeant en Fief les Aleux des
hommes libres ressortissans de leurs honneurs, de n'imposer aucunes
charges à ces inféodations, ou de rendre ces charges presqu'insensibles.
Delà les tenures d'Aleux donnés ou érigés en Fiefs, ne furent sujettes
qu'à l'hommage, ou à la féaulté, ou à quelques rentes de peu de
conséquence, ou à la culture d'une partie des terres de la Seigneurie
dont le Fief avoit été démembré.

Les guerres fréquentes qui désolerent le Royaume vers la fin de la
seconde Race, sur-tout celles des Normands dévasterent les campagnes de
la plupart des Provinces du Royaume, & firent languir le labourage. Le
Duc Raoul, en prenant possession de la Normandie, comprit la nécessité
de réparer le mal dans l'étendue de sa domination. Il fit publier un
Edit[453] par lequel il engageoit les hommes libres à reprendre les
possessions que ses soldats les avoient forcés d'abandonner. Il
distribua même des terres à ceux de ses gens qui consentirent fixer leur
domicile en Normandie; ensuite il dressa des Réglemens pour la sureté
des cultivateurs. Il étoit bien difficile de faire perdre tout-d'un-coup
le goût de piller à ceux qui depuis si long-temps étoient habitués au
butin sous ses ordres. Mais la sévérité des peines qu'il imposa pour les
moindres vols, sur-tout dans les campagnes, fut si efficace, que les
charrues restoient dans les champs, sans que jamais, sous son regne,
personne, si l'on en excepte le Paysan de Longueville, dont l'histoire &
la fin malheureuse sont connues de tout le monde, ait éprouvé aucun
préjudice. Il falloit que les cultivateurs se fussent maintenus dans une
indépendance bien entiere du temps de ce Prince, puisqu'après son décès,
irrités de ce que le Duc Richard II, son petit-fils, n'admettoit dans sa
confiance que les possesseurs de Fiefs militaires, ils prirent les armes
contre ces derniers, & réussirent à intéresser dans leur querelle les
Bourgeois des Villes. Ceci se conçoit aisément, si l'on réfléchit sur
l'étendue des prérogatives que Raoul leur avoit attribuées, que les Loix
de Guillaume le Conquérant leur conserva, & dont il sera parlé dans les
Sections suivantes.

[Note 453: Hist. de Norm. par du Moulin, pag. 22, Somm. 8, & suiv.]

(b) _Car lhomage per soy ne fait pas service de Chivaler_, &c.

L'hommage constitue le _Fief_, mais n'en détermine pas l'espece; c'est
par leurs redevances que les Fiefs se distinguent entr'eux.


*SECTION 118.*

*_Item_, home poit tener de son Seignior per fealty solement, & tiel
tenure est tenure en Socage; car chescun _tenure que nest pas_ (a)
tenure in Chivalry, est tenure en Socage.*

SECTION 118.--_TRADUCTION._

Si l'on tient de son Seigneur par féauté seulement, on est tenant en
Socage; car toute tenure qui n'est pas de Chevalerie est de Socage.

_REMARQUES._

(a) _Tenure qui n'est pas_, &c.

Après le grade militaire on ne reconnoît point encore aujourd'hui, en
Angleterre, d'état plus honorable que celui du Laboureur. On trouve dans
Fleta,[454] _Ex donationibus, feoda militaria vel magnam serjentiam non
continentibus, oritur nobis quoddam nomen generale quod est Socagium_.
Ce qui conduit naturellement à penser que les Fiefs connus parmi nous
sous le nom de franches Vavassories, proviennent de cette espece de
tenure:[455] les Seigneurs se sont attribués par le laps du temps,[456]
sur ces Fiefs, le droit de Garde; ce qui a dû rencontrer d'autant moins
de difficulté, qu'en se soumettant à la Garde, ceux qui tenoient des
terres en Socage n'avoient presque plus rien qui les distinguât des
possesseurs de Fiefs par service de Chevalerie. La tutelle étoit, en
effet, la principale différence que la Loi eût mise entre ces Fiefs & le
Socage. Le Socage payoit comme eux le relief, & faisoit la foi &
hommage; & s'il ne devoit pas comme eux le service personnel d'étage ou
de guet aux Châteaux, il étoit taxé à certaines sommes destinées à ce
service; d'où il est arrivé que dès que les possesseurs de Fiefs
militaires n'ont plus été obligés de rendre ces services en personne à
leurs Seigneurs, ces Fiefs se sont nécessairement confondus avec les
franches Vavassories.

[Note 454: Fleta, L. 1, c. 8. L. 3, c. 14 & 16. _Voyez_ aussi Britton,
c. 66, pag. 164.]

[Note 455: _Tous les Fiefs_, dit Brussel, 1er vol. L. 2, c. 7, pag. 175:
_Tous les Fiefs anciens de Normandie étoient ou des Fiefs entiers de
Chevalier ou de Haubert, ou des portions de Fief de Haubert; & il n'y
avoit entre ces Fiefs & les Rotures aucune autre sorte de biens-fonds
que des Métairies tenues noblement en Arrieres-Fiefs sans aucune charge,
& auxquelles il n'y avoit point de mouvance attachée._]

[Note 456: _Voyez_ la Remarque sur la Section suivante, & sur-tout le
passage de Terrien, où il dit que les Seigneurs _font la vavassorie à
garde ou sans garde_.]

Ces Vavassories ont été appellées franches, parce que s'il y en avoit
qui ne devoient que l'hommage ou la féauté, d'autres étoient sujettes au
labour des terres du Seigneur, ou des rentes; mais cette différence
entre leurs services n'en mettoit aucune entre leur noblesse. Les
redevances qui étoient imposées sur toutes, quelque fût leur inégalité,
n'ayant eu pour motif que de conserver au Fief, dont ces Vavassories
étoient démembrées, le droit de se les réunir dès que ces redevances
cesseroient d'être acquittées, elles indiquoient perpétuellement les
priviléges du fonds, & la propriété qui en avoit été transférée au
vassal, propriété qui ne pouvoit être privée d'une portion de la dignité
du Fief duquel elle continuoit de dépendre.


*SECTION 119.*

*Et il est dit, que la cause pur que tiel tenure est dit & ad le nosme
de tenure in Socage, est ceo: _Quia socagium idem est quod servitium
socæ, & soca idem est quod caruca_, scavoir, un soke ou un carue. Et en
ancient temps devant le limitation de temps de memorie _grand part de
les tenants_ (a) que tyendront de lour Seigniors per socage, devoient
vener oue lour sokes, chescun de ses dits tenants pur certein jours per
an pur arer & semer les demesnes le Seignior, & pur ceo que tielx
averages, fueront fait pur le viver & sustenance de lour Seigniors, ils
fueront quits envers lour Seigniors de touts maners de services, &c. Et
pur ceo que tielx services fueront faits oue lour sokes tiel tenure fuit
appel tenure en socage. Et puis apres tiels services fueront changes en
denyers, per consent des tenants & per desire des Seigniors, scavoir, en
un annuell rent, &c. Mes uncore le nosme de Socage demurt, & en divers
lyeux les tenants uncore font tiels services oue lour sokes a lour
Seigniors, issint que touts maners de tenures que ne sont pas tenures
per service de Chivaler, sont appels tenures en Socage.*

SECTION 119.--_TRADUCTION._

On dit que la dénomination de tenure en Socage vient de ce que le
Socage est le service de la charrue, que les Latins appelloient
indifféremment _soca_ ou _caruca_. En effet, anciennement partie de ceux
qui tenoient en Socage étoient obligés de venir à certains jours semer &
labourer les terres du Seigneur; & comme ces services avoient pour objet
sa subsistance, ceux qui en étoient chargés étoient exempts de tout
autre service. Depuis, ces services ont été évalués en deniers ou rentes
du consentement des Seigneurs & des vassaux, & la tenure a conservé le
nom de _Socage_.

_REMARQUES._

(a) _Grand part de les tenants_, &c.

Tout tenant en Socage ne devoit donc pas le service de la charrue, &
cependant ceux qui le devoient n'étoient pas, comme je l'ai observé, de
pire condition que ceux qui ne s'y étoient point assujettis. Cependant
ce fut l'obligation de ce service pour les uns, & l'exemption des autres
qui fit naître, en France, dans les treizieme & quatorzieme siecles, la
confusion des tenures en Socage chargées de redevances, avec le
Villenage.

_La Vavassorie_, selon Terrien,[457] _est une partie de Fief noble qui,
par le Seigneur d'icelui Fief, est donnée par vendition, échange, &c. à
aulcun pour être son vassal, & n'est appellée membre de Fief, car elle
ne comprend aucune partie, comme moitié, tiers ou quart de Fief:_ or,
ajoute cet Auteur, _sont les aulcunes Vavassories greigneures, & les
autres meindres, & les unes plus nobles & plus franches que les autres;
car les unes ont Court, Usage, Colombier, Tor, Ver, Moulins & autres
noblesses, & sont tenues à foi & hommage, & se relevent par membre de
Fief; les autres ne sont pas nobles, & se relevent par acres ou par
aulcunes somes de deniers, rentes ou services; partant ne sont pas dites
franches, mais villain Fief. Et quand les Seigneurs veulent faire un
Vavasseur, ils font la Vavassorie noble ou non noble, à Garde ou sans
Garde, ainsi qu'ils le veulent; & peuvent donner une Vavassorie pour un
chapeau de roses, ou pour un gand, ou pour un éperon; & si la Vavassorie
a court, elle doit Garde._

[Note 457: Comment. du Droit Civil Norm. L. 5, pag. 172.]

Pour comprendre les erreurs de cette définition des Vavassories, il ne
faut, je crois, qu'un peu de réflexion sur le texte de Littleton. Si ce
que Terrien dit étoit vrai, il faudroit admettre que _la Garde, le droit
de Court, le Relief_ auroient originairement constitué les Fiefs; mais,
en ce cas, Littleton auroit-il mis au même rang les tenures en Socage,
soit qu'elles eussent ou non ces prérogatives? C'est donc à d'autres
marques que le Fief doit se reconnoître; & en effet, elles se
manifestent dans l'hommage & la foi prêtée à un Seigneur. Ces formalités
seules constatent que le fonds qui y oblige est d'un ordre distingué de
celui des autres fonds; & que si ce fonds n'a ni _Court_, ni mouvance, &
ne tombe point en garde, ce n'est pas qu'il soit, par sa nature
incompatible avec ces prérogatives, mais parce qu'elles n'ont point été
comprises dans les conditions de l'inféodation: inféodation, d'ailleurs,
qui ne conserve pas moins sa qualité de membre de Fief, en payant un
relief à raison de l'acre, en deniers ou rentes, qu'en le payant à un
taux plus généralement usité, puisque cessant le démembrement
originaire fait d'un Fief pour former cette inféodation, elle n'opéroit
aucun relief, qui n'est établi que pour perpétuer le privilége de
l'inféodation dans la famille du vassal. Terrien a donc évidemment
ignoré quels étoient les caracteres constitutifs du Fief, lorsqu'il a
donné le nom de _Fief villain_ aux Vavassories ou tenures en Socage qui
étoient obligées à des rentes, & qui se relevoient par des rentes, &c.
Il y a plus, l'idée du Villenage & cette inféodation sont exclusives
l'une de l'autre, si l'on s'attache à considérer leur essence primitive.
Car le _Villain_ ne l'étoit pas à cause de sa tenure, mais sa tenure
étoit villaine à cause de sa personne. Le _Villain_ n'étoit point
_relevant_ du Seigneur, mais il en dépendoit comme un esclave de son
maître. Il n'avoit nulle propriété du fonds qu'il cultivoit;[458] ne
pouvoit en disposer, ou plutôt ce fonds étoit une partie de Fief, mais
toujours inhérente au Fief, subsistante en la main du Seigneur, qui n'en
cédoit la jouissance que pour son profit & sans autre terme que celui de
sa volonté. Or, une jouissance de cette espece ne pouvoit se concilier
avec la foi & hommage, ni avec le relief, qui tous supposent & la
dignité originaire du fonds, & la libre disposition de ce fonds en la
personne de ceux qui s'acquittent de ces différens devoirs.[459]

[Note 458: _Le villain ne peut vendre, ne engager, ne donner la borde ou
terre qui luy est baillee pour faire les vils services de son Seigneur._
Anc. Cout. Chap. _de Tenures_.]

[Note 459: Sect. 172 ci-après, chap. du _Villenage_.]


*SECTION 120.*

*_Item_, si home tient de son Seignior per _Escuage certaine_, (a)
scavoir, en tiel forme quant lescuage curge, & est assesse per
Parliament a griender summe ou meinder summe, que le tenant paiera a
son Seignior forsque demy marke pur escuage, & nient pluis ne meins, a
quel graund summe, ou a quel petite summe que lescuage curge, &c. tiel
tenure en Socage, & nemy service de Chivalrie. Mes lou le summe que le
tenant paiera pur lescuage est non certaine, savoir, lou il poit estre
que l'summe que le tenant paiera pur lescuage a son Seignior poit estre
a un foits le greinder & a auter foits le meinder, solonque ceo que est
assesse, &c. donques tiel tenure est tenure per service de Chivaler.*

SECTION 120.--_TRADUCTION._

Si un homme tient de son Seigneur par un droit fixe pour l'_Escuage_, ou
s'il est dit dans l'acte de son inféodation que quelque soit la somme à
laquelle sera fixé l'Escuage par le Parlement, il ne payera qu'un
demi-marc pour l'Escuage; sa tenure en ce cas est tenure en Socage, &
n'est point une tenure par service de Chevalier; car la tenure par
service de Chevalier doit l'Escuage au taux réel auquel le Parlement
l'impose.

_REMARQUE._

(a) _Escuage certaine_, &c.

Cette Section indique une nouvelle distinction entre les Fiefs tenus par
service de Chevalier & le Socage.

La premiere tenure doit le service militaire personnel, & ce service ne
peut être apprécié qu'après l'expédition où on le rend, vu la diversité
des circonstances qui peuvent aggraver ou adoucir ce service. Le Socage
ne doit que des secours relatifs à ce service; mais ils sont déterminés.
D'où n'ait encore une différence bien sensible entre le Socage & les
tenures de Villenage; car celles-ci ne sont chargées que de corvées
incertaines _à la volunt le Seignior_.[460]

[Note 460: Sect. 172, ci-après.]


*SECTION 121.*

*_Item_, si home tient sa terre pur payer certaine rent a son Seignior
pur _Castle-garde_ (a) tiel tenure est tenure en socage. Mes lou l'
tenant doit paier luy mesme, ou per un auter faire Castle-garde, tiel
tenure est tenure per service de Chivaler.*

SECTION 121.--_TRADUCTION._

Ceux qui tiennent une terre à la charge de payer une rente pour la
garde d'un Château sont tenant en Socage. Si, au contraire, ils doivent
faire par eux-mêmes cette garde ou poser quelqu'un pour la faire, ils
tiennent par service de Chevalier.

_REMARQUE._

(a) _Castle-garde._

Nos anciennes Coutumes font aussi la distinction de la garde des
Châteaux personnelle d'avec celle qui est évaluée en argent. _Se aucuns
nobles homes doivent garde certaine, & il démembroit le fié, covient que
chacun qui tenra le fié paye autant de garde come cil payeroit qui
tenoit tout le fié._[461]

_Si li Sire fait semonre ses homes qui l'y doit sa garde, cil quil y
doit sa garde, y doit estre ô sa feme ou son sergent, & y gesir toutes
les nuits._[462]

Le premier de ces textes se rapporte à l'étage dû par les Vavassories, &
ceux qui doivent ce droit sont appellés _nobles homes_. Le second
concerne les Fiefs de Chevaliers.

[Note 461: Cout. Anc. de Champ, citée par Chop. _De Jurisd. Andeg._ L.
1, pag. 400.]

[Note 462: Etabliss. de S. Louis, tit. 15, de _Lige Etage_.]


*SECTION 122.*

*_Item_, en touts cases lou l' tenant tient del Seignior a paier a luy
ascun certain rent, cel rent est appelle rent service.*

SECTION 122.--_TRADUCTION._

En tous les cas où un tenant releve d'un Seigneur par une rente fixe,
cette rente s'appelle _rente de service_.


*SECTION 123.*

*_Item_, en tielx tenures en socage si l' tenant ad issue, & devie son
issue esteant deins lage de 14 ans, donques _le procheine amy del heire
a que lheritage ne poit discender avera la gard_ (a) de la terre & del
heir telque la age del heir de 14 ans, & tiel gardein est appelle
gardein en socage. Car si la terre descendist al heire de part le pier,
donques la mere, ou auter procheine cousen de part le mere avera la
garde. Et si le terre discendist al heire de part la mere, donques le
pier ou le prochein amy de part del pier avera le garde de tielx terres
ou tenements. Et quant lheire vient al age de 14 ans compleat, il poit
enter & oustre le gardein en Socage, & occupier la terre luy mesme sil
voit. Et tiel gardeine en socage ne prendra ascuns issues ou profits de
tielx terres ou tenements a son use demesne, mes tantsolement al use &
profit del heire, & del ceo il rendra accompt al heire quant pleast al
heire apres ceo que lheire accomplish lage de 14 ans. Mes tiel gardein
sur son accompt avera alowance de touts ses reasonable costs & expences
en touts choses, &c. Et si tiel gardein maria lheire deins 14 ans, il
accomptera al heire, ou a ses executors de value del mariage, coment que
il ne prist riens pur le value del mariage, pur ceo que il serra
rette[463] sa folly demesne, que il luy voiloit marier sans prender la
value del mariage, sinon que il luy maria a tiel mariage que est tant en
value come le mariage del heire, &c.*

[Note 463: _Rette_ pour _réputé_.]

SECTION 123.--_TRADUCTION._

En tenure par Socage, si le tenant meurt & laisse un enfant de 14 ans,
le plus proche parent de cet enfant, après son héritier présomptif, aura
la garde de la terre & de la personne du mineur jusqu'à ce qu'il ait
atteint sa 14e année, & ce gardien s'appelle gardien en Socage. Ainsi si
la terre écheoit au mineur du côté de son pere, la mere ou autre proche
parent du côté de la mere aura la garde; & si la terre vient du côté de
la mere, le pere ou le plus proche parent paternel aura cette garde.

Dès que le mineur aura atteint 14 ans, il entrera en possession de ses
biens, & la garde finira.

Le gardien ne peut avoir aucuns profits de la terre; il doit tenir
compte de tout le revenu à son mineur aussi-tôt la majorité acquise.
Mais dans son compte le gardien peut le faire allouer les dépenses &
débours raisonnables qu'il justifiera avoir faits; & s'il a marié le
mineur avant 14 ans, il comptera à ce mineur ou à ceux qui seront à son
droit de la valeur du mariage, parce qu'il sera réputé avoir consenti à
ce mariage sans vouloir en tirer aucun profit. Il en seroit cependant
autrement si la valeur de la dot de la femme du mineur étoit égale à
celle du mariage de ce dernier.

_REMARQUES._

(a) _Le procheine amy del heire a que lheritage ne puit discender avera
la gard._

Suivant un Capitulaire de l'an 819,[464] la personne & les biens des
pupilles étoient en la garde du Roi. Les Comtes ou autres Bénéficiers,
dans le ressort desquels ils se trouvoient situés, nommoient ceux qui
devoient défendre leurs intérêts en jugement; & c'est delà qu'est
dérivée cette maxime du droit Coutumier François: Toutes tutelles, quant
aux biens, sont datives.

[Note 464: Capitul. L. 4, c. 16. Collect. Balus. tom. 1er.]

Quand les hommes libres commencerent à faire ériger leurs Aleux en
Fiefs, les Seigneurs auroient pu s'attribuer la tutelle des enfans de
ces hommes libres après leur décès, ainsi qu'ils se réserverent, dans la
suite, la garde de leurs autres Sous-Feudataires mineurs. Mais
l'inféodation des Aleux ayant pour but de soustraire le vassal à toute
espece de service qui auroit pu le distraire de la culture de ses
héritages, parce qu'ils contribuoient à la subsistance du Seigneur;
ç'auroit été manquer ce but, que de laisser le Seigneur exposé, dans la
circonstance de la mort du vassal, à faire faire, pour les mineurs, des
travaux sur lesquels, par état, il lui auroit été impossible de veiller.
D'ailleurs, en substituant, aux parens du mineur, un étranger pour la
régie de ses biens, quelles dégradations n'auroient-ils pas éprouvé de
la part d'un régisseur négligent ou avide? Cette régie n'auroit pu être
gratuite, & la valeur des fonds auroit pu également diminuer par le
défaut comme par l'excès de la culture. Pour parer à ces inconvéniens,
les Seigneurs conserverent donc la garde aux parens, qui seuls
pouvoient, sans récompense & par pure affection, s'intéresser
efficacement à l'améliorissement des possessions du mineur. On
choisissoit, il est vrai, pour la garde, parmi ces parens, ceux qui
étoient du côté opposé à celui d'où provenoit l'héritage; mais outre que
ceci mettoit en sureté la fortune du mineur, en ce qu'un gardien
craignoit toujours d'autoriser, par sa mauvaise administration d'un bien
à la succession duquel il ne pouvoit rien prétendre, l'indifférence des
parens d'une autre ligne, pour les fonds auxquels il avoit droit de
succéder, & dont ils avoient l'administration, on prévenoit encore
par-là divers évenemens qui auroient pu préjudicier le pupille.[465] En
effet, si son héritier présomptif eût été nécessairement administrateur
de ses biens, il seroit souvent arrivé qu'il auroit eu des prétentions
sur ces biens, & la garde lui auroit procuré bien des moyens de se faire
à soi-même les restitutions qu'il se seroit imaginé légitimement dues,
sans que le mineur eut pût jamais s'en appercevoir. Quelquefois même,
_cil quil devroit aver le retor de la terre_, étant Gardien, auroit
désiré _pluis le mort des enfants que lour vie pour la terre quil y
escharroit_.[466] Cette Coutume, néanmoins, éprouva quelques changemens
sous S. Louis. La garde de la personne fut, de son temps, confiée au
parent, qui ne pouvoit rien reclamer en la succession du mineur, &
l'héritier eut la garde des biens. C'est sans doute là une des
exceptions au droit des Seigneurs qui a confirmé M. de Montesquieu dans
le systême d'une double administration: systême que j'ai ci devant
combattu.[467] Mais il doit paroître évident, 1er que cette double
administration, même du temps de S. Louis, n'avoit lieu que pour les
Aleux inféodés, puisque les Seigneurs avoient seuls la garde de la
personne & des biens des possesseurs des Fiefs militaires: 2e que les
établissemens de ce S. Roi sont d'une date trop récente pour qu'on
suppose qu'il y ait adopté des regles d'une institution aussi reculée
que celle de la _Baillie_ de nos Rois, sur-tout après que les Coutumes
subsistantes sous Guillaume le Conquérant, rédigées plus de deux siecles
avant les Etablissemens de S. Louis, avoient prescrit, à l'égard des
Aleux, ou des Fiefs formés d'Aleux, des regles contraires à celles de
cette _Baillie_. D'ailleurs suivant ces Coutumes, les Fiefs ou Aleux
tenus en Socage, & les mineurs auxquels ils appartenoient lors de la
conquête du Duc Guillaume, n'avoient ou qu'un même Gardien, ou que le
même étranger à défaut de parens pour _Bail_, suivant la disposition de
la Section suivante.

[Note 465: _Hæres sockmani sub custodiâ Dominorum non erit, sed sub
custodiâ consanguineorum qui conjuncti sunt jure sanguinis & non jure
successionis ex parte quorum non descendit hæreditas, quia numquam
remanebit in custodiâ alicujus de quo haberi possit suspicio, quod velit
jus clamare in ipsâ hæreditate; & unde si plures sint filiæ & hæredes
& tenere debeant in socagio, nulla debet esse in custodiâ alterius._
Bracton, L. 2, fo 87. Glanville, L. 7, c. 11.]

[Note 466: Etablis. c. 117.]

[Note 467: Remarq. sur la Sect. 50.]


*SECTION 124.*

*Et si ascun auter home que nest prochein amy, occupie les terres ou
tenements del heire come gardeine in Socage, il serra compell' de render
accompt al heire, auxi bien sicome il fuissoyt prochein amy: car il nest
pas plee pur luy en briefe daccompt adire, que il nest, procheine amie,
&c. mes il respondra l' quel il ad occupie les terres ou tenements come
gardeine en socage ou nemy. _Sed quære_, si apres ceo que le heire ad
accomplish lage de 14 ans, & gardeine en socage continualment occupia la
terre tanque lheire vient a plein age, scavoir, 21 ans, si le heire a
son pleine age avera action daccompt envers le gardein de temps que il
occupia apres les dits 14 ans, come envers gardeine en Socage, ou envers
luy come son Baylife.*

SECTION 124.--_TRADUCTION._

Si un autre qu'un parent tient les terres du mineur en sa garde, comme
gardien en Socage, il sera tenu de rendre compte à ce mineur comme
seroit un parent. Car le Bref accordé aux mineurs pour obtenir compte de
l'administration que leurs gardiens ont eue de leurs héritages ne
contient point d'exceptions en faveur du gardien qui ne seroit point
leur parent; sur ce Bref toute la cause se réduit à sçavoir si le
gardien assigné pour venir en Jugement a occupé les fonds comme gardien
en Socage ou a un autre titre.

Mais on peut faire cette difficulté, si le gardien occupoit la terre
après que le mineur auroit atteint 14 ans jusqu'à sa 21e année, ce
mineur, en ce cas, auroit-il une action contre le gardien qui ne seroit
pas son parent pour lui faire rendre compte depuis qu'il auroit acquis
la majorité de 14 ans? Peut-on dire que le gardien ait joui pendant ce
temps comme gardien en Socage ou comme Baillif du mineur? C'est ce qui
n'est pas décidé.


*SECTION 125.*

*_Item_, si gardein en Chivalry face ses executors & devy, le heire
esteant deins age, &c. les executors averont le garde durant le nonage,
&c. Mes si gardein en Socage face ses executors, & devy, le heire
esteant deins lage de 14 ans, ses executors naveront pas le garde, mes
un auter procheine amy, a que le heritage ne poyt my discend, avera la
garde, &c. Et la cause de divesity est, pur ceo que gardein en
Chivalrie ad le garde a son proper use, & gardein en Socage nad le garde
a son use, mes al use del heire. Et en cas lou le gardein en Socage devy
devant ascun accompt fait pur luy al heire, de ceo le heire est sans
remedie, pur ceo que nul briefe daccompt gist envers les executors, si
non _pur le Roy solement_. (a)*

SECTION 125.--_TRADUCTION._

Si un tenant en Chevalerie établit des exécuteurs de son testament, &
s'il laisse en mourant un enfant mineur, les exécuteurs en auront la
garde. Mais les exécuteurs du testament d'un tenant en Socage ne seront
pas gardiens de son mineur, cette garde appartient en ce cas au plus
proche parent, pourvu qu'il ne soit pas héritier présomptif des fonds
objets de la garde; la raison de cette différence vient de ce que le
gardien en Chevalerie fait les fruits siens, au lieu que le gardien en
Socage doit compte des fruits au mineur. Il est bon cependant de
remarquer que si ce parent gardien en Socage, dans le cas où il y a des
exécuteurs du testament du pere du mineur, décede sans avoir rendu
compte, ce mineur pourra agir en garantie contre les exécuteurs. Il n'y
a point de Bref accordé contre les exécuteurs, si ce n'est pour les
droits du Roi.

_REMARQUE._

(a) _Pur le Roy solement._

Cette exception est très-équitable. Les dispositions testamentaires d'un
pere étant une charge de sa succession, le mineur ne pouvoit rien
prétendre à cette succession qu'en consentant leur exécution; mais ces
dispositions ne pouvoient jamais préjudicier les droits du Souverain,
ou, ce qui est la même chose, ceux de l'Etat; parce que ces droits sont
de premiere nécessité, & c'est de leur exécution que dépend la sureté
des propriétés particulieres.


*SECTION 126.*

*_Item_, le Seignior de que la terre est tenus en Socage apres le mort
son tenant avera reliefe en tiel forme. Si le tenant tient per fealtie &
certain rent, a payer annualment, &c. si les termes de paiement sont a
payer per deux termes del an, ou per quater termes del an, le Seignior
avera del heire son tenant tant come le rent amount paya pur an. Sicome
le tenant tient de son Seignior per fealtie & 10 sols de rent, payable
a certaine termes del an; donques lheire payera al Seignior 10 sols pur
reliefe, ouster les 10 sols que il paiera pur le rent.*

*En mesme le manner est, si home soit seisie de certaine terre que est
tenus en Socage & feoffment en fée a son use, & morust seisie del use
(son heire del age de 14 ans ou pluis) & nul volunt per luy declare, le
Seignior avera reliefe del heire sicome avant est dit. Et cest per Le
Statute de _Ann 19 Hen. 7. cap. 15._*

SECTION 126.--_TRADUCTION._

Le Seigneur de qui releve une terre en Socage prend après le décès de
son vassal Relief en la proportion suivante:

Si le vassal tient par féauté & par une rente annuelle, quoique cette
rente se paye en deux termes, son Relief sera de l'année entiere de la
rente. Ainsi que la rente soit de 10 s. le Seigneur aura 10 s. pour
relief, outre les 10 s. qui lui sont dûs pour sa rente, aux termes
convenus. Si le vassal en Socage fieffe sa terre, & si avant d'avoir
rendu publique son aliénation il décede laissant un fils mineur de 14
ans, le Seigneur aura Relief du mineur, comme dans le cas posé en la
Section 115, & cela en vertu de l'Edit de la dix-neuvieme année de Henri
VII, Chap. 15.


*SECTION 127.*

*Et en tiel cas apres la mort le tenant, tiel reliefe est due al
Seignior maintenant, de quel age que le heire soit, pur ceo que tiel
Seignior ne poit aver le garde de corps ne de terre le heire. Et le
Seignior en tiel case ne droit attendre a le payment de son reliefe,
solonques les termes & jours de payment de rent, mes il doit aver son
reliefe maintenant, & pur ceo il poit incontinent distrain apres le mort
son tenant, pur reliefe.*

SECTION 127.--_TRADUCTION._

Dans le même cas où la tenure est à charge de rente, le Seigneur a
Relief dès l'instant du décès de son vassal quel que soit l'âge du
mineur; parce que le Seigneur n'a en Socage la garde ni de la personne
ni des terres du mineur, & que ne devant pas attendre l'échéance de sa
rente pour le payement du Relief, il s'empareroit du Fief immédiatement
après le décès de son vassal, si on négligeoit de le lui payer.


*SECTION 128.*

*En mesme le maner est lou le tenant tient de son Seignior per fealtie,
& un lib. de Pepper ou Cummin, & le tenant morust, le Seignior avera pur
reliefe un lib. de Cummin, ou un lib. de Pepper, ouster le common rent.
En mesme le maner est lou tenant tient a payer per an certaine number de
Capons, ou de Gallines, ou un paire de Gaunts, ou certaine bushels de
Frument, & _hujusmodi_.*

SECTION 128.--_TRADUCTION._

Il en faut dire autant du vassal qui tient par Féauté & par la redevance
d'une livre de Poivre ou de _Cumin_. Le Seigneur après le décès du
tenant a une livre de ces épiceries pour Relief, sans diminution de la
quantité qui lui en est dûe annuellement. La Loi est encore la même
quand il est dû un certain nombre de Chapons, de Poules, une paire de
Gants ou une mesure déterminée de Froment ou d'autres Grains.


*SECTION 129.*

*Mes en ascun case le Seignior doit demurrer a destreiner per son
reliefe jusque a certaine temps. Sicome le tenant tient de son Seignior
per un Rose, ou per un bushel de Roses, a paier al feast de Nativitie de
Saint _John Baptist_, si tiel tenant devie en yver, donque le Seignior
ne poit distrainer pur son reliefe tanque al temps que les Roses per le
course del an poient aver lour cresser, &c. _& sic de similibus_.*

SECTION 129.--_TRADUCTION._

On ne doit excepter de cette regle pour le payement du Relief que le cas
où il seroit dû au Seigneur une rose ou un bouquet de roses à la
Nativité de Saint Jean-Baptiste; car si le vassal décede en hiver, le
Seigneur doit différer le payement de son Relief jusqu'au temps où
naissent les roses.


*SECTION 130.*

*_Item_, si ascun voile demand, pur que home poit tener de son Seignior
per fealtie tantsolement pur touts manners des services, entant que
quant le tenant ferra fealtie, il jurera a son Seignior que il ferra a
son Seignior touts maners des services dues, & quant il ad fait fealtie
en tiel case nul auter service est due. A ceo il poit estre dit, que lou
un tenant tient sa terre de son Seignior, _il covient que il doit
faire_ (a) a son Seignior ascun service; car si le tenant ne ses heires
devoynt faire nul manner de service al Seignior ne a ses heires, donque
per long temps continue il serroit hors de memorie & de remembrance, le
quel la terre fuit tenus de le Seignior, ou de ses heires, ou nemy, &
donques pluis tost & pluis rediment voilont homes dire que la terre nest
pas tenus del Seignior ou de ses heires, que auterment: Et sur ceo le
Seignior perdra son escheat de la terre, ou per case auter forfeiture ou
profit que il poit aver de la terre. Issint il est reason que le
Seignior & ses heires ont ascun service fayt a eux, pur prover &
testifier que la terre est tenus de eux.*

SECTION 130.--_TRADUCTION._

On demande si un homme peut tenir de son Seigneur par féauté seulement,
ensorte qu'après avoir juré la féauté il ne soit plus tenu à aucuns
services. On peut répondre à cette question qu'il est essentiel au
Seigneur que tous ceux qui se reconnoissent ses vassaux soient obligés à
quelques services. Si le tenant n'en devoit aucuns, il pourroit, en
effet, arriver que par le laps du temps le Seigneur ne pourroit plus
reconnoître si la terre releveroit ou non de lui; & alors il vaudroit
autant dire que cette terre ne dépendroit d'aucune Seigneurie: d'où il
arriveroit que le Seigneur n'auroit plus le droit, à défaut d'hoirs, de
reprendre pour cause de forfaiture ou de deshérance la possession du
fonds. Ainsi il convient qu'un Seigneur ait toujours quelque service
affecté à la terre qu'il donne à fief pour prouver & justifier qu'elle
est mouvante de lui.

_REMARQUES._

(a) _Il covient que il doit faire_, &c.

Ce Texte est un des plus importans de la Loi Angloise. On y voit
clairement que l'état naturel des terres, sous Guillaume le Conquérant,
étoit le _Franc-Aleu_; qu'il ne falloit point de titre pour l'établir;
qu'au contraire, les Seigneurs avoient besoin d'un titre pour détruire
la présomption qui étoit de droit, en faveur de la franchise des fonds
situés dans le ressort de leur Seigneurie: d'où il suit que si depuis le
Duc Guillaume jusqu'à nous, il n'y a point eu de disposition dans les
Coutumes Normandes qui ayent dérogé à la franchise que l'Aleu avoit
toujours conservée depuis le commencement de la Monarchie Françoise
jusqu'à ce Duc, cette franchise doit encore subsister avec ses
prérogatives originales. Or, jamais une semblable disposition n'a
existé, ou plutôt par les Coutumes actuelles de Normandie comme par les
anciennes Coutumes de cette même Province, qui étoient celles de tout le
Royaume avant que la Normandie eût des Ducs indépendans, il est certain
que toute terre étoit libre tant que son inféodation n'étoit point
prouvée. Pour établir ceci, il faut remonter aux temps les plus
éloignés. Mon dessein n'est pas de faire un Traité du Franc-Aleu, mais
d'esquisser, en cette Remarque, les principaux moyens qu'on pourroit
employer au Traité que l'on désire sur cette matiere.

La Loi Salique[468] distingue tous les sujets du Roi en six différentes
classes. La premiere comprend les _Antrustions_, connus encore sous les
noms de _Fidèles_ ou _Leudes_: ensuite elle désigne le _Romain convive
du Roi_, les _Francs_ ou _Barbares_, les _Romains possesseurs_, les
_Ingénus_, les _Serfs_.

[Note 468: _Lex Salic._ tit. 43.]

L'Antrustion & le Romain commensal du Roi étoient ordinairement
gratifiés de terres du Fisc[469] pour un temps ou pour leur vie. Ils
pouvoient aussi posséder des Aleux qui, n'étant sujets à aucunes
redevances, ne dérogeoient point à la noblesse qui étoit spécialement
attribuée à ces deux ordres. Ceux qui les composoient étoient seuls les
_Hommes illustres_ ou _Grands_ de l'Etat; & en cette qualité, ils
exerçoient exclusivement les fonctions de _Ducs_, de _Comtes_ ou de
_Patrices_.[470]

[Note 469: _Dum et fidem & utilitatem tuam videmur & habere compertam_,
&c. Marc. L. 1, Form. 8.--_De vassis Dominicis qui adhuc intra casam
serviunt & tamen Beneficia habere noscuntur._ Capitul. L. 3, c. 73.]

[Note 470: Marculph. L. 1, Formul. 8, &c.]

Quelquefois le Roi changeoit les terres fiscales de ces Seigneurs en
Aleux, & par ce moyen, la noblesse obtenue par les services rendus au
Souverain, de personnelle devenoit héréditaire; car la conversion de ces
fonds en Aleux les rendoit indépendans de toute Jurisdiction: ceux qui
possédoient ces fonds avoient Jurisdiction sur tous ceux qui demeuroient
dans leur étendue.[471]

[Note 471: _Ibid_, L. 1, Formul. 14: _Vel quolibet genere hominum
ditioni fisci nostri subditorum qui ibidem commanent in integrâ
emunitate absque ullius introitu judicum.... perpetualiter habeat
concessam (villam illam_) &c.]

L'homme libre ou _Franc_, que l'on appelloit aussi _Barbare_,
c'est-à-dire, conquérant, possédoit des Aleux, & quoiqu'il ne fût pas
noble, il étoit capable de le devenir.[472] Si le Roi agréoit son
hommage, qu'il faisoit accompagné de tous ceux qui dépendoient de
lui,[473] il acqueroit le titre d'Antrustion, & le droit de Jurisdiction
sur ces derniers.

[Note 472: Formul. 18 de Marculph. L. 1: _Qui nobis fidem pollicentur
illæsam, nostro tueantur auxilio, & quia fidelis ille in manu nostrâ
trustem & fidelitatem nobis visus est conjurasse.... jubemus ut deinceps
in numero Antrustionum computetur._]

[Note 473: Ibid. _Veniens ibi... unà cum Arimaniâ suâ_, &c. _Arimani_,
selon Cujas, L. 5, col. 1915. _de Feudis_, _sunt illi qui Magistratibus
parent_; selon. M. Bignon, ce sont les enfans, _familia_. Mais je pense
que dans le cas de la Formule, ce sont les principaux habitans des
Bourgs ou Villages du nouvel Antrustion, & dont il acquéroit par
l'hommage la Seigneurie. L'ancien Coutumier appelle _meignie_ les
femmes, enfans & vassaux, Ch. 85.]

_Le Romain possesseur_ n'avoit pas les mêmes avantages que _l'Homme
libre_. Si on tuoit un homme libre on payoit deux cens sols; & on
composoit pour le meurtre d'un Romain possesseur par cent sols
seulement;[474] disproportion qui ne pouvoit être fondée que sur ce
qu'étant tous deux propriétaires d'Aleux, la personne & les Aleux de
l'un étoient susceptibles d'un dégré d'honneur, & conséquemment de
valeur, auquel ni les Aleux ni la personne de l'autre ne pouvoient
parvenir.

[Note 474: _Lex Salic._ tit. 43.]

L'Ingénu ou Affranchi possédoit des Aleux; mais quoiqu'ils ne payassent
point le _cens_ au Roi,[475] ils étoient toujours chargés de quelque
redevance envers celui dont ils avoient obtenu l'ingénuité; &
d'ailleurs, par la qualité d'Ingénu, on devenoit propriétaire des Aleux,
dont, en restant serf, on n'auroit pu disposer;[476] mais on ne pouvoit
devenir noble.[477]

[Note 475: Marculph. L. 1, Form. 19: _Bene ingenuus esse videtur in
puletico publico censitus non est._]

[Note 476: _Idem_, L. 2, Form. 34; Et _Annal. incert. Auth._ pag. 7.
_Greg. Tur._ L. 4, c. 12.]

[Note 477: _Rex fecit te liberum non nobilem, quod impossibile est post
libertatem._ _Vit. Lud. Pii._ Theg. pag. 125.]

Le Serf n'étoit ni maître de sa personne, ni d'aucuns fonds; il devoit
au Roi le cens pour sa personne, & il ne pouvoit abandonner le fonds
sans le congé du propriétaire.[478]

[Note 478: Marculph. L. 2, Formul. 28: _Ita ut ab hâc die de vestro
servitio penitus non discedam._ Et Capitul. 113, L. 1er L. 2, c. 41.]

Sous les noms _d'Optimates, Fidèles, Illustres_, nos anciens Auteurs ont
désigné les Antrustions ou les hommes libres parvenus à ce rang par une
grace spéciale du Souverain, ou les Romains admis à la Cour; & sous le
titre de _mediocres personæ_, les Francs ou hommes libres, & les Romains
ou François ingénus, simples propriétaires d'Aleux.[479]

[Note 479: _Lex Burgund._ tit. 2, art. 4.]

Telle étoit la distinction des personnes & la différence de leurs
possessions au commencement de la premiere Race; mais vers sa fin, &
dans le cours de la seconde, les Leudes, & les hommes libres devenus
Leudes, ayant réussi à rendre leurs biens du fisc héréditaires, ils
sous-inféoderent aux hommes libres des portions de leurs honneurs; ou
les hommes simples propriétaires d'Aleux les soumirent, par l'hommage, à
leurs Bénéfices, & les personnes ne se diviserent plus qu'en quatre
classes.

Les _Romains_ se trouvant alors confondus avec les François d'origine,
la premiere classe fut composée des _Possesseurs de Bénéfices de
dignité_, tels que Ducs, Comtes, &c; la seconde, de leurs
_Sous-Feudataires_; la troisieme, des _Hommes libres & Ingénus_,
indépendans des Seigneurs, quant à la propriété de la glebe; & la
quatrieme, des _Serfs_, _Villains_, ou _gens de pote_.

La classe des possesseurs d'Aleux n'étoit pas la moins considérable. En
842 ils se souleverent contre les Seigneurs sous la Jurisdiction
desquels ils vivoient; & Louis, Roi de Baviere, frere de Charles le
Chauve, ne put les contenir qu'à main armée.[480] Trois ans après ces
cultivateurs, _incolæ terræ_, réussirent à expulser les Normands des
environs de Paris & de la Neustrie, en leur donnant une somme
considérable en argent.[481] Il ne paroît pas que les Seigneurs ayent
entré pour rien dans cette contribution. Ces colons ne tenoient donc pas
leurs propriétés des Seigneurs; ils étoient libres. En effet, dans le
même siecle, en la troisieme année du regne de Louis le Débonnaire, ce
Prince, par l'une de ses Préceptions en faveur des Espagnols, fait
défenses aux Comtes & autres Bénéficiers, en faveur des hommes libres &
non nobles de cette nation, _minorum & infirmorum_, de les réduire en
servitude, de leur imposer des corvées, de les dépouiller des fonds
qu'ils cultivent; & il enjoint à ces Seigneurs de ne troubler ni eux ni
leurs descendans dans leurs possessions, mais seulement d'exiger d'eux
le service militaire, _nostrum servitium dumtaxat_: service, ajoute ce
Prince, auquel tout possesseur libre de son Royaume est tenu.[482] Enfin
dans le Concile tenu à Savonieres, sous Charles le Chauve en 859, on
voit que ce n'étoit que par usurpation que quelques hommes libres
étoient inquiétés par les Seigneurs dans leurs propriétés.

[Note 480: _Annal. incert. Auth. anno 842_, pag. 47.]

[Note 481: _Normani regnum Caroli vastantes tam ab ipso quam ab incolis
terræ acceptâ pecuniâ copiosâ cum pace discesserunt._ Ibid, ann. 845,
pag. 49.]

[Note 482: _Concess. Præcept._ pag. 295. _Collect. Histor. Franc. &
alterum Præcept._ pag. 288. _Ut sicut liberi homines cum Comite suo in
exercitum pergant, veredas donent, nec alius census ab eis exigatur._]

On reconnoissoit donc encore alors un état naturel de liberté pour les
terres, & il n'est pas vrai de dire[483] _qu'à la fin de la seconde Race
les laboureurs étoient serfs dans tout le Royaume_. D'ailleurs, comment
Guillaume le Conquérant auroit-il fait mention, dans un de ses premiers
Edits, des Comtes, Barons, Chevaliers, Sergens, & des _Hommes
libres_,[484] ou comment auroit-il érigé des _Francs-Aleux_ en
Angleterre, immédiatement après sa conquête, comme tous les Historiens
Anglois l'attestent,[485] s'il n'avoit point eu de ces sortes de
possessions dans les anciens Etats, & si la liberté de la glebe & de la
personne eût été totalement éteinte en Normandie au temps de la cession
qu'en fit Charles le Simple au Duc Raoul?

[Note 483: M. de Montesquieu, Espr. des Loix, Tom. 4. L. 30, c. 11.]

[Note 484: Coke, Sect. 103, pag. 76.]

[Note 485: Arth. Duck, L. 2, pag. 314.]

Il faut cependant convenir que si les inféodations de la part des
Seigneurs, ou la faculté qu'avoit l'homme libre de faire ériger son Aleu
en Fief, n'anéantit pas l'ordre des hommes qui ne s'étoient jamais
soumis au Vasselage, ces deux évenemens étendirent considérablement
l'ordre de la Noblesse.

On a dû voir, par ce que j'ai ci-dessus observé, que cette Noblesse ne
dépendoit ni de la naissance ni de l'antiquité des possessions, mais de
la seule volonté du Roi.[486] Cette volonté se manifestoit par l'hommage
que le Souverain ou recevoit lui-même, ou que les Seigneurs recevoient
pour lui.[487] Ainsi, comme tout homme libre qui avoit obtenu du Roi un
Bénéfice, lui devoit, outre le serment de fidélité, un hommage
particulier; de même ceux auxquels les Bénéficiers faisoient part de
leurs Bénéfices, ou dont ils associoient les Aleux à la dignité de ces
Bénéfices, rendoient au Roi, en la personne de ces Seigneurs, leurs
hommages, ou ces Bénéficiers, dont ils devenoient les vassaux, s'en
acquittoient pour eux. L'hérédité des Bénéfices ne fit donc pas naître
la Noblesse, mais elle autorisa les Nobles à communiquer leurs
priviléges. Après cela il n'est pas difficile de concevoir comment
l'Aleu noble & l'Aleu roturier se sont différenciés. Le premier étoit
relevé ou par l'hommage fait au Seigneur, ou par l'hommage que ce
Seigneur, qui l'avoit donné, ou auquel on l'avoit soumis, faisoit au
Roi; l'autre étoit celui qui n'avoit jamais été subordonné à aucun
Seigneur. Delà encore on parvient aisément à comprendre quelle a dû être
la cause de la diversité des Coutumes en France, sur l'inutilité ou la
nécessité d'un titre pour prouver la franchise des Aleux. Cette
diversité est, sans doute, née de ce que certaines Provinces ont été
divisées entre un plus grand ou un moindre nombre de Seigneurs, & que
les inféodations d'Aleux y ont été plus ou moins fréquentes. Dans celles
où elles ont été presque générales, il a été très difficile aux hommes
libres de conserver la franchise de leurs fonds, & très-aisé aux
Seigneurs de contraindre les propriétaires à les leur soumettre;[488]
mais la Normandie ne s'est point trouvée exposée à cette vexation.

[Note 486: L'Abbé Vély, tom. 2, pag. 256, ann. 986, attribue cette
opinion à l'_ignorance_ ou à l'_adulation_. Ne pourroit-on pas, avec
plus de vérité, trouver le principe de la sienne dans la fausseté de ses
idées sur la nature du Despotisme ou de la Monarchie? Un Roi peut donner
un Comté, & le Comte lui devoir cette dignité, sans que le Roi puisse
conclure de-là être aussi absolu que le Grand-Seigneur, ni que les biens
du Comte puissent lui être enlevés arbitrairement. Il y a bien loin du
don d'une dignité, du don des biens mêmes, au droit d'en dépouiller,
sans motif, ceux qu'on en a gratifiés. Voyez _Molin. ad Cons. Paris.
Titul. de Cens._ Sect. 73, n. 3. Coquill. _in respons. ad Consuet.
Franc._ c. 6.]

[Note 487: Précept. aux Espagnols, pag. 291: _Noverint Hispani sibi
licentiam à nobis concessam ut se in vassaticum Comitibus nostris more
solito commendent_, &c.]

[Note 488: Dès 588 on voit les Seigneurs exercer ces violences à l'égard
des hommes libres: _Hi qui lateri Regis adhærent non solum miseros de
agris, sed etiam de domibus propriis exulant._ Concil. de Mâcon, Can.
14.]

Quand le Duc Raoul en devint maître, les Seigneurs perdirent le droit
d'ériger en Fief les Aleux; & tandis qu'en France ils continuoient de
faire l'abus le plus criminel de ce droit, les hommes libres Normands
acqueroient, sous leur Prince, un état plus assuré qu'ils n'avoient eu
sous la foible domination des derniers Rois de la seconde Race.

Il falloit, dans les autres Provinces, une possession incontestable, &
plus que cela, la protection d'un Seigneur pour se garantir de la perte
de sa franchise, laquelle se trouvoit cependant fort souvent sacrifiée à
celui qui avoit accordé cette protection; & en Normandie, les Seigneurs
avoient besoin d'un titre pour établir que le Vasselage qu'ils
s'attribuoient n'étoit pas une usurpation.

De droit, en Normandie, tout homme, toute terre étoit libre, comme ils
l'avoient été dès la naissance de la Monarchie; & le Duc ayant seul la
Jurisdiction immédiate sur tous ses sujets, les Seigneurs n'avoient
aucun moyen pour changer l'état des hommes libres ni celui de leurs
possessions. Aussi la Loi donnée aux Anglois par Guillaume le Conquérant
est elle d'accord sur ce point avec les plus anciens usages de
Normandie. Par la Chartre aux Normands en 1314, le Roi reconnoît qu'il y
a parmi eux, _hommes qui ne sont tenus envers le Duc à aulcuns services,
& qu'on ne peut les contraindre à en faire, ou exiger d'eux finances,
fors en cas d'Arriere-Ban_. Terrien,[489] qui écrivoit avant la réforme
de l'ancien Coutumier, admet des _Aleux qui ne sont tenus d'aulcuns
Seigneurs, qui sont libres de toute sujettion, & qui ne reconnoissent
que le Roi pour Seigneur quant à la Jurisdiction_: maxime adoptée par la
Coutume réformée;[490] le Franc-Aleu n'y est point mis au nombre des
_tenures_. Cette maxime a été enfin approuvée par une Déclaration du 12
Avril 1674, où Sa Majesté reconnoît que le _Franc-Aleu_ de la Banlieue
de Rouen est une prérogative qui lui appartient, non _par grace_, mais
par _la force de la Coutume qui a toujours régi cette espece de biens_,
& par _leur propre nature_. C'est sans doute d'un droit aussi clairement
& aussi anciennement établi, que l'on peut dire que _l'adulation_ ou
_l'ignorance_ pourroient seules suggérer au Prince de l'abolir.[491]

[Note 489: L. 5, c. 6.]

[Note 490: Art. 102.]

[Note 491: L'Abbé Vély à l'endroit ci-devant cité. _Voyez_ Hist. de
France, tome 10, par M. Villaret, ann. 1378, pag. 425.]

Opposera-t'on à ceci qu'à l'arrivée du Duc Raoul, la Normandie étoit
totalement dépourvue de cultivateurs & d'habitans, _terra inculta,
vomere, pecudum & pecorum grege omninô privata, hominumque præsentiâ
frustrata_?[492] Mais comment peut-on se dissimuler que si Raoul
représentoit à Charles le Simple, avant son Traité, la Province que ce
Monarque lui cédoit, dans la plus extrême désolation, ce n'étoit que
pour forcer ce dernier à joindre la Bretagne à la Normandie? Raoul par
là comptoit rendre la communication de la France avec l'Angleterre plus
difficile, & donner, par conséquent, à sa conquête les plus solides
appuis.

[Note 492: _Dudo Sti Quintin._ L. 2.]

Aussi à peine le Traité fut-il conclu, que Raoul rappella les anciens
habitans;[493] il assigna à chacun de ses _Princes_ ou _Comtes_ une
égale portion de la Province où ils devoient faire exécuter ses
commandemens, _cœpit metiri terram veris suis Comitibus_. Il donna à
ses Fidèles, c'est à-dire, à ses moindres Officiers, en toute propriété,
des fonds de terres, _atque largitur fidelibus...... Funiculo divisit_,
&c. Mais ces dons ne comprenoient qu'une partie du territoire conquis &
les fonds abandonnés par les propriétaires; puisqu'après que le Duc eut
distribué ses récompenses à ceux de ses gens qui lui étoient restés
attachés, les étrangers qui se rendirent à ses invitations, obtinrent
des possessions capables de les fixer dans le pays.[494] Auroit-ce donc
été un moyen bien propre à hâter le retour des Neustriens vers leur
patrie, ou à engager les François à venir s'établir sous la domination
Normande, que de les soumettre à des Loix étrangeres? Non, sans doute.
D'ailleurs, indépendamment des promesses que Raoul avoit faites à Franco
de conserver les anciennes Loix, tout portoit ce Prince à ne faire aucun
changement dans les regles suivies avant lui pour la possession des
héritages. Il tenoit la Province, de la France, à foi & hommage; & comme
sous nos Rois la Neustrie avoit reconnu des terres franches & libres, il
étoit de sa convention que la franchise & la liberté de ces terres ne
fussent point dénaturées. Les plus grands domaines Neustriens, avant la
conquête, avoient relevé du Roi à titre de Fief; sous Raoul, ils
releverent de lui à ce même titre. Peu de fonds avoient conservé leur
allodialité, mais il y en avoit qui n'avoient point encore été
dépouillés de cet avantage, lorsque les Loix de Raoul furent portées en
Angleterre, puisque le Domesday parle du Franc Aleu,[495] & que Dudon
convient lui-même que Raoul avoit donné des terres sous ce titre: _In
fundum & alodum sempiternum._[496]

[Note 493: _Securitatem omnibus gentibus in suâ terrâ manere cupientibus
fecit... atque de suis militibus advenisque gentibus refertam
restruxit.... & pacificâ conversatione morari simul cœgit._ _Guillelm.
Gemitic._ c. 19.]

[Note 494: _Guillem. Gemiticens._ _De Ducib. Norm. Hist._ c. 19, pag.
618.]

[Note 495: Britton, c. 68, reconnoît aussi des fonds exempts de toute
féodalité, pag. 273, & pag. 164, Selden, à la vérité, dit qu'il n'a vu
aucunes traces de Franc-Aleu dans les Commentaires du Droit Anglois, _in
Eadmerum notæ_, pag. 129; mais il cite lui-même le Domesday, où l'on
trouve à l'article du dénombrement des terres de la Province de Kent un
grand nombre de Francs-Aleux, _ille qui tenuit terram istam liber homo
fuit & potuit ire cum terrâ suâ quo voluit_. Ibid, 1re col.]

[Note 496: _Dudo._ L. 2.]


*SECTION 131.*

*Et pur ceo que fealty est incident a touts manners de tenures, forspris
le tenure in frankalmoigne, (sicome serra dit en le tenu de
Frankalmoigne) & pur ceo que le Seignior ne voiloit al commencement del
tenure aver ascun auter service forsque Fealtie, il est reason que home
poet tener de son Seignior per Fealtie tantsolement, & quaunt il a fait
son Fealtie, il ad fait touts ses services.*

SECTION 131.--_TRADUCTION._

Comme la _Féauté_ a lieu en toute espece de tenure, si ce n'est en celle
de Franche-Aumône, dont on va parler; & comme dans l'origine le
Seigneur, en sous-inféodant, n'exigeoit souvent que la foi de ses
hommes; il est juste qu'un vassal puisse tenir seulement par _Féauté_.


*SECTION 132.*

*_Item_, si un home lesse a un auter pur terme de vie certaine terres ou
tenements sauns parler de ascun rent rend a le lessor, uncore il ferra
fealtie a le lessor, pur ceo que il tient de luy. Auxy si un lease soit
fait a un home pur terme de ans, il est dit que le lessee ferra fealtie
a le lessor, pur ceo que il tient de luy. Et ceo est prove bien per les
parols del briefe de Wast, quaunt le lessor ad cause de porter briefe de
Wast envers luy, le quel briefe dira, que le lessee tient les tenements
de le lessor pur terme de ans, issint le briefe prova un tenure enter
eux. Mes celuy que est tenant a volunt solonque le course del common ley
ne ferra fealtie, pur ceo que il nad ascun suer estate. Mes auterment
est de tenant a volunt solonque l' custome del mannor, pur ceo que il
est oblige pur faire fealtie a son Seignior pur deux causes; l'un est
pur cause del custome, & lauter est, pur ceo que il prist son estate en
tiel forme pur faire a son Seignior fealtie.*

SECTION 132.--_TRADUCTION._

Ainsi lorsqu'un homme tient un fonds à terme de vie, sans rentes ou à
terme d'ans, il fait _féauté_, comme le prouvent les Formules du Bref
de _Wast_; mais celui qui tient à volonté, selon la commune Loi, ne
fait point _féauté_, parce qu'il n'a point d'état certain. Il en est
autrement du tenant à volonté par la _Coutume_ de la Seigneurie; car
cette _Coutume_ assurant l'état des vassaux, ils doivent le serment de
fidélité à leur Seigneur.



CHAPITRE VI.

_DE TENURE EN FRANCHE AUMOSNE._


*SECTION 133.*

*Tenant en Frankalmoigne est lou un Abbe ou Prior ou un auter _home
de Religion_ (a) ou de Saint Eglise, tiant de son Seignior en
frankalmoigne, que est a dire en Latin _in liberam eleemosynam_. Et
tiel tenure commenca ad eprimes en auncient temps en tiel forme: Quant
un home en auncient temps fuit seisie de certain terres ou tenements
en son demesne come de fée, & de mesmes les terres ou tenements en
feoffa un Abbe & son Covent, ou un Prior, &c. a aver & tener a eux &
lour successors a touts jours en pure & perpetuall almoigne, ou en
frankalmoigne ou per tiels parols: A tener de le grantor, ou de le
feoffor, & de ses heires ed frankalmoigne: en tiels cases les tenements
sont tenus en frankalmoigne.*

SECTION 133.--_TRADUCTION._

On appelle tenant en Franche-aumône un Abbé ou Prieur, ou tout autre
homme consacré à l'état Religieux & Ecclésiastique qui a reçu un
fonds d'un Seigneur en pure aumône, sans aucune charge, _in liberam
eleemosynam_; & cette sorte de tenure est ainsi appellée, parce que dans
les premiers temps quelques hommes propriétaires de terres qu'ils
tenoient eux-mêmes en fief, les donnoient ou cédoient souvent à un Abbé
& à son Monastere, ou à toute autre personne Ecclésiastique, à la
condition de les tenir d'eux & de leurs hoirs en franche & perpétuelle
aumône.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en dict que ceulx tiennent par omosne qui tiennent terres donées en
pure aumosne à Dieu & à ceulx qui le servent: en quoy le doneur ne
retient aulcune droiture, fors la Seigneurie de Patronage, & tiennent
d'iceulx par omosne come de Patrons. Aulcun ne peut omosner aulcune
terre, fors ce qu'il y a; & pour ce l'en doit savoir que le Duc, ne les
Barons, ne les aultres qu'ils ont homes, ne doivent avoir aulcun
dommage, s'aulcuns de leurs homes omosnent aulcunes choses des terres
qu'ils tiennent d'eulx: car pour ce ne remaindront pas qu'ils n'y facent
leurs justices & qu'ils ne lievent leurs droitures des terres que leurs
homes ont omosnées. Ch. 32.

_REMARQUES._

(a) _Home de Religion_, &c.

Le Clergé a de tout temps tenu le premier rang dans l'Etat: la
composition d'un Prêtre étoit égale à celle d'un Antrustion;[497] &
celle d'un Evêque étoit plus forte d'un tiers. Mais en même-temps que
nos premiers Rois accordoient aux Ecclésiastiques les honneurs & les
prééminences les plus capables de leur concilier la vénération des
peuples, & de les garantir des vexations qui auroient pu dégrader la
dignité de leur ministere, ils étoient très-attentifs à prévenir l'abus
que le Clergé auroit pu faire de son élévation ou de ses prérogatives,
au détriment de l'autorité Souveraine & du repos des Sujets.

[Note 497: Capitul. 25, L. 1.]

Quelques efforts qu'ayent faits tour à tour les partisans outrés du
Clergé & les ennemis de cet Ordre respectable pour étendre les Loix
instituées à cet égard au delà de leurs bornes, ou même pour anéantir
ces Loix; lorsqu'on les approfondit sans partialité, elles fournissent
d'un côté les preuves les plus claires de ce que nos Rois ont toujours
pensé qu'il étoit essentiel à leur prospérité & à celle de leurs
peuples, qu'il y eût des personnes spécialement occupées à maintenir le
dogme & le culte sacré dans leur pureté, à veiller aux besoins des
indigens, & qui conséquemment eussent en leur disposition des revenus
suffisans, & fussent assurés d'une protection assez puissante pour
qu'aucun obstacle ne les détournât de ces importantes fonctions. Mais,
d'un autre côté, ces Loix indiquent les limites de ces fonctions, &
celles dans lesquelles le Souverain & les Sujets doivent resserrer leurs
libéralités, pour ne pas exposer les Ministres de la Religion à la
tentation délicate de substituer, au zèle qu'ils doivent avoir pour la
gloire de Dieu & le soulagement du prochain, le desir impie de dominer
seuls, & de déterminer seuls la proportion des secours qu'ils doivent
par état aux Fidèles.

Lorsque Clovis devint maître de la France, il donna des immeubles à
l'Eglise, mais elle ne pouvoit les aliéner: les revenus de ces fonds
devoient suffire à tous ses besoins & au soulagement des pauvres.[498] A
l'exemple de Clovis, non-seulement ses descendans, mais leurs sujets,
disposerent de leurs terres & d'autres fonds en faveur des Eglises. Le
peuple ne se conduisit pas toujours avec circonspection dans les
générosités. Il omettoit quelquefois les formalités prescrites pour
assurer l'exécution des volontés des donateurs; & les héritiers, après
le décès de ceux qui avoient fait le don, n'épargnoient rien pour s'en
procurer la restitution. Les Peres du quatrieme Concile d'Orléans
comprirent de quelles conséquences pourroient être ces reclamations; &
par le Canon 19 ils déciderent que dès que les donations seroient
prouvées, quoiqu'il n'y en eût point d'acte écrit, _etiam sine
scripturâ_, elles seroient valables.[499]

[Note 498: _Concil. 1. Aurelian._]

[Note 499: Ceci étoit conforme à la Loi de Constantin, rapportée par
Eusebe, L. 4, c. 26 de la vie de cet Empereur: _Moriens nudis verbis &
fortuitâ oratione voluntatem suam testetur, & quovis scripto sententiam
edat; aut si mallet sine scripto testaretur, adhibitis ad eam rem
idoneis testibus._--La Loi des Allemands exigeoit un écrit, & que le nom
de sept témoins y fût employé.--_Lex Alleman._ tit. 1, paragr. 1.]

Le but de ce Concile n'étoit certainement pas qu'au moyen de la facilité
de se procurer des témoins ou de faire serment, l'Eglise s'appropriât
des biens dont les Loix auroient interdit l'aliénation; car le cinquieme
Concile de la même Ville, tenu en 552, Canon 13, ne blâme que ceux qui
tentent d'enlever aux Eglises ce qui leur a été donné avec justice, _cum
justitiâ_; & si par le seizieme Canon ce Concile anathématise les Nobles
ou gens inférieurs qui veulent rétracter leurs dons, ou les héritiers
qui revendiquent ceux faits par leurs parens, ce n'est qu'autant que ces
dons ont été faits régulierement, _rationabiliter_,[500] en vue de Dieu,
_pro Dei contemplatione_, & non pour satisfaire la cupidité des
Ministres de l'Eglise donataire, ou par une dévotion mal-entendue: ce
que le Concile de Tours confirme, en excommuniant les Ecclésiastiques
qui abusent de la foiblesse d'esprit des Fidèles pour en extorquer des
aumônes.[501]

[Note 500: 3e Concile de Châlons.]

[Note 501: _Voyez_ aussi les 1er & 25e Canons du 3e Concile de Paris.]

Ainsi quand le quatrieme Concile d'Orléans, & dans la suite le deuxieme
Concile de Lyon, Canon 2, confirment les donations faites aux Eglises
sans formalités, ils n'entendent pas légitimer ce que ces donations
auroient pu contenir de contraire aux Loix, quant à la quotité ou à la
nature des biens donnés, mais seulement empêcher que l'on ne fît
révoquer le don de ces biens, sous prétexte d'omissions en la forme,
tandis qu'au fonds il auroit été fait avec liberté, & qu'il n'auroit pas
excédé la proportion réglée par les Loix pour la disposition des
immeubles en faveur des Eglises.

Les Ecclésiastiques vivoient en France sous la Loi Romaine;[502] & c'est
dans cette Loi que l'on découvre quelle étoit l'étendue de cette espece
de libéralités dans les premiers siecles de la Monarchie.

[Note 502: _Lex Ripuar._ c. 60, _de Tabulariis. Secundum Legem Romanam
quâ Ecclesia vivit_, &c.]

L'Empereur Constantin avoit distingué deux cas où les Eglises pouvoient
recevoir les biens des particuliers.

Le premier, quand ceux-ci entroient en la Cléricature, ou testoient au
profit des Eglises ayant des enfans ou des proches; dans cette double
circonstance, les deux tiers de leurs biens devoient rester à leurs
enfans ou à leurs héritiers.[503] Le second cas étoit celui d'un homme
qui n'ayant ni enfans ni parens, faisoit un testament en faveur de
l'Eglise, & le legs pouvoit alors être de la totalité du bien du
testateur:[504] si cependant après avoir fait ce legs universel il lui
survenoit des enfans, le don devenoit révocable.[505]

[Note 503: _Cod. Leg. Official. de Episcop. & Cler._ On trouve, il est
vrai, dans les Annales Bénédictines, 2e vol. L. 27, ann. 806, pag. 355,
une décision qui accorde moitié de l'immobilier au Monastere de Farfe;
mais il est d'observation, à cet égard, que le testateur, qui avoit
donné tous ses fonds à ce Monastere, avoit conservé à son fils tout son
mobilier dont il auroit pu le priver, & que par le Jugement on laissa à
ce mineur moitié de ce mobilier avec la moitié de l'immeuble.]

[Note 504: _Greg. Turon._ _de Miracul. Sti Mart._ L. 3, c. 15.]

[Note 505: _Greg. Turon._ Ibid, L. 4, c. 11.]

On retrouve ces mêmes regles dans les Capitulaires, avec cette seule
restriction, que les fonds dont on n'étoit que cultivateur ne pouvoient
être aliénés,[506] à la différence des hommes libres qui pouvoient
disposer des terres mêmes qu'ils tenoient à cens du fisc ou des
particuliers, pourvu qu'ils chargeassent l'Eglise donataire de payer au
Roi ou aux Bénéficiers les redevances qui y étoient affectées.

[Note 506: Capitul. 86, L. 3, 37 & 39, L. 4.]

Thomassin n'a donc point entendu les Capitulaires, lorsqu'il leur fait
dire[507] que les Séculiers ont la faculté de donner à l'Eglise par
testament, _sans borne & sans mesure_; car le cent huitieme Capitulaire
du Livre VI présente une idée toute différente. S'il décide qu'un homme
entré en Religion ne peut plus disposer, quoiqu'il ait des enfans, des
biens qu'il possédoit légitimement lorsqu'il a quitté le monde; il donne
en même-temps, pour motifs de cette maxime, que la profession Religieuse
fait passer, du Profès au Monastere, le droit de propriété &
d'administration. En effet, si chaque Religieux eût pu dépouiller sa
Communauté de ce qu'il lui auroit donné pour en gratifier ses enfans,
les possessions des Couvens auroient été dans une perpétuelle
incertitude. On voit d'ailleurs que ce Capitulaire suppose qu'il n'a
resté aux Religieux dont il parle, lors de leur entrée en Religion, que
les biens dont la possession ne pouvoit, avec justice, leur être
contestée, ce qui signifie assez clairement que la part des enfans de
ces Religieux avoit été distraite de leurs biens avant l'émission de
leurs vœux.

[Note 507: _Thomass._ _Discipl. Eccl. part. 3, L. 1, c. 24, p. 151._ Les
Capitulaires ont suivi des principes bien différens de la Loi des
Allemands & des Saxons, qui permettent aux peres de ne rien réserver à
leurs enfans. _Leg. Saxon. tit. 14._ _Leg. Alleman. tit. 1, paragr. 1._]

Au reste, quand ce Capitulaire seroit susceptible de quelque difficulté,
en lisant en entier le dix-neuvieme du Livre 4, dont Thomassin ne cite
que la premiere partie, on y trouve que si un homme s'est consacré à
Dieu, ou est décédé après avoir légué à l'Eglise ses biens sans en avoir
auparavant donné à ses cohéritiers la part qui leur en revenoit, ceux-ci
auront contre l'Eglise la même action pour le partage, que celle qu'ils
auroient eue contre leur parent durant sa vie, ou dans le temps qu'il
étoit encore dans le siecle: d'où il suit évidemment que l'intention de
nos Rois n'a jamais été que l'Eglise s'enrichît de la dépouille de la
famille de ses bienfaiteurs plutôt par les testamens que par toute autre
sorte de donations.

Le trente-unieme Capitulaire du Livre 2 est encore plus précis sur ce
point.[508] _Si alicubi_, ce sont ses termes, _inventi fuerint quos
patres vel matres propter traditiones illorum exhæredes fecerunt.....
omninò volumus atque decrevimus emendari_. Les quatre-vingt-neuvieme &
cent vingt-unieme du Livre premier, & le trente-neuvieme du Livre 4,
développent cette disposition. Les réserves portées par les Capitulaires
n'étoient cependant pas bornées aux enfans ou aux héritiers pauvres du
donateur, elles avoient aussi pour objet les nécessités de l'Etat.
Charlemagne instruit de ce que ses Sujets, pour s'exempter d'impôts & du
service militaire, donnoient, à titre précaire, leurs biens aux Eglises,
annulla ces dons.[509]

[Note 508: Vid. Leg. _Bojariorum_, tit. 1, parag. 1.]

[Note 509: Capitul. ann. 793.]

Le Capitulaire qui prononce cette nullité ne porte pas, comme Thomassin
se l'est imaginé,[510] la clause _sauf les immunités de l'Eglise_: comme
s'il pouvoit y avoir des immunités contre la fraude! Au contraire,
l'Empereur défend d'avoir égard à l'approbation qu'il auroit pu donner
par surprise à des actes dont cette fraude auroit été le germe, _nostra
non resistente emunitate_.

[Note 510: _Discipl. Eccles._ L. 1, c. 22, pag. 3.]

Il doit donc demeurer constant qu'avant l'établissement des Fiefs, on
pouvoit donner à l'Eglise tous les biens dont on étoit propriétaire, la
légitime des enfans ou la part des héritiers réservée ou prélevée; & que
si ces biens devoient, au fisc ou à l'ancien propriétaire, quelques
droits, l'Eglise étoit obligée de les acquitter. D'où est naturellement
née cette regle suivie depuis l'institution des Fiefs, qu'on n'a pu les
transporter aux Eglises qu'avec la charge de remplir les conditions de
leur inféodation, telles que l'hommage & l'assujettissement à la
Jurisdiction, &c. Ce qui doit être cependant entendu avec cette
exception, que les Aleux érigés en Fiefs, ou les Aleux qui n'avoient
point été dénaturés, pouvoient être donnés sans aucunes charges, & même
en exemption du devoir de féauté envers le donateur.


*SECTION 134.*

*En mesme le manner est, lou terres ou tenements fueront grant _en
ancient temps_ (a) a un Deane & Chapter, & a lour successors, ou ascun
parson dun Esglis, & a les successors, ou a ascun auter home de saint
Esglis, & a les successors en frankalmoigne _si il avoit capacity_ (b)
dapprender tiels grants ou feoffments, &c.*

SECTION 134.--_TRADUCTION._

Il en est de même des terres ou tenements donnés dans les premiers temps
à un Doyen, à son Chapitre & à leurs successeurs, ou à un Curé & à ses
successeurs, ou à tout autre chef d'une Eglise qui a la capacité de
recevoir ou de posséder des immeubles.

_REMARQUES._

(a) _En ancient temps_, &c.

Ces termes désignent toujours dans Littleton l'époque de l'introduction
des Loix Normandes en Angleterre.[511]

[Note 511: Coke, fo 94, vo.]

(b) _Si il avoit capacity_, &c.

Cette capacité dépendoit des conditions auxquelles les Communautés
Religieuses avoient obtenu leur établissement dans le Royaume. Il étoit
de maxime dès les premiers instans de la Monarchie Françoise que chaque
Ordre de Moines fît approuver sa Regle par le Souverain.[512] Le Roi
ayant droit de veiller sur leurs mœurs, & de déterminer leur
subsistance;[513] ils lui présentoient à chaque regne les actes de leur
fondation, & la ratification qu'ils en obtenoient ordinairement
démontre qu'on pouvoit, sans injustice, en resserrer ou en étendre les
conditions selon les besoins actuels de l'Ordre ou relativement aux
nécessités publiques. Aussi ces actes n'étoient appellés que des
priviléges.

[Note 512: Marculph. L. 1, Formul. 2 & 4: _Privilegium nobis præfatus
ille Pontifex protulit recensendum._]

[Note 513: _Ut in victu, vestitu, conversatione Abbatum qui Monachos
habere cernuntur, Dei voluntas & Domini Imperatoris impleatur._ _Concil.
Remens. ann. 813, Can. 23._]


*SECTION 135.*

*Et tiels que teignont en frankalmoigne sont oblige de droit devant
Dieu de faire orisons, praiers, mess & auters divine services pur les
almes de lour grantor ou feoffor, & pur les almes de lour heires queux
sont mortes, & pur le prosperitie & bone vie & bon salute de lour
heires que sont en vie. Et pur ceo ils ne ferront a nul temps ascun
fealtie a lour Seignior, pur ceo que tiel divine service est melior pur
eux devant Dieu que ascun leasans de fealtie, & auxi pur ceo que ceux
parolx _(frankalmoigne) exclude le Seignior_ (a) daver ascun terrein ou
temporall service, mes daver tantsolement divine & spirituall service
destre fait pur luy, &c.*

SECTION 135.--_TRADUCTION._

Ceux qui tiennent en franche-aumône sont obligés de droit, selon Dieu,
de faire des prieres, de célébrer des messes pour les ames de leurs
bienfaiteurs & de leurs descendans après leur mort, ou pour leur salut &
leur prospérité durant leur vie; & c'est par cette considération qu'ils
sont dispensés de la féauté envers leur Seigneur, les prieres étant plus
utiles que tout autre service. D'ailleurs ces mots (franche-aumône)
excluent toute idée de service terrestre & temporel.

_ANCIEN COUTUMIER._

Pure omône est en quoy le Prince ne retient rien de terrien, ne de
jurisdiction ne de dignité, & de ce la jurisdiction & dignité appartient
du tout à l'Eglise, _si la chose est mise en non savoir_. Ch. 115.

_REMARQUE._

(a) _Frankalmoigne exclude le Seignior_, &c.

C'est par cette raison que la franchise constitutive de l'aumône auroit
exclu le Seigneur de tous droits ou services, que le Prince pouvoit seul
donner des Fiefs en franche-aumône, & que les Sujets n'avoient la
faculté de les céder à l'Eglise qu'à charge de services, comme il est
décidé dans les Sections suivantes.


*SECTION 136.*

*Et si tiels que teignont lour tenements & frankalmoigne ne voilont ou
failont de faire tiel divine service (come est dit) le Seignior ne poit
eux distrainer pur cel non fesant, &c. pur ceo que _nest mis en
certaine_ (a) quelx services ils doient faire, mes l' Seignior de ceo
poit complaine a lour Ordinary ou Visitour, luy preyant que il voiloit
mitter punishment & correction de ceo, & auxy de provider que tiel
negligence ne soit pluis avant fait, &c. Et lordinary ou visitour de
droit ceo doit faire, &c.*

SECTION 136.--_TRADUCTION._

Si les Ecclésiastiques tenant en franche-aumône refusent de s'acquitter
des prieres ou offices qu'ils doivent, le Seigneur ne peut réunir à son
domaine les fonds qu'il a donnés, parce que ces prieres ou offices n'ont
rien de déterminé; mais il doit se plaindre à l'Ordinaire, contre les
corps Ecclésiastiques séculiers, & contre les réguliers à leurs
Visiteurs, afin que ceux-ci punissent la négligence de leurs inférieurs:
ce que l'Ordinaire ou les Visiteurs sont dès-lors & de droit tenus de
faire.

_REMARQUE._

(a) _Nest mis en certaine_, &c.

Tant que les obligations des Communautés Religieuses n'avoient rien de
fixe, les Seigneurs de qui ils tenoient leurs biens ne pouvoient pas se
dire propriétaires ni possesseurs d'aucuns droits _dont ils pussent
faire enquête_;[514] & les Supérieurs Ecclésiastiques étoient seuls
compétens en ce cas de prononcer sur l'étendue de ces obligations ou sur
la maniere dont on devoit s'en acquitter. Il en étoit autrement lorsque
ces obligations avoient un objet certain: alors elles rentroient dans la
classe des biens profanes, en ce que leur possession ou leur existence
pouvoit être constatée par des témoins. Il n'y a, en effet, rien qui
soit tant du ressort des Juges Laïcs que de décider si tel ou tel fait
résulte ou ne résulte pas d'une information, & de connoître les moyens
indiqués par les Loix pour écarter toute suspicion des témoignages.

[Note 514: Rouillé, Anc. Cout. c. 115.]


*SECTION 137.*

*Mes si un Abbe ou Prior tient de son Seignior per certaine divine
service en certaine destre fait, sicome a chaunter un messe chescun
Vendredie en le semaine pur les almes, _ut suprà_, ou chescun an a tiel
jour a chaunter _placebo & dirige_, &c. au de trover un Chapleine de
chanter messe, &c. ou de distributer en almoigne al cent pours homes
cent deniers a tiel jour, en tiel case, si tiel divine service ne soit
fayt, _le Seignior poit distreyner_, &c. (a) pur ceo que _le divine
service_ (b) est mise en certaine per lour tenure, que le Abbee ou Prior
devoit fait. Et en tiel case le Seignior avera fealtie, &c. come il
semble. Et tiel tenure nest passe dit tenure en Frankalmoigne, eins est
dit tenure per Divine Service, car en tenure en Frankalmoigne nul
mention est fait dascun manner de service, car nul poet tener en
Frankalmoigne, si soit expresse ascun manner certain service que il doit
faire, &c.*

SECTION 137.--_TRADUCTION._

Si un Abbé ou un Prieur tient d'un Seigneur par quelque Service Divin
qui soit spécifié, tel que celui de chanter une Messe chaque Vendredi
de la semaine pour les ames des donateurs, ou de dire un _Placebo_ ou
un _Dirige_ à certain jour de l'année, ou de fournir un Prêtre pour
chanter une Messe, &c. ou de distribuer cent deniers à cent pauvres en
un certain temps; en ces différens cas, lorsque le service imposé n'est
pas rempli, le Seigneur peut rentrer dans son fonds, &c. parce que ce
service est une condition dont la tenure avouée par l'Abbé ou le Prieur
est garante, & qu'ils doivent féauté au Seigneur pour cette tenure &
les autres devoirs stipulés lors de l'inféodation. Cette tenure n'est
donc pas en _Franche-Aumône_, mais tenure par _Service Divin_. Ainsi
dès que par la cession de quelque fonds l'Eglise est assujettie à un
service fixe & déterminé, cette cession ne constitue point une tenure en
Franche-Aumône.

_REMARQUES._

(a) _Le Seignior poit distreyner_, &c.

Les services dont parle cette Section sont spécifiés; conséquemment,
quoique spirituels, quant à leur fin; leur existence & leur possession
sont purement temporelles. L'action du Seigneur, pour empêcher que ces
services ne fussent anéantis, devoit donc ressortir de la Jurisdiction
laïque. Cette doctrine de la légitimité de la compétence du Juge laïc
sur le possessoire des droits, même spirituels, n'a jamais été contestée
en France que dans des temps de séduction & d'ignorance.

Les anciens Conciles, les Capitulaires, lors même qu'ils s'expriment le
plus fortement en faveur de la Jurisdiction Episcopale, la considerent
en effet comme restrainte à faire régner la paix, la charité entre les
Ecclésiastiques & les Fidèles par la voie de l'exhortation & des peines
purement canoniques,[515] & ils établissent unanimement la nécessité du
recours à la Jurisdiction séculiere, quand les remontrances de l'Evêque
ne touchent point le cœur, & que l'on refuse de se soumettre à ses
corrections paternelles. En un mot, ils disent bien que la Jurisdiction
Ecclésiastique s'étend de droit divin sur toutes les infractions de la
Loi de Dieu; mais ils avouent en même-temps que l'autorité du Prince,
pour constater & punir ces sortes d'infractions, en tant qu'elles
influent sur la manutention de l'ordre public & sur l'intérêt personnel
de chaque Sujet, n'en est pas pour cela moins entiere; & que si
quelquefois les Evêques ont décerné des punitions extérieures &
corporelles, ce n'a été qu'à la décharge du Prince, & en vertu d'une
Jurisdiction purement précaire. Ce qui se passa au Concile de Lillebonne
en 1080, sous Guillaume le Conquérant, en fournit la preuve. Ce Prince y
reprit toute la justice civile que les Evêques avoient exercée sous
plusieurs de ses Prédécesseurs, _quia eo tempore minùs quam convenisset
inde fecerant justitiam_; & il leur déclara qu'il ne la leur rendroit
que lorsqu'il les verroit mieux disposés à remplir les fonctions qu'elle
impose, _donec ipse eorum videns emendationem eis redderet pro
benefacto, quod tunc de manu eorum temporaliter tulerat pro
commisso_.[516] Paroles remarquables, par leur rapport avec celles du
Roi Gontran, dans son Edit confirmatif du second Concile de Mâcon en
585. _Convenit_, ce sont les termes employés en cet Edit, l'un des plus
précieux monumens de l'antiquité sur la distinction des Puissances
temporelles & spirituelles, _convenit ut justitiæ & æquitatis in omnibus
vigore servato distringat legalis ultio judicum, quos non corrigit
canonica prædicatio Sacerdotum.... Clericorum trangressiones, cum
adversario instigante, contigerint, quantum illis pro amore divino
reverentia major impenditur, tantum convenit ut acrius resecentur_.

[Note 515: 3e Conc. d'Orl. Canon 16.--_Nota_. Que le premier Concile
tenu au même lieu, Canon 4, ne dit rien de contraire. On n'y voit
pas, comme l'a prétendu Thomassin, que les enfans des Clercs étoient
indéfiniment soumis à la Jurisdiction de l'Eglise, mais seulement qu'ils
sont soumis à cette Jurisdiction en tant que _l'Evêque peut les ordonner
sans recourir aux Seigneurs ni au Roi, parce qu'ils ont leurs peres ou
leurs aieux dans le Clergé_; ce qui est juste: car les peres décidoient
du mariage de leurs enfans au préjudice des Seigneurs qui avoient la
garde de leurs personnes & de leurs Fiefs;[515a] par quelle raison
auroit-on privé ces peres du droit de prononcer par l'Eveque, auquel ils
étoient par état subordonnés en tout, sur l'entrée de leurs enfans en
Religion ou dans les Ordres sacrés?]

[Note 515a: _Vide suprà._ Sect. 114.]

[Note 516: _Concil. Norman. author._ P. Bessin, pag. 67.]

Le Clergé de ces temps si reculés ne trouvoit rien de répréhensible
dans ces maximes; & cependant jamais il n'a eu des idées si relevées du
Sacerdoce, & de l'honneur que les laïcs devoient lui rendre, qu'il en
avoit alors. Dans ce même Concile de Mâcon, qui ne fut promulgué qu'en
vertu de l'Edit que je viens de citer, les Evêques qui y assisterent
déciderent, _Spiritu Sancto dictante_, que si un laïc passant à cheval
dans un chemin, un Prêtre venoit à sa rencontre, ce laïc seroit tenu
de mettre pied à terre sur le champ, sous peine d'excommunication,
_illicò defluat..... Et qui hæc transgredi voluerit ab Ecclesiâ quam in
suis ministris deshonorat, suspendatur._ On peut donc, sans cesser de
conserver au caractere sacré, dont les Prêtres sont revêtus, le respect
qui lui est dû, penser qu'ils sont dépendans de la Justice séculiere,
quand ils violent les obligations de leur état & les devoirs qu'ils se
sont eux-mêmes imposés pour l'édification publique; à plus forte raison
peut-on dire, sans crime, qu'ils sont incompétens quand ils manquent aux
conditions sous lesquelles nos Rois, & leurs Sujets, ont consacré leurs
possessions aux Eglises, & sans l'exécution desquelles on ne leur auroit
pas confié l'administration de ces possessions.

(b) _Divine service._

Par un Jugement de l'Assise tenue à Caen en 1157, il fut décidé que du
moment qu'un particulier, en Normandie, avoit donné quelque chose en
aumône à une Abbaye, il n'y pouvoit retenir ni reclamer que des prieres,
à moins qu'il n'eût obtenu du Duc une Chartre qui spécifiât ce qu'il
avoit voulu retenir,[517] ce qui revient bien à la distinction que fait
notre Auteur entre tenure en Franche-aumône dont l'acte de cession ne
spécifie aucune charge, & la tenure par Divin service, qui ne peut avoir
lieu qu'autant que l'acte de donation exprime & spécifie les conditions
auxquelles elle a été faite.

[Note 517: _Ex quo aliquis in Normanniâ dat aliquam eleemosinam alicui
Abbatiæ nihil omninò ibi poterit retinere vel clamare præter orationes
nisi specialem habeat Chartam de hoc quod vult retinere._ Bruss. 2e vol.
L. 3, c. 6, pag. 813. Il n'est pas question d'un Fief dans ce Jugement,
mais d'un Aleu.]


*SECTION 138.*

*_Item_, si soit demande, si tenant en frankmariage ferra fealtie a le
donor ou a ses heires devant le quart degree passe, &c. il semble que
cy; car il nest pas semble quant a cel entent a tenant en frankalmoigne,
pur ceo que tenant en frankalmoigne ferra, pur cause de sa tenure,
divine service pur son Seignior, come devant est dit, & ceo il est
charge a faire per la ley del saint Esglise, & pur ceo il est excuse
& discharge de fealty, mes tenant en frankmariage ne ferra pur son
tenure tiel service, & sil ne ferra fealtie, donque il ne ferra a son
Seignior ascun maner de service, ne spirituall ne temporal, le quel
seroit inconvenient & encountre reason, que home serra tenant destate
denheritance, a un auter, & uncore le Seignior avera nul maner de
service de luy, & issint il semble que il ferra fealtie a son Seignior
_devant le quart degree passe_. (a) Et quant il ad fait fealty, il ad
fait touts ses services.*

SECTION 138.--_TRADUCTION._

Les descendans d'un tenant en Franc-Mariage doivent féauté au donateur &
à ses hoirs jusqu'à ce qu'il se soit écoulé quatre degrés de génération
entr'eux depuis le don, parce qu'il n'en est pas de la tenure en
Franc-Mariage comme de celle de pure Aumône. Cette derniere tenure est
exempte de féauté, à cause du Service Divin dont elle est chargée par la
Loi de la Sainte Eglise. Mais le tenant en Franc-Mariage ne devroit
aucun service temporel ni spirituel s'il n'étoit point obligé à la
feauté, ce qui auroit des inconvéniens. D'ailleurs le tenant en
Franc-Mariage est tenant à titre successif, puisque le don qui constitue
sa tenure est un avancement qui lui est fait d'une succession à laquelle
il a droit; il seroit donc absurde d'admettre qu'il ne dût rien ni à
celui qui lui a transmis l'hérédité ni à son Seigneur. Ainsi on doit
regarder comme maxime qu'un tenant en Franc-Mariage doit féauté, mais
qu'en s'acquittant de ce devoir il est exempt de tout autre.

_REMARQUES._

(a) _Devant le quart degree passe._

Le franc mariage dont j'ai parlé Section 17 & 20, opéroit un _parage_;
parce que toute portion d'hérédité, quelque peu considerable qu'elle
fût, étoit tenue avec les mêmes franchises & noblesses que le corps du
Fief d'où elle provenoit.

Cette Coutume s'étoit établie à l'exemple de ce qui s'étoit pratiqué
entre les fils de nos premiers Monarques:[518] quelques inégaux que
fussent les domaines que le successeur au Trône leur accordoit pour
appanage, ils en jouissoient à titre de Souveraineté, & ils portoient
même le titre de Rois. Ce titre, il est vrai, ne passoit pas aux
descendans, mais ceux-ci ne devoient qu'hommage au Roi, comme les
donataires de franc-mariage ne faisoient que féauté au donateur de la
portion de Fief dont ils joussoient sous cette dénomination.

[Note 518: Rouillé, c. 30.]

L'effet du parage a suivi les variations qu'a éprouvée la prohibition de
contracter mariage dans certains dégrés de parenté.

Sous les premiers Empereurs Chrétiens, elle se bornoit en ligne
collatérale au quatrieme degré; elle ne s'étendit point, en France,
au-delà avant le onzieme siecle, temps auquel l'usage s'introduisit de
ne plus contracter mariage qu'après le septieme dégré. Le Concile de
Latran, tenu sous Innocent III, rétablit l'ancienne regle,[519] dont les
Ducs de Normandie ne s'étoient point écartés.[520] Mais on ne conçoit
pas comment le Rédacteur de l'ancien Coutumier, qui écrivoit après ce
Concile, ne s'y est pas conformé.[521]

[Note 519: Canon 50, ce Concile fut tenu en 1215. Et Vanesp. Part. 2,
tit. 13, Sect. 15.]

[Note 520: Glanville, L. 7, c. 18.]

[Note 521: _Tenure par Parage est cil qu'il tient & cil de qu'il tient
doivent par raison de lignage être pers ès parties de l'héritage qui
descend de leurs ancesseurs; en cette maniere tient le puiné de l'aîné
jusques à ce qu'il vienne au sixte degré du lignage, mais d'illec en
avant sont tenus les puinés faire féaulte a l'aîné, & en septieme degré
& d'illec en avant sera tenu par homage ce qui devant étoit tenu par
Parage._ Anc. Cout. chap. 30.]


*SECTION 139.*

*Et si un Abbe tient de son Seignior en frankalmoigne, & Labbe & le
Covent south lour common seale alien mesmes les tenements a un seculer
home en fée simple, en ceo cas le seculer home ferra fealtie a le
Seignior, pur ceo que _il ne poit tener de son Seignior en
frankalmoigne_. (a) Car si le Seignior ne doit avoir de luy fealtie,
donque il avera nul maner de service, que serroit inconvenient, ou il
est Seignior, & le tenement est tenus de luy.*

SECTION 139.--_TRADUCTION._

Si un Abbé tenant des terres d'un Seigneur en pure aumône, le Monastere
ou l'Abbé en ont fait sous leur sceau ordinaire un acte de cession au
profit d'un laïc, à titre de Fief simple, en ce cas l'acquereur fera
féauté au Seigneur, parce que ce laïc ne peut tenir en pure aumône; car
si le Seigneur n'avoit pas de lui la féauté, il n'auroit aucune espece
de service, ce qui anéantiroit la mouvance.

_REMARQUE._

(a) _Il ne poit tener en frankalmoigne._

On a longtemps douté[522] si des fonds, donnés à une Communauté
Ecclésiastique à pure aumône rentrant en la possession de laïcs,
conservoient leur privilége; ce texte ne laisse plus subsister de doute
à cet égard.

[Note 522: Basnage, 1er vol. pag. 193.]


*SECTION 140.*

*_Item_, si home graunta a cel jour a un Abbe ou a un Prior terres ou
tenements en frankalmoigne, ceux parolx (frankalmoigne) sont voids, pur
ceo que il est ordeine per lestatute que est appelle, _quia emptores
terrarum_ (que lestatut fuit fait), _anno 18 Ed. I._ (a) que nul poit
aliener ne graunter terres ou tenements en fée simple, a tener de luy
mesme. Issint si home seisie de certain tenements queux il tient de son
Seignior per service de Chivaler, & a cel jour il, &c. graunta _per
licence_ (b) mesmes les tenements a un Abbe, &c. en frankalmoigne, Labbe
tiendra immediatement mesmes les tenements per service de Chivaler de
mesme le Seignior de que son grauntor tenoit, & ne tiendra my de son
grant en frankalmoigne, per cause de mesme lestatute, issint que nul
poit tener en frankalmoigne, si non que soit per title de prescription,
ou per force de graunt fait a ascun de ses predecessors, devant que
mesme le statute fuit fait Mes le Roy poit donner terres ou tenements en
fée simple, a tener en frankalmoigne, ou per auters services, car il est
hors de cas del estatute.*

SECTION 140.--_TRADUCTION._

Si un tenant donne à un Abbé ou Prieur ses tenemens en _pure aumône_,
ces termes pure aumône sont nuls; parce que, selon le Statut, _quia
emptores_, de la 28e année du regne d'Edouard premier, personne ne peut
aliéner ni donner les terres qu'il tient lui-même par inféodation, à
la charge de les relever de lui directement. Ainsi qu'un propriétaire
d'un Fief par service de Chevalier donne, même avec permission de son
Seigneur, sa terre à un Abbé, cet Abbé tiendra immédiatement du Seigneur
par service de Chevalier, & il ne le tiendra pas à pure aumône du
donateur, attendu que depuis ledit Statut il ne peut y avoir de tenure
en pure aumône que par prescription ou par un titre exprès & antérieur
au Statut; cependant le Roi peut donner des terres en Fief simple avec
faculté de les tenir en franche-aumône ou par autres services, car le
Roi est de droit excepté des dispositions du Statut.

_ANCIEN COUTUMIER._

Et pour ce l'en doit savoir que pour ce que le Duc a sa Justice & sa
droiture par-tout son Duché, ès terres sur tous ses soumis, luy seul
peut faire les omosnes franches & pures. Ch. 32.

L'en doit savoir qu'aulcun ne peut en Normandie faire de son Fief lay
pure omosne sans l'ottroy & spécial assentement du Prince; car le Prince
a sa Jurisdiction & Seigneurie sur tous les Fiefs lays de Normandie, &
tous les Fiefs qui par 30 ans ont été tenus comme omosne doivent estre
tenus pour omosne, _ibid_, Ch. 115.

_REMARQUES._

(a) _Edouard I._

Cet Edouard est le quatrieme du nom, le premier issu des Comtes d'Anjou.

(b) _Per licence_, &c.

Les Sous-feudataires n'avoient donc pas le droit d'amortir les terres
démembrées de leur Fief, & à plus forte raison le Suserain ne pouvoit
accorder cet amortissement sans le consentement du Roi.

L'Amortissement est un droit essentiellement inhérant à la Souveraineté
dont quelques Seigneurs n'ont pu jouir que par usurpation.

Quoique ce mot d'_amortissement désigne assez clairement la
signification_ qu'on doit lui donner,[523] quant à son effet; il
n'indique cependant pas l'origine de ce droit.

[Note 523: Continuat. de l'Hist. de Franc. par M. de Villaret, 1er vol.
ann. 1378.]

Cette origine est aussi ancienne que la Monarchie Françoise. Philippe le
Hardi a pu être le premier qui ait fait acheter le droit d'amortissement
aux Ecclésiastiques; mais tous les Rois ses prédécesseurs l'avoient
exercé sans contradiction. Le célebre Jérôme Bignon, dans ses Notes sur
la Formule troisieme du premier Livre de Marculphe, prouve ceci par les
autorités les plus péremptoires; il fait voir que les Eglises ne
jouissoient des terres fiscales que les Sujets leur avoient données
qu'en vertu de la permission que le Prince leur avoit accordée de les
posséder, _immunitate concessâ_.[524] Les Evêques étoient si intimement
convaincus de la nécessité du recours au Roi pour légitimer leurs
possessions, qu'ils ne manquoient jamais, après les avoir acceptées, de
lui en demander la confirmation;[525] & dans l'acte qui contenoit leur
agrément, nos Rois _usoient de telles restrictions ou modifications
qu'il leur plaisoit_.[526]

[Note 524: Premier Conc. d'Orl. Can. 7.]

[Note 525: _Form. Marculph._ L. 1, c. 35. _Appendix. Annal. Bened._ tom.
2.]

[Note 526: Thomass. Discip. Ecclés. L. 1, part. 3, c. 35.]

Ces graces de la part de nos Souverains, par le laps du temps, se
multiplierent au point que les Seigneurs, devenus propriétaires de leurs
Bénéfices ou qui possédoient des Aleux érigés en Fiefs, & qui ne
relevoient que du Roi, craignirent _qu'une famille qui ne pouvoit jamais
périr_,[527] _qui recevoit ou acquéroit toujours, & jamais ne
vendoit_,[528] n'absorbât insensiblement les fonds qu'ils avoient
sous-inféodés, & ne parvînt par-là à les priver des profits résultans du
violement des devoirs qu'ils avoient imposés à leurs vassaux, & ils
établirent le droit connu maintenant parmi nous sous le nom
d'_indemnité_.

[Note 527: Montesq. Espr. des Loix, tom. 3, L. 25, c. 5, pag. 172.]

[Note 528: Rouillé, Anc. Cout. c. 115.]


*SECTION 141.*

*Et _nota_ que nul poit tener terres ou tenements en frankalmoigne,
forsprise del grantor ou de ses heires. Et pur ceo il est dit, que si
soit Seignior, mesne & tenant, & le tenant est un Abbe que tient de sou
mesne en frankalmoigne, si le mesne devy sans heire, donque le mesnaltie
deviendra per escheate al dit Seignior paramount, & Labbe adonque tient
de luy immediate per fealtie tantum, & ferra a luy fealty, pur ceo que
il ne puit tener de luy en _frankalmoigne_, &c. (a)*

SECTION 141.--_TRADUCTION._

L'on ne peut tenir en pure aumône que de son donateur ou de ses hoirs,
& c'est par cette raison que lorsqu'il y a en même-temps un _Seigneur_
d'une terre, un _Propriétaire_ & un _Tenant_ de cette même terre, & que
le tenant est un Abbé qui tient du Propriétaire en pure aumône; si le
Propriétaire meurt sans enfans, la propriété retournante au Seigneur
suzerain à titre de deshérance, l'Abbé tient dès-lors du Suzerain
immédiatement par féauté, parce qu'il ne peut pas tenir de ce Seigneur
en franche-aumône la terre au droit de son donateur qui ne la possédoit
pas à ce titre.

_REMARQUE._

(a) _En frankalmoigne._

La maxime contenue en ce texte ne se rapporte qu'aux tenures antérieures
au Statut d'Edouard premier, & qui sont dans l'exception portée par la
Section précédente.


*SECTION 142.*

*Et _nota_ que lou tiel home de religion tient ses tenements de son
Seignior en frankalmoigne, son Seignior _est tenus per la ley de luy
acquiter_ (a) de chescun manner de service, que ascun Seignior paramount
de luy voet aver ou demander de mesmes les tenements, & sil ne luy
acquita pas, mes suffra luy destre distraine, &c. donque il avera envers
son Seignior un _Briefe de mesne_, (b) & recovera envers luy ses
dammages & ses costes de son suit, &c.*

SECTION 142.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un Abbé tient d'un Seigneur en franche-aumône, ce Seigneur est
obligé de l'acquitter de tous services envers son Suzerain, & s'il ne
l'acquitte pas, ou si l'Abbé par la négligence de ce Seigneur est exposé
à la réunion ou à la saisie des fonds qui lui ont été donnés, il a le
droit d'obtenir un Bref de moyen, autrement appellé _Breve de medio_, en
vertu duquel il peut recourir contre son donateur pour ses dommages &
dépens.

_REMARQUES._

(a) _Est tenus per la ley de luy acquiter._

Littleton distingue trois sortes de cas où le possesseur d'un fonds
doit être acquitté de tous services par son donateur ou son vendeur;
il parle en divers endroits de _l'acquittement d'action_ & de
_prescription_; mais ici il est question de _l'acquittement_ de
tenure, & _l'acquittement_ de cette espece a lieu en la tenure par
_franc-mariage_, en celle _du douaire_, & en la _tenure en pure aumône_.

(b) _Briefe de mesne._

Ce Bref s'appelloit _Breve de medio_, par allusion à ce qu'il s'obtenoit
contre celui qui étoit entre le suzerain & le possesseur. La forme de
prononcer sur ce Bref étoit ainsi conçue:

_Quod T..... (medius) amittat servitia de A..... (tenente) de tenementis
prædictis, & quod omisso T..... R..... præfactus dominus capitalis modo
sit attendens & respondens per eadem servitia per quæ T..... tenuit._

C'étoit aussi une maxime en Normandie, qu'en tous les cas où le Seigneur
manquoit à la protection due à son vassal, _celui-ci cessoit de relever
de lui, & tenoit son Fief nuement du Seigneur qui étoit par-dessus, &
faisoit audit Chef Seigneur ce que son Seigneur immédiat lui en
faisoit_.[529]

[Note 529: Anc. Cout. ch. 84.]



CHAPITRE VII.

_D'HOMMAGE D'ANCÊTRES._


*SECTION 143.*

*Tenure per homage ancestrell est, lou un tenant tient sa terre de son
Seignior per homage, & mesme le tenaunt & ses auncesters que heire il
est ont tenus mesme le terre del dit Seignior, & de ses Auncestors que
heire le Seigniour est, de temps dont memorie ne court, per homage, &
ont fait a eux homage. Et ceo est appel Homage Auncestrel, per cause de
continuance _que ad este per title de prescription_ (a) en le tenancie
en le sanke le tenuant, & auxy en le Seigniorie en le sanke le Seignior.
Et tiel service de Homage Auncestrel trait luy garrantie, cest ascavoir,
que le Seignior que est en vie & ad receive le homage de tiel tenant,
doit garranter son tenant quant il est implede de la terre tenus de luy
per Homage Auncestrel.*

SECTION 143.--_TRADUCTION._

Tenure par Hommage d'Ancêtres a lieu quand un vassal tient d'un Seigneur
sa terre par hommage, & lorsque ce vassal & ses ancêtres, dont cette
terre lui est échue, en ont de temps immémorial dû & fait hommage à ce
Seigneur & à ses Ancêtres. On appelle cette tenure, _tenure par Hommage
d'Ancêtres_, parce qu'elle s'est perpétuée sans autre titre que celui de
prescription dans la famille des Seigneurs & celle des vassaux; or ce
service d'Hommage d'Ancêtres oblige le Seigneur qui le reçoit a garantir
son vassal de tous troubles faits à sa possession.

_REMARQUE._

(a) _Que ad este per title de prescription._

Suivant la Section 19, celui qui avoit en franc-mariage une terre étoit
exempt de tous services jusqu'au 4e degré. Ce degré arrivé, il étoit
dû pour cette terre les mêmes services auxquels ceux qui en avoient fait
don en franc-mariage avoient toujours été obligés. Tant que le
franc-mariage duroit, le donateur recevoit du donataire la féauté; mais
si avant le temps de l'expiration du franc-mariage le donataire de ce
privilége succédoit au Fief, le Seigneur n'avoit d'autre titre pour
exiger de lui l'hommage, que la prestation qui lui en avoit été faite
par le donateur du franc-mariage & ses successeurs. Or c'est parce que
le Seigneur n'avoit rien du fait du tenant en franc-mariage pour
l'assujettir à l'hommage, que la Loi Angloise appelle la tenure du
vassal, après l'expiration du franc-mariage, tenure par prescription.


*SECTION 144.*

*Et auxy tiel service per homage auncestrel trait a luy acquitall,
scavoir, que le Seignior doit acquieter le tenant envers touts auters
Seigniors paramont luy de chescun manner de service.*

SECTION 144.--_TRADUCTION._

Et aussi le service d'Hommage d'Ancêtres entraîne après lui l'obligation
pour le Seigneur d'acquitter son vassal de tous services envers le
Seigneur suzerain.


*SECTION 145.*

*Et il est dit, que si tiel tenant soit empled per un _Præcipe quod
reddat_, &c. (a) & il vouche a garrantie son Seignior que vient eins
per proces, & demanda del tenant que il ad de luy lier a garranty, & il
monster coment il & ses auncestors que heire il est, ount tenus sa terre
del vouchee & de ses auncesters, de temps dont memorie ne curt. Et si
l' Seignior que est vouche ne avoit resceive pas homage del tenant ne
dascun de ses auncesters, le Seignior (sil voit) poit disclaimer en le
Seigniory, & issint ouste le tenant de son garranty. Mes si le Seignior
que est vouche ad receive homage de le tenant ou de ascun de ses
auncesters, donques il ne disclaimera, mes il est oblige per la ley de
garranter le tenant, & donque si le tenant perd sa terre en default del
vouchee, il recovera en value envers le vouchee de terres & tenements
que le vouchee avoit al temps de le voucher, ou unques puis.*

SECTION 145.--_TRADUCTION._

Si un tenant par Hommage d'Ancêtres est troublé par un Bref, de
_præcipe quod reddat_, &c. & s'il appelle son Seigneur en garantie,
dans le cas où ce Seigneur demande en Jugement, à celui qui le force de
comparoître, la preuve de ce qu'il lui doit, cette garantie, & que ce
dernier ne puisse établir que ses ancêtres ayent fait hommage à ceux de
ce Seigneur; le Seigneur peut déclarer, s'il veut, qu'il renonce à la
Seigneurie, & dès-lors il cesse d'être garant. Mais si le vassal prouve
que ses ancêtres ont fait hommage, la Loi oblige le Seigneur à garantir
ce vassal; & si le tenant perd sa terre par le défaut de cette garantie,
il aura recours sur son Seigneur de la valeur de cette terre sur le pied
de son prix au temps de l'introduction de l'action en garantie.

_ANCIEN COUTUMIER._

Garant peut estre appellé en deux manieres, ou comme défenseur qui est
tenu à garantir le Fief, ou comme aisné du Fief de qui on doit pléder
principalement. Ch. 50.

_REMARQUES._

(a) _Præcipe quod reddat._

Les Brefs étoient tous adressés aux Juges des fonds litigieux au nom du
Roi, c'est pourquoi ils commençoient par ces mots, _præcipe_; les uns
enjoignoient de _faire telle chose_, de _permettre_ ou _d'empêcher telle
autre_; quelques-uns avoient pour objet de faire restituer, & il y en
avoit pour _remettre en possession_, ou pour _faire cesser les
possessions_ injustes. _Præcipe quod faciat, præcipe quod reddat,
præcipe quod permittat, præcipe quod non permittat_, &c. L'ancien
Coutumier de Normandie, Chapitre 93, donne un modèle du Bref dont il est
parlé en cette Section.

_Commande à R..... qu'à droit & sans délai il ressaisisse T..... d'une
terre qui est assise en la Paroisse de Marbœuf, dont il a dessaisi à
tort & sans jugement le dernier Aoust devant cestui; & s'il ne le fait,
semond le recognoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises de
la Baillie, & fais dedans ce veoir la terre, & être la chose en paix._

Ce Bref étoit envoyé au Sergent de l'épée, qui assignoit le plaintif &
l'accusé pour se trouver sur le lieu, objet du litige; vingt hommes
voisins du fonds & sans reproches, faisoient la vue, c'est-à-dire,
examinoient, après que le Sergent leur avoit lu le Bref, l'etendue & la
situation de ce fonds, l'espece & l'état de sa culture, & étoient
témoins que le Sergent en faisoit le sequestre en la main du Roi. Durant
la contestation, si l'une des parties faisoit quelqu'acte de possession
sur la terre sequestrée, on la condamnoit à une amende.

Au jour donné pour la visite ou vue de cette terre, quand une des
parties ne comparoissoit pas, ou ne faisoit point proposer d'excuse, on
la réassignoit à une autre assise que celle indiquée par le Bref; & au
cas d'un second défaut, la visite se faisoit comme si la partie
défaillante eût été présente.

La visite se faisoit ou _le matin_, ou à _primes_, ou à _nones_, ou aux
_vêpres_; quand on devoit y procéder le matin, le Sergent, les témoins &
les parties devoient se trouver au lieu désigné au Soleil levant, &
s'attendre réciproquement _jusqu'à primes_. Si l'heure étoit donnée pour
_primes_, on différoit la visite jusqu'à _nones_, de _nones_ le délai
étoit _jusqu'aux vêpres_, c'est-à-dire, jusqu'à la moitié du temps qui
est depuis _midi jusqu'au Soleil couchant_, instant qui terminoit le
délai de la visite annoncée pour vêpres.[530]

[Note 530: Anc. Cout. ch. 94.]

Lorsque le défendeur comparoissoit, le plaintif lui indiquoit les bornes
de la terre qu'il reclamoit, & le défendeur avoit la faculté d'empêcher
le sequestre en la main du Roi, en consentant que son adversaire en
jouît pendant le litige.

Le jour de l'assise, on donnoit de nouveau lecture du Bref, & le Juge
ayant ensuite demandé aux parties si elles reconnoissoient que l'objet
de la difficulté y fût bien exposé, sur leur réponse affirmative on
appelloit les témoins de la visite, & chacun d'eux prêtoit serment en
ces termes: _Oyez, Sire Bailly, que je vous dirai vérité, de cette
querelle ne pour rien ne laisserai, ainsi m'ayent Dieu & les Saints._

De ce moment personne ne pouvoit plus parler, ni en particulier, ni en
public, à ces témoins. Le Juge, après avoir interrogé chacun d'eux
séparément, maintenoit, dans la propriété ou jouissance de la terre,
celle des parties dont la justice de la prétention se trouvoit prouvée
par les dépositions.

Toutes querelles pour Fiefs se poursuivoient & se décidoient à peu près
de la même maniere en Normandie. Le combat judiciaire, dont j'aurai lieu
de parler dans la suite, n'étoit en usage que pour les plaintes en
crimes, comme _meurtres_.

On n'y pratiquoit point l'Ordalie[531] avant la conquête de
l'Angleterre par le Duc Guillaume. Raoul fit, il est vrai, subir, au
commencement de son regne, l'épreuve du fer chaud à la femme d'un paysan
de Longueville; mais sous les regnes de ses Successeurs, on ne trouve
point un seul exemple de cette superstitieuse procédure pour la décision
des contestations nées entre Laïcs.[532]

[Note 531: La preuve s'en tire du 62e art. des Loix de Guillaume,
rapportées par Selden dans ses Notes sur Eadmer; un Anglois peut se
défendre par l'épreuve du fer, & le François par le serment.]

[Note 532: _Voyez_ Sect. 189.]


*SECTION 146.*

*Et est ascavoir, que en chescun cas ou le Seignior poit disclaimer en
son Seigniorie per la Ley, & de ceo voit disclaimer_ en Court de
Record_ (a), son Seigniorie est extinct, & le tenant tiendra del
Seignior procheine paramont le Seignior que issint disclaime. Mes si un
Abbe ou Prior soit vouch per force de Homage Auncestrell, &c. comment
que il ne unque prist homage, &c. uncore il ne poit disclaimer en tiel
cas, ne en nul auter cas, car ils ne poient anienter ou divester chose
de fée que ad este vestue en lour meason.*

SECTION 146.--_TRADUCTION._

Dans tous les cas où un Seigneur peut renoncer par la Loi à sa
Seigneurie, si cette renonciation est faite _en Cour de Record_, le
vassal est délié de toute obligation envers lui, & il ne tient plus à
l'avenir que du Suserain d'où relevoit son Seigneur immédiat. Mais si
un Abbé ou Prieur sont appellés en garantie en vertu de l'hommage des
ancêtres de leur vassal, ils ne peuvent renoncer ni en ce cas ni en
d'autres, parce qu'il ne leur est pas permis d'anéantir ou de dénaturer
les appartenances des Fiefs dépendans de leurs Monasteres.

_REMARQUES._

(a) _Court de Record._

Cette Court étoit l'audience que le Roi, l'Echiquier, l'Assise tenoient
pour donner aux actes une autenticité qui ne permît pas d'en suspecter
les causes & les conditions.

Si l'acte étoit passé devant le Roi seul, on pouvoit en demander le
record, _parce que n'étoit pas chose avenante que le record au Prince
seul fût demandé_.[533]

[Note 533: Anc. Cout. ch. 102, & Rouillé, sur le dern. art.]

Mais si le Prince avoit été assisté de quelqu'un lors de la
certification de l'acte, quoiqu'il eût le pouvoir de refuser le record,
cependant il l'accordoit ordinairement; & alors le Roi & l'assistance
suffisoient pour recorder ce qui avoit été convenu ou arrêté.[534] Quand
le Roi ne vouloit pas faire le record lui-même, il falloit trois Juges
pour lui suppléer. Il en étoit autrement à l'égard des records d'actes
auxquels le Prince n'avoit pas été présent. Les _Juges recordeurs_
devoient, en ce cas, être au nombre de sept,[535] & il étoit permis de
les reprocher: reproches auxquels n'étoient point exposés les Juges qui
avoient assisté le Roi, puisqu'ils n'étoient pas même obligés au serment
en se recordant.

[Note 534: _Ibid_, ch. 102. Rouillé, sur le même ch.]

[Note 535: _Ibid_, ch. 104.]

Le record ne se pratiquoit point dans les matieres plaidables, mais
uniquement en celles où il n'étoit question que de constater un
fait;[536] & lorsqu'après ce fait constaté, on le contestoit encore,
_Le Roi, les Archevêques, Evêques, Abbés, Prieurs, Comtes, Barons,
Chevaliers, les principaux Justiciers de la Province, les Vicomtes, les
Sergens de l'Epée, en un mot, les personnes les mieux renommées pour
leur bonne vie, sens & honnêteté_, en nombre compétent, formoient la
Cour du record. Un seul des _Recordeurs_, dont la déclaration étoit
contraire à celle des autres, rendoit incertain le droit de celui qui
avoit demandé le record. Dans l'espece proposée par notre Auteur, il
indique donc le record en _la Cour_ comme le seul moyen de rendre la
renonciation du Seigneur irrévocable, parce qu'en effet, tout ce qui
avoit rapport aux Fiefs s'y recordoit par quatre Chevaliers, & qu'on ne
pouvoit les reprocher.[537]

[Note 536: Anc. Cout. ch. 121.]

[Note 537: _Record de vue de Fief doit estre fait par quatre Chevaliers
ou telles personnes qui ne puissent estre ostées de Jugement ne de
Record._ Anc. Cout. ch. 121.]


*SECTION 147.*

*_Item_, si home que tient son terre per Homage Ancestrel alien, un
auter en fée, le alienee ferra homage a son Seignior, mes il ne tient
de son Seigniour per Homage Auncestrel, pur ceo que le tenancie ne fuit
continue en le sanke de les auncesters lalienee, ne lalienee navera
jammes garrantie de la terre de son Seignior, pur ceo que le continuance
del tenancie en le tenant & a son sanke per lalienation est discontinue.
_Et sic vide_, que si le tenant que tient la terre per homage ancestrell
de son Seignior, alien en fée, coment que il reprist estate de lalienee
arrere en fée, il tient la terre per homage, mes nemy per Homage
Auncestrell.*

SECTION 147.--_TRADUCTION._

Si un tenant par Hommage d'Ancêtres cede sa terre à un autre à titre de
Fief, celui-ci fera hommage au Cessionnaire de la terre, mais sa tenure
ne sera point par Hommage d'Ancêtres, puisque c'est par vente, & non par
le sang qu'elle lui a été transmise, & par cette raison l'acquereur de
la terre n'aura point d'action en garantie contre son Seigneur. Il y a
plus, si le tenant par Hommage d'Ancêtres, après avoir aliéné sa terre,
la reprend de l'acquereur, il ne tiendra pas cette terre par hommage
d'ancêtres, mais par hommage ordinaire.


*SECTION 148.*

*_Item_, il est dit, que si home tient sa terre de son Seignior per
homage & fealty, & il ad fait homage & fealty a son Seignior, & le
Seignior ad issue fits, & devy, & le Seigniory discendist a le fits,
en ceo cas le tenant que fist homage al pere ne ferra homage al fits,
pur ceo que quant un tenant ad fait un foits homage a son Seignior il
est excuse pur terme de sa vie de faire homage a ascun auter heire del
Seignior, mes uncore il ferra fealtie al fits & heire le Seignior,
coment que il fist fealty a son pere.*

SECTION 148.--_TRADUCTION._

Si un tenant par hommage & féauté ayant fait ce double service à son
Seigneur, celui-ci décede, & laisse un fils; le tenant qui a fait
hommage au pere ne le fera point au fils; car on ne doit l'hommage
qu'une fois en sa vie. Il n'en est pas de même de la féauté, elle est
due au Seigneur, & à chacun de ses successeurs.


*SECTION 149.*

*_Item_, si le Seignior apres l'homage a luy fait per son tenant grant
le service de son tenant per le fait a un auter en fée, & le tenant
atturna,[538] &c. donque le tenant ne serra my compel de faire homage,
mes il ferra fealty, coment que il fist fealtie devant a le grauntor.
Car fealty est incident a chescun atturnement del tenant, quant le
Seigniory est graunt. Mes si ascun home soit seisie dun mannor, & un
auter home tient de luy la terre come del mannor avantdit per homage,
le quel tenant ad fait homage a son Seignior que est seisie del mannor,
si apres un estrange port _Præcipe quod reddat_ envers le Seignior del
mannor, & recovera le mannor envers luy, & suist execution, en cest case
le tenant ferra auterfoits homage a celuy que recovera le manor coment
que il fist homage devant, pur ceo que lestat celuy que receivoit le
primer homage, est defeate per l' recovery, & ne girra en le bouche le
tenant a fauxer ou defeater le recoverie que fuit envers son Seignior,
_Et sic vide diversitatem_, en ceo case lou home vient a le Seigniory
per recovery, & lou il vient per discent ou per graunt al Seigniory.*

[Note 538: _Ponit eum loco Senioris._]

SECTION 149.--_TRADUCTION._

Si un Seigneur après avoir reçu hommage de son vassal transporte le
service de ce vassal à un autre à titre de fief, & si le vassal agrée ce
transport, celui-ci ne fera pas hommage à son nouveau Seigneur, mais il
lui fera féauté, parce que ce devoir a lieu dans tous transports de
tenure.

Mais dans le cas où un tenant auroit fait hommage d'une terre à un
Seigneur qui seroit ensuite privé de sa Seigneurie en vertu du Bref
_Præcipe quod reddat_, ce tenant devroit, à celui qui auroit obtenu gain
de cause sur le Bref, un nouvel hommage; parce que le Seigneur qui
recouvre une Seigneurie prouve par-là que celui qu'il en dépouille n'y
avoit aucun droit, & que l'hommage fait à ce dernier étoit nul.

Ainsi il y a une grande difference entre le Seigneur qui recouvre une
Seigneurie par droit, & celui auquel un Seigneur la transporte
volontairement. Dans ce dernier cas, le vassal peut refuser de
reconnoître pour Seigneur le transportuaire: dans le premier cas, il ne
doit reconnoître pour Seigneur que celui auquel la Seigneurie a été
définitivement ajugée.


*SECTION 150.*

*_Item_, si un tenant que doit per son tenure faire a son Seignior
homage, vient a son Seignior, & dit a luy, Sir, jeo doy a vous faire
homage pur les tenements que jeo teigne de vous, & jeo sue icy prist a
vous faire homage pur mesmes les tenements, pur que jeo vous pry, que
ore ceo voiles receiver de moy.*

SECTION 150.--_TRADUCTION._

Si un tenant qui doit hommage se présente au Seigneur, & lui dit: Je
suis prêt de vous rendre ce devoir pour tous mes tenemens, je vous prie
de le recevoir.


*SECTION 151.*

*Et si le Seignior adonques refusa de ceo receiver, donque apres tiel
refusal le Seignior ne poet distreiner le tenant pur le homage aderere
devant que le Seignior requiroit le tenant de faire a luy homage, &
tenant a ceo faire refusa.*

SECTION 151.--_TRADUCTION._

Le Seigneur refusant de recevoir l'hommage qui lui est offert, il ne
peut plus déposséder son tenant, à moins qu'il n'exige l'hommage de
nouveau, & que le tenant le refuse.


*SECTION 152.*

*_Item_, home poit tener sa terre per Homage Auncestrel & per Escuage ou
per auter service de Chivaler, auxybien sicome il poyt tener sa terre
per Homage Ancestrel en Socage.*

SECTION 152.--_TRADUCTION._

On peut tenir par Hommage d'Ancêtres des Fiefs sujets à l'Escuage, au
service de Chevalier, & même au Socage.



CHAPITRE VIII.

_DE GRANDE SERGENTERIE._


*SECTION 153.*

*Tenure per graund Serjeantie est lou un home tient ses terres ou
tenements de nostre Seignior l' Roy per tiels services que il doit
en son prop person faire al Roy, come de porter l' banner de nostre
Seignior le Roy, ou sa lance, ou de amesner son hoste, ou destre son
Marshal, ou de porter son espee devant luy a son coronement, ou destre
son Sewer a son coronement, ou son Carver, ou son Butler, ou destre
un de ses Chamberlains, de le resceit de son Eschequer, ou de faire
auters tiels services, &c. Et la cause que tiel service est appell grand
Serjeanty est, pur ceo que il est _pluis grand & pluis digne service_
(a) que est le service en le tenure descuage. Car celuy que tyent per
Escuage nest pas limite per sa tenure de faire ascun pluis special
service que ascun auter que tyent per escuage doit faire. Mes celuy que
tient per grand Serjeanty doit faire un especial service al Roy, que il
tient per Escuage ne doit faire.*

SECTION 153.--_TRADUCTION._

Le tenant par grande Sergenterie releve du Roi, & doit au Roi des
services personnels, comme de porter sa banniere, sa lance ou de
conduire son armée, d'être son Maréchal, de porter devant lui son épée,
d'être son Ecuyer d'armes lors de son couronnement, son Ecuyer
tranchant, son Bouteiller, son Chambrier, le Trésorier de son Echiquier,
&c. On appelle ces différens Offices grande Sergenterie, parce que
_Serjeantia_ est la même chose que _Servitium_, & que les services dûs
personnellement au Roi sont plus honorables que les services d'Escuage,
en ce que ceux-ci ne sont pas spécialement dûs au Roi, & que ceux qui
tiennent par Escuage doivent tous le même service.

_REMARQUES._

(a) _Est pluis grand & pluis digne service_, &c.

La grande Sergenterie est un Fief supérieur à l'Escuage, mais il ne
n'est pas au Fief de Chevalier ou de Hautbert.

Si d'un côté la grande Sergenterie ne devoit pas comme le Fief de
Chevalier, service à pleines armes, d'un autre côté le Fief d'Escuage
étoit subordonné & incertain dans son service; au lieu que celui de
grande Sergenterie ne pouvoit être tenu que par les devoirs spéciaux &
constitutifs de sa dignité.

Il n'y avoit que le Roi qui eût des Sergens, suivant Littleton; leurs
fonctions n'étoient pas toujours relatives au service militaire; ils
étoient quelquefois chargés, comme sous nos premiers Rois, de régir les
revenus, & de veiller à l'exécution des ordres du Souverain.

Sous Raoul, & les Ducs de Normandie descendus de ce Prince, la justice
ne s'exerçoit qu'en leur nom; mais après l'extinction de sa postérité,
& la réunion de la Normandie à la Couronne de France, le droit de
Haute-Justice étant devenu une dépendance des grands Fiefs, outre
les Sergens du Roi, établis pour l'exécution des Jugemens de la Cour
du Roi, les Seigneurs érigerent des Sergenteries, les donnerent en
Fief. Les Sergens du Roi ou de _l'Epée_, comme les appelle l'ancien
Coutumier Normand, conserverent, pendant quelque-temps, une sorte de
prééminence sur les Sergens des Seigneurs; mais insensiblement ceux
dont les Sergenteries ne devoient que des services relatifs à la
personne du Roi ou à la guerre, dédaignerent de porter un nom qui les
confondoit avec ceux des Seigneurs, dont les fonctions étoient bornées
à maintenir l'ordre dans leurs Jurisdictions, & ce nom ne désigna plus
que ces derniers, qui ne devoient point de services militaires, & qui
seuls subsistoient lors de la rédaction de l'Ancien Coutumier:[539]
car dans ce Livre les services des Sergens sont détaillés & restrains
_à faire les vues, les semonces, les commandemens d'Assises, à faire
tenir ce qui y avoit été jugé, à justicier à l'épee & aux armes tous
malfaicteurs, les fuitifs_; & il est observé[540] qu'ils furent
principalement établis _afin que ceux qui sont paisibles fussent par
eux tenus en paix_. Il n'étoit guere possible que des hommes habitués
à vuider leurs querelles par les armes, ne conçussent pas une sorte de
mépris pour les exécuteurs de Loix, dont ils n'avoient peut-être jamais
bien compris ni la nécessité, ni les avantages. Les possesseurs des
Sergenteries Seigneuriales ne s'acquitterent donc plus eux-mêmes, par ce
préjugé, qu'avec répugnance de leurs fonctions; & s'en étant déchargés
sur des particuliers, auxquels cependant ils ne transmettoient pas les
priviléges du Fief dont ces fonctions dépendoient, ceux-ci acheverent
d'avilir ces fonctions par la cupidité & l'indécence avec laquelle ils
les exercerent.

[Note 539: En Angleterre, dans le 14e siecle les Officiers qui donnoient
les Assignations ne s'appelloient encore qu'_Attourné_s. _Stat. Robert
III, Reg. Scot. c. 18._]

[Note 540: Ancien Cout. c. 5.]


*SECTION 154.*

*_Item_, si tenant que tient per Escuage morust son heire esteant de
pleine age, sil tenoit per un fée de Chivaler, le heire ne paiera
forsque cent sols pur reliefe, come est ordeine per l' statute de _Magna
Charta, cap. 2_. Mes si celuy que tient de Roy per grand Serjeantie
morust, son heire esteant de plein age, le heire payera al Roy pur
reliefe le value de les terres ou tenements per an (ouster les charges &
reprises) queux il tient del Roy per grand Serjeantie. Et est ascavoir,
que _Serjeantia_en Latin, _idem est quod servitium, & sic Magna
Serjeantia, idem est quod magnum servitium_.*

SECTION 154.--_TRADUCTION._

Quand un tenant par Escuage meurt, & laisse un fils majeur, si sa tenure
est d'un Fief de Chevalier, l'héritier ne paye que cent sols pour
relief, comme le porte le chap. 2 de la grande Chartre; mais le tenant
du Roi par grande Sergenterie décédant son fils majeur doit au Roi pour
relief la valeur annuelle de sa terre outre les charges ordinaires de
son inféodation.


*SECTION 155.*

*_Item_, ceux que teignont per escuage doient faire lour service hors
de Roialme, mes ceux que teignont per grand Serjeantie, pur le greinder
part doient faire lour services deins le Roialme.*

SECTION 155.--_TRADUCTION._

Ceux qui tiennent par Escuage doivent faire leur service hors le
Royaume. Les tenans par grande Sergenterie pour la plupart ne font le
service que dans l'intérieur du Royaume.


*SECTION 156.*

*_Item_, il est dit, que en le Marches de _Scotland_, ascunes teignont
de Roy per Cornage, cest ascavoir, pur ventier un cornu, pur garner
homes de pais quant ils oyent que le _Scottes_, ou auters enemies
veignont ou voilent enter en _Engleterre_, quel service est graund
Serjeanty. Mes si ascun tenant tient dascun auter Seignior que de Roy
per tiel service de Cornage, ceo nest pas grand Serjeanty, mes est
service de Chivaler, & trait a luy garde & marriage, car nul poit tener
per grand Serjeanty, sinon de Roy tantsolement.*

SECTION 156.--_TRADUCTION._

Sur la frontière ou _marches_ d'Ecosse plusieurs tiennent par _Cornage_;
c'est-à-dire, à la charge d'avertir avec une corne les gens du pays de
se tenir sur leurs gardes lorsque les Ecossois ou autres Ennemis
paroissent pour entrer en Angleterre; ce service est de grande
Sergenterie, à moins que celui qui en est chargé n'y ait été assujetti
par un Seigneur particulier: car alors c'est un service de Chevalier qui
est sujet au Droit de Garde, de Mariage, &c. Personne ne peut tenir, en
effet, par grande Sergenterie que du Roi seulement.


*SECTION 157.*

*_Item_, home poit veier _Anno 11. H. 4._ que _Cokayne_, adonque chiefe
Baron deschequer, vient en le common bank, portant ovesques luy la copy
_dun recorde_ (a) _in hæc verba; Talis tenet tantam terram de Domino
rege per Serjeantiam, ad inveniendum unum hominem ad guerram ubicunque
infra quatuor maria, &c._ Et il demaunda sil fuit graund Serjeantie
ou petit Serjeantie. Et _Hanke_, adonques disoit, que il fuit graunde
Serjeantie, pur ceo que il ad service a faire per corps dun home, &
sil ne purra trover nul home a faire l' service pur luy, il mesme doit
faire. _Quod alii Justiciarii concesserunt. (Cokaine.)_ Donque doit le
tenant en ceo cas paier reliefe al value del terre per an. _Ad quod non
fuit responsum._*

SECTION 157.--_TRADUCTION._

On peut voir dans les Records de la 11e année du regne de Henri IV, _que
Cokaine_, premier Baron de l'Echiquier, vint en la Cour du Commun Banc,
portant avec lui la copie d'un ancien Record conçu en ces termes: _Talis
tenet tantam terram de Domino rege per Serjeantiam ad inveniendum unum
hominem ad guerram ubicunque infra quatuor maria_, &c. Et il demanda
si ce service étoit de grande ou de petite Sergenterie; & _Hanke_ dit
que c'étoit grande Sergenterie, parce que le service étoit tellement
personnel que celui qui le devoit seroit obligé, à défaut d'hommes,
d'aller lui-même à l'armée, & cet avis fut adopté par tous les autres
Justiciers; d'où _Cokaine_ tira cette conséquence, que le service dont
il s'agissoit devoit pour relief une année du revenu de sa terre; mais
on ne décida rien à cet égard.

_REMARQUES._

(a) _Recorde._

Il n'appartenoit naturellement qu'à la Cour du Prince de faire les
_records d'actes, de droits_, de Jugemens. Mais le Prince accordoit
quelquefois aux Cours subalternes ce privilége. En ce cas il falloit une
commission du Souverain; commission qui ne s'exécutoit qu'en présence
de l'un de ses Justiciers.[541] Lorsqu'après avoir, faute de preuves
d'un crime, remis au duel la décision d'une cause, & que la bataille
avoit été gagnée entre les contendans, il s'élevoit quelque doute sur
les termes dans lesquels la demande & la défense avoient été conçues, le
Record appartenoit à la Cour du Roi.[542] Mais si, après la bataille il
y avoit difficulté sur ce qui avoit été prononcé, le Record s'en faisoit
ordinairement en la Cour où le duel avoit été gagé, à moins que toute la
Cour ne fût récusée; car alors l'Assise du Roi pouvoit seule prononcer
sur la récusation.

Cette Section ne parle que d'un Record sur un droit à l'égard duquel il
n'y avoit point encore de Loi, & la Cour du Roi étoit seule compétente
de faire des Loix ou de les interpréter par le record des Juges qui la
composoient, & qui[543] en avoient ordonné l'exécution.

[Note 541: _Reg. Maj._ L. 3, c. 23.]

[Note 542: _Ibid._]

[Note 543: _Ibid._ L. 3, c. 24.]


*SECTION 158.*

*Et _nota_ que touts que teignont de Roy per grand Serjeanty, teignont
de Roy per service de Chivalrie, & le Roy pur ceo avera garde, mariage,
& reliefe, mes le Roy navera de eux Escuage, sils ne teignont de luy per
Escuage.*

SECTION 158.--_TRADUCTION._

Tous ceux qui tiennent du Roi par grande Sergenterie tiennent du Roi par
service de Chevalier, & doivent Garde, Mariage, Relief; mais le Roi ne
peut lever sur eux le droit d'Escuage qu'autant qu'ils ont, outre leur
Fief de grande Sergenterie, un Fief d'Escuage.



CHAPITRE IX.

_DE PETITE SERGENTERIE._


*SECTION 159.*

*Tenure per petit Serjeanty est lou home tient sa terre de nostre
Seignior le Roy, de render al Roy annualment un arke, ou un espee, ou un
dagger, ou un cuttel, ou un launce, ou un paire de gants de ferre, ou un
paire de spours dore, ou un sete, ou divers setes, ou de render auters
tiels petit choses touchants le guerre.*

SECTION 159.--_TRADUCTION._

Celui qui tient du Roi par petite Sergenterie lui doit annuellement ou
un arc ou une épée, ou un sabre ou un poignard, ou une lance ou une
paire de gantelets de fer, ou des éperons d'or, ou une ou plusieurs
fleches ou autres armes de médiocre valeur.


*SECTION 160.*

*Et tiel service nest forsque Socage en effect, pur ceo que tiel tenant
per son tenure ne doit aler ne fayre ascun chose en son proper person,
touchant le guerre, mes de render & payer annualment certain choses al
Roy, sicome home doit payer un rent.*

SECTION 160.--_TRADUCTION._

Et ces sortes de services ne sont, à proprement parler, que des services
en Socage, puisqu'ils n'affectent point la personne, & n'obligent point
au service militaire.


*SECTION 161.*

*Et _nota_, que home ne poit tener per graund Serjeanty, ne per petit
Serjeanty, sinon de Roy, &c.*

SECTION 161.--_TRADUCTION._

La petite Sergenterie, comme la grande, ne peut être tenue & mouvante
que du Roi.



CHAPITRE X.

_DE TENURE EN BOURGAGE._


*SECTION 162.*

*Tenure _en Burgage est lou_ (a) antient Burgh est, de que l' Roy est
Seignior, & ceux que ont tenements deins le Burgh teignont del Roy lour
tenements que chescun tenant pur son tenement doit payer al Roy un
certain rent per an, &c. & tiel tenure nest forsque tenure en Socage.*

SECTION 162.--_TRADUCTION._

Tenure en Bourgage s'entend d'une tenure de fonds situés en un ancien
Bourg dont le Roi est Seigneur, & pour laquelle chaque tenant paye au
Roi une rente annuelle. Or, une pareille tenure n'est autre chose qu'une
tenure en Socage.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRES XXXI & CXXV.

De tenure par Bourgage doibt l'en savoir qu'elles peuvent estre vendues
& achetées comme meubles sans l'assentement aux Seigneurs, & les
Coutumes doibvent estre payées selon les usages des Bourgs; & si doibt
l'en savoir que les ventes faites d'aucuns héritages ou rentes ne
doibvent estre rappellées par les hoirs ne par le lignage aux vendeurs,
si dedans le jour naturel de l'Audience de la chose vendue la pétition
n'en est faite devant Justice avec la monnoye du prix de la vente.
Savoir, debvons que les femmes après la mort de leurs maris ont moitié
des achapts qui sont faits en leur temps, & les sœurs y doibvent avoir
semblable partie comme les freres, & si doibt-on savoir que tels
tenements ne doibvent Relief ne Aides coutumiers.

_REMARQUES._

(a) _Burgage est lou_, &c.

Presque tous ceux qui ont écrit du Droit Coutumier ont confondu _le
Bourgage_, _le Franc-Aleu_, _la Bourgeoisie_; cependant ces différentes
possessions n'ont ni la même origine, ni les mêmes prérogatives.

1er. _Le Franc-Aleu_ pouvoit exister dans les Villes comme dans les
campagnes; ce n'étoit point une _tenure_, parce qu'il ne devoit point
son être à l'inféodation; il n'étoit sujet à aucun Seigneur ni à aucuns
devoirs; il ne reconnoissoit que la Jurisdiction du Roi, avant que les
Seigneurs eussent acquis le droit d'exercer cette Jurisdiction en son
nom sur toutes les terres enclavées dans leurs Bénéfices.

2e. _Le Bourgage_ au contraire désignoit, dans son principe, une
_tenure_, & conséquemment relevoit féodalement d'un Seigneur à qui il
payoit des rentes ou autres redevances indicatives de la vassalité.

3e. _La Bourgeoisie_ étoit ou royale ou seigneuriale; elle ne
consistoit que dans l'affranchissement de la personne des serfs ou
villains d'une Seigneurie; & c'est à ces Bourgeoisies qu'on doit
rapporter l'établissement des priviléges des Villes.

Comme j'ai expliqué plus haut ce que j'entends par Franc-Aleu, il ne me
reste qu'à développer mon opinion sur l'origine de la Bourgeoisie & du
Bourgage, & à rendre raison des caracteres qui leur sont propres.

_DES BOURGEOISIES ROYALES._

Nos anciennes Loix nous représentent la France divisée en Comtés, & les
hommes libres de chaque Comté rassemblés au nombre de cent familles pour
former un Bourg, sous la conduite d'un Centenier. Cet établissement
remonte au moins à la fin du sixieme siecle.[544] Les Centeniers étoient
élus à la pluralité des voix par les habitans de chaque Bourg;[545] ils
pouvoient juger, sans appel, toutes les causes qui n'emportoient ni la
perte des biens, ni celle de la liberté ou de la vie;[546] ils étoient
assistés en leurs Jugemens par des Echevins ou Sénateurs, c'est-à-dire,
par les plus anciens & les plus expérimentés du Bourg.[547] Dans les
causes que le Centenier & les Echevins ne pouvoient décider en dernier
ressort, les Plaideurs étoient obligés, après le Jugement rendu, de
déclarer s'ils consentoient l'exécuter, ou s'ils avoient dessein de le
faire réformer; & jusqu'à ce qu'ils eussent pris l'un de ces deux
partis, celui auquel le Jugement étoit contraire étoit détenu en
prison.[548] On pouvoit faire recorder les Sentences des Echevins; mais
lorsque le record n'étoit pas favorable à celui qui l'avoit demandé, il
payoit une amende de quinze sols, ou recevoit quinze coups des Echevins
qui avoient rendu la Sentence.[549] Ces derniers étoient, ainsi que les
Avocats ou Notaires, choisis par les Commissaires du Roi, _Missi
Dominici_.[550] Quand les _Missi_ faisoient leurs _tournées_, les
Comtes, Vicomtes, les Centeniers, & trois ou quatre des principaux
Echevins, assistoient aux plaids qu'ils tenoient.[551] Enfin, dans
quelques plaids supérieurs ou inférieurs que ce fût, les _Bourgeois_ ou
habitans d'un Bourg ne pouvoient être jugés que sur le témoignage de
ceux qui vivoient sous _la même Loi_, c'est-à-dire, de leurs
concitoyens, de leurs Pairs.[552] Tels étoient encore les droits des
Bourgs ou Villes au temps de la cession de la Normandie faite au Duc
Raoul, & Guillaume le Conquérant les communiqua aux Bourgs & aux Villes
d'Angleterre, quand il se soumit ce Royaume.[553] C'est dans ces Loix
que l'Ecosse les a puisées,[554] & elle en conserve encore le Code
particulier qui en fut dressé dans le douzieme siecle.

[Note 544: Espr. des Loix, Tom. 4, L. 30, c. 17. _Capitul._ 19, L. 4. L.
2, c. 28.]

[Note 545: _Capitul._ L. 3, c. 11.]

[Note 546: _Ibid_, L. 3, c. 79, & L. 4, c. 26.]

[Note 547: L. 2, c. 28, & L. 4, c. 5, _ib. Not. Bignon, ad Formul. auth.
incert. pag. 334_.]

[Note 548: _Capitul._ L. 3, c. 7, _ibid._]

[Note 549: _Ibid_, L. 3, c. 31.]

[Note 550: _Ibid_, L. 3, c. 33.]

[Note 551: _Ibid_, L. 2, c. 29. L. 4, c. 5.]

[Note 552: _Capitul._ L. 4, c. 19.]

[Note 553: On voit, il est vrai, dans les Loix d'Edouard,
l'établissement de l'_Hundred_ ou Centaine; mais soit qu'il ait eu
pour auteur les Rois Saxons, ou qu'Edouard l'eut formé _à l'instar_ de
ce qu'il avoit vu pratiquer durant sa retraite en Normandie, il est
constant que c'est sur-tout à Guillaume que l'on doit le privilége,
que les Anglois conservent encore, d'être jugés par des personnes de
leur état & condition. Polidore Vergile, L. 9, pag. 152, no 10, avoit
consulté les Loix des Prédécesseurs d'Edouard, & il n'y avoit rien
trouvé de ce que Rapin de Thoyras a depuis osé leur faire dire de
contraire.]

[Note 554: L'Abbé Vély, Hist. de Franc. tom. 3, pag. 70, fixe sous Louis
VI l'établissement des priviléges des Villes, entr'autres celui d'_être
jugé par ses Pairs_. Il dit aussi que ce fut ce Prince qui _commença à
envoyer des Commissaires_, avec pouvoir d'informer de la conduite des
Comtes. Ces erreurs ne supposent pas dans cet Auteur une connoissance
bien profonde de nos anciennes Loix.]

On y voit que pour être reçu Bourgeois du Roi, il falloit posséder, dans
un des Bourgs de son Domaine, une perche de terre au moins,
c'est-à-dire, un terrein de dix-huit pieds en tous sens.[555] On payoit
au Fisc, par chaque perche, un leger impôt tous les ans. Chaque Bourg ou
Ville étoient gouvernés par un Magistrat que vingt-quatre des anciens de
la Communauté élisoient le jour de S. Michel. Il prêtoit serment de ne
rien décider sans son Conseil, qui étoit composé des personnes les plus
sages & les plus expérimentées du lieu où il exerçoit sa Jurisdiction.
Il tenoit ses plaids de quinzaine en quinzaine pour les affaires
provisoires; mais celles dont il ne pouvoit connoître en dernier
ressort, étoient réservées pour le temps où le Commissaire du Roi, qui
étoit ordinairement un Gentilhomme de sa Chambre, _Camérarius_,[556]
venoit tenir ses assises, ce qui arrivoit au moins trois fois par an, à
la Saint Michel, à Noël & à Pâques.

[Note 555: L'aune étoit de 37 pouces, chaque pouce de la longueur
de trois grains d'orge, _sine caudâ_, sans queue; la perche de six
aunes, _Assis. David. 1. Scot. Reg. Sken._ pag. 161, qui font dix-huit
pieds. L'acre contenoit quarante perches, & _la livrée_, _librata_,
cinquante-deux acres. On ne voit pas sur quoi M. de Lauriere se fonde
lorsqu'il dit que _cent livres de terre_ en revenu sont la même chose
que _cent livrées_ de terre. Rec. des Ordonn. c. 153. Des Etablis. de
Saint Louis. _Voyez_ Coke, pag. 5.]

[Note 556: Ce mot peut signifier aussi un Garde du Trésor. Zasius, part.
4, pag. 15.]

Tous les Bourgeois comparoissoient à ces assises, ou y faisoient
proposer leurs excuses.

Dans l'audience du Chef de Justice d'un Bourg, toute contestation
d'entre les Bourgeois & les Marchands Forains qui venoient y exposer en
vente leurs denrées, devoit se terminer dans l'espace de trente six
heures, soit que le Marchand fût demandeur ou défendeur; car tout
Bourgeois ne pouvoit être jugé que dans la Jurisdiction de son Bourg, en
demandant comme en défendant; il pouvoit même décliner la Cour du Roi
s'il y étoit traduit. Mais quand la contestation s'élevoit au sujet de
droits dûs au Roi, refusés ou contestés par un Bourgeois, l'assise seule
du Commissaire du Roi en étoit compétente; les procès s'y terminoient
sans frais en présence du Juge, Chef du Bourg, & de ses Assesseurs, &c
sur le témoignage ou le serment des Pairs de l'accusé.

Chaque Communauté d'artisans se présentoit, par Députés, en l'assise,
ainsi que les Officiers de Justice. Les habitans y portoient leurs
plaintes des malversations de ces derniers; on y vérifioit les rôles
dressés du nombre des habitans, celui des places construites ou vagues,
le tarif des droits à percevoir au profit du Roi, ou de ceux qui avoient
été perçus. Si les Juges faisoient commerce, s'ils avoient établi des
monopoles, toléré l'infraction des priviléges, négligé la Police; s'ils
avoient admis pour la dégustation des boissons des gens incapables d'en
discerner la bonne ou mauvaise qualité, _quod farciunt ventres suos ità
quod amittunt discretionem gustandi_; s'ils n'avoient pas réprimé les
friponneries des Meûniers ou des Boulangers, ni prévenu l'évasion des
ennemis de l'Etat, &c.

Le Commissaire informoit de tous ces faits, & prononçoit des peines
telles que de droit. Le Clerc du Commissaire, qui étoit gagé du Roi pour
l'accompagner dans toutes ses fonctions, mais qui ne pouvoit manger à sa
table ni loger avec lui, dressoit procès-verbal de tout ce qui avoit été
représenté aux assises, ou des délits qu'on lui avoit secrettement
dénoncés; & il déféroit à la Cour du Roi les injustices dont il croyoit
que le Commissaire s'étoit rendu coupable dans le cours de ses assises.
La facilité d'obtenir justice n'étoit pas le seul privilége de la
Bourgeoisie royale, elle entraînoit après elle des avantages plus
précieux encore. Un serf de Comte ou de Baron qui achetoit un fonds dans
un Bourg du Roi, & y demeuroit an & jour sans être réclamé par son
Seigneur ou son Bailli, devenoit libre & Bourgeois. Si le Bourgeois se
retiroit à la campagne, il conservoit son privilége; il avoit, comme les
habitans du Bourg, le droit d'obliger les Bourgeois des Abbés, des
Comtes & des Barons, à vuider leurs querelles par le duel; mais ceux-ci
ne pouvoient le forcer à se battre contr'eux.

Tout Bourgeois pouvoit aliéner ses acquêts après les avoir offerts à ses
proches, qui les conservoient, pourvu qu'ils se chargeassent de nourrir
& vêtir le possesseur durant sa vie. La disposition universelle des
meubles étoit permise dans les Bourgs, mais l'héritier ne pouvoit être
privé des principaux ustensiles du ménage, ni des outils propres à la
profession du testateur: le fils de famille demeurant avec son pere,
pouvoit vendre & acheter comme lui. Enfin tout Bourgeois pouvoit saisir
les marchandises que les étrangers introduisoient dans le Bourg, hors le
temps des Foires, parce que les Bourgeois avoient la faculté exclusive,
en tout autre temps, d'y vendre, & les étrangers ne pouvoient acheter
que d'eux.[557]

[Note 557: _Statuta Burgorum_, _Statuta Gildæ_, dans le Recueil de
Skénée.]

_DU BOURGAGE OU BOURGEOISIE SEIGNEURIALE._

Les villains ou serfs des Seigneurs attirés par l'appas de priviléges si
considérables, ne négligeoient aucuns moyens pour se les procurer.
L'impuissance où les Seigneurs étoient souvent de résider dans leurs
terres, la négligence ou la corruption de leurs Baillis, Senéchaux, ou
autres Officiers, concoururent également à soustraire, de leur
Jurisdiction, la plupart des Colons dont la personne étoit dépendante de
leurs Fiefs. Pour prévenir les émigrations qui rendoient leurs
Seigneuries desertes, ils établirent donc dans leurs Fiefs un droit de
Bourgeoisie; ils affranchirent leurs serfs,[558] leur accorderent la
propriété des terres qu'ils tenoient d'eux; ils leur permirent de tester
des meubles; ils autoriserent le partage égal de leurs fonds entre leurs
héritiers. On put venir s'établir sous leur Jurisdiction sans cesser
d'être libre. Mais ces droits n'étoient pas comparables à ceux des
Bourgeois du Roi: & delà les Bourgages ou Bourgeoisies Seigneuriales
tomberent insensiblement dans l'oubli; il n'y a eu que celles dont les
seigneurs, après avoir acquis du Roi le droit d'empêcher leurs vassaux
de se soumettre à la Bourgeoisie royale, furent assez puissans pour
former des Bourgs ou Villes, & y accréditer le commerce, qui ayent
subsisté jusqu'à présent.[559] Delà sont nés ces usages locaux de la
_Bourgeoisie_ ou _Bourgage_ des environs _d'Aumale, d'Arques,
d'Isigny, &c._ dont la Coutume réformée de Normandie fait mention; &
delà se tire aussi cette conséquence, que toute Bourgeoisie de Ville ou
Bourg en Normandie, a imprimé de tout temps, aux héritages qu'ils
comprenoient,[560] les caracteres du Franc-Aleu & du Bourgage, quant à
la maniere d'y succéder, de les partager, de les aliéner, de les tenir
francs & libres de tout service féodal; mais que ce qu'on nomme
actuellement _Bourgage_ ou Bourgeoisie en Normandie, & est dépendant
d'un Fief, & situé hors l'enceinte des Villes, n'a d'autre privilége que
celui qui lui a été concédé par le Seigneur dont il releve & dont il
existe des titres, ou dont on a une bonne & valable possession. Ainsi il
est aisé de voir que les Réformateurs de la Coutume Normande ont
confondu, sous le nom de _Bourgage_, les Bourgeoisies royales &
seigneuriales.

[Note 558: Loisel, Instit. Cout. L. 1, tit. 1, no 21.]

[Note 559: Usages Locaux de la Coutume réformée de Normandie.]

[Note 560: Les héritages mêmes dépendans des Seigneurs particuliers qui
étoient enclavés en une Ville participoient de droit à ses priviléges,
si le Roi par les Chartres constitutives de la Bourgeoisie d'une Ville
n'y avoit pas expressément reservé les droits des Seigneurs. Ceci étoit
fondé sur ce qu'il n'étoit plus du de féauté de ces héritages, en ce
qu'ils étoient sous la mouvance du Roi, dont toutes les Villes
dépendoient, & que toute redevance due sans féauté cessoit d'etre
seigneuriale. _Voyez_ Section 227.]


*SECTION 163.*

*Et mesme le manner est, lou un auter Seigniour esperitual ou temporall,
est Seignior de tiel Burgh, & ses tenants de tenements en tiel Burgh
teignont de lour Seignior a payer chescun de eux un annual rent.*

SECTION 163.--_TRADUCTION._

Il y a des Seigneurs Laïcs ou Ecclésiastiques qui ont des Bourgs; & ceux
qu'ils y reçoivent, & y tiennent d'eux des fonds, sont obligés de leur
payer une rente par chaque année pour toute redevance.


*SECTION 164.*

*Et est appel tenure en Burgage, pur ceo que les tenements deins l'
Burgh sont tenus del Seignior del Burgh per certaine rent, &c. Et est
ascavoire que les ancient Villes appel Burghs sont les pluis ancient
Villes que sont dans Engleterre; car ceux Villes, que ore sont cities ou
counties, en ancient temps fueront Burghes & appelles Burghes, car de
tielx ancient Villes, appelles Burghes, dou veignont les Burgesses al
Parliament quand le Roy ad summon _son Parliament_, &c. (a)*

SECTION 164.--_TRADUCTION._

On appelle cette tenure, tenure en Bourgage. Il est à remarquer que les
Bourgs sont les plus anciennes Villes d'Angleterre; & c'est de-là que
lorsque le Roi assemble son Parlement, ceux qui y viennent au nom des
Villes s'appellent Bourgeois.

_REMARQUES._

(a) _Parliament_, &c.

Il nous est indifférent de sçavoir si, en Angleterre, les Communes
avoient droit de suffrage au Parlement avant la conquête de Guillaume le
Bâtard; mais il ne l'est pas de connoître l'étendue du pouvoir accordé
par ce Prince à l'Echiquier, lors de son avénement au Trône.

Lorsque Raoul obtint la Normandie de Charles le Simple, il ne fit
d'autre changement dans l'administration de cette Province, que celui de
rappeller à sa personne le droit qu'avoient les grands Bénéficiers de
juger, en dernier ressort, certaines causes: c'est-à-dire, qu'il n'y eut
plus de Jugemens rendus par les Officiers de Justice institués par le
Prince dans les différentes parties de sa domination, qui ne fussent
sujets à l'appel en l'Echiquier. Ce Tribunal étoit composé des
principaux Officiers de Justice des Seigneurs, tant Laïcs
qu'Ecclésiastiques.[561] Il connoissoit non-seulement des malversations
commises contre les Justiciers inférieurs dans les causes des
particuliers, mais de tout ce qui concernoit les Domaines du Souverain,
& il prononçoit comme de la _bouche du Prince, sur toutes choses qui
appartenoient à sa dignité & honnêteté_.[562] C'étoit de l'Echiquier que
le Duc députoit le grand Senéchal, qui étoit le premier de tous les
Justiciers de la Province; & qui, sans plaids & sans assises, pouvoit,
en quelque lieu qu'il se trouvât, faire faire, dans l'ordre judiciaire &
politique, tout ce qu'il _trouvoit expédient_,[563] & réformer
provisoirement ce que les Justiciers subalternes avoient négligé ou
omis. Ce Senéchal ou Commissaire du Duc avoit le droit d'assembler les
assises de chaque canton, c'est-à-dire, les Seigneurs ou Juges qui en
avoient le gouvernement;[564] & l'objet de cette assemblée étoit de
corriger les abus qui s'étoient glissés dans les Cours inférieures, à
l'égard de la discussion des causes qui n'avoient aucun rapport ni aux
droits du Prince, ni à la police de l'Etat.

[Note 561: Basnage, 1er vol. art. 38, col. 2, pag. 2.]

[Note 562: Anc. Cout. chap. 56, d'_Echiquier_.]

[Note 563: _Ibid_, ch. 10.]

[Note 564: Anc. Cout. ch. 9.]

A ces traits on reconnoît sans peine l'ordre des Jurisdictions établies
sous nos Rois de la deuxieme Race.

      _On les voit en effet pour regne & du commencement,
      N'avoir aide sinon que de leur Parlement._[565]

[Note 565: Martial de Paris, 7e Vigile.]

Les Prélats & les Princes ou Chefs de Justice y avoient seuls
entrée.[566] Le Roi choisissoit entr'eux les Commissaires qu'il députoit
dans chaque Province[567] pour y élire les Centeniers, les Echevins, les
Avoués, les Notaires,[568] du nom desquels ces Commissaires dressoient
un rôle, qu'ils représentoient au Parlement. Ils tenoient aussi, en
chaque Province, leurs Plaids ou Etats, auxquels les Comtes ou
Hauts-Justiciers, les vassaux des Comtes ou Seigneurs Bas Justiciers,
les Echevins ou Maires & Consuls des Bourgs ou Villes élus par le Comte
& le peuple,[569] étoient obligés de se présenter; mais où l'homme libre
ne pouvoit être forcé de comparoître.[570] C'étoit dans ces assises que
les envoyés ou Commissaires du Roi, membres du Parlement, régloient les
affaires urgentes de chaque partie du Royaume dont l'inspection leur
étoit confiée, & se mettoient en état de connoître les besoins des
divers ordres de citoyens, & d'en rendre compte à l'assemblée générale
de la Nation[571] qui, à proprement parler, étoit la _Cour des Pairs_,
puisqu'il y avoit des Pairs de tous les ordres; car pour être Pair il
n'étoit pas toujours nécessaire d'être de condition égale, il suffisoit,
en certains cas, de vivre sous la même Loi.[572] En ce sens les Comtes
représentoient au Parlement le peuple soumis à leur Jurisdiction, comme
aux assises les Centeniers ou Echevins représentoient les hommes libres
de leur ressort, parce que dans ces deux circonstances, les Comtes & les
Centeniers parloient pour la cause commune.[573]

[Note 566: Aimoin, pag. 247, 250 & 340.]

[Note 567: _Eodem anno generalem conventum aquisgrani habuit, & per
universas regni sui partes fideles accreditarios à latere suo qui omnia
perversa corrigerent, &c._ Aimoin, L. 5, pag. 279.]

[Note 568: Capit. L. 3, c. 11 & 33.]

[Note 569: _Ibid_, L. 3, c. 56.]

[Note 570: _Ibid_, c. 40 & 51.]

[Note 571: Cap. L. 3, c. 84. Fauchet, pag. 410.]

[Note 572: Capitul. L. 4, c. 19.]

[Note 573: C'est par une suite de cette maxime que l'Anc. Cout. dit, ch.
122: _Que si aulcun plede en la Cour au Prince contre son home, ils sont
pers quant à ce._]

Or, telle fut l'économie de la Justice, ou plutôt des Justices que
Guillaume établit en Angleterre après sa conquête.

Son gouvernement ne fut pas, comme l'a avancé un Auteur récent,[574] _un
Gouvernement despotique_: il se regarda comme le chef & non pas comme le
propriétaire de l'Etat Anglois.[575] Obligé, pour affermir la Couronne
sur sa tête, d'introduire parmi les Anglois, des Normands, il comprit
l'inconvénient qu'il y auroit à laisser subsister, dans la même Nation,
deux Loix aussi opposées qu'étoient celles d'Edouard & celles de Raoul.
Mais en donnant la préférence à ces dernieres, il mit des entraves à sa
propre autorité, à laquelle il lui étoit cependant fort aisé de donner
la plus grande étendue; en suivant les Coutumes des Ducs ses Ancêtres,
il ne pouvoit, en effet, rien décider que dans l'Echiquier. Si pour
égaler les contributions de ses Sujets, & soulager les laboureurs qui,
accablés d'impôts, s'offrent à lui, _oblatis vomeribus, in signum
deficientis agriculturæ_, il ordonne un dénombrement des biens en
général; c'est dans une assemblée des Grands qu'il fait cette
Ordonnance, & qu'il choisit les plus prudens & les plus éclairés
d'entr'eux pour y procéder.[576] S'il fonde un Monastere en
reconnoissance du succès accordé à ses armes; il consulte les Evêques &
ses Barons.[577] Pour réformer les points sur lesquels la discipline
Ecclésiastique ne s'accordoit point avec les Canons, les Prélats, les
Seigneurs sont convoqués de toutes les Provinces du Royaume. Il n'érige
des Fiefs, il ne conserve les Aleux que dans le Conseil général de la
Nation, _per commune consilium totius regni_.[578] Deux Evêques ont des
difficultés sur les droits respectifs de leurs Siéges, les premiers
Juges, pendant trois jours, discutent ces droits, & en décident, &
Guillaume ne confirme cette décision que du consentement des Grands de
l'Etat.[579]

[Note 574: Abregé de l'Histoire d'Angleterre de Thoyras.]

[Note 575: _Subjectis humilis apparebat & facilis._ Matth. Paris. ann.
1086. _Voyez_ aussi le bel éloge qu'Orderic Vital fait de son
Gouvernement. Hist. Ecclés. L. 4.]

[Note 576: _Horum querelis inclinatus Rex definito magnatum Concilio
destinavit per Regnum quos ad id prudentiores & discretiores
cognoverat._ Selden, Not. _In Eadm. ad finem Leg. Willemi 1._]

[Note 577: _Ibid_.]

[Note 578: _Ibid_, Art. 5 & 8. Leg. Willemi.]

[Note 579: _Ibid_, pag. 1, 27.--_Matth. Paris. pag. 15, anno 1095._]

Cette assemblée générale, où le peuple n'avoit de voix que par ses
Comtes, se tenoit quatre fois par an; c'étoit elle qui notifioit les
Loix à la Nation. Elle étoit divisée en plusieurs classes ou Tribunaux:
dans l'un, les Sujets trouvoient des conciliateurs qui terminoient les
contestations sans procédure; on y choisissoit les Magistrats destinés à
veiller sur la conduite des Comtes & des Juges inférieurs: dans l'autre
étoit déposé le Trésor royal; on y recevoit les impôts, on y comptoit
de leur emploi; la dépense & la recette étoient écrites sur des rôles
exposés au public, & que l'on renouvelloit chaque année.[580] Dans tout
cela reconnoît-ton le despote? Il est vrai que l'on n'y apperçoit pas
cette foible condescendance de Henri I pour le Peuple qui, au préjudice
des droits que son pere lui avoit transmis, donna tant d'influence aux
Communes sur les affaires publiques, que le fort de ces affaires ne
dépendit plus, en quelque sorte, que de leur volonté. _Regum, populique
decretis, authoritate concilii sancitis jus constat proprium
gentis_;[581] mais en même-temps il faut convenir qu'il y a autant de
distance entre un Monarque qui, comme despote, écarte tout conseil, &
celui qui les croit tous également nécessaires, qu'il y en a entre ce
dernier & un Souverain qui ne se détermine, comme Guillaume, que par
l'avis des personnes les plus capables, par leur naissance ou par leur
élévation, de préférer l'intérêt de l'Etat à leur intérêt propre, & qui
n'accorde au peuple que le droit de faire ses représentations par la
bouche de Magistrats dont la noblesse, la dignité garantissent le zèle &
le désintéressement.

[Note 580: Polid. Vergil. L. 9, pag. 151, no 10, 20, 30: _Fecit
præfectos qui pecunias acceptas & expensas in tabulas publicas referrent
ac eas tabulas ab se in singulos annos confectas asservarent_, &c.]

[Note 581: _Ibid_, pag. 185, ann. 1111. En 1108, Henri avoit tenu un
Parlement où le Peuple n'avoit pas été convoqué. _Matth. Par._ pag. 43,
sous ladite année.]

Sous Guillaume, comme sous Raoul, il n'y avoit donc pas de Bourgeois qui
eussent droit de suffrages dans les assemblées générales du
Royaume.[582] Les Prélats, les Comtes & Barons, les Seigneurs, quelques
gens expérimentés y délibéroient seuls sur les affaires particulieres &
publiques.[583] Ainsi quand Littleton dit que les Bourgeois assistoient
aux Parlemens, il n'entend pas donner à ce privilége pour époque la
conquête de Guillaume, mais constater l'origine de celui dont les Bourgs
étoient en possession lorsqu'il écrivoit: il a voulu seulement faire
entendre par-là que les Bourgeois avoient droit de venir au Parlement
exposer les besoins de leur Communauté, mais non pas d'y délibérer.

[Note 582: _Reges ante tempora (Henrici primi) non consuevere populi
conventum consultandi causâ nisi perraro facere, adeo ut ab Henrico id
institutum jure manasse dici possit._ Polid. Verg. L. 11. pag. 185.]

[Note 583: _Habet Rex curiam suam in Concilio suo in Parliamentis
præsentibus Prælatis, Comitibus Baronibus & aliis viris peritis, ubi
novis injuriis emersis nova constituentur remedia._ Coke, Sect. 164.]


*SECTION 165.*

*_Item_, pur le greinder part tielx Burghes ont divers customes & usages
que nont pas auters Villes. Car ascuns Burghes ont tiel custome, que si
home ad issue plusors fits & morust, le puisne fits enheriter touts les
tenements que fuerent ason pere deins mesme le Burgh come heire a son
pere per force de custome. Et tiel custome est appel _Burgh English_.
(a)*

SECTION 165.--_TRADUCTION._

La plupart des Bourgs ont différentes Coutumes & usages. En certains
Bourgs si un homme a plusieurs garçons, c'est le puîné qui succede à
tous les tenemens dont il jouit lors de son décès; & cette Coutume se
nomme Bourgage Anglois.

_REMARQUES._

(a) _Burgh English._

Cette Coutume étoit fondée sur ce qu'à mesure que les aînés étoient en
état de faire commerce, ils sortoient de la maison paternelle avec une
certaine quantité de marchandises, & formoient une nouvelle habitation.
Si le dernier des mâles qui restoit avec son pere dans la maison, n'eût
pas été son seul héritier, l'aîné auroit été obligé de rapporter les
avances[584] qu'il auroit reçues; & la Loi, dans un temps où l'usage de
l'écriture étoit rare, avoit voulu éviter les difficultés qu'il y auroit
à fixer la quotité de ces avances.

[Note 584: C'étoit, en effet, l'usage ordinaire des Bourgs de rapporter
entre cohéritiers. _Leg. & consuetud. Burg. Sken. collect. chap. 124._
_Filius primogenitus habebit eamdem portionem quam alii nisi fuerit
foris familiatus à patre suo._]

Cette Loi subsistoit antérieurement à Guillaume dans les Bourgs du Comté
de Kent, & ce Prince la conserva en reconnoissance des facilités que
cette Province lui avoit données pour sa conquête.[585] On l'appelloit
_Bourgage Anglois_, par opposition au _Bourgage Normand_, qui forma le
droit commun des autres Villes du Royaume, après l'élévation du
Conquérant au Trône.

[Note 585: _Cantii incolæ Guillelmo ea lege se dederunt ut patrias
consuetudines illæsas retinerent illamque imprimis quam_ _gavel-kind_
_vocant._ _Johann. Barcl. collect. Edit. Elezevir 1641._]


*SECTION 166.*

*_Item_, en ascun Burghes per le custome feme avera pur sa dower touts
les tenements que fueront a sa Baron, &c.*

SECTION 166.--_TRADUCTION._

En quelques Bourgs, la femme jouit, à titre de douaire, de tous les
biens de son mari après sa mort.


*SECTION 167.*

*_Item_, en ascuns Burghes per le custome home poit deviser per son
testament ses terres & tenements que il ad en fée simple deins mesme le
Burgh al temps de sa morant, & per force de tiel devise, celuy a que
tiel devise est fait, apres le mort le devisor _poit entrer_ (a) en les
tenements issint a luy devises, a aver & tener a luy solonque la form &
effect del devise, sans ascun liverie de seisin destre fait a luy, &c.*

SECTION 167.--_TRADUCTION._

Dans d'autres, l'on peut disposer, par testament, en faveur de qui l'on
veut, d'une portion des tenemens qu'on possede dans le Bourg, & le
légataire entre en jouissance des fonds par le seul fait, sans autre
formalité.

_REMARQUE._

(a) _Poit entrer._

Commes les fonds tenus en Bourgage ne relevoient d'aucun Seigneur; qu'on
les acqueroit ou conservoit moins par succession que par son industrie;
la solemnité requise pour l'aliénation des autres biens n'étoit pas
jugée nécessaire à leur égard. Lorsqu'on vendoit tout ou partie du
fonds, le vendeur sortoit de sa maison, & l'acquereur y entroit en
présence du premier Juge & de douze témoins du Bourg, tous deux
donnoient un denier,[586] & cela suffisoit pour en transmettre la
propriété.

[Note 586: Ch. 56. _Consuetud. Burg._ Sken. Collect.]


*SECTION 168.*

*_Nota._ Coment que home ne poet granter ne doner les tenements a sa
feme, _durant le coverture_ (a), pur ceo que sa feme & luy ne sont
forsquun person en Ley, uncore pur tiel custome il poit deviser per
testament ses tenements a sa feme, a aver & tener a luy en Fée simple,
ou en Fée taile, pur terme de vie, ou pur terme des ans, pur ceo que
tiel devise ne prist effect forsque apres la mort le Devisor; car touts
devises ne preignont effect forsque apres la mort le devisor. Et si home
fait a divers temps divers testaments, & divers devises, &c. uncore le
darrein devise & volunt fait per luy estoiera, & lauters sont voides.*

SECTION 168.--_TRADUCTION._

Quoiqu'en Bourgage le mari ne puisse, durant le mariage, donner rien de
ses immeubles à sa femme, il peut cependant, par testament, lui en
léguer partie. Si un homme fait divers testamens, le dernier annulle
tous les précédens.

_REMARQUE._

(a) _Durant le coverture._

Voyez les articles 411 & 429 de la Coutume de Normandie. Par le premier,
cette Coutume défend au mari de faire concessions entre-vifs, au moyen
desquelles ses biens viendroient à sa femme en tout ou partie; mais par
l'autre article, il lui est permis de donner à sa femme de ses
immeubles, par _testament_, _jusqu'à concurrence du tiers de leur
valeur, s'il a des enfans, & jusqu'à concurrence de moitié, s'il n'en a
pas_: disposition qui doit sans doute sa naissance à ce
qu'originairement les Bourgeois, ayant peu de bien en campagne,
pouvoient tester de tout leur Bourgage ou meubles seulement; au lieu que
dans la suite ayant souvent transporté la plupart de leurs effets de
commerce sur les fonds qu'ils avoient acquis hors les Villes: pour
éviter les discussions sur la source d'où les effets restés au suppôt de
leur succession seroient provenus, on a évalué ceux que leur industrie
auroit pu leur procurer, à une certaine portion des immeubles dont ils
se trouvoient saisis lors de leur décès; & cette portion, pour l'homme
qui n'avoit pu être aidé que par sa femme, étoit réputé de la valeur de
la moitié de son immeuble, & du tiers, lorsqu'il avoit pu profiter des
travaux de sa femme & de ses enfans.


*SECTION 169.*

*_Item_, per tiel custome home poit diviser per son testament que ses
Executors poient aliener & vender ses tenements que il ad en Fée simple,
pur certaine summe de money a distributer pur son alme. En cest cas,
coment que le devisor devie seisie de les tenements, & les tenements
discendont a son heire, uncore les executors apres le mort lour
testator, poyent vender les tenements issint a eux devises, & ouste le
heire, & ent faire feoffment, alienation, & estate per fait, ou sans
fait a eux a queulx le vendition est fait. Et issint pois veier icy un
cas ou home poit faire loial estate, & uncor il navoit riens en les
Tenements al temps del estate fait. Et le causa est, pur ceo que la
custome & usage ad este tiel. _Quia consuetudo ex certa causa
rationabili usitata privat communem legem._*

SECTION 169.--_TRADUCTION._

Il y a tel Bourg où un homme peut autoriser les exécuteurs de son
testament à vendre, après son décès, ses tenemens acquis en Fief simple,
parce que le prix de la vente sera distribué pour le salut de son ame.
En ce cas, quoique le testateur meure saisi des tenemens dont il a
ordonné l'aliénation, les exécuteurs de sa derniere volonté peuvent
valablement vendre & mettre en possession l'acquereur, de fait ou par
écrit. Ainsi on peut dire qu'en certaines circonstances on a droit
d'aliéner un fonds sur lequel on n'a aucun droit de propriété; & la
raison qu'on en peut donner est que, _Consuetudo ex certa causa
rationabili usitata privat communem legem_.


*SECTION 170.*

*_Et nota_, que nul custome est alowable, mesque tiel custome que adeste
use per title de prescription scavoir de temps dont memorie ne curt.
Mes divers opinions ont este de temps dont memorie, &c. & de title per
prescription, que est tout un en Ley. Car ascuns ont dit que temps de
memorie serra dit de temps de limitation en un _Brief de droit_, (a)
_scilicet_ de temps le Roy R. le I. puis le conquest, come est done
per le statute de Westminster 1. pur ceo que le briefe de droit est le
pluis haut briefe en sa nature que poit estre, & per tiel briefe home
poit recover son droit de la possession son Auncestors de pluis auncient
temps que home purroit per ascun briefe per le ley, &c. Et entant que
il est done per le dit estatute que en briefe de droit nul soit oye a
demander de le seisin son Auncestors de pluis longe temps que de temps
le Roy R. avandit, issint ceo en prove que continuance de possession,
ou auters customes, & usages uses puit le dit temps, est le title de
prescription, &c. _& hoc certum est_. Et auters ont dit, que bien &
verity est que seisin & continuance puis le dit limitation est un title
de prescription, come est avantdit, & per cause avantdit. Mes ils ont
dit, que il y auxy un auter title de prescription, que fuit a la common
ley devant ascun estatute de limitation de briefe, &c. & ceo fuit lou un
custome, ou un usage, ou auter chose ad este use de temps dont memorie
des homes ne curt a le contrarie. Et ils ont dit, que il est prove per
le pleder, lou home voit pleder un title de prescription de custome il
dirra que tiel custom ad este use, _de tempore cujus contrarium memoria
hominum non existit_, & cest autant a dire quant tiel matter est plede,
que nul home adonque en vie ad oye ascun proofe al' contrary, ne avoit
ascun conusans al' contrary. Et entant que tiel title de prescription
fuit a le common ley, & nient ouste per ascun estatute, _ergo_ il
demurt come il fuit a le common ley, & le pluis tost, entant que la dit
limitation de briefe de droit est de cy long temps passe, _Ideo hoc
quære_. Et plusors auters customes & usages ont tiels ancient burges.*

SECTION 170.--_TRADUCTION._

On doit tenir pour maxime, que nulle Coutume n'est légitime qu'autant
qu'elle subsiste de temps immémorial. Il y a diverses opinions sur
l'étendue qu'on doit donner à ces termes, de temps immémorial. Les
uns ont dit qu'il falloit les rappeller au sens que le Bref de droit
semble leur avoir donné, en fixant la prescription des plus anciennes
possessions, au regne de Richard I; fixation cependant qui ne se
trouve dans ce Bref qu'en vertu du Statut du premier Parlement tenu à
Westminster. D'autres, au contraire, soutiennent qu'avant ce Statut,
toute Coutume ou Usage ne se prescrivoit qu'autant que personne n'auroit
connoissance de son établissement. Pour le prouver, ils alleguent la
forme de procéder observée pour constater une Coutume: car celui qui
la reclame, pose toujours en fait qu'elle subsiste _de tempore cujus
contrarium memoria hominum non existit_. Or, il est permis d'examiner
lequel de ces deux sentimens est préférable: l'un paroît fondé sur la
commune Loi, l'autre sur un Statut fort ancien.

_REMARQUES._

(a) _Briefe de droit_, &c.

Ce Bref étoit ainsi conçu:

_Rex præposito & Ballivis Burgi de A.... salutem: Mandamus vobis
quatenùs plenum rectum teneri faciatis de terrâ tali de tali loco quam
de nobis clamat tenere hæreditariè, quam terram talis ei justè deforciat
sicut dicit, tantum inde facientes quod pro vestro defectu amplius non
audiamus querelam._[587]

[Note 587: _Quoniam attachiam. In collect. Sken. c. 57._]

La procédure étoit la même pour l'exécution du Bref de droit, que celle
prescrite par le Bref _de medio_, dont j'ai parlé en ma Remarque sur la
Section 145. Le Bref de droit, dans l'origine, ne fixoit point le temps
de la jouissance de celui auquel il étoit accordé. Mais sous Edouard I,
dans le premier Parlement tenu à Westminster, on commença à enjoindre,
par le Bref, au Juge, de n'écouter aucuns reclamateurs des biens de
leurs ancêtres, à moins qu'ils n'offrissent prouver qu'ils avoient
possédé ces biens dès le temps du Roi Richard I. Cependant quelques
Jurisconsultes prétendirent que dès que le Statut du Parlement exigeoit,
à défaut de titre, une prescription qui remontât au moins au regne de
Richard I, il avoit, à plus forte raison, autorisé les Juges d'admettre
la preuve que le demandeur en Bref de droit, seroit fondé en _coutumes
ou usages_ antérieurs à ce Statut; & cette opinion donna lieu à la
vérification des usages par tourbes, abrogées par l'Article 1 du Tit.
XIII de l'Ordonnance de 1667.[588]

[Note 588: Voyez Loisel, tom. 2 Institut. Cout. p. 246.]


*SECTION 171.*

*_Item_, chescun Burg est un Ville; mes nemy _converso_. Plus serra dit
de custome en le tenure de Villenage.*

SECTION 171.--_TRADUCTION._

Chaque Bourg est Ville, mais toute Ville n'a pas le privilége des
Bourgs: c'est ce qui sera plus amplement prouvé dans le Chapitre de
Villenage.



CHAPITRE XI.

_DE VILLENAGE._


*SECTION 172.*

*Tenure en Villenage est plus properment quant un villein tient de son
Seignior, a que il est villeine, certaine terres ou tenements solonque
le custome del mannor, ou auterment a la volunt son Seignior, & de faire
a son Seignior villein service: come de porter & de carier le fime le
Seignior hors del city _ou del mannor_ (a) son Seignior jesques a le
terre son Seignior, en gisant ceo sur le terre, & _hujusmodi_. Et
ascuns franke homes teignont lour tenements solonque le custome del
certaine mannors per tiels services. Et lour tenure auxy est appel
Tenure en Villenage, & _uncore ils ne sont pas villeines_: (b) car nul
terre tenus in villenage, ou villeine terre, ne ascun custome surdant de
la terre, ne unques serra franke home villein. Mes un villein puit faire
franke terre deste villein terre a son Seignior. Sicome lou un villein
purchase terre en Fée simple, ou en Fée taile, le Seignior del villein
poet enter en la terre, & ouste le villein & ses heires, a touts jours,
& puis le Seignior (sil voloit) puit lesser mesme la terre a le Villein
a tener en Villenage.*

SECTION 172.--_TRADUCTION._

La tenure en Villenage est, à proprement parler, celle qu'un Seigneur
donne à son villain ou serf; cette tenure n'a d'autres regles que la
volonté du Seigneur, ou la Coutume de la Seigneurie; elle est toujours
chargée des services les plus vils, comme de porter & épartir le fumier
sur les terres du Seigneur qui sont hors de son Fief.

Quelques hommes libres tiennent aussi des terres à ces conditions, &
leur tenure s'appelle _Villenage_; mais ils ne sont pas pour cela serfs
ou villains; car ce n'est pas la tenure qui fait le villain, puisqu'un
villain peut tenir une terre libre de son Seigneur, sans cesser d'être
villain. Quand un villain acquiere une terre en Fief simple ou à Fief
conditionnel, le Seigneur peut s'en emparer, & la redonner ensuite au
villain à titre de Villenage.

_REMARQUES._

(a) _Del mannor._

_Sciendum est quod manerium poterit esse per se ex pluribus ædificiis
coadjuvatum sive villis & hamletis adjacentibus. Poterit etiam esse
manerium & per se & cum pluribus villis & cum pluribus hamletis
adjacentibus quorum nullum dici poterit manerium per se, sed villæ suæ,
hamletæ. Poterit etiam esse per se manerium capitale & plura continere
sub se maneria non capitalia, & plures villas, & plures hamletas quasi
sub uno capite aut Dominio uno._[589]

[Note 589: _Bracton_, L. 4, Fol. 212.]

Ainsi on entendoit par _manoir_, la terre du Seigneur de laquelle les
possessions des vassaux avoient été démembrées, & d'où elles
relevoient.[590]

[Note 590: _Glossar. in fin. Math. Paris._]

(b) _Et uncore ils ne sont pas villeines._

On appelloit, en Normandie, les _hommes francs_, qui tenoient des terres
en villenage, _gens de poote_; & notre Auteur les appelle, Chapitre 9 &
10, _tenans par copie_, ou _tenans par la verge_. Ils ne pouvoient
aliéner leurs terres, ils étoient donc totalement sous la puissance de
leurs Seigneurs à l'égard des fonds dépendans des Fiefs dont les
Seigneurs leur confioient la culture; mais leur personne étoit libre.

Car la servitude ou la liberté de la glebe n'influoit jamais sur la
servitude ou la liberté des personnes.[591] La différence entre l'homme
de _poote_ & le villain étoit considérable, puisque celui-ci ne pouvoit,
comme l'autre, abandonner sa tenure; que ses services n'avoient rien de
fixe ni de déterminé; _villains ne savoient les vesperes de quoi ils
serviront en la maison_, dit Bracton;[592] ils étoient tellement
dépendans de la Seigneurie, qu'un ancien Jurisconsulte ne craint pas de
les comparer _a beast en parkes_, _pissons en servors_, & _ouseaux en
cage_. Leurs acquêts, leurs meubles, leurs enfans mêmes appartenoient
aux Seigneurs: on les vendoit avec le Fief;[593] ils ne pouvoient se
racheter à prix d'argent, parce que le mobilier qu'ils épargnoient
n'étoit pas à eux.[594] On ne les admettoit ni pour témoins ni pour
arbitres; si le Seigneur les affranchissoit sans permission du Roi, ils
étoient libres à l'égard de ce Seigneur, mais ils ne pouvoient se
prévaloir de ce titre contre d'autres personnes. On distinguoit deux
sortes de villains, les uns l'étoient d'origine, d'autres
volontairement. Le villenage volontaire se formoit par la soumission
qu'un homme libre faisoit de sa personne à un Seigneur, en se faisant
couper une partie de ses cheveux en la Cour de ce Seigneur.[595] Jamais
cette sorte d'esclave ne pouvoit recouvrer sa liberté, & s'il nioit
qu'il l'eût engagée, & si son Seigneur réussissoit à prouver le
contraire, ce dernier avoit le droit de l'en châtier par l'amputation du
nez.[596]

[Note 591: _Villenagium vel servitium nihil detrahit libertati, nec
liberum tenementum mutat statum Villani._ _Bract._, L. 4, fol. 170.
_Capitul._ 150, L. 5.]

[Note 592: _Bract._ L. 1, fol. 7.]

[Note 593: _Reg. Majest._ L. 2, c. 12, 3.]

[Note 594: _Reg. Majest._ L. 2, c. 12 & 5. Britton, c. 66, p. 165.]

[Note 595: _Quoniam attachiamenta_, c. 5, 6, _Per crines anteriores
capitis sui_.]

[Note 596: _Ibid._ c. 56.]

Le Comte avoit seul la compétence de juger de l'état de celui qu'un
Seigneur prétendoit tenir de lui en villenage; le prétendu villain
prouvoit, par le record de la Cour du Comte, que ses parens, sortis de
la même souche, étoient libres, & dès-lors il étoit reconnu d'égale
condition. Mais il n'étoit pas permis au villain de prouver sa liberté
par le duel.[597] Il y avoit divers moyens de recouvrer sa liberté:
1er. Par la déclaration judiciaire du Seigneur qui l'accordoit: 2e.
Quand quelqu'un donnoit de l'argent au Seigneur pour racheter le
villain: 3e. Lorsque le Seigneur commettoit adultere avec la femme de
son tenant en villenage; car en ce cas c'étoit toute l'indemnité que ce
villain pouvoit obtenir:[598] 4e. Si le Seigneur avoit excédé son
villain au point de l'exposer à perdre la vie, celui-ci, en donnant &
prouvant sa plainte en la Cour du Roi, étoit affranchi.

[Note 597: _Reg. Majest._ L. 2, c. 11.]

[Note 598: _Ibid._ c. 12. _Nec aliud emendam habebit à Domino suo nisi
libertatis recuperationem._]


*SECTION 173.*

*Et _nota_, si feoffment soit fait a certaine person ou persons en fée
all use dun villeine, ou si un villeine, ou auters persons soient
enfeoffes al use le villeine, quel estate que le villeine ad en le use,
en fée taile pur terme de vie, ou dans, le Seignior del villein poit
entrer en touts ceux terres & tenements sicome le villein ust este sole
seisi del demesne. Et cest per Lestatute de _anno 19 H. 7. cap. 15._*

SECTION 173.--_TRADUCTION._

Remarquez que quelque soit la personne qui prend une terre à titre de
Villenage, ou quelle que soit la condition sous laquelle on l'afferme,
soit à bail, soit à terme d'ans, ou pour sa vie, le Seigneur a droit de
reprendre la possession du fonds, comme si un villain, né tel,
l'occupoit. Ceci a été décidé par le Statut de la dix-neuvieme année de
Henri VII, Chapitre 15.


*SECTION 174.*

*Mes si ascun franke home voile prender ascun terres ou tenements a
tener de son Seignior per tiel villeine service, a scavoir, payer un
fine a luy pur le mariage de ses fits ou files, donque il payera tiel
fine pur le mariage, & nient obstant que il est le follie de tiel franke
home de prender en tiel forme terres ou tenements a tener de le Seignior
per tiel bondage, uncore ceo ne fait le franke home villeine.*

SECTION 174.--_TRADUCTION._

Si un homme libre prend à ferme une terre, à la charge de la relever du
Seigneur par villains services, & s'oblige à payer une somme pour le
mariage de ses enfans, quelque répugnante que soit une servitude de
cette espece; cependant elle ne fait pas perdre, à celui qui la
contracte, sa liberté.


*SECTION 175.*

*_Item_, chescun villein, ou est un villein per title de prescription,
cest a scavoir que il & ses auncestors ont este villeins de temps dont
memorie ne curt, ou il est villein per son confession demesne en Court
de Record.*

SECTION 175.--_TRADUCTION._

Tout villain est tel, ou parce que ses ancêtres l'ont été de temps
immémorial, ou parce qu'il s'est lui-même asservi à un Seigneur par un
acte judiciaire.


*SECTION 176.*

*Mes si frank home ad divers issues, & puis il confesse luy mesme
destre villein a un auter en Court de Record, uncore les issues que il
avera devant le confession sont franks, mes les issues que il avera
apres le confession serront villeins.*

SECTION 176.--_TRADUCTION._

Si un homme libre a divers enfans, les uns nés avant qu'il ait engagé sa
personne à un Seigneur, les autres nés depuis, il n'y a que ces derniers
qui soient villains.


*SECTION 177.*

*_Item_, si le villein purchase terre & alien la terre a un auter devant
que le Seignior enter, donques le Seignior ne poit enter, car il serra
adiudge son follie que il nentra pas quant la terre fuit en le maine le
villeine. Et issint est des biens si le villein achate biens, & eux vend
ou done a un auter devant que le Seignior seisist les biens, adonques le
Seignior ne poit eux seiser. Mes si le Seignior devant ascun tiel vender
ou done, vient deins la ville la lou tielx biens sont, & la overtment
enter les vicines claima les biens & seisist parcel des biens en nosme
deseisin de tous les biens que le villein ad ou aver poit, &c. Ceo est
dit bon seisin en ley, & le occupation que le villeine _ad apres tiel
claim_ (a) en les biens, serra pris en le droit le Seignior.*

SECTION 177.--_TRADUCTION._

Si un villain acquiert une terre & l'aliene avant que son Seigneur s'en
soit mis en possession, le Seigneur n'aura pas droit de reclamer cette
terre, parce que c'étoit à lui de s'en saisir lorsque son villain la
possédoit encore. Il en est de même des autres biens acquis & revendus
par le villain, sans opposition de la part du Seigneur. Mais si ce
Seigneur, avant l'aliénation ou la cession fait par son villain, vient
dans la Ville où celui-ci a acquis des fonds, & là en présence des
voisins clame publiquement les fonds & s'en saisit d'une partie, pour
valoir de prise de possession de la totalité des biens que son villain a
ou peut avoir; cette prise de possession est légale, & le villain, après
la clameur de son Seigneur, n'a plus d'autres droits sur ses propres
biens que ceux que son Seigneur veut bien lui laisser.

_REMARQUES._

(a) _Apres tiel claim._

Dans les Loix de Guillaume le Conquérant, on ne voit d'autre Retrait
admis que le féodal ou le conventionnel. On peut donc assurer que le
lignager n'existoit point de son temps en France ni en Normandie. En
effet, quoique Charlemagne eût défendu, par la Loi des Saxons,[599]
d'aliéner son bien avant de l'avoir offert à ses proches; ni ses
Capitulaires, ni les Loix de ses Successeurs ne contiennent rien qui ait
rapport au droit de Retrait.[600] Marculphe même, dans différentes
Formules, dispense de la tradition des parens pour la validité des
donations.[601] Mais en consultant les Loix des Bourgs d'Ecosse,
lesquelles ont été tirées du Droit Coutumier Anglois, il me paroît qu'on
peut fixer l'époque & déterminer le motif de l'usage du Retrait
lignager, tel que nous le pratiquons encore. L'établissement des
Bourgeoisies a eu pour but, en France comme en Angleterre, d'étendre le
commerce, d'affoiblir l'autorité des Seigneurs. Il convenoit donc que
les possessions fussent, dans les Villes, plus stables & plus
indépendantes que celles que les Seigneurs donnoient en Fief. Les fonds
qu'un pere de famille acquéroit dans la Ville où il avoit obtenu le
droit de Bourgeoisie, étoient bâtis & distribués selon les besoins de la
profession qu'il exerçoit. Perpétuer ces fonds dans les familles,
c'étoit conséquemment le moyen le plus sûr d'engager ceux qui la
composoient à se livrer tous au même genre de travail; & comme, par une
suite de cette idée, un Bourgeois ne pouvoit disposer de son mobilier,
sans réserver à ses héritiers ou à ses enfans, les principaux outils &
ustensiles de son métier & du ménage;[602] de même, il n'avoit la
liberté d'aliéner sa maison que dans le cas de nécessité, & lorsqu'aucun
de ses parens ne vouloit lui procurer la subsistance[603] & l'entretien.
La loi du Retrait est donc une loi de Bourgage dans les pays Coutumiers
de France, & en particulier dans la Normandie, & à proportion de ce que
les Villes se sont multipliées dans une Province, cette Loi a dû avoir
plus de vogue.

[Note 599: _Tit. 16 de Exulibus._]

[Note 600: Au contraire, le 19e Capitulaire du Livre 4 prescrit, pour
les aliénations, des formalités inconciliables avec celles du Retrait ou
prélation.]

[Note 601: _Marc. Formul._ 6, 2e vol.]

[Note 602: C. 125. _Leg. Burg._ _De prædictis vasis & ustensilibus de
jure meliora pertinent ad hæredem._--_Nota_ que comme je l'ai dit, les
héritages en Bourgage étoient meubles. Ancien Coutumier, ch. 31.]

[Note 603: _Si contingat quod aliquis habens terras de hæreditate seu
conquestu, & ipse tantum dilexit filium suum hæredem quod ipse eidem
filio omnes terras suas in sua potestate dederit, & post ea
inexcusabilis necessitas patri evenerit & ostenderit filio suo inopiam &
ipse filius noluerit succurrere, pater potest easdem terras vendere
cuicumque voluerit._ _Leg. Burg._ c. 11.--_Debet hæreditatem ad tria
placita suis proximis offerre, & si proximi illam emere voluerint
inveniant sibi necessaria scilicet victum & vestitum sicut semetipsis, &
vestitum unius coloris grisei vel albi, &c._ _Ibid._ c. 45 & 96.]

Il n'est donc pas étonnant que Littleton n'ait parlé que du Retrait
féodal, ou plutôt du droit de retour des Fiefs donnés à condition, ou
tenus en Villenage, au cas de vente, & qu'il n'ait fait aucune mention
du Retrait lignager, puisque la Bourgeoisie, & conséquemment le droit
particulier des Villes n'ayant pris sa vraie consistance, en Angleterre
comme en France, qu'au milieu du douzieme siecle, ce droit n'entroit
pour rien dans l'économie des loix Normandes données en Angleterre par
le Conquérant: Loix que cet Auteur avoit seules en vue de faire
connoître.

Après que les Seigneurs eurent imaginé l'établissement des Bourgeoisies
dans leurs terres, pour prévenir le tort qu'apportoient à leurs droits
les priviléges que leurs vassaux obtenoient dans les Bourgeoisies
royales, ces Seigneurs dûrent nécessairement admettre le Retrait en
faveur des héritiers de leurs hommes, ne se réserver ce droit de Retrait
qu'au cas ou aucuns parens de leurs vassaux n'en voulussent user:[604] &
insensiblement ces prérogatives, qui d'abord n'avoient été accordées
qu'aux Bourgages, sont devenues communes à toutes les especes de fonds
inféodés à perpétuité. Les formalités des Retraits étoient anciennement
aussi simples qu'elles sont maintenant compliquées. Le propriétaire
déclaroit, dans trois des principaux plaids du Bourg qui se tenoient de
quinzaine en quinzaine, l'intention où il étoit de vendre son fonds; il
faisoit avertir ses parens de s'y trouver; s'ils ne comparoissoient pas,
la vente se faisoit. L'acquereur se mettoit en possession en présence de
douze Bourgeois & du Juge; & après l'an & jour expiré, sa propriété
étoit à l'abri de toute réclamation. Si cependant, postérieurement à ce
délai, quelque parent troubloit l'acquereur, sous le prétexte que
l'héritage n'avoit pas été proposé judiciairement à la famille avant la
vente, il incomboit à cet acquereur de prouver par le serment de douze
hommes & du Juge, qu'il avoit rempli cette formalité. Si le Juge qui
avoit procédé au record de l'offre faite aux parens, étoit décédé, ainsi
que ses Assesseurs, on ajoutoit foi au témoignage de douze hommes qui
attestoient qu'ils avoient eu connoissance du fait, ou par eux-mêmes, ou
par l'avoir entendu dire par leurs peres ou autres personnes
irréprochables. Dans ces douze témoins il y en avoit toujours quatre
choisis par chacune des parties, & quatre autres pris par le Juge dans
le nombre des voisins de la maison qui donnoit lieu à la
contestation.[605]

[Note 604: _Zazius de Feud. alienat. part. nonâ._ p. 93.]

[Note 605: Anc. Cout. ch. 115 & 127. _Leg. Burg. Sken. collect._]


*SECTION 178.*

*Mes si le Roy ad un villein que purchase terre, & alien devant que le
Roy entra, uncore le Roy poit enter en que maines que la terre
deviendra. Ou si le villein achata biens, & eux vendist devant que le
Roy seisist les biens, uncore le Roy poit seiser les biens en que maines
que les biens sont: _Quia nullum tempus occurrit Regi._*

SECTION 178.--_TRADUCTION._

Si un villain du Roi acquiert un fonds, & l'aliene avant que le Roi s'en
soit saisi, le Roi peut le revendiquer en quelques mains qu'il le
trouve, parce qu'il n'y a jamais de prescription contre le Roi.


*SECTION 179.*

*_Item_, si home lessa certaine terre a un auter pur term de vie savant
le reversion a luy, & un villeine purchase del lessor le reversion: en
cest cas il semble que le Seignior del villeine poit maintenant vener a
la terre, & claime le reversion come le Seignior le dit villein, & per
cel claime le reversion est maintenant en luy. Car en auter forme il ne
poit vener a le reversion. Car il ne poit enter sur le tenant a terme de
vie. Et sil doit demurrer tanque apres le mort le tenant a term de vie,
donques per cas il viendra trope tarde. Car peradventure le villeine
voile granter ou alien, le reversion a un auter en le vie le tenant a
terme de vie, &c.*

SECTION 179.--_TRADUCTION._

 Si un homme cede à un autre une terre pour le terme de sa vie en se
réservant le droit de réversion de cette terre, dans le cas où un
villain acquiert ce droit de réversion, le Seigneur du villain peut
clamer cette acquisition, & il ne doit pas attendre que le tenant à
terme de vie soit décédé pour user du retrait sur le fonds qu'il
possédoit, car le Seigneur pourroit alors être non recevable; son
villain auroit pu, en effet, vendre son droit de réversion pendant la
vie du possesseur.


*SECTION 180.*

*Et mesme le maner est, lou un villeine purchase un Advowson dun Esglise
plein dun incumbent le Seignior del villein poit vener al dit Esglise, &
claime le dit advowson, & per cel claime ladvowson est en luy. Car sil
doit attendre tanque apres le mort lincumbent, & adonque a presenter son
clerke a le dit Esglise, donque en le meane temps le villeine poit
aliener le advowson, & issint ouste le Seignior de son presentment.*

SECTION 180.--_TRADUCTION._

Il en est de même si un villain acquiert un Patronage d'Eglise tandis
que le pourvu du Bénéfice existe, le Seigneur peut clamer ce Patronage
au moment de la vente; car s'il attendoit le décès du bénéficier, le
villain auroit pu vendre son Patronage, & par-là priver le Seigneur de
son droit de clameur.


*SECTION 181.*

*_Item_, il y ad villeine regarde & villeine en gros, villeine regardant
est, sicome home est seisi dun manner a que un villeine est regardant, &
celuy que est seisie, del dit manner, ou ceux que esteant il ad en mesme
le mannor ount este seisies de le dit villein & de ses auncestors, come
villeins & niefs regardants a mesme le mannor de temps dont memorie ne
curt. Et villeine en grosse est, lou un home seisie dun mannor a que un
villeine est regardant, & il graunt mesme le villein per son fait a un
auter, donque il est _villein en grosse_ & nemy _regardant_. (a)*

SECTION 181.--_TRADUCTION._

On distingue deux sortes de villains, le villain _regardant_ & le
villain _en gros_.

Le villain _regardant_ est celui qui depuis un temps immémorial dépend,
ainsi que ses ancêtres, d'une Seigneurie comme serf.

Le villain _en gros_ est celui qui étant serf d'une Seigneurie est vendu
comme villain à un possesseur d'une autre Seigneurie.

_REMARQUE._

(a) _Villein regardant......... Et en grosse._

Le villain a été appellé _regardant_, parce qu'attaché à la glebe, sa
personne devoit être uniquement occupée à suivre les volontés de son
Seigneur. Il ne pouvoit s'écarter du Fief, & devoit être toujours prêt
de faire, au premier signal, les services dont on le jugeoit capable; il
étoit, en un mot, comme ces esclaves dont parle l'Ecriture, _oculi
servorum in manibus Dominorum suorum_. Le villain n'étoit qu'_en gros_,
lorsqu'il n'avoit point été vendu avec la glebe ou Fief duquel il étoit
originairement dépendant, parce qu'en ce cas, ne devant ses services
qu'à la personne & non aux Fiefs de son nouveau Seigneur, on ne pouvoit
précisément lui indiquer l'origine de sa servitude; on ne la
connoissoit, pour ainsi dire, qu'_en gros_.[606]

[Note 606: _Is that Wich belongs to the person of the Lord, and
belongeth not to any manor, lands_, &c, Coke, fo 120, vo.]


*SECTION 182.*

*_Item_, si un home & ses ancestors que heire il est, ount este seisies
dun villein & de ses ancestors, come des villeins en grosse de temps
dont memorie ne curt, tiels sont villeines en grosse.*

SECTION 182.--_TRADUCTION._

Si un villain _en gros_ a été sous la dépendance d'un Seigneur ou de ses
ancêtres de temps immémorial, il conserve toujours ce caractere.


*SECTION 183.*

*Et _hic nota_, que tiels choses que ne poient este grants, ne aliens
sans fait ou fine, home que voile aver tiels choses per prescription ne
poet auterment presciber forsque en luy, & en ses auncestors que heir il
est & nemy per ceux parols, en luy & en ceux que estate il ad, pur ceo
que il ne poet aver lour estate sans fait ou auter escripture, lequel
covient deste monstre a le court, si il voile aver ascun advantage de
ceo. Et pur ceo que le grant & alienation dun villein en gros ne gist
sans fait ou auter escripture home ne poit prescriber en un villein en
gros sans monstrans descripture, sinon en soy mesme que claim le
villeine, & en ses ancestors que heire il est. Mes de tiels choses que
sont regardants ou appendants a un mannor, ou a auters terres &
tenements, home poet prescriber que il & ceux que estate il ad, queux
fueront seisies de le manor, ou de tiels terres & tenements, &c. ont
este seisies _de tiels choses come regardants ou appendants_ (a) a le
manor, ou a tiels terres ou tenements, de temps dont memorie, &c. Et la
cause est, pur ceo que tiel manor, ou terres & tenements poyent passer
per alienation sans fait, &c.*

SECTION 183.--_TRADUCTION._

Observez qu'en toutes choses qui ne peuvent, selon la Loi, être vendues
qu'en vertu d'actes judiciaires ou de transactions à l'amiable, mais
écrites, on ne peut alléguer valablement d'autre prescription que celle
de la possession que l'on auroit eue tant par soi-même que par ses
ancêtres auxquels on auroit succédé, & on ne seroit pas recevable à
prouver une possession qu'on prétendroit n'avoir acquise que par
transport ou subrogation. Ainsi comme on ne peut acheter _un villain en
gros_ sans acte judiciaire ou sans écrit; si on est destitué d'actes de
cette espece, on n'a d'autre ressource pour assujettir ce villain à
l'être, au cas où il le méconnoîtroit, que celle de justifier de la
possession qu'on a eue tant par soi que par ses ancêtres.

Il n'en est pas de même de ce qui regarde une Seigneurie ou une Terre ou
de ce qui en dépend, comme du _villain en gros_ qui ne dépend d'aucune
Terre ni Seigneurie; car à l'égard de ces choses, il suffit pour s'en
conserver la possession de prouver que ceux qu'on représente ont possédé
tels manoirs ou tenemens, dont l'objet contesté a été une dépendance
depuis un temps immémorial, & la raison de ceci se tire de ce qu'on peut
acquerir des tenemens sans acte judiciaire ni écrit.

_REMARQUE._

(a) _De tiels choses comme regardants ou appendants._

Le Texte fait une distinction entre ce qui _regarde_ le Fief & ce _qui
en dépend_: tout ce qui entre dans la constitution primordiale du Fief,
_le regarde_; tout ce qui a été attaché à une terre, depuis son érection
en Fief, _en dépend_. Ainsi un villain _en gros_ dépendoit d'un Fief,
lorsqu'il étoit aliéné avec ce Fief, quoiqu'il n'en dépendît pas
originairement: le villain _regardoit_ le Fief quand il y avoit de tout
temps dû ses services.[607]

[Note 607: Brussel ne paroît pas avoir bien saisi le sens du mot
_dépendance de Fief_, tom. 1, pag. 17.]


*SECTION 184.*

*Et est ascavoir, que _nul chose est nosme regardant_ (a) a un mannor,
&c. forsque villeine, mes certaine auters choses come advowson & common
de pasture, &c. sont nosmes appendants al mannor ou al terres &
tenements, &c.*

SECTION 184.--_TRADUCTION._

Il n'y a que le villain dont on dise qu'il regarde le Fief, car le
Patronage de l'Eglise, le droit de commune Pâture, s'appellent
_dépendances_ de Fief.

_REMARQUE._

(a) _Nul chose est nosme regardant._

Il n'étoit pas de l'essence de tous Fiefs d'avoir des villains ou un
patronage, ou un droit de pâturage sur les terres qui appartenoient à un
canton en général; cependant comme ces prérogatives étoient inhérentes à
certains Fiefs, en ce cas, ou elles avoient rapport à la glebe, terre ou
corps de ce Fief, & on disoit qu'elles _regardoient_ le Fief; ou elles
n'avoient nul rapport à la glebe, ou elles s'exerçoient sur des fonds
qui ne faisoient point partie du Fief; ou enfin elles consistoient en
des droits _incorporels_, de pur honneur, & on les appelloit des
_dépendances_ de Fief.


*SECTION 185.*

*_Item_, si home voile en Court de record soy conuster destre villein,
que ne fuit villein adevant, tiel est villein en grosse.*

SECTION 185.--_TRADUCTION._

Si un homme libre vient en Cour de record s'avouer villain de quelque
Seigneurie, il n'est villain qu'en _gros_ ou personnel, & non villain
réel & foncier.


*SECTION 186.*

*_Item_, home que est villein est appelle villein, & feme que est
villeine est appelle _Nief_: (a) Sicome home que est utlage est dit
_utlage_, & feme que est utlage est dit _Waive_. (b)*

SECTION 186.--_TRADUCTION._

Le villain conserve toujours ce titre; mais la femme villaine s'appelle
_nief_ ou native, comme l'homme banni s'appelle _utlage_, & la femme
bannie est appellée _Waive_.

_REMARQUES._

(a) _Nief_.

On appelloit _native_ ou _nief_, la femme, parce que sa naissance seule
pouvoit lui imposer la servitude, à la différence de l'homme qui pouvoit
se rendre volontairement _serf_. Lorsqu'un Seigneur reclamoit un villain
qui s'étoit réfugié dans une autre Seigneurie que celle d'où il
dépendoit, il étoit obligé de prendre un Bref de Chancellerie, par
lequel il étoit enjoint aux Justiciers de toutes les Cours de faire
perquisition du villain dans leur Ressort, si ce n'étoit dans les
Domaines & Bourgs du Roi, & de faire restituer le fugitif à son Seigneur
ou à ses Envoyés. Si le villain nioit qu'il le fût; il étoit obligé de
donner caution pour obtenir la faculté de plaider: la caution admise, il
prouvoit sa liberté par le témoignage de sa famille.[608]

[Note 608: _Quon. Attachiam._ c. 5 & 7. _Et Reg. Majest._ c. 11.]

(b) _Waive_.

Les Ecossois appellent Waif les animaux vagabonds[609] qui n'ont plus de
maîtres. _Vaive, vadiata_.

[Note 609: _Glossar. in fin. Collect. Sken._]


*SECTION 187.*

*_Item_, si un villeine prent frank feme a feme, & ad issue enter eux,
lissues serront villeines. Mes si neife prent libre, franke home a sa
baron, lour issues serra franke.*

*Et cest contrarie a le Ley civil, car la est dit: _Partus sequitur
ventrem._*

SECTION 187.--_TRADUCTION._

Si un villain épouse une femme libre, ses enfans sont villains; mais
si une _Nief_ épouse un homme leurs enfans sont libres; ce qui est
contraire à la loi civile, selon laquelle: _Partus sequitur ventrem_.


*SECTION 188.*

*_Item_, nul bastard poet estre villeine, si non que il voyle soy
conusier estre villeine en court de record, car il est en ley _quasi
nullius filius_, pur ceo que il ne poit enheriter a nulluy.*

SECTION 188.--_TRADUCTION._

Nul bâtard ne peut être villain, à moins qu'il ne veuille s'avouer tel à
un Seigneur en Cour de record; car il n'est réputé l'enfant de personne,
puisqu'il ne peut succéder.


*SECTION 189.*

*_Item_, chescun villein est able & franke de suer touts manners
dactions envers chescun person forspris envers son Seignior a que il est
villeine. Et uncore en certain choses il poit aver action envers son
Seignior. Car il poit aver envers son Seignior un action _dappeale de
mort_, (a) ou dauters de les auncesters que heire il est.*

SECTION 189.--_TRADUCTION._

Tout villain peut poursuivre en Justice contre toutes personnes pour
toutes especes d'actions, si ce n'est contre son Seigneur, à moins que
ce ne soit pour obtenir réparation de la mort de ses pere & aïeux dont
il est héritier, car alors il peut appeller son Seigneur en duel.

_REMARQUES._

(a) _Appeale de mort._

Le combat avoit lieu: 1er pour tout crime qui emportent peine de
mort: 2e pour les délits commis clandestinement: 3e pour la
découverte de faits importans dont il ne pouvoit y avoir eu ni titres ni
témoins,[610] tels que la soustraction d'un trésor caché, &c. Les Nobles
& les hommes libres pouvoient se défendre par personnes interposées;
mais le villain étoit obligé de se battre en personne.[611] Si un
Seigneur demandoit à se battre contre son vassal, il étoit obligé de le
délier de l'hommage qu'il en avoit reçu;[612] & si le vassal étoit
vainqueur, il ne relevoit plus de son Seigneur direct, mais du Suzerain
ou du Roi.

On pouvoit s'excuser du duel pour minorité, vieillesse, ou parce qu'on
étoit privé d'un bras, d'un œil, ou de quelqu'autre membre.[613] Comme
Messieurs de Montesquieu, Vély & Brussel n'ont consulté, sur l'ordre de
procéder au duel, que les Loix Françoises du temps de Saint Louis; & que
les Coutumes Angloises & Normandes nous ont conservé cet usage dépouillé
de cet éclat & de ce faste qui l'ont défiguré depuis les Croisades: je
crois qu'on me sçaura gré de donner ici un précis de ces Coutumes dans
leur simplicité originelle.[614]

[Note 610: Statut. Robert. 3, Scot, Reg c. 16. Anc. Cout. ch. 75.]

[Note 611: _Quon. Attach._ c. 28.]

[Note 612: Anc. Cout. ch. 84.]

[Note 613: _Lib._ 4, c. 3. _Reg. Majest. Leg. Burg._ c. 24.]

[Note 614: La Loi du Combat fut établie par Gondebaud, Roi des
Bourgignons, qui vivoit vers la fin du 5e siecle. Recueil des
Ordonnances de la 3e Race, Préface, pag. 33.]

Pour se plaindre d'un meurtre on se présentoit en la Cour du Comte,
après avoit fait sommer celui qu'on accusoit d'y comparoître: là on lui
reprochoit d'avoir, au préjudice des Loix de Dieu & du Prince, tué ou
fait tuer telle personne, ce qu'on offroit prouver _à telle heure de
jour_ que la Cour voudroit fixer. Si l'accusé nioit le crime, & donnoit
caution de s'en défendre, on procédoit d'abord à la réception de sa
caution, & en suite à celle que le demandeur étoit dès lors tenu de
présenter. Après cette premiere opération, les deux contendans étoient
menés en prison sous la garde de personnes qui répondoient de les
représenter au jour de la bataille morts ou vifs, sous peine d'être
obligés de se battre en la place de celui qu'ils auroient laissé
échapper.

Le jour choisi par les Juges & indiqué aux _Champions_, on les amenoit
en l'Audience après midi, _tous appareillés en leurs cuirées ou en leurs
cotes, avec leurs écus & bâtons cornus, armés de drap, de cuir, de
laine & d'étoupes_. La laine ou les étoupes servoient à garantir les
jambes, & le cuir ou le drap à donner plus de facilité de tenir le
bâton, qui étoit la seule arme dont il étoit permis de faire usage.[615]

[Note 615: Une Constitution de Charlemagne, insérée dans le titre 5 de
la Loi des Lombards, ne permettoit aussi de faire usage que du bâton.
Espr. des Loix, Tom. 3, L. 28, c. 10, Abreg. Chronolog. du Présid. Hesn.
1er vol. pag. 6.]

Chaque combattant devoit avoir les cheveux coupés jusqu'au-dessus des
oreilles, & ils pouvoient s'oindre s'ils voulaient. En cet état on
recordoit hautement les faits qui faisoient l'objet de la querelle; &
après que l'exactitude des expressions, dont le demandeur & le défendeur
s'étoient servis en gageant ou donnant caution du duel, avoit été
reconnue, on les menoit tous deux au champ pour combattre.

Des Chevaliers élus par les Juges étoient préposés pour empêcher que
personne ne s'y introduisît, & que les champions ne pussent en sortir.
Aussi-tôt que les parties y étoient entrées, un Sergent déclaroit à
haute voix, _qu'aucuns des spectateurs, sur vie & membre, ne fût si
hardi que de donner aide ne nuisance par fait on par dict aux
champions_; & si quelqu'un violoit, en faisant quelque bruit, cette
défense, qu'on appelloit _la paix du Roi_ ou du Duc,[616] il payoit
_vingt vaches d'amende_.[617] Si on poussoit ou arrêtoit un des
combattans, on étoit puni corporellement.

[Note 616: C'est de-là que vient le _paix-la_ de nos Huissiers.]

[Note 617: _Quoniam attach._ c. 73.]

Avant d'en venir aux mains, les champions se mettoient à genoux en se
tenant par la main, le plaintif à droite, & l'accusé à gauche; & on leur
demandoit, tandis qu'ils étoient dans cette posture, leur nom de
baptême, s'ils croyoient _au Pere, au fils, au Saint-Esprit, & en
la Doctrine de l'Eglise_. Après qu'ils avoient fait leur profession de
foi, l'accusé faisoit le serment suivant: _Ecoute, home que je tiens par
la main gauche, & qui as été nommé lors de ton baptême N..... je n'ai
point commis la faute que tu m'imputes; j'en prends Dieu & les Saints
à témoins_. Le plaintif reprochoit ensuite, dans les mêmes termes & sous
le même serment, à l'accusé, qu'il venoit de se parjurer. Ces sermens
étoient suivis d'un autre que les deux parties faisoient, qu'ils
n'avoient sur eux aucun sortilége qui pût _ne les aider, ne nuire à leur
adversaire_. Alors on leur donnoit à chacun leur bâton, leur bouclier;
les Chevaliers préposés à la garde du champ de bataille se tenoient
entr'eux deux jusqu'à ce qu'ils se fussent mis en état de combattre, &
qu'on eût publié de nouveau la paix du Prince. Les combattans disposés,
les quatre Chevaliers se retiroient aux quatre coins du champ, & les
deux champions se joignoient.[618] Si le combat étoit gagé entre un
homme qui se plaignoit d'avoir été battu à outrance & jusqu'à effusion
de sang, ou de ce que l'on avoit deshonoré sa femme ou sa fille, & qu'il
ne se mît pas en devoir de repousser son adversaire quand celui-ci
s'avançoit vers lui, dès-lors l'accusé étoit réputé innocent: il l'étoit
aussi dans le cas où, poursuivi pour le meurtre de l'enfant de son
adversaire, les deux combattans étant aux prises, le fils de cet accusé
se plaçant entre leurs armes, le plaintif suspendoit ses coups.[619] On
ne pouvoit se battre en duel pour meurtre, à moins que le délit ne fût
constant. Quand après un homicide commis, personne ne poursuivoit celui
sur qui les soupçons du public se réunissoient, le Juge pouvoit le faire
arrêter & le retenir en prison pendant un an & jour, _s'il refusoit de
soutenir l'enquête du pays_. Mais lorsqu'il consentoit que cette enquête
fût faite, on faisoit venir en la Cour ordinaire du lieu, _soudainement
& dépourvument_, ceux que l'on présumoit instruits de quelques
circonstances du crime, afin qu'on n'eût pas le temps de les séduire ni
de les corrompre, & quatre Chevaliers procédoient à l'interrogatoire de
vingt-quatre témoins choisis parmi les personnes les plus renommées pour
leur probité dans le lieu où le crime avoit été commis.

[Note 618: De suite de Meurdre, Anc. Cout. ch. 68. _Reg. Maj._ L. 3, c.
23. _Quoniam attach._ c. 31.]

[Note 619: _Quoniam attachiament._ c. 73.]

J'ai dit [620] plus haut que les épreuves par le feu ou l'eau n'étoient
point en usage parmi les Normands avant que Guillaume eût conquis
l'Angleterre; cependant les Moines, dans leurs différends avec des
laïcs, ne manquoient jamais de prétendre qu'ils ne devoient point être
terminés par le combat, mais par l'épreuve du feu. Si l'_Ordalie_ leur
plaisoit davantage que le duel, c'étoit, sans doute, parce qu'ils
comptoient plus sur ce genre de procédure, en ce qu'elle étoit dirigée
par les Ministres Ecclésiastiques, que sur celle du duel, où la force &
l'adresse des combattans, moins susceptible de supercherie, déterminoit
seule les Sentences; mais les Juges rejettoient toujours l'offre que les
Moines faisoient de ces épreuves superstitieuses, & de-là il arrivoit
que le combat ordonné, les Moines, pour l'éviter, s'arrangeoient avec
leurs parties.[621]

[Note 620: _Vide supr._ Sect. 145.]

[Note 621: _Theodoricus Abbas Vice-Comitem adiit paratus aut calidi
ferri judicio secundum Legem Monachorum per suum hominem probare, aut
scuto & baculo secundum Legem Sæcularium deffendere. Duellum prætulit
Vice-Comes; verùm intercessere Comitis optimates .... injustam
consuetudinem opponentes_ (_Nota_. Que l'Abbé n'avoit pas considéré du
même œil cette Coutume, puisqu'il avoit offert de s'y soumettre)
_eisque Vice-Comes bene morigeratus acquievit_, _Annal. Benedict. L. 57,
n'o 74, anno 1036._ Quand il ne se trouvoit point parmi les Assesseurs
du Vicomte des gens assez favorables aux Religieux pour les exempter du
combat qu'ils avoient gagé, ils donnoient un Champion; mais ce n'étoit
pas sans beaucoup de répugnance, _licet repugnanter admisere pugnam
nobiliacenses_, ibid, L. 70, pag. 438. Souvent même ils avoient recours
au Prince pour s'y soustraire, quoiqu'ils eussent d'abord paru disposés
à l'accepter. _Ibid_, L. 64, no 79, ann. 1074. Les difficultés que les
Ecclésiastiques éprouverent de la part des Juges pour la conservation
des épreuves les anéantirent totalement. Les préventions du Clergé, à
cet égard, étoient cessées bien avant que l'Ancien Coutumier fut rédigé.
Anc. Cout. ch. 77.]


*SECTION 190.*

*Auxy un Niefe que est ravie per sa Seignior poit aver _un appeale de
rape_ (a) envers luy.*

SECTION 190.--_TRADUCTION._

Une femme née dans la servitude d'un Seigneur a le droit de l'appeller
en jugement s'il l'a deshonorée avec violence.

_REMARQUE._

(a) _Appeale de rape._

La femme qui avoit éprouvé des violences de la part de son Seigneur
ou d'autres, avant de se plaindre judiciairement étoit assujettie
à des formalités bien humiliantes. _Tenetur_, dit la Loi, _Reg.
Majestatem,[622] mox dum recens fuerit maleficium vicinam villam adire;
& ibi probis hominibus injuriam sibi illatam ostendere & cruorem si quis
fuerit effusus patefacere tam in facie quam in corpore, sub vestibus,
& vestium scissiones_. Après avoir fait cette premiere démarche, elle
devoit, dans l'espace de vingt-quatre heures,[623] donner sa plainte
en la principale Cour du Comte, dans le Ressort duquel elle avoit
reçu l'injure, & y faire de nouveau constater le délit, _& eandem
demonstrationem faciet_. Lors de la rédaction de l'ancien Coutumier, la
procédure à cet égard étoit moins indécente. _Veuë de femme_ dépucelée
étoit faite par _sept veuves, femmes ou mariées, bien créables, par qui
le dépucellement étoit recordé si besoin en étoit_.[624]

[Note 622: L. 4, c. 8.]

[Note 623: _Reg. Majest._ L. 4, c. 10.]

[Note 624: Anc. Cout. ch. 66.]


*SECTION 191.*

*Auxy si un villeine soit fait executor a un auter, & le Seignior del
villeine fuit en dette a le testator en un certaine summe dargent que
nest my paie, en ceo case le villeine come executor de le testator avera
action de det envers son Seignior, pur ceo que il ne recovera le det a
son use demesne, mes a use le testator.*

SECTION 191.--_TRADUCTION._

Si un villain est constitué par quelqu'un exécuteur d'un testament, il
peut poursuivre en cette qualité son Seigneur pour le payement de ce
qu'il doit au testateur, parce qu'en ce cas il ne poursuit pas comme
propriétaire de la dette, mais comme représentant le créancier.


*SECTION 192.*

*_Item_, le Seignior ne poit prender hors del possession de tiel villein
que est executor les biens le mort, & sil face, le villein come executor
avera action de trespasse de mesmes les biens issint prises envers son
Seignior, & recovera damages al use le testator. Mes en touts tielx
cases, il covient que le Seignior que est defendant en tielx actions
face protestation que le plaintife est son villeine, ou auterment le
villein serra enfranchise, coment que le matter soit trove pur le
Seignior, & encounter le villein, come est dit.*

SECTION 192.--_TRADUCTION._

Le Seigneur ne peut s'approprier les biens d'un défunt que son villain
ne possede qu'en qualité d'exécuteur testamentaire, & si le Seigneur
s'en emparoit, le villain auroit une action de _trépasse_ ou excès pour
obliger son Seigneur à restituer les fonds avec dommages & intérêts au
profit de la succession du testateur. Le Seigneur doit être attentif,
avant de se défendre sur cette action ou autres semblables, de protester
que par sa défense il n'entend pas reconnoître en son villain la
capacité personnelle de plaider contre lui; car s'il ne faisoit pas
cette protestation, le villain seroit affranchi, quand même celui-ci
perdroit sa cause.


*SECTION 193.*

*_Item_, si villeine suist un action de trespas, ou un auter action
envers son Seignior en un Countie, & le Seignior dit que il ne serra
respondus, pur ceo que il est son villein regardant a son manor en
auter Countie, & le plaintife dit que il est franke & de franke estate,
& nemy villein, ceo serra trie en le Countie lou le plaintife avoit
conceive son action, & nemy en le County lou le manor est, & ceo est
_in favorem libertatis_, & pur cel cause un estatute fuit fait, _an 9.
R. 2. cap. 2._ le tenor de quel ensuest en tiel forme. Item pur la ou
plusors villeins, & Niefes, sibien des graundes Seigniors, come des
auters gentes, sibien espirituals come temporals sensuent, deins cities,
villes, & lieux enfranchise, come en la citie de Londres, & auters
semblables, & feignont divers suits envers lour Seigniors a cause de eux
faits franks per le respons de lour Seigniors: Accorde est & assentus,
que les Seigniors, ne auters, ne soyent my forbarres de lour villeines
per cause de lour respons en ley. Perforce de quel estatute, si ascun
villeine voylloit suer ascun maner de action a son use demesne en
ascun Countie, ou il est fort a trier envers son Seignior, le Seignior
poyt estyer de pleader que le plaintife est son villein, ou de faire
protestation que il est son villein, & de pleder son auter matter en
barre. Et si ils sont a issue, & lissue soit trove pur le Seignior,
donque le villein est villeine come il fuit devant per force de mesme
lestatute. Mes si le issue soit trove pur le villeine, donque le
villeine est franke, pur ceo que le Seignior ne prist al commencement
pur son plee que le villeine fuit son villein, mes ceo prist per
protestation, &c.*

SECTION 193.--_TRADUCTION._

Tout villain qui intente une action en excès contre son Seigneur en un
Comté, n'est point obligé, lorsque ce Seigneur lui conteste sa liberté,
& prétend qu'il est dépendant d'un Fief situé en un autre Comté, de
suivre son action en la Cour du Comte d'où ce Fief releve; & on en donne
cette raison que la présomption est toujours en faveur de la liberté. Il
y a un Statut exprès sur ce point de la neuvieme année de Richard II, c.
2, dont voici la teneur:

Comme plusieurs villains ou femmes soumises servilement à une
Seigneurie, soit spirituelle, soit temporelle, se retirent dans des
Cités, Villes ou autres lieux de franchise, tels que la Cité de Londres,
& intentent diverses actions contre leurs Seigneurs pour avoir prétexte
de dire que ceux-ci en se défendant contr'eux en la Jurisdiction de ces
Villes ou Cités les ont reconnus libres, il a été accordé & convenu que
les Seigneurs ne perdront point leurs droits sur leurs villains, par la
seule raison qu'ils auront répondu à leurs demandes dans une
Jurisdiction que la loi les force de reconnoître. Mais si un villain
veut suivre une action en son propre nom en un Comté où il n'a pas droit
d'appeller son Seigneur, ce Seigneur a le choix d'opposer au demandeur
qu'il est villain, & qu'il ne peut plaider contre lui, ou de protester
seulement qu'il n'entend le reconnoître libre; mais dans le cas où après
cette protestation le Seigneur discute sa cause au fond dans la
Jurisdiction où le villain l'a traduit, si le Jugement est favorable au
villain, il acquiert sa liberté, parce que ce Seigneur ne la lui a pas
expressément contestée, mais a seulement protesté contre. Il en est
autrement quand dans ce même cas le villain perd sa cause; car il
continue d'être villain comme il l'étoit avant le Jugement, quoique le
Seigneur se contente d'une simple protestation.


*SECTION 194.*

*_Item_, le Seignior ne poet _mayhemer_ (a) son villeine. Car sil
mayhema son villein, il serra de ceo endite a le suit le Roy, & sil soit
de ceo attaint, il serra pur ceo un grievous fine & ransome al Roy. Mes
il semble que villeine navera pas per le ley un appeale de Mayhem envers
son Seignior, car en appeale de mayhem home recovera forsque dammages, &
si le villeine en ceo cas recovera dammages envers son Seignior, & ent
avoit execution, le Seignior poit prender ceo que le villeine avoit en
execution de le villeine, & issint le recoverie voide, &c.*

SECTION 194.--_TRADUCTION._

Un Seigneur ne peut outrager son villain jusqu'à le priver de l'usage de
quelques-uns de ses membres; car s'il exerce une violence de cette
espece, le villain peut se plaindre en la Cour du Roi, & si le délit est
prouvé, le Seigneur sera séverement puni, & en outre payera une forte
amende au Roi. La Loi ne donne point au villain dans ce cas une action
ordinaire en plainte contre son Seigneur, parce que cette sorte d'action
ne se résout qu'en dommages & intérêts, & que si on ajugeoit des
dommages & intérêts au villain, le Seigneur pourroit s'en emparer, &
l'action à ce moyen n'auroit aucun effet.

_REMARQUES._

(a) _Mayhemer_.

_Mahamium dicitur ossis cujuslibet fractio, vel testæ capitis incussio,
vel per abrasionem cutis attenuatio._ Le villain recouvroit sa liberté,
lorsque son Seigneur le maltraitoit jusqu'à effusion de sang, &
l'exposoit par-là à perdre la vie; & si par ses violences le Seigneur
avoit privé son villain de l'un de ses membres, non-seulement il perdoit
tout droit sur l'outragé, mais il étoit encore puni selon la taxe
imposée à chaque délit.

Cette taxe que Littleton appelle _grievous fine_, fin du grief, _finis
de transgressione_, n'avoit point lieu _pour simple bature qu'aulcun
faisoit à son servant, à son fils, à son neveu, à sa fille, à sa
femme, & à tout autre de sa mesgnie; car l'en doit entendre qu'il le
fait pour les châtier_.[625]

[Note 625: Anc. Cout. c. 85.]

Il falloit, pour l'obtenir, que les violences eussent été portées aux
derniers excès. Nos anciennes Loix[626] entrent dans un détail curieux
au sujet des différens outrages & des diverses peines pécuniaires dont
on devenoit susceptible en les commettant.

[Note 626: _Leg. Salic._ c. 19 & 22. _Leg. Rip._ tit. 3, 4, 5, 8 & 26.
_Leg. Alleman._ tit. 60 & suivans.]

Une plaie d'un homme libre à la tête, avec effusion de sang, coutoit
quinze sols, si la blessure occasionnoit l'extraction de trois os de la
tête, on payoit trente sols. _Si cerebrum aut cervella appareat_,
l'amende étoit de quarante-cinq sols: la mort d'un serf étoit taxée à
trente-six sols; la mutilation à dix-huit sols; & chaque coup qu'il
recevoit de tout autre que de son maître, valoit autant de sols de
composition. Avant l'avenement de Guillaume le Bâtard au Trône
d'Angleterre, les compositions, pour les crimes, se payoient en
bestiaux, mais il les réduisit en argent[627] lorsqu'il publia les Loix
d'Edouard: ces Loix portent aussi loin que la Loi Salique le scrupule
sur la distinction des délits, & sur celle des punitions qu'ils
méritoient chacun en particulier; chaque ossement tiré de la tête du
blessé, chaque doigt, chaque ongle, chaque dent y a sa valeur
déterminée.[628] On payoit soixante-dix sols pour avoir crevé un œil, &
lorsque la paupière étoit conservée, on ne devoit que moitié.

[Note 627: Au lieu d'un cheval il permit de donner 20 s. pour un bœuf
10, & 5 s. pour un porc. _Stat. David. I. in collect. Sken._]

[Note 628: _Vide Leg. Willelm. Selden. Collect. in not. in Eadm. & c. 39
& 40. Reg. Majest. L. 4._ La valeur de la composition ne se régloit pas
chez nos premiers François ou Normands sur la difformité, mais sur
l'incommodité que causoit la perte d'un membre. Le pouce étoit taxé à 12
s. & l'amputation du nez a 9 s. On ne pouvoir exiger que 5 s. pour la
lèvre supérieure, & il en coutoit 40 pour une oreille. En un mot quand
on étoit seulement défiguré par la blessure, le coupable en étoit quitte
pour 3 s. _Leg. Bojar._ tit. 11 & 14.]

Si la peine étoit proportionnée à l'offense,[629] elle l'étoit aussi à
la qualité de ceux qui l'avoient reçue. La famille d'un Comte pouvoit
exiger, de celui qui l'avoit tué, vingt livres, & il n'étoit dû que cent
sols pour le meurtre d'un villain.

[Note 629: Anc. Cout. ch. 85.]


*SECTION 195.*

*_Item_, si un villein soit demandant en action real, ou plaintife en
action personal envers son Seignior. Si le Seignior voile plede en
disabilitie de son person, il ne poit faire pleine defense, mes il
deffendera forsque tort & force, & demandera judgement sil serra
respondus, & monstre son matter maintenant. Come il est son mais
villein, & demandera judgement sil serra respondue.*

SECTION 195.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un villain est demandeur en action réelle, ou qu'il intente une
action personnelle contre son Seigneur, & que le Seigneur le soutient
inhabile à plaider, à cause de la servitude où sa personne est réduite,
ce villain ne peut personnellement plaider la cause au fonds, à moins
qu'il n'y soit question de violences & d'injures; quoique villain, il
peut, par un répondant ou curateur qui lui sera donné, poursuivre le
Jugement, & obliger son Seigneur à se défendre.


*SECTION 196.*

*_Item_, 6 maners de homes y sont queux fils suont action, judgement
poit estre demands _sils serront respondus_, (a) &c. Un est, lou
villeine suist action envers son Seignior, come en le cas avantdit.*

SECTION 196.--_TRADUCTION._

Il y a six sortes de personnes contre lesquelles on n'est obligé de
plaider qu'autant qu'elles ont un répondant. Tel est 1er le villain qui
se trouve dans le cas de la Section précédente.

_REMARQUES._

(a) _Sils serront respondus._

Toute personne, sous les deux premieres Races de nos Rois, étoit obligée
de plaider elle-même sa cause; il falloit un Bref du Roi pour obtenir la
liberté de se substituer quelqu'un pour la défense de ses intérêts:[630]
ce Bref étoit quelquefois accordé pour toutes les causes d'un
particulier, & il n'avoit d'exécution qu'autant que le constituant & le
constitué le trouvoient bon. Celui-ci étoit choisi parmi les personnes
les plus respectables par leur naissance: le Bref lui donne le titre
_d'Illustre_. On ne le réputoit cependant chargé du soin des affaires de
l'autre, qu'après la tradition qui lui étoit publiquement faite d'une
baguette ou d'une paille, _per fistucam_.[631] Mais outre ces
_Défenseurs_ ou _Protecteurs_, les Capitulaires nous apprennent qu'il y
avoit des _Reclamateurs_, _Plaideurs_ ou _Causeurs_, dont les fonctions
différoient en ce que les uns, _causatores_, dirigeoient la procédure;
l'accusateur, par exemple, ne pouvoit seul, & en l'absence du _Causeur_,
choisir ses témoins;[632] & les autres _clamatores, & causidici_,
exposoient le sujet de la demande, les motifs de l'action.[633] Ainsi
quiconque avoit quelqu'incapacité de poursuivre ses affaires,[634] avoit
recours au Prince pour être autorisé de se choisir un Curateur, & dans
chaque Jurisdiction il y avoit des Avocats ou Défenseurs pour mettre la
cause sous le point de vue le plus facile à saisir, & des Procureurs
pour faire observer les formes établies pour l'instruction des procès.
Or, ces divers Offices se sont conservés dans les Tribunaux Anglois &
Normands.

[Note 630: _Bign. Not. ad Marculph._ Form. 21, L. 1.]

[Note 631: L. 3, des Capitul. ch. 40 & 51. _Voyez_ la Remarque sur la
Section 534.]

[Note 632: _Ibid_, c. 10.]

[Note 633: L. 3, c. 59.]

[Note 634: Marc. Formul. 21, L. 1: _Propter simplicitatem suam_, &c.]

J'ai parlé, sur la Section 66, des _Attournés_ volontaires & légaux,
c'étoit parmi ces derniers que l'on choisissoit les _Répondans_ ou
Curateurs dont il s'agit en la présente Section. Il leur suffisoit,
pour diriger une procédure, d'être admis à cette fonction en la Cour
où la cause devoit être discutée; mais pour représenter un villain, ou
autres personnes incapables d'ester personnellement en Jugement, il leur
falloit un Bref de la Chancellerie. Les diverses especes d'Attournés
sont très-clairement distinguées dans l'ancien Coutumier Normand: les
uns _menent les querelles en Cour en demandant & en défendant_,[635] &
sont appellés _Plaideurs_; les autres _parlent_ & _content pour aultrui
en Cour_,[636] & on les nomme _Conteurs_; & ceux-là enfin retiennent
le titre _d'Attournés_, qui sont _appellés en Cour_ pour se charger du
fait & cause d'un Demandeur ou d'un Défendeur.[637] Il y avoit outre
cela des _Attournés_ volontaires;[638] c'étoit de simples Porteurs de
procuration. Le _Conteur_ ou _Avocat_[639] ne pouvoit être désavoué par
son client dès que celui-ci l'avoit garanti; mais cette garantie ne se
devoit à l'Avocat qu'après son plaidoyer: _car aucun sage home ne doit
garantir les choses qui sont à dire, mais celles qui sont dictes, se il
voit que ce soit bien_.[640] Si les précautions prises pour resserrer
les discours des Avocats de ce temps là, dans les bornes les plus
étroites, s'opposoient au progrès de l'éloquence, le triomphe de la
vérité n'en étoit peut-être que plus assuré.

[Note 635: Anc. Cout. c. 63.]

[Note 636: _Ibid_, Ch. 64, & Sect. 10. _supr_.]

[Note 637: _Ibid_, ch. 65.]

[Note 638: Articles que doivent jurer les Avocats. Anc. Cout. fo 108.]

[Note 639: Rouillé, fo 85, vo.]

[Note 640: _Ibid_, c. 64.]


*SECTION 197.*

*Le 2. est, lou un home est _utlage_ (a) sur action de det, ou trespas,
ou sur auter action, ou indictment, le tenant ou defendant poit monstre
tout le matter de record, & lutlagarie, & demaunde judgement sil serra
respondue, pur ceo que il est hors de la ley de suent ascun action
durant le temps que il soit utlage.*

SECTION 197.--_TRADUCTION._

Le second cas où on a besoin d'un répondant pour plaider, est lorsqu'un
homme est _utlage_; car ceux qui ont droit de le poursuivre pour dette,
excès ou autre cause, peuvent représenter à la Cour le Jugement qui l'a
condamné par contumace, & demander qu'on lui nomme un curateur, parce
que tant que dure sa condamnation il ne peut ni intenter aucune action
ni se défendre contre celles qu'on lui intente.

_REMARQUES._

(a) _Utlage._

_Utlagatus & Vaiviata, capita gerunt lupina, quæ ab omnibus possunt
impunè amputari, merito enim sine lege perire debent qui secundum legem
vivere recusant._ Fleta, L. 2, c. 27. _Utlage teignie leu pur loup, pur
ceo que loupe est beast hay de tous gens, & de ceo en avant list_[641]
_a aulcun de le occir._ Aussi quiconque tuoit un loup ou un homme
condamné par contumace à une peine capitale, portoit leur tête _au
chiefe-lieu_ du Comté où le Jugement avoit été prononcé, & il levoit,
sur chaque habitation, une somme pour sa récompense.

[Note 641: Libre.]

La contumace contre un accusé de meurtre ou autre crime qui méritoit la
mort, ne pouvoit s'acquerir qu'après quatre délais de quarante jours
chacun;[642] ce temps passé le fugitif étoit déclaré _utlage_,[643]
c'est à dire, hors de la protection des Loix & de la paix du Prince, &
dès-lors ses biens étoient confisqués au Roi ou à son Seigneur;[644] &
lors même que le Roi lui accordoit sa grace, le Seigneur n'étoit point
pour cela privé de la confiscation, _nec enim aliena jura potest
infringere_.[645]

[Note 642: _Quoniam attach._ c. 59.]

[Note 643: _Exlagatus._]

[Note 644: Anc. Cout. c. 24 & 27. Capitul. L. 3, c. 49. _Ansegise,
Collect._ Quiconque recevoit un contumacé chez lui, sans l'arrêter,
payoit une amende.]

[Note 645: _Reg. Majest._ L. 2, c. 56.]


*SECTION 198.*

*Le 3. est, un alien que est nee hors de la _ligeance_ (a) nostre
Seignior le Roy, si tiel alien voile suer un action reall ou personall,
le tenant ou defendant poit dire que il fuit nee en tiels pais, que est
hors de la ligeance le Roy, & demaund judgement si il serra respondue.*

SECTION 198.--_TRADUCTION._

L'étranger né hors de la ligéance du Roi ne pouvoit plaider sans
répondant pour causes personnelles ou réelles.

_REMARQUES._

(a) _Ligeance_.

On distinguoit deux sortes de Ligeance à l'égard du Roi, l'une étoit
perpétuelle, l'autre momentanée. Tout homme né sujet d'un Etat, ou admis
par lettres du Prince au nombre des Sujets d'origine, ne pouvoit plus
s'expatrier sans crime.[646] Il n'en étoit pas de même des étrangers
qu'un Souverain recevoit sous sa protection, & auxquels il accordoit,
par grace ou par récompense, les priviléges de ses Sujets naturels; en
acceptant cet honneur, ils n'étoient pas réputés avoir renoncé à leur
patrie.

[Note 646: Quand on s'absentoit on étoit obligé d'obtenir la permission
du Roi, & d'établir des Attournés pour répondre aux actions pour
lesquelles on pourroit être poursuivi durant son absence; _car nul grand
Seignior ne Chivalier ne doit prendre chemin sans notre congé, car
issint poet le realme remainer disgarni de fort gente_. _Britt. fo
282._]

Les Lettres de naturalité,[647] en Angleterre & en Normandie,
s'appelloient aussi anciennement Lettres de _denization_. Tous les
priviléges dont celui qui les obtenoit devoit jouir y étoient détaillés,
_ille in omnibus tractetur, reputetur, habeatur, teneatur, gubernetur
tanquam ligens noster infra dictum regnum nostrum Angliæ oriundus_. Mais
la principale prérogative étoit d'ester en Jugement, _in curiis audiatur
ut Angli, non repellatur per illam exceptionem quod sit alienigena_.

[Note 647: Basnage, art. 235, Cout. Réform. 1er vol. pag. 341,
distinguent les Lettres de naturalité de celles de dénization. Coke,
pag. 129, les considere comme une seule & même chose; & en effet,
_dénizen_ est formé de ces deux anciens mots Normands, _deins née_,
parce que les Lettres qu'obtenoient l'Aubain le mettoient au rang de
ceux qui étoient nés dans le Royaume.]


*SECTION 199.*

*Le 4. est, un home que per judgement done envers lui sur un _Brief de
Præmunire facias_, &c. (a) est hors de protection le Roy, si il suist
ascun action, & le tenant ou le def. mettra tout le Record envers luy,
il poit demaund judgement sil serra respondu, car la ley le Roy, & les
briefes le Roy, sont les choses per queux home est protect & aide, &
issint durant l' temps que home en tiel cas est hors de la protection le
Roy, il est hors de estre aide ou protect per le ley le Roy, ou per
briefe le Roy.*

SECTION 199.--_TRADUCTION._

Quand sur un Bref de _Præmunire facias_ quelqu'un est déclaré indigne
de la protection du Roi, aussi-tôt qu'on lui justifie du _Record_ ou
Jugement portant sa condamnation, il ne peut plaider en personne; car le
sujet n'étant protégé que par la Loi & par les Brefs du Roi, il ne peut
plus reclamer cette protection après avoir encouru la disgrace de son
Souverain.

_REMARQUE._

(a) _Brief de præmunire._

On lit dans le Formulaire des Brefs Anglois, _præmonere_, au lieu de
_præmunire_. Le Bref dont il s'agit en cette Section étoit établi pour
avertir ceux qui avoient usurpé les droits, ou la Jurisdiction de la
Couronne, de comparoître en la Cour du Roi, _præmonere facias quod tunc
sit coram nobis_, &c. pour se purger du crime dont ils étoient
accusés.


*SECTION 200.*

*Le 5. est, un home qui est enter & profess en Religion: Si tiel suist
un action, le tenant ou defendant poit monstrer, que tiel est enter en
religion en tiel lieu, en lorder de Saint _Benet_, & la est moigne
professe, ou en lorder des Friers Preachers, ou Minors, & la est frere
professe, & issint des auters orders de religion, &c. & demaundera
judgement sil serra respondue. Et la cause est, pur ceo que quant un
home entra en religion, & est professe, il est mort en ley, & son fits
ou auter cousin maintenant luy inheritera auxy bien sicome il fuit mort
en fait. Et quant il entra en religion il poit fair son testament, & ses
executors, les queux executors averont un action de det due a luy
devant lentre en religion, ou auter action que executors poient aver
sicome il fuit mort en fait. Et sil ne fait ses executors quant il entra
en religion, donques Lordinarie poit committer ladministration de ses
biens a auters homes, sicome il fuit mort en fait.*

SECTION 200.--_TRADUCTION._

Tout homme qui a fait profession dans un Monastere, comme en l'Ordre de
Saint Benoît, ou des Freres Prêcheurs ou Mineurs, & autres, ne peut être
poursuivi en Jugement qu'autant qu'on lui a fait constituer un répondant
ou curateur, parce que tout Religieux après sa profession est réputé
mort civilement, & ses enfans ou collatéraux ont droit de succéder à
tous ses biens; il peut cependant, avant ses vœux, faire un testament,
& en ce cas ceux qu'il aura chargés d'en poursuivre l'exécution pourront
agir contre les débiteurs qu'il avoit avant sa profession, & au défaut
de testament, l'Ordinaire peut confier à qui il lui plaît
l'administration de ses biens.

_ANCIEN COUTUMIER._

Aulcun qui en religion a fait profession, est comme mort au monde. Ch.
27.


*SECTION 201.*

*Le 6 est, lou un home est excommenge per la ley de Saint Esglise, & il
suit un action real ou personal, le tenant ou defendant poit plede que
celuy que suit est _excommenge_ (a), & de ceo covient monstre lettre de
lEvesque south son seale, tesmoignant lexcommengement, demaundera
judgement sil serra respondue, &c. Mes en cest cas si le demandant ou
plaintife ceo ne poit dedire, le brefe nabatera my, mes le judgement
serra, que le tenant ou defendant alera quite sans jour, pur ceo que
quant le demandant ou plaintife ad purchase les letters de absolution, &
ceux sont monstres a le Court, il poit prender un resommons, ou
reattachment sur son original, solonque la nature de son Briefe. Mes en
les auters 5. cases le Briefe abatera, &c. si le matter monstre ne poit
estre dedit.*

SECTION 201.--_TRADUCTION._

On peut encore valablement refuser de plaider contre un excommunié par
lequel on est poursuivi, à moins qu'il n'ait un répondant; mais il faut
observer que si l'excommunication est constatée par la Sentence de
l'Evêque, duement scellée de son sceau ordinaire, & si ce demandeur
excommunié ne peut nier l'existence de l'excommunication, le défendeur
ne doit pas être renvoyé _sans jour_, ou sans retour déchargé de la
demande: car l'excommunication n'anéantit pas les Brefs que l'on obtient
tandis qu'on est dans ses biens, & ils reprennent leur force dès qu'on a
obtenu des Lettres d'absolution dans les cas des Sections précédentes.
Il en est autrement lorsque les exceptions dont elles font mention ne
peuvent être méconnues, l'action du demandeur, qui n'a pu obtenir de
curateur, tombe, & ne peut plus être réitérée.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRE XXI.

Les _Chastels_[648] à ceulx qui s'occisent eulx mesmes, & qui meurent
excommuniés ou desespérés, doibvent estre au Prince de Normandie, & n'y
peut l'Eglise rien reclamer.

[Note 648: Meubles.]

Car aulcune priere que l'Eglise face ne leur peut valoir aux ames: & ce
doibt estre entendu sainement, car s'aulcun autre a accoustumé à avoir
tels Chastels par ancienne Coustume, par longue tenue ou par muniments,
il ne doibt pas estre dépouillé à tort.

Ceulx meurent desespérés qui par neuf jours ou plus ont esté griefvement
malades & de périlleuse maladie, & ont refusé à estre confessés &
communiés, jaçoit ce qu'il leur ait esté offert, & meurent en telle
maniere.

Mais pour icelle mort les hoirs ne perdront pas leurs terres; mais leurs
chastels doibvent demeurer au Prince. Se par adventure aulcun a esté
noyé, ars, tué, froissé en un fossé, ou aggravanté en une rive, pourtant
qu'il ne s'entendist pas à occire, il ne doibt pas estre osté de la
communie de l'Eglise, ne ses chastels ne doibvent pas demourer au
Prince.

_REMARQUES._

(a) _Excommenge._

Le pouvoir qu'ont les Evêques de retrancher les Fidèles de la communion
de l'Eglise, est peut-être celui dont ils ont le plus abusé. Les Canons
se réunissent tous à leur recommander de ne prononcer une Sentence aussi
terrible qu'après la plus mûre délibération, & jamais sur _des causes
légeres, par humeur pour leur propre intérêt_.[649] Cependant rien de
plus fréquent que les excommunications dans les quatre, cinq & six
premiers siecles de la fondation de l'Empire François. Le refus du
payement du plus foible droit appartenant à une Eglise suffisoit[650]
alors pour attirer ce châtiment. Les vrais principes sur la matiere des
excommunications s'obscurcissans de plus en plus par l'accroissement que
l'ignorance où le peuple étoit plongé à cet égard procuroit à l'autorité
des Evêques, ils ne se bornerent plus à priver de la participation des
Sacremens ceux qui contestoient à leurs Siéges des prérogatives, ou qui
revendiquoient quelque portion de leurs immenses possessions. Le refus
ou l'omission de tester,[651] devint encore l'objet de leurs anathêmes.
Delà cette Coutume, qu'après le décès d'un homme qui n'avoit pas fait
testament, & dont on instruisoit le procès en la Cour du Roi pour crime
d'usure, l'Evêque devoit être appellé, parce que si de l'enquête qui,
dans ce cas, se faisoit par le serment de trente-deux témoins, choisis
entre les voisins du défunt,[652] l'accusation ne résultoit pas
_appertement_, l'Evêque avoit seul _droit d'ordonner de ses
châtels_.[653] Les Evêques portoient encore les choses plus loin: un
homme excommunié pour une faute pouvoit l'être successivement pour
plusieurs autres, & il étoit obligé d'obtenir autant de Sentences
d'absolution qu'il y avoit eu d'excommunications prononcées contre
lui.[654] L'excommunication emportoit toujours après elle la privation
de toute consolation humaine, & même de toute possession ou action
civile. Il étoit défendu de boire, manger avec l'excommunié, de recevoir
de lui la plus foible marque de reconnoissance, de lui faire politesse,
de plaider & même de prier avec lui. Quelle défense! Dire que
l'excommunié _doit être regardé comme un payen ou un publicain_, est-ce
dire que les biens temporels qu'il possede cessent de lui appartenir?
S'il en étoit ainsi, il faudroit donc en conclure que les payens
n'auroient aucune propriété légitime: conséquence que le sçavant Bossuet
juge non-seulement ridicule & absurde, mais digne de l'anathême. _Quod
non tantum risu sed etiam anathemate dignum esset._[655]

[Note 649: _Greg. Magn._ L. 12, _Epist. 6. Ann. Bened._ L. 8, no 32,
pag. 204.]

[Note 650: Capitul. L. 5, c. 42.]

[Note 651: De Laur. c. 89. Etabliss. de Saint Louis.]

[Note 652: _Reg. Majest._ c. 54. Et Sken. Not. _ad hanc Leg._]

[Note 653: Anc. Cout. ch. De Usur, & ch. 21.]

[Note 654: _Si quis innodatus fuerit per diversas excommunicationes &
profert litteras absolutionis, de unâ sententiâ non erit absolutus
quousque de omnibus aliis absolvatur._ Coke, pag. 134.]

[Note 655: _Defens. Declarat. Cler. Gallic._ 2e Part. L. 5, c. 22,
pag. 159.]


*SECTION 202.*

*_Item_, si un villein est fait un Chapleine seculer, uncore son
Seignior poit luy seiser come son villein, & seisie les biens, &c. Mes
il semble que _si le villeine enter en religion_, (a) & est professe,
que le Seignior ne poit luy prender ne seiser, pur ceo que il est mort
en ley, nient plus que si un frank home prent un niefe a sa feme,
le Seignior ne poit prender ne seiser la feme de la baron. Mes ses
remedy est daver un action envers le baron, pur ceo que il prist sa
niefe a feme sans son licence & volunt, &c. & issint poit le Seignior
aver action envers le Soveraign del meason qui prist & admittast son
villein destre professe en mesme le meason sans licence & la volunt le
Seignior, & recovera ses damages a la value de le villein. Car celuy
que est professe Moigne serra un Moigne, & come un Moigne serra pris
pur terme de sa vie natural, sinon que il soit deraigne per la ley de
Saint Eglise. Et il est tenu pur son religion de gard son cloyster, &c.
& si le Seignior luy puissoit prender hors de sa meason, donques il ne
viveroit come un mort personne solonque son religion le quel serroit
inconvenient, &c.*

SECTION 202.--_TRADUCTION._

Si un villain entre dans une Congrégation Ecclésiastique séculiere, son
Seigneur peut le retenir comme son villain, & s'emparer de ses biens, ce
qu'il ne pourroit faire si son villain faisoit profession en un
Monastere, parce qu'il est par cette profession réputé mort civilement.
Il en est de même d'une femme de condition servile qu'un homme libre
épouse, le Seigneur ne peut retenir cette femme, & il n'a qu'une action
contre son mari pour avoir épousé une de ses _niefes_ ou natives sans sa
permission. Cette action appartient aussi au Seigneur contre le chef du
Monastere où son villain a fait ses vœux sans son consentement; le
Monastere en ce cas est tenu de lui payer la valeur d'un villain.

Tout Moine profès appartient à son Couvent pendant sa vie, à moins qu'il
ne soit dégradé. Si le Seigneur avoit droit de le tirer de son
Monastere, il cesseroit d'être Moine, d'être mort au monde, de tenir la
clôture & la regle qu'il avoit fait vœu de garder: ce qui ne seroit pas
juste.

_REMARQUES._

(a) _Si le villeine enter en Religion._

Il y a des rapports si parfaits entre les Coutumes Angloises & Normandes
& les anciennes Loix Françoises, que je me bornerois, en bien des
occasions, à les copier les unes & les autres, si je n'appréhendois
d'être trop monotone: défaut cependant que l'aridité de mon travail ne
m'a pas permis d'éviter autant que je l'aurois désiré.

On trouve dans les Capitulaires la maxime contenue en cette Section,
proposée dans les mêmes termes, avec les mêmes restrictions. Ils
défendent d'admettre les serfs aux Ordres sacrés ou à la profession
Monastique, sans la volonté & la permission de leurs Seigneurs.[656]
Lorsqu'un inconnu demande à être reçu dans une maison Religieuse, &
qu'on ignore son origine, on doit différer pendant trois ans à lui faire
prononcer ses vœux; & si le postulant a réussi à tromper l'Evêque ou le
Chef du Monastere par de faux témoins sur son état, il doit être dégradé
& restitué à son Seigneur, dès que la fraude est prouvée.[657] Les serfs
des Ecclésiastiques ne pouvoient pas être promûs à la dignité du
Sacerdoce, sans avoir été préalablement affranchis, & en avoir obtenu du
Roi, la permission.[658]

[Note 656: Capitul. L. 1. c. 23 & 57.]

[Note 657: _Ibid_, c. 88.]

[Note 658: _Formul. Veter. Addit. Formul. Marc._ L. 8. _Priùs eos
permissu Regis libertate donent, &c_. Capitul. L. 5, c. 227.]

Cependant les enfans des serfs, attachés à quelques terres d'une Eglise,
pouvoient être ordonnés comme les enfans des ingénus;[659] mais ce
n'étoit qu'en vertu de la Loi expresse que le Souverain avoit faite à
cet égard, que ces enfans jouissoient de ce privilége: tant il est vrai
que l'Eglise n'a jamais pensé avoir aucun pouvoir sur l'état des
personnes. Aussi voyons-nous qu'une Dame nommée Ermesinde, ayant reclamé
un Diacre ordonné par Hincmar, Archevêque de Rheims; ce Prélat lui
opposa une fin de non-recevoir fondée sur les Loix, qui n'accordoient
qu'un certain temps pour revendiquer un colon ou un esclave; & Hincmar
ajoute que si cette Dame s'opiniâtre à contester qu'après ce temps passé
l'ordination soit légitime, & que celui qui a été ordonné ait acquis sa
liberté par le silence de son Seigneur, il le fera décider en Justice,
_si hæc illa præsumeret, ipse hoc legaliter & regulariter vindicare
studeret_.[660] Le délai prescrit pour la reclamation d'un villain étoit
d'une année, à compter du jour qu'il avoit été admis ou dans le
Séminaire de l'Evêque ou dans le Monastere, ou du jour que le Seigneur
avoit eu connoissance que son villain s'y étoit retiré.[661] Pour
affranchir un esclave, selon la Loi Salique, le maître recevoit de lui,
en présence du Roi, un denier ou telle autre piece d'or ou d'argent
qu'il lui plaisoit,[662] parce que cet esclave étoit par-là présumé
avoir racheté sa liberté de ses propres deniers, & que le droit de
posséder quelque chose en propre constituoit sa liberté. On délivroit à
l'ingénu un Bref de son affranchissement, conforme au modele que
Marculphe nous en a conservé.[663] Mais si le serf appartenoit à une
Eglise ou à un Monastere; c'étoit devant l'autel, en présence des
Prêtres, du Clergé & du Peuple, que l'Evêque ou l'Abbé le déclaroient
libre:[664] déclaration dont on dressoit un acte, _tabulam aut chartam_;
d'où les Capitulaires distinguent deux sortes d'affranchis, _denariales,
chartularii seu tabularii_.[665] L'esclave ordonné Prêtre, à l'insçu de
son maître, mais sans avoir pratiqué aucunes fraudes pour se soustraire
à son autorité & se procurer l'ordination, n'étoit point sujet à la
dégradation, quoique son Seigneur le reclamât dans le temps de droit; il
étoit seulement obligé de lui continuer les corvées qu'il lui devoit, ou
de lui donner quelqu'un pour s'en acquitter. Ceci étoit conforme au
Droit Romain, par lequel se régissoit la Jurisdiction Ecclésiastique. Il
n'en étoit pas de même du Moine qui avoit fait profession, ni de la
femme qui avoit épousé un homme libre étant en servitude: car ayant
par-là perdu la liberté de leurs corps, comme on ne pouvoit les obliger
à remplir les devoirs de leur premier état, leurs supérieurs ou époux
les acquittoient de tous services envers leurs Seigneurs, au moyen d'un
dédommagement; & c'est delà d'où est né le droit de _for-mariage_, dont
quelques-unes de nos Coutumes font mention.

[Note 659: Capitul. 72, L. 1: _Non solum servilis conditionis infantes,
sed etiam ingenuorum filios aggregent sibique socient_, &c.]

[Note 660: _Hist. Ecclesiast. Rem._ L. 3, c. 27.]

[Note 661: _Reg. Majest._ L. 2, c. 13.]

[Note 662: _Lex Salic. tit. 28._]

[Note 663: Formul. 22, L. 1.]

[Note 664: _Ex Formul. Veter._ 8.]

[Note 665: _Pipin. Reg. Leg. tit. 10._]


*SECTION 203.*

*En mesme le maner est, si soit gardeine en Chivalrie de corps, & desire
dun enfant deins age, si lenfant quant il vient al age de 14 ans entra
en religion, & est professe, le gardein nad auter remedy (quant a le
garde de le corps) forsque breve de ravistment de garde envers le
soveraign de le meason. Et si ascun esteant de plein age, que est cosin
& heire del enfant enter en le terre, le gardein nad ascun remedie quant
al garde de le terre, pur ceo que lentrie del heire lenfant est
congeable en tiel case.*

SECTION 203.--_TRADUCTION._

Quand un Chevalier mineur à l'insçu du gardien de sa personne & de sa
terre fait, après 14 ans, profession dans un Monastere, ce gardien n'a
d'autre voie pour se faire restituer le jeune Profès que celle d'un Bref
de rapt & de séduction contre le Supérieur qui l'a reçu; mais ceci
n'empêche pas que l'héritier présomptif du mineur ne s'empare
valablement, étant majeur, de la terre, & par ce moyen ne mette fin à la
garde, parce qu'elle est de droit anéantie par l'entrée du mineur en
Religion.


*SECTION 204.*

*_Item_, en mults & divers cases le Seignior poit faire _manumission_
(a) & enfranchissement a son villeine. Manumission est properment,
quant le Seignior fait un fait a son villein de luy enfranchiser, _per
hoc verbum (manumittere) quod idem est, quod extra manum, vel extra
potestatem alterius ponere_. Et pur ceo que per tiel fait le villein est
mis hors de la maine & de la poir son Seignior il est appel manumission.
Et issint chescun maner de enfranchissement fait a un villein poit estre
dit manumission.*

SECTION 204.--_TRADUCTION._

Un Seigneur a divers moyens d'affranchir son villain.
L'affranchissement, à proprement dire, a lieu lorsque le Seigneur donne
à un villain qui lui appartient, un acte par lequel il le met hors de sa
main ou de sa puissance.

_REMARQUE._

(a) _Manumission._

Outre les formalités de l'affranchissement que nous avons ci-devant
détaillées, les Seigneurs en pratiquoient de plus solemnelles selon le
nouvel état auquel l'affranchi se destinoit. Comme celui qui vouloit se
faire ordonner Prêtre étoit déclaré libre dans l'Eglise; quand ses vues
étoient dirigées vers le commerce, c'étoit dans un marché que cette
déclaration se faisoit; s'il se consacroit au service des armes, on lui
ceignoit l'epée, & on lui mettoit en main les armes que les hommes
libres avoient droit de porter.[666]

[Note 666: Lib. Rub. c. 78.]


*SECTION 205.*

*Auxy si le Seignior a fait a son villein un obligation de certeine
somme dargent, ou graunt a luy per son fait un anvitie, ou lessa a luy
per son fait terres ou tenements pur terme de ans, le villein est en
franchise.*

SECTION 205.--_TRADUCTION._

Si un Seigneur fait à son villain une obligation ou se constitue en une
rente annuelle envers lui, ou lui donne des terres à bail pour quelques
années, le villain est affranchi.


*SECTION 206.*

*Auxy si le Seignior fait un feoffment a son villein dascun terres ou
tenements per fait ou sans fait, en fée simple, fée taile, ou pur terme
de vie, ou ans, & a luy livera seisin, ceo est un affranchissement.*

SECTION 206.--_TRADUCTION._

Il en est de même s'il cede à son villain des terres ou tenements, par
écrit ou en présence de témoins, à titre de fief simple, de fief
conditionnel pour sa vie ou pour un temps; car dès que le villain en a
pris possession, il est libre.


*SECTION 207.*

*Mes si le Seignior fait a luy un lease des terres ou tenements a tener
a volunt le Seignior, per fait ou sans fait, ceo nest ascun
enfranchissement, pur ceo que il nad ascun maner certaintie ne suertie
de son estate, mes le Seignior luy poit ouster quant il voilet.*

SECTION 207.--_TRADUCTION._

Mais si un Seigneur ne lui donne ses terres qu'à volonté, le villain
n'acquiert pas pour cela sa liberté.


*SECTION 208.*

*Auxy si le Seignior suist envers son villeine un _præcipe quod reddat_,
sil recover, ou soit nonsue apres appearance, cest un manumission, pur
ceo que il puissoit loyalment enter en la terre sans tiel suit. En mesme
le manner est, sil suist envers son villein un action d' debt, ou
dacount, ou d' covenant ou de trespasse, ou de _hujusmodi_, ceo est un
affranchissement, pur ceo que il puissoit emprison le villein, & prender
ses biens sans tiel suit. Mes si le Seignior suist son villeine per
appeale de felony, ou il suist endict de ceo devant, ceo ne
enfranchisera pas le villeine coment que le matter de lappelle soit
trove encounter le Seignior, pur ceo que le Seignior ne puissoit aver le
villeine destre pendue sans tiel suist. Mes si le villeine ne suit
endict de mesme le felony, devant lappeale sue envers luy, & puis est
acquite de cest felony, issint que il recovera dammages envers son
Seignior pur le faux appeale, donques le villeine est enfranchise, pur
la cause de le judgement de dammages a luy destre done envers son
Seignior. Et plusors auters cases & matters y sont, per queux un
villeine poit estre enfranchise envers son Seignior, &c. _Sed de illis
quære._*

SECTION 208.--_TRADUCTION._

Qu'un Seigneur intente une action à son villain, en vertu d'un Bref,
pour lui faire restituer quelque fonds, soit qu'il recouvre ce fonds,
soit qu'il se désiste de son action, l'affranchissement est acquis:
parce que tout Seigneur peut sans Bref s'emparer des possessions d'un
villain. Celui-ci ne peut posséder que pour son Seigneur. Il en faut
dire autant des villains que leurs Seigneurs actionnent pour dette,
compte, convention ou infraction de quelque convention. Tout Seigneur
peut, en effet, emprisonner son villain ou se saisir de ce qu'il possede
sans avoir recours à la Justice. Cependant lorsqu'un Seigneur poursuit
pour cause de félonie son villain qui auparavant en a été accusé,
celui-ci ne sera pas affranchi, quand même son Seigneur succomberoit
dans la poursuite, parce que le Seigneur ne peut de sa propre autorité
faire pendre son homme; mais si le Seigneur, sans avoir été provoqué
dans sa poursuite, a intenté l'action de félonie contre son villain,
dans le cas où celui-ci réussit à s'en justifier, il obtient des
dommages contre son Seigneur, & conséquemment la liberté. On peut juger
par ces exemples des différentes circonstances où un villain peut
devenir libre sans la formalité de l'affranchissement.


*SECTION 209.*

*_Item_, si le Seignior dun mannor voile prescriber, que il ad estre
custome deins son mannor de temps dont memory ne curt, que chescun
tenant deins mesme le mannor que maria sa file a ascun home sans licence
de le Seignior del mannor, fera fine, & ont faire fine al Seignior del
mannor de le temps esteant, cest prescription est void. Car nul doit
faire tiels fines forsque tantsolement villeins. Car chescun franke home
poit franchement marier sa file a que pleist a luy & a sa file. Et pur
ceo que cest prescription est en counter reason, tiel prescription est
void.*

SECTION 209.--_TRADUCTION._

Si un Seigneur prétend, sans autre titre que la prescription, que tous
ceux qui demeurent dans l'étendue de sa Seigneurie sont dans l'usage
depuis un temps immémorial de ne marier leurs filles que de son
consentement, & que ceci a été récemment exécuté & promis par écrit, sa
prétention est illusoire; car il n'y a que des villains qui puissent
contracter de pareils engagemens, tout homme libre ayant pour sa fille
le choix d'un époux, & d'ailleurs toute prescription devant être fondée
en raison.

_REMARQUE._

_Nota_. Il faut entendre cet Article avec la restriction de la Section
174.


*SECTION 210.*

*Mes en l' County de Kent, ou terres & tenements sont tenus en
_Gavel-kind_ (a), la ou per le custome est use de temps dont memory ne
curt, les fits males doient ovelment enheriter, ceo custome est
allovvable, pur ceo que il estoit ove ascun reason, pur ceo que chescun
fits est auxy graund gentle-home come leigne fits est; & per case a
pluis grande honor & valour cressera sil avoit rien per ses ancesters,
ou auterment per adventure il ne puissoit tielment cresser, &c.*

SECTION 210.--_TRADUCTION._

En la Comté de Kent, où quelques terres ou tenemens sont tenus à charge
de certaines redevances, il est d'usage immémorial que les mâles
partagent également lesdites terres entr'eux. Or cette Coutume est
raisonnable: car le défaut de fortune peut être un obstacle à des cadets
pour acquerir de la gloire, & s'élever à un état honorable.

_REMARQUE._

(a) _Gavel-kind._

Voyez ce qui a été dit des Bourgs de la Province de Kent, Section 165.
Ici il est question des tenemens hors Bourgage. _Gavel-kind_ signifie
sorte de rente; _Gavel_ se prend en ce sens dans le Domesday, & dans un
Statut de la vingtieme année d'Edouard II, de _gavilleto_, la Ville
d'Oxford doit _pour Gabelle_ vingt livres de miel, &c.


*SECTION 211.*

*Item, _lou per custome_ (a) appel _Burgh English_ en ascun Burgh, le
fits puisne heritera touts les tenements, &c. Ce custome estoit ove
ascun certaine reason, pur ceo que le fus puisne (sil fault pere & mere)
per cause de son juventute poit le pluis meins de touts ses ferres luy
meme aider, &c.*

SECTION 211.--_TRADUCTION._

Il y a encore une Coutume appellée Bourgage Anglois, où le fils puîné
hérite de tous les tenemens. Ceci n'a encore rien d'opposé à la raison,
car le puîné, après la mort de ses pere & mere, est par sa jeunesse
moins en état que tout autre de se procurer la subsistance.

_REMARQUE._

(a) _Lou per custome._

Ces dispositions contiennent les Coutumes _de terres des ancientes
Domeines_. En certains Bourgs elles subsistoient avant la conquête
faite de l'Angleterre par les Normands.[667]

[Note 667: Britt. 188, 6.]


*SECTION 212.*

*Mes si home voile prescriber que si ascuns auns fueront sur les
demesnes de son mannor la dammage feasants, que le Seignior del mannor
pur le temps estant, ad use eux de _distreyner_ (a), & le distresse
retaine tanque fine fuit fait a luy pur l' dammage a sa volunt, cest
prescription est void, pur ceo que il est encounter reason, que si tort
soit fait a un home, que il de ceo serra son Judge demesne: Car per tiel
voy sil avoit dammages forsque al value dun mail, il puissoit assesser &
aver pur ceo cent s. que serroit encounter reason. Et issint tiel
prescription, ou ascun auter prescription use (si ceo soit encounter
reason) ceo ne doit estre allow devant Judges: _Quia malus usus
abolendus est._*

SECTION 212.--_TRADUCTION._

Mais si quelqu'un allegue qu'il est en possession du droit de distrainer
ou dépouiller ceux qu'il prend en dommage sur les fonds jusqu'à ce qu'on
lui ait payé la somme à laquelle il estime ce dommage, cette prétention
doit être rejettée, parce qu'il est ridicule qu'on soit arbitre soi-même
du tort dont on se plaint.

Il pourroit, en effet, arriver de-là que si le dédommagement étoit de la
valeur d'une maille, on en exigeroit cent sols. Ainsi toute prescription
contraire à l'équité ne peut jamais être admise en Jugement, & si elle
subsiste, on doit l'abolir.

_REMARQUES._

(a) _Distreyner._

Ce mot indique le droit qu'avoit tout créancier de se saisir, en
présence de témoins & du consentement des Seigneurs du lieu, de meubles
ou de fonds appartenans à son débiteur jusqu'à concurrence de ce que ce
dernier lui devoit.

On ne pouvoit en général, & hors quelques cas d'exception, tel que celui
de dettes contractées par un Forain dans un Bourg, &c. user de ce droit
qu'en vertu d'un Pref qui, quant à la forme & à ses effets, étoit
semblable aux lettres de _Debitis_ que l'on obtient encore parmi nous en
la Chancellerie. Ce Bref étoit adressé au Juge en ces termes:

_Rex, &c. justiciario aut vice-comiti, &c. ad quos præsentes litteræ
pervenerint, salutem. Mandamus vobis quatenùs omnes illos in vestris
balliis seu burgis, &c. qui debent N..... ad eadem debita ei vel suo
certo attornato latori præsentium justè sine dilatione reddenda secundum
quod idem N...., vel dictus ejus attornatus dicta debita sibi deberi ab
iisdem rationabiliter probare poterit coram vobis, prout justum, fuerit
compellatus, &c._

Aussi-tôt que le Juge recevoit ce Bref, il le remettoit à un Officier
_Summonitori_, pour qu'il fût saisir chez le débiteur une quantité de
meubles à peu près égale à la dette, & l'assignât à un jour certain pour
venir la nier ou reconnoître. Après quarante jours écoulés, si le
défendeur nioit la dette, le demandeur faisoit sa preuve sur le champ,
ou sans cela son action tomboit. La preuve une fois acquise, il
intervenoit une Sentence qui condamnoit au payement sous quinze jours:
ce délai expiré, la somme n'étant pas payée, on faisoit porter les
meubles saisis au principal marché de la Jurisdiction, & on les vendoit.
Quand il ne se trouvoit point d'acheteurs, les meubles s'apprécioient
par d'honnêtes gens, contre lesquels il n'étoit pas permis de proposer
de reproches, & on en délivroit au créancier à proportion de son dû.

Si le débiteur étoit Seigneur de Fief, on commençoit par saisir les
meubles de ses colons. Enfin, dans la poursuite du Bref de détresse on
n'admettoit point _d'exoines_ ou excuses de comparoître, parce que tout
y étoit traité provisoirement.[668]

[Note 668: _Leg. Maj._ L. 1, c. 5. Et _Quoniam attach._ c. 49.]



CHAPITRE XII.

_DE RENTES._


*SECTION 213.*

*Troys maners de Rents y sont, cest ascavoir, Rent service, Rent charge,
& Rent secke: Rent service est lou le tenant tient sa terre de son
Seignior per fealty, & certain rent, ou per homage, fealty, & certain
rent, ou per auters services, & certaine rent. Et si rent service soit a
ascun jour (que doit estre pay) aderre, le Seignior poit distrainer pur
ceo de common droit.*

SECTION 213.--_TRADUCTION._

Il y a trois sortes de Rentes, la _Rente de Service_, la Rente appellée
_Rente-Charge_ & la _Rente Seche_. La Rente de Service est celle que
doit un vassal pour une tenure qu'il releve de son Seigneur par féauté
ou par hommage & féauté, avec l'obligation de payer une rente; si ce
vassal néglige de payer cette rente au jour fixé, le Seigneur peut, de
droit, saisir le fonds en sa main.


*SECTION 214.*

*Et si home voyloit doner terres ou tenements a un auter en taile,
rendant a luy certain Rent per an, il de common droit poit distreiner
pur le rent aderere, coment que tiel done fuit fait sauns fait, pur ceo
que tiel Rent est Rent service. En mesme le manner est, si leas soit
fait a un home pur terme de vie, ou dauter vie, rendant al lessor
certain rent, ou pur terme de ans rendant certaine rent.*

SECTION 214.--_TRADUCTION._

Ce sont encore des Rentes de service que celles auxquelles un possesseur
s'oblige pour les terres ou tenements qu'il tient en fief tail ou
conditionnel, ou pour sa vie ou pour un certain nombre d'années; car
soit que l'inféodation ait été portée ou non par écrit, le Seigneur peut
faire saisir le fonds pour les arrérages desdites Rentes.


*SECTION 215.*

*Mes en tiel cas ou home sur tiel done ou lease voile reserver a luy
rent service, il covient que le reversion de les terres & tenements soit
en le donor ou lessor, car si home voile faire feoffement en fée, ou
voile donor terres en taile, le remaindre oustre en fée simple sans
fait, reservant a luy certaine rent, tiel reservant est void,[669] pur
ceo que nul reversion remaine en le donor, & tiel tenant tient la terre
immediatment de le Seignior de que son donor tenoit, &c.*

[Note 669: Vacuum.]

SECTION 215.--_TRADUCTION._

Mais afin que la Rente réservée par un vendeur ou un donateur soit une
Rente de service, il faut qu'il se soit réservé le droit de retour du
fonds; car si après avoir fait don de partie de son fief, à titre de
fief conditionnel, il cede le résidu à pur fief, en ne se réservant
qu'une rente, cette rente n'est point une Rente de service, parce que le
vendeur ou donateur n'a plus aucun droit sur le fonds, & que l'acquereur
ou donataire releve immédiatement du suzerain dont le vendeur ou
donateur relevoit.


*SECTION 216.*

*Et ceo est per force de lestatute de _Quia emptores terrarum_ (a), car
devaunt le dit estatute si home fesoit un feoffement en fée simple, per
fait ou sans fait, rendant a luy & a ses heires certaine rent, ceo fuit
rent service, & pur ceo il puissoit _distreiner_ (b) de common droit, &
sil fuit nul reservation dascun rent ne dascun service, uncore le
feoffée tenust del feoffor per autiel service que le feoffor tenust
oustre de son Seignior procheine paramount.*

SECTION 216.--_TRADUCTION._

Ceci est fondé sur le Statut _Quia emptores terrarum_. Avant ce Statut,
si quelqu'un cédoit ou donnoit en fief simple, par écrit ou sans écrit,
le fief qu'il possédoit, à la charge de lui faire, & à ses héritiers,
une rente, cette rente étoit une Rente de Service pour laquelle il
pouvoit saisir le fonds de commun droit. Et si lors de la cession ou du
don du fief il n'étoit fait par le donateur aucune réserve de service
ni de rente, le donataire ne devoit au donateur en ce cas que les mêmes
services auxquels ce dernier étoit tenu envers son Seigneur suserain
avant son aliénation.

_REMARQUES._

(a) _Quia emptores._ Voyez ce qui est dit de ce Statut, Section 140.

(b) _Distrainer, distringere_, saisir, _in suum usum capere aliquid ad
debiti compensationem. Glossar. Willelmi Wast in fin. Matth. Paris._
Le Seigneur ne pouvoit saisir le fonds, _distringere, saisire, vel
recognoscere tenementum_, pour les arrérages du bail qu'il en avoit
fait; mais il avoit ce droit pour tous les services qui lui étoient dûs
par son vassal, ou pour tout ce qui représentoit les services relatifs
aux sous-inféodations qu'il avoit faites.[670]

[Note 670: _Quoniam attach._ c. 46 & 47.]


*SECTION 217.*

*Mes si home per fait endent a cel jour, fait tiel done en fée taile, l'
remainder ouster en fée, ou lease a terme de vie, le remainder ouster en
fée, ou un feoffment en fée & per mesme lendenture il reserve a luy, & a
ses heires un certaine rent, & que si le rent soit aderere, que bien
lirroit a luy & a ses heires a distreiner, &c. tiel rent est rent
charge, pur ceo que tielx terres ou tenements sont charges ove tiel
distresse per force de le scripture tantsolement, & nemy de common
droit. Et si tiel home sur fait endent reserva a luy, & a ses heires
certain rent sans ascun tiel clause mise en le fait, que il poit
distreine, donque tiel rent est rent secke, pur ceo que il ne poit vener
de aver le rent, si ceo soit deny per meane de distresse, & sil ne suit
unques en cest cas seisie de la rent, il est sans remedie, come serra
dit apres.*

SECTION 217.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un par un acte autentique donne une partie de ses fonds en
fief tail ou conditionnel, partie en fief à terme de vie, une autre
partie en fief simple: dans le cas où par ce même acte il se réserve, &
à ses successeurs, une rente & le droit de se saisir du fonds à défaut
de payement, cette rente est une _Rente-charge_; parce que c'est par
l'acte & non de droit que les fonds en sont chargés. Mais si la clause
qui exprime la faculté de saisir à défaut de payement n'est pas employée
dans l'acte, la rente s'appelle _Rente-seche_, parce qu'on ne peut
saisir le fonds pour les arrérages de cette rente, comme il sera dit
ci-après.


*SECTION 218.*

*Auxy si home seisie de certain terre graunt per un fait polle,[671] ou
per indenture un annual rent issuant hors de mesme la terre a un auter
en fée ou en fée taile, ou per terme de vie, &c. ovesque clause de
distresse, &c. donques ceo est rent charge, & si le grant soit sans
clause de distresse, donques il est rent seck. Et _nota_, que Rent
seck _idem est quod redditus siccus_, pur ceo que nul distresse est
incident a &c.*

[Note 671: Du mot _pollex_.]

SECTION 218.--_TRADUCTION._

Si un possesseur de fonds constitue sous seing ou par acte autentique
une rente sur ce fonds, soit en fief conditionnel ou en fief simple ou à
terme de vie, avec la clause que l'acquereur pourra user de saisie, &c.
cette rente, à l'égard de l'acquereur, n'est qu'une _Rente-charge_; & si
en l'acte de cession de la rente le vendeur de la rente a omis la clause
portant le droit de saisir, &c. la rente n'est qu'une _Rente-seche_ en
la main de l'acquereur, c'est-à-dire, qu'il ne peut saisir le fonds pour
le payement des arrérages.


*SECTION 219.*

*_Item_, si home granta per son fait un rent charge a un auter, & le
rent est arere,[672] le grantee poet eslier sil voet suer un Briefe de
Annuity de ceo envers l' grantor ou destreiner pur le rente arere, & l'
distresse retaine tanque il soit de ceo pay, mes il ne poit faire ne
aver ambideux ensemble, &c. Car sil recover per Briefe Dannuity, donques
la terre est discharge de le distresse, &c. Et sil ne suist Briefe
de Annuitie, mes distreine pur les arrerages, & le tenant suist son
_Replegiare_ (a), & donques le grantee avowa le prisel de le distresse
en le terre en Court de record, donques est la terre charge, & la person
del grantor discharge de action de Annuity.*

[Note 672: _Arere_, arréragée.]

SECTION 219.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un ayant vendu une _Rente-charge_ à un autre, cette rente
s'arrérage sans payement, l'acquereur peut opter entre un _Bref
d'Annuité_ envers le vendeur, comme son garant, ou saisir le débiteur,
& retenir en sa main ce qu'il a saisi jusqu'à ce qu'il soit payé; mais
il ne doit pas cumuler les deux procédures: car si le _Bref d'Annuité_ a
son effet, la terre est déchargée de la saisie, &c. Et si au contraire
cet acquereur use de saisie, & prouve contre son débiteur qui poursuit
la restitution des objets saisis en Cour de Record que ce droit d'user
de saisie sur la terre lui appartient, la terre reste dès-lors chargée
du payement; mais la personne du vendeur se trouve à l'abri de toute
poursuite.

_REMARQUES._

(a) _Replegiare._

_Replegiare_, c'est revendiquer ses meubles ou bestiaux saisis & déposés
en la main de Justice. Lorsque le débiteur saisi nioit la dette, on lui
restituoit les objets saisis, sous caution de les représenter après la
décision du procès. C'étoit ordinairement chez les Seigneurs du saisi
que les _Namps_ du créancier étoient déposés. Il arrivoit quelquefois
des difficultés de la part de ces Seigneurs sur la restitution qui leur
en étoit demandée sous caution; mais le propriétaire des Namps pouvoit
s'adresser aux Juges supérieurs de la Cour du Roi; & sur sa plainte, le
Sergent de cette Cour, après avoir sommé le dépositaire de rendre les
_Namps_, l'assignoit & l'obligeoit de donner lui-même caution de la
justice de son refus. Quand le Seigneur étoit assez inconsidéré pour
méconnoître qu'il eût reçu les objets réclamés, s'il résultoit de
l'enquête le contraire de ce qu'il avoit avancé, il étoit puni
sévérement; _car jaçoit ce que l'en ne die pas plainement que ce soit
larcin, si semble il qu'il y ait un pou de saveur de larçin_.

On ne pouvoit saisir le fonds, qu'au préalable on n'eût discuté les
meubles & _avoirs_, _averia_, comme bestiaux, grains, &c.


*SECTION 220.*

*_Item_, si home voile que un auter averoit un Rent charge issuant
hors de sa terre, mes il ne voile que sa person soit charge en ascun
maner per briefe dannuitie, donques il poit aver tiel clause en la
fine de son fait: _Proviso semper, quod præsens scriptum, nec aliquid
in eo specificatum, non aliqualiter se extendat ad onerandum personam
meam, per breve, vel actionem de annuitate, sed tantummodo ad onerandum
terras, & tenementa mea de annuali redditu prædicto_, &c. Donques la
terre est charge, & le person del grantor discharge.*

SECTION 220.--_TRADUCTION._

Un homme qui a une _Rente-charge_ sur un fonds démembré de son domaine,
& qui ne veut pas être personnellement appellé en garantie par _Bref
d'Annuité_, peut, en vendant cette rente, employer dans le Contrat cette
clause: _Etant observé que le présent acte ni ce qui y est spécifié ne
pourra donner aucune action contre moi, mais les terres chargées de
ladite rente seront seules responsables des arrérages qui en pourroient
être dues à l'avenir._


*SECTION 221.*

*_Item_, si home fait tiel fait en tiel manner que si _A._ de _B._ ne
soit annuelment pay al feast de Noel pur terme de sa vie xx s. de loyal
mony, que adonques bien lirroit a mesme cestuy _A._ de _B._ a distreiner
pur ceo en le mannor de _F._ &c. ceo est bone rent charge, pur ceo que
l' mannor est charge ove le rent per voy de distresse, & uncore la
person de celuy que fait tiel fait, est discharge en tiel case de action
dannuitie, pur ceo que il ne granta per son fait ascun annuitie a l' dit
_A._ de _B._ mes granta tantsolement, que il poit distrainer per tiel
annuitie, &c.*

SECTION 221.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un fait un acte par lequel il stipule que si A. n'est pas payé
par B. à Noël pendant sa vie de 20 s. d'argent monnoyé, A. pourra user
de saisie sur les fonds de F. ceci constitue une _Rente-charge_, & le
fonds est spécialement chargé de la rente, & sujet à la saisie; mais le
vendeur de la rente ne peut être attaqué personnellement, car il n'a pas
garanti le payement de B. il a seulement cédé un droit de saisir sur un
fonds, &c.


*SECTION 222.*

*_Item_, si home ad un rent, charge a luy & a ses heires issuant hors de
certein terre, sil purchase ascun parcel de cel a luy, & a ses heires,
tout le rent charge est extinct, & lannuitie auxy, pur ceo que rent
charge ne poit per tiel maner estre apportion. Mes si home que aver rent
service, purchase est issuant, ceo nextiendra tout, mes pur le parcel,
car rent service en tiel cas poit estre apportion solonque le value de
la terre. Mes si un tient sa terre de son Seignior per le service de
render a son Seignior annuelment a tiel feast un chival, ou un esperon
dor, ou un clove gylofer, & _hujusmodi_, si en tiel cas l' Seignior
purchase parcel de la terre, tiel service est ale,[673] pur ceo que tiel
service ne poit estre sever,[674] ne apportion.*

[Note 673: _Ale_, du mot _aller_.]

[Note 674: _Separari._]

SECTION 222.--_TRADUCTION._

Si un propriétaire de Rentes-charges affectées sur un fonds acquere
partie de ce fonds, le privilége de ces rentes qui lui étoient dues est
anéanti; car ce qui caractérise une Rente-charge, est qu'elle ne peut
être divisée.

Il en est autrement d'une Rente de Service: celui à qui elle
appartient peut acquerir partie de la terre qui y est sujette, sans
perdre sa rente, parce que cette sorte de rente se divise à proportion
du fonds qui y est affecté. Il faut cependant entendre ceci avec cette
restriction, que si au lieu d'une rente le Seigneur a sur une terre une
redevance annuelle d'un cheval qui doit lui être présenté à telle Fête,
ou d'un éperon d'or, ou d'un clou de géroffle, &c. en ce cas le Seigneur
qui acquiere une partie du fonds assujetti à cette redevance, est censé
l'avoir amortie, parce qu'elle ne peut être divisée.


*SECTION 223.*

*Mes si un home tient sa terre dun auter, per homage, fealtie & escuage,
& per certaine rent, si le Seignior purchase parcell de la terre, &c. en
tiel cas l' rent sera apportion, come est avantdit; mes uncore en cest
case l' homage & fealty demurront entier a le Seignior, car le Seignior
avera le homage & fealtie de son tenant pur le remnant de les terres &
tenements tenus de luy, come il avoit adevant, pur ceo que tiels
services ne sont passe annuals services, & ne poyent estre apportion,
mes lescuage poit, & serra apportion solonque lafferance & rate[675] de
la terre, &c.*

[Note 675: Rate, _ratio_.]

SECTION 223.--_TRADUCTION._

Qu'un vassal tienne une terre par Hommage, Féauté, Escuage & une Rente,
le Seigneur qui acquiert partie de la terre ne confond en sa personne
qu'une portion équivalente à son acquisition, & indépendamment de cela
l'hommage & la féauté lui sont dûs en entier par ses vendeurs; car
l'Hommage & la Féauté ne sont pas des services annuels, mais des devoirs
qui ne peuvent être divisés. Il n'en est pas de même de l'Escuage,
chaque portion du fonds en doit supporter sa part.


*SECTION 224.*

*_Item_, si home ad un rent charge, & son pier purchase parcel de les
tenements charges en fée, & morust, & cel parcel descend a son fits, que
ad l' rent charge, ore cel charge serra apportion solonque le value de
la terre, come en avantdit de Rent service, pur ceo que tiel portion de
la terre purchase per la piere, ne vient al fits per son fait demesn,
mes per discent & per course del Ley.*

SECTION 224.--_TRADUCTION._

Si un pere acquiere partie des tenemens sujets à une Rente-charge,
après son décès, son fils qui étoit propriétaire de cette rente avant
son acquisition, supportera partie de ladite rente à proportion de ce
qui lui en sera échu de la succession de son pere, parce que l'acquêt de
son pere n'est point de son fait.


*SECTION 225.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant tient de son Seignior
per fealty & certaine rent, & le Seignior grant le rent per son fait a
un auter, &c. reservant a luy le fealty, & le tenant atturna al grantee
de l' rent, ore tiel rent est rent seck a le grantee, pur ceo que les
tenements ne sont tenus del grantor de le rent, mes sont tenus del
Seignior que reserve a luy fealty.*

SECTION 225.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un tient une terre d'un Seigneur par féauté & par une rente,
dans le cas où le Seigneur vend la rente à un autre, & se réserve la
féauté, quoique le possesseur de la terre agrée la cession de la rente,
cette rente cependant n'est plus qu'une _Rente-seche_; l'acquereur, en
effet, n'a acquis en ce cas, du consentement du possesseur, aucun droit
sur la tenure, puisque ce Seigneur s'est réservé la féauté.


*SECTION 226.*

*Et mesme le manner est lou home tient sa terre per homage, fealtie, &
certaine rent, si le Seignior grant la rent, savant a luy le homage,
tiel rent apres tiel grant est rent secke. Mes la ou terres sont tenus
per homage, fealty & certaine rent, si le Seignior voit granter per son
fait le homage de son tenant a un auter savant a luy le remnant de les
services, & le tenant atturna a luy, solonque le forme del graunt, en
cest case le tenant tiendra sa terre del grantee, & le Seignior que
grantast le homage navera forsque le rent come rent seck, & ne unques
distreynera pur le rent, pur ceo que homage ne fealtie, ne escuage ne
poit estre dit seck, car nul tiel service poit estre dit seck. Car celuy
que ad ou doit aver homage, ou fealty, ou escuage de sa terre poit per
common droit distreyner pur ceo sil soit aderere, car homage, fealtie &
escuage sont services, per queux terres ou tenements sont tenus, &c. &
sont tiels que en nul maner poient estre prises forsque come services,
&c.*

SECTION 226.--_TRADUCTION._

Il en est de même quand quelqu'un tient par hommage, féauté & une rente:
car si le Seigneur aliene sa rente, en se réservant l'hommage, cette
rente est une Rente-seche.

Mais si des terres étant tenues par hommage, féauté & rente, le Seigneur
aliene l'hommage de son tenant de son consentement, & se conserve ses
autres droits, en ce cas celui-ci releve sa terre de l'acquereur, & le
Seigneur qui a vendu l'hommage n'a sa rente que comme Rente-seche, pour
laquelle il ne peut _distrainer_ ou saisir; car c'est sur-tout à cause
du défaut de l'hommage, de la féauté, de l'escuage, qui ne sont pas des
redevances, mais des services, qu'une terre peut être de droit saisie.


*SECTION 227.*

*Mes auterment est de rent que fuit un foits rent service, pur ceo que
quant il est sever per le grant le Seignior de les auters services, il
ne poit estre dit rent service, pur ceo que il ne ad a ceo fealty, que
est incident a chescun manner de rent service, & pur ceo est dit rent
secke, si le Seignior ne poit grant tiel rent ove distresse, come est
dit.*

SECTION 227.--_TRADUCTION._

Quand un Seigneur vend, séparément des autres devoirs ou services qui
lui sont dûs, une _Rente de service_, cette rente perd sa qualité, parce
qu'elle n'est pas jointe à la féauté, sans laquelle on ne reconnoît
aucun service ou devoir Seigneurial; elle devient une Rente-seche, à
laquelle le Seigneur ne peut attribuer le droit de _détresse_ ou saisie.


*SECTION 228.*

*_Item_, si home lessa a un auter terres pur terme de vie, reservant a
luy certain rent, sil grant le rent a un auter per son fait, savant a
luy la reversion de la terre issint lesse, &c. tiel rent nest forsque
rent seck, pur ceo que l' grantee nad riens en le reversion del terre,
&c. Mes sil grant le reversion del terre a un auter pur terme de vie, &
le tenant atturne, &c. donques ad le grantee le rent come rent service,
pur ceo que il ad le reversion pur terme de vie.*

SECTION 228.--_TRADUCTION._

Quand un homme abandonne à un autre ses terres pour sa vie, & se réserve
seulement une rente, s'il vend la rente, sauf le retour de la terre à sa
personne, &c. telle rente n'est qu'une Rente-seche, parce que le
cessionnaire n'a pas à son profit ce droit de retour. Mais si celui qui
s'est réservé le droit de retour le vend pour la vie de l'acquereur, &
si le débiteur l'agrée, la rente est une Rente-service à l'égard de
l'acquereur tant qu'il est vivant.


*SECTION 229.*

*Et issint est a entendue que si home dona terres ou tenements en le
taile, rendant a luy & a ses heires certaine rent, ou lessa terre pur
terme de vie, rendant certaine rent, sil granta le reversion a un auter,
&c. & le tenant atturna, tout le rent & service passe per cest parol
(reversion) pur ceo que tiel rent & service en tiel cas sont incidents a
le reversion, & passont per le grant de le reversion. Mes coment que il
granta le rent a un auter, le reversion ne passa my pur tiel grant, &c.*

SECTION 229.--_TRADUCTION._

De la disposition précédente il faut conclure que si celui qui donne à
quelqu'un à condition ou à terme de vie ses terres ou tenements à charge
de rente, vend à un autre le droit de retour desdites terres, de
l'agrément de celui qui les possede, la rente & les devoirs seigneuriaux
passent, en vertu de ce seul mot (retour), à celui qui acquiert ce
droit; parce qu'on ne peut concevoir le retour d'une terre séparément de
celui des services dépendans de cette terre; mais quand on aliene
seulement une rente affectée sur des fonds, le droit de retour n'est pas
aliéné pour cela.


*SECTION 230.*

*Issint _nota_, le diversitie. Et issint est tenus, _P. 21, E. 4._ Mes
il est adjudge, _an. 26., lib. Assisarum_, ou les services del tenant
en taile fueront grants, que ceo suit bone grant, nient obstant que le
reversion demurt.*

SECTION 230.--_TRADUCTION._

On peut se convaincre de l'exactitude de ces décisions par les Actes du
21er Parlement tenu sous Edouard IV, en observant néanmoins, avec le 26e
Livre des Assises, que quand les services d'un tenant à condition sont
vendus, la vente est valable, quoiqu'on se soit réservé le retour des
tenemens après la condition expirée.


*SECTION 231.*

*_Item_, si soit Seignior, mesne, & tenant, & le tenant tient del mesne
per service de 5 sols & le mesne tient ouster per service de 12 deniers
si le Seignior paramount purchase le tenancie en fée, donques le service
de le mesnaltie est extinct, pur ceo que quant le Seignior paramount ad
le tenancie, il tient de son Seignior procheine paramount a luy, & sil
doit tener ceo de luy que fuit mesne, donques il ce vassal, tiendra un
mesme tenancie immediate de divers Seigniors, per divers services, que
serroit inconvenient, & la ley voit plus tost suffer un mischiefe que un
inconvenience, & pur ceo le Seigniory del mesnaltie est extinct.*

SECTION 231.--_TRADUCTION._

En supposant un Seigneur moyen qui a au dessus de lui un autre Seigneur,
et que le tenant du Seigneur moyen doive à celui-ci pour service 5 sols,
tandis que le Seigneur moyen devroit à son Seigneur, pour service, 12
deniers, si ce supérieur acquiert du tenant ses terres, le service dû
par ce dernier à son Seigneur moyen se trouve éteint: car lorsque le
Seigneur suzerain d'un vassal devient propriétaire de la tenure de ce
vassal releve du suzerain, son nouveau Seigneur, par la raison que s'il
relevoit de son premier Seigneur, vendeur de la tenure, il se trouveroit
soumis immédiatement à deux Seigneurs; ce qui ne conviendroit pas.

Or, la Loi préfere ce qui est équitable en général, à ce qui peut être
préjudiciable dans un cas particulier.


*SECTION 232.*

*Mes entant que le tenant tenust del mesne per 5 s. & le mesne tenust
forsque per 12 deniers, issint que il avoit pluis en advantage per 4 s.
que il payast a son Seignior, il avera les dits 4 s. come rent secke
annuelment de le Seignior que purchase le tenancie.*

SECTION 232.--_TRADUCTION._

Il est cependant à remarquer que dans la supposition qui vient d'être
faite, comme le tenant releveroit de son Seigneur moyen par 5 s. de
rente ou de service, & que ce Seigneur moyen ne devroit que 12 deniers,
celui-ci ne payeroit réellement au Seigneur qui auroit été avant
l'acquisition au-dessus de lui que 4 s.; & par cette raison il faut
tenir pour maxime que le Seigneur suzerain du tenant aura, dans le cas
exposé en la précédente Section, à payer au Seigneur moyen du tenant
dont il a acquis la tenure, 4 s. comme Rente-seche par chaque année.


*SECTION 233.*

*_Item_, si home que ad rent secke est un foits seisie dascun parcel
de le rent, & apres l' tenant ne voit payer l' rent aderere, ceo est
son remedie, il covient de aler per luy ou per auters, a les terres ou
tenements dont l' rent est issuant, & la demaunder les arerages del
rent, & si le tenant denia ceo de payer, cest denier est un disseisin
de le rent. Auxy si le tenant ne soit adonques prist a payer, ceo est
un denier que est un disseisin de rent. Auxy si l' tenant ne nul auter
home soit demurrant sur les terres ou les tenements, pur payer le rent
quaunt il demand les arrerages, ceo est un denier en ley & un disseisin
en fait, & de tiels disseisins il poit aver assise de _novel disseisin_
envers l' tenant, & recovera l' seisin del rent, & ses arrerages & ses
dammages, & les costages de son briefe & de son plee, &c. Et si apres
tiel recovry & execution ewe le rent soyt auter foits a luy denie,
donque il avera un redisseisin, & recovera ses double damages, &c.*

SECTION 233.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un propriétaire d'une Rente-seche ne peut s'en faire payer, il
doit aller lui-même ou envoyer sur les terres qui sont affectées à cette
rente pour sommer le débiteur d'en payer les arrérages; si le débiteur
fait refus, c'est un trouble de la possession de la rente, & si ce
débiteur n'est pas en état de payer, ou s'il ne se trouve point sur le
fonds qui doit la rente lors de la sommation, ceci en droit équivaut à
un refus de fait: le créancier peut dès-lors obtenir un Bref de nouvelle
dessaisine contre le possesseur du fonds, à l'effet de recouvrer la
possession de sa rente, ses arrérages, dommages & coût du Bref & de la
Plaidoirie, &c. Si après avoir recouvré sa rente celui à qui elle est
dûe éprouve de nouvelles contestations sur le payement, il peut, par un
Bref de _redessaisine_, obtenir doubles dommages, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doibt savoir que des dessaisines les unes sont de terres, les
aultres de rentes, les aultres de faisances, les aultres de franchises,
les aultres de services, de quoi les Briefs se varient. Ch. 93.


*SECTION 234.*

*_Et memorandum_, que cest nosme _Assise_, (a) _est nomen æquivocum_,
car ascun foits est prise sur un jurie, car le commencement de le
record de Assise de novel disseisin issint commencera: _Assisa venit
recognitura, &c. quod idem est quod jurata venit recognitura_, &c. Et
la cause est, pur ceo que per le Briefe de Assise, il est command a
la Vicont, _quod faceret duodecim liberos & legales homines_ (b) _de
vicineto, &c. videre tenementum illud, & nomina illorum imbreviare, &
quod summoneat eos per bonos summonitores, quod sint coram Justiciariis,
&c. parati inde facere recognitionem_, &c. Et pur ceo que pur tiel
original, un panel per force de mesme le briefe devoit estre returne,
&c. il est dit en l' commencement del Record en le Assise, _Assisa venit
recognitura_, &c. Auxy en briefe de droit il est communement dit, que le
tenant luy poi mitter en Dieu & grand Assise, &c. Auxy il y ad un briefe
en le _Register_, que est appel briefe _de Magna Assisa eligenda_.
Issint est ceo bien prove que cest nosme Assise, _aliquando ponitur
pro Jurat_. Et ascun foits il est prise pur tout le briefe dassise, &
solonque cel entent il est pluis properment, & pluis communement prise,
sicome Assise de novel disseisin est prise pur tout l' breve de _Assise
de novel disseisin_. Et en mesme le manner Assise de common de pasture
est pris pur tout le briefe dassise de common de pasture, & Assise
de _mort dancester_ (c) est prise pur tout le briefe dassise de mort
dancester & assise de _darraine presentment_ (d) est prise pur tout le
breve dassise de darraine presentment. Mes il semble que le cause pur
que tiels briefes al commencement fueront appels Assises fuit pur ceo
que per chescun tiel briefe il est commande al Viscont, _Qd' summoneat
xii_, le quel est a tant adire, que doit summoner un Jurie. Et ascun
foits _assise est prise pur un ordinance_, (e) son pur mitter certaine
choses en certaine rule & disposition, sicome ordenance que est appel
_Assisa panis & cervisiæ_.*

SECTION 234.--_TRADUCTION._

Il est bon de se rappeller que le nom d'Assise est susceptible de
divers sens. On le prend quelquefois pour l'Audience où l'on procede
à la réception des Jureurs qui doivent faire la vue ou examen du lieu
en litige; c'est pour cela que le record de l'Assise commence par ces
mots: _Assisa venit recognitura, &c. quod idem est quod jurata venit
recognitura_; car le Bref d'Assise porte commandement au Vicomte de
choisir douze hommes irréprochables du voisinage qui ayent vu le fonds
contesté, & de joindre au Bref une liste de leurs noms, afin que les
Appariteurs pussent les sommer de comparoître devant les Justiciers, &c.
pour aller ensuite reconnoître la situation du fonds; & comme partie
de ceux employés sur la liste peut être récusée, le Record de l'Assise
s'intitule ainsi, _Assisa venit recognitura_. En second lieu, dans le
Bref de droit on dit ordinairement que le tenant met sa cause en la
volonté de Dieu & _de la grande Assise_, parce qu'en effet parmi les
Brefs de Chancellerie il y en a un de _Magnâ Assisâ eligendâ_.

Ainsi tantôt _Assise_ signifie _la Jurée_ ou l'Audience où les Jureurs
prêtent serment, tantôt il désigne toutes les Procédures qui se font en
l'Assise; mais plus communément ces expressions, _Assise de nouvelle
dessaisine_ s'entendent de tout ce qui se fait en conséquence du Bref de
nouvelle dessaisine. C'est aussi dans le même sens qu'on dit Assise de
commun pâturage, Assise de mort d'ancêtres, Assise de derniere
présentation. Ce nom d'Assise a été anciennement donné aux Brefs que
l'on obtient pour la suite de différentes causes, parce que tous Brefs
enjoignent aux Vicomtes de faire sommer douze voisins, ce qui est la
même chose que s'il leur étoit ordonné de faire assembler le Siége où
ils doivent être entendus. Quelquefois néanmoins _Assise_ signifie une
Ordonnance de Police, telles que celles qui reglent le prix & la qualité
du pain, de la bière, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._

Assise est une Court en laquelle ce qui est faict doibt avoir perdurable
fermeté, car se l'en nye ce qui a esté fait ès Plets de la Vicomté on le
peut amender par une _desrene_;[676] mais ce qui est faict en Assise ne
reçoit aulcun desrene, ains est confermé à toujours par le record de
l'Assise, & doibt avoir 40 jours entre deux Assises. Ch. 55.

[Note 676: Du mot _disrationare_, parce que cette action étoit accordée
au défendeur pour _montrer_ par son serment & celui de 2 témoins, à
son pair, que celui-ci lui avoit imputé un fait dont il n'étoit pas
civilement responsable, Anc. Coutum. c. 123, & que conséquemment
l'action étoit _contre raison_, _desrénable_ pour déraisonnable.]

L'en doibt savoir que ceulx sont appellés Jureurs, qui par le serment
qu'ils ont fait en Court, sont tenus à dire vérité des querelles selon
ce qu'il leur sera enchargié par la Justice ou par cil qui sera en son
lieu. Quand contends doibt estre finé par le serment de Jureurs, il
convient qu'ils sachent les circonstances des contends, si come des
personnes entre qui le contends est, & de la chose de quoy il est, la
cause, le lieu, le temps & la maniere.

Les espéciaulx amis, ne les ennemis, ne les cousins, ne aulcun de qui
l'en puisse par certaine raison avoir soupçon d'amour ou de haine ou de
lignage, ne doibvent pas estre reçus au serment, ne ceulx qui sont
personiers de la querelle ou qui ont semblable querelle, ne ceulx qui
l'ont menée ou deffendue en Court, ne maintenue ou esté conseilleur, ne
ceulx qui rien ne savent de la chose de quoy le contends est, & qui ne
sont du temps ne du lieu de quoy ils en puissent rien savoir, ne
doibvent estre reçus en la Jurée, ne ceulx qui sont reprins de parjure
ou de porter faux témoins, ou vaincus en champ de bataille, ou ceulx qui
sont infames, & pour ce doibt l'en savoir que l'en doibt semondre aux
Jurées les plus prudhommes, & les plus loyaux & les plus prochains, &c.
Ch. 69.

_REMARQUES._

(a) _Assise._

Quand un particulier avoit obtenu du Prince un Bref portant permission
de poursuivre son droit en _assise_; si celui contre lequel le Bref
étoit accordé n'avoit aucune exception valable à proposer, soit contre
le porteur du Bref, soit contre sa forme; le Vicomte composoit un
Tribunal _assisam_ des personnes qu'il croyoit les plus capables de
prononcer sur la question.[677] Ces personnes au nombre de douze, en
présence des parties & de la Cour où la cause devoit s'instruire,
prêtoient serment qu'elles avoient la connoissance requise pour indiquer
le meilleur droit. Après que les reproches de parenté, inimitié, &c.
avoient été examinés, ceux que l'on substituoit aux suspects faisoient
_la vue_ ou examen du lieu, du fonds ou du fait contesté; & comme il
arrivoit ou que tous, ou que quelques-uns seulement n'avoient aucune
notion du fait en litige, on choisissoit douze autres jureurs, ou on
suppléoit par d'autres à ceux qui ne se trouvoient pas en état de
décider, de maniere que le nombre requis par le Bref fût complet.
Quelquefois cependant les uns étoient favorables au demandeur & d'autres
au défendeur, & alors on augmentoit le nombre des jureurs de part &
d'autre, jusqu'à ce qu'il y en eût douze d'avis uniforme. Cet avis
formoit la Sentence des Juges, & toute Sentence d'assise étoit sans
appel,[678] à moins que le condamné n'offrît prouver que toute l'assise,
ou plutôt les jureurs de l'assise, avoient fait un faux serment; car
cette preuve ne pouvoit être refusée. Elle se faisoit par vingt-quatre
hommes irréprochables; & les parjures duement convaincus, non-seulement
étoient punis par la confiscation de leurs biens, mais de plus ils
gardoient prison pendant un an, & étoient déclarés infames.[679]

[Note 677: _Reg. Maj._ L. 3, c. 28.]

[Note 678: _Ibid._ L. 1, c. 12.]

[Note 679: _Ibid._ c. 14, & _Quoniam attachiam._ ch. 53.]

(b) _Legales homines._

Il ne faut pas confondre ces hommes _loyaux_ ou jureurs avec les témoins
ordinaires. Les jureurs n'étoient point obligés d'attester qu'un fait
étoit tel qu'une des parties l'articuloit, mais seulement qu'ils avoient
lieu de penser, par des raisons d'équité ou de convenance, que ce fait
étoit ou n'étoit pas vrai. C'est pour cela que la Loi Salique[680]
n'exige de l'homicide insolvable, que le serment de douze jureurs en
état de déclarer qu'ils n'ont rien vu, ni sur la superficie, ni dans
l'intérieur de ses terres, d'équivalent à la composition qu'il doit; &
que dans les Capitulaires, les accusés de conspiration sont autorisés
d'administrer des jureurs pour attester que leurs assemblées n'ont eu
pour cause aucun projet pernicieux à l'Etat.[681] Les jureurs mettoient
la main sur les Evangiles ou sur des Reliques; & comme en certains cas
la Loi n'exigeoit que deux ou trois jureurs, & dans d'autres plus, ce
qui alloit quelquefois à trois cens: il y est ordonné que l'accusé
jurera par deux, trois, quatre, cinq mains, &c. suivant les
circonstances. Les laïcs avoient pour jureurs des laïcs, les
Ecclésiastiques des jureurs de leur ordre, les femmes des personnes de
leur sexe;[682] les Moines ne prêtoient jamais serment. Plût à Dieu
qu'ils vécussent encore d'une maniere à être crus, comme autrefois en
Jugement, sur leur simple parole.[683]

[Note 680: _Lex Salic._ c. 61: _De chrenechruda._]

[Note 681: Capitul. L. 3, c. 9.]

[Note 682: _Annal. Benedict. L. 14, ann. 659, tom. 1, pag. 417, & tom.
3, L. 37, pag. 270, ann. 274._]

[Note 683: _Ibid_, tom. 2, L. 28: _Felices! si tales se præstarent ut
iis simpliciter affirmantibus vel in propriâ causâ, ut olim, etiam nunc
crederentur_. Vid. ann. 887, ibid, tom. 3, pag. 245.]

(c) _Bref de mort d'ancester._

Voici le modele de ce Bref, tiré des Loix d'Ecosse & de l'ancien
Coutumier Normand.

*Rex justiciario salutem mandamus vobis quatenus per probos & fideles
homines justè & secundum assisam terræ recognosci faciatis, si quondam
A... pater B... latoris præsentium obiit vestitus & saisitus de terrâ
F... & si dictus B... filius dicti A... sit legitimus & propinquior
hæres ejusdem de eâdem terrâ, & si nihil sit, saisinam dictæ terræ de
jure recuperare non debeat; quod si ita esse inveneritis & talis
injustè terram detinet ut dicit, talem saisinam dicto B... justè habere
faciatis.*[684]

[Note 684: _Quoniam attachiam._ c. 52.]

Se T..... donne plége de suivir sa clameur, semond le recognoissant du
voisiné qu'il soit aux premieres assises du Bailliage, à reconnoître,
sçavoir, se N.... étoit saisi en cet an quand il morust de la terre que
T..... lui déforce, fise A.... & comment, & sçavoir se T.... est le plus
prochain hoir à avoir l'échéance de N.... la terre soit dedans le veue,
& soit en paix.[685]

[Note 685: Anc. Cout. c. 98, sur cette expression, _Mort d'ancêtres_,
qui se trouve dans l'article 22 de la grande Chartre, Rapin de Thomas,
Hist. d'Angl. L. 8, pag. 295, dit qu'elle signifie _la poursuite faite
par le fils ou un autre descendant d'un home tué_. On peut juger de
son erreur par les Textes des deux Loix que je mets sous les yeux du
Lecteur.]

(d) _Darraine presentment._

Ce Bref ne différoit des autres que par son objet:

_Si T.... donne plége de suivir sa clameur, semond le recognoissant du
voisiné, qu'il soit aux prochaines assises, &c. à reconnoître, savoir,
qui presenta la darreine parsonne à l'Eglise D.... que G... lui deforce
& fais dedans ce voir l'Eglise, & être en paix._

Telle est la Formule qu'en donne Glanville & le vieux Coutumier
Normand.[686] Le Coutumier fait cependant observer que le Juge qui a
reçu le Bref doit envoyer des _Lettres-Patentes_ à l'Evêque dont le
Bénéfice dépend, conçues en ces termes:

[Note 686: Anc. Cout. c. 109. Glanville, L. 4, c. 10, 11, 13 & 18.]

_Pour ce que T.... nous a montré sa clameur que jaçoit ce qu'il presenta
la darraine personne à l'Eglise D.... G.... lui deforce de son autorité
& y veut presenter nouvelle personne, nous vous défendons fermement de
par le Duc de Normandie, que vous ne receviez aulcunes personnes à celle
Eglise devant que le plaid soit finé._[687]

[Note 687: Art. 2 du Record des Droits des anciens Ducs Normands en
1205. _Vide_ Bruss. Chartr. 2e vol. pag. 24.]

Quand le procès n'étoit pas fini dedans six mois, l'Evêque pouvoit
nommer qui il vouloit. La procédure sur le Bref de patronage, ne
différoit en rien de celle usitée sur les Brefs en matiere profane. Mais
depuis Philippe le Bel, lorsque la contestation étoit entre un
Ecclésiastique & un Laïc, la vue de l'Eglise ordonnée par le Bref étoit
faite, en Normandie, par _quatre Prêtres & quatre Chevaliers des mieux
créables, & qui par aulcun saonnement ne pussent être ôtés hors de la
jurée_. Ces huit personnes examinoient les jureurs en présence de
l'Evêque & du Juge séculier, ou du Juge séculier seul, si l'Evêque étoit
absent: & comme il pouvoit arriver que l'Evêque refusât d'envoyer des
Prêtres pour assister à la _jurée_, le Juge, en ce cas, _recouroit à
l'ancienne Coutume & tenoit le reconnoissant par les lais_.[688]

[Note 688: _Voyez_ Remarque C, Sect. 528.]

Le droit de Patronage a eu diverses causes, auxquelles se rapportent
les différens noms[689] donnés aux Patrons par les anciennes Loix
Françoises, Angloises & Normandes. On trouve dans les Capitulaires que
les Eglises avoient droit de demander au Roi des Avocats ou Défenseurs,
_Advocatos_, _Defensores_, toutes les fois qu'elles avoient à redouter
l'oppression de quelque puissance.[690] On y voit aussi qu'outre les
Avocats ou Avoués les Eglises avoient des Seigneurs auxquels les Curés
devoient des honneurs dans leurs Eglises, _ut Episcopi provideant quem
honorem Presbiteri, pro Ecclesiis suis, senioribus tribuant_.[691] Ces
Seigneurs étoient ceux qui avoient doté & bâti sur leurs fonds une
Eglise paroissiale: l'Evêque y préposoit des Prêtres ou Curés pour y
exercer le Saint Ministere; mais ordinairement ils lui étoient présentés
par le Seigneur ou Patron. Dans la suite ces Patrons & les Avoués ont
été confondus, soit parce que les Evêques préférerent de mettre leur
Evêché sous la protection des Grands qui, dans leur Diocèse, par leurs
fondations, avoient donné plus de preuves de leur attachement pour le
culte Divin, soit parce que ceux que le Roi leur avoit choisi ou permis
de prendre pour protecteurs de leurs Evêchés, fonderent eux-mêmes des
Monasteres ou des Eglises, à condition qu'ils en nommeroient les
Ministres;[692] soit enfin parce que les Fondateurs d'Eglises apposerent
à leur générosité cette clause, qu'elles seroient à perpétuité sous la
protection de tel Seigneur & de ses descendans.[693] En sorte que le
Patronage, vers la fin de la deuxieme Race & dans la suite, a
non-seulement donné la faculté de présenter à l'Eglise un Ministre, mais
encore celle de soutenir les droits de l'Eglise en Justice, & même de
rendre justice aux vassaux de l'Eglise. Les Patrons Normands avoient les
mêmes prérogatives, à l'exception de la derniere, comme je l'ai déjà
observé, parce que toute Jurisdiction s'exerçoit, en Normandie, au nom
seul de ses Ducs.[694]

[Note 689: _Senior_, _Patronus_, _Advocatus_, _Defensor_.]

[Note 690: L. 5, c. 31 des Capitul. & L. 7, c. 308.]

[Note 691: Discipl. Ecclésias. 2e part. L. 1, pag. 172.]

[Note 692: Annal. Bénédict. L. 66, pag. 163, ann. 1081. Roger, Avoué de
Vignory, y construit & fonde une Eglise.]

[Note 693: _Ibid_, L. 68, ann, 1094, pag. 317.]

[Note 694: Sect. 10, _supr._]

(e) _Assise est prise pur un ordinance._

Skénée nous a conservé, dans son recueil, une assise de David premier
de ce nom, Roi d'Ecosse, sur les poids, mesures & monnoies. C'est dans
cette assise que le poids du _sterling_ est fixé à trente deux grains,
_boni & rotundi frumenti_.[695] On trouve aussi, dans la collection de
cet Auteur, une autre assise qui regle la police des moulins. Le droit
de moute y est fixé, pour l'homme libre, au seizieme, au vingtieme &
au trentieme, suivant la Coutume de la Seigneurie dans laquelle ces
terres inféodées se trouvent assises; mais le tenant par villenage doit
le treizieme. Il est encore décidé que quiconque ayant acheté du bled
dans un Fief, passe en un autre Fief, & pour se délasser dépose son sac
rempli de bled dans le grand chemin, ne doit rien au Seigneur; mais que
s'il entre dans une auberge du dernier Fief, & y décharge son grain,
il est sujet au droit de moute. Chaque Meûnier y est aussi assujetti à
avoir deux valets ou _Sergens_, _servientes_, qui, après avoir prêté
serment au Seigneur & aux vassaux, peuvent arrêter ceux qui fraudent
la moute. Le cheval du fraudeur, en ce cas, appartient au Seigneur, &
le bled & le sac aux domestiques ou Sergens. Il est défendu à ceux qui
portent leur grain au moulin de prendre les rangs les uns des autres, &
ce rang y est appellé _Rovum_, terme qui a encore la même signification
chez le menu peuple de Normandie.

[Note 695: Laur. Ord. tom. 1.]


*SECTION 235.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le Seignior granta le rent son
tenant per son fait a un auter, savant a luy les services, & l' tenant
atturna, ceo est un rent seck, come est dit adevant. Mes si le rent a
luy soit denie al prochein jour de payement, il ny ad ascun remedie, pur
ceo que il navoit de ceo ascun possession. Mes si l' tenant quaunt il
atturna al grantee, ou apres, voile doner al grantee un denier, ou un
maile, &c. en nosme de seisin de le rent, donques si apres a le
procheine jour de payment le rent a luy soit denie, il aver assise de
novel desseisin. Et issint est lou home granta per son fait un annual
rent issuant hors de sa terre a un auter, &c. si le grantor a donques
ou apres paya al grantée un denier, ou un mail en nosme de seisin de le
rent, donques si apres al procheine jour de payment le rent soit denie,
le grantee poet aver assise, ou auterment nemy, &c.*

SECTION 235.--_TRADUCTION._

Si un Seigneur aliene, du consentement de son tenant, la rente que
ce dernier lui doit, en se réservant néanmoins les services ou
devoirs seigneuriaux, la rente, en la main de l'acquereur, est une
Rente-seche, comme on l'a précédemment dit; & cet acquereur, dans le
cas où le payement lui seroit refusé, ne pourroit user de saisie sur
le fonds. Mais si le débiteur, en consentant le transport de la rente,
a seulement donné à cet acquereur un denier ou une maille, en signe
de ce qu'il le reconnoît saisi de la rente; à défaut de payement, le
nouveau propriétaire de cette rente peut se pourvoir en l'assise de
nouvelle dessaisine. Ainsi il est essentiel que le débiteur de la rente
_ensaisine_ l'acquereur de quelques sommes d'argent, afin que celui-ci
ait le droit de se pourvoir en l'assise.


*SECTION 236.*

*_Item_, de Rent seck, home poet aver Assise de mort dancester, ou Brife
de Apel, ou de Cosinage, & touts auters manners dactions Reals, come la
case gist, sicome il poet aver dascun auter rent.*

SECTION 236.--_TRADUCTION._

Quoique l'on n'ait pas la voie de l'assise de nouvelle dessaisine pour
une Rente-seche, cependant on peut obtenir, pour s'en faire payer,
l'assise de _mort d'ancêtres_, ou un Bref d'ayeul ou de parenté, ou tout
autre Bref établi pour l'introduction des actions réelles, ainsi que
l'on en use à l'égard de toutes les autres rentes.


*SECTION 237.*

*_Item_, sont trois causes de disseisin de Rent Service, _scavoir
Rescous, Replevin_ & _Enclosure: rescous_ est quaunt le Seignior en la
terre tenus de luy distrein per son rent arere si le distres de luy soit
rescous: ou si le Seignior vient sur la terre & voile distreyner, & le
tenant ou auter home ne luy voile suffer, &c. Replevin est, quant le
Seignior ad distreine, & Replevin soit fait de les distresse per Briefe,
ou per plaint. Enclosure est, si les terres ou les tenements sont issent
encloses, que le Seignior ne poyt vener deins les terres ou tenements
pur distreyne. Et la cause pur que tiels choses issint faits sont
disseisins al Seignior, est pur ceo que pur tiels choses le Seignior est
disturbe de le mean per que il doit avoire & vener a son rent, scavoir,
de le distresse.*

SECTION 237.--_TRADUCTION._

On est réputé dessaisi d'une Rente de service en trois cas; pour
_récousse_, _réplévine_ ou main-levée, _en closure_ ou opposition. La
récousse a lieu, quand le Seigneur saisit pour les arrérages de sa
rente, & quand un autre vient reclamer les effets saisis, ou s'opposer à
ce qu'il les enleve; la main-levée s'entend de celle qu'obtient le
Débiteur des choses saisies par Bref ou sur sa plainte judiciaire.
_L'enclosure_ signifie toute espece d'obstacles qui empêche le créancier
de la rente d'user de saisie sur les fonds qui y sont affectés. Or,
comme ces trois choses attaquent la propriété de la rente, elles sont
censées en dessaisir le propriétaire.


*SECTION 238.*

*Et sont 4 causes de disseisin de rent charge _scilicet, Rescous,
Replevin, Enclousure,_ & _Denier_, car Denier est un disseisin de Rent
charge, come est avantdit de Rent secke.*

SECTION 238.--_TRADUCTION._

Il y a quatre cas dans lesquels on est dessaisi de la _Rente-charge_,
sçavoir, celui de _recousse_, ceux de _main-levée_, _d'opposition_, de
_refus_; car refuser une Rente-seche, c'est en dessaisir celui à qui
elle appartient.


*SECTION 239.*

*Et deux sont causes de disseisin de Rent seck, cest ascavoir, _denier_
& _enclosure._*

SECTION 239.--_TRADUCTION._

On ne peut être dessaisi d'une Rente-seche que par le _refus_ &
_l'opposition_.


*SECTION 240.*

*Et il semble que il y ad un auter cause de disseisin de touts les trois
services avantdits, cest ascavoir, si l' Seignior soit en alant a la
terre tenus de luy pur distreyner pur le Rent arere, & le tenant ceo
oyant, luy encounter, & luy _forstala_ (a) la voy ovesque force & armes,
ou luy manace en tiel forme que il ne osast vener a sa terre pur
distreiner pur son rent arere pur doubt de mort, ou mutilation de ses
membres, ceo est un disseisin, pur ceo que le Seignior est disturbe de
le meane, pur que il doit vener a son rent. Et issint est si pur tiel
forstalement ou menace, celuy que ad un rent charge ou rent secke est
forstalle, ou ne osast vener a la terre a demaunder le rent arere, &c.*

SECTION 240.--_TRADUCTION._

Cependant il y a un autre cas de dessaisine des trois Rentes dont on
vient de parler: c'est celui où un Propriétaire de rente s'étant
transporté sur le fonds pour en distraire ou saisir jusqu'à concurrence
des arrérages qui lui sont dûs, on s'est opposé à son passage à main
armée, ou on lui a fait des menaces de mort ou de mutilation.

_REMARQUE._

(a) _Forstala_.

_Foristalamentum_: ce terme est ici pris _pro obstrusione viaæ, vel
transitûs impedimento_. Il s'entend en général, dans les anciennes
Loix Angloises, de tout empêchement causé à tel droit que ce soit.
Ainsi quiconque faisoit des amas de grains pour les vendre plus cher
dans un temps de stérilité, on vendoit sa marchandise clandestinement
sans l'exposer aux marchés, ou qui, sans être membre d'une communauté
d'artisans établie dans un Bourg, en exerçoit la profession, ou qui
violoit les statuts, _gildam_, de cette communauté. Par exemple, les
Cordonniers qui employoient du cuir de mauvaise qualité, _qui faciunt
calceos ex corio & pellibus animalium quorum cornua & aures sunt ejusdem
longitudinis_. Les Tailleurs qui coupoient les étoffes qu'on leur
confioit, de façon qu'il leur en restoit une partie considérable. Les
Brasseurs de biere qui ne lavoient point suffisamment l'orge qu'ils y
destinoient, _quod est ejus perfectionis impedimentum_, &c. En un mot,
tout contrevenant aux regles établies dans les Bourgs, étoit regardé
comme coupable d'avoir voulu mettre des bornes à ses franchises, & c'est
ce qu'on appelloit _foristallator_.[696] La vraie origine de ce mot
vient de ces deux, _forum_ & _stallum_. _Stallum in foro_, lieu où on
peut _étaler_ ou exposer sa marchandise dans un marché. _Stalli fori
violator_, celui _qui viole la liberté, le droit de détail; il n'y avoit
que les Bourgeois qui eussent ce droit_.[697]

[Note 696: _Iter camerar. c. 21, Statut. Willelm. Reg. Collect. Sken._]

[Note 697: _Stallagiator qui habet stallum, & locum in publicâ viâ
tempore fori. Sken. Leg. Burg. not. in cap. 40._]



_Fin du second Livre._

ANCIENNES _LOIX_ DES FRANÇOIS,

_OU_ INSTITUTES DE LITTLETON.

_LIVRE TROISIEME._



CHAPITRE I.

_DE PARCENIERS._


*SECTION 241.*

*Parceners sont en deux maners, cest ascavoir, Parceners solonque l'
course del common ley, & Parceners solonque le custome. Parceners
solonque le course del common ley sont, lou home ou feme seisie de
certaine terres ou tenements en fée simple, ou en taile, nad issue
forsque files & devie, & les tenements discendont a les issues, & les
files entront en les terres ou tenements issint discendus a eux, donques
els sont appels Parceners, _& quaunt a files els sont forsque un
heire_ (a) a lour ancestor. Et els sont appel Parceners, pur ceo que per
le briefe que est appel _Briefe de Participatione facienda_ (b) la ley
eux voet cohert que partition serra fait enter eux. Et si sont deux
files al queux les terres discendont, donque els sont appels deux
Parceners. Et si sont trois files, donque els sont appels trois
Parceners, & si quater files, quater Parceners, & issint ouster.*

SECTION 241.--_TRADUCTION._

On distingue deux sortes de Parceniers, les Parceniers selon la commune
Loi, & les Parceniers suivant la Coutume. On comprend dans la premiere
classe les filles qui succedent aux Fiefs simples ou conditionnels de
leurs peres & meres; & parce que la Loi considere ces filles comme
n'étant toutes ensemble qu'un seul héritier, & que par le Bref nommé _de
Participatione faciendâ_, il leur est enjoint de partager également la
succession entr'elles, on les nomme parcenieres. Ainsi qu'il n'y ait que
deux filles, on dit qu'elles sont deux Parcenieres; si elles sont trois
ou quatre, on dit que dans telle succession il y a trois ou quatre
Parcenieres, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._

Quant à aulcun est eschu l'héritage de son pere, ou de son aël ou de son
bisaël, s'il a freres qui soient du lignage à celui de qui l'héritage
descend, le Fief doit estre laissé au puisné pour en faire autant de
parties comme ils sont de personiers principaulx, selon la Coustume du
pays.

Les uns sont _principaulx personiers_, les aultres _seconds_. Les
principaulx sont ceulx entre qui l'héritage doibt estre party
principalement; c'est quand l'un en doibt avoir autant comme l'aultre,
ainsi comme sont freres.

Les seconds personiers sont ceulx qui n'attendent pas telle partie en
l'héritage, mais y reclament aulcune chose, si come sont les enfans à un
des freres qui est mort qui doibvent partir entr'eux la partie qui
appartenoit à leur pere.

Le puisné doibt faire les parties en telle maniere qu'il ne départe pas
le Fief de Hautbert ne les aultres Fiefs où il y a garde, & mesme qu'il
ne mesle pas les héritages d'une Ville avec celle d'une aultre Ville, &
ainsi qu'il ne retaille pas les pieces de terres pourtant que les
parties puissent estre faites égales sans les retailler. Il doibt
joindre celles qui sont plus prochaines sans retailler les membres, mais
les _greigneures_[698] peut-il retailler pour joindre avec les membres
pour rendre les parties égales.

[Note 698: Plus considérables.]

Car si le puisné mettoit la moitié de tout l'héritage en un lot, afin
que l'aisné le print, en ce il empireroit les lots aux aultres freres, &
pour ce, se l'en y appercevoit malice ou tricherie, les parties doibvent
estre faites également, par le serment de douze hommes loyaux &
croyables. Se le puisné fait les parties, & il va contre les Coustumes
du pays, ils doibvent estre despécées & refaites, & il doibt amender la
faute, û[699], s'il ne le veut faire, il sera sans partie tant comme il
sera en ce; ou les aultres freres feront les parties avenants, si que la
part au _mendre_ n'en soit empirée. Quand l'héritage vient aux femmes
par défaut des hoirs masles, elles le partiront ainsi comme les freres
feroient, si que le Fief de Hautbert & _les Seigneuries sont partables
entre sœurs quant ils leur viennent_. Ch. 26.

[Note 699: Ou.]

_REMARQUES._

(a) _Et quaunt a files els sont forsque un heire._

Le service militaire dû par un Fief étant indivisible, il étoit naturel
que l'aîné des freres en fût chargé préférablement aux autres. Mais
l'aînée des filles, à qui un Fief sujet à un service de cette espece
échéoit, ne pouvant pas plus satisfaire personnellement à ce service
que ses puînées, elles étoient tenues solidairement à se substituer
une personne capable de s'en acquitter en leur nom. Le Seigneur
ordinairement ne s'adressoit qu'à l'aînée pour obtenir les services
que le Fief lui devoit, parce que cette aînée ayant le choix des lots,
elle préféroit presque toujours celui où le principal manoir étoit
compris. Or, c'étoit à ce manoir que l'on faisoit les sommations au
vassal de rendre les devoirs dont tout le Fief étoit chargé, & par
cette raison, les Parcenieres s'obligeoient de payer en ce lieu, qui
étoit regardé comme la principale portion, _le chef-lieu_ du Fief,
leurs contributions. Les sœurs cadettes ne devoient cependant pour
cela, à leur aînée, ni foi ni hommage:[700] car c'étoit uniquement pour
la commodité de toutes, & non à raison de supériorité, qu'une seule
d'entr'elles s'assujettissoit à veiller pour les autres à ce que le
service du Seigneur fût effectué. Ce qui d'abord ne fut fondé que sur
des raisons de convenance, devint dans la suite une Loi pour quelques
cantons. Le manoir, auquel chaque sœur avoit pu originairement prétendre
aussi-bien que l'aînée, fut réservé à celle-ci.[701] Souvent les
cadettes lui devoient leur premiere éducation, & il parut raisonnable
qu'elle pût leur continuer ses leçons dans la maison où ses peres &
meres lui en avoient confié le soin de leur vivant. Cette maison auroit
été souvent le domicile particulier de la puînée, si celle-ci en fût
devenue propriétaire; au lieu que l'affection d'une aînée pour des sœurs
qu'elle avoit élevées, étoit un gage assuré que sa maison ne cesseroit
point de leur être commune tant qu'elles le voudroient. L'union que
les Coutumes Normandes & Angloises avoient eu en vue d'établir entre
les sœurs se continuoit entre leurs enfans. Les descendans des puînées
s'acquittoient de leurs devoirs envers le Suzerain jusqu'au quatrieme
degré, par la médiation de leurs cousins, enfans de l'aînée. Ceux-ci
mêmes répondoient à toutes les actions relatives au Fief divisé
entr'eux.[702] Mais les représentans de la fille aînée pouvoient exiger
des puînés, parvenus au quatrieme degré, l'hommage, le relief & la
contribution aux autres services dûs au Suzerain.[703]

[Note 700: _Reg. Maj._ L. 2, c. 28 & 29.--Glanville, L. 7, ch. 3.]

[Note 701: Britton, c. 72.]

[Note 702: _I. Stat. Robert. 1, c. 3, Collect. Sken._]

[Note 703: Glanv. L. 7, c. 3, fo 46, vo.]

(b) _Briefe de_ participatione faciendâ.

La forme de ce Bref étoit semblable à celle des Brefs dont j'ai déjà
parlé, elle tiroit son origine des Capitulaires de nos premiers
Rois.[704] La Loi des Allemands[705] ne permettoit aux enfans de
disposer de leur part en la succession de leurs ancêtres, qu'après en
avoir fait des lots avec leurs cohéritiers. Si cependant on avoit joui
pendant quarante ans de quelques biens provenans de ses ayeul & pere, &
que l'on fût en état de prouver qu'on les avoit acquis d'eux, ou qu'ils
provenoient de quelque échange fait avec eux, on n'étoit pas obligé de
les partager avec ses freres ou cousins.[706]

[Note 704: _Coheres, si sponte noluerit (res suas cum hæredibus suis
divisas habere) aut per Comitem, aut per missum ejus destringatur ut
divisionem cum illo faciat ad quem defunctus hæreditatem suam voluit
pervenire.... & hoc observetur erga patrem & filium, & nepotem usque ad
annos legitimos_, &c. Capitul. L. 4, Can. 20, pag. 779, tom. I, Ed.
Balus.]

[Note 705: Tit. 89.]

[Note 706: _Leg. Longob._ t. 48.]


*SECTION 242.*

*Auxy si home seisie de tenements en fée simple ou en fée taile, devy
sauns issue de son corps engender, & les tenements discendont a ses
soers, els sont Parceners, come est avantdit. Et en mesn le manner, lou
il nad pas soers, mes les tenements discendont a ses aunts, els sont
Parceners, &c. Mes si home nad forsque un file, et ne poit estre dit
Parcener, mes el est appelle file & heire, &c.*

SECTION 242.--_TRADUCTION._

Si un homme saisi de Fiefs simples ou conditionnels décede sans enfans,
ses biens échéans à ses sœurs ou à ses tantes, celles-ci sont
parcenieres; mais si le défunt ne laisse qu'une fille, on l'appelle
héritiere.


*SECTION 243.*

*Et est ascavoir, que partition enter parceners poit estre fait en
divers manners. Un est _quant els agreeont_ (a) de faire partition, &
font partition de les tenements, sicome si soyent deux parceners a
devider enter eux les tenements en deux parts, lots, chescun part per
soy en severaltie, & de egal valu. Et si sont 3 parceners a devider les
tenements en trois parts per soy en severaltie, &c.*

SECTION 243.--_TRADUCTION._

On peut procéder différemment au partage des successions: 1er. Quand il
y a deux ou trois parcenieres, elles peuvent former elles-mêmes deux ou
trois lots de différens fonds, & se saisir mutuellement d'un desdits
pourvu qu'ils soient d'égale valeur.

_REMARQUE._

(a) _Quant els agreeont_, &c.

Marculphe[707] donne un modèle de partage amical entre cohéritiers: Il
observe d'abord que cette maniere de partager de gré à gré, est
préférable à celle qui se fait judiciairement; & il ajoute que l'acte en
doit être dressé par écrit. Les partageans, selon la Formule dressée par
Marculphe, s'investissoient réciproquement de leur lot par la tradition
d'une petite branche, _per fistucam_; & afin qu'ils ne pussent, à
l'avenir, prétendre rien au delà de ce qu'ils s'étoient mutuellement
cédés, ils s'écrivoient-chacun une lettre où les clauses arrêtées
entr'eux étoient exprimées.

[Note 707: L. 2, Formul. 14.]

En joignant à cette Formule la trente-neuvieme, _incerti authoris:
placuit atque convenit inter illum & Germanum suum illum de alode quæ
fuit genitoris sui ut inter se æqualentia dividere vel exequare
deberent; quod ita & fecerunt. Accepit ille de parte sua mansum de pago
illo, &c. è contra ad vicem accepit ille de parte sua mansum in pago
illo, &c. Et pars contra parem suum invicem tradidit & per eorum
fistucam pars contra parem suum se exinde exutos fecerunt_, &c. On a les
deux manieres dont on pouvoit, dans le septieme siecle, partager toutes
especes de successions, quand les _Pairs_ ou Parceniers y avoient un
intérêt égal; c'est-à-dire, par Lettres ou par Chartres.


*SECTION 244.*

*Un auter partition est, a eslier per agreement enter eux, certaine de
_lour amies_ (a) de faire partition des terres ou tenements en le forme
avantdit. Et en tiels cases apres tiel partition, le eigne file
prymerment esliera un des partes issint divides, que el voit aver pur sa
part, & donques le second file prochein apres luy auter part, & donques
l'tierce soer auter part, donques la 4 auter part, &c. si issint soit
que soit plusors soers, &c. si ne soit auterment agree enter eux. Car il
poit estre agree enter eux, que un avera tiels tenements, & un auter
tiels tenements, &c. sans ascun tiel primer election, &c.*

SECTION 244.--_TRADUCTION._

2e. Les Parcenieres peuvent encore choisir une amie pour faire leurs
partages, & en ce cas l'aînée prend le lot qui lui plaît; la premiere
puînée a ensuite le choix sur les lots qui restent, & les autres
prennent leur part selon l'ordre que l'âge leur donne; à moins que
toutes les sœurs ne conviennent entr'elles que l'une aura tel fonds,
une autre tel autre fonds, car en ce cas il n'y a plus ni choix ni
préférence.

_REMARQUE._

(a) _Lour amies._

Ce texte peut confirmer ce que j'ai dit déjà, qu'il s'est glissé dans
les Loix d'Ecosse, recueillies par Skénée, beaucoup de dispositions du
Droit Romain; car, à la différence des Loix Angloises, elles interdisent
aux femmes tout arbitrage.[708]

[Note 708: _Reg. Maj._ L. 2, c. 4.]


*SECTION 245.*

*Et la part que leigne soer ad est appelle en Latin _Enitia pars_. (a)
Mes si les parceners agreeont, que leigne soer ferra partition de les
tenements en le forme avantdit, & si ceo el fait, donques el est dit que
leigne soer esliera pluis darreine pur sa part, & apres chescun de ses
soers, &c.*

SECTION 245.--_TRADUCTION._

La part de la sœur aînée s'appelle en Latin _Enitia pars_. Mais si les
sœurs consentent que l'aînée fasse les lots, elle ne choisira pas, elle
se contentera de la part que ses sœurs n'auront pas choisie.

_REMARQUE._

(a) _Enitia pars._

Cette Section prouve qu'avant la conquête de Guillaume, l'aînesse ne
consistoit pas, pour la fille aînée, au principal manoir; mais que sa
part étoit seulement désignée par ce nom comme choisie la premiere.
_Enitia pars_;[709] d'autres écrivent, _eisnetia_ ou _aeisnetia_, de ces
deux mots François, _ains-née_, ains pour _ante_, _ante nata_, la
premiere née.[710]

[Note 709: Britt. c. 72.]

[Note 710: Rech. de Pasq. L. 8, c. 1.]


*SECTION 246.*

*Un auter partition ou allotment est, sicome soient quater parceners, &
apres le partition de les terres fait, chescun part del terre soit per
soy solement escript en un petit _escrovet_, & soit _covert tout en
cere_ (a) en le manner dun petit pile, issint que nul poit veir
lescrovet, & donque soient les 4 piles de cere mis en un bonnet, a
garder en les maines dun indifferent home, & donques leigne file
primerment mettra sa maine en le bonnet, quel prendra un pile de cere
ovesque lescrovet deins mesme le pile pur sa part, & donques le second
soer mettra sa maine en le bonnet, & prendra un auter, le tierce soer le
3 pile, & le quater soer le 4 pile, &c. & en ceo cas covient chescun de
eux luy tener a sa chance & allotment.*

SECTION 246.--_TRADUCTION._

Une autre façon de partager est de faire quatre lots des fonds, s'il y a
quatre parcenieres, & d'écrire sur quatre rouleaux de papier ce que
chaque lot doit contenir. Après avoir enfermé chaque rouleau dans une
boule de cire, de maniere qu'on ne puisse appercevoir ce qu'ils
contiennent, on les confie à quelqu'un qui les mêle dans son bonnet,
d'où l'aînée & les trois puînées tirent successivement une des boules:
celle qui leur écheoit regle irrévocablement quelle doit être leur part.

_REMARQUE._

(a) _Escrovet covert tout en cere_, &c.

La plus ancienne maniere de procéder aux partages étoit de faire mesurer
les terres, d'en composer autant de lots qu'il y avoit d'héritiers quand
ils devoient avoir part égale, & de jetter ces lots au sort.[711] Ce
n'étoit pas seulement dans les cas de partage qu'on avoit recours au
sort, il étoit usité dans toutes les circonstances où le droit de
plusieurs étant le même sur le même objet, un seul cependant pouvoit en
jouir.[712]

[Note 711: _Leg. Long._ c. 48.]

[Note 712: _Lex Allemann._ Tit. 8, art. 6.]


*SECTION 247.*

*_Item_, un auter partition il y ad sicome sont quater Parceners, & _ils
ne voilent agreer_ (a) a partition destre fait enter eux, donque lun
poit aver brief, _De partitione facienda_, envers les auters trois: ou
deux de eux poient aver brief _De partitione facienda_ envers les auters
deux, ou trois de eux poyent aver briefe _De partitione facienda_ envers
le quart, a lour election.*

SECTION 247.--_TRADUCTION._

En supposant que les parcenieres ne puissent s'accorder pour faire leurs
lots, l'une d'elles peut obtenir un Bref, _De partitione facienda_,
contre les trois autres. Deux ou trois auroient la même faculté contre
la seule qui seroit refusante.

_REMARQUE._

(a) _Et ils ne voilent agreer_, &c.

Il arrivoit quelquefois qu'après que le Juge auquel le Bref étoit
adressé avoit, de l'avis des douze hommes libres voisins des fonds
partables, fait la vue de ces fonds, & donné à chaque Parceniere son
lot, &c,[713] une des Parcenieres troubloit une ou plusieurs de ses
copartageantes en leur possession; en ce cas celles qui étoient
inquiétées pouvoient se pourvoir en l'Assise, y appeller toutes leurs
sœurs, & si le trouble se trouvoit fondé, toutes étoient obligées de
remettre en commun leurs parts, pour être procédé à un nouveau
partage.[714]

[Note 713: _Formul. brevis de partitione facienda._ Coke, Sect.
248.--Charlemagne fait assigner ses enfans au Parlement pour le partage
de sa succession, & le fait jurer aux Seigneurs & Pairs. Pasquier, L.
2, c. 2. Peut-être n'en avoit-on choisi que _douze_ pour faire serment,
puisque ce nombre de Pairs suffisoit dans les causes des particuliers,
& de-là le nombre des Pairs de France se sera insensiblement trouvé
_réduit à douze_.]

[Note 714: Britton, c. 73, fol. 191.]


*SECTION 248.*

*Et quant judgment serra done sur tiel brief, le judgment serra tiel,
que partition serra fait enter les parties, & que le Vicount en
son proper person alera a les terres & tenements, &c. & que il per
l' escrement de 12 loyalx homes de son _Bayliwicke_, &c. (a) ferra
partition enter les parties, & que lun part de mesmes les terres &
tenements soyent assignes al plaintif, ou a lun des plaintifs, &
un auter part a un auter Parcener, &c, nient feasant mention en le
judgement de leigne soer pluis que de puisne.*

SECTION 248.--_TRADUCTION._

Le Jugement sur ce Bref doit porter 1er que le partage sera fait entre
les Parties; 2e que le Vicomte ira en personne sur les terres, &c. &
que là, après serment prêté par douze loyaux hommes de son ressort, il
divisera les fonds entre la plaintive & ses coparcenieres. Mais il n'y
est pas fait une mention plus particuliere de l'aînée que des autres
sœurs.

_REMARQUES._

(a) _Vicount_...... _Baylivvicke_, &c.

Les Comtes, les Gouverneurs & les Juges supérieurs des Provinces étant
devenus propriétaires des Bénéfices dont nos Rois leur avoient confié
l'administration, se substituerent des _Vicaires_ ou Vicomtes qu'ils
envoyerent[715] tenir les plaids dans chaque Fief particulier dépendant
de leur gouvernement. Les Centeniers, chefs des Jurisdictions des Villes
ou des Bourgs, furent souvent honorés de cet emploi. Chaque Vicomte
avoit sous lui plusieurs Subdélégués ou Baillis, auxquels il attribuoit
l'inspection ou la garde des différentes Cours seigneuriales. Mais outre
les _défaultes_ en droit que les Seigneurs commettoient envers leurs
vassaux, & que les Vicomtes avoient seuls le pouvoir de réformer,[716]
l'inexécution des Sentences des Officiers de ces Seigneurs de la part
des condamnés, étoit aussi de leur compétence. Ils étoient d'ailleurs
spécialement chargés de faire exécuter les Brefs de Chancellerie dans
toute l'étendue des Seigneuries de leur district. Ainsi il ne restoit, à
proprement parler, aux Juges des Seigneuries particulieres, que la
connoissance des causes que les Vicomtes ne vouloient point juger.

[Note 715: L. 2, Capitul. 24 & 28.]

[Note 716: Glanville, L. 12., c. 9. _Regiam Maj._ L. 3, c. 22.]

Des pouvoirs aussi étendus, joints à l'indifférence des Comtes pour
l'admistration de la Justice, rendoient chaque Vicomte seul & unique
_Gardien_ ou _Baillif_ des Jurisdictions de tout un Comté. En
conséquence, ce titre de _Baillif_ devint particulier aux Vicomtes, &
celui de _Vicomte_ devint propre aux Baillifs.

On doit donc considérer les chefs des Jurisdictions qui étoient
inférieures à l'Echiquier, & dont l'établissement fut fait en
Angleterre postérieurement à la conquête, sous les dénominations
suivantes. 1er. Les _Vicomtes_ porterent d'abord ce nom: on les
appella _Hauts-Baillis_, _Baillis royaux_, _Baillis greigneures_, dès
que les Comtes eurent cessé d'exercer la Justice civile. 2e. Après
les Vicomtes il y avoit originairement les _Baillis des Fiefs_. Mais
lorsque les Vicomtes furent devenus chefs de Justices subalternes des
Provinces, ces Baillis s'étant trouvés remplir à peu près les mêmes
fonctions sous ces Vicomtes, que ceux-ci avoient originairement exercées
sous les Comtes, ils s'appellerent Vicomtes, ou _Baillis meindres_,
_Baillis seigneuriaux_.

Ainsi quand Littleton parle du _Baylivvicke_, ou _Bailliage du Vicomte_,
il donne à entendre que de son temps les Vicomtes avoient déjà donné à
leur Ressort le nom de Bailliage; & quand l'ancien Coutumier dit que les
_Justiciers plus hauts_ ou _Greigneurs_, s'appelloient _Baillis_, &
_qu'ils étoient établis par le Prince au-dessus des autres pour garder
les droitures au Duc_, &c. & que les Vicomtes _sont meindres Justiciers
établis sous les Justiciers greigneurs_, &c. il fait voir que les
Vicomtes ne portoient déjà plus, en Normandie ce titre, au temps de sa
rédaction, & qu'ils l'avoient abandonné à ceux qu'ils préposoient pour
maintenir, à leur décharge, les Coutumes des Seigneuries dont
l'inspection leur avoit été d'abord confiée.[717] Or, c'est par cette
raison que lorsque les Seigneurs sont parvenus à obtenir des Ducs de
Normandie ou des Rois d'Angleterre la Jurisdiction dans l'étendue de
leurs Fiefs, ils ont appellé _Baillis_ ou _Vicomtes_ leurs Officiers,
selon que ceux-ci avoient Haute ou Basse-Justice par le titre de leur
inféodation.

[Note 717: Anc. Cout. ch. 4 & 5, & Rouillé sur ledit chap.]


*SECTION 249.*

*Et de la partition que l' Vicount ad issint fait il ferra notice as
Justices south son _Seale_, (a) & les Seales, de chescun de les 12, &c.
Et issint en cest case poies veier que leigne soer navera my la primer
election, mes le Vicount luy assignera sa part que el avera, &c. Et poit
estre que le Vicount doit assigner primerment un part a le plus puisne,
&c. & darreinement al eigne, &c.*

SECTION 249.--_TRADUCTION._

Le Vicomte après le partage arrêté doit le faire notifier, par un acte
scellé de lui & des douze loyaux hommes, aux Justiciers inférieurs. Or,
il peut arriver que dans ce partage il ait assigné à la puînée le
premier lot, & à l'aînée le dernier; car l'aînée n'a point le droit de
choisir quand les lots se font en Justice: le Vicomte est maître en ce
cas de donner aux Parcenieres la part qu'il lui plaît.

_REMARQUE._

(a) _Seale_, &c.

On donnoit anciennement l'investiture des fonds, comme je l'ai observé,
avec un _brin de paille_; & pour anéantir la convention, cette paille
étoit rompue par les contractans. De-là vint que dans la suite,
lorsqu'on dressoit un acte par écrit de la cession d'une terre, on
attachoit à cet acte la paille dont les parties s'étoient servies, pour
désigner la translation de la propriété.[718] Si cette paille se
trouvoit rompue & perdue, l'acte étoit annullé,[719] parce qu'on
présumoit alors que la résiliation de ses clauses s'étoit faite entre
les intéressés, par la restitution mutuelle de moitié du signe ou sceau
qu'ils avoient apposé à leur traité. La fragilité d'un sceau de cette
espece, les inconvéniens fréquens qui en résultoient engagerent à donner
aux sceaux plus de consistance. Au lieu d'une paille, d'un rameau
d'arbre, &c. on abandonna aux donataires tout ou partie de sa
ceinture,[720] son couteau, une piece d'argent percée, son
portrait;[721] toutes ces choses étoient jointes à l'acte, & conservées
aussi précieusement que l'acte même; & de-là cette diversité dans la
forme des sceaux attachés aux Chartres concernant des concessions faites
par des particuliers. Les volontés des Rois étoient manifestées par des
signes plus uniformes; leurs Préceptions & leurs Chartres furent
souscrites d'abord de leur propre main[722] d'une simple croix, ensuite
elles ont été marquées comme tous les actes judiciaires l'avoient
toujours été dès les premiers temps de la Monarchie Françoise,[723] d'un
sceau dont les Officiers, chargés d'agir en leur nom, étoient
dépositaires,[724] & qui, par cette raison, ne varioit point durant leur
regne.[725]

[Note 718: _Annal. Bened._ tom. 2, pag. 223.]

[Note 719: Beauman. c. 35, pag. 189.]

[Note 720: Je dis _partie_, parce que quelquefois le signe de la
donation étoit divisé entre les deux intéressés à l'acte qui étoit en ce
cas fait double, & à chaque double on attachoit une portion du signe.]

[Note 721: C'étoit à sa ceinture qu'on attachoit son épée, ses clefs, sa
bourse, son couteau: ainsi en abandonnant sa ceinture, on faisoit
entendre qu'on se dépouilloit de tout en faveur du cessionnaire. C'étoit
encore pour marquer qu'on ne se réservoit rien que certains sceaux
représentoient le donateur presque nud: chaque signe du don étoit
toujours relatif aux bornes ou à l'étendue que le donateur lui avoit
prescrite. Pasquier, pag. 377. _Ann. Bened._ tom. 4 & 5, pag. 325, 454 &
459, &c. Ducange, au mot _Investiture_.]

[Note 722: Marculph. L. 1, Form. 4, 7 & 12, _Manu nostrâ decrevimus
roborare_, &c.]

[Note 723: Capitul. de Dagobert en 630, Sect. 23, no 5, Sect. 28, no 1,
2, 3 & 4.]

[Note 724: _Capitul. Caroli Calvi_, _ann._ 877, art. 17.]

[Note 725: _Lex Alleman._ tom. 4, tit. 28. Nouveau Traité de Diplom.
tom. 4, 2e part. Sect. 5, c. 3.]


*SECTION 250.*

*Et _nota_, que partition per agreement per enter parceners, poit estre
fait per la ley enter eux auxy bien per parol sans fait, come per fait.*

SECTION 250.--_TRADUCTION._

Il est d'observation que les parcenieres peuvent légalement faire des
lots entr'elles de parole.


*SECTION 251.*

*_Item_, si deux meases descendont a deux Parceners, & lun mease vault
per an 20 s. lauter forsque 10 s. per an, en cest cas partition poit
estre fait enter eux en tiel forme, cest ascavoir que un parcener avera
lun mease, & que lauter parcener avera lauter mease, & celuy que avera
le mease que est de value de 20 s. & ses heires, payeront un annual rent
de 5 s. issuant hors de mesme le mease a lauter parcener, & a ses heires
a touts jours, pur ceo que chescun de eux avoit owelty en value.*

SECTION 251.--_TRADUCTION._

S'il y a dans une succession deux masures, l'une de 20 s. l'autre de 10
s. & s'il n'y a que deux parcenieres, en ce cas on peut donner à chacune
d'elles une de ces masures, en chargeant la plus considérable d'une
rente annuelle de 5 s. envers celle à qui la masure qui n'est que de 10
s. écherra, parce que les lots doivent être égaux en valeur.


*SECTION 252.*

*Et tiel partition fait per parol est assis bone, & mesme le parcener
que avera le rent & ses heires, _purront distreiner de common droit_,
(a) pur le rent en le dit mease de le value de 20 s. si le rent de 5
s. soit aderere en ascun temps en quecunque mains que mesme le mease
deviendra, coment que ne fuit unques ascun escripture de ceo fait enter
eux de tiel rent.*

SECTION 252.--_TRADUCTION._

Cette sorte de partage, quoique fait verbalement, est valable, & celui à
qui la rente écheoit a le droit de _distreiner_ ou de saisir le fonds de
l'autre pour les arrérages de cette rente, quand même ce fonds passeront
en d'autres mains.

_REMARQUE._

(a) _Purront distreiner de commun droit._

La raison de cette maxime se tire de ce que si la rente étoit refusée,
le demandeur pouvoit obtenir un Bref de _mort d'ancêtres_, & demander
partage de la terre, en prouvant qu'elle provenoit de ses _ascendans_.
Or, il n'y avoit plus d'autre moyen, en ce cas, pour le faire évincer de
sa prétention, qu'en lui établissant que cette terre ne lui devoit
qu'une rente; mais en faisant cette preuve, on faisoit connoître que
cette rente tenoit lieu du fonds, & conséquemment la restitution de ce
fonds, faute de payement, devenoit incontestable. Cette faculté, qu'on
avoit anciennement d'obliger un possesseur à donner une part au fonds
dont il jouissoit, à celui qui lui prouvoit que ce fonds avoit fait
partie de ceux de ses peres, a donné lieu à cette disposition de la
Coutume Réformée de Normandie, _qu'il n'y a point de prescription entre
cohéritiers, tant qu'il ne paroît point qu'il y ait eu de
partages_.[726]

[Note 726: Coutume Réformée, Art. 529.]


*SECTION 253.*

*Et mesme l' maner est, de touts maners de terres & tenements, &c. lou
tiel rent est reserve a un, ou a divers parceners sur tiel partition,
&c. Mes tiel rent nest pas rent service, mes rent charge de common droit
ewe & reserve pur egaltie de partition.*

SECTION 253.--_TRADUCTION._

Il en faut dire autant de toutes terres ou tenemens affectés à des
rentes créées pour rendre des partages égaux; ces sortes de rentes ne
sont cependant pas des Rentes de service, mais des _Rentes-charges_;
leur privilége vient de ce qu'elles tiennent lieu d'une portion de
fonds.


*SECTION 254.*

*Et _nota_, que nulles sont appelles parceners per le common ley, mes
females, ou les heires de females que veignont a terres & tenements per
descent. Car si soers purchase terres ou tenements, de ceo ils sont
appelles _joyntenants_, (a) & nemy parceners.*

SECTION 254.--_TRADUCTION._

_Nota._ Qu'il n'y a que les filles & leurs enfans, lorsqu'ils succedent
au droit de leurs meres, qui soient appellées parcenieres, suivant
la commune Loi; car si des sœurs acquierent ensemble des terres ou
tenemens, elles ne sont point parcenieres, mais _jointenantes_.

_REMARQUE._

(a) _Joyntenants._

_Voyez_ Section 277, & suivantes, ce que l'on entend par _jointenants_.


*SECTION 255.*

*_Item_, si deux parceners de terre en fée simple, font partition enter
eux, & la part de un vault pluis que le part de lauter, si els fueront
al temps de la partition de pleine age, scavoir de 21 ans, donques la
partition, touts dits demurrera, & ne serra, unques defeat. Mes si les
tenements (dont els font partition) soyent a eux en fée taile, & le part
que lun ad est melieux en annual value, que est la part le lauter,
coment que els sont concludes durant lour vies a defeater la partition,
uncore si le parcener que ad le meinder part en value ad issue & devy,
lissue poit disagreer a la partition, & enter & occupier en common
lauter part que fuit allotte a sa Aunt, & issint lauter poit enter &
occupier en common lauter part allotte a sa soer, &c. sicome nul
partition ust este fait.*

SECTION 255.--_TRADUCTION._

_Item_, si deux parcenieres majeures de 21 ans font des lots entr'elles
de terres tenues en fief simple, quoique la part de l'une soit plus
forte que celle de l'autre, le partage ne peut cependant être annullé;
mais si les tenemens partagés étant en fief conditionnel le lot de l'une
est d'un revenu annuel plus fort que le revenu de l'autre lot, dans le
cas où après qu'elles seroient convenues de changer ces lots, l'une
d'elles décéderoit sans avoir exécuté cette convention, son héritier
pourroit forcer sa tante de s'y conformer, & d'occuper en commun avec
lui les fonds compris dans les deux lots.


*SECTION 256.*

*_Item_, si deux parceners de tenements en fée preigne barons, & els &
lour barons font partition enter eux, si la part lun est meinder en
annual value que la part lauter, durant les vies lour barons, la
partition estoyera en sa force. Mes coment que il estoyera durant les
vies les barons, uncore apres la mort le baron, celuy feme que ad le
meinder part poit enter en le part sa soer come est avantdit, &
defeatera la partition.*

SECTION 256.--_TRADUCTION._

Si deux parcenieres de terres en fief se marient, le partage fait par
leurs époux étant inégal, elles peuvent le rétracter après le décès de
leurs maris.


*SECTION 257.*

*Mes si l' partition fait perenter les barons suit tiel, que chescun
part al temps dallotment fait, fuit de egal annual value, donque _il ne
poit apres estre defeat en tielx cases_. (a)*

SECTION 257.--_TRADUCTION._

Si cependant les lots faits par les époux sont égaux en revenu annuel,
ils doivent subsister.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doibt savoir que l'_homme ENCOMBRE_[727] _le mariage_ de sa femme,
quant il fait en quelque maniere que ce soit qu'elle en est dessaisie;
mesmement si elle le vendoit ou forjuroit, s'il n'est gagé vers elle par
la Loi de Bataille ou par recognoissant. Car se concorde en étoit faite
par son mary, la femme ne seroit pas tenue à la garder; car dès ce que
la femme est en la _poste_[728] de son mary, il peut faire à sa volonté
d'elle & de ses choses & de son héritage, & ne peut rien vendre tant
comme il vive, ne encombrer en derriere de lui qu'il ne puisse
rappeller; mais elle ne peut rappeller ce qu'il fait, ne estre ouye tant
qu'il vive en derriere de lui. Il y a un cas en quoy femme doibt estre
ouye en derriere de son mary, si come se son mary _la méhaigne_, ou luy
creve les yeux, ou luy brise les bras, ou il a accoustume de la traiter
vilainement, car ainsi ne doibt l'en pas chastier femme. Ch. 100.

[Note 727: Diminue, aliene ou détériore les biens dotaux de la femme.]

[Note 728: _In potestate._]

_REMARQUE._

(a) _Il ne poit apres estre defeat en tielx cases._

Pour acheter valablement le propre d'une femme, la Loi des Lombards
exigeoit le consentement du mari, & l'avis des plus proches parens de
cette femme. Si elle déclaroit, en leur présence, qu'elle ne concouroit
à l'aliénation que parce qu'elle y étoit forcée par les violences de son
mari, l'acquisition qu'on en faisoit étoit nulle.[729] Le mari étoit
donc seulement administrateur ou gardien des biens de sa femme, & il
n'en pouvoit disposer que pour l'avantage de celle-ci, ou dans une
nécessité pressante. Le pouvoir du mari sur la personne de son épouse
avoit aussi ses bornes; il ne pouvoit l'exposer au deshonneur, même de
son consentement: ce consentement de la part de la femme étoit, en ce
cas, puni de mort;[730] & le mari qui l'avoit induite à l'accorder,
payoit à ses parens la composition qu'il leur auroit due s'il lui eût
ôté la vie. Ces maximes Françoises paroissent avoir été copiées par les
Rédacteurs des anciennes Coutumes d'Angleterre & de Normandie; les biens
propres des femmes ne peuvent, suivant ces Coutumes, être aliénés par
leurs époux sans leur approbation & celle de leurs héritiers, à moins
que le mari lui-même n'ait des propres suffisans pour remplacer[731] la
valeur de l'aliénation. La vente subsiste cependant tant que le mari vit
avec sa femme; & ce n'est qu'après le décès du mari que le droit de
révoquer ses actes peut être exercé par son épouse & ses
successeurs.[732] D'après ces principes, Littleton considere le partage
fait par un mari des biens échus à sa femme par succession, quand il est
inégal, comme une sorte d'aliénation; & ceci est d'autant plus
raisonnable, que sous le prétexte de division de biens, le mari auroit
pu, de concert avec les cohéritiers de son épouse, ou au moyen d'une
certaine somme, leur céder une portion de la propriété qui auroit
appartenue à sa femme. Il falloit donc que les actes du mari, relatifs à
la régie des biens de sa femme, fussent au-dessus de tout soupçon pour
être irrévocables. Comme les hommes ne pouvoient obliger leurs épouses à
exécuter les obligations qu'ils avoient contractées pour elles, les
femmes, réciproquement, ne pouvoient par leur fait engager les biens de
leurs époux. Si une femme commettoit quelque crime, elle se défendoit
sans le consentement de son mari, pourvu qu'elle trouvât des cautions; &
quand elle succomboit, celui-ci ne pouvoit être obligé à payer pour elle
au-delà de la valeur de quatre deniers. Il y a plus: pour empêcher la
récidive, il étoit tenu de la châtier comme un jeune enfant, _tenetur,
sine consilio viri sui facientem, castigare quasi puerum infra
ætatem_.[733] Ce devoir de corriger sa femme étoit si essentiel, qu'en
certaines circonstances le mari ne pouvoit se garantir d'être
solidairement condamné avec elle, qu'autant qu'il s'en étoit fidèlement
acquité. _Si præsumitur quod vir sit fidelis & quod eam sæpius
castigabat in quantum potuit, non respondebit pro eâ._ Cette correction
n'étoit cependant pas illimitée; la femme qui y étoit exposée, parce
qu'elle refusoit d'obéir à son mari en quelques mauvaises actions,[734]
pouvoit se plaindre en Justice; ou si ses parens soupçonnoient le mari
de l'avoir fait périr par ses maltraitemens, ils avoient le droit de
l'accuser; mais les preuves, dans ces deux cas, dévoient être bien
claires. _In hoc exaudiri non debet actor, nisi notorium fuerit quod
vir ejus interfecerit eam, vel plagam ei dederit de quâ mortua fuit._
Les Loix d'Ecosse en donnent cette raison, qu'un honnête-homme qui avoit
une femme fort méchante lui ayant un jour donné un léger soufflet, mû de
zèle pour sa conversion, _bóno zelo eam castigando_; cette femme fiere &
peu docile conçut, dès ce moment, une si grande haine pour son époux,
qu'elle ne voulut plus boire ni manger, & se fit ainsi mourir. Le mari
ayant été appellé en Justice comme homicide de sa femme, auroit subi le
dernier supplice, si la douceur de la correction qu'il avoit exercée
envers elle, & la malignité de cette derniere à refuser toute espece
d'alimens pour exposer son mari à une peine capitale, n'eussent pas été
également prouvées. Il n'y a point à craindre que les femmes d'à présent
sacrifient ainsi leur vie pour se venger de leurs époux. _Leurs mœurs
sont naturellement bonnes, toutes leurs passions sont calmes, peu
actives, peu raffinées_; & graces, sans doute, au changement de notre
climat; au lieu des corrections dont nos anciennes Loix supposoient la
nécessité, _la moindre police_,[735] selon le célebre Auteur de l'Esprit
des Loix, _suffit maintenant pour les conduire_.

[Note 729: _Leg. Long._ tit. 17.]

[Note 730: _Ibid_, tit. 101.]

[Note 731: _Sken. Annot. in Reg. Maj._ L. 2, c. 29. Glanville, L. 6, c.
13.]

[Note 732: _Quoniam attachiam._ c. 20.]

[Note 733: _Sken. Leg. Burg._ c. 131.]

[Note 734: Il seroit sans doute bien étonnant que la Loi qui avoit
défendu, sous les plus grandes peines, aux femmes de souffrir leur
propre deshonneur, même du consentement de leurs maris, eût en
même-temps, en faveur des Seigneurs, établi un droit aussi contraire à
l'honneur que celui que Skénée a cru appercevoir sous le nom de
_Marcheta mulierum_. _Mark_, dit cet Auteur, _equum significat, hinc
deducta metaphora ab equitando; marcheta mulieris dicitur virginalis
pudicitiæ prima violatio & delibatio_. Aussi Skénée s'est-il trompé à
cet égard. Le ch. 31 du Livre 4 de la Loi _Reg. Majest._ fixe seulement
la composition des femmes & filles qui commettent quelque crime, &
n'offre rien qui caractérise un droit seigneurial, aussi infame que
celui dont Skénée attribue l'invention _à Ævenus_.]

[Note 735: Espr. des Loix, tom. 2, L. 16, c. 11, pag. 113.]


*SECTION 258.*

*_Item_, si deux parceners sont, & le puisne esteant deins lage de 21
ans, & partition est fait enter eux, issint que la purparty que est
allot al puisne est de meindre value que la purparty lauter, en cest
case le puisne durant l' temps de son nonage, & auxy quaunt el vient a
_pleine age_, (a) scavoir, de 21 ans, poit enter en la purparty a sa
soer allot & defeatera la partition. Mes bien soy gard tiel parcener
quant el vient a sa plein age, que el ne preign a son use demesne
touts les profits des terres ou tenements que a luy fuerent allots.
Car donques el soy agree a a le partition a tiel age, en quel case la
partition estoyera & demurra en sa force: Mes paraventure les profits de
la moitie el poit prender, relinquisant les profits de lauter moitie a
sa soer.*

SECTION 258.--_TRADUCTION._

Quand de deux parcenieres l'une n'est point majeure de 21 ans, le lot
qui échoit à la plus jeune étant inférieur en revenu à l'autre lot,
celle-ci peut demander un nouveau partage, soit avant, soit après sa
majorité; mais elle doit prendre garde de ne pas recevoir les fruits de
sa part étant majeure, car elle ratifieroit par-là le partage, & il
seroit dès-lors irrévocable. Ce ne seroit cependant pas approuver un
partage inégal fait en minorité que de ne toucher que la moitié du
revenu de son lot, en laissant l'autre moitié à sa cohéritiere.

_REMARQUE._

(a) _Pleine age._

Il y avoit deux sortes de majorités, le _plein age_ à vingt-un ans, &
_le meindre age_ à quatorze ans. A quatorze ans un mineur pouvoit ester
en Jugement, pour reclamer une possession qui lui étoit enlevée; mais il
étoit obligé d'attendre son âge parfait pour se faire ajuger
irrévocablement la propriété.[736] A quatorze ans on ne pouvoit être
témoin, on pouvoit seulement disposer de ses meubles, faire commerce. La
majorité de quatorze ans répondoit à notre émancipation: l'émancipé peut
disposer, en Normandie, de ses revenus; cependant il ne peut vendre,
aliéner, ni donner ses fonds. Le Titre LII de la Loi des Lombards[737] a
été la source de cette Jurisprudence.

[Note 736: Glanville, L. 13, c. 12 & 13. __Reg. Majest.__ L. 3, c. 32,
n'o 5. _Quoniam attachiam._ c. 99.]

[Note 737: _Addit. ad Leg. Longob. Lutprandi Regis de anno regni ejus
14._]


*SECTION 259.*

*Et est ascavoir que quant il est dit, que males ou females sont de
pleine age, ceo serra entendue de age de 21 ans, car si devant tiel age,
ascun fait ou feoffement, grant, release, confirmation, obligation ou
auter scripture soit fait per ascun de eux, &c. ou si ascun deins tiel
age, soit Baylife ou receiver a ascun home, &c. tout serve pur nient, &
poit estre avoyde. Auxy home devant le dit age, ne serra my jure en un
Enquest, &c.*

SECTION 259.--_TRADUCTION._

Quand on dit que mâles & femelles sont de _plein âge_, cela s'entend de
l'âge de 21 ans; car tous dons, inféodations, ratifications, obligations
& autres actes, ou toute acceptation d'Office, comme de Bailli, de
Receveur faite avant cet âge, peuvent être annullés; on ne peut même
avant 21 ans être reçu à prêter serment dans une Enquête.


*SECTION 260.*

*_Item_, si terres ou tenements soyent dones a un home en le taile, quel
ad tant des terres en fée simple, & ad issue deux files, & devie, & ses
deux files font partition enter eux, issint que la terre en fée simple
est allot a le file puisne en allowance des terres & tenements tailes
allottes a le file eigne, si apres tiel partition fait, la puisne file
alienast sa terre en fée simple a un auter en fée, & ad issue fits ou
file & devie, lissue poit bien entrer en les tenements tailes, & eux
tener & occupier en purparty ovesque son Aunt. Et ceo est pur deux
causes: un est, pur ceo que lissue ne poit aver ascun remedie de la
terre alien per sa mere, per ceo que la terre fuit a luy en fée simple,
& pur tant que il est un de les heires en taile, & nad my ascun
recompence de ceo que a luy affiert de les tenements tailes, il est
reason que el eit sa purparty de les tenements tailes, & nosmement quant
tiel partition ne fait ascun discontinuance.*

*Mes le contrary est tenus _M. 10. H. 6_, scavoir, que le heire ne poit
enter sur l' parcener que ad la terre taile, mes est mis a _Formedon_.
(a)*

SECTION 260.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un donataire de terres ou tenemens, à titre de fief conditionnel,
possede propriétairement une égale quantité de terres en fief simple, &
qu'en mourant il laisse deux filles, si en faisant des lots entr'elles,
les terres en fief simple échéent à la cadette, & celles tenues en fief
conditionnel composent le lot de l'aînée, la cadette peut aliéner ses
fonds; mais les enfans qui lui survivent après cette aliénation pourront
jouir en commun des terres tenues en fief conditionnel, & possédées par
leur tante. Ceci est fondé sur deux motifs: le premier, parce que les
enfans de celle qui a vendu ne peuvent rétracter cette vente, attendu
que leur mere étoit propriétaire incommutable du fief simple, au lieu
qu'elle n'a pu les priver de la part qu'elle avoit aux fiefs, ou plutôt
aux terres tenues en fief _tail_ ou conditionnel, & il leur en est dû
récompense, sur-tout quand le fonds subsiste en la main d'un héritier
direct sans avoir changé de ligne.

Cette Jurisprudence a cependant été réformée sous Henri VI par le Statut
de la 10e année de son regne. L'héritier, dans l'espece dont on vient de
parler, n'a plus, depuis ce Statut, contre sa tante que l'action de
_Forme-don_.

_REMARQUE._

(a) _Formedon._

_Breve de formâ donationis_; c'étoit le nom du Bref qui s'obtenoit pour
reclamer la part que l'on avoit en un fonds cédé ou donné sous
condition. Britton, ch. 119, fol. 270, verso.


*SECTION 261.*

*Un auter cause est, pur ceo que il serra rete la folly del eign soer
que il voit suffer ou agree a tiel partition, ou el puissoit aver si el
voile, la moitie de la terre en fée simple, & son moitie des tenements
en le taile, pur sa purparty, & issint estre sur sans dammage.*

SECTION 261.--_TRADUCTION._

Une autre raison de la maxime contenue en la Section précédente se tire
de ce que la sœur aînée fait une faute lorsqu'elle consent à un partage
tel que celui dont parle cette même Section; car il ne tient qu'à elle,
pour se mettre à l'abri de toute inquiétude, de prendre moitié de la
terre en fief simple, & moitié de celle à fief conditionnel.


*SECTION 262.*

*Auxy si home soit seise en fée dun carve de terre per just title, &
disseisist un enfant deins age dun auter carve, & ad issue deux files, &
morust seisie dambideux carves, lenfant adonques esteant deins age, &
les files entront & font partition, issint que lun carve est allotte al
pur party lun, come per case al puisne en allowance dauter carve que est
alotte a le purparty de lauter, si puis lenfant enter en le carve dont
il fuit disseisist sur l' possession la parcener que ad mesme le carve,
donques mesme le parcener poit entrer en lauter carve que sa soer ad, &
tener en parcenary ovesque luy: Mes si le puisne aliena mesme la carve a
un auter en fée simple devant lentrie lenfant, & puis lenfant enter sur
le possession lalienee, donque el ne poit enter en lauter carve, pur ceo
que per son alienation el ad luy tout ousterment dismisse daver ascun
part de les tenements come parcener. Mes si le puisne devant lentrie
lenfant fait de ceo un lease pur terme dans, ou pur terme de vie ou en
fée tayle, savant la reversion a luy, & puis lenfant enter, la
pereventure auterment est, pur ceo que el ne soy dismisse de tout ceo
que fuit en luy, mes ad reserve a luy le reversion & le fée, &c.*

SECTION 262.--_TRADUCTION._

Quand un homme possesseur, à titre de fief, de quarante arpens de
terres, dessaisit un mineur de pareille quantité de terres tenues aussi
en fief, & ensuite meurt en laissant deux filles pour héritieres, que
ces deux filles partagent ces terres de maniere que l'aînée ait celles
dont leur pere étoit propriétaire, & la cadette les fonds dont il
s'étoit fait envoyer en possession. Si le mineur réussit ensuite à
prouver que cet envoi en possession a été injustement fait, & recouvre
sa terre; la cadette, à qui elle étoit échue, pourra demander à sa sœur
aînée moitié de la terre qui lui reste. Mais dans le cas où la puînée
auroit aliéné les fonds avant que le mineur les eût reclamés, & en eût
obtenu la restitution, elle ne pourra demander aucune récompense du
recours que son acquereur dépossédé par le mineur pourroit exercer
contr'elle, parce que par la vente elle est réputée avoir renoncé à tout
droit sur le lot échu à son aînée.

Il en seroit autrement si la cadette avoit, au lieu de vendre, donné
seulement à vie ou pour terme d'ans ou à condition, les fonds,
revendiqués par le mineur; cette sorte d'aliénation conserve toujours,
en effet, à celui qui l'a faite un droit de reversion, & ne le dépouille
pas absolument de sa propriété.


*SECTION 263.*

*_Item_, si soient trois ou quater parceners, &c. que font partition
enter eux, si le part dun parcener soit defeat per tiel loyal entrie, el
poit enter & occupier lauter terres ovesque touts les auters parceners,
& eux compellez de fair novel partition de lauters terres, enter eux,
&c.*

SECTION 263.--_TRADUCTION._

Si trois ou quatre parcenieres font partage entr'elles, l'une étant
ensuite valablement dépossédée, elle peut contraindre les autres de
faire de nouveaux partages.


*SECTION 264.*

*_Item_, si sont deux parceners, & lun prent baron, & le baron & sa
feme ont issue enter eux, & la feme devy, & le baron soy tient eins
en le moity come tenant per le curtesie, en ceo cas le parcener que
survesquist, & le tenant per le curtesie bien poient faire partition
enter eux, &c. Et si le tenant per le curtesie ne voit agreer al
partition destre fait, donques le parcener que survesquist poit aver
envers le tenant per le curtesie, briefe _De partitione facienda, &c._ &
luy compeller de faire partition. Mes si le tenant per le curtesie voile
aver partition enter eux destre fait, & le parcener que survesquist ne
voit ceo aver, donque le tenant per le curtesie navera ascun remedy pur
aver partition, &c. Car il ne poit aver briefe _De partitione facienda_,
pur ceo que _il nest parcener_, (a) car tiel briefe gist pur parceners
tantsolement. Et issint poyes veyer que briefe _De partitione facienda_
gist envers tenant per le curtesie, & uncore il mesme ne poit aver tiel
briefe.*

SECTION 264.--_TRADUCTION._

Si de deux parcenieres l'une prend un mari, en a des enfans, & décede;
son mari, jouissant à droit de viduité de ses biens, peut faire des lots
avec celle qui devoit partager avec sa femme; il peut même être
contraint de procéder au partage par un Bref _De partitione faciendâ_;
mais il n'a pas la faculté d'obtenir ce Bref, car il n'est établi que
pour ceux qui sont coparceniers.

_REMARQUE._

(a) _Il nest parcener_, &c.

Le mari, dans l'espece proposée, ne peut demander la division des fonds,
parce qu'il n'est point propriétaire; il n'a droit, comme usufruitier,
que de jouir des revenus en commun avec la sœur ou cohéritiere de sa
femme.



CHAPITRE II.

_DES PARCENIERS_

_suivant la Coutume._


*SECTION 265.*

*Parceners per le custome sont lou home seisie en fée simple, ou en fée
taile de terres ou tenements que sont de tenure appel Gavelkind deins l'
County de Kent, & ad issue divers fits, & devie, tielx terres ou
tenements discenderont a touts les fits per le custome & ovelment
enheriteront & ferront partition enter eux per le custome, sicome
females ferront, & briefe de _Partitione facienda_ gist en ceo cas,
sicome enter females, mes il covient en la declaration de faire mention
de l' custome. Auxy tiel custome est en auters lieux Dengleterre. Et
auxy tiel custome est _North Galles_, &c. (a)*

SECTION 265.--_TRADUCTION._

Parceniers suivant la Coutume sont ceux qui sont saisis, en fief simple
ou conditionnel, de terres ou tenemens chargés de redevances appellées
_Gabelles_ dans la Province de _Kent_. Leurs enfans mâles partagent
également entr'eux ces tenures, & ils ont, comme les filles ont dans les
autres lieux, droit de se pourvoir pour obtenir partage par la voie du
Bref _de Partitione faciendâ_. Mais afin que ce partage égal ait lieu
entre garçons, il faut que l'inféodation fasse mention de la Coutume du
lieu où les fonds sont assis: car cette Coutume est non-seulement
établie dans le Comté de Kent, mais encore dans la Principauté de
Galles.

_REMARQUE._

(a) _North Galles_, &c.

_Aliter usitatum est in Walliâ quam in Anglià quoad successionem
hæreditatis, & quod hæreditas partibilis est inter hæredes masculos à
tempore cujus non extitit memoria, partibilis extitit. Dominus Rex non
vult quod consuetudo illa abrogetur. Statut. VValliæ anno 12. Edovvard
II._


*SECTION 266 & 267.*

*_Item_, il y ad auter partition quel est dauter nature & dauter form
que ascuns des partitions avantdits sons. Sicome home seisie de certain
terres en fée simple, ad issue deux files & leigne est mary, & le piere
dona parcel de ses terres a le baron ove sa file en frankmariage, &
morust seisin de le remnant, le quel remnant est de pluis greinder value
per an, que sont les terres dones en frankmariage;*

*En cel case le baron ne le feme avera reins pur lour purpartie de
le dit remnant, sinon que ils voile mitter lour terres dones en
frankmariage en _Hotchpot_, (a) ovesque le remnant de la terre ovesque
sa soer. _Et si issint ils ne voilent fayre_, (b) donques puisne
poet tener & occupier mesme le remnande, & prendra a luy les profits
tantsolement. Et il semble que cest parol (_Hotchpot_) est en English,
_A Pudding_, car en tiel _Pudding_ nest communement mies un chose
tantsolement, mes un chose ovesques auters choses ensemble. Et pur ceo
il covient en tiel case de mitter les terres dones en frankmariage
ovesque les auters terres en _Hotchpot_, si le baron & sa feme voilent
aver ascun part en les auters terres.*

SECTION 266 & 267.--_TRADUCTION._

Il y a d'autres especes de partages. Par exemple, lorsqu'un propriétaire
de terres en fief simple a deux filles, & qu'en mariant l'aînée il lui a
donné partie de ses terres en _Franc-Mariage_: si cet homme décede saisi
du surplus de sa terre, dont la valeur est plus forte que celle des
terres données en Franc-Mariage;

Alors ni le mari de la fille aînée ni elle-même ne peuvent demander
sur ce surplus aucune part, à moins qu'ils ne rapportent leur
_Franc-Mariage_, & ne le mettent en _Hotchpot_ avec ce qui reste de la
terre au suppôt de la succession du défunt: car s'ils se refusent à
ce rapport, la cadette aura les fonds laissés par son pere à son seul
profit. Et il semble que ce terme, _Hotchpot_ en Anglois, dérive du mot
_Pudding_, qui signifie l'assemblage de divers ingrédiens qui entrent
dans la composition d'un mets très-connu.

_REMARQUES._

(a) _Hotchpot_, veut dire un _salmiguondis_; _Pudding_, _du Boudin_.

(b) _Et si issint ils ne voilent fayre._

Il étoit libre à la fille de s'en tenir à ce que son pere lui avoit
donné en la mariant. Cette Jurisprudence a encore lieu en Normandie,
quand le don promis à la fille est totalement acquitté; ceci a eu pour
principe d'assurer l'état des maris. S'ils étoient obligés de rapporter,
il arriveroit quelquefois qu'après avoir compté sur une fortune honnête
de la part de leurs femmes, ils s'en trouveroient dépouillés après le
décès de leurs beaux-peres. Mais pour être dispensée de rapporter, la
fille mariée n'étoit tenue qu'à la simple déclaration judiciaire qu'elle
n'entendoit mettre en partage son mariage, _nec vult maritagium in
partem ponere_:[738] la renonciation n'étoit usitée que dans le cas où,
en ne retenant rien, ni ne prétendant rien de la succession d'un parent,
pour n'être pas exposé à payer ses dettes, on se retranchoit de sa
famille: ce qui se faisoit en rompant sur sa tête quatre _fust_ ou
baguettes dont l'on jettoit les morceaux en présence du Juge en
l'Audience, en disant, que l'on n'entendoit plus être exposé à
poursuivre la vengeance des affronts que cette famille pourroit
éprouver, ni succéder à aucuns des membres dont elle seroit
composée.[739]

[Note 738: Coke, pag. 176.]

[Note 739: _Lex Sal. tit. 63_, les parens étoient de droit caution les
uns des autres. _Willelm. Wast Glossar._ _verbo plegium_.]


*SECTION 268.*

*Et cest terme (_Hotchpot_) nest forsque un terme similitudinarie, & est
a tant adire, cestascavoir, de mitter les terres en frankmariage, & les
auters terres en fée simple ensemble, & ceo est a tiel entent de
conuster le value de touts les terres, savoir, de les terres dones en
frankmariage, & de le remnant que ne fueront dones, & donque partition
serra fait en le form que ensuist. Sicome, mittomus que home soit
seisie de l' 30 acres de terre en fée simple, chescun acre de value de
12 deniers per an, & que il ad issue deux files, & lun est covert de
baron, & le pier dona 10 acres de les 30 acres a le baron, ove sa file
en frankmarriage, & morust seisie de remnant donques lauter soer entra
en le remnant, scavoir en les 20 acres, & eux occupier, a son use
demesn, si non que le baron & sa feme voil mitter les 10 acres dones en
frankmarriage, ove les 20 acres en Hotchpot, cestascavoir, ensemble, &
donque quant le value de chescun acre est conus, cest ascavoir que
chescun acre vault per an, & est assesse, ou enter eux agree, que
chescun acre vault per an 12 deniers, donques le partition serra fait en
tiel forme, cestascavoir le baron & sa feme averont oustre les 10 acres
dones a eux en frankmarriage 5 acres en severaltie de les 20 acres, &
lauter soer avera le remnant, scavoir 15 acres de les 20 acres pur sa
purpartie, issint que accomptant les 10 acres que le baron & sa feme
ount per le done en frankmarriage, & les auters 5 acres de les 20 acres,
le baron & sa feme ont autant en annual value, que lauter soer ad.*

SECTION 268.--_TRADUCTION._

Ce terme _Hotchpot_ est une expression symbolique, qui ne signifie rien
autre chose, sinon que l'on ne fait qu'une seule masse des terres
données en Franc-Mariage, & de celles restées en fief simple au défunt,
après cependant avoir fait faire estimation des unes & des autres, pour
les partager en la forme qui suit. En supposant un homme possesseur de
trente acres de terres en fief simple, chaque acre valant douze deniers
par an: si de deux filles qu'il laisse en mourant, la fille aînée qui
aura eu en Franc-Mariage dix acres, & qui peut, si elle le veut, laisser
en propriété à sa sœur les vingt acres restantes, exige des lots, &
joint ses dix acres aux vingt, ceci s'appelle mettre les dix acres en
_Hotchpot_; & en ce cas la valeur de chaque acre étant duement fixée, de
gré ou de rigueur, à douze deniers, la fille mariée prendra cinq acres
sur les vingt de la succession de son pere, ce qui avec les dix qu'elle
aura en Franc-Mariage, formera quinze acres, & conséquemment une part
égale à celle qui restera à sa sœur.


*SECTION 269.*

*Et issint tout soits sur tiel partition, les terres dones en
frankmarriage demurgent a les donees & a lour heires solonque le forme
de le done. Car si lauter parcener avoit riens de ceo que est done en
frankmarriage, de ceo ensueroit inconviens, & chose encounter raeson,
que la ley ne voit suffer. Et la cause pur que les terres dones en
frankmarriage serront mis en Hotchpot, est ceo, quant home done terres
ou tenements en frankmarriage ove sa file, ou ove auter cosin, il est
entendus per la ley que tiel done fait per tiel parol (frankmarriage)
est un avancement, & pur avancement de sa file, ou de son auter cosin, &
nosmement quant le donor & ses heyres naveront ascun rent ne service de
eux, sinon que soit fealty, tanque _le quart degree_ (a) soit passe, &c.
Et pur tiel cause la ley est que el avera riens de les auters terres ou
tenements discendus a lauter parcener, &c. sinon que el voile mitter les
terres dones en frankmariage en Hotchpot, come est dit. Et si il ne
voille mitter les terres dones en frankmariage en Hotchpot, donque el
navera riens del remnant, pur ceo que serra entendu pur la ley que el
est sufficientment avance, a que avancement el soy agree & luy tient
content.*

SECTION 269.--_TRADUCTION._

Toutes les fois qu'une donataire en Franc-Mariage fait des lots, elle
conserve ce qui lui a été donné; parce que si la copartageante lui en
retiroit partie, il en naîtroit des inconvéniens que la Loi a voulu
prévenir.

La donataire en Franc-Mariage, & ses hoirs, jusqu'au quatrieme degré,
sont exempts de tous services ou rente envers le donateur, & ne lui
doivent que la foi. D'où il suit qu'elle doit être libre de jouir
après la mort du donateur de cet avantage; mais en le conservant elle
ne doit avoir rien de plus que ce qui lui a été promis lorsqu'on le
lui a accordé: par cette raison elle est donc forcée, quand elle veut
partager de, mettre les fonds dont elle a été avancée en _Hotchpot_;
c'est-à-dire, de tenir compte de leur valeur.

_REMARQUE._

(a) _Le quart degree_, &c.

Voyez la réponse de Saint Grégoire au Moine Saint Augustin sur les
degrés dans lesquels les Anglois pouvoient contracter mariage. Il le
permet entre le troisieme & quatrieme degré de consanguinité.[740] Voyez
aussi Glanville, L. 7, ch. 18.

[Note 740: _Epist. divi Greg._]


*SECTION 270.*

*Mesme la ley est parenter les heires de les donees en frankmariage, &
les auters parceners, &c. si les donees en frankmariage deviont devant
lour auncester, ou devant tiel partition, &c. quant a mitter en
Hotchpot, &c.*

SECTION 270.--_TRADUCTION._

La même Loi a lieu entre les héritiers des donataires en Franc-Mariage,
& les autres parceniers, quant à la maniere de mettre en _Hotchpot_ les
fonds donnés en Franc-Mariage, pourvu que ces donataires décedent avant
leur ancêtre ou avant le partage, &c.


*SECTION 271.*

*Et _nota_, que dones en frankmariage fueront per le common ley devant
le Statute de Westminster second, & tout temps puis ad este use &
continue, &c.*

SECTION 271.--_TRADUCTION._

_Nota_. Que les dons en Franc-Mariage étoient de commune Loi avant le
deuxieme Statut de Westminster, & que depuis l'usage en a été conservé
sans altération.


*SECTION 272.*

*_Item_, si tiel mitter en Hotchpot, &c. est lou les auters terres ou
tenements que ne fueront dones en frankmariage descendont de les donors
frankmariage tantsolement, car si les terres descenderont a les files
per le pier le donor, ou per le mere le donor, ou per le frere l' donor,
ou auter ancestor, & nemy per le donor, &c. la auterment est, car en
tiel cas el a quel tiel done en frankmariage est fait avera sa part
sicome nul tiel done en frankmarriage ust este fait, pur ceo que el ne
fuit avance per eux, &c. eins per un auter, &c.*

SECTION 272.--_TRADUCTION._

La mise en _Hotchpot_ n'a lieu que lorsque les autres fonds qui ne sont
pas donnés en Franc-Mariage font partie de la succession des donateurs
en Franc-Mariage; car si ces fonds descendent aux fils du donateur par
le pere ou la mere, ou le frere ou autre parent de ce donateur en
Franc-Mariage, & non directement du donateur lui-même, le donataire en
Franc-Mariage, outre son don, prendra sa part sur lesdits fonds, parce
qu'il ne tient rien en ce cas du décédé.


*SECTION 273.*

*_Item_, si home seisie de 30 acres de terre chescun acre de ovel annual
value eiant issue deux files come est avantdit, & dona 15 acres de ceo a
le baron ove sa file en frankmariage, & morust seisie de les auters 15
acres, en cest case lauter soer avera les 15 acres issint descendus a
luy sole, & le baron & feme ne mitteront en tiel cas les 15 acres a eux
donnes en frankmarriage en _Hotchpot_, pur ceo que les tenements dones
en frankmarriage sont de auxy grand & de bone annual value come les
auters terres discendus, &c. Car si les terres dones en frankmarriage
sont de tant egal annual value, que le remnant sont, ou de pluis
value, _en vaine & a nul entent_ (a) tielx tenements dones en
frankmariage serra mis en _Hotchpot_, & pur ceo que el ne poit reins
aver de les auters terres discendus, &c. car si el avoit ascun parcel de
les tenements discendus, donques el avera pluis de annual value que sa
soer, &c. que la ley ne voit, &c. Et sicome est parley en les cases
avantdits de deux files ou de deux parceners en mesme le manner est en
semblabl' cas lou sont plusors soers ou plusors parceners, solonque ceo
que l' case & matter l' est, &c.*

SECTION 273.--_TRADUCTION._

Si un homme saisi de trente acres de terre, chaque acre étant d'un égal
revenu, laisse deux filles, celle qu'il aura mariée, & à qui il aura
donné en Franc-Mariage quinze acres, conservera ses quinze acres, & les
quinze autres resteront à sa sœur.

Il en seroit de même si ces terres données en Franc-Mariage étoient d'un
revenu supérieur à celui des terres existantes au suppôt de la
succession du pere; car alors si la fille mariée avoit droit de prendre
part sur ces terres, outre son Franc-Mariage qui doit lui rester, elle
auroit plus de revenu que sa sœur. On doit étendre cette maxime à tous
les cas semblables, où deux parcenieres peuvent se trouver.

_REMARQUE._

(a) _En vaine & a nul entent._

Pour entendre cet article, il faut observer que la fille étoit libre de
conserver son franc-mariage, & que lorsqu'elle le mettoit à _hotchpot_,
ce n'étoit pas pour le partager, mais pour obtenir un supplément au
revenu de son franc-mariage, proportionné à celui des terres restées au
suppôt de la succession: il étoit donc inutile de rapporter le
franc-mariage quand il excédoit la valeur des fonds restans, puisque le
donataire du franc-mariage pouvoit le garder en entier, sans en devoir à
sa sœur aucune indemnité. Le don en franc-mariage étoit une inféodation
en Fief simple; & il étoit de maxime que les dons en Fiefs simples
n'étoient sujets à rapport qu'autant que les donataires y
consentoient.[741]

[Note 741: Britton, c. 72: _Et si pere ou mere ou ambideux doynent à un
des parceners en mariage tout lour héritage, en tiel cas ne chiera mi le
héritage en devision._]


*SECTION 274.*

*Et est ascavoir, que terres ou tenements dones en frankmariage ne
serra mise en _Hotchpot_, forsque ou terres descende en fée simple,
_car de terres discendus en fée tail_ (a) partition serra fait, sicome
nul tiel done en frankmariage ust este fait.*

SECTION 274.--_TRADUCTION._

Toutes terres données en Franc-Mariage ne doivent pas être mises en
_Hotchpot_, il n'y a que celles qui sont échues par succession en fief
simple qui soient dans ce cas; car les terres tenues à condition, qui
viennent par succession, doivent être partagées comme si on ne les avoit
pas données en Franc-Mariage.

_REMARQUE._

(a) _Car de terres discendus en fée tail_, &c.

La raison en est palpable: après la condition de l'inféodation expirée,
l'une des Parcenieres, ou ses descendans, se seroit trouvée sans part en
la succession de son pere, tandis que sa copartageante & ses descendans
auroient possédé les Fiefs simples à perpétuité. D'ailleurs, le Fief
conditionnel devoit être garanti par tous les cohéritiers; & cette
garantie étant solidaire, la jouissance du Fief ne pouvoit être au
profit d'un seul.


*SECTION 275.*

*_Item_, nuls terres serra mise en _Hotchpot_ ove auters sinon terres
que fueront done en frankmariage tantsolement: Car si ascun feme ad
ascuns auters terres ou tenements per ascun auter done en le tayle, _el
ne unques mittera_ (a) tiel terre issint done en _Hotchpot_, mes il
avera sa purpaty de le remnant discendus, &c. scavoir, a tant que lauter
parcener avera de mesme le remnant.*

SECTION 275.--_TRADUCTION._

On ne met les terres en _Hotchpot_ que lorsqu'elles sont données en
_Franc-Mariage_; car tout don fait à une femme à condition ou autrement,
n'est pas sujet à rapport, & n'empêche pas qu'elle ne partage la
succession du donateur, en l'état qu'elle se trouve, sans que son don
entre en considération dans le partage.

_REMARQUE._

(a) _El ne unques mittera_, &c.

_Depuyr feffement ne tient jamais lieu devision. Car aussi estable
volons que tielxs dons de puyr feffement sauns faire mention de mariage,
soient tenus en les priviez du saung, come seroit en une estrange
persone._[742]

[Note 742: Britton, c. 72, fo 189.]


*SECTION 276.*

*_Item_, un auter partition poet ester fait enter parceners que variast
de les partitions avantdits. Sicome y sont trois parceners, & le puisne
voet aver partition, & les auters deux ne voillont, mes voilent tener en
parcenarie ceo que a eux affiert sans partition, en cest case si un part
soit alot en severalty, al puisne soer solonque ceo que el doit aver,
donques les auters poient tener le remnant en parcenary, & occupier en
common sans partition si els voilent, & tiel partition est assets bone.
Et si apres leign, ou le mulnes parceners voyle fayre partition inter
eux, pur ceo que ils teignont, ils poient ceo bien faire quant a eux
pleist. Mes lou partition serra fait per force de Briefe _de Partitione
facienda_, la auterment est, car la covient que chescun parcener avera
sa part en severaltie, &c.*

*Pluis serra dit des parceners en le Chapter de Joyntenants, & auxy en
le Chapter de Tenants in Common.*

SECTION 276.--_TRADUCTION._

Il y a encore une autre maniere de partager différente de celles dont on
vient de parler.

Par exemple, s'il y a trois parcenieres, que la puînée demande des lots,
& que les autres les refusent, & veuillent tenir ensemble les fonds sans
les partager; en ce cas on peut donner à la puînée son lot en
particulier, & les deux aînées tiendront en commun le surplus des fonds,
sauf à être fait des lots entr'elles dans la suite, sans y appeller leur
sœur. Il n'en seroit pas de même si la puînée avoit demandé sa part en
vertu d'un Bref _de Partitione faciendâ_, car chaque sœur auroit alors
son lot séparé. Au reste nous parlerons des Parcenieres avec plus
d'étendue dans les deux Chapitres suivans.



CHAPITRE III.

_DE JOINTENANS._


*SECTION 277.*

*Joyntenants sont, si come home seisie de certaine terres ou tenements,
&c. & enfeoffe deux, trois, quater ou plusors, a aver & tener a eux pur
term de lour vies, ou a terme dauter vie, per force de quel feoffement
ou lease ils sont seisies, tiels sont Joyntenants.*

SECTION 277.--_TRADUCTION._

On entend par Jointenans deux ou trois personnes, ou plus, auxquelles on
a inféodé des terres ou tenemens pour les posséder ou tenir pendant leur
vie, ou pendant la vie de quelqu'autre; car en vertu d'une inféodation
de cette espece, suivie d'ensaisinement ou de prise de possession, on
tient conjointement.


*SECTION 278.*

*_Item_, si deux ou trois, &c. disseisont un auter dascun terres ou
tenements a lour use demesne, donques les disseisours sont joyntenants.
Mes sils disseisont un auter al use dun de eux, donques ils ne sont
joyntenants, mes celuy a que use le disseisin est fait est sole tenant,
& les auters nont riens en le tenancie, mes sont appels coadjutors a le
disseisin, &c.*

SECTION 278.--_TRADUCTION._

Si deux ou trois personnes se font envoyer en possession d'un fonds,
elles sont aussi jointenantes; mais si l'envoi en possession n'est qu'au
profit de l'une d'elles, quoiqu'elles l'ayent conjointement poursuivi,
elles ne sont point jointenantes, on les nomme _Coadjutrices en
dessaisine_.


*SECTION 279.*

*Et _nota_, que disseisin est properment lou un home entra en ascun
terres ou tenements lou son entre nest pas congeable, & ousta celuy que
ad _franktenement_, &c. (a)*

SECTION 279.--_TRADUCTION._

_Nota._ Que _dessaisine_ est proprement l'expulsion d'un usufruitier de
terres ou tenemens, sur la propriété desquels celui qui l'expulse a un
droit incontestable.

_REMARQUE._

(a) _Frank-tenement._

Je traduis ici _franktenement_ par _usufruit_: _franktenement_, dit
Britton,[743] _est une possession de soil[744] que frankhome tient en
fée a luy & a ses heires ou au meins a terme de vie_.

[Note 743: C. 32, fo 83, vo.]

[Note 744: Soil. _Solum_, terre.]


*SECTION 280.*

*Et est ascavoir que la nature de joyntenancie est, que celuy que
survesquist avera solement lentier tenancie solonque tiel estate que il
ad, si le joynture soit continue, &c. Sicome si trois joyntenants sont
en fée simple, & lun ad issue & devie, uncore ceux que survesquont
averont les tenements entier, & lissue navera riens. Et si le 2
joyntenant ad issue & devie, uncore le tierce que survesquist avera les
tenements entier, & eux avera a luy & a ses heires a touts jours. Mes
auterment est de parceners. Car si trois parceners sont & devant ascun
partition fait, lun ad issue, & deve, ceo que a luy affiert discendra a
son issu. Et si tiel parcener morust sans issue, donques ceo que a luy
affiert discendra a ses coheirs issint que ils averont ceo per discent,
& nemy per survivor, come joyntenants averont, &c.*

SECTION 280.--_TRADUCTION._

L'effet de la _jointenancie_ est que celui qui survit à son coassocié en
la tenure ait le tenement entier, pourvu que dans l'inféodation il ait
été stipulé que leur tenure ne cessera point par le décès de l'un des
tenans. Ainsi que de trois personnes qui tiennent conjointement en fief
simple, un ou deux ayant des enfans, décedent, ce n'est point à leurs
enfans que leurs parts au fief retournent, mais à leurs jointenans,
& le dernier des survivans transmet la propriété de ce fief à ses
hoirs; ce qui fait voir la différence qu'il y a entre _Jointenans_ &
Parceniers: car si de trois parcenieres l'une ayant des enfans meurt
avant le partage, ses enfans succedent à ses droits; & en supposant
que la parceniere décédée n'ait pas d'enfans, sa part écheoit à ses
coparcenieres par succession, & non par survivance.


*SECTION 281.*

*Et come le survivor tient lieu enter joyntenants, en mesme le maner il
tient lieu enter eux queux ont joynt estate ou possession ove auter de
chattel real ou personal. Sicome si leas de terres ou tenements soit
fait a plusors pur terme des ans, celuy que survesquist de les lessees
avera les tenements a luy entier, durant l' terme, per force de mesme le
leas. Et si un chival ou un auter chattel personal sont done a plusors,
celuy que survesquist avera le chival solement.*

SECTION 281.--_TRADUCTION._

Comme le survivant des jointenans d'une terre succede à la tenure,
de même il succede à la jouissance qu'il avoit conjointement avec un
autre de _Châtels_ réels ou personnels. Si donc quelqu'un a abandonné à
plusieurs des terres pour en jouir durant un certain nombre d'années, le
survivant des cessionnaires aura le revenu _de ces terres_ (revenu qui
est un Châtel réel) en entier jusqu'à l'expiration du terme. Il en faut
dire autant à l'égard du survivant de plusieurs acheteurs d'un cheval
ou d'autres _Châtels personnels_; car ces sortes de meubles restent
toujours au dernier survivant des acheteurs.


*SECTION 282.*

*En mesme le manner est de debts & _duties, &c._ (a), car si un
obligation soit fait a plusors pur un debt, celuy que survesquist avera
tout le debt ou dutie. Et issint est dauters Covenants & Contracts, &c.*

SECTION 282.--_TRADUCTION._

La même maxime doit être practiquée en fait de _dettes_ ou de prêts. Si
une obligation est faite au profit de plusieurs, celui des créanciers
qui survit aux autres aura l'obligation à son seul bénéfice; on doit
dire la même chose de tous autres Contrats ou accords.

_REMARQUES._

(a) _Duties_, &c.

Les anciennes Loix Normandes admettoient la preuve d'une dette, dont il
n'y avoit point d'acte écrit, par deux témoins qui avoient vu compter
l'argent, ou entendu reconnoître le prêt; mais au-dessus de quarante
sols, on ne recevoit que des preuves[745] écrites, ou la reconnoissance
judiciaire du débiteur. On ne pouvoit, pour dettes mobiliaires, saisir
les fonds, tant que le débiteur avoit des meubles: s'il n'avoit pas
d'effets mobiliers suffisans, on l'assignoit en la Cour du Vicomte où le
Juge l'avertissoit qu'au défaut de payement en dedans quinze jours, ses
terres seroient vendues; ce délai passé, le Vicomte délivroit au
créancier partie de ces terres, jusqu'à concurrence du capital exigé, &
des frais, dépenses & intérêts. L'acquereur recevoit l'inféodation de
ces fonds par une Chartre du Roi, s'ils relevoient de la Couronne. Quand
ces fonds relevoient d'un Seigneur particulier, celui ci pouvoit
acquitter la dette & reprendre la propriété du fonds, par préférence au
créancier.[746]

[Note 745: _Sken. in Stat. Alex._ 2, c. 28.]

[Note 746: _Quoniam attach._ c. 81.]

La simplicité de ces formalités valoit bien, sans doute, la multiplicité
de celles observées maintenant dans les Decrets. Les exceptions qu'on
pouvoit faire valoir contre la demande du payement d'une obligation pour
dette, étoient: 1er l'absence du débiteur pour _pélerinages
solemnels_. Un pélerinage étoit solemnel, lorsqu'avant le départ on
s'étoit présenté à sa Paroisse, & qu'on avoit été conduit par le Clergé,
hors de son étendue, avec la croix & l'eau-benite. La deuxieme exception
étoit la _minorité_; _car l'en ne doit pas marchander à ceux qui sont en
nonage sans plége, & ils ne sont pas tenus à payer les dettes à leurs
ancesseurs en Cours laye, devant qu'ils soient venus en âge_.[747]

[Note 747: Anc. Cout. c. 90.]


*SECTION 283.*

*_Item_, ascuns joyntenants poient estre que poient aver joynt estate, &
estre joyntenants pur term de lour vies, & uncore ils ont severall
enhéritances. Sicome terres soient dones a deux homes & a les heires de
lour deux corps engendres, en cest case les donees ont joynt estates pur
terme de lour deux vies, & uncore ils ont severall inheritances, car si
un des donees ad issue, & devy, lauter que survesquist aver tout per le
survivor pur terme de sa vie, & si celuy que survesquist auxy ad issue &
devy, donques l'issue del un avera moitie, & lissue del auter avera
lauter moitie de la terre, & ils tiendront la terre enter eux en common,
& ne sont pas joyntenants, mes sont tenants en common. Et la cause pur
que tielx donees en tiel cas ont joynt estate pur terme de lour vies,
est pur ceo que al commencement les terres fueront donees a eux deux,
les queux parols sans pluis dire font joynt estate a eux pur terme de
lour vies. Car si home voit lesser terre a un auter per fait ou sans
fait, nient feasant mention que lestate il averoit, & de ceo fait
_liverie de seisin_, (a) en ceo case le lessee ad estate pur terme de sa
vie, & issint entant que les terres fueront dones a eux, ils ont joynt
estate pur terme de lour vies: & la cause pur que ils averont several
enhéritances est ceo, entant que ils ne poient aver per nul possibility
un heire enter eux engender, sicome home & feme poient aver, &c. donque
la ley voet que lour estate & lour enheritance soit tiel come reason
voet, solonque la forme & effect des parols del done, & ceo est a les
heires que lun engendra de son corps per ascun de ses femes, & a les
heirs que lauter engendra de son corps per ascun de ses femes, &c.
Issint il covient per necessitie de reason que ils averont severalx
inheritances. Et en tiel cas si lissue dun des donees apres la mort des
donees devie issint que il nad ascun issue en vie de son corps engendre,
donque le donor ou son heire poit enter en la moity come en son
reversion, &c. coment que lauter des donees ad issue en vie, &c. Et la
cause est que entant que les inheritances sont several, &c. le reversion
de eux en ley est several, &c. & le survivor del issue del auter ne
tiendra pas lieu daver lentier terre.*

SECTION 283.--_TRADUCTION._

Des jointenans peuvent tenir conjointement un fonds pour leur vie, &
avoir divers successeurs. Ceci arrive dans le cas où des terres sont
données à deux hommes & à leurs descendans; car ces donataires, tant
qu'ils vivent, tiennent conjointement, & après le décès de l'un d'eux,
le survivant jouit de tout: cependant si celui-ci laisse des enfans, ils
ont moitié du don, & l'autre moitié appartient aux enfans du premier
décédé; mais ils ne sont pas _jointenans_, ils sont tenans en commun.
Observez, 1er que les donataires, dont il est ici question, sont durant
leur vie _jointenans_, parce que le don n'a pas été fait à un seul, mais
à deux; & que cette clause dans les donations qu'elles sont faites à
deux personnes, sans autre modification, forme une _jointenancie_ pour
le terme de la vie des donataires.

En effet, que quelqu'un veuille laisser à un autre, par écrit ou sans
écrit, un fonds sans faire mention de la maniere dont celui-ci le
tiendra, si le cessionnaire prend possession de ce fonds, il ne peut en
jouir que tant qu'il vivra.

2e. Lesdits donataires ont divers successeurs, parce qu'il n'en est pas
d'eux comme d'un mari & de sa femme auxquels on fait un don, & dont
les enfans étant les mêmes doivent également hériter; les enfans des
_jointenans_ ayant différentes meres, la Loi & la raison exigent que
leurs descendans respectifs succedent à leur part séparément.

Aussi dès que l'un des jointenans ou son héritier tenant en commun
décède sans postérité, le donateur ou son héritier a la reversion de
moitié du fonds, quoique l'autre jointenant ait des enfans.

_REMARQUE._

(a) _Liverie de seisin._

On regardoit un don qui n'étoit pas suivi d'ensaisinement, ou de prise
de possession, plutôt comme une simple promesse que comme une donation
véritable.[748]

[Note 748: _Sken. Reg. Maj._ tit. 2, c. 18.--Et Britton, c. 40:
_Deseisines le graunter & le ottreer del donour ne suffit mye
generalement au purchassours si la possession ne sue._]


*SECTION 284.*

*Et sicome est dit de males, en mesme le manner est lou terre est done a
deux females, & a les heires de lour deux corps engendres.*

SECTION 284.--_TRADUCTION._

Ce qui vient d'être dit des mâles doit avoir lieu à l'égard des dons
faits à plusieurs filles, & aux enfans qu'elles pourroient avoir dans la
suite.


*SECTION 285.*

*_Item_, si terres soyent dones a deux & a les heirs de lun de eux, ceo
est bone joynture, & lun ad franktenement, & lauter ad fée simple: Et si
celuy que ad le fée devie, celuy que ad le franktenement avera
lentiertie per le survivor pur terme de sa vie. En mesm le manner est,
lou tenements sont dones a deux & les heirs del corps dun de eux
engendres, lun ad franktenement, & lauter ad fée taile, &c.*

SECTION 285.--_TRADUCTION._

Une donation faite de terres à deux personnes & aux hoirs de l'une
d'elles seulement, constitue une _jointenancie_; mais un des jointenans
n'a qu'une tenure en _franc-tenement_ ou à usufruit, & l'autre a sa
tenure en fief simple. Cependant si le tenant en fief simple meurt,
celui qui a le tenement viager ou le _franc-tenement_ a en totalité les
terres pour sa vie seulement. Il en est de même si des tenemens sont
donnés à deux & aux hoirs que l'un ou l'autre pourra avoir; car celui
des donataires qui n'aura point d'enfans n'aura qu'un tenement viager, &
l'autre qui aura des enfans aura un fief tail ou conditionnel.


*SECTION 286.*

*_Item_, si deux jointenants sont seisies destate en fée simple, & lun
graunt un rent charge pur son fait a un auter hors de ceo, que a luy
affiert, en cest case durant la vie le grantor, le rent charge est
effectuall: Mes apres son decesse l' grant de l' rent charge est void,
quant a charger la terre, car celuy que ad la terre per le survivor
tiendra tout la terre discharge. Et la cause est, pur ceo que celuy que
survesquist _clayma_, (a) & ad la terre per le survivor, & nemy ad ne
poet de ceo claymer rien per discent son compagnion, &c. Mes auterment
est de parceners, car si soyent deux parceners des tenements en fée
simple, & devant ascun partition fait, lun charge ceo que a luy affiert
per son fait, dun rent charge, &c. & puis morust sans issue, pur que
ceo, que a luy affiert discend a lauter parcener, en cest case lauter
parcener tiendra la terre charge, &c. pur ceo que il vient a cel moitie
per discent, come heire, &c.*

SECTION 286.--_TRADUCTION._

Si de deux jointenans saisis d'un fonds en fief simple l'un d'eux
constitue une _Rente-charge_ à quelqu'un sur la part qu'il a en ce fief,
la rente ne subsiste, en ce cas, que durant la vie de celui qui a
constitué la rente, & après son décès elle est éteinte, quant à son
affectation, sur le fief, de sorte que le survivant des _jointenans_
possede toute la terre sans charge; & on en donne cette raison, que ce
survivant _reclame_ & possede la terre par survivance, & non à titre
d'hérédité.

Il n'en est pas ainsi des parceniers; car si l'un de deux parceniers,
après avoir chargé d'une rente avant les partages la portion qui pourra
lui appartenir dans le fonds, décede sans enfans, son _coparcenier_ est
obligé à cette rente, parce qu'il succede à la part du défunt comme
héritier.

_REMARQUES._

(a) _Clayma_.

_Nota._ Que lorsqu'on succédoit comme jointenant, on n'étoit pas saisi
de droit, il falloit _clamer_ ou demander la saisine de la part qui
avoit appartenu au défunt; au lieu que l'héritier n'étoit point tenu de
_clamer_.


*SECTION 287.*

*_Item_, si sont deux joyntenants des terres en fée simple deins un
burgh, lou les terres & tenements sont devisables per _testament_, (a)
& si lun de les dits deux joyntenants devise ceo que a luy affiert pur
son testament, &c. & morust, ceo devise est voide. Et la cause est pur
ceo que nul devise poit prender effect, mes apres la mort le devisor, &
per sa mort tout la terre maintenant devient per la ley a son companion
que survesquist per le survivor, le quel il ne claim, ne ad riens en
la terre per my le devisor, mes en son droit de mesme per le survivor,
solonque le course del ley, &c. & pur cel cause tiel devise est voide.
Mes auterment est de parceners seisies des tenements devisables en tiel
case de devise, &c. _Causa qua supra._*

SECTION 287.--_TRADUCTION._

Quand deux jointenans ont des terres en fief simple dans un Bourg où les
tenemens peuvent être donnés par testament, si l'un de ces jointenans
meurt après avoir disposé de sa part, son testament est nul, parce que
le jointenant qui lui survit devient propriétaire de tous les fonds, &
qu'une disposition testamentaire ne peut déroger à un droit de
survivance. Les parceniers, au contraire, peuvent valablement tester de
leur part en la succession dont ils jouissent en commun.

_REMARQUES._

(a) _Testament._

On ne pouvoit disposer de ses propres par Testament; cette faculté
n'étoit accordée que pour les fonds que l'on possédoit dans un Bourg ou
une Ville, parce que tout Bourgage étoit réputé meuble.[749] Les
donations entre-vifs étoient cependant autorisées à l'égard des propres
pour l'établissement d'une fille, pour récompenses de services, ou pour
quelque pieuse fondation. Mais ces dons n'étoient pas réputés entre-vifs
lorsqu'on les avoit faits dans le cours de la maladie dont on décédoit,
_infirmitate positus quasi ad mortem_: on présumoit en effet alors que
l'on avoit agi _potius ex fervore animi quam ex mentis deliberatione_; &
si l'héritier ne confirmoit point la libéralité, elle ne pouvoit
subsister.[750] Hors les Bourgs, les Testamens ne pouvoient avoir pour
objet que le mobilier.

[Note 749: Anc. Cout. c. 31.]

[Note 750: _Reg. Maj._ L. 2, c. 18.]

Ces restrictions pour les biens, autres que ceux de Bourgage,
c'est-à-dire, pour les fonds dépendans des Seigneurs, & sujets à des
services relatifs à la guerre, n'étoient pas connues avant
l'établissement des Fiefs. Nous voyons en effet, dans les Formules de
Marculphe, qu'on avoit de son temps la liberté de tester indifféremment
de ses propriétés, de ses acquêts, de ses biens fiscaux, _quidquid ex
proprietate parentum vel proprio labore seu ex munificentia à piis
Principibus percipere meruimus_.[751] La forme des Testamens étoit des
plus solemnelles; les Loix Anglo-Normandes, comme les anciennes Loix
Françoises, la tenoient du Droit Romain, parce que les Testamens étoient
de la compétence[752] des Ecclésiastiques, qui ne suivoient que ce
Droit.

[Note 751: Form. 17, L. 2.]

[Note 752: _Reg. Maj._ L. 1, c. 2, L. 2, c. 83. Glanville, L. 7, c. 6.]

Le Testament étoit d'abord dressé par le Testateur, ensuite transcrit
par un Notaire, souscrit par plusieurs témoins, & enveloppé dans un
linge, auquel le Testateur apposoit son sceau. Quand on l'avoit remis en
cet état dans le dépôt des archives publiques, en présence des Officiers
Municipaux du lieu, si le Testateur décédoit, on coupoit l'enveloppe du
Testament, on procédoit à la reconnoissance des sceaux, après avoir
appellé les légataires au plutard dans les cinq jours qui suivoient le
décès du Testateur.[753] Les Testamens contenoient ordinairement, comme
les Donations, des anathêmes contre ceux qui en contesteroient l'effet;
mais c'étoit par un abus sur l'origine duquel le lecteur ne me sçaura
peut être pas mauvais gré que je lui expose mes conjectures.

[Note 753: _Not. Bign. ad Form. 17. L. 2. Marc._]

La plupart de nos Rois de la premiere race ne faisoient aucune
difficulté d'aliéner leur Domaine;[754] cependant les donataires des
biens du Fisc, dans la crainte que dans la suite les libéralités des
Rois, leurs bienfaiteurs, ne fussent révoquées, en demandoient à leurs
successeurs la confirmation.[755] Le Roi Gontran, après avoir ratifié
les dons faits aux Eglises par sa femme & sa fille, fit tenir à Valence
un Concile, afin que les Evêques concourussent aux Actes qu'il leur
adressoit de ces donations. Les Evêques les souscrivirent en
conséquence, & anathématiserent les Evêques, _les Rois mêmes_, qui
s'opposeroient à l'effet non-seulement de ces donations, mais même de
celles qui seroient faites à l'avenir par ce Prince & par ses
enfans.[756] C'est d'après cette décision que les Ecclésiastiques se
firent une habitude de terminer tous les Actes de leurs dons par les
imprécations les plus effrayantes. Les Princes qui regnerent en France
après Gontran ne suivirent point cet usage. Les modeles de concessions
faites de fonds démembrés du Domaine, & contenus dans le premier Livre
de Marculphe, ne font mention que de la signature de nos Rois. Il en est
de même des Chartres de Clotaire & de Louis II, de Dagobert, de
Childéric, de Théodoric. Ce n'a donc pas été sans fondement que quelques
critiques, contre lesquels s'éleve cependant le pieux & sçavant
Mabillon, ont tenu pour suspectes les Chartres émanées de l'autorité
royale ou des grands Seigneurs avant le huitieme siecle,[757]
lorsqu'elles contenoient la clause d'excommunication. Le Pere Mabillon
en cite lui-même quatorze de divers Seigneurs, confirmées par Pepin &
Charlemagne, où cette formalité ne se trouve pas;[758] d'où il suit, ce
semble, assez naturellement que si on en a fait usage dans les Actes de
donations de particuliers avant ce temps, ce n'a point été parce que
cette formalité étoit regardée alors comme essentielle: car s'il en eût
été ainsi, les Princes & les Grands s'y seroient soumis; mais ç'a été
seulement par la raison que le peuple recouroit ordinairement alors aux
Ecclésiastiques pour rédiger leurs intentions dans tout ce qui avoit
rapport aux Monasteres[759] ou aux lieux consacrés au culte Divin. Aussi
Marculphe, qui avoit rédigé ses Formules du premier volume pour les
Notaires du Palais, n'y a t'il pas inséré ces malédictions, qu'il
prodigue dans toutes celles du deuxieme Livre, où il avoit sur-tout en
vue d'instruire les Notaires des Eglises & des Maisons Religieuses. Mais
au lieu que les premieres ont toujours été regardées comme conformes aux
Loix & aux Coutumes de son siecle, les autres n'ont jamais eu
d'autorité qu'autant que quelque Loi postérieure les a ensuite
confirmées. Par une suite de l'excessive autorité que donnoit au Clergé
la compétence qu'il s'étoit attribuée sur les Testamens, il arriva que
les Evêques se prétendirent économes ou administrateurs nés de la
succession de tout homme mort _intestat_, si par cette mort l'ame du
défunt se trouvoit engagée à quelques dettes; car ils s'imaginoient que
personne ne pouvoit mieux entendre les intérêts de cette ame que des
Ecclésiastiques.[760]

[Note 754: Esprit des Loix. 4e vol. L. 31, c. 7.]

[Note 755: _Marc. Form. 16 & 17. Et not. Bignon. ad easd. Form._]

[Note 756: Ce Concile est de 583. Les Evêques y disent: _Quia tam
laudabili devotioni non solum Sacerdotalem, sed etiam divinam credimus
posse conniventiam conspirare, idcircò_, &c. ce qui prouve la nouveauté
de la Formule qu'ils devoient employer.]

[Note 757: La plus ancienne Chartre d'un Laïc où l'excommunication soit
employée, est celle du Comte _Wofald_ en 709.]

[Note 758: _Annal. Benedict. tom. 1, pag. 172, ann. 585, no 31. Et
Append. 2, ejusd. tom._]

[Note 759: Dans la Requête présentée à Charlemagne en 803, le Peuple dit
qu'il est dans l'usage de proférer des malédictions dans les actes de
leurs donations en faveur des Eglises, & il supplie cet Empereur de
confirmer cet usage. Jusque-là il n'avoit donc été que toléré. _Collect.
Balus._ 1er vol. pag. 407.]

[Note 760: _Statut. Edouard I, anno 13. Statut. Will. c. 22. Reg.
Scot._]


*SECTION 288.*

*_Item_, il est communement dit, que chescun joyntenant est seisie de la
terre que il tient joyntment, per my & per tout, & ceo est autant adire,
& il est seisie per chescun parcel, & per tout, &c. & ceo est voier, car
en chescun parcel, & per chescun parcel, & per touts les terres &
tenements il est joyntment seisie ovesque son companion.*

SECTION 288.--_TRADUCTION._

On dit communément que chaque jointenant n'a la propriété de rien, & est
propriétaire de tout, ce qui veut dire qu'il tient tout conjointement, &
ne tient rien en particulier. En effet, la terre, considérée en sa
totalité ou dans chacune de ses parties, ne lui appartient que
conjointement avec son associé.


*SECTION 289.*

*_Item_, si deux joyntenants sont seisies de certain terres en fée
simple, & lun lessa ceo que a luy affiert a un estranger pur terme de 40
ans, & devy devant le term commence, ou deins le terme en cest case
apres son decease le lessee poet enter & occupier la moitie a luy lesse
durant le term, &c. coment que le lessee navoit unques possession de ceo
en la vie lessor, per force de mesme l' lease, &c. Et le diversitie
perenter le case de grant de Rent-charge avantdit, & cest case est ceo,
car en grant de Rent-charge per joyntenant, &c. les tenements demurgent
touts foits come ils fueront adevant, sans ceo que ascun ad ascun droit
daver ascun parcell de les tenements forsque eux mesmes, & les tenements
sont en tiel plyte, come ils fueront devant le charge, &c. Mes ou lease
est fait tant pur un joyntenant a un auter pur term des ans, &c.
maintenant per force de le lease le lessee ad droit en mesme la terre,
cest ascavoir de tout ceo que a son lessour affiert & daver ceo per
force de mesme le lease durant son terme. Et ceo est la diversitie.*

SECTION 289.--_TRADUCTION._

Si de deux jointenans, saisis de terres en fief simple, l'un d'eux,
après avoir cédé à un étranger son droit pour quarante ans, meurt avant
ce terme commencé ou avant son expiration, le cessionnaire peut, durant
les quarante ans, avoir la possession des fonds; & la raison de la
différence qu'il y a de cette espece avec celle qui a été proposée en la
Section 286, est que lorsqu'un jointenant affecte la charge d'une rente
sur le fonds qu'il tient conjointement, il ne cede rien du fonds, car on
ne peut en posséder aucune partie qu'autant qu'on est jointenant. Or, la
rente ne changeant rien à la nature du fonds, il reste en l'état où il
étoit avant la constitution de cette rente; au lieu que le cessionnaire
du fonds, pour un temps, y a le même droit que le jointenant qui le lui
a cédé que dure le terme pour lequel la cession lui a été faite.


*SECTION 290.*

*_Item_, joyntenants (sils voilent) poient faire partition enter eux, &
la partition est assets bon, mes de ceo faire ils ne serront compels per
la ley. Mes sils voylent faire partition de lour proper volunt &
agreement, le partition estoiera en sa force.*

SECTION 290.--_TRADUCTION._

Les jointenans peuvent valablement faire à l'amiable des lots de leur
tenure, mais on ne peut les y contraindre.


*SECTION 291.*

*_Item_, si un joynt estate soit fait de terre a le baron & a sa feme &
a un tierce person, en ceo cas le baron & sa feme nont en ley en lour
droit forsque le moitie, &c. & le tierce person avera tant come le baron
& sa feme ont, scavoir, lauter moity, &c. Et la cause est, pur ceo que
le baron & sa feme ne sont forsque un person en ley, & sont en semblable
case, sicome estate soit fait a deux joyntenants, ou lun ad per force
de joynture un moity en ley, & lauter moity, &c. En mesme le manner est
lou estate est de Tenans fait a le baron & a sa feme, & as auters deux
homes, en tiel cas l' baron & sa feme nont forsque la tierce part, & les
auters deux homes les auters deux parts, &c. _Causa qua supra._*

*Pluis serra dit del matter touchant Joyntenancie en le Chapter de
Tenants en common, & _Tenant per Elegit_, (a) & _Tenant per Statute
Merchant_. (b)*

SECTION 291.--_TRADUCTION._

Si une terre est donnée à un mari, à sa femme & à une tierce personne,
l'homme & la femme n'y auront que moitié, parce que le mari & sa femme
ne sont considérés, suivant la Loi, que comme une seule personne. Il en
seroit de même si la terre étoit donnée à deux personnes & à un mari & à
sa femme, ceux-ci n'auroient en ce cas qu'un tiers.

Au reste nous traiterons plus au long des _Jointenans_ dans les
Chapitres de Tenans en commun, de Tenans par _Elegit_ ou par le Statut
des _Marchands_.

_REMARQUES._

(a) _Tenant per Elegit._

Tenure par _Elegit_, est une tenure volontaire, de choix. Voyez. Section
504.

(b) _Statute Merchant._

Acte de société entre Marchands.



CHAPITRE IV.

_DE TENANS EN COMMUN._


*SECTION 292.*

*Tenants en common sont ceux que ont terres ou tenements en fée simple,
fée taile, ou pur terme de vie, &c. les queux ont tielx terres ou
tenements per severall titles, & nemy per joynt title, & nul de eux
scavoit de ceo son severall, mes ils doient per la Ley occupier tiels
terres ou tenements en common & _pro indiviso_ a prender les profits en
common. Et le pur ceo que ils aviendront a tielx terres ou tenements per
severall titles & nemy per un joynt title, & lour occupation &
possession serra per la ley perenter eux en common, ils sont appels
Tenants en common. Sicome un home enfeoffa deux joyntenants en fée, &
lun de eux alien ceo que a luy affiert a un auter en fée, ore le alienee
& lauter joyntenant sont tenants en common, pur ceo que ils sont eins en
tiels tenements per severall titles, car lalienee vient eins en la
moitie per la feoffement dun des joyntenants, & lauter joyntenants ad
lauter moitie, per force de le primer feoffment fait a luy, & a son
compagnion, &c. Et issint ils sont eins per severall titles,
cestascavoir per severall feoffments, &c.*

SECTION 292.--_TRADUCTION._

Tenans en Commun sont ceux qui ayant des terres en fief simple, en fief
conditionnel ou en fief viager, &c par des titres séparés, les tiennent
cependant indivisément, & en reçoivent en commun les revenus. Ainsi
quand un homme ayant donné à titre d'inféodation un fonds à deux
jointenans, l'un aliene sa part à un autre, l'acquereur & jointenant qui
n'a point aliéné, sont tenans en commun, parce qu'ils jouissent à des
titres différens. L'acquereur, en effet, a moitié de l'inféodation par
rétrocession, & l'autre moitié en vertu de l'inféodation originaire.


*SECTION 293.*

*Et est ascavoir, que quant il est dit en ascun lieux, que home est
seisie en fée sauns pluis dire, il serra entendue en fée simple, car il
ne serra entendue per tiel paroll (en fée) que home est seisie en fée
taile, sinon que soit mis a ceo tiel addition, fée taile, &c.*

SECTION 293.--_TRADUCTION._

Il est essentiel de remarquer que quand on dit simplement qu'un homme
est saisi d'un _fief_, sans autre explication, on doit entendre le mot
_fief_ d'un fief simple, & non d'un fief conditionnel, &c.


*SECTION 294.*

*_Item_, si 3 joyntenants sont, & un de eux alien ceo que a luy affiert
a un auter home en fée, en cest cas lalienee est tenant en common
ovesque les auters 2 joyntenants, mes uncore les auters 2 joyntenants
sont seisies des deux parts joyntment que remain, & de ceux deux parts
le survivor enter eux deux tient lieu, &c.*

SECTION 294.--_TRADUCTION._

Quand de trois jointenants l'un vend sa part en fief, l'acheteur
est tenant en commun avec les deux autres, quoique ceux-ci soient
_jointenans_ entr'eux, & que le survivant de ces deux succede
exclusivement à l'autre.


*SECTION 295.*

*_Item_, si soient deux joyntenants en fée, & lun dona ceo que a luy
affiert a un auter en le tayl, & lauter done ceo que a luy affiert a un
auter en le tayl, les donees sont tenants en common, &c.*

SECTION 295.--_TRADUCTION._

Si deux jointenans alienent chacun leur droit en fief tail ou
conditionnel, les acquereurs tiennent en commun.


*SECTION 296.*

*Mes si terres sont dones a deux homes & a les heirs de lour deux corps
engendres, les donees ount joynt estate pur terme de lour vies, & si
chescun de eux ad issue & devy, lour issues tiendront en common, &c. Mes
si terres sont dones a deux Abbes, sicome al Abbe de Westminster, & al
Abbe de S. Albon, a aver & tener a eux & a lour successors, en cest cas
ils ont maintenant al commencement estate en common, & nemy joynt
estate. Et le cause est, pur ceo que chescun Abbe, ou auter Soveraign,
de meason de Religion, devant que il fuit fait Abbe ou Soveraign, &c. il
fuit forsque come mort person en ley, & quant il est fait Abbe, il est
come un home _personable_ en ley tantsolement _a purchaser_ & aver
terres ou tenements, ou auters choses _al use de sa meason, & nemy a son
proper use_, (a) come auter secular home poit, & pur ceo al commencement
de lour purchase ils sont tenants en common, & si lun de eux devie,
Labbe que survesquist navera my tout per le survivor, mes le successor
de Labbe que morust tiendra la moitie en common ove Labbe que
survesquist, &c.*

SECTION 296.--_TRADUCTION._

Si des terres étoient données à deux hommes, & à leurs enfans, les
donataires seroient jointenans pour le temps de leur vie; mais leurs
enfans, après eux, seroient tenans en commun. Quand un don de terres est
fait à deux Abbés, par exemple, à l'Abbé de Westminster & à l'Abbé de
Saint Albain, tant pour eux que pour leurs successeurs, ils n'ont qu'une
tenure commune, & ne sont pas jointenans, parce que tout Abbé ou chef de
Maison Religieuse, avant d'être élevé à cette dignité, est réputé mort
civilement, & lorsqu'il y est promû, il ne peut rien posséder ni
acquerir que pour sa Communauté; & par cette raison si l'un des deux
Abbés donataires décede, le survivant n'a point par survivance la
totalité du tenement, mais le successeur du défunt continue de jouir en
commun avec le survivant.

_REMARQUES._

(a) _Il est person able a purchaser, &c. al use de sa meason & nemy a
son proper use._

Les premiers Conciles François avoient établi cette regle à l'égard des
Evêques, que s'ils décédoient sans enfans nés avant leur promotion à
l'Episcopat, toutes les acquisitions qu'ils auroient faites durant leur
administration des biens de leur Eglise, appartiendroient à cette
Eglise; & que s'ils laissoient des enfans, ceux-ci succéderoient à leurs
acquisitions, parce que néanmoins après avoir rendu compte des revenus
de l'Eglise & des biens patrimoniaux du Prélat défunt, ils seroient
tenus d'indemniser l'Eglise des profits que ce dernier auroit tirés de
son administration.[761]

[Note 761: Conc. d'Agde, Canon 33. Conc. d'Epaone, Canon 51. _D. Gregor.
Epist._ 7, L. 7.]

Cette regle ne s'étendit point aux Abbés: _Probus_ obtient, il est vrai,
au commencement du septieme siecle, de S. Grégoire, la liberté de tester
en faveur de son fils, _ut obedientia sua nec sibi officiat, nec filio
pauperi damnosa esse possit_. Mais ce S. Abbé reconnoît en même-temps
qu'il n'étoit pas permis, après la profession Monastique, de disposer de
son patrimoine; il ne demande même d'être excepté de l'exécution de
cette maxime, que parce qu'ayant été élu contre son gré, il n'avoit pas
eu le temps de régler la part que la Loi accordoit à son fils sur ses
biens.[762] Dans la suite les Capitulaires restraignirent la liberté
qu'avoient les Evêques & les Curés de disposer de leurs acquêts, ces
acquêts devinrent propres à leurs Eglises, & leurs héritiers ne purent,
après leur décès, succéder qu'aux biens que les Evêques ou Curés avoient
possédés avant leur promotion: mais l'état des Moines, quant à la
disposition des biens, a toujours été le même. Un Concile tenu en 816
suppose qu'ils ne pouvoient rien posséder ni acquérir en leur propre
nom.[763]

[Note 762: _Annal. Bened._ 2e vol. L. 10, pag. 243.--Le Capitul. du L.
6, c. 110, pag. 942, édit. Balus. tom. 1, est sans doute cette Loi dont
parle Probus. Ce Capitulaire, en effet, ne dit pas, comme l'a cru le P.
Thomassin, Discipl. Ecclésiastique, Part. 3, L. 2, c. 45, que tous les
biens de ceux qui ont fait profession, sans tester, appartiendront à
leur Monastere, quoiqu'ils ayent des enfans; mais il dit, que quoiqu'ils
ayent des enfans, ils n'ont pas le pouvoir de disposer de leurs biens à
leur volonté: ce qui est juste. Le Monastere avoit seul, du moment de
leur entrée en Religion, l'administration de leurs droits, &
conséquemment celui de régler avec les enfans des Profès ou avec leurs
autres parens la part que ceux-ci pouvoient révendiquer sur leurs
possessions.]

[Note 763: Concil. d'Aix-la-Chapelle.]


*SECTION 297.*

*_Item_, si terres soient dones a un Abbe, & a un Secular home, a aver
& tener a eux, scavoir, al Abbe, & a ses successors, & al Secular home
a luy & a ses heires, donques ils ount estate en common, _Causa qua
supra._*

SECTION 297.--_TRADUCTION._

Si le don d'un tenement est fait, tant à un Abbé & à ses successeurs
qu'à un séculier & à ses enfans, leur tenure est en commun.


*SECTION 298.*

*_Item_, si terres soient dones a deux a aver & tener, scavoir, lun
moitie a lun & a ses heirs, & lauter moity a lauter & a ses heirs, ils
sont tenants en common.*

SECTION 298.--_TRADUCTION._

Si des terres sont données à deux personnes, à condition que l'une
d'elles & ses hoirs en auront moitié, que l'autre moitié appartiendra à
l'autre & à ses héritiers, ce don forme une tenure en commun.


*SECTION 299.*

*_Item_, si home seisie de certain terres enfeoffa un auter de le moity
de mesme la terre sans ascun parlance de assignement ou limitation de
mesme la moitie en severalty al temps del feoffment, donques le feoffée
& le feoffor tiendront lour parts de la terre en common.*

SECTION 299.--_TRADUCTION._

Quand un homme jouissant d'un fonds en cede moitié sans en spécifier
autrement les bornes, il tient ce fonds en commun avec le cessionnaire.


*SECTION 300.*

*Et est ascavoir, que en mesme e maner come est avantdit de tenants en
common, de terres ou tenements en fée simple, ou en fée taile, en mesme
le maner poit estre de tenants a term de vie. Sicome deux joyntenants
sont en fée, & lun lessa a un home ceo que a luy affiert pur term de
vie, & lauter joyntenant laissa ceo que a luy affiert a un auter pur
term de vie, &c. les deux lessees sont tenants en common pur lour vies,
&c.*

SECTION 300.--_TRADUCTION._

Ce qui a été ci-devant dit des tenemens en commun, à l'égard des fiefs
simples ou conditionnels, a aussi lieu pour les tenures viageres. Ainsi
que deux jointenans cedent chacun leur part à vie, les deux
cessionnaires sont tenans en commun.


*SECTION 301.*

*_Item_, si home lessa terres a deux homes pur terme de lour vies, &
lun granta tout son estate de ceo que a luy affiert a un auter, donques
lauter tenant a terme de vie, & celuy a que le graunt est fait son
tenants en common, durant le temps que ambideux les lessees sont en vie.

_Et memorandum_, que en touts auters tiels cases, coment que ne sont icy
expressement moves ou specifies, si sont en semblabl' reason, sont en
semblable ley.*

SECTION 301.--_TRADUCTION._

Il en est de même de ceux auxquels un propriétaire donne la jouissance
de ses terres pour le temps de leur vie seulement; car si l'un de ces
donataires transporte son droit à un autre, il tient viagérement en
commun avec celui dont le droit n'est point aliéné.

Les exemples précédens doivent servir de regle pour tous les cas qui s'y
rapportent.


*SECTION 302.*

*_Item_, si deux joyntenans en fée sont, & lun lessa ceo que a luy
affiert a un auter pur terme de sa vie, le tenant a term de vie durant
sa vie, & lauter joyntenant que ne lessa pas, sont tenants en common.
Et sur ceo case un question puit surder sicome en tiel case mittonus
que l' lessor ad issue & devie, vivant lauter joyntenant son companion,
& vivant l' tenant a term de vie, l' question poet estre tiel: Si le
reversion de la moity que le lessor avoit discendra al issue le lessor,
ou que lauter joyntenant avera cel reversion per le survivor. Ascuns
ont dit en cest case que lauter joyntenant avera cel reversion per le
survivor, & lour reason est tiel, scavoir, que quant les joyntenants
fueront joyntment seisies en fée simpl', &c. coment que lun de eux fist
estate de ceo que a luy affiert pur terme de sa vie, & coment que il
ad sever le franktenement de ceo que a luy affiert per l' lease uncore
il nad sever l' fée simple, mes le fée simple demurt a eux joyntment
come il fuit adevant. Et issint semble a eux, que lauter joyntenant que
survesquist, avera le reversion per l' survivour, &c. Et auters ont
dit le contrary, & ceo est lour reason, scavoir, que quaunt lun des
joyntenants lessa ceo que a luy affiert a un auter pur terme de sa vie,
per tiel lease le franktenement est sever de le joynture. Et per mesme
le reason le reversion que est dependont sur mesme le franktenement,
est sever de le joynture. Auxy si le lessour ust reserve a luy un
annuall rent sur le leas, le lessor solement averoit le rent, &c. le
quel est un proofe, que le reversion est solement en luy, & que lauter
nad riens en cel reversion, &c. Auxy si le tenant a terme de vie fuit
implead, &c. & _fist default apres default_, (a) donques le lessor
serroit de ceo solement receive a defender son droit, & son compagnion
en cest case en nul manner serroit receive, le quel prove le reversion
del moity destre tantsolement en le lessor: _Et sic per consequens_,
si le lessour morust, vivant le lessee per term de vie, l' reversion
discendra al heire de lessour, & nemy deviendra a lauter joyntenant per
le survivor, _Ideo quære._ Mes en cest case si celuy joyntenant que ad
l' franktenement ad issue & devie, vivant le lessor & lessee, donques
il semble, que mesme lissue avera cest moity en demesn, & en fée per
discent, pur ceo que un franktenement ne poet per nature de joynture
estre annexe a un reversion, &c. & il est certain, pur celuy que lessa
fuit seisie de le moity en son demesn come de fée, & nul avera ascun
joynture en son franktenement, _Ergo_, ceo discendra a son issue, &c.
_Sed quære._*

SECTION 302.--_TRADUCTION._

Si de deux jointenans l'un cede sa part à un étranger pour le terme de
sa vie seulement, le cessionnaire & le jointenant qui n'a pas aliéné,
sont tenans en commun.

Mais à cet égard on peut former cette question: dans le cas proposé, que
le vendeur décede, & laisse un enfant, son jointenant & l'acquereur
étant vivans; cet enfant aura-t-il, après le décès du cessionnaire à
vie, la moitié du fief à droit de reversion, ou cette moitié
écheoira-t-elle au jointenant survivant? Quelques-uns ont pensé que le
jointenant devoit succéder au fief, & la raison qu'ils ont donnée, est
que les jointenans ayant été saisis conjointement, quoique l'un d'eux
puisse valablement disposer de l'usufruit de sa moitié du fief pour le
temps de sa vie, cependant il ne peut disposer de la propriété du fief
qui est commune aux jointenans. D'autres, au contraire soutiennent que
l'enfant doit succéder au fief par préférence au jointenant de son pere,
& pour le prouver ils disent que par la cession que fait un jointenant
de l'usufruit de la moitié du fief, l'usufruit de ce fief cesse d'être
tenu conjointement. Or, selon eux, la reversion de ce fief, après le
terme de l'usufruit expiré, est une dépendance de cet usufruit qui,
comme l'usufruit, n'appartient qu'à celui qui a aliéné à cette
condition. En effet, si ce vendeur, au lieu d'aliéner à terme de vie,
eût aliéné à charge d'une rente annuelle, cette rente auroit été à son
seul profit. Ce qui prouve que la reversion du fief que l'on peut
assimiler à une rente ne peut appartenir au jointenant qui survit. Aussi
voit-on que lorsque l'acquereur à terme de vie est appellé en Justice,
&c. & fait deux défauts, son vendeur, & non le jointenant de ce dernier,
est seul recevable à prendre son fait & cause. Par conséquence si le
vendeur meurt, l'acquereur à terme de vie existant, le droit de
reversion du fief est tout entier au profit de l'héritier du vendeur, &
le jointenant survivant ne peut succéder à ce droit; mais malgré ces
raisons alléguées de part & d'autre, la question est restée indécise.
Cependant si le jointenant qui a conservé sa part en l'usufruit du fief
a un enfant, & décede, non-seulement pendant la vie de son jointenant
qui a aliéné l'usufruit de la moitié, mais du vivant de celui qui l'a
acquise, cet enfant aura la moitié du fief appartenant à son pere en
propriété, & à droit successif, parce que tout usufruit d'une portion de
fief ne peut jamais, en vertu de cela seulement que le fief est tenu
conjointement, se trouver réuni en la main de celui qui a sur une autre
partie de ce fief droit de reversion. Celui qui a aliéné son usufruit
n'est plus, en effet, dès-lors jointenant en cet usufruit, mais la
moitié qui lui reste du fief lui appartenant en propriété, son héritier
y doit seul succéder.

_REMARQUE._

(a) _Default apres default_, &c.

Un acquereur troublé en sa possession obtenoit un Bref de garantie; &
obligeoit son vendeur à le défendre. Quand l'acquereur ou le garant ne
comparoissoient pas après deux défauts, ou ne proposoient point
d'excuses, le demandeur gagnoit sa cause:[764] le défendeur ou son
garant n'avoient alors d'autre ressource, pour recouvrer le fonds, que
d'obtenir _un Bref de droit_.[765] Ce Bref devoit être présenté dans la
quinzaine du Jugement rendu par défaut,[766] la brieveté de ce délai, le
danger qu'il y avoit que l'acquereur ne le laissât expirer, engageoient
ordinairement le vendeur, qui s'étoit réservé le droit de réversion ou
quelque redevance sur le fonds, à ne point attendre que l'acquereur
l'appellât en garantie; il intervenoit donc en la cause par un Bref que
l'on appelloit Bref d'_admittatur_, parce qu'il enjoignoit au Juge
_d'admettre_ en Jugement celui auquel il étoit accordé.[767]

[Note 764: _Reg. Maj. L. 3, c. 35, art. 8. Quoniam attach. c. 6._
Glanville, L. 10, c. 15.]

[Note 765: _Quoniam attach._ c. 96.]

[Note 766: Statut. 2, Rob. 1, c. 16.]

[Note 767: _Statut. Westm. 3, c. 3._ Ann. 3, Edouard I.]


*SECTION 303.*

*Mes si issint soit que la ley en cest cas est tiel, que si le lessor
devie vivant le lessee, & vivant lauter joyntenant, que ad le
franktenement de lauter moity, que le reversion discendra al issue del
lessor, donque est le joynture & title que ascun de eux poit aver per le
survivor, & le droit de le joynture anient, & tout ousterment defeat a
touts jours. En mesme le maner est, si celuy joyntenant que ad le
franktenement devy, vivant le lessor, & le lessee, si la le soit tiel
que son franktenement & fée que il ad en le moity, discendra a son
issue, donques le joynture serra defeat a touts jours.*

SECTION 303.--_TRADUCTION._

Quand le jointenant qui a vendu sa moitié prédécede & celui qui a acquis
cette moitié à terme de vie, & l'autre jointenant qui est en jouissance
de l'autre moitié non aliénée; l'enfant du vendeur, après la mort de
l'acquéreur, succede à la portion aliénée, & de ce moment & à l'avenir
le fief n'est plus tenu conjointement. C'est la même chose si le
jointenant qui n'a point aliéné prédécede & celui qui a vendu, &
l'acquéreur; car la moitié du fief dont ce jointenant jouissoit
appartenant dès-lors à ses hoirs à titre successif, ils ne tiennent plus
comme jointenans.


*SECTION 304.*

*_Item_, si trois joyntenants sont, & lun relessa per son fait a un de
ces companions tout le droit que il avoit en le terre, donques ad celuy
a que le release est fait le tierce part de les terres per force de le
dit releas, & il & son companion, teignent les auters deux parts en
joynture. Et quant al tierce part, que il ad per force de releas, il
tient cel tierce part ove luy mesme & son companion en common.*

SECTION 304.--_TRADUCTION._

Si de trois jointenans l'un cede à un de ses coassociés tout le droit
qu'il a au fief, le cessionnaire sera jointenant pour les deux tiers du
fief, & tenant en commun pour le tiers qu'il aura acquis.


*SECTION 305.*

*Et est ascavoir, que ascun foits un releas prendra effect, & urera pur
mitter lestate de celuy que fist le releas, a celuy a que le releas est
fait, sicome en le cas avantdit, & auxy sicome joynt estate soit fait a
le baron & sa feme, & a le tierce person, & la tierce person relessa
tout son droit que il ad a le baron, adonque ad le baron la moitie que
le tierce avoit, & la feme de ceo nad riens. Et si en tiel case le
tierce relessa a la feme nient nosmant le baron en le releas, donques ad
la feme le moitie que le tierce avoit, &c. & le baron nad riens de ceo
forsque en droit sa feme, pur ceo que en tiel case le release urera de
fair estate a celuy a que le release est fait, de tout ceo que affiert a
celuy que fait le release, &c.*

SECTION 305.--_TRADUCTION._

Il y a des cas où une vente de fonds transporte à un acquereur, comme
dans l'espece proposée en la précédente Section, tout le droit du
vendeur, à l'exclusion de ceux qui sont tenans conjointement avec ce
même acquereur. Ceci arrive lorsqu'une cession est faite à un homme & à
sa femme, & à une autre personne, à condition de tenir conjointement le
fonds cédé; car si cette tierce personne abandonne son droit au mari, il
devient propriétaire de la moitié du fonds, & la femme n'y a rien, & si
l'abandon est fait au profit de la femme, le mari n'y peut rien
prétendre qu'au droit de sa femme.


*SECTION 306.*

*Et en ascun cas un releas urera de mitter tout le droit que il que fait
le releas ad a celuy a que le release est fait. Sicome home seisie de
certain tenements est disseisie per deux disseisors, si le disseisie per
son fait relessa tout son droit, &c. a un des disseisors, donques celuy
a que releas est fait avera & tiendra touts les tenements a luy
solement, & oustera son companion de chescun occupation de ceo. Et le
cause est, pur ceo que les deux disseisors fueront eins encounter la
ley, & quant un de eux happe le releas de celuy que ad droit dentre, &c.
cest droit en tiel cas vestera en celuy a que le releas est fait, & est
en tiel plyte, sicome il que avoit droit, avoit enter, & luy enfeoffa,
&c. Et la cause est, pur ceo que il que avoit a devant estate per tort,
scavoir per _disseisin_, &c. (a) ad ore per le releas un estate
droiturel.*

SECTION 306.--_TRADUCTION._

Voici encore un cas semblable aux deux précédens. Qu'un homme saisi de
certains tenemens en soit dépossédé par deux personnes, si le dessaisi
cede le droit qu'il a sur le fonds à l'une d'elles, ce droit appartient
tellement au cessionnaire qu'il peut exclure celui qui a dépossédé, en
même-temps que lui, de toutes les parties du fonds qu'il occupe; parce
que, selon la loi, deux personnes ne peuvent pas déposséder, & s'emparer
d'un même tenement en même-temps, & quand l'un des deux qui dépossede
peut obtenir un abandon du fonds de celui qui a le droit d'y entrer, il
est en même état comme si lui-même avoit ce droit, c'est-à-dire, qu'il
eût pris ce fonds à titre d'inféodation. La raison de cette maxime est
que celui qui n'avoit, avant l'abandon, droit sur la possession que par
violence, c'est-à-dire, par dessaisine, acquiert par cet abandon un
droit direct ou de propriété légitime sur le fonds.

_REMARQUE._

(a) _Disseisin._

Il y avoit différentes sortes de dessaisine: la premiere se faisoit par
la voie de fait, & elle appartenoit à ceux qui, comme les cohéritiers,
avoient quelque prétention sur la jouissance & la propriété d'un fonds;
l'autre se faisoit par le créancier pour le payement de sa dette. Je
parlerai dans la suite de la dessaisine du premier genre; quant à celle
qui se faisoit pour dettes, le créancier se transportoit en la maison ou
sur le fonds de son débiteur, & après l'avoir sommé de le payer, il
prenoit un morceau de la terre ou une pierre dépendante de la maison,
les présentoit au Juge qui les mettoit dans un sac sur lequel il
apposoit son cachet: on appelloit le débiteur à trois plaids ou
audiences; & s'il ne comparoissoit pas ou ne payoit point, des Jureurs
se transportoient sur le fonds, faisoient comparaison du sol avec la
portion renfermée dans le sac, que le Juge leur remettoit après cette
_vue_; car vue étoit le nom de cette formalité, & la jouissance du fonds
appartenoit dès-lors au créancier; mais il n'en étoit pas pour cela
propriétaire incommutable; le débiteur, dans l'an du jour de la
dessaisine ou prise de possession, pouvoit s'acquitter & rentrer dans
ses droits.[768]

[Note 768: _Leg. Burg._ c. 136.]


*SECTION 307.*

*Et en ascun cas un releas urera per voy dextinguishment, & en tiel case
tiel releas aydera la joyntenant a que le releas ne fuit fait, auxibien
come luy a que le releas fuit fait. Sicome un home soit disseisie, & le
disseisor fait feoffment a deux homes en fée, si le disseisee relessa
per son fait a un de les feoffées, donques cel release urera a ambideux
les feoffées, pur ceo que les feoffées ont estate pur le ley, scavoir
per feoffment, & _nemy per tort_ (a) fait nulluy, &c.*

SECTION 307.--_TRADUCTION._

Quelquefois l'abandon d'un fonds se fait à un jointenant par voie
d'_amortissement_, & alors l'autre jointenant, auquel cet abandon n'est
pas fait, en profite.

Par exemple, qu'un homme ait été dépossédé par un autre, celui qui l'a
dépossédé donnant ensuite la jouissance du fonds, à titre de fief, à
deux personnes, & le dépossédé faisant postérieurment l'abandon de son
droit de propriété sur le fonds à l'une d'elles, ces deux personnes
profiteront également de cet abandon, parce qu'elles tiennent toutes
deux leur état de la Loi, savoir, d'une inféodation, & non pas d'une
dépossession faite par violence.

_REMARQUE._

(a) _Et nemy per tort_, &c.

Il suffisoit à un cohéritier de _mettre_ seulement _le pied_ dans le
principal manoir d'un Fief, pourvu que personne ne l'occupât, pour en
acquerir la possession,[769] & ne pouvoir en être dépossédé que par un
Bref du Roi. Ce droit avoit été établi en considération de la propriété
qui appartenoit au cohéritier, & de la tendance que cette propriété
avoit naturellement pour se réunir à la possession. Mais lorsque
quelqu'un s'emparoit de la jouissance d'un fonds sur lequel il n'avoit
aucun droit de propriété, sa possession étoit tortionnaire, & on pouvoit
l'en dépouiller sans recourir au Bref du Prince. _Le premier remedie
étoit al disseisi de recoiller amis & force & sans délai faire engetter
les disseisours_;[770] & si celui qui avoit usurpé la possession étoit
le plus fort, on avoit recours à la petite assise, ou après que douze
Jureurs avoient examiné la qualité des Parties, on maintenoit en
possession celle qui avoit le droit le plus apparent.

[Note 769: Britton, c. 42.]

[Note 770: _Ibid_, c. 44. _Ibid_, c. 42.]


*SECTION 308.*

*En mesme le manner est, si le disseisor fait un lease a un home pur
terme de sa vie, le remainder ouster a un auter en fée, si le disseisee
relessa a le tenant a term de vie tout son droit, &c. cel release urera
auxibien a celuy a le remainder come a le tenant a term de vie. Et la
cause est, pur ceo que le tenant a terme de vie vient a son estate per
course de ley, & pur ceo cel release urera & prent effect pur voy
dextinguishment de droit de celuy que relessa, &c. Et per cel release le
tenant a term de vie nad pluis ample ne greinder estate, que il avoit
devant le release fait a luy, & le droit celuy que relessa est tout
ousterment extinct. Et entant que cest release ne poit enlarge le state
de le tenant a terme de vie, il est reason que cel release urera a celui
en le remainder, &c.*

Pluis serra dit de releases en le Chapiter de Releases.

SECTION 308.--_TRADUCTION._

Il faut dire la même chose d'un homme qui a dépossédé quelqu'un d'un
fonds, & qui en cede l'usufruit à une personne, & la propriété à un
autre.

Car si le dépossédé fait abandon de son droit sur le fonds à celui qui
en a l'usufruit, cet abandon sera également au profit du cessionnaire à
terme de vie, comme au profit du cessionnaire de la propriété, & ceci
est fondé sur ce que l'acquereur de l'usufruit a cet usufruit par un
titre légal, au moyen duquel tous les droits de son vendeur sont
amortis; & comme l'abandon fait par le dessaisi ne donne pas au tenant
viager plus de droits que ce dessaisi n'en avoit, de même le
cessionnaire de la propriété trouve dans cet abandon la sureté de son
état, c'est-à-dire, la faculté d'exercer son droit de reversion, & rien
de plus.

Au reste, voyez ce qui est dit des Abandons ou Délaissemens. Ch. 8 Sect.
444.


*SECTION 309.*

*_Item_, si soient deux parceceners, & lun alien ceo que a luy affiert a
un auter, donques lauter parcener & lalienee sont tenants en common.*

SECTION 309.--_TRADUCTION._

Quand de deux parceniers l'un vend sa part, l'acquéreur & le parcenier
qui n'a pas vendu sont tenans en commun.


*SECTION 310.*

*_Item nota_, que tenants en common poient estre per titl' de
prescription, sicome lun & ses auncestors, ou ceux que estate il ad en
un moity ont tenus en common mesme le moity, ove lauter tenant que ad
lauter moity & ove ses auncestors ou ove ceux que estate il ad _Pro
indiviso_, de temps dont memory ne curt, &c. Et divers auters manners
poyent faire & causer homes destre tenants en common, que ne sont ici
expresses, &c.*

SECTION 310.--_TRADUCTION._

_Nota._ Qu'on peut être par prescription tenant en commun. Ceci arrive
entre des personnes qui ont tenu par indivis un fonds chacune pour
moitié depuis un temps immémorial.


*SECTION 311.*

*_Item_, en ascun cas tenants en common doyent aver de lour possession
severalx actions, & en ascun cas ils joyndront en un action. Car si sont
deux tenants en common, & ils sont disseisies, ils doyent aver deux
Assises, & nemy un Assise, car chescun de eux covient aver un Assise de
son moity, &c. Et la cause est, pur ceo que tenants en common fueront
seisies, &c. per severalx titles. Mes auterment est de joyntenants, car
si soyent vint joyntenants, & ils sont disseisies, ils averont en touts
lour nosmes forsque un Assise, pur ceo que ils nont forsque un joynt
title.*

SECTION 311.--_TRADUCTION._

Les tenans en commun doivent quelquefois intenter leurs actions par
actes séparés, & quelquefois par un seul & même acte. Si deux tenans en
commun sont dépossédés, ils doivent chacun pour la moitié du fonds
demander une Assise de nouvelle dessaisine, parce qu'ils ont été saisis
de leur part au tenement par des titres différens. Il en est autrement
des jointenans, car leur titre de possession étant le même, ils n'ont
besoin que d'une même Assise pour la recouvrer.


*SECTION 312.*

*_Item_, si soient trois joyntenants, & un release a un de ses
companions tout l' droit que il ad, &c. & puis les auters deux sont
disseisies de lentiertie, &. en cest case les deux auters averont
severalx Assises, &c. en cest forme, scavoir, ils averont en lour
ambideux nosmes, un Assise de les deux parts, &c. pur ceo que les deux
parts ils teignont jointment al temps de le disseisin. Et quant a le
tierce part, celuy a que le release fuit fait, covient aver de ceo un
Assise en son nosme demesne, pur ceo que il (quant a mesme le tierce
part) est de ceo tenant en common, &c. pur ceo que il vient a cel tierce
part per force del release, & nemy tantsolement per force del joynture.*

SECTION 312.--_TRADUCTION._

Si de trois jointenans l'un transporte son droit à un de ses associés,
le cessionnaire & l'autre jointenant étant dépossédés, ils auront deux
Assises; sçavoir, l'une pour les deux tiers qu'ils tiennent comme
jointenans, & l'autre pour le tiers que le cessionnaire tient en commun
avec son jointenant. Ce tiers, en effet, appartient au cessionnaire en
vertu du rapport qui lui a été spécialement fait, & non en vertu du
titre qui lui est commun avec son jointenant.


*SECTION 313.*

*_Item_, quant a suer des actions que touchant l' realtie, y sont
diversities perenter parceners que sont eins per divers discents, &
tenaunts en common. Car si home seisie de certaine terre en fée ad issue
deux files & morust, & les files entront, &c. & chescun de eux ad issue
un fits, & devieront sauns partition fait enter eux, per que lun moity
discendist a le fits dun parcener, & lauter moitie discendist al fits
dauter parcener, & ils entront & occupiont en common, & sont disseisies,
en cest case ils averont en lour deux nosmes un Assise & nemy deux
Assises. Et la cause est, que coment que ils veignont eins per divers
discents, &c. uncore ils sont parceners & brief de _Partitione facienda_
gist enter eux. Et ils ne sont parceners eyant regard ou respect
tantsolement a le seisin & possession de lour meres, mes ils sont
parceners pluis eyant respect a lestate que discendist de lour ayel a
lour meres, car ils ne poyent estre parceners si lour meres ne fueront
parceners a devant, &c. Et issint a tiel respect & consideration,
scavoir, quant a le primer discent que fuit a lour meres ils ont un
title en parcenarie, le quel fait eux parceners. Et auxy ils ne sont
forsque comme un heire a lour common auncestors, scavoir, a lour ayel de
que la terre discendist a lour meres. Et pur ceux causes devant
partition enter eux, &c. ils averont un Assise coment que ils veignont
eins per severalx discents.*

SECTION 313.--_TRADUCTION._

Il y a diverses manieres de suivre les actions concernant la propriété
de fonds échus à des parcenieres par diverses successions, quoiqu'elles
tiennent en commun. Par exemple, si un homme saisi d'une terre en fief a
deux fils[TR: filles?], & décede, les filles entrent en possession du
fief; mais si elles décedent elles-mêmes ensuite en laissant chacune un
fils sans avoir fait des lots du fief, leurs enfans qui tiennent chacun
pour moitié le fief en commun, peuvent, en étant dépossédés, demander
une seule Assise, parce que quoiqu'ils soient possesseurs au titre
d'hérédités différentes, cependant ils sont parceniers, & ont comme
tels, respectivement l'un contre l'autre, le droit de se pourvoir par
bref de _Partitione faciendâ_. Et le titre de parceniers leur est moins
donné relativement à la possession que leurs meres ont eu du fief, que
parce que ce fief descend à leurs meres par leur aïeul; ils ne seroient
point, il est vrai, parceniers si leurs meres n'avoient pas été
parcenieres avant eux; mais on ne les considere & leurs meres que comme
un seul & même héritier de leurs communs ancêtres.


*SECTION 314.*

*_Item_, si sont deux tenants en common de certaine terre en fée, & ils
doneront cel terre a un home en le taile, ou lesseront a un home per
term de vie, rendant a eux annuelment un certain rent, & un liver de
Pepper, & un esperuer, ou un chival, & ils sont seisies de cest service,
& puis tout le rent est aderere, & ils distreigneront pur ceo, & le
tenant a eux fait rescous. En cest cas quant a le rent & liver de pepper
ils averont deux Assises, & quant a lesperuer, ou le chival forsque un
Assise. Et la cause pur que ils averont deux Assises quant a le rent &
liver de pepper, est ceo, entant que ils fueront tenants en common en
severall titles, & quant ils fieront un done en le taile ou leas pur
term de vie, savant a eux le reversion, & rendant a eux certaine rent,
&c. tiel reservation est incident a lour reversion, & pur ceo que lour
reversion est en common, & per severall titles, sicome lour possession
fuit devant, le rent, & auters choses que poient estre severes, &
fueront a eux reserves sur le done, ou sur le leas queux sont incidens
per le ley a lour reversion, tiels choses issint reserves fueront de la
nature del reversion. Et entant que l' reversion est a eux en common per
severall titles, il covient que le rent, & le liver de pepper, queux
poyent estre severs, soyent a eux en common, & per severall titles & de
ceo ils averont deux Assises, & chescun de eux en pleint de le moity, de
le rent, & de le moity del liver de pepper, mes de lesperver, ou de
chival que ne poyent estre severs, ils averont forsque un Assise, car
home ne poit faire un pleint en Assise de le moity dun esperver, ne de
le moity dun chival, &c. En mesme le maner est dauter rents & dauters
services que tenants en common ount en grosse per divers titles, &c.*

SECTION 314.--_TRADUCTION._

Si deux tenans en commun d'un fief l'ayant cédé en fief conditionnel ou
à terme de vie à quelqu'un, à la charge d'une rente annuelle d'une livre
de poivre ou d'un épervier, ou d'un cheval, sont obligés d'user de
saisie sur le fonds pour les arrérages de la rente, le cessionnaire
agissant ensuite en _rescousse_ ou opposition contr'eux, les tenans en
commun auront en ce cas chacun une Assise pour leur moitié de la rente
en poivre, & une seule pour l'épervier & le cheval. Le principe de cette
décision devient sensible, si l'on considere que chacun de ces tenans en
commun ont un titre qui leur est particulier: or, quand ils cedent le
fonds à terme ou à tail, & y affectent une rente jusqu'au moment où le
fonds leur retournera, cette réserve ne change rien à leur droit
originaire ni à leur jouissance. D'ailleurs la reversion & la rente sont
divisibles de leur nature comme la possession des tenans l'étoit avant
leur aliénation. Le poivre pouvant être partagé, ils en auront donc
aussi la rente en commun, & chacun une Assise pour reclamer la moitié
qui leur en appartient, au lieu que l'épervier & le cheval n'étant pas
susceptibles de partage, les tenans sont réputés avoir dérogé à leurs
titres, & ils ne pourront en poursuivre le payement que dans la même
Assise; il seroit au surplus absurde que l'un obtint une Assise pour
moitié d'un épervier ou d'un cheval. Telle est la regle que l'on doit
suivre quand il est question de services ou redevances tenues en commun,
& possédées en gros par des titres différens.


*SECTION 315.*

*_Item_, quant al actions personnels, tenants en common averont tiels
actions personals joyntment en touts lour nosms, sicome de trespas, ou
de offence que touche lour tenements en common, sicome de _bruler_ lour
_measons_, (a) de enfreinder de lour closes, de pasture, degaster, &
defouler des herbs, de couper lour bois, de pischer en lour piscary, &
_hujusmodi_. Et en cest cas tenants en common averont un action
joyntment, & recoveront joyntment lour damages, pur ceo que laction est
en le personaltie, & nemy en le realtie.*

SECTION 315.--_TRADUCTION._

A l'égard des actions personnelles, les tenans en commun les intenteront
conjointement, en tant qu'elles auront rapport à leur tenure, comme dans
les cas où on brûleroit leurs bâtimens, on renverseroit les clôtures de
leurs herbages, on s'y frayeroit des chemins, on couperoit leurs bois,
on pêcheroit dans leurs étangs, &c. Les dommages qui seroient accordés
pour tous ces délits aux copropriétaires leur appartiendroient en
commun, parce qu'alors les actions ont pour objet le revenu dont ils
jouissent conjointement, & non la propriété qui leur appartient à des
titres distincts & séparés.

_REMARQUE._

(a) _Bruler measons._

La punition des incendiaires étoit d'être brûlés. Les incendies arrivés
par accident donnoient action en répétition de dommages & intérêts; mais
si la maison par laquelle le feu avoit commencé & s'étoit communiqué à
celles des voisins étant totalement consommée, le propriétaire se
trouvoit insolvable; on ne pouvoit exercer contre lui aucune poursuite,
_quoniam satis dolore concutitur & tristitiâ_. C'étoit d'ailleurs une
maxime inviolable en toute cause civile, qu'on ne pouvoit jamais
condamner quelqu'un à payer rien au-delà de ses facultés.[771]

[Note 771: Britton, c. 9: _De arsons ceux que seront de ceo atteints
soient ars issint que eulx soient punis par cel chose dount ils
pécherent._--_Leg. Burg._ c. 54.]


*SECTION 316.*

*_Item_, si deux tenants en common font un lease de lour tenements a un
auter pur terme des ans, rendant a eux certaine rent annualment durant
l' terme si le rent soit aderere, &c. les tenants en common averont un
action de debt envers le lessee, & nemy divers actions, pur ceo que
laction est en la personalty.*

SECTION 316.--_TRADUCTION._

Si deux tenans en commun transportent leurs tenemens à un autre pour un
certain nombre d'années, à la charge d'une rente annuelle, ils auront
contre le détenteur du fonds une seule & même action de dette pour les
arrérages de cette rente, parce que cette action est personnelle.


*SECTION 317.*

*Mes en avowry pur l' dit rent ils covient sever, car ceo est en le
realty come le assise est _supra_.*

SECTION 317.--_TRADUCTION._

Mais quand il est question d'un patronage tenu en commun, les actions se
divisent entre les co-patrons, car elles ont pour objet la propriété.


*SECTION 318.*

*_Item_, tenants en common poyent bien faire partition enter eux sils
voilent, coment que ils ne serront compelles de fair partition per la
ley, mes sils font enter eux partition per lour agreement & consent,
tiel partition est assets bone, come est adjudge en le _Liver
dassises_. (a)*

SECTION 318.--_TRADUCTION._

Les tenans en commun peuvent, quoique la Loi ne les y oblige pas, faire
des lots à l'amiable, & ces lots sont valables, suivant diverses
Sentences recueillies dans le Livre des Assises.

_REMARQUE._

(a) _Liver dassises._

Ce Livre est d'une grande autorité parmi les Jurisconsultes Anglois; il
porte ce nom parce qu'il prescrit principalement les procédures que l'on
doit faire sur le Bref d'assise de nouvelle dessaisine, qui étoit le
Bref le plus ordinaire & le plus important de tous.


*SECTION 319.*

*_Item_, sicome y sont tenants en common de terres & tenements, &c. come
est avantdit en mesm le maner y sont de chattels reals & personals:
Sicome lease soit fait de certain terres a deux homes pur terme de 20
ans, & quant ils sont de ceo possesses un de les lessees grant ceo que a
luy affiert durant le terme a un auter, donques mesme celuy a que le
grant est fait, & lauter tiendront & occupieront en common.*

SECTION 319.--_TRADUCTION._

Les regles établies pour ceux qui tiennent en commun des terres, ont
lieu, comme on l'a observé, à l'égard de ceux qui possedent en commun
des Châtels réels ou personnels. Par exemple, si un fonds étant cédé par
vingt ans à deux personnes, l'une vend son intérêt en cette cession,
l'acquereur tient avec l'autre le fonds en commun.


*SECTION 320.*

*_Item_, si deux ont joyntment le garde de corps & de terre dun enfant
deins age, & lun de eux _granta a un auter ceo que a luy affiert de
mesme le garde_, (a) donque le grantee & lauter que ne granta pas,
averont & tiendront ceo en common, &c.*

SECTION 320.--_TRADUCTION._

Deux personnes ayant conjointement la garde de la personne & de la terre
d'un mineur, si l'une d'elles vend à quelqu'autre la part du Bénéfice
que cette garde doit lui rapporter, l'acquereur tient en commun avec le
jointenant qui n'a point aliéné.

_REMARQUE._

(a) _Granta a un auter ceo que a lui affiert de mesme le garde._

La garde étoit incessible, mais les fruits & émolumens qui en
résultoient pouvoient être aliénés ou transportés; à plus forte raison
le Seigneur avoit-il la faculté de faire remise au mineur ou à sa
famille, de ces fruits, & de confier aux exécuteurs de son testament
l'administration des biens de son vassal mineur.[772]

[Note 772: _Voyez_ Sect. 125.]


*SECTION 321.*

*En mesme le maner est de chateux personals: Sicome deux ont joyntment
per done ou per achate un chival ou boefe, &c. & lun grant ceo que a luy
affiert de mesm le chival ou boefe a un auter, donques le grantee, &
lauter que ne granta pas, averont & possideront tiels chateux personals
en common. Et en tiels cases, ou divers persons ont chateux reals ou
personals en common & per divers titles, si lun de eux morust les auters
que servesquont, navera ceo pur le survivor, mes les executors celuy que
morust tiendront & occupieront ceo ovesque eux que survesquont, sicome
lour testator fist ou devoit en sa vie, &c. pur ceo que lour titles &
droits en ceo fueront severals, &c.*

SECTION 321.--_TRADUCTION._

Il en est de même des Châtels personnels. Si de deux acheteurs en commun
d'un cheval ou d'un bœuf, &c, l'un transporte son droit sur ce cheval
ou ce bœuf à un autre, le transportuaire & le jointenant qui conserve
son droit auront en commun l'usage de ces animaux. Il est essentiel
d'observer qu'en tous les cas où diverses personnes possedent en commun
_des Châtels_ réels ou personnels, à des titres différens, elles ne
succedent point au droit les unes des autres par survivance, mais les
exécuteurs des dernieres volontés d'un défunt en jouiront, avec le
survivant, au même droit que le testateur y avoit durant sa vie.


*SECTION 322.*

*_Item_, en le case avantdit, sicome deux ont estate en common pur terme
dans, &c. lun occupier tout, & mist lauter hors de possession &
occupation, &c. donques celuy que est mise hors de occupation avera
envers lauter briefe _de ejectione firmæ_, (a) de la moity, &c.*

SECTION 322.--_TRADUCTION._

Nous avons parlé précédemment de deux tenans en commun _pour terme
d'ans_. Or, si l'un d'eux s'emparant de tout le fonds, l'autre trouve
des obstacles à en reprendre la possession, ce dernier obtiendra, pour
recouvrer sa moitié du tenement, un Bref de _ejectione firmæ_.

_ANCIEN COUTUMIER._

Le Bref de fief ou de ferme est fait en cette forme:

_Se N.... te done pleige de suyr sa clameur, semond le recognoissant du
voisiné qu'il soit aux premieres Assises du Bailliage à reconnoistre,
savoir, se la terre que P.... luy déforce est le fief à celuy qui le
tient ou ferme mouvable baillée par la main G.... depuis le couronnement
du Roy Richard, & à quel terme, & savoir se N.... est le plus prochain
hoir à celuy que luy bailla à ferme & soit la vue tenue dedans ce; & si
l'en doibt savoir que se celuy qui tient dit que cest son fief, & il nie
la ferme, il est prové par le serment aux Jureurs que ce soit ferme,
jaçoit ce qu'il ait encores à tenir quatre ans ou plus sa ferme, la
terre ne luy remaindra pas, pour ce qu'il disoit par Barat[773] que
c'étoit son fief, mais le Roy aura le prix des années qui sont avenir
pour tant que la ferme qu'on en doibt soit rendue qui remaindra à celuy
qui la bailla, & se les Jureurs dient que le terme de la ferme soit
passé à un an ou plus, celuy qui tient sera tenu à rendre le prix des
années qu'il a tenues oultre le terme._ Ch. 112.

[Note 773: _Barat_; friponerie, _Baraten_, en Espagnol, signifie un
imposteur, un charlatan. _Glos. Willelmi Wast. in. fin. Matth. Paris._]

_REMARQUE._

(a) _De ejectione firmæ._

On trouve dans Britton, chapitre 64, le Bref nécessaire pour se
maintenir dans la jouissance d'une ferme conçu dans la même forme du
Bref dont l'ancien Coutumier nous a conservé le modele. On étoit
anciennement dans l'usage de donner ses biens à ferme pour vingt &
trente ans; le fermier avoit la liberté de rétrocéder ou de vendre son
droit[774] en tout ou en partie: les rétrocessions donnoient des
facilités aux Seigneurs voisins du fonds, ou aux fermiers eux-mêmes, de
s'en emparer, d'en exiger des services par autorité ou de concert avec
le rétrocessionnaire. Delà on fit cette regle, que le fait du tenant à
ferme ne pourroit préjudicier le Seigneur direct.[775] Mais il falloit
prouver l'espece de cette tenure pour empêcher le fermier de s'y
perpétuer, & la trop grande étendue des baux ne permettoit pas toujours
de trouver des témoins de la convention par laquelle on s'étoit réservé
la propriété du fonds, ou un droit de communauté sur la jouissance. Les
Moines étant plus en état de veiller sur leurs terres, donnoient donc
plus volontiers à _ferme_ que les laïcs: les unes étoient chargées de
fournir la nourriture, & d'autres le vêtement aux Religieux. Sous Henri
I, Roi d'Angleterre, nous voyons une Abbaye qui avoit autant de fermes
qu'il y a de semaines en une année,[776] & qui avoient chacunes leurs
saisons, durant lesquelles elles fournissoient respectivement des
provisions au Monastere. Par exemple, les redevances fixées à Noël
consistoient en volailles & en porcs, à Pâques en œufs, en d'autres
termes en fromages ou en grains, &c. Les Souverains donnoient aussi à
ferme les fonds qu'ils avoient réunis à leurs Domaines par la forfaiture
ou la _deshérence_ de leurs vassaux; & ces fermes, en ce qu'elles
étoient perpétuelles, s'appelloient _Fief_-ferme; car le mot de _Fief_,
dans les Loix Angloises & Normandes, est ordinairement opposé à
_franktenement_, ou à la tenure à _terme_; ces _Fiefs fermes_
n'attribuoient cependant pas les priviléges des Fiefs, elles n'étoient
même sujettes à la garde qu'autant qu'elles étoient chargées de services
militaires.[777]

[Note 774: _Stat. Robert III_, c. 37.]

[Note 775: _Quoniam attach._ c. 44.]

[Note 776: _Vit. 23, Sti Albani Abbatum, p. 36, in fin. Matth. Paris._]

[Note 777: _Magn. Chart. Matth. Paris. pag. 179_: _Nec habebimus
custodiam illius feudi firmæ nisi ipsa feudi firma debeat servitium
militare._]


*SECTION 323.*

*En mesme le maner est lou deux teignont le gard des terres ou tenements
durant le nonage dun enfant, si lun ousta lauter de son possession, il
que est ouste avera briefe de ejectment de gard de le moitie, &c. pur
ceo que ceux choses sont chateux realx, & poyent estre apportions &
severs, &c. Mes nul action de trespas, cestascavoir, _Quare clausum suum
fregit, & herbam suam, &c. conculcavit & consumpsit, &c. & hujusmodi
actiones_, &c. lun ne poet aver envers lauter, pur ceo que chescun de
eux poet entrer & occupier en common, &c. per my & per tout, les terres
& tenements queux ils teignont en common. Mes si deux sont possesses de
chattels personalx en common per divers titles, sicome dun chival, ou
beof ou vache, &c. si lun prent ceo tout a luy hors de possession
dauter, lauter nad nul autre remedy, mes de prender ceo de luy que ad
fait luy le tort, pur occupier en common, &c. quant il poet veir son
temps, &c. En mesme le manner est de chattels realx, que ne poyent estre
severs, sicome en le case avantdit, que deux sont possesse dun gard de
corps dun enfant deins age, si lun prent lenfant hors de possession
dauter, lauter nad ascun remedie per ascun action per la ley, mes de
prender lenfant hors de le possession dauter, quaunt il veit son temps.*

SECTION 323.--_TRADUCTION._

On doit dire la même chose de deux personnes qui ont conjointement la
garde des terres ou tenemens d'un mineur; car si l'une en exclut l'autre
par voie de fait, celle-ci peut obtenir un bref d'_éviction_ de la
moitié de la garde, parce qu'il s'agit en cette espece de Châtels réels
qui peuvent se partager; mais elles n'ont pas entr'elles d'_action_
d'_excès_ ou _trépasse_, soit pour destruction de clôtures, dommages
d'herbes ou autres causes semblables, parce que leur jouissance commune
ne leur donne droit à rien en particulier, & cependant leur permet en
général l'usage de tous les fonds tenus en commun.

Si au contraire de deux possesseurs en commun de Châtels personnels,
tels que de chevaux, bœufs ou vaches, en vertu de différens titres,
l'un s'en empare seul, l'autre n'a de ressource pour se dédommager que
d'épier le moment où il peut se mettre en possession de l'objet dont on
le prive. Il en est de même des Châtels réels qui ne sont point
susceptibles de division. Ainsi lorsqu'un tenant en commun de la garde
de la personne d'un mineur le retient, son associé en la tenure est
autorisé par la Loi de se saisir de l'enfant quand l'occasion s'en
présente.


*SECTION 324.*

*_Item_, quant un home voile _montrer_ (a) un feoffment fait a luy ou un
done en le taile, ou un lease pur terme de vie dascun terres ou
tenements, la il dirra per force de quel feoffment, done, ou leas il
fuit seisie, &c. mes lou un voil plead si leas ou grant fait a luy de
chattiel real ou personal, la il dirra, per force de quel il fuit
possesse, &c.*

*Pluis serra dit de Tenants en common en le Chapter de Releases, &
Tenant per _Elegit_.*

SECTION 324.--_TRADUCTION._

Quand on veut faire procéder à la vue ou _montre_ d'un fief simple, ou
d'un fief conditionnel ou d'un fonds donné à terme de vie, il faut
exprimer la nature du titre de sa jouissance; mais lorsqu'il s'agit de
plaider pour Châtels réels ou personnels, il suffit d'articuler la
maniere dont on en a acquis la possession.

Nous parlerons plus amplement de la tenure en commun dans les Chapitres
de Délaissemens & de Tenures par _Elegit_.

_REMARQUE._

(a) _Montrer._

Notre Auteur distingue ici les procédures établies tant pour les
contestations concernant les immeubles, que pour les procès qui avoient
pour objet des meubles & des fruits procédans d'immeubles. A l'égard des
premiers, on n'entroit jamais en discussion sans que le fonds n'eût été
préalablement accédé, visité, ou vu: quant aux autres, il suffisoit d'en
articuler l'espece.

L'accession, la vue du fonds, n'étoit cependant point nécessaire lorsque
celui à qui on en contestoit la jouissance n'en possédoit pas
d'autres,[778] parce qu'il n'y avoit point alors lieu d'appréhender que
l'une des parties, dans le cours de la contestation, ou après le
jugement, supposât qu'elle avoit cru qu'il s'agissoit entr'elle & son
adversaire, d'autres terres que de celles spécifiées dans l'assignation
ou dans la Sentence. L'ancien Coutumier de Normandie n'admet aussi la
formalité des vues, en fait de possessions, que pour les Fiefs ou
_héritages_: il n'y est point question de meubles ni d'actions
_mobiliaires_; il en prescrit encore l'usage dans la poursuite des
délits. Par exemple, _s'aulcun estoit navré & ne monstroit sa playe, il
ne pouvoit suivir de félonie celuy qui lavoit navré_;[779] & en cela il
est d'accord avec les Loix Angloises.[780]

[Note 778: Glanville, L. 2, c. 1. _Reg. Maj. c. 9. Statut 2, Robert I,
nullus habebit visum terræ, nisi habeat duas terras._]

[Note 779: Anc. Cout. c. 66.]

[Note 780: _Voyez_ Remarque sur la Section 190.]



CHAPITRE V.

_D'ETATS SOUS CONDITION._


*SECTION 325.*

*Estates, que homes ount en en terres ou tenements sur condition sont
de deux maners, scilicet, ou ils ont _estate sur condition_ (a) en
fait ou sur condition en ley, &c. Sur condition en fait est, sicome un
home _per fait endent_ (b) enfeoffa un auter en fée simple, reservant
a luy & a ses heires annualment certaine rent payable a un feast, ou a
divers feasts per an, sur condition que si l' rent soit aderere, &c. que
bien list al feoffor & a ses heires en mesmes les terres ou tenements
de enter, &c. ou si terre soit alien a un home en fée rendant a luy
certaine rent, &c. & sil happa que le rent soit aderere per un semaigne
apres ascun jour de payment de ceo, ou per un mois apres ascun jour de
payment de ceo, ou per un demy, &c. & adonques bien lirroit a le feoffor
& a les heires dentrer, &c. En ceux cases si le rent ne soit paie a tiel
temps ou devant tiel temps limit & specifie deins le condition comprises
en lendenture, donques poit l' feoffor ou ses heires entrer en tielx
terres ou tenements, & eux en son primer estate aver & tener, & de ceo
ouste le feoffée tout net. Et est appelle estate sur condition, pur ceo
que lestate le feoffée est defeasible si le condition ne soit perform,
&c.*

SECTION 325.--_TRADUCTION._

On distingue deux sortes d'Etats sous condition: l'Etat est fondé ou
_sur la Loi_, ou _sur un fait_.

On dit qu'il est fondé en fait, lors, par exemple, qu'un homme par un
fait autentique donne à un autre un fief simple, & ne se réserve & à ses
hoirs sur ce fief qu'une rente annuelle, payable à une ou plusieurs
Fêtes, sous condition que s'il manque à payer la rente, le donateur ou
vendeur & ses successeurs pourront rentrer en possession du fonds; car
en vertu de cette clause, si l'obligé est un mois ou une semaine sans
payer après l'expiration du terme, il peut être expulsé de l'héritage
fieffé sans formalité.

Et c'est parce que l'état du tenant dépend de l'exécution de la
condition que l'on appelle sa tenure Etat sous condition.

_REMARQUES._

(a) _Estate sur condition._

Le Fief _à tail_ ou conditionnel differe de l'état _sous condition_, en
ce que l'exécution de la condition du Fief à tail ne dépend pas de la
volonté du possesseur.

(b) _Per fait endent._

Ces sortes d'actes se faisoient devant Notaires en présence de témoins.
Chaque Evêque, chaque Abbé, & tous les Comtes, avoient, du temps de
Charlemagne, des Notaires chargés de dresser les conventions de ceux qui
ressortissoient de leur Jurisdiction.[781] Les enfans des Diacres, des
Prêtres, des Evêques ne pouvoient être Notaires.[782] On choisissoit ces
Officiers parmi les laïcs les mieux instruits des Loix & les plus
renommés par leur probité. Ils prêtoient serment de ne commettre aucune
fausseté, de dresser leurs actes publiquement & dans l'étendue de la
Jurisdiction, de laquelle ils ne pouvoient s'écarter sans la permission
du Comte ou de l'Evêque. Lorsqu'on imputoit à un Notaire quelque
fausseté, le Notaire & les témoins étoient recordés sur les faits
contenus en l'acte, & la ratification qu'ils faisoient de leur premier
témoignage suffisoit. Mais si les témoins étoient décédés, le Notaire ne
pouvoit se justifier que par le serment de douze hommes, & quand ce
serment ne lui étoit pas favorable,[783] on lui coupoit le poing. Les
actes devoient être conservés avec soin, & écrits avec la plus grande
exactitude.[784] On payoit aux Notaires, pour les actes les plus
importans, une demie livre d'argent; les Juges fixoient leurs honoraires
pour ceux de moindre conséquence; mais il leur étoit défendu de rien
recevoir des pauvres.[785] En Angleterre il n'y a eu de Notaires pour
les affaires civiles que vers le milieu du treizieme siecle:[786] chaque
particulier y faisoit, avant ce temps, constater ses conventions par le
record de l'assise, ou par la preuve testimoniale. A l'égard des actes
où les Ecclésiastiques étoient intéressés, ils les dressoient eux-mêmes;
souvent les Clercs & même les Prélats supposoient que des témoins ou des
contractans avoient assisté non-seulement aux actes, mais même aux
audiences de leurs Jurisdictions, où ceux-ci n'avoient été ni cités ni
présens.[787] Les gens d'Eglise obtenoient aussi du Roi des Brefs pour
faire assigner devant eux des absens; & comme on saisissoit le moment où
ils ne pouvoient être en leur domicile, pour les sommer de
comparoître;[788] les trois témoins de la citation que les Moines & les
Ecclésiastiques choisissoient ordinairement pour cette opération, parmi
les jeunes gens les plus débauchés, déposoient ces Brefs sur l'Autel des
Eglises, d'où l'un de ces faux témoins les retiroit aussi-tôt, les deux
autres témoins appellés ensuite devant les Juges, se croyoient en droit
d'affirmer qu'ils avoient fait les sommations, & les avoient publiées en
la forme prescrite par les Loix; & à ce moyen, ils faisoient condamner
par contumace, ou excommunier les absens. Afin de couper pied à un
désordre qui entraînoit après lui les suites les plus funestes, on
établit donc l'usage d'un sceau particulier pour chaque Abbé, Prieur,
Doyen, Archidiacre, Collége ou Communauté, & on donna ces sceaux en
garde à des personnes publiques. Dans la suite, pour plus de sûreté, on
imagina de denteler les actes, c'est-à-dire, de faire ces actes doubles
sur une seule peau ou sur le même papier, & de diviser ces doubles en
les coupant en forme de dents ou festons, de maniere que chaque double
pût s'endenter l'un avec l'autre lorsqu'on les rapprochoit. Chacun de
ces doubles étoit signé & scellé par un des contractans & par ses
témoins, & chaque contractant prenoit pour lui le double qu'il n'avoit
pas signé.[789]

[Note 781: _Capitul. 1, ann. 805, Can. 3, 1. vol. Balus. col. 421._]

[Note 782: _Addit. ad Legem Longob. Lothario_, art. 48. Bal. 2e vol.
col. 342.]

[Note 783: _Ibid_, art. 31. _Et Addit. ad Leg. Longob. ann. 824, tit. 3,
art. 24, apud Olonam, col. 324._]

[Note 784: _Capitul. Ludov. Pii, ann. 828, col. 654. Balus._]

[Note 785: Tit. 3, art. 24: _Addit. ad Leg. Longob. apud Olonam_, 2e
vol. col. 324.]

[Note 786: Matth. Paris. sous l'an 1237: _Conc. Lond. à Legato Ottone_,
pag. 307.]

[Note 787: _Ibid._]

[Note 788: Matth. Paris. appelle ces tenans _garciones_, du mot François
_garçon_, qui signifioit autrefois ce que nous appellons maintenant un
_vaurien_, un _garnement_.]

[Note 789: _Voyez_ Sect. 371 & 372, ci-après.]


*SECTION 326.*

*En mesme le manner est si terres sont dones en le taile, ou lessees a
term de vie ou des ans, sur condition, &c.*

SECTION 326.--_TRADUCTION._

On a encore état sous condition si à la cession d'un fief à tail ou pour
terme de vie, ou pour plusieurs années, on a apposé une condition
semblable à celle indiquée par la précédente Section.


*SECTION 327.*

*Mes lou feoffement est fait de certaine terres reservant certain rent,
&c. sur tiel condition que si le rent soit aderere, que bien lirroit al
feoffor, & ses heires, dentrer, & la terre tener tanque ils soient
satisfies ou payes de le rent aderere, &c. En cest case si le rent soit
aderere, & le feoffor ou ses heires enter, le feoffée nest pas exclude
de ceo tout net, mes le feoffor avera & tiendra la terre & prendra ent
les profits tanque il soit satisfie de le rent aderere, & quant il est
satisfie, donque poyet le feoffée reenter en mesme la terre, & ceo tener
come il tenoit adevant. Car en tiel cas le feoffor avera la terre
forsque en maner come pur un distres, tanque il soit satisfie de le
rent, &c. comment que il prendre les profits en le meane temps a son use
demesne, &c.*

SECTION 327.--_TRADUCTION._

Si cependant l'acte d'inféodation porte seulement que la rente affectée
sur les terres données à fief n'étant pas payée, le donateur ou ses
hoirs pourront entrer en possession de la terre, & en jouir jusqu'à
ce qu'ils soient remplis de leur dû; en ce cas le donataire ne perd
point sa possession, il peut la reprendre aussi-tôt que le donateur est
acquitté. Ce donateur, en vertu de la clause de son Contrat, n'a, en
effet, que le droit de _distraire_ des fruits du fonds ce qui lui est
dû, & il ne peut s'approprier que le revenu tant que la dette subsiste.


*SECTION 328.*

*_Item_, divers parolx (enter auters) y sont, queux per vertue tenures
de eux mesmes sont estates sur condition, un est le parol _Sub
conditione_: Sicome A enfeoffa B de certaine terre, _habendum & tenendum
eidem B. & hæredibus suis, sub conditione, quod idem B & hæredes
sui solvant seu solvi faciant præfat' A & hæredibus annuatim talem
redditum_, &c. En cest case sans ascun pluis dire le feoffée ad estate
sur condition.*

SECTION 328.--_TRADUCTION._

Ce ne sont pas seulement ces _sub conditione_ qui constituent l'état
sous condition. Par exemple, si A donne à titre de fief à B certains
fonds pour les tenir & ses successeurs sous la condition que B ou ses
successeurs lui payeront annuellement une rente sans autre explication,
le donataire a son état _sous condition_.


*SECTION 329.*

*Auxy si les parols fueront tielx, _Proviso semper quod prædict' B.
solvat, seu solvi faciat præfato A. talem redditum_, &c. ou fueront
tielx, _Ita quod prædict' B. solvat seu solvi faciat præfato A. talem
redditum, &c._ Et ceux cases sauns pluis dire, le feoffée nad estate
forsque sur condition, issint que sil ne performast le condition, l'
feoffor & ses heires poyent entrer, &c.*

SECTION 329.--_TRADUCTION._

On n'a encore état que _sous condition_, & faute d'exécuter cette
condition, on perd la propriété du fonds, quand l'acte par lequel il a
été cédé porte ces mots: _en observant ou de maniere néanmoins que B
payera ou fera payer à A telle rente_.


*SECTION 330.*

*_Item_, auters parols sont en un fait queux causont les tenements estre
conditionals. Sicome sur tiel feoffment un rent est reserve al feoffor,
&c. & puis soit mitte en le fait cest parol, _Quod si contingat redditum
prædict' à retro fore in parte vel in toto, quod tunc benè licebit_ a le
feoffor & a ses heirs dentrer, &c. ceo est un fait sur condition.*

SECTION 330.--_TRADUCTION._

On emploie encore quelque-fois dans l'acte ces autres expressions: _s'il
arrive que tel ne paye tout ou partie de la rente, alors il sera libre
de l'expulser du fonds_, & cette clause constitue aussi l'état sous
condition.


*SECTION 331.*

*Mes il est diversity perenter cest parol (_si contingat, &c._) & les
parols procheine avantdits. Car ceux parolx (_Si contingat, &c._) ne
valent riens a tiel condition, si non que il ad ceux parolx subsequents,
que bien list al feoffor & a ses heires dentrer, &c. Mes en les cases
avantdits, il ne besoign per la Ley de mitter tiel clause (_scilicet_)
que le feoffor & ses heires poyent entrer, &c. pur ceo que ils poyent
faire ceo per force des parols avantdits, pur ceo que ils impreignont a
eux mesmes in Ley un condition, _scilicet_, que le feoffor & ses heires
poyent entrer, &c. Uncore il est communement use en touts tiels cases
avantdits de mitter les clauses en les faits, _scilicet_, si le rent
soit aderere, &c. que bien lirroit a le feoffor & a ses heires dentre,
&c. Et ceo est bien fait, a cel intent pur declarer & expresser a les
lays gents que ne sont apprises en la Ley, de le maner & le condition
de le feoffement, &c. Sicome home seise de terre, lessa mesme la terre
a un auter per fait indent pur terme des ans rendant a luy certaine
rent, il est use de mitter en le fait, que si le rent soit arere al jour
de payment, ou per un semaigne, ou per un mois, &c. que adonque bien
lirroit al lessor a distreyner, &c. uncore le lessor poit distreiner de
common droit pur le rent arere, &c. coment que tiels parols ne unque
fueront mises en le fait, &c.*

SECTION 331.--_TRADUCTION._

Il faut prendre garde que lorsque ces mots, _s'il arrive, &c._ sont
employés en un acte sans ceux-ci, _il sera libre, &c._ celui qui a
fait l'inféodation n'a pas droit de reprendre le fonds lorsque la
condition n'est pas exécutée; au contraire, en faisant l'acte avec
les deux clauses des Sections 328 & 329, il n'est pas nécessaire d'y
ajouter que le cessionnaire du fonds a le droit d'y rentrer, &c. & si
lesdites clauses sont ordinairement suivies de ces expressions, c'est
parce qu'elles indiquent aux Laïcs, qui sont peu au fait des Loix, la
nature de l'inféodation. Ainsi quoiqu'il soit d'usage qu'un homme en
cédant ses terres à un autre par un acte autentique pour plusieurs
années, à la charge de lui payer une rente par chaque année, stipule
que le cessionnaire prendra la possession s'il ne paye pas au terme, le
propriétaire pourroit cependant rentrer de droit en possession, quand
même ce droit n'auroit pas été exprimé en l'acte.


*SECTION 332.*

*_Item_, si feoffment soit fait sur tiel condition, que si le feoffor
paya al feoffée certaine jour, &c. 40 l. dargent, que adonque le
feoffor poit re-entrer, &c. en ceo cas le feoffée est appell tenant
en _mortgage_, (a) que est autant a dire en Francois come mortgage, &
en Latin _mortuum vadium_. Et il semble que la cause, pur que il est
appelle mortgage, est, pur ceo que il estoit en aweroust si le feoffor
voyt payer, al jour limitte tiel summe ou non: & sil ne paya pas, donque
le terre que il mitter en gage sur condition de payment de le money, est
ale de luy a touts jours, & issint mort a luy sur condition, &c. & sil
paya le money, donques est le gage mort quant a le tenant, &c.*

SECTION 332.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite à condition que le fieffataire payera
à certain jour quarante livres d'argent, & que s'il ne paye pas,
le fieffeur pourra reprendre le fonds; ce fieffataire est appellé
_tenant en mort gage_: expression Françoise que l'on peut rendre par
celle-ci, _mortuum vadium_; & la raison de cette dénomination est que le
fieffataire devant au jour convenu payer réellement & de fait la somme
prescrite par son Contrat, soit qu'il soit ou non en état de faire ce
payement, sa terre est comme le gage du payement de cette somme, & il
perd pour toujours ce gage si la condition n'est pas remplie: comme
ce gage est aussi _mort ou perdu_ pour le vendeur du fonds lorsque le
tenant s'acquitte au terme.

_REMARQUES._

(a) _Mort gage._

Le cas exprimé en la Section 327 donne l'exemple _du vif gage_, _vivum
vadium_, en ce que le fieffeur ne prend, en l'acquit de sa créance, que
les fruits de la terre, laquelle est considérée, par cette raison, un
_gage_ toujours _vivant_ en la main du possesseur; au lieu que dans
l'espece de la présente Section, ce n'est pas de la jouissance, mais de
la propriété dont le possesseur est déchu au défaut de payement, ainsi
le gage, par ce défaut, cesse d'exister, il est _un gage mort_. Sur ces
deux textes, Loisel, d'après le vingtieme chapitre de l'ancien Coutumier
de Normandie, a établi cette maxime, _vif gage est qui s'acquitte de ses
issues, & mort gage qui de rien ne s'acquitte_.[790] Mais le sens que
cet Auteur, & l'ouvrage où il a puisé cette maxime, lui attribuent,
n'est pas aussi naturel que l'interprétation que notre Auteur en donne.

_Mort gaige_, selon l'ancien Coutumier, _est quand une terre est baillée
en gage pour cent sols par tel convenant que quand cil qui l'engaige la
voudra avoir, il rendra les cent sols_.

_Vif gaige est quand l'en baille une terre en gaige pour cent sols
jusqu'à trois ans qui doit estre rendue toute quitte en fin de terme, ou
quand terme est baillé jusqu'à tant que les deniers qui sont prestez
soient traits des issues de la terre._[791] Or, comment présumer qu'au
temps de l'ancien Coutumier la Jurisprudence Normande ait autorisé une
usure aussi criante que celle de tenir un fonds en gage, & en même-temps
d'en avoir les fruits & issues, _sans en rien compter à la dette_?
sur-tout lorsqu'on voit cette usure proscrite par l'ancien Coutumier
lui-même, de la maniere la plus expresse.[792] Il faut donc considérer
la définition du _mort gage_, contenue dans le Chapitre III de l'ancien
Coutumier Normand, plutôt comme définition d'un abus que comme
l'explication de la Coutume primordiale qui l'avoit occasionnée; & cette
confusion aura probablement pris sa source dans les termes trop vagues
dont les anciennes Loix se sont servies pour donner l'idée _du
mort-gage_.

[Note 790: Institut. Cout. 2e vol. L. 3, tit. 7.]

[Note 791: Anc. Cout. c. 111.]

[Note 792: Anc. Cout. c. 20, _de usuriers s'aulcun baille sa terre à
aultruy engaige pour 40 liv. tout ce que cil qui la tient reçoit des
issues de la terre dessus son Chatels, est tenu à usure_.]

_Dicitur mortuum vadium illud cujus fructus vel redditus percepti
interim in nullo se acquietant._[793]

[Note 793: _Reg. Maj._ L. 3, c. 2.]

Cette regle isolée paroît, en effet, au premier coup d'œil, s'appliquer
à toute espece de gage capable de produire quelque fruit, & qui est
donné à un créancier en payement d'une dette contractée par le
propriétaire du gage; au lieu que cette regle devoit être restrainte
uniquement aux redevances imposées à l'acheteur d'une terre, pour tenir
lieu au vendeur du prix qu'il ne recevoit pas lors de la vente. C'est ce
que les Rédacteurs des Loix Angloises & Ecossoises ont bien compris;
elles refusent toute action _pour le mort-gage_, pris dans le sens que
l'ancien Coutumier Normand lui donne, elles le déclarent usuraire; &
elles approuvent au contraire celui qui n'est fondé que sur une
condition qui tient lieu du prix[794] d'un fonds, telle que celle des
contrats de Fieffe à rente perpétuelle, qui sont encore usités en
Normandie.

[Note 794: _Quoniam attach._ c. 46 & 47.]


*SECTION 333.*

*_Item_, sicome home poit faire feoffement en fée Mortgage, issint home
poit faire done en taile en mortgage, & un leas pur terme de vie, ou pur
terme des ans en mortgage, & touts tiels tenants sont appels tenants en
Mortgage, solonque les estates, que ils ont en la terre, &c.*

SECTION 333.--_TRADUCTION._

De la même maniere qu'on peut vendre un fonds en _mort-gage_, on peut
aussi le donner à tail ou pour terme d'ans en _mort-gage_, & alors on
appelle les tenans Morts-Gagistes en tail ou _Mort-Gagistes à terme
d'ans_, selon l'état qu'ils ont en la jouissance de la terre.


*SECTION 334.*

*_Item_, si feoffement soit fait en mortgage sur condition que le
feoffor payera tiel summe a tiel jour, &c. come est enter eux per lour
fait endent accorde & limit, coment que le feoffor morust devant le
jour de payment, &c. uncore si le heir le feoffor paya mesme le summe
de mony a mesme le jour a le feoffée, ou tender a luy les deniers & le
feoffée ceo refusa de receiver, donque poit l' heire entrer en l' terre,
& uncore le condition est, que si le feoffour payera tiel summ a tiel
jour, &c. nient faisant mention en le condition dascun payment destre
fait per son heire, mes pur ceo que le heire ad interesse de droit en
le condition, &c. & lentent fuit forsque que les deniers serront paies
al jour assesse, &c. & le feoffée nad pluis dammage, si il soit pay per
l' heir, que sil fuit pay per le pier, &c. Et pur cest cause, si le
heire paya les deniers, ou tendera les deniers a le jour assesse, &c. &
lauter ceo refusa il poet entrer, &c. Mes si un estranger _de sa teste
demesne_, (a) que nad ascun interesse, &c. voile tender les avantdits
deniers al feoffée a le jour assesse, le feoffée nest pas tenus de ceo
receiver.*

SECTION 334.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite en _mort-gage_, à condition que le
fieffataire payera telle somme à tel jour déterminé par l'acte
autentique arrêté entr'eux; quoique le fieffataire décede avant le jour
fixé pour le payement, dès que son héritier paye la somme convenue audit
jour, ou qu'il offre de la payer, quoique le vendeur la refuse; cet
héritier a le droit de se mettre en possession, parce que tout héritier
a les mêmes avantages que celui auquel il succede, quand même l'acte
d'inféodation ne feroit point mention que le payement de la rente
pourroit être acquitté par l'héritier du fieffataire. Il est d'ailleurs
indifférent au propriétaire du fonds que sa rente lui soit payée par le
pere ou par le fils. Mais si un étranger, qui n'a aucun intérêt à la
convention, offre de son propre mouvement le payement de la rente, le
vendeur du fonds peut refuser de le recevoir.

_REMARQUE._

(a) _De sa teste demesne._

_Demesne_ pour _propre_, du mot _domanium_.

Il en seroit autrement si le Fieffeur empruntoit d'un Etranger, & lui
donnoit pouvoir de payer pour lui.


*SECTION 335.*

*Et _memorandum_ que en tiel cas, lou tiel tender de le money est fait,
&c. & le feoffée de receiver ceo refusa, per que le feoffor ou ses
heires entront, &c. donque l' feoffée nad ascun remedy daver l' money
per le common ley, pur ceo que il serra rette sa folly que il refusa le
money quant un _loyal tendre_ (a) de ceo fuit fait a luy.*

SECTION 335.--_TRADUCTION._

Observez que lorsque l'argent est offert au terme, & que le créancier de
la rente refuse le payement, celui-ci n'a plus, après que le fieffeur ou
ses héritiers ont pris possession du fonds, d'action contr'eux, suivant
la commune Loi, pour exiger ce qui lui est dû, parce que c'est par sa
faute s'il n'a pas accepté une offre qui lui étoit faite conformément à
la Loi.

_REMARQUE._

(a) _Loyal tendre._

L'offre légale est opposée à l'offre qui n'est faite que verbalement.
Non-seulement la légalité de l'offre consistoit à compter les deniers,
mais à donner des especes de bon aloi. _Legalem monetam._[795]

[Note 795: Coke sur cette Section.]


*SECTION 336.*

*_Item_, si feoffment soit fait sur tiel condition, que si le feoffée
paya al feoffor tiel jour inter eux limit 20 l. adonques le feoffée
avera la terre a luy & a ses heires, & sil faile de payer les deniers
a le jour assesse, que adonque bien list a le feoffor ou a ses heires
dentrer, &c. & puis devant le jour assesse, le feoffée venda la terre
a un auter, & de ceo fait feoffment a luy, en cest case si l' second
feoffée voile tender le summe de les deniers a le jour assesse a le
feoffor, & le feoffor ceo refusa, &c. donque le second feoffée ad
estate en la terre clerement sans condition. Et la cause est pur ceo
que le second feoffée avoit interest en l' condition pur salvation de
son tenancy. Et en cest case il semble que si le primer feoffée apres
tiel vender de la terre voile tender l' mony a le jour assesse, &c. a
le feoffor, ceo serra assets bone pur salvation destate de le second
feoffée, pur ceo que le primer feoffée fuit privy a le condition, &
issint le tender de ascun de eux deux est assets bone, &c.*

SECTION 336.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite à condition que le fieffataire, en payant
au fieffeur quarante livres tel jour, aura & ses successeurs tel fonds;
ce payement ne se faisant pas au jour marqué, le fieffeur & ses hoirs
peuvent reprendre ce fonds; mais si avant l'expiration du terme de
payement le fieffataire vend le fonds à un autre, ce rétrocessionnaire
offrant de payer les quarante livres au jour convenu, il a, quoique le
fieffeur refuse de recevoir son argent, état en la terre sans condition:
car en ce cas ce rétrocessionnaire a intérêt, pour sureté de sa tenure,
que la condition imposée au premier fieffeur soit remplie. Le premier
fieffataire peut aussi, après avoir rétrocédé sa tenure, payer le
fieffeur, parce que quoiqu'il ait vendu il est toujours intéressé, comme
garant de la vente, à ce que la condition soit exécutée.


*SECTION 337.*

*_Item_, si feoffement soit fait sur condition, que si le feoffor paya
certain summe dargent all feoffée, adonques bien lirroit a feoffor, & a
ses heirs dentrer: en cest case si le feoffor devie devant le payment
fait, & l' heire voile tender al feoffée les deniers, tiel tender est
voyd, pur ceo que le temps deins quel ceo doit estre fait est pass, car
quaunt le condition est, que si le feoffor paya les deniers al feoffée,
&c. ceo est tant adire, que si le feoffor durant sa vie paya les deniers
al feoffée, &c. & quant l' feoffor morust, donques le temps de le tender
est passe. Mes auterment est lou un jour de payment est limit, & le
feoffor devie devaunt le jour, donque poet le heire tender les deniers
come est avaun-dit, pur ceo que le temps de le tender ne fuit passe pur
le mort del feoffor. Auxy il semble que en tiel case lou le feoffor devy
devant le jour de payment si les executors de le feoffor tendront les
deniers al feoffée al jour de payment, cel tender est assets bone. Et si
le feoffée ceo refuse, les heires de feoffor poient entrer, &c. Et le
cause est, pur ceo que les executors representont l' person lour
testator, &c.*

SECTION 337.--_TRADUCTION._

Une inféodation étant faite à condition que si le fieffataire paye
certaine somme au fieffeur, il lui sera libre, & à ses successeurs, de
se mettre en possession du fonds. Dans le cas où ce fieffataire mourroit
avant le payement, son héritier ne seroit pas recevable à offrir la
somme convenue; le temps du payement seroit alors passé; car dire que le
fieffataire payera, c'est comme si on disoit qu'il fera ce payement de
son vivant. Il faudroit raisonner différemment s'il y avoit dans l'acte
un jour de payement déterminé; le décès du fieffataire, s'il précédoit
le terme, ne seroit point en effet fatal pour son successeur, il ne le
seroit pas plus pour les exécuteurs de son testament; si cependant ils
offroient la somme stipulée sans terme dans le contrat, après le décès
du testateur; les héritiers du décédé se mettroient valablement en
possession du fonds, ces exécuteurs ne pouvant avoir de plus grands
droits que le testateur qu'ils représentent.


*SECTION 338.*

*Et _nota_, que en touts cases de condition de payment de certain summe
en grosse, touchant terres ou tenements, si loyal tender soit un foits
refuse, celuy que duissoit tender l' money est de ceo assouth, &
pleinement discharge per touts temps apres.*

SECTION 338.--_TRADUCTION._

_Nota._ Que toutes les fois que la condition d'une inféodation consiste
au payement d'une somme en gros sans terme fixé, & que l'offre faite
du payement par l'obligé est refusée, il est pleinement déchargé de la
condition, cette condition devient dès-lors résolue pour toujours.


*SECTION 339.*

*_Item_, si le feoffée en mortgage, devant l' jour de payment que
serroit fait a luy face ses executours, & devie, & son heire enter en
le terre come il devoit, &c. il semble en cest cas que le feoffor doit
payer le money al jour assesse al executors, & nemy al heire le feoffée,
pur ceo que le money al commencement trenchast al feoffée en manner
come un duty, & serra entendue que lestate fuit fait per cause de le
prompter de le mony per le feoffée, ou pur cause dauter duty. Et pur
ceo le payment ne serra fait al heire, come il semble. Mes les parols
del condition poyent estre tiels, que le payment serra fait al heire,
come si le condition fuit, que si le feoffor paya al feoffée, ou a ses
heires, tiel summe a tiel jour, &c. la apres la mort le feoffée sil
morust devant l' jour limit, l' payment doit estre fait al heir al jour
assesse, &c.*

SECTION 339.--_TRADUCTION._

Si le fieffeur en _mort gage_ établit des exécuteurs de son testament, &
décede avant le jour du payement, quoique son fils ait le même droit que
lui sur le fonds, cependant le fieffataire ne doit pas acquitter la
somme promise entre les mains du fils, mais en celles des exécuteurs des
dernieres volontés du défunt, parce que cette somme est censée n'avoir
été promise lors de l'inféodation que comme une dette, & est réputée
conséquemment tenir nature de prêt ou d'autres redevances purement
mobiliaires qui, tant qu'il y a des exécuteurs, n'appartiennent point à
l'héritier.

Cependant lorsque les termes de la condition sont que le payement sera
fait au fieffeur & à son héritier; après le décès du fieffeur, arrivé
avant le terme du payement échu, le fieffataire doit s'acquitter entre
les mains de l'héritier au jour fixé.


*SECTION 340.*

*_Item_, sur tiel case de feoffment in mortgage, question ad este
demaunde en quel lieu le feoffour est tenus de tender les deniers a l'
feoffée al jour assesse, &c. Et ascuns ont dit, que sur la terre issint
tenus en mortgage pur ceo que l' condition est dependant sur le terre.
Et ont dit, que si le feoffor soit sur le terre le prest a paier le
money al feoffée a le jour assesse, & le feoffée adonque ne soit pas
la, adonque le feoffor est assouth, & excuse de payment de l' money,
pur ceo que nul default est en luy. Mes il semble a ascuns que la ley
est contrary, & que default est en luy. Car il est tenus de querer
le feoffée sil soit adonque en ascun auter lieu deins le Roialme de
Engleterre. Come si home soit oblige en un obligation de 20 liv. sur
condition endorce sur mesme lobligation, que sil paya a celuy a que
lobligation est fait a tiel jour 10 liv. adonque lobligation de 20 liv.
perdra sa force, & serra tenus per nul, en cest cas il covient a celuy
que fist obligation de querer celuy a que lobligation est fait, sil soit
deins Engleterre, & al jour assesse de tender a luy les dits 10 liv.
auterment il forfeitera la summe de 20 liv. comprise deins l'obligation,
&c. Et issint il semble en lauter cas, &c. Et coment que ascuns ont
dit, que le condition est dependant sur la terre, uncore ceo ne prove
que le feasans de le condition destre performe, covient estre fait
sur la terre, &c. nient plus que si le condition fuit que le feoffor
ferra a tiel jour, &c. un especiall corporall service al feoffée, nient
nosmant le lieu ou tiel corporall service serra fait, en tiel cas le
feoffor doit faire tiel corporal service al jour limitte al feoffée, en
quecunque lieu Dengleterre que le feoffée est, sil voile aver advantage
de le condition, &c. Issint il sembl' en lauter cas. Et il semble a
eux que il serroit pluis properment dit, que lestate de la terre est
dependant sur la condition, que adire, que le condition est dependant
sur la terre, &c. _Sed quære_, &c.*

SECTION 340.--_TRADUCTION._

On a fait cette question, en quel lieu le fieffataire doit faire le
payement de la somme promise en gros sans désignation de terme.

Quelques-uns ont pensé qu'on devoit le faire sur le fonds tenu en
_mort-gage_, vu que la condition y est affectée; & de-là ils ont conclu
que si au jour fixé le fieffataire se présentant pour payer, le fieffeur
ne s'y trouvoit pas; ce dernier seroit déchu de la condition.

Mais d'autres prétendent que le fieffataire doit faire le payement au
domicile du fieffeur, pourvu qu'il ne soit pas hors le Royaume
d'Angleterre, & ils citent cet exemple: Qu'une personne obligée de payer
vingt livres, sous la condition que si à tel jour il en paye dix livres,
il sera quitte; l'obligé est tenu de chercher le lieu où réside son
créancier dans le Royaume, & s'il ne trouve pas moyen de lui payer les
dix livres au terme convenu, l'obligation reprend sa force pour vingt
livres. Quant à ce que l'on dit que l'obligation est affectée sur le
fonds, ceci ne prouve pas qu'elle doive s'y acquitter; car lorsque pour
un fonds on s'oblige à un service de corps, ce service n'est pas
seulement dû au feiffeur sur le fonds, mais en quelque lieu du Royaume
où il voudra l'exiger, pourvu que ce soit au terme prescrit par le
Contrat. Il y a plus, dans l'espece d'une inféodation en _mort-gage_, on
peut dire également & que l'état de la terre dépend de la condition, &
que la condition dépend du fonds; au surplus cette difficulté mérite
examen.


*SECTION 341.*

*Mes si feoffment en fée soit fait reservant al feoffor un annual rent,
& pur default de payment un re-entry, &c. en cest case il ne besoigne le
tenant a tender le rent, quaunt il est arere forsque sur le terre pur
ceo que ceo est rent issuant hors de la terre, que est secke. Car si le
feoffor soit seisie un foits de cest rent, & puis il vient sur la terre,
&c. & le rent luy soit denie, il poet aver Assise de _Novel Disseisin_:
Car coment que il poet entre pur cause de le condition enfreint, &c.
uncore il poet eslier, scavoir, de relinquisher son entry ou de aver un
Assise, &c. Et issint est diversity quant al tender de le rent que est
issuant hors de la terre, & del tender dauter summe en grosse que ne
passe issuant hors dascun terre.*

SECTION 341.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite avec réserve de la part du fieffeur
d'une rente annuelle, & du droit de reprendre le fonds au défaut
de payement; en ce cas le débiteur de la rente ne doit offrir
les arrérages échus de sa rente que sur le fonds auquel, comme
_Rente-seche_, elle est affectée; car dans le cas où le fieffeur
venant sur le fonds, & exigeant sa rente, elle lui est refusée, il
peut se pourvoir en l'Assise de nouvelle dessaisine, s'il ne veut pas
rentrer en possession du fonds inféodé: il a, en effet, le choix de
l'un de ces deux partis. Ainsi la formalité pour exiger les arrérages
d'une rente constituée sur un fonds est bien différente de celle que
l'on doit observer à l'égard d'une somme due en gros, sans terme ni
affectation sur aucun fonds particulier.


*SECTION 342.*

*Et pur ceo que il serra bone & sure chose pur celuy que voet faire tiel
feoffment en mortgage, de mitter un especial lieu lou les deniers
fueront pays, & le pluis especiall que est mis, le melior est pur le
feoffor. Sicome A infeoffe B aver a luy & a ses heirs, sur tiel
condition. Que si A paya a B en le Feast de Saint _Michael_ Larchangel
procheine a vener, en Esglise Cathedrall de Pauls en Londres, deins
quater heures procheine devant le heure de noone de mesme le feast a le
Rood loft de le Rood de le North doore deins mesme le Esglise, ou al
tombe de _Saint Erkenwald_, (a) al huis de tiel Chapell, ou a tiel
piller, deins mesme Lesglise que adonque bien list, al avantdit A & a
ses heires dentrer, &c. en tiel case il ne besoigne de querer le feoffée
en auter lieu; ne destre en auter lieu, forsque en le lieu comprise en
lendenture, ne destre la pluis longe temps, que le temps specifie en
mesme lendenture, pur tender ou payer le money a le feoffée, &c.*

SECTION 342.--_TRADUCTION._

C'est pourquoi le plus sûr pour celui qui fieffe en _mort-gage_ est de
désigner le lieu où on doit le payer, & plus la désignation est précise,
moins il y a matiere à difficultés.

Par exemple, que A prenne à titre de fief pour lui & ses hoirs un fonds
de B à condition que s'il paye à B une somme à la Fête prochaine de
Saint Michel l'Archange, en l'Eglise Cathédrale de Saint Paul à Londres,
dans les quatre heures précédentes l'heure de none, ou à la Chapelle de
la Croix qui est à la porte du Nord de la même Eglise, ou au tombeau de
_Saint Erkenwald_, ou à l'entrée de telle Chapelle ou à tel piller de
l'Eglise, A pourra ou ses héritiers, entrer en possession du fonds sans
être tenu de rechercher le domicile du fieffeur pour s'acquitter de la
somme promise, ni en faire le payement, ou ses offres en un autre lieu
que celui désigné par le Contrat.

_REMARQUE._

(a) _Saint Erkenwald._

Ce Saint vivoit à la fin du septieme siecle. Il fonda l'Abbaye de Saint
Paul en l'Isle de Jersey, en fut le premier Abbé, & ensuite Evêque de
Londres. On voit encore son tombeau dans son Abbaye: on ne sçait pas
précisément l'année de sa mort.[796]

[Note 796: Coke, pag. 212, fixe son décès en 680, & le Pere Mabillon le
suppose encore Evêque de Londres en 685. _Ann. Benedict._ tom. 1, L. 17,
pag. 534, no 50.]


*SECTION 343.*

*_Item_, en tiel case lou le lieu de payment est limitte, le feoffée
nest oblige de receiver le payment en nul auter lieu forsque en mesme le
lieu issint limit. Mes uncore si il receiust le payment en auter lieu,
ceo est assets bone, & auxy fort pur le feoffor, sicome le receite ust
este en mesme le lieu issint limit, &c.*

SECTION 343.--_TRADUCTION._

Quand le lieu du payement est désigné, le fieffeur n'est obligé de
recevoir son payement qu'en ce lieu-là; mais il peut, s'il veut, le
recevoir ailleurs, sans qu'il en soit préjudicié.


*SECTION 344.*

*_Item_, en tiel case de feoffment en mortgage, si l' feoffor paya al
feoffée un chival, ou hanap dargent, ou un annuel dor, ou auter tiel
chose en plein satisfaction del money, & lauter ceo receiust ceo en
assets bone, & auxy fort sicome il ust receive la summe del money,
coment que le chival, ou lauter chose ne fuit de vintisme part del value
de sum de le money, _pur ceo que lauter avoit ceo accept_ (a) en pleine
satisfaction.*

SECTION 344.--_TRADUCTION._

Si le fieffataire en mort-gage donne, au lieu de la somme convenue, un
cheval, une coupe d'argent, un anneau d'or ou autre chose de cette
espece, dès que le fieffeur l'a agréée il ne peut plus rien exiger
au-delà, quand même ce qu'il auroit eu seroit de moindre valeur que la
somme qui avoit été précédemment promise.

_REMARQUE._

(a) _Pur ceo que lauter avoit ceo accept._

C'est sans doute de là qu'est née cette maxime Normande, _que la
deception d'outre moitié n'a point lieu en Contrats ou Baux à
Fieffe_.[797]

[Note 797: Basnage, Comment. sur la Cout. Réformée, 1er vol. pag. 280,
éd. 1709.]


*SECTION 345.*

*Item, si home enfeoffa un auter sur condition, que il & ses heires
rendront a un estrange home & a ses heires un annuel rent de 20 s. &c. &
si il ou ses heires failont de payment de ceo que adonques lirroit al
feoffor & a ses heires de entrer, ceo est bon condition, & uncore en
cest cas coment que tiel annuall payment est appelle en lendenture un
annuall rent, ceo nest pas properment rent. Car il serroit rent, il
covient estre rent service, ou rent charge, ou rent secke, & il nest
ascun de eux. Car si lestrange fuit seisie de ceo, & puis il fuit a luy
denie, il navera unque assise de ceo, pur ceo que il nest pas issuant
hors dascun tenements & issint lestrange nad ascun remedie si tiel
annual rent soit aderere en cest cas, mes que le feoffor ou ses heires
poient entrer, &c. & uncore si le feoffor ou ses heires entront pur
default de payment, adonque tiel rent est ale a touts jours. Et issint
tiel rent nest forsque un peine assesse a le tenant & ses heires; que
sils ne voilent payer ceo solonque la forme del indenture, _ils perdront
lour terre_ (a) per lentry del feoffor ou ses heires pur default de
payment. Et en cest cas il sembl' que le feoffée & ses heires doyent
querer le estranger & heires sils sont deins Engleterre, pur ceo que nul
lieu est limit lou le payment serra fait, & pur ceo que tiel rent nest
pas issuant hors dascun terre, &c.*

SECTION 345.--_TRADUCTION._

Un fonds étant fieffé sous condition que le fieffataire & ses hoirs
payeront à un étranger & à ses successeurs vingt sols de rente
annuellement, le fieffeur & ses descendans ont droit de rentrer dans le
fonds, si la rente n'est pas payée, quoique cette rente n'en soit pas
proprement une, puisqu'elle n'est ni _Rente-service_, ni _Rente-charge_
ni _Rente-seche_, mais parce qu'elle est une condition à laquelle le
droit de retour du fonds est attaché. Cependant le refus de payement
fait au créancier d'une semblable rente ne lui donne point la faculté de
se pourvoir par Assise de nouvelle dessaisine; car cette rente n'a point
été dans son origine affectée sur le fonds, & d'ailleurs si le fieffeur
ou ses descendans rentrent en ce fonds, ce fonds est pour toujours
déchargé de cette rente.

 Une pareille rente n'est donc par sa nature qu'une condition imposée
au tenant, en vertu de son Contrat, & sans l'exécution de laquelle il
perd sa possession; d'où il suit que c'est au domicile du créancier de
la rente qu'on doit en faire le payement lorsqu'il n'y a point de lieu
déterminé pour le faire.

_REMARQUE._

(a) _Ils perdront lour terre._

De tous ces actes concernant la tenure _en mort-gage_, il résulte que le
Fieffataire sous condition étoit regardé comme _Bail_ ou _Gardien_ des
fonds qui lui avoient été fieffés, & que c'est pour cela qu'en Normandie
les Baux à fieffe n'ont jamais été sujets au Retrait féodal ni lignager,
à moins que le contrat par lequel ces baux étoient faits n'eût les
caracteres d'une véritable rente; c'est-à-dire, que la propriété n'en
parût irrévocablement aliénée. Ces textes prouvent encore que la
distinction entre les contrats de fieffe où il y a _soulte_ de deniers,
ou qui sont chargés d'une rente rachetable, est très moderne. Aussi
l'ancien Coutumier Normand n'en fait aucune mention.


*SECTION 346.*

*Et hic nota, _deux choses_, un est, que nul rent (que properment est
dit rent) poit estre reserve sur ascun feoffment, done, ou leas forsque
tantsolement al feoffor, ou al donor, ou al lessor, ou a lour heirs,
& en nul maner il poet estre reserve a ascun estrange person. Mes si
deux joyntenants font un leas per fait endent, reservant a un de eux
un certaine annual rent, ceo est assets bon a luy a que le rent est
reserve, pur ceo que il est privy a le lease & nemy estrange a le leas,
&c.*

SECTION 346.--_TRADUCTION._

1er. Il n'y a que le fieffeur, le donateur ou le cédant qui puissent
imposer sur un fonds une rente proprement dite; mais ils n'ont pas le
droit de la réserver à un étranger.

Cependant lorsque deux jointenans font un abandon par un acte
autentique, avec réserve d'une rente annuelle au profit de l'un d'eux,
cette réserve est valable, parce que le jointenant auquel la rente est
réservée a participé à l'abandon ou cession, & avoit droit sur le fonds.


*SECTION 347.*

*Le second chose est que nul entrie, ou re-entry (que est tout un) poit
estre reserve, ne done a ascun person forsque tantsolement al feoffor,
ou al donor, ou al lessor ou a lour heires: & tiel re-entrie ne poyt
estre grant a un auter person. Car si home lessa terre a un auter pur
terme de vie per indenture, rendant al lessor, & a ses heires certaine
rent, & pur default de payment un re-entry, &c. si apres le lessor per
un fait granta le reversion de la terre a un auter en fée & le tenant a
terme de vie atturna, &c. si le rent apres soit aderere, le grantee de
le reversion poit distreiner pur le rent, pur ceo que le rent est
incident a le reversion, mes il ne poit entrer en la terre, & ouste le
tenant, sicome l' lessor puissoit, ou ses heires, si le reversion ust
este continue en eux, &c. Et en cest case lentry est tolle a touts
temps. Car le grantee de le reversion ne poit entrer, _causa qua supra_.
Et le lessor, ne ses heires ne poyent enter. Car si le lessor puissoit
entrer, donques il covient que il serroit en son primer estate, &c. &
ceo ne poit estre, pur ceo que il ad alien de luy le reversion.*

SECTION 347.--_TRADUCTION._

2e. Nul droit d'envoi ou de renvoi en possession (ce qui est tout un)
ne peut être réservé ni donné qu'au fieffeur, au donateur ou au cédant &
à leurs successeurs, & ceux-ci ne peuvent le vendre.

En sorte que si quelqu'un, ayant cédé à un autre pour terme de vie un
fonds par acte autentique, à la charge par celui-ci de payer quelque
rente sous peine d'être dépouillé de la possession dudit fonds, vend à
un étranger le retour de la terre, ce ne peut être qu'autant que le
tenant à terme de vie agrée le transport du droit de reversion que
l'acquereur peut saisir sur le fonds pour le payement des arrérages de
la rente (car la rente est une dépendance de la reversion); mais cet
acquereur n'a pas droit de déposséder le détenteur du fonds. Il y a
plus, celui qui a vendu le droit de retour n'ayant plus droit d'user
d'envoi en possession, puisqu'il a aliéné ce droit, le fonds en est pour
toujours libéré.

_REMARQUE._

On découvre ici le germe de la faculté accordée en Normandie au Débiteur
de la rente fonciere d'en décharger son fonds lorsqu'elle passe en
d'autres mains qu'en celles du Seigneur du fonds, ou des héritiers du
propriétaire.[798]

[Note 798: Cout. Réform. art. 501.]


*SECTION 348.*

*_Item_, si soyt Seignior & tenant, & le tenant fait un tiel lease pur
terme de vie, rendant a lessor & a ses heires tiel annuel rent, & pur
default de payment un re-entry, &c. si apres le lessor morust sans heire
durant la vie le tenant a terme de vie, per que le reversion devient al
Seignior per voy _descheat_, (a) & puis le rent de le tenant a terme de
vie soit aderere, le Seignior poet distreiner l' tenaunt pur le rent
arere: mes il ne poet entrer en la terre per force del condition, &c.
pur ceo que il nest pas heire al lessor, &c.*

SECTION 348.--_TRADUCTION._

Supposons un Seigneur & un tenant, & que le tenant cede sa tenure pour
terme de vie, à condition que le cessionnaire lui payera une rente par
chacun an, sous peine d'être dépossédé: en ce cas si le tenant qui a
aliéné décede sans héritiers, le Seigneur a par _escheat_ le retour de
la terre après la mort du cessionnaire à terme de vie; mais il ne peut
qu'user de saisie sur le fonds pour les arrérages de la rente, & non
user du droit d'envoi en possession, parce qu'il n'est pas héritier de
celui au profit duquel cette condition a été réservée.

_REMARQUES._

(a) _Escheat._

Ce terme peut se rendre en général en François par celui _d'échéance_, &
dans le cas particulier de cette Section, par le mot _deshérence_.
_Droite échéance_, dit l'ancien Coutumier, _est si come le Seigneur a
l'héritage de son home par deffault d'hoir qui soit échu de luy ou de
son lignage_. Ailleurs, _échéance par deshérence_ y est appellée
_escheance d'avanture_, & elle a lieu quand le Fief retourne au Seigneur
_par deffault d'hoir_, ou quand _cil qui le tenoit est damné_. _Car le
Fief qu'il tenoit revient, l'an passé, au Seigneur de qui il est
tenu._[799]

[Note 799: C. 25.]

C'étoit donc une condition tacite, inhérente à toute inféodation, qu'au
cas de ligne éteinte, le Seigneur recouvroit la propriété du Fief; &
lorsque les terres étoient en Franc-Aleu, ou relevoient directement du
Roi elles étoient de droit réunies au Fisc, quand personne n'avoit droit
d'y succéder.[800] Il y avoit cette différence entre le vassal qui
décédoit sans successeurs & celui qui étoit privé de successeurs par une
condamnation capitale & afflictive, que dans ce dernier cas, le Roi
tenoit l'héritage du condamné en sa main pendant un an & jour, & le
Seigneur n'y avoit aucun droit, si durant ce délai le condamné obtenoit
sa grace: mais après l'an le droit du Seigneur lui étoit acquis si
irrévocablement, qu'il jouissoit des fonds à perpétuité & malgré les
Lettres d'abolition du crime[801] que le Souverain accordoit dans la
suite au coupable. La suspension du droit du Seigneur, pendant un an,
n'avoit lieu que dans les crimes qui intéressoient l'ordre public. Ainsi
quand une fille mineure, étant sous la garde de son Seigneur, souffroit
qu'on la deshonorât, ce délit la privoit de son Fief dès l'instant que
le Seigneur avoit acquis une preuve juridique de son inconduite.[802]
Souvent le Seigneur éprouvoit des obstacles en sa prise de possession du
Fief de son vassal mort sans postérité: des particuliers se supposoient
légitimes successeurs du défunt, obtenoient un Bref du Roi pour forcer
le Seigneur à les reconnoître sous cette qualité; mais jusqu'à ce qu'ils
eussent clairement établi leur droit, le Seigneur jouissoit de la terre,
_quotiescumque dubitaverit Dominus de petente hereditatem utrum sit
rectus, an non; terram ipsam tenere poterit donec hoc constiterit_.[803]
Ceci suppose cependant que celui qui reclamoit l'héritage n'en avoit
point pris possession.

[Note 800: _Quoniam attach._ c. 48. _Reg. Majest._ L. 2, c. 55.]

[Note 801: _Quoniam attach._ c. 18.]

[Note 802: La Loi _Reg. Maj._ c. 49. Glanville, L. 7, c. 17, caractérise
cette inconduite par le mot _putagium_.]

[Note 803: _Reg. Maj._ L. 2, c. 55.]


*SECTION 349.*

*_Item_, si terre soit graunt a un home pur term de deux ans sur tiel
condition, que sil payeroyt al grantor deins les dits deux ans 40
markes, adonques il averoit la terre a luy & a ses heires, &c. en cest
case si le Grantee enter per force de le Grant sans ascun liverie de
seisin fait a luy per le grantor, & puis il paya al grantor les 40
markes deins les deux ans, uncore il nad riens en la terre forsque pur
terme des deux ans, per ceo que nul liverie de seisin a luy fuit fait al
commencement. Car sil averoit franktenement & fée en cest case, pur ceo
que il ad performe le condition donque il averoit franktenement per
force del prime graunt, lou nul livery de seisin de ceo fuit fait, que
serroit inconvenient, &c. Mes si le grantor ust fait livery de seisin al
grantee per force de la grant donque averoyt le grantee le franktenement
& le fée sur mesme le condition.*

SECTION 349.--_TRADUCTION._

Si l'on cede à quelqu'un un fonds pour deux ans, à condition que s'il
paye dans les deux ans quarante marcs, il aura le fonds pour lui & ses
hoirs. Dans le cas où le cessionnaire se met en possession du fonds sans
ensaisinement de la part du cédant, il ne peut tenir le fonds que
pendant deux ans, quand même il payeroit les quarante marcs avant
l'expiration de ce terme, parce que l'ensaisinement est une formalité
essentielle pour transmettre la propriété; & d'ailleurs, s'il en étoit
autrement, il arriveroit que le cessionnaire auroit la jouissance du
fonds en vertu de l'exécution de la condition, & la propriété sans
ensaisinement, ce qui seroit absurde; car les formes prescrites pour
acquerir la propriété & la jouissance sont différentes, & afin que la
propriété & la jouissance soient une suite de la même condition, il faut
& que cette condition soit effectuée & que l'ensaisinement ait suivi le
Contrat.


*SECTION 350.*

*_Item_, si terre soyt grant a un home pur terme de 5 ans forsque
condition, que sil pay al grantor deins les deux primers ans, 40 markes,
que adonque il averoit fée ou auterment forsque pur term de les 5 ans, &
liverie de seisin est fait a luy per force de le graunt, ore il ad fée
simple conditionell, &c. Et si en ceo case le grauntee ne paia my al
grantor les 40 markes deins les primers deux ans, donques immediate
apres mesmes les deux ans passes, le fée & le franktenement est, & serra
adjudge en le grantor, pur ceo que le grantor ne poet apres les dits
deux ans maintenant enter sur le grauntee, pur ceo que le grauntee ad
uncore titl' per trois ans daver occupier la terre per force de mesme l'
grant. Et issint pur ceo que le condition del part le grantee est
enfreint, & le grauntor ne poet entrer, la Lay mittera l' fée & le
franktenement en le grantor. Car si le grantee en cest case fait Wast
donques apres le enfrender de le condition, &c. & apres les deux ans, le
grantor avera son briefe de Wast. Et ceo est bone proof adonque que le
reversion est en luy, &c.*

SECTION 350.--_TRADUCTION._

Si une terre est cédée à un homme pour cinq ans, sous la condition que
s'il paye quarante marcs dans les deux premieres années, il aura le fief
en propriété, & que s'il ne paye point dans ce terme, il n'aura que la
jouissance de ce fief pour cinq ans; la tenure du cessionnaire en ce cas
est en fief simple conditionnel, pourvu que l'ensaisinement ait suivi la
cession: & en conséquence si le cessionnaire ne paye point les quarante
marcs dans le délai convenu, celui qui a cédé le fonds peut s'en faire
ajuger, immédiatement après ce délai, la propriété & la jouissance; mais
cette jouissance ne peut lui appartenir qu'après trois ans, temps auquel
il a le droit d'entrer sur le fonds; l'infraction de la condition de
la part du cessionnaire ne lui imposant d'autre peine que celle d'être
privé de la faculté qu'il avoit de devenir propriétaire, sans annuller
la cession qui lui a été faite pour cinq ans de la jouissance. La preuve
que le défaut d'exécution de la convention opere le retour du fonds &
de la jouissance en faveur du propriétaire se manifeste par le Bref
de _Wast_, que ce dernier peut obtenir pour se plaindre & obtenir un
Jugement de degradations que le tenant auroit commises durant les deux
premieres années.


*SECTION 351.*

*Mes en tiels cases de feoffment sur condition lou le feoffor poit
loyalment entrer per le condition enfreint, &c. la le feoffor nad le
franktenement devant son entrie, &c.*

SECTION 351.--_TRADUCTION._

Ainsi c'est une maxime générale à l'égard des inféodations
conditionnelles, que lorsque ces sortes d'inféodations ne sont pas
effectuées, le fieffant a droit de rentrer dans le fonds, mais de
maniere qu'il n'a de vraie possession que du moment qu'il a dépossédé
son tenant.


*SECTION 352.*

*_Item_, si feoffment soit fait sur tiel condition, que l' feoffée
donera le terre al feoffor, & a la feme del feoffor, aver & tener a eux,
& a les heires de lour deux corps engendres, & pur default de tel issue,
le remainder al droit heires le feoffor. En ceo cas si l' baron devy
vivant la feme devant ascun estate en le taile fait a eux, &c. donques
doit le feoffée per la ley faire estate a la feme cy pres le condition,
& auxy cy pres lentent de le condition que il poit faire, cestascavoir,
de lesser la terre al feme pur terme de vie sans impeachment de wast,
l' remainder apres son decease a les heires de corps sa baron de luy
engendres, & pur default de tiel issue, le remainder as droit heires le
baron. Et la cause pur que le lease serra en cest cas a la feme sole
sans impeachment de wast, est pur ceo que le condition est, que lestate
serra fait al baron & a sa feme en taile. Et si tiel estate ust este
fait en le vie le baron, donques apres le mort le baron el ust ewe
estate ent en le taile: quel estate est sans impeachment de wast. Et
issint il est reason, que cy pres que home poit faire estate a lentent
de condition, &c que il serroit fait, &c. coment que el ne poit aver
estate en taile sicome el puissoit aver si le done en le taile ust estre
fait a sa baron & a luy en le vie sa baron.*

SECTION 352.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite à cette condition que le fieffeur donnera
sa terre à un homme & à sa femme, ainsi qu'aux enfans qu'ils auront
ensemble, parce que s'ils n'ont pas d'enfans, les héritiers du mari
succéderont. Dès-lors le fieffataire décédant avant sa femme, sans
enfans sortis de l'un & de l'autre avant que l'acte de cession de la
terre ait été fait, le Seigneur doit faire Contrat à la femme le plus
conforme qu'il est possible à la condition, c'est-à-dire, pour sa vie,
sans réserver contr'elle aucune action pour dégradations; & après la
mort de cette femme, les enfans que son époux aura eus d'une autre, ou
à leur défaut les héritiers de ce dernier auront le fonds à titre de
_fief à tail_. La raison pour laquelle la cession à vie sera faite en
ce cas à la femme, sans réserve d'action de _Wast_ ou de dégradation,
c'est que la convention porte que le fieffeur donnera _état en tail_
à l'homme & à sa femme, & que si l'acte en eût été passé du vivant du
mari, la femme auroit tenu sa terre _en tail_ ou avec les priviléges des
fiefs conditionnels: or, un de ces priviléges consiste à n'être point
assujetti _au Bref de Wast_. Et ainsi il est raisonnable que la femme
ait un état le plus conforme qu'il est possible à celui que les Parties
ont eu en vue lors de la convention, quoiqu'elle ne puisse pas avoir
tous les avantages que la tenure à tail lui auroit procurés, si son mari
avant son décès avoit joui de la terre à ce titre.

_REMARQUE._

Cette disposition est une suite de la maxime contenue en la Section 28.


*SECTION 353.*

*_Item_, en cest case si le baron & la feme ont issue, & deviont devant
le done en le taile fait a eux, &c. donques le feoffée doit faire estate
al issue & a les heires de corps son pere & son mere engendres, & pur
default de tiel issue le remainder a les droit heires le baron, &c. Et
mesme la Ley est en auters cases semblables. Et si tiel feoffée ne voet
faire tiel estate, &c. quaunt il est reasonablement requise per eux
que devoyent aver estate per force de le condition, &c. donque poet le
feoffor ou ses heires entrer.*

SECTION 353.--_TRADUCTION._

Dans l'espece de convention dont on vient de parler, si l'homme & la
femme ont des enfans, & meurent avant que l'acte de cession de la terre
à tail ou condition soit faite, le fieffeur doit le passer au profit des
enfans du défunt ou des héritiers de ce dernier; s'il ne laisse pas
d'enfans, dans le cas de refus de la part du fieffeur de passer le
Contrat, après en avoir été régulierement requis, les héritiers du
fieffataire peuvent se mettre en possession du fonds.


*SECTION 354.*

*_Item_, si feoffment soit fait sur condition que le feoffée
re-infeoffera plusors homes a aver & tener a eux & a lour heires a touts
jours, & touts ceux que devoient aver estate moront devant ascun estate
fait a eux, donque doit l' feoffée faire estate al heire celuy que
survesquist de eux, a aver & tener a luy & a les heires celuy que
survesquist.*

SECTION 354.--_TRADUCTION._

Si l'inféodation est faite sous la condition que le fieffeur donne le
fonds à plusieurs, tant pour eux que pour leurs hoirs à perpétuité; dans
le cas où tous ceux qui auroient accepté cette condition décederoient
avant qu'elle fût exécutée, le fieffeur seroit obligé de passer son
Contrat à leurs héritiers, tant pour eux que pour leurs descendans.


*SECTION 355.*

*_Item_, si feoffment soit fait sur condition, denfeoffer un auter, ou
de doner en tail' a un auter, &c. si l' feoffée devant l' performance
del condition enfeoffa un estranger, ou fait un lease pur terme de vie,
donques poet l' feoffor & ses heires entrer, &c. pur ceo que il ad luy
mesme disable de performer le condition, entant que il ad fait estate a
un auter, &c.*

SECTION 355.--_TRADUCTION._

On fait quelquefois une inféodation sous la condition que l'on donnera
le fonds à fief simple à l'un, & _à tail_ à un autre. Si le fieffeur,
dans cette espece, donne avant la condition exécutée ce même fonds à un
étranger pour terme de vie ou en propriété, le fieffataire & ses hoirs
peuvent entrer sur la terre, &c. parce que le fieffeur s'est lui-même
mis dans l'incapacité de concourir à l'exécution de la condition,
puisqu'il a pris des engagemens avec un étranger: engagemens qu'il ne
peut lui-même rétracter.


*SECTION 356.*

*En mesme le manner est, si le feoffée davant le condition performe
lessa mesme la terre a un estranger pur terme des ans, en cest case le
feoffor & ses heires poyent entrer, &c. pur ceo que le feoffée ad luy
disable de faire estate de les tenements accordant a ceo que estoit en
les tenements, quant estate ent fuit fait a luy. Car sil voile faire
estate de les tenements accordant a le condition, &c. donques poit le
lessee pur terme dans enter & ouste mesme celuy a que lestate est fait,
&c. & occupier ceo durant son terme.*

SECTION 356.--_TRADUCTION._

Il en est de même si le fieffeur avant la condition exécutée laisse sa
terre à un étranger pour terme d'ans; à ce moyen, en effet, le
fieffataire & ses héritiers peuvent y entrer, &c. parce que le fieffeur
s'est mis hors d'état lui même d'investir le fieffataire des tenemens,
puisqu'il a transporté à un autre le droit qu'il y avoit, & que s'il
vouloit effectuer sa premiere convention, celui à qui il auroit donné sa
terre à terme d'ans auroit droit, ce qui seroit absurde, & d'en exclure
celui à qui la cession de la propriété ou de l'usufruit auroit été
promise auparavant, & d'en jouir pour le nombre d'années qui lui auroit
été prescrit par le Contrat.


*SECTION 357.*

*Et plusors ont dit que si tiel feoffement soit fait a un home sole sur
mesme le condition, & devant que il ad performe mesme la condition il
prent feme, donques le feoffor & ses heires maintenant poyent entrer,
pur ceo que sil fesoit estate accordant a la condition, & puis morust,
donques la feme serra endowe, & poit recover sa dower per briefe de
dower, &c. & issint per le prisel del feme les tenements sont mis en un
auter plist que ne fueront al temps del feoffment sur condition, pur ceo
que adonques nul tiel feme fuit dowable, ne serroit dowe per la ley,
&c.*

SECTION 357.--_TRADUCTION._

Plusieurs ont pensé que si quelqu'un se marioit après avoir fait une
inféodation semblable aux précédentes, c'est-à-dire, sous la même
condition, le fieffeur & ses hoirs pourroient se mettre eux-mêmes en
possession du fonds; parce que s'ils souffroient que le fieffeur les en
saisit étant marié, sa femme, s'il mouroit, auroit droit de demander, en
vertu d'un Bref, son douaire; mais comme le propriétaire en se mariant
donne au fonds un état différent de celui que ce fonds avoit lors de la
promesse d'inféoder, l'acquereur est autorisé par la Loi de priver la
femme de son douaire en entrant sur les fonds de sa propre autorité.


*SECTION 358.*

*En mesme le manner est, si le feoffée charge la terre per son fait
dun rent charge devant le performance del condition, ou soit oblige en
un estatute de le Staple, ou _statute Merchant_, (a) en tielx cases le
feoffor & ses heires poyent entrer, &c. _Causa qua supra._ Car quecunque
que venust a les tenements per le feoffment de le feoffée, eux covient
estre liables, & estre mis en execution per force de lestatute Merchant,
ou de statute del Staple, _Quære._ Mes quant le feoffor ou ses heires,
pur les causes avantdits, averont entrer, come ils devoyent, come il
semble, &c. donques touts tiels choses que devant tiel entrie puissent
troubler ou encumber les tenements issint dones sur condition, &c. quant
a mesmes les tenements sont ousterment defeats.*

SECTION 358.--_TRADUCTION._

Il en seroit de même si le fieffataire affectoit sur la terre une
Rente-charge avant d'exécuter la condition ou avant que de contracter
une société pour fait de Commerce; car le fieffeur & ses héritiers, en
ce cas, devroient eux-mêmes rentrer dans le fonds, parce que s'ils
attendoient que le fieffataire le leur rétrocédât, ils seroient tenus de
ses engagemens envers ses associés; au lieu que le fieffeur & ses
héritiers reprenant de leur propre autorité la terre, personne ne peut
les en dépouiller. Les obligations du fieffataire sous condition qui
auroient pu avant leur entrée sur le fonds leur être opposées,
deviennent, en effet, de ce moment, sans force à leur égard.

_REMARQUES._

(a) _Statute Merchant._

Il est présumable que l'usage des Sociétés pour fait de Marchandises
dont notre Auteur parle ici, ne s'est introduit, en Normandie & en
Angleterre, qu'après que les Loix civiles eurent pénétré dans ce dernier
Royaume, & que c'est delà que la plupart des différends qui s'y élevent
entre les Commerçans, y sont encore actuellement jugés par le Droit
Romain.[804] Pour connoître combien ces Sociétés ont contribué aux
progrès du commerce, jettons un coup d'œil sur son état dans les
premiers âges de ce Royaume, & au temps de la conquête de Guillaume le
Bâtard. L'usure étoit si odieuse sous nos Rois des deux premieres Races,
que tout ce qui en avoit l'apparence étoit proscrit avec la derniere
rigueur. Les Ecclésiastiques interdisoient, pour cette raison, le
commerce aux Pénitens, ils le croyoient incompatible avec une exacte
probité. Les Loix civiles étoient moins séveres: elles permettoient
d'acheter & de profiter sur la vente; mais elles vouloient en même temps
que la onzieme partie de ce gain fût consacrée au seul soulagement des
pauvres, & à l'entretien des Ministres de l'Eglise;[805] que toutes les
opérations de commerce cessassent le Dimanche.[806] Durant la récolte ou
les vendanges, il n'étoit permis d'acheter des grains & du vin que pour
ses besoins: par-là les Laboureurs indigens n'étoient point exposés à
céder aux Marchands, à vil prix, leurs fruits & leurs denrées, & les
riches ne pouvoient en faire des amas pour les revendre à un prix
excessif dans les temps de disette. Il n'étoit défendu qu'aux Colons des
Métairies royales de se distraire de leurs travaux pour transporter
leurs denrées dans différens marchés;[807] les autres sujets pouvoient
vendre & acheter dans ces marchés, pourvu que ce fût en plein jour & en
présence de témoins. Les principales Marchandises qu'on y exposoit
consistoient en Vases d'or & d'argent, en Esclaves, en Bestiaux, en
Fourages, en Vivres dont les voyageurs avoient besoin dans leur route.
Les denrées que l'on transportoit d'une maison en une autre pour la
subsistance des familles, n'étoient point considérées comme des objets
de commerce, en conséquence toutes ces choses n'étoient point
assujetties au droit de passage appellé _Tonlieu_.[808] Le Roi avoit des
Officiers préposés à la perception de ce droit; ils jouissoient de
priviléges honorables, tels que de l'exemption du service
militaire:[809] s'ils excédoient leurs commissions; ils étoient
condamnés en la restitution & en de fortes amendes.[810] Le _Tonlieu_,
dès le regne du Roi Gontran, ne pouvoit être exigé que pour le passage
des Ponts anciennement construits sur des Rivieres que l'on ne pouvoit
traverser sans leur secours.[811] Les Bateaux qui étoient assez peu
considérables pour passer sous ces Ponts, ou qui ne s'approchoient point
du rivage, & qui conséquemment n'y déchargeoient rien, & ne pouvoient
être soupçonnés d'y avoir déchargé aucunes de leurs Marchandises, ne
devoient point le _Tonlieu_.[812] Il n'étoit dû ni par les Pélerins ni
par les Gens de guerre. Les Receveurs de ce droit tendoient quelquefois
des cordes à travers les Rivieres, ou y construisoient des Ponts sans
nécessité pour augmenter les droits, en multipliant la difficulté des
transports; souvent aussi ils supposoient que des Marchandises achetées,
pour être consommées par l'acheteur, étoient destinées à être vendues.
Les contestations qui s'élevoient à cet égard se discutoient en la Cour
du Roi, & on faisoit enquête de la vérité des faits, comme dans les
causes de particulier à particulier; le titre de Receveur des droits du
Roi ne suffisoit point alors pour rendre celui qui en étoit décoré plus
croyable qu'un homme libre.[813] Outre le _Tonlieu_ il y avoit des
droits établis sur les voitures & _les pieds-poudreux_, ou Commerçans
étrangers, pour les réparations des chemins; mais ces droits furent
anéantis sous le regne de Charlemagne.[814] Il paroît qu'alors cet
Empereur désiroit donner au commerce François plus d'étendue. Il
renouvella les permissions que plusieurs de ses Prédécesseurs avoient
accordées aux Marchands des autres Royaumes de venir trafiquer en France
avec les mêmes facilités dont les naturels du pays jouissoient.[815] Il
les honora à certains égards d'une protection particuliere; leurs causes
devoient être jugées sans délai:[816] on payoit une double composition
pour les outrages qu'on leur faisoit.[817] Les Juifs eurent aussi la
liberté du commerce, quoiqu'ils n'en usoient ordinairement que pour
dépouiller les Eglises de leurs ornemens les plus précieux. Ils
trouvoient, en effet, des Evêques, des Abbés assez impies pour leur
vendre les Vases consacrés au service des Autels,[818] & les preuvres
de l'infidélité des dépositaires des trésors des Eglises ou des
Monasteres, étoient si fréquentes, que ces Juifs se vantoient hautement
d'en obtenir tout ce qui leur plaisoit; mais les incursions des Normands
sur les côtes de France, traverserent les vues de Charlemagne, & le
commerce ne fit aucun progrès sensible qu'après la cession de la
Neustrie aux Normands. Raoul, leur Duc, fortifia toutes les places
maritimes de cette Province, durant les divisions qui désoloient la
France: ce Souverain & ses Successeurs parvinrent à se former une Marine
si nombreuse, qu'à la fin du onzieme siecle Guillaume le Bâtard avoit
plus trente Vaisseaux de guerre, & un si grand nombre d'habiles
Navigateurs, qu'il n'employoit au service de sa Flotte que l'élite de
la jeunesse.[819] Après la conquête de l'Angleterre, les Ducs Normands,
Rois de ce Royaume, établirent, comme je l'ai dit, des Bourgeoisies, &
le commerce reçut dans leurs Etats un nouveau lustre de ces
établissemens. Si on retrouve, dans les Réglemens qu'ils firent, la
police des foires & marchés telle qu'elle subsistoit sous nos premiers
Monarques, on ne peut nier que cette police n'y soit mieux développée
que dans les Capitulaires. Il y est défendu de trafiquer ailleurs que
dans les Bourgs, & d'y acheter rien d'autres que de ceux qui y sont
domiciliés. Un laboureur n'a la faculté de réserver de la laine de ses
troupeaux que ce qui lui est indispensable pour le vêtement de sa
famille, le surplus doit être vendu aux Bourgeois qui ont le privilége
exclusif des Manufactures. Toutes fraudes dans la vente, ou relatives à
la fabrique, entraînent après elles la peine _du pilori_,
_collistridium_.[820]

[Note 804: Arth. Duck. L. 2, pag. 354., art 27. _Chop. de Jurisd.
Andeg._ L. 1, pag. 442.]

[Note 805: _Capitul._ L. 6, c. 299. _Capitul. ann. 877, apud
Carisiacum_, art. 31, col. 267 & 268.]

[Note 806: _Capitul._ ann. 809, art. 18, ann. 823, art. 7.]

[Note 807: _Capitul._ ann. 803, art. 5, no 20, col. 399.]

[Note 808: _Capitul._ ann. 757, art. 6, col. 179. _Idem_, ann. 805, art.
13.]

[Note 809: 3 _Capitul._ ann. 811, art. 4]

[Note 810: _Capitul._ ann. 823, col. 639. Balus.]

[Note 811: _Edict. Clotar. II_, ann. 615, art. 9.]

[Note 812: _Capitul._ ann. 819, art. 17, 803, art. 22, 809, art. 19.]

[Note 813: 2 _Capitul._ ann. 805, art. 13.]

[Note 814: _Capitul._ ann. 803, art. 22: _Nec rodaticum, nec
pulveraticum ullus accipere præsumat._]

[Note 815: _Marculph. Formul. veter. 45, & Not. Bignon. ad eamd.
Formul._]

[Note 816: _Epist. ann. 796, collect. Balus. tom. 1. ad Offam Regem._]

[Note 817: _Capitul._ L. 5, art. 364.]

[Note 818: _Capitul._ ann. 806, art. 5, col. 753. _Balus._]

[Note 819: _Polidor. Verg. Angl. Histor._ L. 8.]

[Note 820: _Leg. Burg. c. 21._ Cette peine étoit en usage dès le temps
de Charlemagne. _Capitul. de Minist. Palatin._ art. 3, ann. 800, col.
343. _apud Balus._]

Il étoit plus aisé d'appercevoir les fraudes au moyen que les Fabricans
étoient rassemblés dans un même lieu, que s'ils avoient été épars dans
les campagnes. Par les Loix des Bourgs tout étoit prévu, & les plus
legers abus étoient sévérement réprimés. Un Marchand de draps qui
mettoit un voile rouge ou noir au haut de la porte de son magasin pour
donner aux couleurs des étoffes plus ou moins d'éclat, étoit privé de
son état & sa marchandise confisquée.[821] Si l'on veilloit avec tant de
scrupule à l'exactitude des opérations d'un Négociant, on n'étoit pas
moins attentif à ce qu'il s'y livrât sans inquiétude; quand il étoit
absent, ou ne pouvoit le poursuivre en Justice, on ne comptoit que du
moment de son retour les termes & délais prescrits pour les
procédures.[822] Si les Châtelains, ou autres Officiers chargés
d'acheter les provisions pour la Maison du Roi, forçoient un Marchand de
leur en fournir, ce n'étoit qu'en les payant sur le pied de l'estimation
que les Pairs de ces derniers en faisoient.[823] Tant que les foires
duroient, les étrangers ne pouvoient être assignés ni constitués
prisonniers, si ce n'étoit pour crime d'Etat, & cependant ils avoient le
droit de faire condamner judiciairement ceux qui les troubloient dans
leur négoce, après trois citations faites aux coupables dans le court
intervalle de trois marées; en ce cas il leur suffisoit même de se
constituer volontairement prisonniers[824] pour être dispensés de donner
caution de leur poursuite. Outre ces Statuts généraux, il y en avoit de
particuliers pour chaque profession: ceux qui exerçoient le même
commerce ou le même art, étoient dans l'usage de s'associer & de
partager entr'eux le gain & les revers. Quand l'un des membres de la
Communauté éprouvoit quelque perte, elle étoit sur le champ réparée par
ses confreres. On prévenoit les besoins de ceux dont les travaux
n'avoient pas eu tout le succès qu'on avoit dû naturellement eu
attendre: comme leurs boutiques étoient dans un même enclos, pour y
éviter les voies de fait, on ne pouvoit porter d'autres armes que des
couteaux sans pointe.[825] Le vieillard sans patrimoine ou attaqué d'une
maladie incurable, étoit nourri & entretenu à frais communs; la Société
marioit les filles, ou payoit leur dot dans un Monastere. Intentoit-on
un procès à un des associés, tous en supportoient la dépense. Les ventes
clandestines faites le soir, après _le Béfroi_[826] sonné, ou le matin
avant la proclamation de l'ouverture du marché, étoient proscrites,
parce que les confreres devoient faire part aux autres de leurs achats.
Cette égalité dans les assortimens, cette uniformité des opérations, ce
partage des bénéfices & des pertes écartoient toute jalousie; & de là le
succès des spéculations étoit d'autant plus assuré, qu'elles ne
couroient point les risques d'être traversées par des vues d'intérêt
particulier. Les Sociétés marchandes doivent donc être considérées comme
la source de cet état de splendeur où le commerce de France &
d'Angleterre s'est trouvé fixé depuis le douzieme siecle. Pour être
admis dans ces Sociétés, il falloit déposer une somme d'argent, & cette
contribution formoit un fonds dont elles tiroient ce qui étoit
nécessaire pour remplir les engagemens de ceux qui les composoient; mais
indépendamment de son droit à la Société, chaque membre avoit la libre
disposition des biens qui lui restoient après sa contribution payée:
cependant comme la communauté contractoit quelquefois pour lui des
obligations qui excédoient la part qu'il pouvoit prendre sur la masse
des profits, ses biens en ce cas devenoient impignorés, par privilége,
aux avances qui lui avoient été faites; & c'est ce qui donne lieu à
Littleton d'observer que, quelque favorable que soit ce privilége, le
droit de celui qui a vendu une terre pour la répétition du prix de
l'achat sur cette terre, ne peut en souffrir de préjudice.

[Note 821: Matth. Paris. Hist. Angl. pag. 134.]

[Note 822: _Leg. Burg._ c. 48. Anc. Cout. c. 94.]

[Note 823: Ce droit s'appelloit _Prisagium_. _Glossar. Willelm. Wast in
fine_. Matth. Paris.]

[Note 824: _Leurs pieds leur servoient de caution_, & ce Privilége se
nommoit Privilége du _Pied-poudreux_. _Leg. Burg._ c. 134 & 140.]

[Note 825: _Nullus præsumat infra limina Gildæ cultellum cum puncto
portare. Statut. Gild. apud Sken._ c. 4.]

[Note 826: _Berefridum._ ibid.]


*SECTION 359.*

*_Item_, si un home _fait un fait_ (a) de feoffment a un auter, & en
le fait est nul condition, &c. & quant le feoffor a luy voyle faire
livery de seisin per force de mesm le fait, il fait a luy le livery de
seisin sur certain condition, en cest cas rien de les tenements passa
per le fait, pur ceo que le condition nest comprise deins le fait, & le
feoffment est en tiel force sicome nul tiel fait ust este fait.*

SECTION 359.--_TRADUCTION._

Si un homme qui dans l'acte de la cession qu'il a faite à un autre de
son fonds, à titre de fief, n'a stipulé aucune condition, veut cependant
en apposer quelques-unes à cette cession lorsqu'il ensaisine le
propriétaire on ne considere plus alors l'acte comme le titre translatif
de la propriété, parce que la condition n'y est point comprise, &
l'inféodation n'a que les effets de celles faites sans écrit.

_REMARQUE._

(a) _Fait un fait._

Du Cange, d'après Spelman, entend par _fait_ un acte autentique
_dentelé_, ou double, muni de sceaux, souscrit par des témoins.[827]
Mais les Loix Angloises distinguent le _fait_ simple qui n'est point
double, & qui n'a été rédigé que sous signature privée par l'une des
parties sans témoins, d'avec le fait _dentelé_, passé devant Notaires ou
autres personnes publiques. Celui-ci se nomme _indenture_, _indentura_,
_charta indentata_; l'autre _fait_, _poll_, _pollice confectum_, ou
_factum proprium_.[828] Cette distinction vient de ce que les Normands,
après la conquête de l'Angleterre, ne voulurent pas se contenter, dans
les conventions qu'ils firent avec les Anglois, de Chartres souscrites
de simples croix ou d'autres marques semblables, qui avoient été
regardées comme suffisantes entre particuliers, sous le regne d'Edouard
le Confesseur. Les François substituerent à cet usage celui de faire
apposer sur chaque acte les sceaux des parties contractantes, & ceux de
trois ou quatre témoins. Ceci cependant n'eut pas lieu dans tous les
contrats. Voyez Remarque, Section 372.

[Note 827: Du Cange: _Verbis, Factum, Charta, Chirographum._ Voyez
ci-après Section 370.]

[Note 828: Cette derniere dénomination se trouve ch. 29 du titre
_Quoniam attachiament. Collect. Skenei._]


*SECTION 360.*

*_Item_, si feoffment soit fait sur tiel condition que le feoffée ne
alienera la terre a nulluy, cest condition est _voide_, (a) pur ceo que
quant home est enfeoffe de terres ou tenements il ad power de eux
aliener a ascun person per la ley. Car si tiel condition serroit bone
donque la condition luy ousteroit de tout le power que la ley luy dona,
le quel serroit enconter reason, & pur ceo que tiel condition est
voyde.*

SECTION 360.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite sous condition que le fieffataire ne pourra
vendre la terre, cette condition est nulle; parce que quand un homme
acquiert la propriété d'une terre ou d'un tenement, il a de droit la
faculté de l'aliéner: or, il seroit contradictoire que la Loi admît dans
les actes des conditions opposées au droit qu'elle veut que ces actes
donnent.

_REMARQUE._

(a) _Voide._

_Vidua conditio._ _Vidua_ pour _vacua_.


*SECTION 361.*

*Mes si l'condition soit tiel, que le feoffée ne alienera a un tiel,
nosmant son nosme, ou a ascun de ses heires ou de issues de un tiel, &c.
ou _hujusmodi_, les queux conditions ne tollent tout la power
dalienation del feoffée, &c. donque tiel condition est bone.*

SECTION 361.--_TRADUCTION._

Mais si l'on stipule que l'acquereur ne pourra céder le fonds à telle
personne, en la désignant par son nom, ou à aucuns de ses héritiers, &c.
cette clause est valable, parce qu'elle borne le pouvoir d'aliéner sans
l'anéantir.


*SECTION 362.*

*_Item_, si tenements soient dones en le taile sur tiel condition, que
le tenant en le _taile_, (a) ne ses heires ne alieneront en fée, ne en
le taile, ne pur terme dauter vie, forsque pur lour vies demesne, &c.
tiel condition est bone. Et la cause est, pur ceo que quant il fist tiel
alienation & discontinuance de l' taile, il fait le contrarie a lenten
le donor, pur que lestatute de _W. 2. cap. 1._ fuit fait, per quel
estatute les estates en le taile sont ordeines.*

SECTION 362.--_TRADUCTION._

Si des tenemens sont donnés en _tail_, à la charge que le tenant & ses
héritiers ne pourront les aliéner à titre de fief ou de fief à tail ou
pour terme de vie, si ce n'est pour le temps de leur propre vie, cette
condition est bonne; parce que si le donataire aliénoit au préjudice de
la condition qui lui est imposée, il changeroit la nature du tenement
contre l'intention du donateur, ce que le 2e Statut de Westminster, c.
1, défend.

_REMARQUE._

(a) _Taile._

Il est à propos de se rappeller que le _Fief à tail_ est un Fief dont la
succession est restrainte aux héritiers du tenant de tel sexe ou de
telle ligne. Il n'étoit donc pas permis au tenant de transporter les
Fiefs ni à une autre famille ni à d'autres lignes, ni à un autre sexe
que ceux désignés par l'inféodation. La réversion stipulée en faveur du
Fieffeur, lors de la concession de ces sortes de Fiefs, étoit tellement
de leur essence qu'ils ne pouvoient pas même être confisqués.[829]

[Note 829: Du Cange, _Verbo Feudum_.]


*SECTION 363.*

*Car il est prove per les parols comprises en mesme Lestatute, que la
volunt del donor in tiels cases serroit observe, & quant le tenant en le
taile fait tiel discontinuance, il fait le contrary a ceo, &c. Et auxy
en estates en l' tail dascun tenements, quant l'reversion de fée simple,
ou remainder in fée simple est en auters persons, quant tiel
discontinuance est fait, donques le fée simple en le remainder est
discontinue. Et pur ceo que l' tenant en taile ne ferra tiel chose
encounter le profit de ses issues & bone droit, tiel condition est bone
come est avauntdit, &c.*

SECTION 363.--_TRADUCTION._

Il est prouvé par les termes du Statut qui vient d'être cité, que la
volonté du donateur doit être inviolablement exécutée. Or, quand le
donataire en _tail_ change l'ordre de succession stipulé dans l'acte de
son inféodation, il contredit cette volonté, & ceci arrive lorsque le
donataire empêche, par exemple, ceux qui ont le droit de retour de la
propriété du fief par l'inféodation de jouir de ce droit. C'est aussi
pour cela que la condition dont il s'agit en la Section précédente, est
valable, puisqu'elle a pour but de conserver aux successeurs du tenant
les droits que le donataire leur a accordés.


*SECTION 364.*

*_Item_, home poit doner terres en taile, sur tiel condition, que si le
tenant en le taile ou ses heirs alienont en fée ou en taile ou pur terme
dauter vie, &c. & auxy que si touts lissues veignants del tenant en le
taile soient morts sans issue que adonques bien lirroit al donor & a ses
heires de entrer, &c. Et per tiel voy le droit de le taile poet estre
salve apres discontinuance al issue en le taile, si ascun y soit, issint
que per voy dentre del donor, ou de ses heires le taile ne serra my
defeat per tiel condition: _Quære hoc._ Et uncore si le tenant en l'
taile en ceo case, ou ses heires font ascun discontinuance celuy en le
reversion ou ses heires, apres ceo que le taile est determine, pur
default de issue, &c. poient entrer en le terre per force de mesme le
condition, & ne serront my cohert de suer briefe de Formdon en le
reverter.*

SECTION 364.--_TRADUCTION._

On peut donner des terres en _tail_, à condition que si le tenant ou
ses hoirs les alienent en fief ou en tail, ou pour terme de la vie
de l'acquereur, &c, & que tous les descendans soient décédés sans
postérité, le donateur des terres ou ses successeurs pourront y rentrer.
Par ce moyen, en effet, la _taille_ ou restriction apposée au don reste
en toute sa force, puisqu'après l'extinction de ceux qui devoient
succéder au don par le titre originaire, le droit du donateur se trouve
conservé en entier. Aussi, dans ce cas, le dégré ou la ligne ou le sexe,
après l'extinction desquels le retour de la terre a été stipulé par
le donateur, se trouvent interrompus, _discontinués_, le donateur n'a
pas besoin pour reprendre la possession du fonds d'obtenir un Bref de
_Forme-don_.


*SECTION 365.*

*_Item_, home ne poit pleder en ascun action que estate fuit fait en
fée, ou en fée taile, ou pur terme de vie, sur condition sil ne voucha
un record de ceo, ou monstra un escript south seale, provant mesme
la condition. Car il est un common erudition, que home per plee ne
defeatera ascun estate de franktenement per force dascun tiel condition,
sinon que il monstra le proofe de condition en escript, &c. sinon que
ceo soit en ascuns especiall cases, &c. Mes de chattels reals sicome de
leas fait a terme dans, ou de _Graunts_ (a) de gards fait per gardeins
in chivalrie, & _hujusmodi_, &c. home poit pleder que tiels leases ou
grants fueront faits sur condition, &c. sans monstre ascun escript de l'
condition. Issint en mesme le maner home poit faire de dones & grants de
chattels personals & de contracts personals, &c.*

SECTION 365.--_TRADUCTION._

Personne ne peut prétendre en Jugement avoir inféodé à titre de fief
simple, de fief _tail_ ou pour terme de vie sous condition, à moins
qu'il n'ait un record ou un écrit scellé, & en forme probante de cette
condition; car il est de maxime que l'on ne peut, sous le prétexte
d'aucune condition, déposséder quelqu'un d'un fonds dont il n'a que la
jouissance, à moins que l'on ne prouve la condition par écrit, &c. si ce
n'est lorsqu'il s'agit de Châtels réels, comme de cessions faites pour
quelques années, de donations ou de transports d'un droit de garde faits
par des gardiens en Chevalerie. On peut, en effet, soutenir en Jugement
que de pareilles cessions ou donations ont été faites sous condition,
sans représenter aucun écrit. Il en est de même, à plus forte raison, en
fait de dons ou concessions de Châtels ou Contrats personnels.

_REMARQUE._

(a) _Graunts._

Ce mot est l'abréviation du mot _garant_, & cependant _granter_ ne
signifie pas, dans les Loix Angloises, garantir; mais _concéder_,
_donner_, _abandonner_ un droit ou un fonds.


*SECTION 366.*

*_Item_, coment que home en ascun action ne poit pleder un condition
que toucha & concerna franktenement sauns monstrer escript de ceo,
come est avantdit, uncore home poit estre aide sur tiel condition per
_verdict_ (a) de xii homes prise a _large_(b) en _Assise de Novel
disseisin_, ou en ascun auter action lou les Justices voylent prender
le verdict de xii Jurors a large. Sicome mittomus que home seisie de
certaine terre en fée, lassa mesme la terre a un auter pur terme de vie
sans fait, sur condition de render al lessor un certaine rent, & pur
default de payment un re-entrie, &c. per force de quel le lessee est
seisie come de franktenement, & puis l' rent est aderere, per que le
lessor enter en la terre, & puis le lessee arraign un _Assise de Novel
disseisin_, de la terre envers le lessor, le quel plead que il fist nul
tort, ne nul disseisin, & sur ceo lassise soit prise, en cest case les
Recognitors del assise poyent dire & render a les Justices lour verdict
a large sur tout le matter, come a dire que le defendant fuit seisie
de la terre en son demesne come de fée, & issint seisie mesme la terre
lesse al plaintife pur terme de sa vie, rendant al lessour tiel annuel
rent payable a tiel feast, &c. sur tiel condition, que si le rent fuit
aderere a ascun tiel feast a que doit estre pay, donques bien lirroit
al lessor dentrer, &c. per force de quel lease le plaintife fuit seisie
en son demesne come de franktenement, & que puis apres le rent fuit
aderere a tiel feast, &c. per que le lessor entra en la terre sur le
possession le lessee & prieroit le discretion de les Justices, si ceo
soit un disseisin fait al plaintife, ou nemy, donque pur ceo que appiert
a les Justices, que ceo fuit nul disseisin fait al plaintife, entant que
lentrie de le lessor fuit congeable sur luy; les Justices doyent doner
judgement que le plaintife ne prendra riens per son briefe dassise. Et
issint en tiel cas l' lessor serra aide, & uncore nul escripture unques
fuit fait del condition. Car cibien que les Jurors poient aver conusance
de le lease, auxybien il poient aver conusance de l' condition que fuit
declare, & rehearse sur le leas.*

SECTION 366.--_TRADUCTION._

Quoiqu'on soit obligé de représenter un écrit pour constater une
condition que l'on allegue en Jugement; cependant à défaut d'écrit
on peut faire constater la condition par le rapport de douze hommes,
lesquels (soit que l'Assise ait été obtenue sous le nom d'Assise de
nouvelle dessaisine, soit qu'elle ait été accordée pour d'autres actions
où il écheoit de faire constater les faits par douze Jureurs) pourront
non-seulement rendre témoignage de l'objet principal du Bref, mais de
tout ce qui y est relatif. Ainsi admettons qu'un homme saisi de certaine
terre en fief la laisse à un autre pour terme de sa vie, sans écrit,
sous condition de lui faire une rente, parce qu'au défaut de payement le
fonds lui retournera: si le cessionnaire de la terre à titre viager ne
paye pas la rente au terme, & si le propriétaire s'en met en possession,
celui-ci peut être assigné en l'Assise de nouvelle dessaisine, sous
le prétexte qu'il n'y a point lieu à la prise de possession; & en
conséquence ce propriétaire peut faire entendre les Jureurs de l'Assise
sur tout ce qui a rapport à la contestation. Ainsi ces Jureurs peuvent
dire non seulement que le défendeur est propriétaire du fonds qu'il a
donné à vie au possesseur, à la charge d'une rente payable à telle Fête,
mais même certifier que la cession de la terre a été faite à condition
qu'au cas de non payement de la rente au terme, le propriétaire pourroit
rentrer dans le fonds; ils doivent même ajouter que le plaintif s'étant
mis en jouissance de ce fonds, & n'ayant pas payé au terme, le défendeur
a repris la possession, pourquoi ils s'en rapportent à la discrétion
des Juges de décider si cette dessaisine est ou non valable; & comme
les Juges ne peuvent se dissimuler que cette dessaisine est légitime,
attendu que la reprise du fonds a été la suite d'une condition agréée
par le possesseur, ils donnent un Jugement qui déclare le Bref d'Assise,
obtenu par ce dernier, sans effet, & à ce moyen le propriétaire gagne sa
cause, quoiqu'il n'ait point d'acte écrit de la condition sous laquelle
il a cédé. Les Jureurs, dans cette circonstance, n'excedent pas leur
pouvoir: car si lors de la cession la condition à laquelle elle étoit
faite a été agréée, ils ne peuvent faire valablement leur rapport sur la
cession, sans avoir le droit d'attester en même-temps la condition.

_REMARQUES._

(a) _Verdict._

Verdict, _veredictum_, procès-verbal qui contenoit la déposition des
Jureurs choisis par l'assise pour constater un fait. Voyez Section 234.

(b) _Large._

Il y avoit deux sortes _de verdict_, l'un général, l'autre spécial. Le
spécial étoit celui par lequel les Jureurs se bornoient à déclarer si
l'assigné avoit dessaisi ou non le plaintif. Dans le verdict général,
les Jureurs spécifioient les conditions auxquelles l'abandon du fonds
avoit été fait, & appuyoient leur témoignage des motifs qu'ils croyoient
propres à disculper la _dessaisine_ de l'injustice que le dépossédé lui
reprochoit.


*SECTION 367.*

*En mesme le manner est de feoffement en fée, ou done en le taile sur
condition, coment que nul escripture unque fuit fait de ceo. Et sicome
est dit de verdict a large en Assise, &c. En mesme le manner est en
_brief dentrée_ foundue _sur disseisin_, (a) & en touts auters actions,
ou les Justices voylent prender le verdict a large y la ou tiel verdict
a large est fait, la manner del entry entire est mis en lissue, &c.*

SECTION 367.--_TRADUCTION._

Il en est de même des inféodations à titre de fief comme des dons en
_tail_ sous condition. Quand l'inféodation n'est point rédigée par
écrit, l'Assise admet le verdict général à l'égard de ces deux sortes
de conventions. On l'admet encore dans les actions qui s'introduisent
par un _Bref d'entrée fondé sur une dessaisine_, & en toutes autres
actions où les Juges veulent avoir le rapport des Jureurs sur toutes les
circonstances de la cause. Ainsi quand le _verdict général_ est ordonné,
les Jureurs peuvent déclarer toutes les circonstances relatives à la
maniere dont s'est faite l'entrée en possession.

_REMARQUE._

(a) _Brief dentrée sur disseisin._

_Breve de ingressu super disseisinam._ Voyez ce qui est dit de ce Bref,
Section 385 & suivantes.


*SECTION 368.*

*_Item_, en tiel case lou lenquest poit dire lou verdict a large, sils
voylent prender eux le conusance de la ley sur le matter, ils poyent
dire lour verdict generalment, come est mis en lour charge, come en le
case avantdit, ils poyent bien dire, que le lessor ne disseisa pas l'
lessee, sils voilent, &c.*

SECTION 368.--_TRADUCTION._

Les Jureurs, dans tous les cas où ils ont droit de donner leur rapport
ou verdict général sur le fait, l'ont aussi de prendre connoissance de
la question de droit. Ainsi dans l'espece proposée par la Section
précédente, ils peuvent valablement dire, s'ils le veulent, que la
dépossession est nulle.


*SECTION 369.*

*_Item_, en mesme le case si l' case fuit tiel, que apres ceo que le
lessor avoit enter pur default de payment, &c. que le lessee ust enter
sur le lessor & luy disseisist, en cest case si le lessor arraign un
Assise envers l' lessee, le lessee luy puit barre del assise. Car il
poit pleader envers luy en bar, coment le lessor que est plaintife fist
un lease al defendant pur terme de sa vie, savant le reversion al
plaintife, quel est bone plea en barre, entant que il conust l'
reversion estre al plaintife, en cest case le plaintife nad ascun matter
de luy ayd forsque le condition fait sur le leas, & ceo il ne poet
pleader, pur ceo que il nad ascun escripture de ceo. Et entant que il ne
poet responder al barre, il serra barre. Et issint en cest case poyes
veier que home est disseisie, & uncore il navera Assise. Et uncore si le
lessee soit plaintife, & le lessor defendant, _il barrera_ le lessee
_per verdict dassise_ (a) &c. Mes en cest case lou le lessee est
defendant, si il ne voil' plead le dit plea en barre, mes plead nul
tort, nul disseisin, donques le lessor reconnap assise, _Causa qua
supra_.*

SECTION 369.--_TRADUCTION._

Supposons qu'un vendeur ait repris la possession d'un fonds faute de
payement, &c. que le dépossédé réussisse ensuite à dessaisir ce vendeur,
& que ce dernier ensuite assigne à l'Assise son débiteur: ce débiteur
peut s'opposer alors à l'Assise, en disant pour moyens d'opposition que
le vendeur lui a transporté le fonds viagérement, sauf la réversion
seulement; car dès que le possesseur soutient que son vendeur a un droit
de réversion, ce dernier n'ayant aucun acte écrit d'où il puisse inférer
que le droit d'envoi en possession lui appartient, il est obligé de
suivre la condition articulée par le défendeur: il est donc certain
qu'il y a des cas où l'on peut être dépossédé sans avoir la faculté de
se pourvoir en Assise pour se faire réintégrer en sa possession. Il en
est de même lorsque l'acquereur se plaint contre son vendeur: car ce
dernier en défense peut déclarer qu'il s'en rapporte au verdict des
Jureurs, & par-là empêcher l'Assise de décider. Mais dans tous les cas
où l'acquereur est attaqué, s'il ne propose point en défenses
d'exceptions, & fait plaider qu'il n'a fait aucun tort au plaintif,
qu'il ne l'a point troublé en sa jouissance, l'Assise ne peut être
refusée au demandeur.

_REMARQUE._

(a) _Il barrera per verdict dassise._

Les _barres_ ou exceptions devoient être proposées avant toute
instruction, comme je l'ai dit sur la Section 234. Littleton donne ici
des exemples de deux sortes d'exceptions contre l'Assise. La premiere
consistoit à nier que l'on eût acquis un fonds à la charge d'une somme
ou d'une rente; en ce cas, en effet, la déclaration du défendeur formoit
la décision, si le demandeur ne prouvoit pas sa prétention. La seconde
avoit lieu quand un défendeur offroit de s'en rapporter à la _jurée_,
c'est-à-dire, à l'examen que les douze personnes qui avoient serment en
l'Assise feroient de l'objet en litige; les Juges de l'Assise n'avoient
rien à prononcer dès que le rapport de ces Jurés étoit _pris pour loi_
par les parties.


*SECTION 370.*

*_Item_, pur ceo que tielx conditions sont plus communement mis &
especifies en faits endentes, ascun petit chose serra icy dit (a toy mon
fits) de endenture & de fait poll concernants conditions. Et est
ascavoir, que si lendenture soit bipartite, ou tripartite, ou
quadripartite, touts les partes de lendenture ne sont que un fait en
ley, & chescun part de lendenture est de auxy grande force & effect,
sicome touts les parts ensemble.*

SECTION 370.--_TRADUCTION._

Comme les conditions des aliénations, cessions, transports,
inféodations, &c. sont ordinairement spécifiées dans les actes
_dentelés_, autrement appellés _endentures_, je crois, mon fils,
qu'il vous sera utile d'apprendre quelle différence il y a entre les
conditions des _endentures_ & celles des actes sous seing-privé.

Et d'abord il faut observer que les endentures sont doubles ou triples
ou quadruples, mais que toutes les doubles ou triples, &c. ne forment
qu'un seul & même acte, & que chacun de ces actes en particulier a
autant d'effet & de force que tous les doubles ou triples ensemble.


*SECTION 371.*

*Et feasance de Indenture est en deux maners. Un est de faire eux le
tierce person. Un auter est de faire eux en le primer person. Le
feasance en le tierce person est come en tiel forme.*

*_Hæc Indentura facta inter R. de P. ex una parte, & V. de D. ex altera
parte, Testatur, quod prædictus R. de P. dedit & concessit, & hac
præsenti carta indentata confirmavit præfato V. de D. talem terram, &c.
Habendum & tenendum, &c. sub conditione, &c. In cujus rei testimonium
partes prædictæ sigilla sua præsentibus alternatim apposuerunt._ Vel
sic, _in cujus rei testimonium uni parti hujus Indenturæ penes præfatum
V. de D. remanenti, prædict' R. de P. sigillum suum apposuit, alteri
verò parti ejusdem Indenturæ penes R. de P. remanenti idem V. de D.
sigillum suum apposuit. Dat. &c._*

*Tiel endenture est appel endenture fait en le tierce person, pur ceo
que les verbes, &c. sont en la tierce person. Et tiel forme dendentures
est de pluis sure feasance, pur ceo que est pluis communement use, &c.*

SECTION 371.--_TRADUCTION._

On fait l'endenture en deux manieres, ou les Parties y expriment
elles-mêmes leurs intentions, ou on y fait le récit de leurs
conventions. Voici la Formule de l'endenture de cette derniere espece.

Cette endenture faite entre R. de P. d'une part, & V. de D. d'autre
part, atteste que R. de P. a donné, concédé & confirmé par la présente
Chartre dentelée, au susdit V. de P. telle terre, &c. pour l'avoir & la
tenir &c. sous condition, &c. en foi de quoi lesdites Parties ont
alternativement apposé leurs sceaux aux présentes, ou bien, en foi de
quoi V. de D. a apposé son sceau à une partie de l'endenture, & R. de P.
a apposé le sien à l'autre partie, laquelle est restée aux mains dudit
V. de D. Donné à.....

Cette sorte d'endenture s'appelle ordinairement endenture à la troisieme
personne, parce que tous les verbes y sont mis à la troisieme personne;
& on doit préférer cette forme comme la plus sûre & la plus usitée.


*SECTION 372.*

*Le feasance de Indenture in le primer person est come un tiel forme.
_Omnibus Christi fidelibus ad quos præsentes literæ indentatæ
pervenerint. A. de B. salutem in Domino sempiternam. Sciatis me dedisse,
concessisse, & hac present' carta mea indentata confirmasse C. de D.
talem terram_, &c. Vel sic: _Sciant præsentes & futuri, quod ego A. de
B. dedi, concessi, & hac præsenti carta mea indentata confirmavi C. de
D. talem terram, &c. Habendum & tenendum, &c. sub conditione sequenti,
&c. In cujus rei testimonium tam ego præd' A. de B. quam prædict' C. de
D. his Indenturis sigilla nostra alternatim apposuim'_. Vel sic: _In
cujus rei testimonium ego præfatus A. uni parti hujus Indenturæ_
sigillum (a) _meum apposui, alteri verò parti ejusdem Indenturæ prædict'
C. de D. sigillum suum apposuit_, &c.*

SECTION 372.--_TRADUCTION._

La seconde espece des endentures que l'on appelle endentures à la
premiere personne, est conçue en cette forme. A tous les fideles de
Jesus-Christ à qui ces présentes Lettres dentelées parviendront, salut.
Sçachez que moi A. de B., ai donné, concédé & confirmé par la présente
Chartre dentelée, à C. de D. telle terre, &c. Ou bien: Que toutes
personnes présentes ou futures, sçachent que moi A. de B. ai donné,
concédé & confirmé par cette Chartre dentelée, à C. de D., telle terre,
&c. pour l'avoir & tenir, &c. sous la condition suivante, &c. en foi de
quoi moi susdit A. de B. & ledit C. de D. nous avons apposé
alternativement nos sceaux à cette endenture: ou bien, en foi de quoi,
moi A. de B. ai apposé mon sceau à une partie de cette endenture; & C.
de D. a apposé le sien à l'autre partie de cette même endenture.

_REMARQUES._

(a) _Sigillum._

Après l'établissement des Loix Normandes en Angleterre, on distingue
deux sortes de Chartres, les Chartres royales & les Chartres des
particuliers.

Les Chartres du Roi étoient ou _simples_, c'est à-dire, spécialement
accordées à une seule personne, ou _communes_ à quelques sujets, ou
générales pour tous.

Les Chartres des particuliers étoient _de Fief simple_, ou _de Fief
conditionnel_, ou _de confirmation_.

Les Chartres de Fiefs simples sous condition restoient aux acquereurs, &
à leurs héritiers; les conditionnelles étoient faites doubles endentées:
quelquefois on les faisoit triples, & alors l'un des triples étoit
délivré à l'acquereur, l'autre au vendeur, & le troisieme à un tiers,
par exemple, au Suzerain ou autre personne obligée à quelque garantie
envers le vendeur. La Cour du Roi avoit seule la connoissance des
Chartres; mais on ne pouvoit forcer personne à montrer en jugement le
titre en vertu duquel on prétendoit l'assujettir à quelques services ou
charges: _nul n'est tenu de armer son adversaire, & prier la Court que
ladverse partie soit a force de montrer escript, ne vaut riens_.[830]
C'étoit aussi la Cour du Roi qui prononçoit sur la légitimité ou la
fausseté des Chartres. Britton, qui vivoit au milieu du treizieme
siecle,[831] fait le détail de la procédure qu'on exerçoit contre les
_fauseours de seals_, c'est à-dire, contre ceux qui par _engin ount
pendu seals a ascune Chartre sauns conge, ou que les ont emble, robe, ou
qui ount ensele Brefs sauns autorite_. Le Vicomte, après les avoir fait
arrêter, les envoyoit en prison, & leur accordoit quinze jours pour
proposer leurs défenses. Si durant cet intervalle les accusés ne
s'étoient pas suffisamment justifiés, ils pouvoient obtenir un nouveau
délai; mais tant qu'il duroit ils restoient dans un cachot _descauchez,
sauns ceinture, sauns chaperon en pure lour cote, sur la nue terre,
assidument jour & nuit, & ils ne mangeoient forsque pain de orge & de
bren,[832] ne beuvant forsque de le evve_.[833][834] Les sceaux
n'étoient pas encore regardés, du temps de Britton, comme essentiels
pour la validité des Chartres, & _pur ceo_, dit cet Auteur, _est bonne
cautele pur ceux qui font faire Chartres que date soit mys del jour, del
lieu & del an, & soient appellez tesmoines de fraunks veisins en quels
presence la Chartre soit lue & les nomes des tesmoins soient lus &
escripts en la Chartre, & bonne cautele sera de procurer que les seals
des tesmoynes fussent mis, ou le seal le Seignior, ou en presence des
parties de faire enrouler la Chartre en Court qui porte record, & si le
feoffour neyt point de seal, assez suffit un seal de emprompt_.[835]

[Note 830: Britton, c. 39.]

[Note 831: Cet Ecrivain est mort, selon quelques-uns, en 1257. La plus
commune opinion est qu'il vécut jusqu'en 1275.]

[Note 832: Son.]

[Note 833: Eau.]

[Note 834: Britton, c. 4.]

[Note 835: D'emprunt.]

Le défaut du sceau n'emportoit donc pas la nullité des Chartres entre
particuliers, & le sceau n'y étoit qu'une formalité de précaution. A
l'égard des Chartres royales, cette formalité n'étoit pas nécessaire
pour toutes indistinctement. Par exemple, dans celles qui n'accordoient
que l'affranchissement de la personne ou du fonds, ou le droit de
succéder, on ne faisoit mention que du nom des témoins, _his testibus_,
&c. ou le Roi les terminoit par cette clause, _teste me ipso_: clause
qui étoit encore en usage en Angleterre dans les Lettres d'anoblissement
du temps de Coke.[836] Mais dans les Actes de cession ou de confirmation
de fonds détachés du Domaine, outre l'énumération des témoins,
l'apposition du sceau étoit ordinaire.[837] Les particuliers étoient
aussi dispensés non-seulement du sceau, mais même de faire des Chartres
en diverses circonstances. Lorsqu'une propriété ou une possession avoit
été décidée par un Jugement de la Cour du Roi, le Rôle ou Registre de la
Cour tenoit lieu de contrat; s'il n'étoit question que de restituer une
terre ou d'en faire délaissement, ou de l'affranchir de clameur, ainsi
que pour assigner un douaire ou un droit de viduité, l'ensaisinement, la
prise de possession ou le record des Juges, suffisoient.[838]

[Note 836: Coke, Sect. 1re, fo 7, recto.]

[Note 837: Chartre de l'an 1030, par Robert, Duc de Normandie, à
l'Abbaye de Sainte Catherine-lès-Rouen.]

[Note 838: Britton, c. 39.]

On ne doit donc pas regarder comme fausses toutes les Chartres non
scellées qui remontent au-delà du douzieme siecle. Ce n'est que par la
nature des objets des Chartres de cette date, qu'on peut juger de leur
validité lorsque le sceau n'y a point été apposé.


*SECTION 373.*

*Et il semble que tiel endenture que est fait en le primer person est
auxy bone en la ley, sicome lendenture fait en le tierce person, quant
ambideux parties ont a ceo mise lour seals, car si en lendenture fait en
l' tierce person, ou en le primer person, mention soit fait que le
grantor avoit mise solement son seale, & nemy le grauntee, donques est
lendenture tantsolement le fait l' grantor. Mes lou mention est fait que
le grauntee ad mis son seale a lendenture, &c. donques est lendenture
auxy bien le fait le grantee come le fait le grantor. Issint il est le
fait dambideux, & auxy chescun part de lendenture est le fait dambideux
parties en tiel case.*

SECTION 373.--_TRADUCTION._

Cette endenture, à la premiere personne, est aussi valable que celle en
la troisieme personne, quand les deux Parties y ont apposé leurs sceaux:
Car si dans l'une ou l'autre endenture, il n'est fait mention que du
sceau du donateur, & non de celui du donataire, l'acte n'est que le fait
du donateur; mais quand les deux sceaux y ont été apposés, cet acte
devient le fait des deux contractans, & chaque partie de l'endenture
forme un acte complet.


*SECTION 374.*

*_Item_, si estate soit fait per Indenture a un home pur terme de sa
vie, le remainder a un auter en fée sur certaine condition, &c. & si
le tenant a terme de vie avoit mis son seale al part de lendenture, &
puis morust, & il que est en le remainder enter en la terre per force
de son remainder, &c. en cest cas il est tenus de performer touts les
conditions comprise en lendenture, sicome le tenant a terme de vie,
devoit fair en sa vie, & uncore cestuy en le remainder ne unques enseal'
ascun part del endenture. Mes la cause est, que entant que il enter
& agreea daver les terres per force del endenture, il est tenus de
performer les conditions deins mesme lendenture sil voile aver la terre,
&c.*

SECTION 374.--_TRADUCTION._

Si un fonds est cédé à quelqu'un pour sa vie par une endenture, & si la
propriété en est vendue à un autre sous condition, &c. dans le cas où le
tenant viager meurt après avoir apposé son sceau à l'acte, le
cessionnaire de la propriété, en entrant dans le fonds, devient obligé à
toutes les clauses de l'endenture. On en donne cette raison, qu'il ne
peut exécuter l'acte par la prise de possession, sans consentir en
même-temps aux charges, sans lesquelles cette possession ne lui auroit
pas été réservée.


*SECTION 375.*

*_Item_, si feoffment soit fait per fait Poll sur condition, & pur
ceo que le condition nest pas performe, le feoffor entra & happa la
possession de la fait Poll, si le feoffée port un action de cel entry
envers le feoffor, il ad este question si le feoffor poit pleder le
condition per le dit fait Poll encounter le feoffée. Et ascuns ont dit
que non, entant que il semble a eux que un fait Poll, & le propertie
de mesme le fait appertient a celuy a que le fait est fait, & nemy a
celuy que fist le fait. Et entant que tiel fait ne attient al feoffor,
il semble a eux que il ne poit pas ceo pleder. Et auters ont dit le
contrarie, & ont monstre divers causes. Un est, si le case fuit tiel,
que en action perenter eux, si le feoffe pleder mesme le fait & monstre
est al Court, en cest cas entant que le fait est en Court, le feoffor
poit monstrer al Court coment en le fait sont divers conditions destre
performes de le part le feoffée, &c. & pur ceo que ils ne fueront
performes il enter, &c. & a ceo il serra resceive. Per mesme le reason
quant le feoffor ad le fait en poigne, & ceo monstra a le court, il
serra bien receive de ceo pleder, &c. & nosment quant le feoffor est
privy al fait, car covient estre privy al fait quant il fist le fait,
&c.*

SECTION 375.--_TRADUCTION._

Si une inféodation est faite par un acte simple sous condition, & que
le fieffeur, à défaut d'exécution de cette condition, intente une
action contre le détenteur, à l'effet de se en réintégrer la possession
du fonds, ce fieffeur pourra-t-il faire valoir en jugement, contre le
fieffataire, l'acte ou le fait simple dont il sera porteur? Quelques-uns
disent que non, & la raison qu'ils en allèguent, est qu'un acte qui
n'est pas fait double, n'appartient qu'à celui au profit duquel il
est passé, & ne peut être propre à celui qui s'y est obligé. D'autres
soutiennent le contraire, & entr'autres motifs de leur opinion, ils
disent que si dans le cours d'une instance entre le fieffeur & le
fieffataire, ce dernier présente l'acte d'inféodation en Cour, le
fieffeur peut en conclure que ce fieffataire a manqué à telles &
telles conditions stipulées dans l'acte, &c. que par conséquent si le
fieffeur a en main l'écrit par lequel il a inféodé, & le représente à
la Cour, il doit être reçu à le faire valoir contre le fieffataire, &c.
particulierement dans le cas où ce fieffataire est dessaisi de l'acte;
car le rédacteur de cet acte n'a dû naturellement le garder en ses mains
que pour se conserver la faculté de le faire effectuer.


*SECTION 376.*

*Auxy si deux homes font un trespas a un auter, le quel release a un de
eux per son fait, touts actions personals, & nient obstant il suist
action de trespas envers lauter, le defendant bien poit monstrer que le
trespasse fuit fait per luy & per un auter son companion, & que le
Plaintife per son fait que il monstre avant relessa a son companion
touts actions personals, judgement si action, &c. Et uncore tiel fait
appertient a son companion, & nemy a luy, mes pur ceo que il poit aver
advantage per le fait si voit monstrer le fait al Court, il poit ceo
bien pleder, &c. Per mesme le reason poit le feoffor en lauter cas quant
il doit aver advantage per le condition compris deins le fait Poll.*

SECTION 376.--_TRADUCTION._

Cette conclusion se prouve par les raisonnemens suivans; que deux hommes
ayant fait un transport à un autre, l'un de ces hommes cede ensuite à
son associé, par acte simple & sans double, tous ses droits; dans le cas
où ce dernier poursuit, malgré cela, l'exécution du transport, si le
transportuaire objecte au demandeur l'acte de cession que celui-ci a
faite de ses droits, la poursuite de ce demandeur doit être
incontestablement reçue en Justice, parce que, &c. quoique l'acte de
transport appartienne à l'associé cessionnaire des droits de son
associé, cependant l'associé, à raison de ce qu'il est resté porteur de
l'acte de cession faite à un tiers, peut, en ce cas, en vertu de ce
fait, être admis à plaider, &c. d'où il suit que dans l'espece proposée
en la Section précédente, le fieffeur doit, à plus forte raison, avoir
action en vertu de la condition comprise dans l'acte simple dont il est
demeuré saisi.


*SECTION 377.*

*Auxy sil le feoffée donast ou grantast le fait Poll al feoffor, tiel
grant serra bone, & donques le fait & le propertie del fait appertient
al Feoffor, &c. Et quaunt le Feoffor ad le fait en poigne, & est plead
al court, il serra plus tost entendue que il vient al fait per loyal
meane, que per tortious meane. Et issint a eux semble que le Feoffor
poet bien pleader tiel fait polle que comprent condition, &c. sil ad le
fait en poigne. _Ideo semper quære de dubiis, quia per rationes
pervenitur ad legitimam rationem_, &c.*

SECTION 377.--_TRADUCTION._

On peut ajouter encore à cette observation, que si le fieffataire donne
ou rend au fieffeur l'acte simple qu'il en a reçu, ce fieffeur devient
par-là le maître de cet acte, &c.

Si donc le fieffeur vient en Cour ayant cet acte en main, il doit être
plutôt écouté que s'il n'avoit qu'une preuve testimoniale à offrir.
Ainsi on n'a pas tort de penser que le fieffeur, dans le cas proposé par
la Section 375, peut être reçu à plaider en vertu d'une condition
contenue en un acte simple, s'il a cet acte en main. C'est ce qui fait
bien voir que dans le cas douteux on ne parvient au droit que par le
raisonnement.


*SECTION 378.*

*Estates que home ont sur condition en ley, sont tiel estates que ont un
condition per la ley a eux anner, coment que ne soit specifie en
escript. Sicome home grant per son fait a un auter loffice de Parkarship
de un park a aver & occupier mesme loffice pur terme de son vie, lestate
que il ad en loffice est sur condition en ley, cestascavoir, que le
_parker_ (a) bien & loyalment gardera le park, & ferra ceo que a tiel
office appartient a faire, ou auterment bien lirroit al grauntor & a ses
heires de luy ouste, & de grantor ceo a un auter sil voit, &c. Et tiel
condition que est entendus per la ley estre annexe a ascun chose, est
auxy fort sicome la condition fuissoit mis en escript.*

SECTION 378.--_TRADUCTION._

On appelle état sous condition en Loi tout état qu'un homme peut avoir
de droit sans qu'il ait besoin d'écrit. Par exemple, si quelqu'un donne
à un autre son Office de Garde-Parc pour le terme de sa vie, le
donataire sera tenu d'exercer valablement cet Office: car s'il manque à
quelques-uns de ses devoirs, le donateur ou ses héritiers peuvent donner
leur Office à un autre. Il est, en effet, entendu de droit que l'Office
n'a été donné qu'à la condition de s'acquitter exactement des fonctions
qui en dépendent.

_REMARQUES._

(a) _Parker._

_Parc_, en François, signifie toute espece d'enceinte où l'on conserve
quelque chose. Dans nos anciennes Loix les greniers ou granges portoient
ce nom.[839] Dans la suite il a été spécialement attaché à un certain
espace de terrein entouré de fossés, où l'on renfermoit les troupeaux
pendant les nuits pour les garantir des Loups. Chez les Anglo-Normands
il y avoit deux sortes de _parcs_, & conséquemment deux sortes de
_parkers_, ou de _gardes-parcs_.

[Note 839: _Capitul. 3. Dagobert._ tit. 9, Sect. 2, no 3.]

Il y avoit des _parcs_ destinés à conserver les bêtes prises en dommage
dans l'étendue d'une Seigneurie; les autres contenoient une portion de
forêt où l'on rassembloit les bêtes fauves que le Roi ou les Seigneurs
se proposoient de chasser.

L'usage de ces parcs n'a eu lieu, en Angleterre, qu'après la conquête.
Les forêts ni la chasse n'avoient point été conservées parmi les Anglois
avant cette époque.

En France, au contraire, il y a eu des forêts royales, _silvæ regales_,
dès le commencement de la Monarchie. Le Roi Gontran chassant dans la
forêt de Vassac, apperçoit les traces d'un Buffle que l'on avoit tué; il
fait appeller le Garde de la forêt, _custodem sylvæ_, & le questionne
sur l'Auteur de ce délit; le Garde accuse _Chundon_, Chambellan du Roi:
le Prince les fait aussi-tôt arrêter & conduire l'un & l'autre en
prison. Chundon ayant nié l'accusation, & donné, sans doute à cause de
son grand âge, son neveu pour champion, ce jeune homme & le Garde en
viennent aux mains & se tuent réciproquement. Chundon, pour se
soustraire à la punition due à ceux qui s'étant voulu purger par le duel
y avoient été vaincus, se refugie dans l'Eglise de Saint Marcel; mais
ayant été arrêté avant qu'il eût touché la porte de cette Eglise, il fut
lapidé. On ne doit pas conclure de cet exemple que la peine de la
chasse, dans les plaisirs du Roi, fût capitale, car Gontran se repentit
de cet acte de sévérité, _multum se ex hoc deinceps Rex pœnitens_; &
Grégoire de Tours[840] observe que la faute étoit légere, _parvulæ causæ
nexa_; mais il résulte évidemment du récit de cet Historien que toutes
les forêts n'appartenoient pas au Roi. Aussi voyons-nous dans la Loi
Salique différentes peines établies contre les sujets qui s'emparent du
gibier ou des chiens les uns des autres:[841] ce qui s'accorde avec la
Loi des Lombards, qui défend aux Ingénus & aux Esclaves de tendre des
filets dans les forêts des Seigneurs, _forestâ dominicâ_, ni dans celles
que le Roi s'étoit réservées.[842]

[Note 840: L. 10, ch. 10.]

[Note 841: _Lex Salic._ tit. 35, art. 1, 2, 3, 4 & 5.]

[Note 842: _Leg. Longobard. de Venat._ tit. 51.]

Jusqu'au regne de Charlemagne, les Religieux seuls avoient eu le
privilége de chasser dans les parcs royaux; mais cette permission
n'avoit pas pour but de flatter leur sensualité, ni de leur procurer un
divertissement incompatible avec la retraite à laquelle ils s'étoient
voués, ils n'en faisoient usage que pour le soulagement des infirmes; la
chasse leur procuroit d'ailleurs des pelleteries pour couvrir leurs
livres, faire des ceintures, des sandales, des gants.[843] Les fils des
Rois avoient des lieux désignés pour y prendre cet exercice.[844] Il
étoit défendu aux Evêques, Abbés, Abbesses, d'avoir ni meutes, ni
faucons, ni éperviers.[845]

[Note 843: _Annal. Benedict._ ann. 774 & 789, tom. 2, L. 24 & 25.]

[Note 844: _Capitul. Carol. Calv._ ann. 877, _apud Carisiacum_, tit. 53,
art. 32.]

[Note 845: _Capitul. Carol. Mag._ ann. 879, c. 15.]

Cependant quelques Seigneurs pouvoient chasser dans les forêts du Roi,
mais seulement en passant.[846] Les Ducs Normands, successeurs de Raoul,
établirent dans leurs Etats les anciennes Ordonnances de nos Rois; &
lorsque Guillaume monta sur le Trône d'Angleterre, il les fit exécuter
avec la derniere rigueur. Il ne se porta cependant pas aux excès que
quelques Historiens Anglois lui reprochent. Ils le représentent
renversant d'un côté les Eglises, de l'autre côté brûlant des villages
entiers & dépouillant les habitans de leurs propriétés pour se former
des forêts.[847] Mais ceci réduit à sa juste valeur, nous apprend que ce
Conquérant, après avoir fait vérifier les usurpations qui avoient été
commises sur les forêts royales, réunit à son Domaine ces fonds qui
avoient été défrichés, & dont on s'étoit emparé sans concession de ses
prédécesseurs;[848] & comme les Moines étoient très intéressés à ces
défrichemens, dont ils avoient fait & possédoient la plus grande partie;
il ne faut pas s'étonner s'ils regardoient comme un sacrilége
l'obligation que le Prince leur imposa de les restituer. Henri I suivit
les traces de son pere, il mit _en forêts_, c'est-à-dire, qu'il comprit
& se conserva, sous ce nom, tous les terreins usurpés sur les bois
appartenans à la Couronne. On peut se former une idée juste de la
conduite tenue par ce Prince à cet égard, en consultant la Chartre des
Forêts donnée par le Roi Jean en 1215. Les Loix forestieres d'Ecosse
n'en sont que la copie.

[Note 846: _Capitul. Carol. Calv._ tit. 43, c. 32 & 33.]

[Note 847: _Brompton Ducangio citatus verbo Foresta._]

[Note 848: En effet, comment ce Prince auroit-il formé la _Neuve-Forêt_
durant son regne, comme l'avance Dumolin, Hist. de Norm. pag. 226,
tandis qu'à peine un siecle suffit pour renouveller celles que nos Rois
font exploiter?]

Ces deux Loix font mention de Gardes dont les fonctions avoient
également pour objet la conservation des bois & de la chasse. Les grands
Seigneurs en faisant route pouvoient, en allant & venant, tuer dans la
forêt du Roi une ou deux bêtes, en présence du Garde, ou si le Garde
étoit absent, ils étoient obligés de _corner_[849] pour faire connoître
qu'ils ne chassoient point furtivement. Ces Gardes se saisissoient de la
personne des délinquans. Pour avoir tué un Daim on étoit condamné à être
pendu; l'amende étoit de vingt sols pour un Lievre & de dix sols pour un
Lapin. Si le délinquant échappoit aux poursuites du Garde, cet Officier
avoit le droit de _le huer[850] & crier_, _debet levare, hoy & cry_:
c'est à-dire, qu'il le proclamoit aux Villages les plus voisins de la
forêt, afin que les habitans chez qui il auroit pu se réfugier vinssent
le dénoncer. Le Garde cependant déposoit en la Cour la tête & la peau
de l'animal tué avec la fleche du chasseur, & s'il étoit découvert on
le mettoit en prison jusqu'à ce qu'il eût donné caution de prouver les
faits qu'il se proposoit d'alléguer pour sa défense.

[Note 849: _Faciat cornare_, &c. Je traduis ce dernier par _corner_, au
lieu de _sonner du Cor_, comme l'interprete Rapin de Thoyras, parce que
le Cor, tel qu'il est actuellement, n'étoit connu ni des Ecossois ni des
Anglois; ils se servoient d'une espece de corne de bois qui rendoit un
son fort, mais rauque.]

[Note 850: _Hoy: huesium, sequi aliquem cum huesio, id est, clamore.
Skeneus ad c. 21. Statut. 2, Roberti primi, servientes levabunt sectam &
huesium super eum ad castellum Domini Regis illius Comitatus conquerendo
de eo quod ipse contra Legem deforciarit, &c. & tunc faciet Vice-Comes
corpus ejus attachiari & salvo custodiri donec inveniat plegios_, &c.]

Henri I, fils du Conquérant, fut si passionné pour la chasse, qu'il s'en
réserva le droit exclusif dans toute l'Angleterre.[851] Mais ses
Successeurs permirent aux Seigneurs cet exercice sur leurs Fiefs,
ceux-ci pouvoient même suivre en armes le gibier au sortir de leurs
terres jusques dans la forêt du Roi aussi loin qu'ils pouvoient jetter
le cornet dont ils se servoient pour rappeller ou animer leurs chiens,
_eo usque quo possit jactare suum cornu_; mais à cette distance ils
étoient obligés de lier leurs fleches avec la corde de leur arc, & de
laisser leurs chiens courir seuls après la proie; si ces chiens
l'attrapoient, les chasseurs pouvoient l'enlever sans encourir aucune
amendes.[852]

[Note 851: Ord. Vital. c. 11, pag. 823.]

[Note 852: _Leg. Forest._ c. 17.]


*SECTION 379.*

*En mesme le manner est de graunts doffices de _Seneschal_, (a)
_Constabularie_, (b) _Bedelary_, (c) _Bayliwick_, (d) ou auters offices,
&c. Mes si tiel office soit grant a un home, a aver & occupier pur
luy ou son deputy, donques si loffice soit occupy per luy, ou per son
deputy, sicome il devoit per le ley estre occupy, ceo suffit pur luy,
ou auterment le granter & ses heires poient ouste le grantee come est
avantdit.*

SECTION 379.--_TRADUCTION._

Il en est de même des concessions des Offices de Senéchal, Conétable,
Bedeau, Bailli & autres; car si ces Officiers ou leur député ne
remplissent pas leurs fonctions conformément à ce qui est prescrit par
la Loi, celui de qui ils tiennent leurs provisions ou ses héritiers,
peuvent les révoquer.

_REMARQUES._

(a) _Senechal._

Voyez Remarques sur la Section 78.

(b) _Constabularie._

Ce nom désigne ici le Gouverneur d'un Château, un Châtelain: il y en
avoit dans chaque Seigneurie, ils étoient principalement préposés pour
empêcher les tumultes, les querelles dans les assemblées; ils ne
prononçoient aucune peine, mais faisoient arrêter les coupables & les
envoyoient aux Justiciers ordinaires pour instruire leur procès.[853]

[Note 853: Smith. Cap. 25, _de Republic. & Administr. Anglorum_.]

(c) _Bedelary._

Bedeau. Les _Bedeaux étoient les mendres Sergents qui devoient prendre
les namps, & faire les offices qui n'étoient pas si honnêtes & les
mendres semonses_.[854] Chaque Seigneurie avoit son Sergent & son
Bedeau. Les Bourgs ont conservé les Bedeaux, & les Sergens ont exercé
dans les campagnes. Les Bedeaux étoient distingués par les baguettes
qu'ils portoient. De _Pedum_ ou _baculum_, on a fait _pedellus_ &
_bedellus_. _Glossar. Wast. in fin. Matth. Par._

[Note 854: Anc. Cout. Norm. ch. 5.]

(d) _Baylivvick._

Voyez Remarques 2, Section 78.


*SECTION 380.*

*_Item_, estates de terres ou tenements purront estre sur condition en
ley, coment que sur lestate fait ne fuit ascun mention ou rehersal fait
de le condition. Sicome mittomus que un leas soit fait a le baron, & a
sa feme, a aver & tener a eux durant le coverture enter eux, en cest
cas ils ont estate pur terme de lour deux vies sur condition en ley,
scavoir, si un de eux devie, ou que _divorce soit fait_ (a) enter eux,
donque bien lirroit a le lessor & a ses heires dentrer, &c.*

SECTION 380.--_TRADUCTION._

Il y a des terres qui sont de droit sous condition, quoique le
dispositif de l'acte de cession ne fasse mention d'aucune condition. Par
exemple, si une cession de terres est faite au mari & à sa femme pour
le temps qu'ils vivront ensemble, en ce cas ils ont de droit état pour
le terme de leurs deux vies; ensorte que si l'un d'eux meurt ou s'ils se
divorcent, le cédant ou ses héritiers peuvent rentrer dans le fonds
cédé.

_REMARQUES._

(a) _Divorce soit fait._

Item, _sciendum quod si in vitâ viri alicujus mulieris fuerit ab eo
uxor ejus separata ob aliquam corporis sui turpitudinem, nullam vocem
clamandi dotem habere poterit mulier ipsa idem dico si fuerit separata
ab eo per parentelam scilicet quod nullam dotem petere poterit mulier
ipsa, & tamen liberi ejus possunt esse heredes & de jure regni succedent
patri jure hereditario_. _Glanville, L. 6. chap. 17 fol. 33, verso._

Britton met une restriction à cette maxime, _si le matrimoyne se defauce
en ascune maniere par jugement en la vie des espouses, mes ne purra la
femme aver action a dovver recoverer sinon par especiale cause graunte
per le Baron en le primer contratte que si divorce aveigne que elle aura
ascun certain a terme de sa vie ou auterment_. _Britton, chap. 101, fol.
247._


*SECTION 381.*

*Et que ils ont estate pur terme de lour deux vies, _Probatur sic_,
chescun home que ad estate de franktenement en ascun terres ou
tenements, ou il ad estate en fée, ou en fée taile, ou pur terme de sa
vie demesne, ou pur terme dauter vie, & per tiel lease ils ont
franktenement, mes ils n'ont per cest grant fée, ne fée taile, ne pur
terme dauter vie, _Ergo_ ils ont estate pur terme de lour vies, mes ceo
est sur condition en ley, en le forme avantdit, & en cest cas sils
fieront wast, le feoffor avera envers eux briefe de wast supposant per
son briefe, _Quod tenet ad terminum vitæ_, &c. mes en son count il
declare coment & en quel maner le leas fuit fait.*

SECTION 381.--_TRADUCTION._

On prouve de cette maniere que l'homme & la femme n'ont état qu'autant
qu'ils vivent ensemble. Tout homme qui a l'usufruit d'une terre ou d'un
tenement l'a acquis ou à titre de fief ou comme fief conditionnel, ou
pour le terme de sa propre vie ou pour le terme de la vie d'un autre;
car on ne peut avoir d'usufruit que sous l'une de ces conditions. Or,
l'homme & la femme dont il est parlé en la précédente Section ne sont
dans aucuns de ces cas, leur état est donc de droit pour le temps qu'ils
vivent ensemble. Lorsqu'ils commettent des dégradations sur le fonds, le
cédant peut obtenir contr'eux Bref de Wast; & comme ce Bref est conçu
de maniere qu'il paroîtroit que celui contre lequel on l'accorde tient
pour terme de sa vie seulement, en l'obtenant dans l'espece proposée on
déclare la nature de l'inféodation.


*SECTION 382.*

*En mesme le manner est, si un Abbe fait un lease a un home, a aver &
tener a luy durant le temps que le lessor est Abbe, en cest case le
lessee ad estate pur terme de sa vie demesne, mes ceo est sur condition
en ley, scavoir, que si Labbe resigna, ou soit depose, que bien lirroit
a son successor denter, &c.*

SECTION 382.--_TRADUCTION._

Si un Abbé fait une cession à quelqu'un pour le temps qu'il jouira de sa
dignité, en ce cas le cessionnaire a état pour le temps de sa vie; mais
sous cette condition de droit que si l'Abbé résigne ou est déposé, son
successeur peut révoquer la cession.


*SECTION 383.*

*_Item_, home poit veier en le Livre Dassise, _viz. anno 38. E. 3. p.
3._ un pl' Dassise en cest forme que ensuist. Scavoir. Un Assise de
_Novel Disseisin_ auterfoits fuit port vers A. que pleda al Assise,
& trove fuit per verdict, que launcestor le plaintif devisa ses
tenements a vendre per le defendant, que fuit son executor, & de faire
distribution des deniers pur son alme: Et fuit trove que maintenant
apres la mort le testator, un home luy tendist certain summe de deniers
pur les tenements, mais non pas al value, & que le executor puis avoit
tenus les tenements en sa main demesne per deux ans, al entent de les
vender pluis chier a ascun auter, & trove fuit que il avoit tout temps
prist les profits de les tenements a son use demesne sans rien faire pur
lalme le mort, &c. _Moubray_ Justice disoit, lexecutor en tiel case est
tenus per la ley a faire le vender a pluis tost que il purroit apres la
mort son testator, & trove est que il refuse de faire vendre, & issint
de avoit un default en luy, & issint per force del devise il fuist tenus
daver mis touts le profits avenants de les tenements al use le mort, &
trove est que il ad de prise a son use demesne, & issint auter default
en luy: Per que fuit adjuge que le plaintife recovera. Et issint appiert
per le dit judgement, que per force del dit devise, lexecutor navoit
estate ne poyer en les tenements, forsque sur condition in ley.*

SECTION 383.--_TRADUCTION._

On peut consulter le Livre d'Assises en la trente-huitieme année du
regne d'Edouard III, pag. 3, on y trouvera un Plaidoyer, d'Assise en la
forme suivante: Il y eut anciennement une Assise de nouvelle dessaisine
contre A, & il fut prouvé par le rapport des Jureurs, que l'ancêtre du
plaintif avoit chargé son exécuteur, qui étoit assigné, de vendre ses
tenemens, & d'en distribuer le capital pour le salut de son ame; que
d'ailleurs immédiatement après la mort du testateur, un homme avoit payé
à cet exécuteur une certaine somme de deniers pour ces tenemens, somme
qui étoit, à la vérité, au-dessous de leur valeur: cependant l'exécuteur
avoit continué de retenir les fonds en sa main pendant deux ans, dans
l'espoir de les vendre plus cher à quelqu'autre, & en avoit touché le
revenu sans en rien employer pour l'ame du défunt.

Moubray, alors Juge, disoit que l'exécuteur avoit été tenu par la Loi de
faire la vente des fonds le plutôt possible après le décès du testateur;
qu'ayant refusé de les vendre, & de plus, loin d'en avoir appliqué les
revenus à l'exécution de l'intention du décédé, & les ayant au contraire
employés à son usage, il étoit doublement coupable, & d'après cette
décision, le plaintif fut autorisé de reprendre la possession des fonds;
d'où on peut conclure qu'un exécuteur n'a de droit état & pouvoir sur
les fonds d'un testateur, qu'à condition de se conformer à la Loi,
c'est-à-dire, aux volontés de ce dernier.


*SECTION 384.*

*Et mults auters choses & cases y sont destates sur condition en la ley,
& en tiels cases il ne besoigne daver monstre ascun fait rehearsant la
condition, pur ceo que la ley en luy mesme purport le condition, &c.*

*_Ex paucis dictis intendere plurima possis._*

*Plus serra dit de conditions en le prochein Chapter, en le Chapter de
Releases, & en le Chapter de Discontinuance.*

SECTION 384.--_TRADUCTION._

Il y a bien d'autres cas où l'on n'a d'état que sous les conditions
de la Loi. Il n'est pas besoin d'actes en ces cas là pour constater
la condition, la Loi y supplée. Le petit nombre d'exemples qu'on
vient de donner le font aisément comprendre. Au reste, nous parlerons
plus amplement de conditions dans le Chapitre suivant, & dans ceux
_d'Abandons_ & _d'Interruptions_.



CHAPITRE VI.

_DE DISCENTS._


*SECTION 385.*

*Discents que tollent _entries_ (a) sont en deux manners cest ascavoir,
ou discent est en fée ou en fée taile: Discents en fée que tollent
entries sont, sicome home seisie de certaine terres du tenements est pur
un auter disseisie, & le disseisor ad issue & morust de tiel estate
seisie, ore les tenements discendont all issue del disseisor per course
de la ley come heire a luy: Et pur ceo que la ley mitte les terres ou
tenements sur lissue per force del discent, issint que lissue vient a
les tenements per course de ley, & nemy per son fait demesne, lentrie le
disseisee est tolle, & il est mis de suer un briefe_ Dentre sur
disseisin_ envers le heire le disseisor, de recoverer la terre.*

SECTION 385.--_TRADUCTION._

On distingue deux sortes de _discents_ ou degrés qui empêchent le droit
d'entrer; l'un est en fief, l'autre est en tail. Le _discent_ en fief
a lieu, lorsqu'un homme étant en possession de certains fonds en est
dépossédé par un autre, lequel meurt saisi de ces mêmes fonds & laisse
un héritier; car cet héritier succede de droit aux fonds dont son pere
étoit possesseur lors de son décès: & en vertu de cette succession que
cet héritier n'a point par son propre fait, mais par la Loi qui veut
que les droits d'un pere passent à son fils, celui qui a été dépossédé
ne peut rentrer de fait dans les fonds dont il a été dépouillé; mais il
doit obtenir un Bref d'entrée sur _disseisin_ pour recouvrer sa terre.

_REMARQUES._

(a) _Entries._

Il y avoit trois cas ou degrés, pour me servir des termes des
Jurisconsultes Anglois, où le droit _d'entrée_, _ingressus_, pouvoit
s'exercer sans obstacles. On étoit dans le premier degré lorsqu'après
avoir cédé un fonds à quelqu'un, on venoit, le terme de la cession étant
passé, en reprendre la possession. On étoit dans le second degré, quand,
à la représentation de quelqu'un qui avoit transporté un fonds, on le
reclamoit après l'expiration du terme. Et on se trouvoit dans le
troisieme degré, si l'on revendiquoit un fonds au droit de quelqu'un qui
n'avoit eu lui-même de droit sur ce fonds qu'en vertu d'une cession à
terme qu'un autre lui en avoit faite.

La distinction de ces degrés étoit très-essentielle: car si en obtenant
un Bref on se supposoit dans un cas différent de celui où l'on se
trouvoit réellement, le Bref étoit nul.

Le Bref pour le premier degré étoit ainsi conçu:

_Commandes, &c. à B...... qu'il rende à P..... tel manoir avec ses
appartenances, tel que P..... le lui a cédé à terme, lequel terme est
expiré._

Le Bref pour le second degré portoit commandement _à P.... de rendre à
V..... le manoir, &c. dans lequel V..... avoit le droit d'entrer, ou
par son pere, ou par sa mere, ou par son oncle, &c._ & la forme du
Bref pour le troisieme degré consistoit à enjoindre _à Jean_, par
exemple, _de restituer à Pierre tel fonds sur lequel ledit Pierre
n'avoit droit que par Thomas, comme héritier de son pere, de sa mere, ou
d'autres parens_.[855]

[Note 855: Britton, c. 114, _de Entre_.]

Le Bref dont parle Littleton n'est pas un simple Bref d'entrée, car le
Bref d'entrée opéroit, sans qu'il fût besoin de plaider,[856]
l'exécution de l'acte dont étoit porteur celui qui l'obtenoit; au lieu
que le _Bref d'entrée sur une dépossession ou dessaisine_ exigeoit
préalablement à l'envoi en possession une discussion judiciaire.[857]

[Note 856: Coke, fo 237, vo.]

[Note 857: Glanville, L. 13, c. 33.]

Britton me fournit la raison de ces différentes procédures: _Les Brefs
d'entrée_ qui s'expédioient en la Chancellerie ne contenoient que le nom
de celui avec qui on avoit fixé le terme de la possession du fonds; on
ne pouvoit donc pas valablement, en vertu d'un pareil Bref, agir contre
l'héritier de celui qui y étoit nommé, car _autres ne doivent point
estre vochez que en le Bref ne fut nosmez_; d'ailleurs, le cessionnaire
du fonds ne pouvoit pas méconnoître la cession. Il n'y avoit donc aucun
risque à le déposséder sans instruction préalable; son héritier pouvoit
au contraire avoir des garans de sa jouissance, être obligé de les
appeller en cause, & par conséquent il étoit juste de l'entendre avant
de le dessaisir.[858]

[Note 858: Britton, c. 115, pag. 266.]


*SECTION 386.*

*Discents en tail' que tollent entries sont, sicome home est disseisie,
& le disseisor dona, mesme la terre a un auter en l' taile, & l' tenant
en le tail' ad issue, & morust de tiel estate seisie, & lissue enter, en
cest case lentre l' disseisee est tolle, & il est mis de suer envers
lissue de l' tenant en taile un _Briefe dentre_ (a) sur disseisin.*

SECTION 386.--_TRADUCTION._

Le _Discent_ ou degré en _tail_, qui prive celui qui reclame un fonds,
du droit d'y entrer sans procès, est celui où se trouve le fils d'une
personne décédée, laquelle tenoit en tail une terre d'un autre qui n'en
jouissoit que par la dépossession de quelqu'un. Car si le fils, après
la mort de son pere, est entré sans opposition en possession du fonds,
celui que ce pere a dépossédé ne peut recouvrer cette possession que par
un Bref d'entrée sur dessaisin.

_REMARQUE._

(a) _Briefe d'entre._

Dans l'origine on n'avoit prévu que les trois cas dont j'ai parlé en la
Remarque précédente, & en conséquence les Brefs de Chancellerie étoient
conçus dans des termes qui ne pouvoient s'étendre à une infinité
d'autres circonstances où l'on pouvoit avoir droit de revendiquer la
possession des fonds. Ceci donna lieu à un Statut de la vingt quatrieme
année d'Edouard III, qui s'exprime en ces termes: _Provisum est etiam
quod si alienationes illæ de quibus breve de ingressu dari consuevit per
tot gradus fiant per quot breve illud in formâ prius usitatâ fieri non
possit, habeant conquerentes breve ad recuperandam saisinam suam sine
mentione graduum ad cujuscumque manus per hujusmodi alienationes res
illa devenerit per breve originale & per commune consilium Domini regis
inde providendum._

Ainsi depuis ce Statut on reconnut deux sortes de Brefs d'entrée; les
anciens Brefs qui conserverent ce titre, & les _Brefs d'entrée sur
dessaisine_. Britton, qui écrivoit sous Edouard I, avoit fait sentir
l'insuffisance de la forme ancienne des Brefs d'entrée, & il avoit donné
le modele d'un Bref pour tous les degrés, autres que ceux prévus par la
Loi, dans lesquels on pouvoit prétendre le droit d'entrée. Ce modele
étoit conçu en cette forme:

_Commandes à P.... que il rende a J..... le maner, &c. dount T....
disseisit mesme cesti J..... ou auter de ses auncesters que heir il
est._ Dans ce Bref, comme on le voit, il n'étoit pas dit que celui à qui
on l'accordoit avoit _droit d'entrée_. Aussi Britton observe-t'il qu'à
la différence des anciens Brefs d'entrée, ce Bref sur dessaisine
n'étoit destiné qu'à conserver les droits respectifs _du plaintif & du
défendeur_.[859] La suite fera sentir l'utilité de cette observation.

[Note 859: Britton, ch. 114.]


*SECTION 387.*

*Et _nota_, que en tiels discents, que tollent entries, il covient que
home morust seisie en son demesne come de fée, ou en son demesne come de
fée taile: Car un moront seisie pur terme de vie, ne pur terme dauter
vie, ne unques tollent entre.*

SECTION 387.--_TRADUCTION._

_Nota._ Que pour être dans les _dégrés_ qui empêchent le droit d'entrée,
il faut que celui qui est décédé saisi des fonds, les ait possédés en
propre, soit à titre de Fief simple, soit à titre de Fief conditionnel:
car lorsqu'un homme décede saisi pour terme de vie, le droit d'entrée a
lieu.


*SECTION 388.*

*_Item_, un discent de reversion, ou de remainder, ne unques tollent
entry: issint que en tiels cases que tollent entries, per force de
discents, il covient que celuy que morust seisie ad fée & franktenement
al temps de son morant, ou fée taile & franktenement al temps de son
morant, ou auterment tiel discent ne tolle entre.*

SECTION 388.--_TRADUCTION._

Le droit de réversion que l'on s'est conservé sur tout ou partie d'un
fonds n'est point encore un obstacle au droit dentrée, parce qu'il est
de maxime que ce dernier droit n'éprouve d'obstacle que lorsque le
possesseur d'un fonds meurt saisi de la propriété & de la jouissance.


*SECTION 389.*

*_Item_, come est dit de discents que discendont al issue de ceux que
moront seisies, &c. Mesme la Ley est lou ils nont ascun issue, mes les
tenements discendont al frere, soer, uncle, ou auter cosin de celuy que
morust seisie.*

SECTION 389.--_TRADUCTION._

Ce qu'on a dit plus haut du fils qui succede à son pere décédé saisi
d'un fonds, &c. doit aussi s'entendre des freres, sœurs, oncles &
autres cousins qui succedent à leurs parens décédés saisis, &c.


*SECTION 390.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant soit disseisie, & le
disseisor aliena a un auter en fée, & lalienee devie sans heire, & le
Seignior enter come en son escheat, en cest case le disseisee poit enter
sur le Seignior, pur ceo que le Seignior ne vient a le terre per
discent, mes per voy descheat.*

SECTION 390.--_TRADUCTION._

Supposons un Seigneur & un tenant, & que le tenant ayant été dessaisi,
le Seigneur donne à un autre le fonds à titre de fief: si en ce cas le
donataire de ce fonds décédant sans hoirs, le Seigneur veut reprendre ce
fonds en vertu du droit de deshérence, le tenant qui en a été dessaisi
peut y rentrer, parce que le Seigneur n'est alors dans aucuns des dégrés
qui forment obstacle au droit d'entrée.


*SECTION 391.*

*_Item_, si home seisie de certaine terre en fée, ou en fée taile, sur
condition de render certaine rent, ou sur auter condition, coment que
tiel tenant seisie en fée, ou en fée taile, morust seisie, uncore si le
condition soit enfreint en lour vies, ou apres lour decease, ceo ne
tollera pas lentry del feoffor, ou del donor ou de lour heires, pur ceo
que le tenancie est charge ove le condition, & lestate del tenant est
conditionall en quecunque mains que le tenancie vient, &c.*

SECTION 391.--_TRADUCTION._

Si un homme est saisi d'une terre en fief simple ou en fief tail, sous
condition de faire une rente ou autre service, quoique ce tenant décede
étant possesseur du fonds, cependant s'il n'a point exécuté la condition
de son vivant, ou si on ne la remplit point après son décès, le fieffeur
ou le donateur ou leurs héritiers ont incontestablement le droit
d'entrée, parce que toute inféodation faite à condition ne peut jamais
subsister, sans l'exécution de cette condition, en quelques mains
qu'elle passe.


*SECTION 392.*

*_Item_, si tiel tenant sur condition soit disseisie, & le disseisor
devie ent seisie, & la terre descendist al heire le disseisor, ore le
entry le tenant sur condition, que fuist disseisie est toll: Mes uncore
si le condition soit enfreint, donque poit le feoffor ou le donor que
fierent estate sur conditon, ou lour heires enter, _Causa qua suprà_.*

SECTION 392.--_TRADUCTION._

Ainsi lorsqu'un tenant à condition est dessaisi, & que celui qui le
dépossede meurt étant saisi du fonds, si son héritier se met en
possession de ce fonds, le dessaisi perd le droit d'y rentrer. D'où il
suit que dès que la condition d'une inféodation n'est pas exécutée, le
fieffeur ou le donateur, ou leurs héritiers peuvent rentrer dans le
fonds sans crainte d'en être expulsés par celui qui étoit soumis à la
condition, & qui y a manqué.


*SECTION 393.*

*_Item_, si un disseisor devie seisie, &c. & son heire enter, &c. le
quel en dowa la feme le disseisor de la tierce part de les tenements,
&c. en cest cas quant a cest tierce part que est assigne a la feme
en dower maintenant apres ceo que la feme enter, & ad le possession
de mesme la tierce part, le disseisee poit loyalment enter sur la
possession le feme en mesme la tierce part. Et la cause est, pur ceo
que quant la feme ad son dower, el serra adjudge eins immediate per son
baron, & nemy per l' heire, & issint quant a le franktenement de mesme
la tierce part, le discent est defeate. Et issint poies veir, que devant
le endowment le disseisee ne poit enter en ascun part, &c. & apres le
dowment il poit enter sur la feoffe, &c. mes uncore il ne poit enter sur
les auters deux parts que l' heire le disseisor ad per le discent.*

SECTION 393.--_TRADUCTION._

Qu'un Seigneur, après avoir dépossédé son tenant, meure saisi du fonds,
& que son héritier s'étant mis en possession de ce fonds en donne à la
veuve le tiers pour son douaire; en ce cas, quoique la veuve ait de fait
entrée sur la portion qui lui a été abandonnée, le dessaisi n'a pas
moins le droit de révendiquer cette portion, parce que la femme n'a son
douaire que par son mari, & non par l'héritier de son mari, & qu'ainsi
on ne peut compter aucuns _discens_ ou _dégrés_ qui fassent obstacle au
droit d'entrée entre l'héritier du décédé & la veuve de ce dernier.
Conséquemment un homme dépossédé ne peut rentrer en possession de ses
fonds, si l'héritier de celui qui l'en dépouille s'est mis en possession
de tout ce fonds, parce que cet héritier possede par discent ou
succession; & au contraire le dessaisi peut rentrer dans le tiers du
fonds, si l'héritier a donné ce tiers en douaire à la femme de celui
auquel il succede.


*SECTION 394.*

*_Item_, si un feme soit seisie de terre en fée, dont jeo aye droit &
title dentre, si la feme prent baron, & ont lissue enter eux, & puis la
feme devie seisie, & apres le baron devie, & lissue enter, &c. en cest
case jeo poy enter sur le possession lissue, pur ceo que lissue ne vient
a les tenements immediate per discent apres la mort sa mere, &c. eins
per le mort del pier.*

*_Contrarium tenetur P. 9. Henr. 7._ per tout le Court, &_ M. 37. H.
6._*

SECTION 394.--_TRADUCTION._

Quand une femme saisie d'un fief, sur lequel j'ai droit & titre
d'_entrée_, se marie, & après avoir eu un enfant décede & son mari
ensuite; quoique cet enfant se soit mis en possession du fief, je peux
l'en évincer; parce qu'en ce cas cet enfant n'a pas succédé
immédiatement à sa mere, & qu'il n'a de possession que par la mort de
son pere.

Cependant le neuvieme Statut d'Henri VII, & le trente-septieme d'Henri
VI ont décidé le contraire.


*SECTION 395.*

*_Item_, si un disseisor enfeoffa son pier en fée, & l' pier morust de
tiel estate seisie, pur que les tenements discendont a l' disseisor come
fits & heire, &c. en cest case l' disseisee bien poit enter sur le
disseisor, nient obstant le discent, pur ceo que quant al disseisin, le
disseisor serra adjudge eins forsque come disseisor, nient obstant de
discent, _Quia particeps criminis_.*

SECTION 395.--_TRADUCTION._

Si un fils qui a dépossédé son tenant d'un fonds donne à fief ce fonds à
son pere: ce pere mourant ensuite saisi de ce fonds, & son fils en
devenant héritier, le dessaisi a droit d'entrée; parce qu'on ne
considere point alors en la personne du fils la qualité d'héritier, mais
seulement l'injustice de son usurpation, usurpation dont il n'a pas
cessé d'être responsable en transportant le fonds à son pere.


*SECTION 396.*

*_Item_, si home seisie de certaine terre en fée ad issue deux fits, &
morust seisie, & le puisne fits entra per abatement en la terre, quel ad
issue, & de ceo morust seisie, & les tenemens discendont al issue, & l'
issue entra en la terre, en cest case le fits eigne, ou son heire, poit
enter per la Ley sur lissue del fits puisne, nient contristiant le
discent, pur ceo que quant le fits puisne abatist en la terre apres l'
mort son pier devant ascun entrie per le fits eigne fait, la ley
intendra que il entra enclaymant come heire a son pier, & pur ceo qui
leigne fits clayma per mesme le title, cestascavoir, come heire a son
pier, il & ses heires poient enter sur lissue de puisne fits, nient
obstant le discent, &c. pur ceo que ils claymont per un mesme title. Et
en mesme le manner il serra, si fueront plusors discents de un issue a
un auter issue del puisne fits.*

SECTION 396.--_TRADUCTION._

Qu'un homme saisi de certains tenemens en fief laisse deux fils
lorsqu'il meurt, si le fils puîné usurpe la possession de la terre, & si
ce fils étant décédé saisi de cette terre, ses enfans continuent d'en
jouir: en ce cas le frere aîné ou ses hoirs peuvent de droit expulser le
fils du frere puîné; parce que quoique que le fils puîné se soit emparé
du fonds après la mort de son pere avant que l'aîné y soit entré, ce
puîné est supposé n'avoir pris possession du fonds que comme héritier de
son pere & comme l'aîné a le même titre, il peut, ainsi que ses
héritiers, déposséder le fils du frere cadet. Il en seroit de même si le
fonds avoit passé en différentes mains dans la postérité du cadet.


*SECTION 397.*

*Mes en tiel case, si le pier fuit seisie de certaine terres en fée, &
ad issue deux fits & devie, & leigne fits enter, & est seisie, &c. &
puis le puisne frere luy disseisist, per quel disseisin il est seisie,
en fée, & ad issue, & de tiel estate morust seisie, donques leigne frere
ne poit entrer, mes est mis a son briefe _Dentre sur disseisin, &c._ de
recoverer la terre. Et la cause est, que ceo que le puisne frere vient a
les tenements per tortious disseisin fait a son eigne frere, & per cel
tort la Ley ne poit entender que il claime come heire a son pier, nient
pluis que un estrange person que ust disseisie leigne frere que navoit
ascun title, &c. Et issint poyes veier la diversitie, lou le puisne
frere enter apres le mort le pier devant ascun entrie fait per leigne
frere en tiel cas, & ou leigne frere enter apres la mort son pier, &
puis est disseisie per le puisne frere, lou le puisne frere puis morust
seisie.*

SECTION 397.--_TRADUCTION._

Mais lorsqu'un pere saisi d'un fief laisse deux fils lors de son décès,
si le fils aîné, après avoir pris possession du fief, en est dépossédé
par son puîné, lequel décédant ensuite meurt saisi du fief, & le
transmet à son enfant, le frere aîné ne peut déposséder cet enfant que
par un Bref d'entrée sur dessaisine; parce que le frere puîné est
supposé de droit avoir fait violence à son aîné pour le dessaisir, quand
ce puîné ne justifie pas être entré sur le fonds immédiatement après le
décès de son pere, & par-là l'aîné se trouve obligé d'agir contre son
frere puîné, comme il le seroit à l'égard de tout étranger qui auroit
usurpé son fief sans titre. Ainsi il y a une grande différence entre la
maniere de procéder contre un puîné qui s'est emparé des biens de son
pere avant que l'aîné en ait été saisi, & celle d'agir contre les
héritiers d'un puîné qui a dépossédé son aîné des fonds paternels, quand
ce puîné est mort saisi de ces fonds.


*SECTION 398.*

*En mesme le manner est, si home seisie de certain terre en fée ad issue
deux files & devie, leigne file entra en la terre claymant tout la terre
a luy, & ent solement prist les profits & ad issue & morust seisie, per
que son issue enter, quel issue ad issue & devie seisie, & le second
issue enter, _& sic ultrà_, uncore le puisne file ou son issue, quanta
le moitie poit enter sur quecunque issue de leigne file, nient obstant
tiel discent, pur ceo que ils claimont per un mesme title, &c. mes en
tiel case si ambideux soers avoyent enter apres la mort lour pier, & ent
fueront seisies, & puis leigne soer ust disseisie la puisne soer de ceo
que a luy affiert, & ent suit seisie en fée & ad issue, & de tiel estate
morust seisie, per que les tenements discendont al issue del eigne soer,
donque le puisne soer, ne ses heires ne poient enter, &c._ Causa qua
supra_, &c.*

SECTION 398.--_TRADUCTION._

Il en est de même si un homme saisi d'une terre décede & laisse deux
filles: car si l'aînée étant entré en la totalité de la terre, ses
enfans & les enfans de ses enfans continuent de la posséder, la fille
puînée ou ses descendans peuvent entrer en tous temps en la moitié de la
terre, parce qu'ils y viennent au même titre que la fille aînée ou ses
représentans. Au contraire, si deux sœurs, après le décès de leur pere,
entrent en possession de la moitié qui leur appartient à chacune en la
terre qu'il laisse, dès que l'une de ces sœurs auroit dépossédé l'autre
de sa moitié, & l'auroit transmise à ses enfans, la sœur qui auroit été
dépossédée ne pourroit plus révendiquer sa moitié que par la voie du
Bref d'entrée sur dessaisine, par une conséquence des principes déjà
posés.


*SECTION 399.*

*_Item_, si home est seisie de certaine terre en fée, & ad issue deux
fits, & leigne fits est _bastard_, (a) & le puisne frere est _mulier_,
(b) & le pier devie, & le bastard enter enclaimant come heire a son
pier, & occupia la terre tout sa vie sans ascun entre fait sur luy per
l' mulier, & le Bastard ad issue & morust seisie de tiel estate en fée,
& la terre discendist a son issue, & son issue enter, &c. En cest case
le mulier est sans remedy, car il ne poit enter, ne aver ascun action
pur recoverer la terre, pur ceo que est un ancient Ley en tiel case use,
&c.*

SECTION 399.--_TRADUCTION._

Si un homme saisi d'un fief décede ayant deux fils, dont l'aîné bâtard
& le puîné _mulier_, dans le cas où le bâtard étant entré dans le fief
comme héritier de son pere avant le _mulier_ décede saisi de ce fief, en
laissant un fils qui conserve la possession de ce fief, le _mulier_ ne
peut avoir d'action pour révendiquer cette possession; & ceci est fondé
sur une Coutume très-ancienne.

_ANCIEN COUTUMIER._

Bastard ne peut estre héritier d'aucun héritage, mais par achapt ou par
aultre condition le peut-il bien avoir. Ch. 27.

_REMARQUES._

(a) _Bastard._

On distingua chez les Anglois, après la conquête, deux sortes d'enfans;
les bâtards nés avant le mariage, les légitimes nés constant le mariage,
soit qu'il eût été célébré secrettement ou publiquement en l'Eglise. Les
_Bâtards_ étoient exclus de droit de toutes successions.[860] Si
cependant, comme l'observe Littleton, un bâtard avoit été mis par son
pere en possession de ses biens de son vivant, ou si ce bâtard en avoit
pris possession après le décès de son pere, & les avoit transmis à ses
enfans sans trouble, ceux-ci ne pouvoient être dépossédés: car, dit un
célebre Jurisconsulte Anglois, _justum est non aliquem post mortem
facere bastardum qui toto tempore vitæ suæ pro legitimo habebatur_.[861]

[Note 860: Glanville, L. 7, c. 13, 14 & 15.]

[Note 861: Coke, pag. 244.]

Quant aux enfans nés d'un mariage secret, ils succédoient même, par
préférence, à ceux qui étoient le fruit d'une alliance solemnelle, mais
postérieure. _Mes ores purra ascun auter demaunder que si un home teigne
un amie en concubine & engendre de luy un enfaunt, & puis la espouse
privement aillours que al huis de Mouster & puis en tielx espousailles
privement engendre de luy un enfaunt, & puis lespousea solemnellement al
huis del Mouster, & illonques la dovve & puis engendre de luy un auter
enfaunt, quel enfaunt serra receivable a la succession de lheritage le
pier, & pur reason de quel enfaunt doit la feme estre dovve? En tiel cas
fait a respondre que le mulvein[862] fits doit estre reçu a la
succession de lheritaige son pier & serra counte pur mulliere. Tous
fussent les espousailles privez quand en droit de sa nation, mes que il
pusse averer que il fuit nées dedans les espousailles, lequel les
espousailles fuerent faits solemnement ou privement, & si ne aura mye la
mere dovver par reason de cel enfaunt, eins avera per reason de tierce
enfaunt, & per les solemnels espousailles ou ele fut dovves a lhius del
Mouster._[863]

[Note 862: Celui du milieu.]

[Note 863: Britton, c. 107. D'exception de Concubinage. _Fortescui
Commentarius_, c. 39, fo 46, vo.]

Il ne faut pas confondre ici le mariage secret dont parle Britton avec
les mariages clandestins; quoique ce mariage secret ne se fît point à la
porte d'une Eglise, & que le mari n'accordât point douaire à sa femme en
le contractant, néanmoins il étoit célébré par un Prêtre & en présence
de témoins. Ces sortes de mariages tiroient leur origine de ce qui
s'étoit pratiqué en France[864] sous nos premiers Monarques. Ces
mariages étoient tellement regardés comme légitimes alors, qu'il ne
dépendoit que de la volonté des peres d'instituer pour leurs héritiers
les enfans qui en provenoient. Dagobert I n'avoit point donné le nom de
Reine à Régnetrude; mais comme elle n'en étoit pas moins sa femme, le
Royaume d'Austrasie, que ce Prince avoit donné de son vivant à Sigebert
qu'il avoit eu d'elle, fut conservé sans difficulté à ce jeune Prince
après la mort du Roi son pere.[865]

[Note 864: _Appendix ad Formul. Marc. 52: Dum non est incognitum quod
feminam aliquam bene ingenuam ad conjugium sociavi uxorem, sed talis
causa vel tempora me oppresserunt, ut Chartulam libelli dotis ad eam
sicut Lex declarat, minimè concessit facere unde ipsi filii mei secundum
Legem naturales appellantur._ Collect. Balus. tom. 2, col. 464.]

[Note 865: Du Tillet, 1re Partie.]

Ce fut encore par cette raison que Louis & Carloman furent préférés à
Charles le Simple; & que Gondebaud, que Gontran Roi d'Orléans, fils de
Clotaire I, avoit eu de Venérande, fut empoisonné par Marchutrude,
seconde femme de son pere, parce qu'elle craignoit qu'il ne fût préferé
à son propre fils pour le Gouvernement.

Il n'en étoit pas de même des enfans de nos Rois sortis de femmes à qui
ils ne s'étoient pas unis pour toujours par le Sacrement, tels que les
Bâtards de Thierry,[866] Roi de Bourgogne; ceux ci ne pouvoient
prétendre à la Couronne, lors même qu'ils étoient avoués par leurs
peres, qu'au défaut d'enfans légitimes.

[Note 866: _Fredeg. Append. ad Greg. Turon._ L. 9, c. 36: _Cepit vir
Dei, Theodoricum, increpare cur non legitimi conjugii solaminibus
frueretur, ut regalis proles ex honorabili Regina procederet & non
potius ex lupanaribus videretur emergere._--M. l'Abbé Vély, 1er vol.
pag. 183, ne voit dans tout le récit de Frédégaire qu'absurdité; mais
c'est parce qu'il suppose 1er que Thierry étoit marié avec ses
concubines, & Frédégaire fait dire le contraire à Saint Colomban; 2e
il imagine que de Saints Evêques avoient tenu, selon Frédégaire, sur les
fonds de Baptême les bâtards de Thierry, & Frédégaire n'en dit pas un
mot.]

Delà, selon Aimoin, L. 4. chap. 1. pag. 152, Brunichilde ne put réussir
à placer Sigibert, l'un des Bâtards de Thierry, sur le Trône
d'Austrasie. _Chlotarius Chilperico patre genitus è regiâ stirpe
videbatur relictus, in quem regnandi jus potissimum transfundi
oporteret; Brunchildis tamen moliebatur si posset Sigebertum Theodorici
filium regno præponere Austrasiarum, quatuor namque Theodoricus ex
pellicibus susceperat filios quorum ista sunt nomina Sigebertus,
Chorbus, Childebertus atque Meroveus, sed quia erant materna latere
minus nobiles, regni quoque gubernaculis æstimabantur fore impares._

Il est cependant arrivé qu'un Bâtard a quelquefois joui, du vivant de
son pere, de quelque appanage sous le titre de Royaume, (car
anciennement on nommoit ainsi les appanages des fils de nos Rois) &
lorsque les enfans de ce Bâtard s'y étoient maintenus après son décès,
les Princes légitimes ou leurs descendans ne les en ont pas dépouillés.
Ainsi Carloman, frere de Louis le Begue, lui succéda, & Louis le
Fainéant fut reconnu héritier de Carloman son pere sans opposition.[867]

[Note 867: Du Tillet, Chronique sous l'an 882.]

Il en fut de même de la succession de Robert II, Duc de Normandie. Avant
sa mort il avoit fait reconnoître pour son Successeur Guillaume le
Conquérant, & la postérité de Guillaume fut soutenue par la plus saine
partie des Grands de Normandie contre les descendans légitimes des Ducs
Robert I & Richard II; mais on ne peut pas dire que ces exemples fussent
appuyés sur quelque Loi. La difficulté de déposséder un usurpateur avoit
seule introduit cet abus; & si cet abus, après la conquête, fut regardé
comme regle chez les Anglois à l'égard des successions particulieres, ce
ne fut que parce que, s'ils avoient fait valoir des maximes opposées à
cet abus dans les Tribunaux de Justice, ils auroient paru attaquer par
là, indirectement, le droit des enfans du Conquérant sur la succession
de leur pere: motif qui probablement a forcé notre Auteur de ne pas
donner la maxime de la Section présente pour Loi, mais seulement comme
un usage ancien. Au reste, si les Bâtards ne pouvoient succéder en
Normandie ni en Angleterre, ils étoient capables de donations.[868]

[Note 868: Glanville, L. 7, c. 1, fol. 42, verso.]

De ce qui vient d'être observé, on ne doit pas inférer que tous les
enfans nés durant le mariage fussent regardés anciennement comme
légitimes. Le droit Anglo-Normand avoit établi différentes regles pour
distinguer les légitimes des adultérins, ou de ceux que l'on supposoit.

Il arrivoit quelquefois qu'une femme, après la mort de son mari, se
disoit enceinte, & par là tenoit en suspens le droit de succéder qui
appartenoit aux autres enfans ou à des collatéraux. Ceux qui soutenoient
que la grossesse étoit feinte obtenoient un Bref qui ordonnoit aux
Vicomtes de faire comparoître devant lui la veuve. Ce Juge interrogeoit
cette femme sur son état, & si elle persistoit à soutenir qu'elle étoit
enceinte des _œuvres_ de son défunt mari, on appelloit _Sages-Femes
jesques a six au meins_, & les faisoit _jurer sur Saints de leaulment
faire & verreyment presenter en les articles dount eles seront charges,
& puis etoient charges que eux sous leur serment enquergent de la feme_
per tactum ventris, &c. _& en touts autres maners dount eles purroient
estre certefies lequel est enceinte ou non, & puis la preignent
privement en une meson & enquergent la visite, & si les femes dient
que ele est enceinte ou soyent de ceo en doutaunce lequel ele soit ou
non, adonques le Vicomte fera tele feme mettre en Chatel[869] ou
aillours en sauve-garde issi que nul feme ne autre de qui suspicion
puisse estre de fausine faire ne luy approche, & illonques demourge a
ses propres custages jusques a lhoure que el doit enfaunter issint que
nule feme ne veigne a ele en le_ meen[870] _temps forsque de linage le
pleyntise. Et si ele ne eyt enfaunt dedens les 40 semaines apres la mort
sa baron ou si ele ne soit trove enceinte, si ele soit punie par pryson_
& par fyn,[871] _& si ele eyt un enfaunt dedans les 40 semaines,
adonques soit cel enfaunt receu al heritage si autre heire ne puisse
averrer cel enfaunt eytre engendre de autre que del baron, ou si il
puisse averrer que le baron fuit discole[872] ou emprisone en un aultre
realme avant que cest enfaunt fuit née & apres sauns approcher la feme
ou par autre apparunte presumption communement temoigne de touts gents;
en touts ceux cas ne volons mie que les droits heires soient desherites
per les putages de le feme_.[873]

[Note 869: Prison.]

[Note 870: Moyen, intermédiaire.]

[Note 871: Amende.]

[Note 872: Voyageur.]

[Note 873: _Quod autem generaliter solet dici, putagium hæreditatem non
adimit_, dit Glanville, L. 7, c. 12, _illud intelligendum est de putagio
matris quia filius heres legitimus est quem nuptiæ demonstrant._]

_Et si ascun heire soit engendre de autre que del baron de sa mere, en
temps nomement que presumption poit faire pur le baron que il le poit
aver engendre en matrimoigne, en tiel cas ne volons mye que par putage
de la mere heritage soit baré a lenfaunt._

_Et aussi de enfaunt engendre de autres espose pur le engendrure le
baron lequel enfaunt le baron avera nurry & avovve pur son heire,
volons que ceux enfaunts soient recevaubles a lheritage si presumption
face que le baron la mere les poit aver engendre. Mes si les barons
de teles femes que norissent enfaunts pour heires que ount este issi
engendres jusques les barons eyent este desturbes per aperte malice ou
per distaunce del leu & del temps si que apperte presumption & comune
fame come est avaunt dit face en countre tiels barons que ils ne poient
mye ceux enfaunts aver engendre, tout voilent tiels barons[874] tiels
enfaunts norir en lour mesons & avouer pour lour, pur ce ne quedant ne
soient mye tiels enfaunts receyvables a lheritaige. Ne aussi ceux que
les barons troveront en lour hostel & desavovves pur lour engendrure,
& pur ceo volons que chescun en tiel cas apertement desavovve & face
remuer[875] tele engendrure supose, estre sue sitot come il le savera.
Car puisque il lavera avovve pur sue, & ceo soit tesmoigne per visne,
il ne le purra james desavovver & si pleynte nous veigne de ascun droit
heire de tiel enfaunt suppose nurry & avoue pur droit heire par ascun
baron & sa feme en disheriteson[876] del droit heire,[877] tauntot
maunderons a le Vicoumte del lieu a la suite le pleyntife que il eyt
le corps de tiel baron & de tiele sa feme & de tiel enfaunt que ils
norissent pardevant nos Justices a certain jour & lieu a repondre a tel
pleyntife que se doist estre heire mesne[878] cely baron purquoy ils
norissent en desheretison de nous lavaunt dit enfaunt & avovvent pur
lour engendrure que nest mye. A quel jour il coviendra au pleyntife de
monstrer certeines presumptions pur luy aprover sa entente, ou sinon
soit juge en countre le pleyntife. Et si par procez de plee entre les
parties se fasse jugement encountre lenfaunt & pur[879] le pleyntife,
soit la malice le baron & de sa feme punye par prison & par fyn._

[Note 874: Quoique les maris veulent, &c.]

[Note 875: Sortir de chez eux.]

[Note 876: Pour dépouiller son héritier légitime de sa succession.]

[Note 877: Nous voyons par les Formules de Marculphe, L. 2, c. 13, & par
celles recueillies par Sirmond, c. 23, que l'on ne pouvoit adopter
quelqu'un pour héritier que lorsqu'on n'avoit pas d'enfans, _dum à
peccatis meis orbatus sum à filiis...._ &c.]

[Note 878: Propre.]

[Note 879: En faveur du plaintif.]

(b) _Mulier._

Ce nom _mulier_ est pris dans les Loix Angloises pour _uxor_, & de-là
_filius mulieratus_ est un fils né d'un mariage légitime.[880] C'est en
ce sens que la Loi _Regiam_ appelle _mulieratos liberos ex sponsâ
legitime procreatos_.[881]

[Note 880: Coke, fol. 243, verso. Glanville, L. 7, c. Britton, c. 118,
fol. 268, verso.]

[Note 881: _Regiam Majestatem_, c. 19, verso 3, & Skénée aux Notes sur
ce Chapitre.]


*SECTION 400.*

*Mes il ad estre lopinion dascuns, que ceo serra intendue lou l' pier ad
un fils bastard per un feme, & puis espousa mesme la feme, & apres
lespousels il ad issue per mesme la feme un fils ou un file mulier, &
puis le pier morust, &c, si tiel bastard enter, &c. & ad issue & devie
seisie, &c. donque avera lissue de tiel bastard le terre cleeremment a
luy, come avant est dit, &c. & nemy ascun auter bastard la mere, que ne
fuit unque espouse a son pier, & ceo semble bone & reasonable opinion.
Car tiel bastard nee devant espousels celebrea perenter son pier & sa
mere, per la Ley de Saint Esglise est mulier, coment que per la Ley del
terre il est bastard, & issint il ad un colour dentrer come heire a son
pier, pur ceo que il est per un Ley mulier, &c. scavoir, per la Ley de
Saint Esglise. Mes auterment est de bastard que nad ascun maner colour
dentre come heire, entant que il ne poit per nul Ley estre dit mulier,
car tiel bastard est dit en la Ley, _Quasi nullius filius_, &c.*

SECTION 400.--_TRADUCTION._

Plusieurs restraignent la disposition de la Section précédente aux
seuls bâtards sortis d'une femme qui ensuite épouse leur pere & en a des
enfans, & cette opinion paroît juste; car si le pere étant décédé, le
bâtard se met en possession de ses biens sans opposition de la part des
enfans nés constant le mariage de ses pere & mere, & meurt lui-même
saisi de ces biens en laissant un enfant, cet enfant du bâtard doit être
maintenu dans les fonds possédés par son pere. D'ailleurs les Loix
canoniques regardent les bâtards comme légitimés par le mariage
subséquent de leur mere. Ainsi quoique la Loi civile exclue des
successions ces sortes de bâtards, ils ont au moins une apparence de
qualité pour succéder à leur pere, puisqu'en vertu des Loix de l'Eglise
ils sont légitimes; au lieu que les autres bâtards, dont la mere n'a
point été mariée après leur naissance avec celui de qui ils sont issus,
n'ayant point cette qualité apparente, les Loix civiles & canoniques les
regardent comme n'appartenans à personne.


*SECTION 401.*

*Mes en le case avantdit, lou le bastard enter apres la mort le pier, &
l' mulier luy ousta, & puis le bastard disseisist le mulier, & ad issue,
& devie seisie, & lissue enter, donque le mulier poit aver briefe
_Dentre sur disseisin_ envers lissue del bastard, & recovera la terre,
&c. Et issint poies vier le diversitie lou tiel bastard continue la
possession tout sa vie sans interruption, & lou le mulier enter &
interrupt le possession de tiel bastard, &c.*

SECTION 401.--_TRADUCTION._

Il est bon cependant d'observer que si un bâtard, né d'une femme que
depuis son pere a épousée, après être entré en possession des biens de
ce dernier, en est dépossédé par un enfant né de cette femme & du même
pere depuis leur mariage; quand même le bâtard recouvreroit sa
possession, les fils légitimes ou leurs enfans peuvent la révendiquer
par Bref d'entrée sur dessaisine: il faut donc, afin que les enfans d'un
bâtard, tel que celui dont il est parlé en la précédente Section, se
maintiennent dans les fonds dont leur pere est décédé saisi, que ce pere
en ait eu une possession non interrompue.


*SECTION 402.*

*_Item_, si un _enfant deins age_ (a) ad tiel cause de entry en ascuns
terres ou tenements sur un auter, que est seisie en fée, ou en fée taile
de mesme les terres ou tenements, si tiel home que est tielment seisie,
morust de tiel estate seisie, & les terres discendont a son issue
durant le temps que lenfant est deins age, tiel discent, ne tollera
lentry lenfant, mes que il poit enter sur le issue que est eins per
discent, &c. pur ceo que nul laches serra adjudge en un enfant deins age
en tiel case.*

SECTION 402.--_TRADUCTION._

Si un enfant mineur a un droit d'entrée en quelques terres ou tenemens,
le possesseur de ces fonds mourant, quand même son fils, après sa mort,
en conserveroit la possession, le mineur ne sera pas pour cela privé de
son droit d'entrée; car on ne peut, en ce cas, imputer de négligence à
un mineur.

_ANCIEN COUTUMIER._

Non aage prolonge la fin des querelles. Nous dirons que ceulx sont en
non aage qui n'ont pas accompli vingt ans. Tous ceulx qui sont en non
aage auront terme de toutes querelles tant qu'ils viennent en l'aage de
vingt-un ans fors des querelles qui sont déterminées par Enquestes ou
par Briefs. Chose que ceulx qui sont en non aage facent ne dient _en
Cour Ley_ ne sera estable.

_REMARQUE._

(a) _Enfaunt deins aage._

_Si le pleyntife soit dedans age_, dit Britton,[882] _soit le plee
suspendu & respite jusques a son age. Car nul enfant de deux age ne puit
disclaimer en prejudice de luy...... Car avaunt son age ne purra il
point assenter en la parole._

[Note 882: Ch. 48, fol. 124, verso.]


*SECTION 403.*

*_Item_, si le baron & sa feme come en droit la feme ont title & droit
denter en tenements que un auter ad en fée, ou en fée taile, & tiel
tenant morust seisie, &c. en tiel case lentre le baron est tolle sur l'
heire que est eins per discent. Mes si le baron devie, donque la feme
bien poit enter sur lissue que est eins per discent, pur ceo que laches
le baron ne turnera la feme ne ses heires en prejudice ne en dammage en
tiel cas, mes que la feme & ses heires bien poient enter, lou tiel
discent est eschue durant le coverture.*

SECTION 403.--_TRADUCTION._

Si le mari a, tant pour lui que pour sa femme, & au nom de cette
derniere, le droit d'entrée en quelques fiefs simples ou conditionnels
possédés par un autre après le décès du possesseur, &c. le mari ne peut
déposséder l'héritier de ce dernier qui a conservé le fief par
succession; mais si le mari décede, la femme peut rentrer dans le fonds
& déposséder cet héritier, parce que la négligence du mari ne peut nuire
à son épouse ni à ses héritiers, pourvu que cet héritier ait succédé à
son pere constant le mariage de l'homme & de la femme qui ont le droit
d'entrer.


*SECTION 404.*

*Mes la Court tient, lou tiel title est done al feme sole, que puis
prent baron, que nentra pas, eins suffer un discent, &c. la auter est,
car serra dit la folly le feme de prender tiel baron que nentre en
temps, &c.*

SECTION 404.--_TRADUCTION._

Cependant on décide en la Cour du Roi que lorsqu'un droit d'_entrée_ est
donné à une femme, si après ce don elle prend un mari qui, au lieu
d'exercer ce droit, souffre qu'un autre entre sur le fonds, &c. alors
c'est à la femme à s'imputer la faute d'avoir pris un mari qui n'a pas
profité du droit qu'elle avoit.


*SECTION 405.*

*_Item_, si home que est de non sane memorie, que est adire en Latin,
_Qui non est compos mentis_, ad cause dentre en ascuns tiels tenements,
si tiel discent _ut supra_, soit ewe en sa vie, durant le temps que il
fuit de non sane memorie, & puis devia, son heire bien poit enter sur
luy que est eins per discent. Et en cest case poyes veyer un cas, que
lheire poiet enter, & uncore son ancester que avoit mesme le title ne
puissoit enter. Car celuy que fuit hors de sa memorie al temps de tiel
discent, sil voile enter apres tiel discent, si action sur ceo soit
sue envers luy, il nad riens pur luy a pleader, ou de luy ayder, mes
adire que il fuit de non sane memorie al temps de tiel discent, &c. &
a ceo ne serra il resceive adire, pur ceo que nul home de pleine age
serra resceive en ascun plee per la ley a disabler le person demesne,
mes lheire bien poit disabler le person son auncester pur son advantage
demesne en tiel cas, pur ceo que nul laches poit estre adjudge pur la
ley en celuy que ad nul discretion en tiel case.*

SECTION 405.--_TRADUCTION._

Si un homme étant imbécille ou fou, & ayant droit d'entrer, un autre
prend possession du fonds, l'héritier de l'imbécille n'est pas pour cela
privé d'en reprendre la possession; mais l'imbécille n'auroit pas
lui-même ce droit s'il recouvroit sa raison: car pour rentrer il seroit
forcé de dire qu'il a été pendant un temps insensé. Or, il n'est point
permis à un homme par la Loi de dégrader en Jugement sa propre personne;
mais l'héritier peut légitimement exposer l'incapacité de son ancêtre &
soutenir qu'il n'a pu être préjudicié par la négligence d'un homme qui
étoit privé de toute réflexion.


*SECTION 406.*

*Et si tiel home de non sane memorie fait feoffement, &c. il mesme ne
poit enter ne aver briefe appell' _Dum non fuit compos mentis, &c. causa
qua supra_: Mes apres la mort son heire bien poit enter, ou aver le
dit briefe _Dum non fuit compos mentis_ a son election. Mesme la Ley
est lou enfant deins age fait feoffement & devie, son heire poit enter,
ou aver un briefe de _Dum fuit infra ætatem_, &c.*

SECTION 406.--_TRADUCTION._

Si un imbécille ou un fou fait une inféodation, il en est de lui comme
d'un mineur qui auroit aliéné; après le décès de ces deux sortes de
personnes leurs héritiers peuvent rentrer en possession des fonds en
vertu de deux différens Brefs établis à cet effet.


*SECTION 407.*

*_Item_, si jeo sue disseisie per un enfant deins age, le quel aliena a
un auter en fée, & lalienee devie seisie, & les tenements discendont a
son heire, esteant lenfant deins age, mon entry est tolle.*

SECTION 407.--_TRADUCTION._

Si je suis dessaisi par un mineur, lequel vend à titre de fief le fonds
à un autre, dans le cas où l'acquereur décede, & où ses enfans
continuent de posséder ces fonds comme ses héritiers, si le vendeur est
encore mineur lors de l'échéance de cette succession, je ne peux exercer
mon droit d'entrée.


*SECTION 408.*

*Mes si lenfant deins age enter sur lheire que eins per discent, come il
bien poit pur ceo que mesme le discent fuit durant son nonage, donque
jeo bien puisse enter sur le disseisor, pur ceo que per son entrie il ad
defeat & anient le discent.*

SECTION 408.--_TRADUCTION._

Mais si l'enfant mineur dépouilloit de la possession du fonds l'héritier
de l'acquereur, ce que ce mineur a bien droit de faire quand la
succession de son vendeur n'échoit que durant sa minorité, alors je peux
bien rentrer dans le fonds dont le mineur m'a dessaisi.


*SECTION 409.*

*En mesme le manner est lou jeo sue disseisie, & le disseisor fait
feoffment en fée sur condition, & le feoffée mort de tiel estate seisie,
jeo ne purroy my enter sur lheire le feoffée: mes si le condition soit
enfreint, issint que pur cel cause le feoffor enter sur lheire, ore jeo
bien puisse enter, pur ceo que quant le feoffor ou ses heires entront
pur le condition enfreint, le discent est ousterment defeat, &c.*

SECTION 409.--_TRADUCTION._

Il en est de même lorsqu'étant dessaisi celui qui m'a dépossédé donne à
fief le fonds sous condition à quelqu'un, & que le feudataire meurt en
possession de ce fonds: car, en ce cas, je ne peux en dépouiller
l'héritier de ce feudataire; mais si la condition de l'inféodation
n'étoit pas exécutée, en ce cas j'ai autant de droit que le fieffeur de
rentrer dans le fonds, parce que l'infraction de la condition anéantit
le droit de succéder à la cession à laquelle cette condition a été
apposée.


*SECTION 410.*

*_Item_, si jeo soy disseisie, & le disseisor ad issue & enter en
Religion, per force de quel les tenements discendont a son issue, en
cest case jeo bien puisse enter sans lissue, & uncore la fuit un
discent. Mes pur ceo que tiel discent vient al issue per fait le pier,
scavoir, pur ceo que il enter en Religion, &c. & le discent ne vient a
luy per fait de Dieu, scavoir, per mort, &c. mon entre est congeable.
Car si jeo arraigne un Assise de _Novel Disseisin_ envers mon disseisor,
coment que il puit enter en Religion, ceo ne abarra my mont bont, mes
mont bont (terre con obstant) estroyera en sa force, & mon recovere
vers luy serront bone. Et per mesme le reason le discent que aveigne a
son issue per son fait demesne, ne tollera moy de mon entry, &c.*

SECTION 410.--_TRADUCTION._

Si je suis dessaisi par une personne qui ensuite entre en Religion, les
tenemens dont il m'a dépossédé passent à son héritier; mais je ne suis
pas privé pour cela de rentrer dans les fonds, parce que ce n'est ni par
mort ou autre évenement naturel que l'héritier du tenant lui succede,
mais par un acte purement volontaire. C'est par une suite de cette
regle, que si j'obtiens une Assise de nouvelle dessaisine contre ce
tenant, quoiqu'entré en Religion, mon Bref n'est point annullé pour
cela, & que je peux, malgré son changement d'état, recouvrer les fonds
dont il m'a dépouillé. Son héritier ne peut donc, à plus forte raison,
me priver du droit d'entrée, puisque celui auquel il succede n'a pas
lui-même cette faculté.


*SECTION 411.*

*_Item_, si jeo lesse a un home certain terres pur terme de 20 ans, & un
auter moy disseisist, & ousta, le termor & devie seisie, & les tenements
discendont a son heire jeo ne purroy enter, & uncore le lessee pur terme
dans bien puit enter, pur ceo que il puit son entry ne ousta lheir que
est eins per discent pur le franktenement que est a luy discendus mes
solement claime daver les tenements pur terme dans, le quel nest pas
expulsement de le franktenement del heire que est eins per discent. Mes
auterment est ou mon tenant a terme de vie est disseisie, _Causa patet_,
&c.*

SECTION 411.--_TRADUCTION._

Si ayant cédé à un homme des terres pour vingt ans j'en suis dessaisi
par un autre, celui-ci étant décédé saisi des fonds, & par son décès les
ayant transmis à ses héritiers, je perds mon droit d'entrée, quoique le
cessionnaire à terme ait ce droit; la raison qu'on en donne est que ce
cessionnaire ne dépossede pas en entrant sur les fonds l'héritier de
celui qui m'en a dépossédé, il interrompt seulement la jouissance de ce
dernier pour le temps de la cession qui lui a été faite. Il n'en seroit
pas de même si ce n'étoit pas moi, mais mon tenant à terme de vie qui
fût dessaisi.


*SECTION 412.*

*_Item_, il est dit que si home est seisie de tenements en fée per
occupation en temps de guerre, & ent morust seisie en temps de guerre, &
les tenements discendont a son heire, tiel discent ne oustera ascun home
de son entry & de ceo home poit vier en un plee sur un briefe de Aiel,
_An. 7. E. 2._*

SECTION 412.--_TRADUCTION._

Si un homme, en temps de guerre, s'empare d'un fief, & transmet ce fief
à ses héritiers par son décès, cette succession ne prive personne de son
droit d'entrée. On peut voir sur cela ce qui fut dit en Cour sur un Bref
d'Aïeul en la septieme année d'Edouard II.


*SECTION 413.*

*_Item_, que nul morant seisie (ou les tenements viendront a un auter
per succession) tollera lentre dascun person, &c. come de Prelates,
Abbots, Priors, Deans, ou Person desglise, ou dun auters corps politike,
&c. coment que ils fueront xx morants seisie, & xx successors, ceo ne
tolle jammes ascun home de son entry.*

*Plus serra dit de Descents en le prochein Chapter.*

SECTION 413.--_TRADUCTION._

La succession en des tenemens, tels qu'ils soient, ne prive point du
droit d'entrée les Prélats, Abbés, Prieurs, Doyens ou autres
Ecclésiastiques, ni les autres Corps ou Communautés politiques, quand
même il y auroit eu vingt personnes successivement décédées saisies des
fonds, & vingt héritiers qui leur auroient succédé.



CHAPITRE VII.

_DES CLAMEURS CONTINUÉES._


*SECTION 414.*

*Continuall claime est la lou home ad droit & title dentrer en ascuns
terres ou tenements dont auter est seisie en fée, ou en fée taile, si
cesty que ad title dentrer fait continuall claime a les terres ou
tenements devant le morant seisie de celuy que tient les tenements,
donques coment que tiel tenant morust ent seisist, & les terres ou
tenements discendront a son heire, uncore poit celuy que avoit fait tiel
claime ou son heire, enter en les terres ou tenements issint discendus,
per cause de l' continual claime, fait nient contristiant le discent.
Sicome en case que home soit disseisie, & le disseisee fait continual
claime a les tenements en la vie le disseisor, coment que le disseisor
devie seisie en fée, & la terre discendist a son heire uncore poit le
disseisee enter sur la possession le heire, nient obstant le discent.*

SECTION 414.--_TRADUCTION._

La Clameur continuée a lieu quand un homme, ayant droit & titre
d'entrée sur un fonds dont un autre est saisi en fief simple ou en fief
tail, reclame ce droit & fait notifier son titre à chaque possesseur
avant son décès; car à ce moyen, quand même les héritiers de chacun de
ces possesseurs se mettroient en possession du fonds, le clamant ou ses
héritiers conserveroient leur droit d'entrée. Il faut dire la même chose
de celui qui étant dessaisi continue à chaque mutation de jouissance sa
reclamation; car les héritiers auxquels les fonds dont il a été
dépossédé sont échus ne peuvent, en y succédant, le priver du droit d'en
reprendre la possession.


*SECTION 415.*

*En mesme l' maner est, si tenant a terme de vie alien en fée, celuy en
le reversion, ou celuy en le remainder poit enter sur lalienee: & si
tiel alienee devie seisi de tiel estate sans continual claim fait a les
tenements devant le morant seisi del alienee, & les tenements per cause
del morant seisi del alienee, discendont a son heire, donques ne poit
celuy en le reversion, ne celuy en le remainder enter. Mes si celuy en
le reversion ou celuy en le remainder que ad cause dentre sur lalienee
fait continual claime a les tenements devant le morants seisie del
alienee, donques tiel home poit enter apres la mort lalienee, auxy bien
come il puissoit en sa vie.*

SECTION 415.--_TRADUCTION._

Si un tenant à terme de vie aliene en propriété le fonds dont il n'a que
la jouissance, ceux auxquels le fonds devoit retourner après le terme
expiré, ont droit d'en reprendre la possession; mais pour cela il faut
que l'acquereur du tenant n'ait pas transmis à ses héritiers son
acquisition: car le droit de reversion est éteint si avant son décès
ceux à qui ce droit appartenoit ne l'ont pas reclamé.


*SECTION 416.*

*_Item_, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie, l' remainder
a un auter a terme de vie, le remainder a le tierce en fée, si le tenant
a terme de vie aliena a un auter en fée, & celuy en le remainder pur
terme de vie fait continual claime a la terre devant le morant seisie
dalienee, & puis lalienee morust seisie, & puis apres celuy en le
remainder pur terme de vie morust, devaunt ascun entry fait pur luy, en
ceo cas, celuy en le remainder en fée, poit enter sur heire le alienee,
per cause de continual claime fait per luy que avoit le remainder pur
terme de sa vie, pur ceo que tiel droit que il averoit dentre, alera &
remaindera a celuy en le remainder apres luy, entant que celuy en l'
remainder en fée ne puissoit pas enter sur lalienee en fée durant la vie
celuy en l' remainder pur terme de sa vie, & pur ceo que il ne puissoit
adonques faire continual claim. (Car nul poit faire continual claime mes
quant il ad title dentrie, &c.)*

SECTION 416.--_TRADUCTION._

Si une terre est cédée à un homme pour le terme de sa vie, & à un autre
aussi pour le terme de sa vie après le décès du premier, & s'il est
stipulé que tous deux étant morts un troisieme en aura la propriété à
titre de fief; dans le cas où le premier tenant à terme de vie vend
à quelqu'un cette terre en fief, celui qui doit la tenir après lui à
terme de vie doit former sa reclamation contre la vente avant la mort
du vendeur. Par ce moyen quand même l'acquereur décéderoit saisi de la
terre, & quand celui qui auroit reclamé décéderoit aussi sans avoir
repris la possession du fonds, celui auquel le retour de la terre auroit
été cédé pour en jouir après le décès des deux tenans à terme de vie
pourroit entrer en jouissance de la terre en vertu de la reclamation
faite par celui des tenans à terme de vie qui devoit posséder cette
terre le second, parce que le cessionnaire de la propriété de la terre
ne pouvoit exercer le droit de _clameur_ tant que ceux qui la tenoient
à terme de vie existoient. Ce droit de clameur n'appartient, en effet,
qu'aux personnes qui ont un titre d'_entrée_, & dans l'espece proposée,
le second tenant à terme de vie auroit seul ce titre.


*SECTION 417.*

*Mes est a veier a toy (mon fits) coment & en quel maner tiel continual
claime serra fait, & ceo bien apprender trois choses sont a intender. La
1. chose est, si home ad cause dentre en ascuns terres ou tenements
que sont en divers Villes deins un mesme Countie, sil enter en un parcel
de les terres ou tenements que sont en un Ville, en nosme de touts ses
terres ou tenements as queux il ad droit dentrer deins touts les Villes
de mesme le Countie, partiel entrie il avera auxy bone possession, &
seisin de touts terres ou tenements dont il ad title dentrie, sicome il
avoit enter en fait en chescun parcel, & ceo semble grand reason.*

SECTION 417.--_TRADUCTION._

Mais, mon fils, le point le plus important est celui de sçavoir de
quelle maniere & en quel cas on peut exercer le droit de clameur
continuée.

1er. Il est d'observation que lorsqu'un homme a droit d'entrer en des
terres ou tenements situés en diverses Villes & dans un même Comté, s'il
entre en une partie de ces terres ou tenemens qui soient dans une Ville,
& déclare que cette entrée est tant pour le fonds sur lequel il
l'exécute que pour les autres fonds sur lesquels le droit d'entrée lui
appartient, il aura acquis par-là une possession aussi légitime sur tous
les fonds dans lesquels il n'aura point entré que s'il avoit entré en
chacune partie de ces fonds en particulier.


*SECTION 418.*

*Car si home voile enfeoffer un auter sans fait de certaine terres ou
tenements, que il ad deins plusours Villes en un Countie, & il voile
liverer seisin al feoffée de parcel de tenements deins un ville en nosme
de touts les terres ou tenements quel il ad en mesme le ville, & en les
auters villes, &c. touts les dits tenements, &c. passont per force de le
dit livery de seisin & celuy a que tiel feoffement en tiel maner est
fait, & uncore celuy a que tiel livery de seisin fuit fait, navoit droit
en touts les terres ou tenements en touts les villes, mes per cause de
livery de seisin fait de parcel de les terres ou tenements en un ville:
_A multo fortiori_ il semble bone reason, que quant home ad title denter
en les terres ou tenements en divers villes deins un mesme County devant
ascun entry per luy fait, que per lentry fait per luy en parcel de les
terres en un ville en le nosme de touts les terres & tenements as queux
il ad title denter deins mesme le County, ceo vest un seisin de touts en
luy & per tiel entry il ad possession & seisin en fait sicome il avoit
enter en chescun parcel, &c.*

SECTION 418.--_TRADUCTION._

Ceci est d'autant plus raisonnable, que si un homme veut inféoder à un
autre certaines terres ou tenemens sîtués en diverses Villes d'un même
Comté, & s'il ensaisine le fieffataire de partie de ces terres &
tenemens pour lui tenir lieu de la saisine de la totalité des fonds qui
sont l'objet de l'inféodation, par-là le fieffataire acquerra la
jouissance & la propriété de toutes les terres comme si on l'avoit
ensaisiné de toutes en particulier. A plus forte raison donc quand un
homme a un titre pour entrer en plusieurs fonds situés en un même Comté,
son entrée sur une portion de ces fonds doit-elle lui valoir comme s'il
avoit entré sur toutes.


*SECTION 419.*

*Le second chose est a entender, que si home ad title denter en ascuns
terres ou tenements, sil ne osast enter en mesme les terres ou
tenements, ne en ascun parcel de terre per doubt de battery, ou per
doubt de mayhem, ou pur doubt de mort, sil alast & approach auxy pres la
tenements, come il osast pur tiel doubt, & claime pur parol les
tenements estre les soens, maintenant per tiel claime il ad un
possession, & seisin en les tenements, _auxy bien come sil ust enter en
fait_, (a) coment que il navoit unque possession ou seisin de mesme les
terres ou tenements devant le dit claime.*

SECTION 419.--_TRADUCTION._

Si un particulier ayant un titre pour entrer dans un fonds n'ose faire
cette entrée par la crainte d'être maltraité, blessé ou tué, il lui
suffit d'approcher des fonds le plus près qu'il lui est possible, & de
les reclamer à haute voix comme siens. Cette formalité, en effet, lui
acquere la possession des fonds aussi sûrement que s'il en avoit été
saisi, quand même avant sa clameur il n'auroît eu aucune jouissance ni
saisine desdits fonds.

_REMARQUES._

(a) _Auxy bien come sil ust enter en fait._

On ne pouvoit acquérir la possession d'un immeuble, sans quelque action
extérieure qui manifestât en même temps la volonté de celui qui
abandonnoit le fonds, & l'acceptation du cessionnaire. Mettre le pied
sur une terre, toucher la ferrure de la porte ou la porte d'une maison,
&c. en présence de témoins, cela suffisoit pour se procurer le titre de
possesseur; mais pour transmettre la propriété, il falloit que le
vendeur ou le donateur, en transmettant à l'aquereur ses fonds, cessât
de les occuper & en retirât tous les bestiaux ou autres effets qui lui
appartenoient;[883] car si _un home ou une beste de moerge pur le donour
en les tenements & dones, assez par taunt se retient il ensaisine_. Il y
a plus: quand même il n'auroit resté qu'une partie des meubles des
donateurs ou des vendeurs sur une portion du fonds donné ou vendu, les
anciens possesseurs auroient toujours été réputés avoir voulu se
conserver cette qualité, & ne s'être pas dessaisis. Par exemple: _Si le
feoffour que done comune de pasture que il ad & fait pestre la comune de
un beste, par une tele beste retient le donour tout le comune. Et pur
toutes dotaunces ouster, mieux vaut que les donours facent aillours
democre que en les tenements par eulx dones._

[Note 883: De-là cette clause des Formules d'un Auteur incertain,
_Appendix. Marculphi_, L. 1, c. 57. _Visus fuit tradidisse & exitum
fecisse._ &c.]

De ces maximes, que le peu d'usage de l'Ecriture avoit rendues
originairement nécessaires, il arrivoit que les vendeurs ou les
donateurs avoient beaucoup de facilités pour rétracter leurs
conventions. Conséquemment _si ascun donour soit receu en ceulx
tenements apres le don per la debonnerte le purchassour, & il pusse
aperceyver que le donour le voile engetirer ou desturber de la seisine_,
l'acquereur n'avoit que deux partis à prendre, ou de se pourvoir en
l'Assise contre le donateur ou le vendeur, ou bien s'il lui étoit
possible de les expulser sans autorité de Justice, _sans Juge le
engette_.[884] Mais on ne prenoit le premier parti que lorsque s'étant
trouvé trop foible pour s'assurer une possession, on étoit nécessité de
faire constater judiciairement les efforts qu'on avoit faits dans cette
vue. Ainsi quand on éprouvoit une résistance que l'on ne pouvoir vaincre
sans danger, on n'étoit tenu qu'à prouver en l'Assise la réalité de ce
danger.

[Note 884: Britton, c. 40, fol. 101, verso.]


*SECTION 420.*

*Et que la ley est tiel, il est bien prove per un plee dun assise en le
Liver dass. _An. 38. E. 3. P. 32._ le tenor de quel ensuist en tiel
forme. En le County de Dorset _devant les Justices trove fuit per
verdict dassise_, (a) que le plaintife que avoit droit per discent de
heritage daver les tenements mis en plaint al temps del morant son
ancester, fuit demurrant en le ville ou les tenements fueront, & per
parolx claime les tenements enter ses vicines, mes pur doubt de mort il
nosa approcher les tenements, mes port lassise, & sur cest matter trove,
agard fuit suit il recovera, &c.*

SECTION 420.--_TRADUCTION._

L'existence de cette Loi se prouve par un Plaidoyer rapporté dans le
Livre des Assises de la trente-huitieme année d'Edouard III, pag. 32,
dont voici la teneur.

Dans le Comté de _Dorset_ il fut prouvé en présence des Juges par le
verdict de l'Assise que le plaintif qui avoit droit par succession à des
héritages litigieux lors du décès de son aïeul, étant domicilié en la
Ville où les héritages étoient situés, les avoit clamés verbalement en
présence de ses voisins, & n'avoit cependant osé approcher des fonds
dans la crainte d'être tué, sur quoi l'Assise décida que sa clameur
étoit bonne.

_REMARQUE._

(a) _Devant les Justices trove suit per verdict dassise_, &c.

Les Juges des Villes ou des Assises ordinaires de chaque canton, étoient
reçus par les Comtes ou les Vicomtes, dans le cours de la visite qu'ils
faisoient, deux fois par an, des différentes Jurisdictions de leur
ressort. La forme de cette réception étoit de mettre entre les mains des
Juges une verge, & de leur faire jurer que _il loyalment fera les
commandements de la Justice le Roi, en droiture, & que les conseils de
leur eyre[885] bien councelera_. Après cela le Juge reçu présentoit deux
ou quatre hommes des plus vertueux de sa Jurisdiction, qu'il avoit
choisis pour lui servir de Conseillers, & qui faisoient avec lui
serment de se conformer dans leurs Sentences aux cahiers des Réglemens
rendus sur les meurtres, larcins & autres matieres que le Vicomte leur
notifioit.[886] Chaque Siége des Tribunaux inférieurs ainsi composé, si
un particulier ne pouvoit par lui-même, par _amis & force[887]
recouvrer la possession d'un fonds, il avoit recours à la Chancellerie,
où on lui délivroit un Bref qui autorisoit le Juge & ses Assistans de
oyer & terminer la querelle solon le cas_.[888] En vertu de ce Bref on
procédoit à la _vue_ du lieu en la forme que nous avons dite: les
exceptions, tant contre l'obtention & la teneur du Bref que contre la
personne du demandeur ou contre l'action, étoient proposées & discutées
avant tout, & si les parties consentoient s'en rapporter au _verdict_ ou
rapport des douze _jureurs, solon que le verdict se fesoit le
jugement_.[889]

[Note 885: Siege ambulant.]

[Note 886: Britton, c. 2.]

[Note 887: _Ibid_, c. 44 & 45.]

[Note 888: _Ibid_, pag. 116.]

[Note 889: _Ibid_, c. 52, pag. 133.]


*SECTION 421.*

*La tierce chose est a entender, deins quel temps & per quel temps le
claime que est dit, continuall claime, servera & aidera celuy que fit le
claime & ses heires. Et quant a ceo est ascavoir, que celuy que ad title
denter, quant il voyer faire son claime, si il osast approacher la
terre, donques il covient alera a la terre ou a parcel de ceo, & faire
son claime, & sil nosast approcher la terre pur doubt ou pavor de
batterie, ou mayhem, ou mort, donques covient a luy daler & approcher
auxy pres come il osast vers la terre ou parcel de ceo, a faire son
claime.*

SECTION 421.--_TRADUCTION._

3e. Mais dans quel temps & pendant quel temps la clameur continuée
doit-elle être faite, & peut-elle subsister? le voici. Celui qui a un
titre d'entrée peut ou ne peut pas accéder le fonds; au premier cas, il
doit aussi-tôt qu'il est parvenu à une portion de ce fonds faire sa
clameur; au second cas, s'il appréhende d'être maltraité, blessé ou tué,
il ira le plus près qu'il pourra du fonds, & là sa clameur sera
valablement faite.


*SECTION 422.*

*Et si son adversary que occupia le terre morust seisie en fée, ou en
fée taile deins lan & le jour apres tiel claim, per que les tenements
discendont a son fits come heire a luy, uncore poit celuy que fist le
claime entrer sur le possession le heire, &c.*

SECTION 422.--_TRADUCTION._

Si le possesseur de la terre, étant saisi du fonds qu'il tenoit en fief
simple ou en fief _tail_, meurt dans l'an & jour après la clameur faite
en la forme ci-dessus, son fils, en lui succédant, ne peut empêcher
néanmoins le clamant de reprendre sur lui la possession.


*SECTION 423.*

*Mes en cest cas apres lan & le jour que tiel claime fuit fait, si le
pere donques morust seisie ademaine procheine apres lan & le jour, ou un
auter jour apres, &c. donques ne poit celuy que fist le claime entrer: &
pur ceo si celuy que fist le claime voit estre sure a touts temps que
son entre ne serra toll per tiel discent, &c. il covient a luy que deins
lan & le jour apres le primer claime fait, de faire un auter claime en
le forme avantdit, & deins lan & le jour apres le second claime fait, de
faire le tierce claime en mesme le maner, & deins lan & le jour de la
tierce claime, de faire un auter claime, & issint ouster, cestascavoir,
de faire un claime deins chescun an & jour procheine apres chescun
claime fait durant la vie son adversary, & donques, a quecunques temps
que son adversary morust seisie son entry ne serra tolle per nul tiel
discent. Et tiel claime en tiel maner fait, est pluis communement prise
& nosme continuall claime de luy que fist le claime.*

SECTION 423.--_TRADUCTION._

Mais si le possesseur de la terre mouroit le jour d'après l'an de jour
de la clameur, le clamant auroit perdu son droit. Ainsi afin que
l'héritier d'un possesseur ne puisse priver un clamant de son droit
d'entrée, le clamant doit dans l'an & jour de sa premiere clameur en
faire une seconde, & dans l'an & jour de la seconde en faire une
troisieme, & ainsi successivement chaque année de la vie du possesseur:
à ce moyen il conserve son droit dans quelque temps que ce possesseur
décede, & c'est de là que la clameur continuée ou continuelle tire sa
dénomination.


*SECTION 424.*

*Mes uncore en le cas avantdit, lou son adversary morust deins lan & la
jour procheine apres le claime, ceo est en Ley un continual claime
entant, que ladversary deins lan & le jour procheine apres mesme la
claime morust. Car il ne besoigne a celuy que fit son claime de faire
ascun auter claime, mes a quel temps que il voit deins mesme _lan &
jour_, (a) &c.*

SECTION 424.--_TRADUCTION._

Si le possesseur mouroit en dedans l'an & jour de la clameur, ceci
n'empêcheroit pas que cette clameur ne pût être appellée continuelle;
car ce possesseur en mourant immédiatement après l'an & jour d'une
premiere clameur, il est inutile que le clamant en fasse une seconde,
puisque, selon la Loi, il pouvoit choisir tel jour qu'il vouloit dans la
deuxieme année pour faire cette seconde clameur.

_REMARQUE._

(a) _Lan & jour._

Dans l'espece proposée par Littleton, il n'étoit question que de
conserver un droit sur une possession usurpée: or, pour interrompre la
prescription, il suffisoit de témoigner, au moins chaque année, qu'on
n'avoit pas renoncé à ce droit; par là, en effet, on constituoit en
mauvaise foi le possesseur, dont la possession ne pouvoit être légitime,
qu'autant que le véritable propriétaire auroit paru l'autoriser par son
silence. La Loi étoit différente lorsqu'il s'agissoit de déposséder un
acquereur qui l'étoit à prix d'argent; le terme d'an & jour étoit en ce
cas fatal, il ne pouvoit être prorogé. _Quicumque tenuerit terras suas
in pace per unum annum & unum diem & sine calumniâ quasi fideliter emit,
&c. siquis eum calumniaverit post annum & diem, &c. numquam audietur_,
&c.[890]

[Note 890: _Leg. Burg._ c. 9.]

Cette prescription d'an & jour, reçue dans les Loix d'Angleterre &
d'Ecosse, vient des François.[891] On n'en voit aucunes traces dans les
Capitulaires indiqués par du Cange;[892] il y est seulement dit que les
Actes où le jour & l'année de leur rédaction auront été exprimés, ne
pourront être révoqués. C'est dans la Loi Salique qu'on trouve l'origine
de cette Coutume. _Si quis_, dit cette Loi, _migraverit in villam
alienam & ei aliquid infra duodecim menses secundum legem contestatum
non fuerit, securus ibidem consistat._[893]

[Note 891: Etablissement de Saint Louis, c. 154.]

[Note 892: Du Cange, _verbo annus & dies_. Il cite _Leg. Bajwarior._
Tit. 15, Sect. 13, & _Capitul. Carol. Magn._ L. 6, c. 147. _Leg.
Alaman._ Titul. 43.]

[Note 893: _Balus. Collect._ 1er vol. col. 313.]


*SECTION 425.*

*_Item_, sil ladversary soit disseisie deins lan & le jour apres tiel
claime, & le disseisor ent morust seisie deins lan & le jour, &c. tiel
morant seisie ne grievera my celuy que fist le claime, mes que il poit
enter, &c. Car quecunque soit que morust seisie deins lan & le jour
procheine apres tiel claime fait, ceo ne grievera my celuy que fist le
claime, mes que il poit enter, &c. coment que fueront plusors morant
seisie, & plusors discents deins mesme lan & le jour, &c.*

SECTION 425.--_TRADUCTION._

Si le possesseur est dessaisi dans l'an & jour après la clameur, celui
qui l'a dépossédé décédant avant l'an & jour expiré, & après avoir pris
possession des fonds, le clamant ne perd pas pour cela le droit d'entrée
que sa clameur lui a donné. Car lors même qu'il y auroit eu
successivement plusieurs possesseurs ou plusieurs héritiers d'un fonds
dans l'an & jour, le droit du clamant n'en pourroit souffrir aucun
préjudice.


*SECTION 426.*

*_Item_, si home soit disseisie, & le disseisor morust seisie deins
lan & le jour prochein apres le disseisin fait, per que les tenements
discendont a son heire, en cest case lentrie le disseisie est toll, car
lan & le jour que aidroit le disseisee en tiel case, ne serra pris de
temps de title dentre a luy accrue, mes tantsolement de temps del claime
per luy fait en le manner avantdit, & pur cel cause il serroit bone per
tiel disseisee, pur faire son claime en axy breve temps que il puissoit
apres le disseisin, &c.*

SECTION 426.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant été dépossédé d'un fonds, celui qui l'a dépossédé
meurt, saisi de ce même fonds, dans l'an & jour après la dépossession, &
si par son décès il le transmet à son héritier, en ce cas le dessaisi
perd le droit de rentrer dans le fonds, parce que l'an & jour au moyen
duquel il auroit pu recouvrer sa possession ne doit pas se compter du
jour de la dessaisine qui est le fondement de son droit _d'entrée_, mais
du temps de la clameur qu'il auroit pu faire en la forme ci-dessus
prescrite, clameur que son héritier n'a pas le droit d'intenter. Or,
pour parer à cet inconvénient, le plus sûr parti pour tout homme qui est
dépossédé est de faire sa clameur le plutôt qu'il peut après sa
dépossession.


*SECTION 427.*

*_Item_, si tiel disseisor occupia la terre per xl ans, ou per plusors
ans sans ascun claime fait per le disseisee, &c. Et le disseisee per
petit space devaunt le mort del disseisor fait un claime en le forme
avantdit, si issint fortunast que deins lan & le jour apres tiel claime
le disseisor morust, &c. lentry le disseisee est congeable, &c. & _pur
ceo il serroit bone_ (a) pur tiel home que ne fist claime que ad bone
title dentrie, quant il oyet que son adversary gist languishment, de
faire son claime, &c.*

SECTION 427.--_TRADUCTION._

Si celui qui en a dépossédé un autre jouit de la terre pendant quarante
ans ou pendant un moindre nombre d'années sans reclamation de la part du
dessaisi, quand même ce dernier peu auparavant la mort du possesseur
feroit une clameur en la forme prescrite par les articles précédens, &
quand même le possesseur décéderoit dans l'an & jour de cette clameur,
le dessaisi ne pourroit rentrer dans le fonds. C'est pourquoi il
convient qu'un dessaisi, en pareil cas, ne clame qu'en vertu d'un titre
d'entrée; car ce n'est qu'autant qu'on est porteur d'un pareil titre
qu'une clameur, faite dans le temps où un possesseur est malade, peut
être valable.

_REMARQUE._

(a) _Et pur ceo il serroit bone_, &c.

Le motif de cet article part de ce principe de la Loi des Bavarois,[894]
que contre un titre on ne pouvoit opposer de prescription. La
prescription de quarante ans n'avoit d'abord été établie en France qu'en
faveur des Eglises, & celle de trente ans suffisoit alors pour acquerir
la propriété des immeubles entre laïcs;[895] mais les regles suivies
pour l'administration des biens Ecclésiastiques devinrent la plupart
communes aux Fiefs après leur institution; & des Fiefs, la prescription
quadragénaire passa en Normandie à toutes les autres especes de biens.

[Note 894: _Leg. Bajwarior._ Tit. 11, Sect. 3.]

[Note 895: _Capitul._ L. 5, c. 389.]


*SECTION 428.*

*_Item_, si come est dit en les cases mises, lou home ad title dentre
pur cause dun disseisin, &c. Mesme la Ley est lou home ad droit dentre
per cause de ascun auter title, &c.*

SECTION 428.--_TRADUCTION._

En un mot, tout ce qui a été dit du droit d'entrée, qui a pour principe
une dépossession, doit, selon la Loy, s'appliquer à toute autre cause
qui donne le droit d'entrée.


*SECTION 429.*

*_Item_, de les dits Presidents poies scaver (mon fits) deux choses. Un
est, lou home ad title dentre sur un tenant en le taile, sil fist un
tiel claim a la terre, donques est lestate taile defeat, car cel claime
est come entre fait pur luy, & est de mesme le fect en Ley, sicome il
fuissoit sur mesmes tenements, & ust enter en mesmes les tenements, come
devant est dit. Et donques quant le tenant en le taile immediate puis
tiel claime continua son occupation en les tenements, ceo est un
disseisin fait de mesmes les tenements, a celuy que fist tiel claim, &
_sic per consequens_, le tenant adonques ad fée simple.*

SECTION 429.--_TRADUCTION._

Des observations précédentes, mon fils, vous pouvez conclure deux
choses.

1er. Lorsqu'on a titre d'entrée sur un tenant en _tail_, & que l'on
clame la terre de la maniere ci-devant indiquée, la tenure en _tail_
est interrompue par cette clameur verbale aussi efficacement que si de
fait on avoit occupé le fonds; d'où il suit que si après la clameur le
tenant en _tail_ continue d'occuper les tenements, il dessaisit par-là
le clamant, & possede dès-lors le fonds en fief simple.


*SECTION 430.*

*Le second chose est, que _auxy sovent_ (a) que il que ad droit dentre
fait tiel claim, & ceo nient contristeant son adversary continua son
occupation, auxy sovent ladversary fait _tort & disseisin_ (b) a celuy
que fist le claim. Et pur cel cause auxy sovent poit celuy que fist
mesme le claime pur chescun tiel tort & disseisin fait a luy, aver un
briefe de trespassement. _Quare clausum fregit_, &c. & recovera ses
damages, &c.*

SECTION 430.--_TRADUCTION._

2e. Aussi souvent que celui qui a droit d'entrée clame un fonds,
& laisse le tenant en possession sans se pourvoir en Justice pour
l'expulser, aussi souvent le tenant qui continue son occupation
dessaisit le clamant; & par cette raison toutes les fois que le
clamé refuse de desemparer le fonds, le clamant doit obtenir le Bref
de trépassement, _quare clausum fregit_, pour avoir des dommages &
intérêts.

_REMARQUES._

(a) _Auxy sovent_, &c.

Le Seigneur est encore obligé, en Normandie, de recommencer les
diligences de la prise de Fief, autant de fois qu'il a négligé de les
mettre dans l'an à exécution.[896]

[Note 896: Cout. Réform. de Norman. art. 111.]

(b) _Tort & disseisin._

On pouvoit _faire tort & disseisine_ ou interrompre une possession par
_négligence_ ou par _torcenouse_,[897] sans _rien faire_.[898] Par
exemple, en laissant usurper par son voisin partie d'un fonds dont on
n'étoit qu'usufruitier, où ne voulant pas sortir d'un fonds pour en
laisser l'usage au légitime possesseur qui le reclamoit: le Bref, dans
tous ces cas, étoit le même que celui dressé pour revendiquer un fonds
dont on auroit été privé de jouir par violence; ce n'a été que par
succession de temps qu'il y a eu des Brefs ou chaque cause en
particulier a été spécialement désignée.

[Note 897: Voie de fait.]

[Note 898: Britton, c. 61, de _Nosaunces_.]


*SECTION 431.*

*Ou il poit aver un briefe sur l' statute le Roy _R._ l' second, fait
lan de son raigne 5. supposant per son briefe que son adversary avoit
enter en les terres ou tenements celuy que fist le claime, ou son entry
ne fuit pas done per la ley, &c. & per tiel action il recovera ses
dammages, &c. Et si le case fuit tiel, que ladversary occupiast les
tenements oue force & armes ou oue multitude de gents a temps de tiel
claime, &c. immediate apres mesme le claime, poit celuy que fist le
claime, pur chescun tiel fait aver un _briefe de forcible entry_, (a) &
recovera ses _treble dammages_, (b) &c.*

SECTION 431.--_TRADUCTION._

Le Statut du Roi Richard II, en la cinquieme année de son regne, fait
mention d'un Bref, par lequel il est dit qu'un possesseur étoit entré
dans le fonds d'un clamant, sans y avoir été autorisé par la Loi, &c. &
qu'en conséquence le clamant obtint des dommages & intérêts, &c. Dans
l'espece de ce Bref le possesseur s'étoit maintenu dans les fonds à main
armée, & avec une troupe de gens qu'il avoit assemblés pour l'assister
au moment de la clameur: or, le clamant immédiatement après sa clameur,
dans une pareille circonstance, peut avoir un _Bref d'entrée violente_,
& recouvrer une indemnité proportionnée au tort qu'il a souffert.

_REMARQUES._

(a) _Briefe de forcible entry._

En fait de possession, on étoit exposé à trois sortes d'oppositions, les
unes simplement _dommageables_, les autres _violentes_; les dernieres
réunissoient ces deux caracteres. _Noysaunces sount ascunes torcenouses
& damajouses & ascunes damajouses & torcenouses, & pur ceo covient a
chescun pleyntife en ceo cas monstrer a quel damage que la noysaunce est
faite._[899]

[Note 899: Britton, c. 61.]

Les _dommageables_ comprenoient tous les Actes qui, sans attaquer la
personne, préjudicioient un droit, ou empêchoient celui qui l'avoit de
l'effectuer; ainsi on faisoit un simple dommage en envoyant pâturer,
comme _commune_, un fonds qui appartenoit à un légitime héritier.

Les _violentes_ étoient celles qui, uniquement dirigées contre la
personne, laissoient le fonds dans son état naturel.

Les _autres_ s'étendoient à tous les cas où on rendoit inutiles, par la
force, les précautions prises par le possesseur pour se conserver ce
titre. Par exemple, si on brisoit des barrieres, si on renversoit un mur
ou un fossé, si on déracinoit une haie pour rendre accessible un fonds à
des étrangers; car par-là on faisoit tort au fonds & au propriétaire:
_au fonds_, en changeant l'usage auquel il étoit destiné; _au
propriétaire_, en l'obligeant à de nouveaux travaux. La procédure & les
condamnations relatives au Bref _de forcible entry_, varioient selon
l'espece de tort dont on se plaignoit, & dont on faisoit la preuve.[900]

[Note 900: Glanville, L. 13, c. 34.]

Quant aux condamnations: ou l'on ordonnoit la restitution des fruits, on
l'on ajugeoit des dommages & intérêts, ou l'on condamnoit l'accusé en
une amende. Quant à la procédure: aussi-tôt que le Juge avoit reçu le
Bref, il convoquoit, pour le jour le plus prochain, ses Assistans
ordinaires, dont quelques uns étoient députés pour faire la vue du lieu,
& sur leur rapport ce Juge prononçoit.

Le demandeur ni le défendeur _n'étoient admis_ à proposer, en ce cas,
aucunes excuses ou exoines, rien n'étant plus urgent que de rétablir les
parties dans l'état dont elles avoient été violemment dépouillées. Tout
se décidoit sommairement.[901]

[Note 901: Britton, c. 62. Glanville, _ibid_, c. 38.]

(b) _Treble dammages._

Dans l'espece proposée par notre Auteur, l'indemnité étoit due 1er
pour la violence, 2e pour l'injustice de l'opposition, 3e pour
la perte de la jouissance. Cette indemnité devoit donc être triple.
Telle étoit l'indemnité fixée par les Capitulaires de nos Rois, en
faveur de celui dont on avoit violé l'asyle[902] pour le voler.

[Note 902: _Capitul. L. 3, no. 65, Collect. Balus. col. 766, si quis
domum alienam cujuslibet infregerit, &c. illi cujus domus fuerit
infracta... in triplum componat._]


*SECTION 432.*

*_Item_, il est a veier, si le servant dun home que ad title denter,
poit per l' commandement son master faire continual claime pur son
master ou non.*

SECTION 432.--_TRADUCTION._

Il s'agit maintenant d'examiner si le domestique d'une personne qui a le
droit d'entrée sur un fonds peut continuer valablement une clameur pour
son maître.


*SECTION 433.*

*Et il semble que en ascuns cases il poit ceo faire, car sil per son
commandement vient a ascun parcel de la terre & la fait claime, &c. en
le nosme son master, cest claime est assets bone pur son master, pur ceo
que il fait tout ceo que son master covient faire ou devoit faire en
tiel cas, &c. Auxy si le master dit a son servant, que il ne osast vener
a la terre, ne ascun parcel de la terre, pur faire son claime, &c. & que
il ne osast approcher pluis prochein a la terre, forsque a tiel lieu
appell dale, & commanda son servant dale a mesme le lieu de dale, & la
faire un claime pur luy, &c. si le servant issint fait, &c. ceo semble
auxy bone claime pur son master, sicome son master la fuit en proper
person, pur ceo que le servant fist tout ceo que son master osast &
devoit faire per la ley en tiel case, &c.*

SECTION 433.--_TRADUCTION._

Il paroît qu'en bien des cas le maître a la faculté de faire remplir
cette formalité par son domestique; car si ce domestique vient sur une
portion du fonds, & le clame au nom de son maître, il fait tout ce que
celui-ci auroit pu faire. D'ailleurs il peut arriver qu'un maître n'ose
approcher d'aucune partie du terrein pour faire sa clameur. Or, dans ce
cas, s'il commande à son domestique d'aller jusqu'à un vallon qui est le
lieu le plus prochain du fonds qu'il ait pu lui-même accéder, ce
domestique, en exécutant ses ordres, le représente; & en faisant tout ce
que son maître étoit obligé de faire, c'est-à-dire, en allant jusqu'au
lieu indiqué par ce dernier, & en y faisant sa clameur, ceci doit
suffire.


*SECTION 434.*

*Auxy si home soit cy languishant, ou cy decrepyte, que il ne poit per
nul maner vener a le terre, ne a ascun parcel de ycel, ou si un recluse
soit, que ne poit per cause de son order aler hors de sa meason. Si tiel
maner de person commaunder son servant daler & faire claime pur luy, &
tiel servant ne osast aler a le terre, ne a ascun parcel de ceo pur
doubt de batery, mayhem, ou mort, &c. & pur cel cause tiel servant vient
auxy pres a la terre come il osast pur tiel doubt, & fait l' claime, &c.
pur son master, il semble que tiel claime pur son master est assets
fort, & bon en ley. Car auterment son master serroit en tresgrand
mischiefe, car il bien poit estre que tiel person que est languishant,
decrepite, ou recluse, ne poit trover ascun servant que osast aler a la
terre, ne ascun parcel de cel pur faire le claime pur luy, &c.*

SECTION 434.--_TRADUCTION._

Il en est de même lorsqu'un homme est infirme ou si décrépit qu'il ne
peut aller en personne clamer un fonds, ou lorsque par état il est
obligé de garder la clôture; car il peut alors se faire représenter par
son serviteur, & si celui-ci ne peut accéder le fonds dans la crainte
d'être battu, blessé ou tué, il suffit qu'il fasse sa clameur le plus
près qu'il pourra de ce fonds, autrement un maître seroit bien à
plaindre de ne pouvoir, par son état ou ses infirmités, faire valoir un
droit que la Loi lui accorderoit.


*SECTION 435.*

*Mes si le master de tiel servant soit de bone sane, & poit & osast bien
aler a les tenements, ou a parcel de ceo de faire son claime, &c. si
tiel master commanda son servant daler a ascun parcel de la terre a
faire claime pur luy, & quant le servant est an alant de faire le
commandement de son master, il oye per le voy tielx choses que il ne
osast vener a ascun parcel de la terre pur faire le claime pur son
master, & pur cel cause il vient auxy pres la terre come il osast pur
doubt de mort, & la fait claime pur son master, & en le nosme de son
master, &c. il semble que le doubt en le ley en tiel case serroit, si
tiel claime availera son master, ou nemy, pur ceo que le servant ne fist
tout ceo que son master al temps de son commandement osast faire, &c.
_Quære._*

SECTION 435.--_TRADUCTION._

Mais si un maître se portant bien, & étant en état de se transporter sur
les fonds y envoie son domestique pour faire sa clameur, & si celui-ci
apprenant dans le chemin des choses qui l'intimident & ne lui permettent
d'approcher des fonds qu'il est chargé de clamer, qu'autant qu'il faut
pour n'être point en danger de sa vie, il n'est pas certain que la
clameur de ce domestique vaille, parce qu'en effet il n'a pas fait tout
ce que son maître auroit pu faire. Au reste, on peut examiner cette
question.


*SECTION 436.*

*_Item_, ascuns ont dit que _lou home est en prison_, (a) & est
disseisie, & le disseisor morust seisie durant le temps que le disseisie
est en prison, per que les tenements discendont al heire del disseisor,
ils ont dit, que ceo ne noiera my le disseisee que est en prison, mes
que il bien poit enter, nient obstant tiel discent, pur ceo que il ne
puissoit faire continual claim, quant il fuit en prison.*

SECTION 436.--_TRADUCTION._

Plusieurs tiennent que lorsqu'un homme est en prison & dessaisi d'un
fonds, & que celui qui l'a dépossédé, décédant possesseur de ce fonds,
le transmet à son héritier, le prisonnier ne perd point pour cela le
droit d'entrée.

_ANCIEN COUTUMIER._

S'aulcun est tenu en prison, il n'est pas tenu à respondre des querelles
fieffaux devant qu'il soit délivré. Ch. 48.

Langueur... géfine de femme.... non aage.... Loft au Prince de Normandie
dès le jour qu'il est banni, le privilége aux croisiés.... prolongent
les querelles.... Ch. 40, 41, 43, 44 & 45.

S'aulcun a reçu semonces de divers Juges d'estre en divers lieux en un
mesme jour, il doit aller à la Court au plus haut. Ch. 46.

_REMARQUES._

(a) _Lou home est en prison._

Les excuses, empêchemens ou essoines, approuvées par les Coutumes
Anglo-Normandes, étoient admises dans les Tribunaux des premiers
François:[903] ils les appelloient _sunnia_.[904] On ne les proposoit
aux Juges que sous la foi du serment,[905] & lorsqu'on avoit différé de
reclamer ou de défendre un droit dans le temps prescrit par la Loi ou
par les Ordonnances de la Jurisdiction en laquelle on étoit en procès.

[Note 903: _Pactus Childeberti & Clotarii, ann. 593. Balus. tom. 1, col.
15. Leg. Ripuar. Sect. 22, art. 1. Leg. Salic. tit. 1, art. 1. Capitul.
Car. Magn. L. 3, c. 44. Marculphi, Formul. 37, L. 1._]

[Note 904: Si c'est de ce mot que _saons_ est venu, _saoner_ un témoin
n'est pas proprement _le reprocher_, mais désigne l'empêchement qu'il y
a à ce que son témoignage soit admis.]

[Note 905: _Formul. Lindebrog._ 168.]

Les établissemens de Saint Louis reçoivent comme excuses _resnables_,
(raisonnables) la maladie, la nécessité d'assister un fils, un pere, une
mere, des freres, des neveux lorsqu'ils sont en danger de mort.[906] Les
Recueils de Jurisprudence Angloise nous les offrent dans un plus grand
détail: _Essoynes nessent si come de service de Dieu & de nous,
encusement de crime, malady & force._

[Note 906: Etablissement, c. 102 & 120.]

_Service de Dieu, si come pelerinage; notre service, si come estre le
defens de nous de notre people & de notre realme; encusement de crime,
come si ascun soit appelle de vie & de membre nest tenu a respondre, si
la que la greignure cause soit descendue; malady si come est de ceux qui
se movent vers la Court & sount en chemin surpris de malady; force si
come est de ceux qui sount desturbes par imprisonement ou de larouns ou
de autres ennemis par chemin, ou de brisures de pounts ou de autres
passages ou trop de tempeste ou de faulte de bataux ou de neefs._[907]

[Note 907: Britton, c. 122.]

Chaque espece d'excuse avoit des effets différens. Une infirmité
habituelle autorisoit celui qui en étoit attaqué d'agir ou de se
défendre par Procureur; on accordoit, pour comparoître sur une action,
des délais proportionnés à la nature des maladies qui n'étoient
qu'accidentelles. On ne pouvoit poursuivre celui qui étoit en voyage
d'_outre-mer_, ni prescrire contre lui qu'après son retour. S'il ne
voyageoit que dans les mers de France, d'Irlande, d'Ecosse, le délai
qu'on lui accordoit étoit fixé à quarante jours & _une marée_.[908]

[Note 908: Glanville, L. 1, c. 12. jusqu'au 28. Britton, c. 123.]

Tout homme en prison, ou retenu par quelque force majeure, conservoit la
faculté de faire valoir ses droits jusqu'au moment où l'obstacle qui
l'avoit privé d'en jouir étoit cessé. Quand l'excuse étoit proposée
contre une assignation, celui qui avoit été chargé de certifier l'excuse
au Juge, devoit donner caution de la vérité du fait,[909] & l'adversaire
de l'absent avoit le choix, ou de faire constater ce fait par des
témoins, ou d'accorder un délai pour que l'absent se fît représenter par
un Attourné ou porteur de procuration. Mais s'il s'agissoit de la
restitution d'un droit usurpé pendant l'absence ou la détention forcée
de quelqu'un, il falloit obtenir un Bref pour être autorisé d'appeller
en cause l'usurpateur, & de constater l'impuissance où on avoit été de
conserver sa possession sur le fonds au temps de l'invasion.[910]

[Note 909: _Quoniam attachiament._ c. 33, n'o. 2 _Collect. Sken._]

[Note 910: _Reg. Majest. Stat. 1, Robert. I_, c. 6, n'o. 1 & 2.]


*SECTION 437.*

*Mes lopinion _de touts les Justices_, P. 11. H. 7. fuit que si le
disseisin soit avant lemprisonment, coment que le morant seisie soit,
il esteant en le prison son entrie est tolle.*

*Et auxy si tiel que est en prison soit _utlage_ (a) in _action de
debt_, (b) ou trespasse, ou en _appeale de Robberie_, &c. (c) il
reversera tiel utlagarie envers luy pronounce, &c.*

SECTION 437.--_TRADUCTION._

Mais tous les Juges, dans le onzieme _Plaid_ tenu sous Henri VII, furent
d'opinion que si quelqu'un avoit été dessaisi d'un fonds avant son
emprisonnement, il ne pouvoit revendiquer ce fonds, quand même il
prouveroit que celui qui l'auroit dépossédé seroit mort durant sa
détention.

Il est encore essentiel d'observer que si un homme étant en prison est
jugé par contumace sur une action de dette ou d'excès, ou sur un appel
en duel pour vol, &c. il peut après sa délivrance, faire rapporter sa
Sentence.

_REMARQUES._

(a) _Utlage_ signifie en général un banni. Ici ce mot désigne un homme
jugé par défaut. Le bannissement étoit la peine que l'on prononçoit
ordinairement contre ceux qui refusoient de venir se défendre en
Justice. _Quant a la peine des utlages en lour vies pour lour felonie,
soit tele que pour ceo que ils ne voilent la luy attendre, si soient ils
forjugez de chescune ley & hors de nostre pees,[911] & soient
responaunts a tous & nul a eux, & soient juges pur felons, & qui les
tuera quite soyt de lour mort, & lour Chateaux[912] soient nostres, &
lour heires a remenaunt[913] disheritez de toute maniere de
heritage._[914] Les bannis avoient deux moyens de se mettre à l'abri de
la rigueur de la Loi; l'un de grace, l'autre de droit. Le premier
consistoit à obtenir du Roi une Chartre ou Sauf-conduit qu'ils devoient
toujours porter sur eux; mais ce Sauf-conduit, en conservant leur vie,
ne leur restituoit pas leurs biens, & ne leur donnoit pas la faculté
d'agir contre leurs débiteurs ni d'intenter aucune action. Le second
moyen qui étoit de droit, pouvoit être employé par ceux qui avoient été
condamnés sans avoir été dûement _semoncés_ ou assignés, ou qui avoient
été condamnés après l'audience fixée par l'assignation, ou dont la
Sentence avoit été rendue dans un Comté où ils n'avoient pas leur
domicile, ou durant leur minorité, ou tandis qu'ils étoient hors _le
Royalme_, ou _détenus en prison_; ou enfin lorsque le motif de la
condamnation étoit évidemment nulle, _come si celuy qui duist aver est
occis, soit uncore plein de vie, en tiels cas & en aultres semblables_,
les bannis pouvoient se rendre en prison, exposer aux Juges leurs
raisons. Ceux-ci en informoient la Cour du Roi, & le Roi adressoit à
ses Juges un Bref par lequel il leur étoit enjoint de faire publier,
après informations, _en citez, en burghes, en feyres, en marchez_, que
la cause du bannissement étant fausse, le banni étoit restitué en ses
terres & en tous ses droits. Ce Bref s'appelloit _Bref d'erreur_.

[Note 911: Paix.]

[Note 912: Meubles.]

[Note 913: Demeurans avec eux.]

[Note 914: Britton, c. 12.]

(b) _Action de debt._

On pouvoit poursuivre son débiteur sans _Bref_, quand il s'agissoit
d'une somme moindre que quarante sols;[915] pour les sommes plus fortes,
le Bref qu'on étoit obligé d'obtenir étoit ainsi conçu:

[Note 915: Britton, c. 28. _Quoniam attachiament._ c. 81.]

_Rex vicecomiti salutem: præcipe N... quod juste & sine dilatione reddat
R... tantum marcas quas et debet ut dicit & unde queritur quod ipse
ei deforciat, & nisi fecerit summone eum per bonos summonitores quod
sit coram me vel justiciis meis in quindecim dies ostensurus quare non
fecerit, & habeas ibi summonitores & hoc breve._[916]

[Note 916: Glanville, L. 10, c. 2.]

On contractoit une dette de quatre manieres, par dépôt, par parole, par
écrit, par consentement; _par dépôt_, le dépositaire étoit obligé de
rendre ce qui lui avoit été confié, au jour indiqué, dans le même état
qu'il l'avoit reçu, à moins qu'il ne l'eût perdu sur mer, ou par le feu,
ou que des voleurs ne le lui eussent enlevé: cependant si le dépositaire
passant dans un grand-chemin _monstroit folement_ l'argent qu'on lui
avoit remis & étoit volé, il n'étoit pas pour cela déchargé du dépôt,
_pur ceo que il ne mist mye sa deligence de les deniers garder_.[917]

[Note 917: Britton, c. 28.]

La dette contractée verbalement, si elle étoit niée, ne pouvoit être
justifiée que par des témoins. La dette dont il y avoit une obligation
écrite, étoit susceptible de plusieurs exceptions. Le débiteur pouvoit
soutenir _que en temps de la rédaction_ de cet Escript, _il avoit perdu
son seal, qu'il l'avoit fait publier & crier per Esglises & per
merchez_, & que depuis ce temps il n'avoit fait aucun usage de son
sceau; on faisoit enquête dans le pays de l'exactitude de ce soutien, &
le _Verdict_, ou rapport des voisins du débiteur, décidoit la cause. Le
débiteur pouvoit encore arguer l'obligation de _faulseté_, lorsqu'elle
étoit datée du temps où il avoit été en prison, ou quand on y remarquoit
_diversitie de mayn, d'encre & d'écriture_, ou que le sceau pouvoit en
être détaché & y être appliqué par adresse. Une obligation prétendue
faite par un Seigneur particulier au profit de son _Senechal_ ou de son
_Chambellan_, ne pouvoit encore l'assujettir, s'il prouvoit que ses
Officiers avoient eu la garde de son sceau ou cachet, au temps de la
date de l'obligation. Il en étoit de même des Actes opposés à une femme
qui faisoit demeurer constant judiciairement, que lors qu'ils avoient
été faits, elle étoit en puissance de mari, _coverte de baron. Car nous
ne volons mye que feme pusse obliger son baron_. Enfin, sans un
consentement exprès, nul n'étoit obligé. Ainsi _les seurs, les pou es
sots, les enfaunts en lour tendre age, les lunatikes & frentikes,
ne gents de Religion, ne villains, avec cette genste ne tenent nul
contracte, ne nulle obligation_. Delà aussi les obligations qui
renfermoient une condition impossible ou malhonnête, étoient sans
valeur, _come si tu me faces aver la lune, ou si tu occis tiel home jeo
te doyrai_.

On trouvera peut-être minutieux les détails auxquels se livrent les
anciens Jurisconsultes Normands & Anglois; mais j'ai cru devoir les
copier, lorsque les maximes qu'ils nous ont conservées m'ont paru
peindre les mœurs de ceux qui les leur avoient transmises. Que de
rapports l'on découvre entre ces mœurs & celles de nos premiers
François! Après la Sentence de condamnation contre le débiteur, il avoit
encore quinze jours pour payer,[918] suivant la Loi Salique; & ce
n'étoit qu'apres des sommations réitérées que le créancier prenoit de
ses meubles jusques à concurrence de la valeur de sa crédite. Les
Coutumes de Normandie, d'Angleterre & d'Ecosse, prescrivent les mêmes
procédures, fixent les mêmes délais, & punissent le débiteur de la même
peine & dans les mêmes termes.[919] A ces Loix nous en avons substitué
de plus subtiles; mais ne fournissent-elles pas aux injustes des
facilités capables de faire prévaloir leur subtilité sur celle des Loix?

[Note 918: _Voyez_ ch. 52 & 54 de la Loi Salique, col. 316 & 317. Balus.
Collect.]

[Note 919: _Quoniam attachiament._ c. 7, no. 1.]

(c) _Appeale de robberie_, &c.

Par les anciennes Loix Normandes, on ne pouvoit forcer quelqu'un de
combattre que pour les crimes capitaux, & le vol étoit de ce genre. Rien
ne nous paroît plus absurde, sans doute, que l'usage où l'on étoit
autrefois de confier au hazard d'un duel la justification d'un accusé.
Que dirons-nous donc des procédures que nous employons maintenant pour
la découverte des crimes? Que d'inconvéniens en résultent? C'est
l'accusateur qui, parmi nous, choisit à son gre les témoins: et quels
témoins! La crainte, l'amitié, l'intérêt n'exercent-ils jamais leur
empire sur leur conscience? L'accusé a-t-il toujours en sa disposition
les moyens d'approfondir ou de développer les motifs secrets qui les
animent contre lui? Qui peut être à l'abri d'une injuste condamnation,
quand sa fortune, son honneur, sa vie même ne dépendent que de la
déposition de deux témoins, dont on n'a pas même le temps d'examiner les
caracteres, les mœurs, les liaisons? Ces témoins ne peuvent-ils pas
être les complices d'un calomniateur? Si cela est, ils ont à loisir
concerté l'accusation & imaginé les circonstances les plus capables de
la réaliser aux yeux des Juges. Comment, dans le délai de quelques
jours, démêler leurs intrigues, acquérir des preuves de leur perversité?
Tels sont les reproches qu'un célebre Jurisconsulte Anglois,
(Fortescue)[920] fait contre nos usages; à l'appui de ses plaintes il
cite cet exemple: _Magister Johannes_ FRINGE _qui postquam annis tribus
sacerdotali functus est officio, duorum iniquorum depositione qui eum
antea juvenculam quamdam affidasse testati sunt, sacrum Presbiteratûs
ordinem relinquere compulsus est, & matrimonium cum feminâ illâ
consummare, cum quâ postquam annis quatuor decim moratus sobolem
septimam suscitaverat; demum de crimine lesæ Majestatis conjurato
convictus, subornatos fuisse testes illos & falsum dixisse testimonium,
in mortis suæ articulo coram omni populo fassus est._

[Note 920: Fortescue, c. 21, fol. 23 & 24.]

Or, combien de fois des faux-témoins ont-ils occasionné des maux encore
plus funestes? La loi du combat rendoit les accusations d'autant plus
rares, que les accusateurs partageoient les hazards auxquels ils
exposoient l'accusé; au lieu que la facilité de trouver des témoins doit
rendre le crime plus commun. Si deux méchans suffisent pour perdre un
innocent ou sauver un coupable, les méchans manqueront-ils jamais de
gens intéressés à servir la vengeance, ou à procurer l'impunité de leurs
semblables? Notre Jurisconsulte ne se borne pas à critiquer l'usage que
nous faisons des témoins dans l'instruction des procès criminels; l'abus
de la question que l'on donne aux accusés, pour les forcer d'approuver
les témoignages sur lesquels on les condamne, est, selon lui, le comble
de la barbarie. _Non igitur contenta est lex Franciæ in criminalibus ubi
mors imminet, reum testibus convincere, ne falsidicorum testimonio
sanguis innocens condemnetur; sed mavult lex illa reos tales torturis
cruciari quousque ipsi eorum reatum confiteantur, quàm testium
depositione qui sæpe passionibus iniquis & quandoque subornatione
malorum ad perjurias stimulantur. Quali cautione & astutiâ criminosi
etiam & de criminibus suspecti tot torturarum, in regno illo, generibus
affliguntur, quòd fastidet calamus ea litteris designare. Quidam vero in
equuleis extenduntur quo eorum rumpuntur nervi & venæ in sanguinis
fluenta prorumpunt; quorumdam vero diversorum ponderum pendulis
dissolvuntur compagines & juncturæ; & quorumdam gaggantur ora, usque dum
per illa tot aquarum infundantur fluenta, ut ipsorum venter montis
tumescat more, quo tunc venter ille fossorio vel simili percussus
instrumento per os aquam illam evomit ad instar balenæ, quæ, cum
allecibus & aliis pisciculis mare absorbuit, aquam despumat ad
altitudinem arboris pini. Piget, proh pudor, jam penna exquisitorum ad
hæc cruciatuum enarrare immania.... Sed quis tam duri animi est qui
semel ab atroci tanto torculari laxatus, non potius innocens ille omnia
fateretur scelerum genera, quam acerbitatem sic experti iterum subire
tormenti, & non semel mori mallet?_

J'ai connu, ajoute cet Auteur, un criminel qui étant appliqué à la
question accusa, au milieu des tourmens, un Chevalier très-respectable
& fidele sujet du Roi, d'avoir été complice d'une conjuration; mais à
peine l'eut-on relâché de la torture que, se trouvant en danger de sa
vie, on lui administra le Saint Viatique: après l'avoir reçu avec la
plus grande ferveur, il jura sur le Corps de Jesus-Christ, & par la mort
qu'il s'attendoit de subir, que le Chevalier qu'il avoit accusé étoit
innocent, & que les douleurs qu'il avoit souffertes avoient été si
horribles, que plutôt que de les éprouver de nouveau, non-seulement il
réitéreroit son accusation contre cet innocent, mais contre son propre
pere.[921] On ne peut, ce me semble, nier que les réflexions de
Fortescue ne soient solides. La Loi du combat avoit des inconvéniens;
mais celle qui fait dépendre le sort du citoyen du témoignage de deux
hommes, & d'aveux arrachés à force de tourmens, en entraîne après elle
de plus terribles encore.

[Note 921: Fortescue, c. 22.]

Les Anglois paroissent avoir évité les funestes effets que ces deux
sortes de Loix pouvoient produire; en abolissant la formalité du duel,
ils ont rendu communes aux matieres criminelles les procédures que les
François leurs vainqueurs avoient établies parmi eux pour l'instruction
des causes civiles.[922]

[Note 922: Dans le temps même où la Loi du combat subsistoit l'accusé
pouvoit l'éviter en s'en rapportant au jugement de douze hommes légaux.
_Quoniam attachiament._ c. 61. _Sit ad libitum appellari utrum velit
duellum vel purgationem 12 fidelium hominum accipere._]

Si un accusé de vol, étant traduit devant ses Juges, persiste à se dire
innocent, le Vicomte du lieu où le crime a été commis, appelle en la
Cour, où le Jugement doit se rendre, vingt-quatre des plus honnêtes gens
de ce même lieu. De ces vingt-quatre on en prend douze qui ne sont ni
parens, ni alliés, ni amis de l'accusé, & qui ont chacun en fonds de
terre au moins trois cens livres de revenu. C'est en leur présence que
les témoins sont entendus, & de leur avis que le Jugement se prononce.
Il y a plus, l'accusé a le droit de récuser jusqu'à trente-cinq témoins
sans en dire les causes.[923] Il n'est pas douteux que tant de
précautions prises pour faire punir un coupable, le soustraient
quelquefois au châtiment qu'il mérite; mais, _mallem reverà_, dit
Fortescue, _viginti facinorosos mortem pietate evadere, quàm justum
bonum injustè condemnari_. Pourquoi donc, demande cet Auteur, a-t'on
abandonné des regles si conformes à l'humanité dans les autres Royaumes
d'où l'Angleterre les a elle-même tirées? Voici la raison qu'il en
donne. Il y a en Angleterre tant de propriétaires de fonds de terre qui
les font valoir eux-mêmes, que le Village le moins considérable peut
fournir douze peres de familles jouissans de fonds suffisans pour former
une _Jurée_: il y en a qui ont plus de deux mille écus de revenu.
Peut-on craindre que des personnes si opulentes sacrifient leur honneur
& leur fortune pour perdre un innocent?

[Note 923: Fortescue, c. 27 & 28. _Thom. Smith. Angl. Descript._ c. 18 &
26.]

En France, au contraire, les Propriétaires des fonds situés en campagne
ne les occupent pas; la plupart fixent leur domicile dans les Villes, &
confient l'exploitation de leurs terres à des Colons peu jaloux de leur
réputation, pauvres & mal éduqués, _quibus non est verecundia infamiæ,
nec timor jacturæ bonorum, ipsi etiam rusticitatis ruditate obcæcati_.
Comment trouver dans de pareilles gens douze personnes à l'abri de toute
séduction? Et resteroit-il encore des témoins dans chaque Village de
France, pour constater les délits qui s'y commettent, si chaque accusé
avoit la faculté de rejetter, sans être tenu d'en donner de raisons, le
témoignage de trente cinq personnes majeures?


*SECTION 438.*

*Auxy si un recoverie soit per _default_ (a) vers tiel que est en
prison, il avoidera le judgement per Briefe de Error, pur ceo que il
fuit en prison al temps de le default fait, &c. Et pur ceo que tiels
matters de record ne noyent celuy que est en prison, mes que ils serront
reverses, &c. _à multo fortiori_, il semble que un matter en fait,
scavoir, tiel discent ewe quant il fuit en prison ne luy noyera, &c.
specialment pur ceo que il ne puissoit aler hors de prison pur faire
continuall claime, &c.*

SECTION 438.--_TRADUCTION._

Si l'on a obtenu un Jugement par défaut contre un homme détenu
prisonnier, il peut faire anéantir sa condamnation par un Bref d'erreur.
Or, comme tout record, qui décide une question de droit pendant la
détention de quelqu'un, est sujet à être rapporté, à plus forte raison
toute cause de fait, telle que celle de clameur, ne peut être jugée sans
retour contre un prisonnier qui s'est trouvé dans _l'impuissance de
remplir cette formalité_.

_REMARQUE._

(a) _Default._

La non comparence emportoit la perte du droit pour lequel on étoit
appellé en Cour.[924]

[Note 924: Glanville, L. 1, c. 21. _Quoniam attachiament._ c. 48.]


*SECTION 439.*

*En mesme le manner il semble, lou home est hors du Royalme, en service
le Roy, pur besoigne del Royalme, si tiel home soit disseisie quant il
est en service le Roy, & le disseisor morust seisie, le disseisee
esteant en le service le Roy, que tiel discent ne grieveroit le
disseisee, mes pur ceo que il ne puissoit faire continuall claime, il
semble a eux, que quant il vient en Engleterre, il poit enter sur lheir
le disseisor, &c. Car tiel home reversera un utlagarie, pronounter
envers luy durant le temps que il fuit en le service le Roy, &c. _Ergo à
multo fortiori, avera aid & indempnitie_ (a) per la Ley en lauter case,
&c.*

SECTION 439.--_TRADUCTION._

Tout homme employé hors le Royaume au service du Roi ou pour les
affaires de l'Etat, qui se trouve dépossédé durant son absence, a le
droit, quand même celui qui l'a dessaisi seroit décédé & auroit transmis
le fonds à ses héritiers, de revendiquer à son retour en Angleterre ce
fonds, quoiqu'il n'ait point fait de clameur dans le temps prescrit; car
si l'absence hors le Royaume donne la faculté d'anéantir une Sentence de
bannissement, à plus forte raison les actes faits au préjudice d'un
absent hors le Royaume peuvent-ils être révoqués.

_REMARQUE._

(a) _Avera aid & indempnitie._

Pour être reçu opposant à un Jugement rendu tandis qu'on étoit absent,
il falloit former l'opposition quarante jours au plutard après son
retour.[925]

[Note 925: _Quoniam attachiament. cap. 13, n'o. 6._]


*SECTION 440.*

*_Item_, auters ont dit, que si ascun soit hors du Royalme coment que il
ne soit en service le Roy, si tiel home esteant hors de le Royalme, est
disseisie en terres ou tenements deins le Royalme, & le disseisour devy
seisie, &c. le disseisee esteant hors du Royalme, il semble a eux que
quant l' disseisee, vient deins le Royalme, que il poit enter sur lheire
le disseisor, & ceo semble a eux per deux causes. Un est, que celuy que
est hors du Royalme ne poit aver conusans del disseisin fait a luy per
entendement de ley, nient pluis que chose fait hors du Royalme poit
estre try deins le Royalme per le serement de 12. & de compeller tiel
home per la ley de faire continuall claime, le quel per lentendement de
le ley ne puit aver ascun notice, ou conusance de tiel disseisin, ceo
serra incovenient, & nosmement quant tiel disseisin est fait a luy quant
il est hors du Royalme, & auxy le morant seisie fuit quant il fuit hors
du Royalme: Car en tiel case il ne poit par nul possibility solonque
common presumption faire continual claime. Mes auterment serroit si tiel
disseisee fuit deins l' Royalme al temps de le disseisin, ou al temps
del morant del disseisour.*

SECTION 440.--_TRADUCTION._

Plusieurs pensent que quoique l'absent hors du Royaume n'ait pas été
employé au service du Roi, il peut à son retour reclamer le fonds échu
par succession à l'héritier de celui qui l'a dépossédé, & ils en donnent
deux raisons.

1er. Selon eux l'absent ne peut avoir connoissance, étant hors du
Royaume, de sa dessaisine; connoissance cependant que la Loi suppose
pour que la dessaisine soit valable. D'ailleurs un absent ne peut être
jugé par une jurée pour un fait qui s'est passé hors du Royaume, les
douze hommes qui la composent ne pouvant attester ce qui se passe en un
lieu où ils ne sont pas. Il y a plus, si l'on meurt hors le Royaume, on
est réputé mort saisi de ces fonds; il seroit donc contradictoire de
déclarer la dessaisine, faite en l'absence du possesseur, valable, & de
faire un crime à ce possesseur absent de n'avoir pas fait une clameur
qu'il lui étoit impossible de faire. Il en seroit autrement si un
dessaisi étoit dans le Royaume lors du décès de celui qui l'auroit
dépossédé & avant que sa succession eût passé à son héritier.


*SECTION 441.*

*Un auter matter ils alegeont pur prover que devant lestatute fait en le
temps de Roy _E. 3. An. 34. cap. 16._ de son raigne, per quel estatute
nonclaim est ouste, &c. le ley suit tiel, que si un fine soit levie de
certaine terres ou tenements, si ascun que fuit estrange al fine avoit
droit daver & recover mesmes les terres ou tenements, sil ne venust
& fist son claime a ceo deins lan & le jour procheine apres le _fine
levie_, (a) il serra barre a touts jours, _Quia dicebat, finis finem
litib' imponebat_. Et que la ley fuit tiel, il est prove per lestatute
de Westminster _2. De donis conditionalibus_, lou il est parl' que si
fine soit levie de les tenements en taile, &c. _Quod finis ipso jure fit
nullus, nec habeant hæred', aut illi ad quos spect', reversio (licet
fuerint plenæ ætat', in Anglia, & extra prisonam) necessitat' apponere
clameum suum_, &c. Issint ceo prove que si un estrange home que avoit
droit a les tenements, sil fuit hors de Royalme al temps del fine levie,
&c. naunt dammage, coment que il ne fist son claime, &c. coment que tiel
fine fuit matter de record. Per greinder reason il semble a eux que un
disseisin & discent que est matter en fait, ne issint trope greevera
celuy que fuit disseisie, quant il fuit hors du Royalme al temps de
disseisin, & auxy al temps que le disseisor morust seisie, &c. mes que
il bien poit enter, nient contristeant tiel discent.*

SECTION 441.--_TRADUCTION._

2e. Ils disent encore qu'avant le Statut de la trente-quatrieme année
d'Edouard III, c. 16, qui, à faute de clameur, prive toutes personnes de
leurs droits sur les fonds dont ils ont été dessaisis, il étoit de loi
que si des Parties avoient transigé au sujet de fonds de terre; une
tierce personne qui n'avoit point été appellée à la transaction étoit
non recevable à prétendre rien sur ces fonds après l'an & jour de la
transaction expirée; parce que, selon cette loi, une transaction éteint
toute espece de droit. Ceux qui sont de cette opinion ajoutent que par
le Statut de Westminster sur les dons conditionnels, lequel constate
l'existence de la loi, il est porté que s'il y a eu transaction pour des
tenemens en _tail_, cette transaction est nulle; parce que les héritiers
de ceux qui ont le droit de reversion de ces tenemens ne sont point
obligés de faire de clameur, quand même ils seroient majeurs résidens en
Angleterre ou délivrés de prison. D'où ils concluent que si un absent
hors du Royaume, qui a droit sur des fonds, en vertu d'une transaction
homologuée par les Juges, n'est point préjudicié par le défaut de
clameur, toute transaction étant une matiere de droit qui se décide par
le record; une dessaisine ou une _addition_ d'hérédité, qui est une pure
cause de fait, peut encore moins porter préjudice à cet absent qu'une
transaction.

_REMARQUE._

(a) _Fine le vie_, &c.

S'il y a quelque chose qui puisse dissiper le préjugé où l'on est, que
les Normands aiment naturellement les procès, c'est sans doute l'aveu
que font les premiers interpretes du droit Anglois, qu'ils tiennent de
leurs Conquérans les regles que l'on devoit suivre pour terminer les
contestations à l'amiable. Lorsqu'une cause étoit discutée dans une
Jurisdiction, les deux Parties, de concert, pouvoient demander aux Juges
la permission de transiger sur leurs différends. On rédigeoit leurs
conventions par écrit, on en faisoit publiquement lecture, on
l'enregistroit, & dès-lors le procès étoit irrévocablement terminé. Si
l'une des Parties manquoit à l'exécuter, on décidoit quelle étoit la
coupable, en faisant recorder l'état de la question, & les termes dans
lesquels elles s'étoient exprimées, dans le Siége où l'accord s'étoit
passé.[926] _Lever un fine_, ou faire approuver une transaction par les
Juges, c'est la même chose.

[Note 926: _Reg. Majest._ L. 1, c. 27, & Glanville, L. 8: cet Auteur,
dans les Formules des Brefs qu'il donne pour procéder au record des
Transactions, observe que les Parties sont Normandes, sans doute parce
que _les Normands seuls_ avoient conservé en Angleterre l'usage de
terminer leurs contestations avant que le Juge eut prononcé.]


*SECTION 442.*

*_Item_, _Quære_ si home soit disseisi, & il arraigne un Assise envers
le disseisor, & les recognitors de le Assise chaunta pur le plaintife,
& les Justices dassise voyle estre advises de lour judgment, tanque al
prochein assise, &c. Et en le dementiers le disseisor morust seisie,
&c. si le dit fuit del assise serra pris en ley pur le dit disseisee un
continual claime, entant que _nul default fuit en luy_, (a) &c.*

SECTION 442.--_TRADUCTION._

Il seroit bon d'examiner encore si, lorsqu'un homme est dessaisi, &
qu'il demande l'Assise contre le possesseur, cet homme doit être réputé
n'avoir point clamé, dans le cas où les Jureurs ayant fait leur rapport
en faveur du plaintif, & les Juges de l'Assise ayant différé à faire
droit sur ce rapport jusqu'à une autre Assise, le possesseur est décédé
saisi des fonds dans le temps intermédiaire du rapport des Jureurs & de
l'Assise où la cause a été renvoyée.

_REMARQUE._

(a) _Nul default fuit en luy._

On ne pouvoit, en ce cas, reprocher aucune faute à celui qui requeroit
l'Assise; car _plus est facto appellare quam verbo_;[927] & il suffisoit
d'avoir intenté action pour mettre le droit en suspens. D'ailleurs, il
arrivoit quelquefois que par faveur pour l'une des Parties, les Jureurs
différoient à faire leur rapport. Quand les Juges avoient quelque
soupçon de l'injustice du motif qui occasionnoit le délai, ils
obligeoient les Jureurs à rester enfermés, sans boire ni manger, jusqu'à
ce qu'ils eussent rendu témoignage du fait qui étoit l'objet de la
contestation; & si ces Juges eux-mêmes ne se concilioient pas sur les
termes dans lesquels ils devoient prononcer leur Sentence, ils
différoient de la rendre jusqu'à une autre Audience, ou jusqu'à ce que
la Cour du Roi eût été informée de ce qui différencioit les opinions, ou
rendoit la décision difficile.[928] Or, ces retardemens n'étant point du
fait du Clamant, il n'étoit pas naturel que son droit en souffrît.

[Note 927: _Fleta._ L. 6, c. 52.]

[Note 928: Britton, c. 52 & 53.]


*SECTION 443.*

*_Item, Quære_ si un Abbe de un Monasterie morust, & durant l' temps
de vacation, un home torciousement enter en certaine parcel de terre
del Monastery, claymant la terre a luy & a ses heires, & de tiel estate
morust seisie, & la terre discendist a son heire, & puis apres un est
elect & fait Abbe de mesme la Monasterie, si mesme Labbe poit enter sur
le heire ou nemy. Et il semble a ascuns que Labbe bien poit enter en ceo
cas, pur ceo que le Covent en temps de vacation ne fuit ascun person
able de faire continual claime, car nient pluis que ils sont personable
de suer action, nient pluis ils sont able de faire continuall claime,
car le Covent nest forsque un mort corps sans teste, car en temps de
vacation un graunt fait a eux, ou per eux est void, & en cest case
Labbe ne poit aver Briefe _Dentre sur Disseisin_ envers le heire, pur
ceo que il ne fuit unques disseisie, & si Labbe ne puissoit enter en
ceo case, donques il serra mis a son _Briefe de droit_, (a) &c. le quel
serra trope dure pur le meason, per que semble a eux que Labbe bien poit
enter, &c.*

      *Quære de dubiis, Legem bene discere si vis:*
      *Quærere dat sapere, quæ sunt legitima vere.*

SECTION 443.--_TRADUCTION._

On peut aussi proposer cette question: L'Abbé d'un Monastere décede, un
particulier pendant la vacance s'empare par violence d'une terre de la
Communauté, sous le prétexte que cette terre lui appartient, & par son
décès l'usurpateur la transmet à ses héritiers; le successeur de l'Abbé
peut-il en ce cas revendiquer le fonds usurpé? Plusieurs tiennent
l'affirmative, parce que, selon eux, durant la vacance, le Monastere n'a
personne qui soit capable de faire une clameur ni d'intenter aucune
action: Un Couvent sans Supérieur est, en effet, un corps sans tête. Les
aliénations des Religieux durant la vacance sont d'ailleurs tellement
nulles, que l'Abbé n'a pas même besoin, pour les faire cesser, d'un Bref
de nouvelle Dessaisine; il lui suffit de se pourvoir, au cas de
résistance de la part du détenteur, en la Cour du Roi par un Bref de
droit, c'est-à-dire, par le Bref dont la Procédure est plus facile.

_REMARQUE._

(a) _Briefe de droit._

Les biens Ecclésiastiques étoient considérés comme faisant partie du
Domaine de la Couronne. Lorsqu'il s'agissoit de la possession d'un fonds
litigieux entre deux Communautés Religieuses, le Juge Ecclésiastique
étoit compétent, parce que, quelque fût l'événement du procès, la nature
de ce fonds n'en étoit point changée; mais lorsque la contestation
s'élevoit entre un Corps Ecclésiastique & un Laïc, il importoit à l'Etat
que le fonds contesté n'eût point une destination différente de celle
qu'elle avoit eue dans l'origine, & la Cour du Roi prenoit seule
connoissance de la cause.[929]

[Note 929: Glanville, L. 13, c. 15.]



CHAPITRE VIII.

_DE DÉLAISSEMENT._


*SECTION 444.*

*Releases sont en divers manners, cestascavoir, Releases de tout le
droit que home ad en terres ou tenements, & Releases de Actions
personals & reals, & dauters choses. Releases de tout le droit que homes
ont en terres ou tenements, &c. sont communement fait en tiel form ou de
tiel effect.*

SECTION 444.--_TRADUCTION._

Il y a diverses especes de Délaissemens. On peut délaisser tout le droit
qu'on a ou sur des terres ou sur des actions personnelles ou réelles, ou
sur toute autre espece de biens. Voici la forme des Délaissemens.


*SECTION 445.*

*_Noverint universi per præsentes me A. de B. remisisse, relaxasse, &
omnino de me & hæredibus meis quietum clamasse:_ vel sic, _Pro me &
hæredibus meis quietum clamasse C. de D. totum jus, titulum, & clameum
quæ habui, habeo, vel quovismodo in futur. habere potero, de & in uno
messuagio cum pertinentiis in F._ &c. Et est ascavoir que ceux verbs,
_Remisisse, & quietum clamasse_, sont de un tiel effect, (a) sicome
tiels verbs, _Relaxasse_.*

SECTION 445.--_TRADUCTION._

Que tout le monde sache que par ces Présentes A. de B. a remis, délaissé
& déchargé de toute reclamation de sa part & de celle de ses héritiers,
à C. de D. tous les titres, droits de clameur qu'il a eus, qu'il a, ou
qu'il pourroit avoir à l'avenir sur une Métairie & ses dépendances
situées à F. &c.

_Nota._ Que ces mots _a remis_ & _déchargé_ de toutes reclamations, sont
aussi expressifs que celui de _délaisser_.

_REMARQUE._

(a) _Sont de un tiel effect._

Ainsi quand le mot _délaisser_ auroit été omis en l'acte, cet acte
n'auroit pas eu moins de force.

Les Chartres ou Contrats, sous le regne de Guillaume le Conquérant, &
sous celui de ses Successeurs, étoient la plupart rédigés en latin. Les
Brefs de Chancellerie étoient aussi en cette langue; mais on n'employoit
que le François dans les Plaidoyers des Parties, dans les Records, dans
les Sentences sur des matieres civiles,[930] dans les Semonces, les
Exoines; en un mot dans toutes les procédures.

[Note 930: Les Traités de Paix, les Actes de donations faites par les
Princes aux Seigneurs, les Jugemens des Causes qui ressortissoient au
Tribunal Ecclésiastique étoient en Latin. Actes de Rymers, 1er vol.
pag. 1 jusqu'à 7.]


*SECTION 446.*

*_Item_, ceux parolx que sont communement mis en tielx faits de
releases, scavoir (_quæ quovismodo in futurum habere potero_) sont
sicome voides en le ley, car nul droit passa per un releas, forsque le
droit que le relessor ad al temps de le releas fait. Car si soit pier
& fits, & le pier soit disseisee, & le fits (vivant son pier) relessa
per son fait a le disseisor, tout le droit que il ad, ou aver puissoit,
en mesmes les tenements sans clause de garrantie, &c. & puis le pier
morust, &c. le fits poit loyalment enter sur la possession le disseisor,
pur ceo que il navoit droit en la terre en la vie son pier, mes le droit
discendist a luy per discent apres le releas fait per le mort son pere,
&c.*

SECTION 446.--_TRADUCTION._

Ces termes que l'on emploie ordinairement dans les Actes de Délaissement
(_quæ quovismodo in futurum habere potero_) sont considérés de droit
comme inutiles: car on ne peut délaisser à quelqu'un que les droits
dont on jouit actuellement. En effet, supposons un pere & son fils;
si le pere étant dessaisi d'un fonds, le fils, du vivant de son pere,
délaisse à celui qui a dépossédé son pere tout le droit que lui fils a,
ou pourroit avoir comme fils sur lesdits fonds, sans clause de garantie;
ce fils, après le décès de son pere, peut reprendre la possession
qu'il a délaissée, parce que lors du délaissement, son pere étant
vivant, il n'avoit aucun droit sur le fonds, & qu'il n'y a eu droit que
par succession, postérieurement à la mort de son pere & à l'acte de
délaissement.


*SECTION 447.*

*_Item_, en releases de tout le droit que home ad en certein terres,
&c. _il covient_ (a) a celuy a que le releas est fait en ascun cas, que
il ad l' franktenement en les terres en fait, ou en ley, al temps de
releas fait, &c. car en chescun cas lou celuy a que l' releas est fait
ad franktenement en fait, ou franktenement en ley, al temps del releas,
&c. donque le releas est bone.*

SECTION 447.--_TRADUCTION._

Lorsqu'on délaisse à quelqu'un tous ses droits sur des terres, il
convient que le cessionnaire soit au temps du délaissement possesseur de
fait ou de droit du fonds cédé.

_REMARQUE._

(a) _Il covient_, &c.

Littleton indique ici le caractere spécifique des délaissemens de tous
droits en général: on ne les faisoit que de la propriété, & à ceux qui
avoient déjà la possession de la chose délaissée; au lieu que pour
vendre ou donner il falloit être propriétaire & possesseur en
même-temps.


*SECTION 448.*

*Franktenement en ley est, sicome un home disseisist un auter, & morust
seisie, per que les tenements discendont a son fits, coment que son fits
ne entra pas en les tenements, uncore il ad un franktenement en ley,
quel per force de discent est ject sur luy, & pur ceo un releas fait a
luy, issint esteant seisie de franktenement en ley, est assets bon, &
sil prent feme issint esteant seisie en ley, coment que il ne unque
enter pas en fait, & morust son feme serra endow.*

SECTION 448.--_TRADUCTION._

Pour faire entendre ce que c'est qu'une possession ou un franc-tenement
en droit, proposons un exemple.

Si quelqu'un, après avoir dépossédé un autre d'un fonds, & en avoir joui
jusqu'à son décès, transmettoit ce fonds à son fils, quand même ce fils
n'entreroit pas de fait sur le fonds après la mort de son pere, il n'en
auroit pas moins de droit la possession, & par conséquent le
délaissement qui lui seroit fait de la terre seroit si valable, que sa
femme y prendroit douaire, quoiqu'il fût décédé sans y être entré de
fait.


*SECTION 449.*

*_Item_, en ascuns cases de releases de tout le droit, coment que celuy
a que le release est fait nad riens en le franktenement en fait, ne en
ley, uncore le release est assets bone. Sicome le disseisor lessa la
terre que il ad per disseisin a un auter pur terme de sa vie, savant le
reversion a luy, si le disseisee ou son heire relessa al disseisor tout
le droit, &c. cel release est bone, pur ceo que celuy a que le release
est fait avoit en luy un reversion al temps del release fait.*

SECTION 449.--_TRADUCTION._

Il y a cependant des cas où celui à qui le délaissement peut être fait
valablement n'a ni possession ni franc-tenement en fait ni en droit.
Ainsi que celui qui a dépossédé un autre d'une terre la donne à
quelqu'un à terme de vie, en se réservant le retour de cette terre après
le terme expiré, alors si le dessaisi ou son héritier lui délaisse tout
le droit qu'il pourroit exercer sur cette terre, ce délaissement est
bon, parce que celui au profit duquel il est fait a, au temps du
délaissement, le droit de réversion qui équivaut à une possession.


*SECTION 450.*

*En mesme le manner est, lou leas est faite un home pur terme de vie, le
remainder a un auter pur terme de auter vie, le remainder a le tierce en
le taile, le remainder a le quart en fée, si un estranger que droit ad
a la terre, relessa tout son droit a ascun de eux en l' remainder, tiel
release est bone, pur ceo que chescun de eux ad un remainder en fait
vestue en luy.*

SECTION 450.--_TRADUCTION._

Il faut dire la même chose quand un délaissement est fait à quelqu'un
d'un fonds pour terme de sa vie, puis à un autre du droit de jouir
de ce fonds après le décès du premier cessionnaire, & ensuite à un
troisieme de la jouissance du même fonds à titre de fief en _tail_
ou conditionnel, quand le second cessionnaire mourra, & enfin à un
quatrieme à titre de fief simple, lorsque la _condition_ ou _tail_ sera
expirée; car si un étranger, ayant droit sur le fonds ainsi délaissé,
fait un délaissement de ce droit à l'un des tenans en la maniere
ci-dessus, le délaissement est valable; parce que dans l'instant du
délaissement chacun des Feudataires a de fait un droit de retour de la
terre selon sa convention.


*SECTION 451.*

*Mes si le tenant a terme de vie soit disseisie, & puis celuy que ad
droit (esteant le possession en l' disseisor) relessa a un de eux a que
le remainder fuit fait tout son droit, cel release est void, pur ceo que
il navoit un remainder en fait al temps de release fait, forsque
tantsolement un droit del remainder.*

SECTION 451.--_TRADUCTION._

Si le tenant à terme de vie est dépossédé par quelqu'un qui se mette
aussi-tôt en possession, celui qui a un droit de propriété sur le fonds
ne peut valablement délaisser ce droit à l'un de ceux auxquels ce fonds
doit retourner, par la raison qu'en ce cas ces derniers n'ont pas de
fait le droit de réversion lors du délaissement, puisque celui après la
vie duquel la réversion doit avoir lieu à leur profit est privé de sa
possession.


*SECTION 452 & 453.*

*Et _nota_, que chescun release fait a celuy que ad un reversion ou un
remainder en fait, servera & aidera celuy que ad le franktenement, auxy
bien come a celuy a que le release fuit fait, si le tenant avoit le
release a son poigne de pleader.*

*Et en mesme le manner est lou un release est fait al tenant pur term de
vie, ou al tenant en le taile, ceo urera a eux en le reversion, ou a eux
en le remainder, aux bien come al tenant de franktenement, & averont
auxy grand advantage de cel, sils ceo poyent monstre.*

SECTION 452 & 453.--_TRADUCTION._

De ces maximes il est aisé de conclure que tout délaissement fait à
quelqu'un qui a un titre de réversion, profite également à celui à qui
ce délaissement est fait & à ceux qui ont la possession, pourvu que
le tenant ait en main en plaidant l'acte du délaissement. Ainsi qu'un
délaissement soit fait à un tenant pour terme de vie ou à un tenant
en tail, ceux qui, après la condition ou _la tail_ expirées, doivent
avoir le fonds, sont par ce délaissement confirmés dans leurs droits,
aussi-bien que celui en faveur duquel il a été fait directement,
pourvu qu'ils puissent établir l'existence du délaissement par la
représentation de l'acte qui en a été dressé.


*SECTION 454.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant soit disseisie, &
le Seignior relessa al disseisee tout le droit que il avoit en le
Seigniorie, ou en le terre, cel release est bone, & le Seigniorie est
extinct, & ceo est pur cause del _privitie_, (a) que est perenter le
Seignior, & le disseisee, car si les _avers_ le disseisee soient pris,
& de eux le disseisee suist un _replevin_ (b) envers le Seignior,
il compellera le Seignior davower sans luy, car sil avower sur le
disseisor, donques sur l' matter monstre lavowrie abatera, car le
disseisee est tenant a luy en droit & en la Ley.*

SECTION 454.--_TRADUCTION._

Dans le cas où un homme tient d'un Seigneur une terre, si ce tenant en
étant dessaisi, le Seigneur lui délaisse tout le droit qu'il avoit comme
Seigneur sur cette terre, le délaissement est bon, & la Seigneurie est
éteinte. Ceci est fondé sur la liaison intime qui est entre le Seigneur
& son vassal; liaison qui est telle, que si les _avoirs_ de ce vassal
dessaisi de son fonds lui ont été pris, il a contre son Seigneur une
action en recouvrement, & il peut forcer le Seigneur de le reconnoître
pour vassal, & de lui restituer ses avoirs; & dans le cas où ce Seigneur
restitueroit les avoirs à celui qui les auroit pris, le vassal qui en
auroit été dessaisi pourroit en Jugement faire révoquer la restitution
que le Seigneur en auroit faite à son préjudice, parce que le vassal est
tenant du Seigneur par le droit & par la loi, lors même qu'il n'occupe
plus de fait le fonds.

_REMARQUES._

(a) _Privitie._

_Homage est si fort lien entre le Seignior & tenaunt que nul ne poit
sauns jugement ou sauns comune volunte des parties deparar del homage
nomement taunt come le tenaunt tiendra en sa meyn les tenements dount
les fées sount obliges a touts services faire; ne le Seignior ne purra
rien faire que touche la desherison son tenaunt ou autre grand tort a
damage celuy de vie ou de membre, ne le tenaunt al Seignior puis son
homage fait. Et si cel graunt tort soit atteint per jugement vers le
Seignior, le Seignior soit forjuge a toujours de la Seignioury, &
autrement puny solonques le trespas & le tenaunt face son homage a son
soveraine Seignior, & si le tort soit atteint en la persone le tenaunt
que il perde le tenement ou le fée dount il fit l'homage._

_Et volons que si ascun tenaunt desavovve a tener de son Seignior en
nostre Court que porte record, le Seignior a action a recoverer les
tenements en demeyne, pur le homage & le serment de fealtie enfreynt,
per cel Briefe: Comandes a un tiel que a droit & sauns delay rende a un
tiel taunt de terre ou taunt de fées ove lours appartenaunces en tiel
lieu & de ceo homage luy fit & feaulte, pur ceo que l'avaunt dit tiel
encountre son homage & le serment de feaulte que de ceo lui avoit fait
maliciousement a sa desherison luy desavoua pur Seignior ou de rien
tener de luy._[931]

[Note 931: Britton, c. 68. Glanville, L. 9, c. 4.]

De ces principes il résulte que tout Seigneur, après avoir reçu
l'hommage de son vassal, étoit obligé de le défendre contre tous ceux
qui le troubloient dans la possession de la tenure. Un vassal _dessaisi_
ne cessoit donc pas pour cela d'être sous la protection de son Seigneur.
Ce vassal, tout dessaisi qu'il étoit, avoit conséquemment un droit sur
le fonds, & par cette raison, étoit habile à recevoir le délaissement de
toute espece de droits affectés sur ce même fonds. Ce droit du vassal
dessaisi se prouve par la faculté qu'il avoit, quoique dessaisi, de
répéter du Seigneur les _avoirs_ dont il avoit été dépouillé par celui
qui l'avoit dépossédé: ce Seigneur, en les restituant à un autre, auroit
reconnu ce dernier pour vassal, & auroit, par-là, contre le vœu de la
Loi, rompu, sans la participation du véritable vassal, le lien, c'est-à
dire, le serment de fidélité, & l'hommage qui lui avoient pour toujours
attaché ce dernier.

(b) _Avers...... Replevin._

_Name_ ou _Namps_, étoit un nom générique sous lequel étoient compris
les _avers_ & les _Châtels_; en un mot toutes choses mobiliaires qui
étoient susceptibles d'être saisies.[932]

[Note 932: Britton, c. 27, pag. 54.]

On entendoit par _châtels_ les meubles meublans, & par _avoirs_ les
ustensiles du labourage & les bestiaux. On ne pouvoit se saisir d'aucuns
_avoirs_, à moins qu'on ne fût Seigneur du Fief où ils étoient répostés;
ou s'ils étoient saisis pour dettes, on devoit les mettre en dépôt dans
le parc du Seigneur, jusqu'à ce que la dette, le service, ou toute autre
redevance fût reconnue légitime.

On distinguoit dans l'action en reclamation de ses _avoirs_, celui qui
les avoit pris & celui qui en étoit dépositaire.[933] Le Bref qu'on
obtenoit pour faire cette reclamation étoit dirigé contre ces deux
personnes. Le Vicomte l'envoyoit au Bailli du lieu où le demandeur avoit
exposé que _ses avoirs étoient sequestrés_. Ce Bailli ou autre Officier,
immédiatement après la réception du Bref, se transportoit à l'endroit
indiqué, s'assuroit de l'existence des objets, tels que le Bref les
désignoit; & si quelqu'un s'opposoit par violence à cette formalité,
appellée vue, le Bailli reclamoit, par _corne & bouche_, le voisinage,
qui étoit obligé de prêter main-forte pour faire conduire en prison ceux
qui le troubloient dans ses fonctions. Si après les raisons alléguées,
tant par celui qui avoit pris les _avoirs_ que par celui qui en étoit
possesseur, il demeuroit constant qu'ils avoient été enlevés sans droit,
ils étoient restitués à ce dernier.

[Note 933: _Ibid_, c. 27, pag. 54, n'o. 112.]

Un des principaux moyens pour autoriser la saisie des _bestiaux_ & des
instrumens propres à la culture des terres, étoit que celui auquel ils
appartenoient n'avoit nulle possession ni propriété sur le fonds où on
les avoit saisis; en ce cas, le Seigneur à qui on les avoit confiés
étoit tenu de les remettre, sous simple caution, à celui qu'il avoit
reconnu pour son vassal; & si ce Seigneur les remettoit, quoique sous
caution, à celui qui les avoit saisis sur le fonds pour lequel ce vassal
avoit fait hommage, il pouvoit être poursuivi par _replevin_,
c'est-à-dire, par action en recouvrement. On appelloit cette action
_replevin_, parce que pour obtenir la restitution de ses _avoirs_, on
offroit caution, ce qu'on appelloit _plegium_ ou _pleuvina_, & que pour
plaider contre celui qui avoit rendu les _avoirs_ à celui auquel on
prétendoit qu'ils n'appartenoient pas, on donnoit une seconde caution
que l'on nommoit _replegium_.


*SECTION 455.*

*_Item_, si terre soit done a un home en taile, reservant al donor & a
ses heires un certain rent, si le donee soit disseisie, & puis le donor
relessa al donee & a ses heires, tout le droit que il avoit en la terre,
& puis le donee enter en la terre sur le disseisor, en cest case l' rent
est ale, pur ceo que le disseisee al temps de release fait, fuit tenant
en droit, & en le Ley al donor, & avower a fine force covient de estre
fait sur luy per le donor pur le rent aderere, &c. Mes uncore rein de
droit de terres, scavoir, de le droit, de le reversion passera per tiel
release, pur ceo que le donee a que le release est fait, adonque navoit
riens en la terre forsque tantsolement un droit, & issint le droit del
terre ne puissoit adonques passer al donee per tiel release.*

SECTION 455.--_TRADUCTION._

Si l'on donne une terre à quelqu'un à _tail_, en se réservant & à ses
héritiers une rente, le donataire étant dessaisi, le donateur peut faire
un délaissement à ce donataire & à ses héritiers de tout le droit qu'il
a sur la terre. Or, si le donataire après cela rentre dans le fonds, la
rente est amortie, parce que ce donataire, quoique dessaisi au temps du
délaissement, étoit cependant tenant de droit du fonds, & qu'étant aussi
tenant du donateur par la Loi, celui-ci pouvoit le contraindre
directement & sans Procédure au payement des arrérages de la rente
réservée lors de la donation; mais ce donataire pour cela ne doit pas
être considéré comme ayant acquis sur le fonds par le délaissement
aucuns des droits de propriété, tels, par exemple, que celui de
reversion de la terre; car au temps du délaissement ce donataire n'avoit
que la faculté de rentrer dans le fonds pour le temps fixé par son
inféodation, conséquemment il auroit fallu qu'il en eût eu la
possession actuelle, afin que le donateur eût pu par l'acte de
délaissement lui transmettre son droit de propriété.


*SECTION 456.*

*En mesme le manner est, si leas soit a un pur terme de vie, reservant
al lessor & a ses heires certaine rent, si le lessee soit disseisie, &
puis lessor relessa al lessee, & a ses heires, tout le droit que il ad
en la terre, & apres le lessee enter, coment que en cest cas le rent est
extinct, uncore rien del droit de la reversion passera, Causa qua
supra.*

SECTION 456.--_TRADUCTION._

Il en est de même, si après un délaissement fait pour terme de vie, à la
réserve d'une rente, le cessionnaire est dessaisi, & le cédant lui
abandonne & à ses héritiers tout son droit sur le fonds: car ce
cessionnaire rentrant, après le délaissement dans le fonds, ne doit plus
de rente; mais le droit de réversion ne lui appartient pas pour cela. On
vient d'en donner la raison.


*SECTION 457.*

*Mes si soit veray _Seignior & veray tenant_, (a) & le tenant fait un
feoffment en fée, le quel feoffée ne unque devient tenant al Seignior,
si l' Seignior relessa al feoffor tout son droit, &c. cest releas est en
tout void, pur ceo que le feoffor ad nul droit en la terre, & il nest
tenant en droit al Seignior, mes tantsolement tenant quant al avowrie
faire, & il ne unques compellera le Seignior davower sur luy, car le
Seignior avowera sur le feoffée sil voile.*

SECTION 457.--_TRADUCTION._

Supposons un véritable Seigneur & un vrai tenant ou vassal: si ce vassal
donne sa tenure à titre de fief à un autre, lequel par-là ne devient pas
néanmoins tenant direct du Seigneur, le Seigneur ne peut valablement
délaisser le droit qu'il a sur la tenure à son vrai vassal, parce que le
vrai vassal, du moment de l'inféodation qu'il a faite, n'a plus aucune
propriété sur le fonds; par conséquent il n'est plus de droit tenant du
Seigneur, mais seulement tenant, quant à la garantie, des services dûs à
ce Seigneur. Ainsi il ne peut forcer le Seigneur à lui porter garantie
pour la terre inféodée, puisqu'il ne la possede plus; & le Seigneur
peut, s'il veut, la garantir au feudataire plutôt qu'à lui.

_REMARQUE._

(a) _Veray tenant, veray Seignior._

Le Seigneur qui avoit le premier inféodé la terre, & le vassal qui le
premier l'avoit reçue sous le titre de Fief, étoient considérés comme
les seuls Seigneurs ou vassaux véritables; les autres ne l'étoient que
par fiction, & contre l'esprit dans lequel les Fiefs avoient été d'abord
institués.


*SECTION 458.*

*Auterment est lou le veray tenant est disseisie, come en le cas
avantdit, car si le veray tenant que est disseisie teigne del Seignior
per service de chivaler & morust (son heire esteant deins age) _le
Seignior avera & seisera l' garde_ (a) del heire, & issint navera, il my
le gard del feoffor que fist le feoffment en fée, &c. issint il est
graund diversity enter les deux cases, &c.*

SECTION 458.--_TRADUCTION._

On ne cesseroit pas d'être vrai tenant si l'on perdoit son fief par
dessaisine: car si le vrai vassal tenoit ce fief par service de
Chevalier, son fils resté mineur après le décès de son pere tomberoit en
garde sous le véritable Seigneur; au lieu que ce Seigneur n'auroit pas
la garde du fils de celui auquel le fonds, objet de la dessaisine,
auroit été inféodé. Ainsi il ne faut pas confondre l'espece de la
présente Section avec celle de la précédente.

_REMARQUE._

(a) _Le Seignior avera l' garde._

_Le primer feoffour ou le Seigniour de plus ancien fée ad meillour droit
en la garde del corps que aultre plus tardife feoffour._[934] C'est sur
ce principe qu'est fondé le droit de garde que le Roi a encore sur tous
les Fiefs d'un mineur, dès que ce mineur en possede seulement un qui
releve directement de la Couronne.[935]

[Note 934: Britton, c. 66.]

[Note 935: Glanville, L. 7, c. 10.]


*SECTION 459.*

*_Item_, si un home lessa a un auter son terre pur terme dans, si le
lessor relessa al lessee tout son droit, &c. devant que le lessee avoit
enter en mesme le terre per force de mesme l' leas, tiel releas est
void, pur ceo que le lessee navoit possession en la terre al temps del
releas fait, mes tantsolement un droit daver mesme la terre per force de
mesme le leas. Mes _si le lessee enter_ (a) en mesme la terre, & ent eit
possession per force de mesme le leas, donque tiel releas fait a luy per
le feoffor, ou per son heire, est sufficient a luy per cause del
privitie, que per force del leas est perenter eux, &c.*

SECTION 459.--_TRADUCTION._

Si un homme, après avoir cédé sa terre à un autre pour le terme de
plusieurs années, fait délaissement au cessionnaire de tous les droits
qui lui restent sur le fonds, &c. avant que celui-ci soit entré sur les
fonds en vertu de la cession à terme, le délaissement est nul; parce
qu'au temps où ce délaissement a été fait, le cessionnaire avoit bien un
droit sur le fonds, mais ce droit n'étoit pas effectué. Afin qu'un
délaissement soit valable, il faut donc que celui au profit duquel il
est fait se mette, avant que de l'accepter, en possession du fonds; la
possession actuelle étant un droit sans lequel la propriété d'une terre
ne peut être valablement transférée par délaissement.

_REMARQUE._

(a) _Si le lessee enter_, &c.

Un donateur, en mettant le donataire en possession, commençoit par
enlever de dessus le fonds[936] _toutes ses moebles que il avoit en le
tenement, feme, enfaunts, & toute sa_ meyne; & tout cela étoit
sur le champ remplacé par la famille & les meubles du donataire: tant
que celui-ci n'occupoit pas le fonds, ou que le premier y conservoit
quelques effets mobiliers, il étoit de droit présumable que le don
n'avoit pas été sincere, ni accepté. Dans le cas de délaissement, il
n'étoit pas possible à celui qui le faisoit d'ensaisiner celui à qui il
cédoit ses droits de propriété, par l'introduction des meubles & de la
famille de ce dernier sur le fonds, puisqu'un autre en avoit la
possession: un délaissement ne pouvoit donc valoir qu'autant que celui
auquel on le faisoit avoit cette possession.

[Note 936: Desseisines, ch. 40.]


*SECTION 460 & 461.*

*En mesme le maner est, come il semble, ou lease est fait a un home, a
tener de l' lessor a sa volunt, per force de quel leas le lessee eit
possession, si le lessor en cest case fait un releas al lessee, de tout
son droit, &c. cest releas est assets bon pur le _privitie_ (a) que est
perenter eux, car en vain serra de faire estate per un livery de seisin
a un auter, lou il ad possession de mesmes les tenements per le leas de
mesme celuy devant, &c.*

*_Sed contrarium tenetur, Pasch. 2. Ed. 4. per_ touts les Justices.*

*Mes lou home de sa teste demesne occupia terres ou tenements a la
volunt celuy que ad le franktenement, & tiel occupier ne claima riens
forsque a volunt, &c. si celuy que ad le franktenement voile releaser
tout son droit al occupier, &c. tiel release est void, pur ceo que nul
privitie est perenter eux per lease fait a loccupier, ne per auter
manner, &c.*

SECTION 460 & 461.--_TRADUCTION._

Il suit, ce semble, de ce qu'on vient d'observer, que si l'on cede à
quelqu'un un fonds pour le tenir seulement à la _volonté_ du cédant, le
cédant peut valablement faire au cessionnaire, après que celui-ci a pris
possession, un délaissement de tout son droit sur le fonds; car il y a
en ce cas, entre le cédant & le cessionnaire, l'intimité que la Loi
exige; le cédant ne pouvant ensaisiner du fonds un autre que le
cessionnaire, tant que celui-ci conserve la possession que le cédant
lui-même lui a transmise. En la deuxieme Assise tenue sous Edouard IV,
tous les Juges cependant suivirent l'opinion contraire.

Mais si un homme de sa propre autorité se met en possession de terres,
sans reclamation cependant de la part de celui qui en a l'usufruit, ce
dernier ne peut valablement faire délaissement de son usufruit au
possesseur, parce qu'il n'y a point entre ce possesseur & l'usufruitier
l'intimité, la liaison qu'un acte de cession en forme auroit établi
entr'eux.

_REMARQUES._

(a) _Privitie._

Ce mot peut se rendre en François par celui de _correspondance
immédiate_; cette correspondance immédiate se trouvoit, suivant les
Coutumes Anglo-Normandes, en fait d'_état_, entre le donateur & le
donataire, le cédant & le cessionnaire.

Quant au _sang_, entre le pere & le fils, entre le _frere & la sœur_.
Quant au droit de représentation, entre le testateur & l'exécuteur de
son testament.

Et à l'égard des tenures, entre le Seigneur primitif & son tenant
direct.[937]

[Note 937: Coke, pag. 271.]


*SECTION 462.*

*_Item_, si home enfeoffe auters homes de sa terre, sur confidence, & al
entent de performer sa darreine volunt, & le feoffor occupiast mesme la
terre a le volunt de ses feoffées, & puis les feoffées relessont per
lour fait a lour feoffor tout lour droit, &c. ceo ad este un question,
si tiel release soit bon ou non. Et ascuns ont dit que tiel release est
voyd, pur ceo que nul privitie fuit perenter les feoffées & lour
feoffor, entant que nul lease fuit fait apres tiel feoffement per les
feoffées al feoffor, a tener a lour volunt. Et ascuns ont dit le
contrarie, & ceo per deux causes.*

SECTION 462.--_TRADUCTION._

Lorsque quelqu'un donne à fief sa terre à d'autres, sous l'assurance
expresse & dans l'intention d'accomplir cette volonté; dans le cas où le
feudataire prend possession de la terre pour la tenir à la volonté du
fieffeur, le fieffeur faisant ensuite un délaissement par écrit au
feudataire de tout son droit, &c. c'est une question de sçavoir si un
pareil délaissement est valable.

Quelques-uns ont pensé qu'il étoit nul; parce qu'il n'y a point dans
l'espece proposée de correspondance immédiate entre le fieffeur & le
feudataire, en tant qu'avant que ce feudataire eût occupé le fonds à
volonté, le fieffeur ne lui avoit pas fait de cession à cette condition:
d'autres ont dit le contraire, & cela par deux raisons.


*SECTION 463.*

*Un est, que quant tiel feoffment est fait sur confidence a performer la
volunt del feoffor il serra intendue per la Ley, que le feoffor doit
maintenant occupier la terre a la volunt de ses feoffées, & issint il
est tiel manner de privitie enter eux sicome home fait un feoffment as
auters, & ils incontinent sur le feoffment, voylent & granteront que
lour feoffor occupier a la terre a lour volunt, &c.*

SECTION 463.--_TRADUCTION._

La premiere raison est que, lorsqu'une inféodation est faite sous
promesse de la part du fieffeur d'effectuer l'inféodation à sa volonté,
il est toujours sous entendu par la Loi que la volonté du fieffeur est
que, dès le moment de l'inféodation, le feudataire occupe la terre; d'ou
ils concluent qu'il y a entre ce fieffeur & le feudataire la même
correspondance que celle qu'un acte d'inféodation établit entre le
Seigneur & le vassal, lorsque cet acte porte que la tenure du vassal
sera à la volonté du Seigneur.


*SECTION 464.*

*Un auter cause ils allegeont, que _si tiel terre vault 40 sols per an_,
&c. (a) donque tiel feoffor serra jure en Assises & en auters enquests
en pleas realx, & auxy en pleas personals de quel graund sum que les
plaintifes voilent counter, &c. Et ceo est per le common Ley de la
terre, _Ergo_, ceo est pur un graund cause, & la cause est, que la Ley
voet que tiels feoffors & lours heires doient occupier, &c. & prender &
enjoyer touts maner de profits, issues, & revenues, &c. sicome les
tenements fueront lour mesmes sans interruption de les feoffées, nient
obstant tiel feoffment, _Ergo_, mesme la Ley done privitie perenter
tiels feoffors & les feoffées sur confidence, &c. pur queux causes ils
ont dit que tiels releases faits per tiels feoffées sur confidence a
lour feoffor ou a ses heires, &c. issint occupant la terre, serra assets
bon, & cest le melior opinion, come il semble, &c.*

*_Quære_, car ceo semble nul Ley a cest jour.*

SECTION 464.--_TRADUCTION._

La seconde raison qu'ils donnent, est que si la terre donnée en la forme
susdite est d'un revenu de quarante sols par an, le fieffataire peut
être appellé en l'Assise & choisi pour Jureur dans les Enquêtes
prescrites pour les actions réelles, ou appellé comme Assesseur dans les
Plaids personnels, à quelque somme que monte la demande: ce qui est de
maxime incontestable par la commune Loi. Or, comme on ne peut être pris
pour Jureur ou Assesseur, dans les Causes de l'espece de celles que l'on
vient d'indiquer, que par des motifs importans, & que l'unique motif qui
a pu à cet égard déterminer les dispositions de la Loi, est que le
fieffataire & ses héritiers ont un droit réel sur le fonds, en ce qu'ils
ont celui de l'occuper, d'en recevoir les fruits & revenus, comme s'ils
étoient vrais propriétaires, sans pouvoir être troublés par le fieffeur
en sa possession; il est démontré qu'il y a une correspondance immédiate
entre le fieffeur & le feudataire; & par conséquent le délaissement fait
par le fieffeur à un pareil feudataire est bon, & cette opinion paroît
la plus solide, quoiqu'on ne la suive point aujourd'hui.

_REMARQUES._

(a) _Si tiel terre vault 40 sols per an_, &c.

On ne peut bien entendre la force du dernier argument, sans avoir une
idée de la forme de procéder des anciens Plaids personnels ou réels
établis en Normandie & en Angleterre.

A l'égard des actions personnelles, pour dégradations ou pour dettes,
au-dessous de quarante sols, on n'avoit pas besoin d'obtenir des Brefs
de Chancellerie, il suffisoit de donner au Juge du Fief, _gage &
plege_,[938] c'est-à-dire, gage & caution de la poursuite qu'on vouloit
faire, & le Jugement se prononçoit sur la déposition des témoins du
voisinage des Parties.

[Note 938: De-là le nom de _Gage Plégé_ donné aux Plaids des Moyennes &
Basses-Justices seigneuriales en Normandie.]

Quant aux actions réelles, dont l'objet excédoit quarante sols, ou qui
résultoient, soit de contrats, de comptes dûs par des tuteurs ou par des
porteurs de procuration, soit de droits tels que de prendre de l'eau
dans un puits, de pêcher en une riviere, d'avoir un moulin banal, &
autres choses de cette importance, ainsi qu'à l'égard des actions
réelles, concernant la possession ou la propriété d'un fonds, on ne
pouvoit plaider qu'en la Cour du Vicomte & en vertu d'un Bref.[939] Le
Vicomte ne prononçoit dans ces causes, sur les soutiens des Parties, que
de l'avis de ses Assesseurs, ou d'après le rapport ou _verdict_ des
Jureurs. Les Assesseurs étoient au nombre de deux & de cinq au plus, &
les Jureurs au nombre de douze. Or, pour être Assesseur ou Jureur dans
une cause où il étoit question de crime ou de fonds de terre, il falloit
avoir au moins douze écus[940] de revenu, & s'il ne s'agissoit que de
dettes ou de dommages qui n'excédoient pas quarante sols, il falloit
avoir au moins cette valeur de quarante sols en revenu annuel.[941]

[Note 939: Britton, c. 28.]

[Note 940: L'écu étoit de 25, chaque sols valoit viron 3 liv. de notre
monnoie actuelle.]

[Note 941: Fortescue, c. 25.]


*SECTION 465.*

*_Item_, releases solonque le matter en fait, ascun foits ont lour
effect per force denlarger lestate celuy a que le release est fait,
sicome jeo lessa certain terre a un home pur terme des ans, per force
de que il est en possession, & puis jeo relessa a luy tout le droit que
jeo aye en le terre sans pluis parolx mitter en le fait, & deliver a luy
le fait, donques il ad estate forsque pur terme de sa vie. Et la cause
est, pur ceo que quant le reversion ou le remainder est en un home,
lequel voile enlarger per son releas lestate le tenant, &c. il navera
pluis greinder estate, mes en tiel manner & forme, sicome tiel feoffor
fuit seisie en fée, & volloit per son fait faire estate a un en certaine
forme, & deliver a luy seisin per force de mesme le fait: si en tiel
fait de feoffement ne soit ascun parol de enheritance, donques il ad
forsque estate pur terme de vie, & issint il est en tiels releases faits
per eux en la reversion ou en le remainder. Car si jeo lessa la terre a
un home pur terme de sa vie, & puis jeo relessa a luy tout mon droit,
sauns pluis dire en le releas, son estate nest my enlarge. Mes si jeo
relessa a luy & a ses heires, donques il ad fée simple, & si jeo relessa
a luy & a ses heires de son corps engendres, donques il ad fée taile,
&c. Et issint il covient de specifier en le fait quel estate celuy a que
le releas est fait avera.*

SECTION 465.--_TRADUCTION._

Il y a une forme d'acte de délaissement qui a l'effet d'étendre,
d'améliorer l'état de celui au profit duquel il est passé. Rendons ceci
sensible. Si je cede une terre à un homme pour plusieurs années, & si
après sa prise de possession je _lui délaisse tout le droit que j'ai sur
cette terre_, sans employer dans l'acte d'autres expressions; en vertu
d'un pareil acte cet homme n'a d'état que pour sa vie, par la raison
que quand le droit de réversion d'une terre appartient à quelqu'un qui
veut bonifier l'état de son tenant, &c. il doit, quand il entend faire
délaissement de son droit de réversion, employer dans l'acte que ce
délaissement est _tant pour celui au profit duquel il le fait que pour
ses hoirs_; car cette clause, _ses hoirs_, n'est pas moins nécessaire
en ce cas dans les actes de délaissement, qu'elle l'est dans les actes
d'inféodation d'un fief simple pour en assurer l'hérédité. Aussi un
délaissement fait à un tenant viager par son Seigneur de tout son droit,
sans exprimer autre chose, n'étend ni n'augmente l'état du vassal. Il
en est autrement lorsque j'emploie dans l'acte cette clause, _pour lui
& ses hoirs_, ou celle-ci, _pour lui & les enfans qui descendront de
lui_; car en vertu de la premiere, le tenant a état en fief simple, & la
seconde lui donne état en fief tail ou conditionnel: il est donc bien
essentiel de désigner dans les délaissemens l'état que l'on veut donner
au tenant.


*SECTION 466.*

*_Item_, ascuns foits releases urera de mitter & vester le droit celuy
que fait le release, a celuy a que le releas est fait. Sicome un home
est disseisi, & il relessa a son disseisor tout le droit que il ad, en
cest cas le disseisor ad son droit, issint que lou son estate adevant
fuit torcious, ore per tiel releas il fait loyal & droiturel.*

SECTION 466.--_TRADUCTION._

Quelquefois un délaissement transporte le droit de celui qui le fait à
celui en faveur duquel il est passé. C'est ce qui arrive lorsqu'un homme
dépossédé d'une terre laisse à celui qui l'a dépouillé tout le droit
qu'il a sur le fonds; car l'état de celui qui a dépossédé étoit
tortionnaire avant le délaissement, & cet état devient à ce moyen légal
& conforme au droit.


*SECTION 467.*

*Mes _hic nota_, que quant home est seisi en fée simple, dascun terres
ou tenements, & un auter voile releaser a luy tout le droit que il ad en
mesmes les tenements, il ne besoigne de parler de les heires celuy a que
le releas est fait, pur ceo que il avoit fée simple al temps de releas
fait. Car si releas fuit fait a luy pur un jour, ou pur un heure, ceo
serroit auxy fort a luy en ley, sicome il ust releas a luy & a ses
heires. Car quant son droit fuit ale de luy a un foits per son releas
sans ascun condition, &c. a celuy que ad fée simple, il est ale a touts
jours.*

SECTION 467.--_TRADUCTION._

Observez que quand un homme est saisi d'un tenement en fief simple, si
un autre lui laisse tout le droit qu'il a sur ce tenement, il n'est pas
nécessaire d'employer dans l'acte que le délaissement est fait au profit
du tenant & de ses hoirs; l'acte ne portât-il, en effet, délaissement de
tout le droit du fieffeur que pour un jour ou une heure, il auroit la
même force qu'un _délaissement_ fait à perpétuité, dès que le possesseur
lors du délaissement auroit eu son état en fief simple: la raison en est
palpable. Du moment qu'on s'est départi de son droit en faveur du
propriétaire d'un fonds, sans aucune restriction, le droit est anéanti
pour toujours.


*SECTION 468.*

*Mes lou home ad un reversion en fée simple, ou un remainder en fée
simple, al temps de releas fait, la sil voile releaser al tenant per
term dans, ou pur terme de vie, ou al tenant en le taile, il covient a
determiner lestate que celuy, a que le releas est fait avera per force
de mesme le releas, pur ceo que _tiel releas enurera_ (a) pur enlarger
lestate de celuy a que le releas est fait.*

SECTION 468.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un a le droit de réversion d'un fief simple au temps du
délaissement qu'il fait à un tenant à terme de vie ou à tail, il
doit déterminer dans l'acte de délaissement la nature du droit qu'il
_délaisse_ à ce tenant, afin qu'en ce cas le délaissement améliore &
étende l'état de celui au profit duquel l'acte en est passé.

_REMARQUE._

(a) _Tiel releas enurera_, &c.

Il n'étoit pas besoin de dire dans un acte de délaissement que l'on
faisoit à un tenant en Fief simple, l'espece d'état qu'on lui donnoit,
parce qu'étant par la tenure du Fief simple propriétaire incommutable,
le Seigneur ne pouvoit renoncer à la _directité_ qu'il avoit en cette
qualité de Seigneur sur le fonds, autrement qu'en confirmant le tenant
dans la perpétuité de son inféodation. Mais comme le fieffeur à tail ou
terme de vie avoit, outre la _directité_, le droit de réversion du Fief,
après le terme ou la condition expirée, & qu'il pouvoit ne faire
délaissement de son droit de réversion que conditionnellement ou à
terme; il étoit essentiel que le _délaissement_ spécifiât la nature,
l'étendue de la cession: En effet, si le délaissement étoit fait au
tenant de tout le droit de réversion, tant pour lui que pour ses
héritiers, alors le Fief _tail_ ou conditionnel devenoit Fief simple; &
si au contraire on ne cédoit ce droit de réversion qu'aux enfans du
tenant, le délaissement ne pouvoit alors s'étendre aux collatéraux, & le
Fief restoit Fief conditionnel.


*SECTION 469.*

*Mes auterment est lou home ad forsque droit a la terre, & nad riens en
le reversion ne en le remainder en fait. Car si tiel home relessa tout
son droit a un que est tenant de franktenement, tout son droit est ale,
coment que nul mention soit fait de les heires celuy a que le releas est
fait. Car si jeo lessa terres a un home pur term de sa vie, si jeo pus
release a luy pur enlarger son estate, il covient que jeo relessa a luy
& a ses heires de son corps engender, ou a luy & a ses heires, ou per
tiels parols: A aver & tener a luy & a ses heires de son corps
engendres, ou a les heires males de son corps engendres, ou tiels
semblables estates, ou auterment il nad pluis greinde estate que il
avoit adevant.*

SECTION 469.--_TRADUCTION._

De-là il suit que si un homme n'a que la _directité_ d'un fief sans
droit de réversion, cet homme en délaissant tout son droit à celui qui
n'est qu'usufruitier du fief, toute la directe passe au cessionnaire,
quoique l'acte de délaissement ne porte pas qu'il est fait au profit
du cessionnaire & de ses héritiers. Ce n'est, en effet, que dans le
cas où celui qui fait le délaissement a droit de réversion qu'il est
obligé d'y faire mention de l'état qu'il veut donner au tenant; car
si mon tenant n'ayant le fief que pour sa vie, je ne dis pas dans le
délaissement qu'il est fait au profit ou de ses propres enfans ou de
tous ses héritiers, ou aux mâles sortis de lui, je ne serai réputé lui
avoir abandonné mon droit que pour sa vie propre, & conséquemment son
état primitif restera le même après le délaissement.


*SECTION 470.*

*Mes si mon tenant a terme de vie lessa mesme la terre ouster a un auter
pur terme de vie de son lessee, le remainder a un auter en fée, ore si
jeo relessa a celuy a que mon tenant lessast pur terme de vie, ceo serra
barre a touts jours, coment que nul mention soit fait de ses heires, pur
ceo que al temps de release fait jeo avoy nul reversion, mes
tantsolement un droit daver la reversion: car per tiel leas, & le
remainder ouster que mon tenant fist en ceo cas mon reversion fuit
discontinue, &c. & tiel releas urera a celuy en l' remainder, daver
advantage de ceo auxibien come al tenant a terme de vie.*

SECTION 470.--_TRADUCTION._

Mon tenant à terme de vie ayant cédé sa terre à quelqu'un pour le temps
que lui tenant vivra, & à un autre pour jouir de cette même terre en
fief simple après sa mort; si ensuite je fais un délaissement au premier
cessionnaire de mon tenant de tout le droit que j'ai sur la terre, le
cessionnaire ne pourra jouir du droit que je lui aurai délaissé, parce
qu'au temps du délaissement j'étois dépossédé de mon droit de réversion
sur le fonds par l'inféodation que mon tenant en avoit faite en fief
simple, & je n'avois en conséquence que la faculté de recouvrer
judiciairement ce droit de réversion: le délaissement aura pourtant
alors l'effet de servir au cessionnaire à fief simple, 1er à le
maintenir dans la propriété du fief après le terme de la cession à vie
expiré, quoique mon délaissement ne fasse aucune mention d'hérédité, &
2e à conserver seulement au cessionnaire à terme de vie son usufruit.


*SECTION 471.*

*Car a cel intent le tenant a terme de vie, & celuy en le remainder sont
sicome un tenant en Ley, & sont sicome un tenant fuit sole seisie en son
demesne come de fée al temps de tiel release fait a luy, &c.*

SECTION 471.--_TRADUCTION._

Ceci a pour principe que le tenant à terme de vie, & celui qui a le
droit de jouir du fonds après ce terme expiré, ne sont considérés par la
Loi que comme une seule & même personne tenant en fief simple, & qui
conséquemment réunissent en elles la possession & la propriété au temps
du délaissement, &c.


*SECTION 472.*

*_Item_, si home soit disseisie per deux sil relessa, a un de eux, il
tiendra son compaignion hors de terre, & per tiel release il avera le
sole possession & estate en la terre. Mes si un disseisor enfeoffa deux
en fée, & le disseisee relessa a lun des feoffées, ceo urera a ambideux
de les feoffées, & la cause de diversity enter ceux deux cases est
assets preignant. Pur ceo que ils veignont eins per feoffment, &
lauters _pert tort_, (a) &c.*

SECTION 472.--_TRADUCTION._

Si un homme dépossédé par deux personnes fait un délaissement à l'une
d'elles, celle-là seule au profit de laquelle le délaissement aura été
fait aura la possession & état sur le fonds. Mais si quelqu'un, en ayant
dépossédé un autre, fait un acte d'inféodation à deux personnes, le
dessaisi faisant ensuite à l'un des feudataires son délaissement, les
deux feudataires en profiteront: la cause de la différence de ces deux
cas est assez difficile à appercevoir.

On peut cependant dire qu'elle consiste en ce que dans le premier cas
ceux auquels le délaissement est fait n'ont eu droit sur le fonds que
par violence, & que dans le second ils ont ce droit par inféodation.

_REMARQUE._

(a) _Per tort_, &c.

Par les précédentes observations on a dû concevoir qu'un
_franc-tenement_ est la possession d'un fonds ou de quelques services
affectés sur un fonds, en tant que cette possession est tenue à Fief par
un homme libre, tant pour lui que pour ses héritiers, ou pour le temps
de sa vie seulement; & qu'au contraire le Fief simple est un droit
attaché à la personne du légitime héritier, en vertu duquel cet héritier
peut expulser du fonds de celui auquel il succede, quiconque prétend
l'occuper à son préjudice;[942] d'où il suit qu'après la mort des
détenteurs d'un fonds inféodé pour leur vie ou pour la vie des enfans
qu'ils auroient en légitime mariage, l'héritier de celui qui avoit donné
le fonds à Fief pouvoit, de droit, en dessaisir toutes personnes qui
prétendoient continuer d'en jouir au delà du terme ou de la condition
fixée par l'inféodation. Non-seulement les héritiers légitimes de la
propriété d'un fonds avoient le droit d'en expulser le possesseur, bien
d'autres encore avoient ce droit. Tels étoient les douairieres, les
maris qui avoient acquis le droit de viduité; mais au lieu de procéder
par eux-mêmes à cette expulsion, comme les vrais propriétaires à droit
successif en avoient le droit, ils avoient besoin d'un Bref ou d'un
Jugement contradictoire pour y parvenir; & s'ils dépossédoient sans y
être autorisés, le dessaisi avoit action contre eux, & conservoit tous
ses droits sur le fonds jusqu'à ce que la cause fût décidée.[943] On
distinguoit donc deux dessaisines, l'une _tortionnaire_ ou faite par
_tort & force_, & l'autre _droite_ & loyale. Delà il est aisé de
s'appercevoir que, dans le premier cas proposé par la Section 472, celui
qui est dessaisi par deux personnes, l'est nécessairement à tort par
l'une d'elles; car deux ne peuvent pas avoir en même-temps la
possession d'un fonds à des titres séparés; ainsi quand le dessaisi
délaissoit à l'une des deux personnes qui l'avoient dépossédé, tout le
droit qu'il avoit sur le fonds, il étoit présumé n'avoir reconnu un
titre légitime de possession sur sa terre, qu'en celle à qui il avoit
fait le délaissement; & de-là ce délaissement ne pouvoit profiter à
l'autre. Mais dans le second cas de cette même Section, celui qui avoit
dépossédé, ayant ensuite inféodé le fonds à deux personnes, le dessaisi
ne pouvoit reconnoître pour valable l'inféodation de l'une sans être
réputé avoir approuvé celle faite au profit de l'autre. Le motif de la
maxime de la Section 472 y est donc mal expliqué, ce n'est point parce
que l'un a la terre par inféodation, & l'autre par voie de rigueur, que
le délaissement fait au premier ne profite qu'à celui-ci, & que le
délaissement fait au second, sert en même-temps à celui qui a inféodé le
fonds avec lui; mais uniquement parce que tout délaissement contenant
l'approbation de la _dépossession_ que l'on a éprouvée, le dessaisi est
présumé, dans le premier cas de la Section 472, avoir ratifié la double
inféodation faite par celui qui l'a dépossédé, & que dans l'autre cas,
il est démontré que le dessaisi n'a approuvé que l'une des deux
_dessaisines_ poursuivies contre lui. Aussi Coke observe-t'il que ces
termes _pur ceo que ils veignont_, &c. ont été ajoutés au texte original
de Littleton; en conséquence il les a considérés comme indifférents à
l'intelligence de ce Texte.[944]

[Note 942: Britton, c. 32, pag. 84.]

[Note 943: _Ibid_, c. 42, fol. 108, verso.]

[Note 944: _This is of new addition, and not in the originall, and
therefore I passe it over._ Coke, pag. 276.]


*SECTION 473.*

*_Item_, si jeo sue disseisie, & mon disseisor est disseisie, si jeo
release a le disseisor de mon disseisor, jeo _navera a unques assise_
(a) ne entra sur le disseisor, pur ceo que son disseisor ad mon droit
per mon release, &c. Et issint il semble en tiel cas, si joyent xx.
disseisors, chescun apres auter, & jeo relessa a se darreine disseisor,
celuy disseisor barrera touts les auters de lour actions & lour titles.
Et la cause est, come il semble, pur ceo que en mults cases, quant un
home ad _loyal title dentre_, (b) coment que il nentra pas, il defeatera
touts meane titles per son release, &c. Mes ceo nest my en chescun case,
come serra dit apres.*

SECTION 473.--_TRADUCTION._

Si ayant été dessaisi d'un fonds, celui qui m'en a dépossédé l'est
ensuite lui-même, le délaissement que je ferai à celui qui a dépossédé
mon _dépossesseur_, me privera du droit de me pourvoir contre ce dernier
en l'Assise, & de la faculté de rentrer dans le fonds, parce que le
_dépossesseur_ de celui qui m'a dessaisi acquiert tout mon droit par le
délaissement. Il en seroit de même si j'étois dépossédé par vingt
personnes successivement; car la derniere à qui j'aurois délaissé mon
droit sur le fonds, anéantiroit les actions & les titres des autres.
Ainsi on peut dire que dans presque tous les cas il est de principe
qu'un homme qui a un titre légal pour entrer sur un fonds peut, sans y
entrer, anéantir les titres intermédiaires à son titre & au titre de
celui au profit duquel il fait son délaissement. Nous parlerons bien-tôt
des exceptions dont ce principe est susceptible.

_REMARQUES._

(a) _Navera a unques Assise._

Les Assises n'étoient pas accordées dans toutes les especes de
_dessaisine_. Par exemple, elles n'avoient pas lieu en faveur de ceux
qui avoient été expulsés d'un fonds qu'ils ne possédoient qu'au nom d'un
autre, tels que les Gardiens, les Porteurs de procuration, les Tuteurs,
les Fermiers à terme d'ans, les Villains qui n'avoient aucun titre de
donation ou d'inféodation; & par conséquent ceux qui avoient de leur gré
abandonné, _delaissé_ la possession d'un fonds à un autre, ne pouvoient
se pourvoir en l'Assise pour recouvrer cette possession, pourvu que
_leur volonté pust estre monstre & averre par escrit de
convenaunt_.[945]

[Note 945: Britton, c. 43.]

(b) _Loyal title dentre._

On n'avoit un titre légitime d'entrée sur un fonds, que lorsqu'un tenant
vouloit s'y maintenir au-delà du terme convenu, ou qu'il s'en étoit
emparé par surprise, sans droit ni titre, ou qu'il l'avoit acquis d'un
mineur, d'une personne qui, au temps de l'aliénation, étoit en prison,
d'un bâtard, d'un banni, d'un moine sans consentement de l'Evêque, ou
enfin d'autres personnes _que ne pouvent nient aliener de lour
droit_.[946]

[Note 946: _Ibid_, c. 114.]


*SECTION 474.*

*_Item_, si mon disseisor lessa les tenements dont il moy disseisit a un
auter home pur terme de vie, & puis l'tenant a terme de vie aliena en
fée, & jeo relessa al alienee, &c. donque mon disseisor ne poit enter,
_Causa qua suprà_, coment que a un foits lalienation fuit a son
disenheritance, &c.*

SECTION 474.--_TRADUCTION._

Il suit de la maxime précédente que celui qui m'a dessaisi ayant cédé
mes fonds à un autre pour le temps de la vie de ce dernier, si le
cessionnaire aliene ensuite ces fonds en fief simple, je peux priver
celui qui m'a dessaisi de son droit d'entrée, en faisant mon
délaissement à l'acquereur en fief simple, quoique par l'aliénation de
son tenant celui qui m'a dépossédé ait été privé de son droit de
réversion.


*SECTION 475.*

*_Item_, si home soit disseisi, le quel ad fits deins age, & morust,
& esteant le fits deins age, le disseisor morust seisie, & la
terre discendist a son heire, & un estrange _abate_, (a) & puis le
fits le disseisee quant il vient a son plein age, relessa tout son
droit a labator, en cest case lheire le disseisor navera _assise de
Mordancester_ (b) envers labator mes serra bar, pur ceo que labator ad
le droit del fits le disseisee per son releas, & lentry le fits fuit
congeable, pur ceo que il fuit deins age al temps del discent, &c.*

SECTION 475.--_TRADUCTION._

Supposons qu'un homme dessaisi meure laissant un fils mineur, & que
celui qui a dessaisi décede ensuite durant la minorité de cet enfant, en
laissant cependant un héritier capable de succéder au fonds; si dans ce
cas un étranger occupe le fonds par _abbatement_ au préjudice de
l'héritier, le fils du dessaisi devenu majeur peut, en délaissant son
droit à celui qui possede par _abbatement_, priver l'héritier de celui
qui a dépossédé de l'_Assise de mort d'ancêtres_. Le possesseur par
_abbatement_ a, en effet, en vertu du délaissement, le droit d'entrer
qu'avoit le fils du dessaisi; ce droit d'ailleurs n'étoit que suspendu
pendant la minorité de ce dernier, laquelle existoit lorsque la
succession de celui qui avoit dépossédé est échu à son héritier.

_REMARQUES._

(a) _Abate._

On pouvoit entrer sur un fonds en six manieres, _per dissaisinam,
abbatamentum, intrusionem, deforciamentum, usurpationem &
purpresturam_.

_La dessaisine_, dans son sens propre & naturel, signifioit l'expulsion
injuste du possesseur actuel d'un Fief simple.

_L'abbatement_ s'entendoit de l'action d'un homme qui, ayant un titre
apparent sur le fonds, s'y introduisoit lui-même, sans exercer cependant
aucune violence, immédiatement après le décès du possesseur, & avant que
son héritier l'eût occupé.[947]

[Note 947: Britton, c. 51.]

_L'intrusion_ signifioit la possession que l'on se procuroit d'un Fief,
au préjudice de celui qui devoit légitimement y succéder, sans avoir
aucun titre de ce Fief, ni aucun droit, même apparent, à y exercer.[948]

[Note 948: _Ibid._ c. 55.]

_Le déforcement_ comprenoit toutes les especes de violences que l'on
commettoit pour s'emparer des fonds d'autrui, ou l'empêcher d'en
jouir.[949]

[Note 949: _Leg. Burg._ c. 135.]

_L'usurpation_ désignoit tous les actes que l'on faisoit en conséquence
d'une possession injuste, comme de présenter sans droit à une Cure, ou
de vendre un fonds dont on s'étoit emparé par subtilité ou par
violence.[950]

[Note 950: Coke, fol. 227, verso.]

_La Pourpresture_ étoit, à proprement parler, _l'empietement_ sur les
fonds dépendans du Roi ou d'une Communauté. Par exemple, sur un grand
chemin, sur un édifice public.[951]

[Note 951: Glanville, L. 9, c. 11, & Britton, c. 18.]

Voici une espece _d'abbatement_. _Si la partie pleintive die que il fuit
saisie par title de don, encontre, ceo purra estre dit que cil de qui
don il cleyme title ne fuit unques seisi, pur ceo il ne purra riens
doner, & si le donour ne fuit de ceo saisi, unques de ceo ne se demist
en sa vie, ne cil qui est pleyntive unques en la vie le donour n'en fuit
seisi; mes apres la mort le donour se abaty en le tenement per sa propre
force, hors de quel le tenaunnt aussi come prochein heire lui engetta
frechement, & si ne oust il forsque simple abbatement._[952]

[Note 952: Britton, c. 51.]

Dans l'espece de la Section 475, l'héritier de celui qui avoit
injustement dessaisi le premier possesseur du fonds, ne pouvoit attaquer
_l'abbatement_ après que le fils du dessaisi l'avoit approuvé, car cette
approbation tenoit lieu à ce dernier de la reprise de possession du
fonds dont son pere avoit été dépouillé.

(b) _Assise de mordancester._

Quand les héritiers d'un Feudataire lui succédoient, les Seigneurs du
Fief se saisissoient de ce Fief, mais sans y exercer aucun droit. Cette
possession momentanée n'avoit pour but que de faire connoître la
Seigneurie dont ce Fief relevoit & étoit mouvant: aussi dès que le
Seigneur avoit reçu l'hommage de ces héritiers, il leur restituoit le
Fief. Quand, après le décès d'un vassal, les Fiefs demeuroient vacans,
les Seigneurs en prenoient l'administration au droit de leur Seigneurie,
& au nom de l'héritier du vassal décédé. Le Seigneur, s'étant mis de
cette maniere en possession du Fief, devoit être attentif à ne le
remettre qu'à ceux qui avoient droit d'y succéder; car si par malice ou
par négligence il recevoit l'hommage de quelqu'un qui n'étoit pas le
plus proche héritier; & s'il lui abandonnoit la tenure, lorsque
l'héritier légitime venoit attaquer ensuite le tenant pour l'obliger à
lui restituer le Fief, ce tenant avoit une action en garantie contre le
Seigneur à qui il avoit fait hommage. Pour éviter cet inconvénient, les
Seigneurs qui doutoient de la légitimité du successeur de leur vassal,
ne recevoient son hommage que conditionnellement; & à ce moyen,
lorsqu'il se présentoit plusieurs héritiers, le Seigneur conservoit le
Fief en sa main jusqu'à ce qu'ils eussent fait régler entr'eux leurs
qualités. Ce règlement se faisoit en Justice en vertu d'un _Bref de mort
d'ancêtres_: on appelloit ce Bref ainsi, parce qu'il n'étoit accordé au
vassal contre le Seigneur qui retenoit injustement le Fief, & contre
ceux qui contestoient à ce vassal la qualité d'héritier, que dans le cas
où le Fief provenoit des pere, mere, oncle, tante, frere & sœur de
celui qui le reclamoit.[953]

[Note 953: _Ibid_, c. 70.]


*SECTION 476.*

*Mes si home soit disseisi, & le disseisor fait feoffment sur condition,
cestascavoir, de rendry a luy certaine rent, & pur default de payment
un reentre, &c. si le disseisie relessa al feoffée sur condition, uncore
ceo namendra lestate le feoffée sur condition, car nient obstant tiel
releas, uncore son estate est sur condition sicome il fuit devant.*

*_Et num hoc concordat opinio omnium Justiciariorum, P. 9. H. 7._*

SECTION 476.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant été dessasi, celui qui l'a dépossédé donne à un autre
ce fonds en fief sous condition d'une rente, au défaut du payement de
laquelle il pourra rentrer dans le fonds, le dessaisi en faisant ensuite
un délaissement sous condition au fieffataire, ne change point l'état de
ce dernier; car, malgré ce délaissement, ce fieffataire est toujours
tenant sous condition de celui qui lui a cédé le fonds: cette décision
est unanimement adoptée par tous les Juges.


*SECTION 477.*

*En mesme le manner est, lou home soit disseisie de certeine terre, & le
disseisor graunt un rent charge hors de mesme la terre, &c. coment que
apres le disseisee relessa al disseisor, &c. uncore le rent charge
demurt en sa force. Et la cause en ceux deux cases est ceo, que home
navera advantage per tiel releas que serra encounter son proper
acceptance, & encounter son grant demesne: & coment que ascuns ont dit
que lou lentre de home est congeable sur un tenant sil releasist a mesme
le tenant, que ceo availeroit a le tenant, sicome il ust enter sur le
tenant, & puis luy enfeoffa, &c. ceo nest pas voier en chescun cas. Car
en le primer cas de ceux deux avauntdits cases, si le disseisie ust
enter sur l' feoffée sur condition, & puis luy enfeoffa, donques est
le condition tout defeat & avoid. Et issint en le second case, si le
disseisie entrast & enfeoffa celuy que grant a l' rent charge, donques
est le rent charge anient & avoyd, mes il nest pas voyd per ascun tiel
releas sans entry fait, &c.*

SECTION 477.--_TRADUCTION._

Il en faut dire autant lorsqu'un homme est dessaisi d'une terre, & que
celui qui l'a dépossédé affecte une _Rente-charge_ sur cette terre; car
le dessaisi en faisant délaissement au dépossesseur, ne le décharge
point de la rente qu'il a lui-même constituée sur le fonds.

Il est vrai que plusieurs pensent que lorsqu'on a un droit d'entrée sur
un fonds, le délaissement que l'on fait à celui qui l'occupe vaut à ce
dernier autant que si l'on eût soi-même exercé son droit d'entrée; mais
ceci n'est pas applicable à tous les cas. En effet, dans l'espece de la
Section 476, si le dessaisi eût entré sur celui qui avoit pris le fonds
à fief conditionnel, & s'il lui eût inféodé ensuite ce fonds, la
condition auroit été anéantie. Dans le second cas, par conséquent _la
Rente-charge seroit éteinte_, si le dessaisi, après être entré sur le
fonds, l'avoit inféodé; mais la rente subsiste quand le dessaisi fait
délaissement sans avoir auparavant exercé son droit d'entrée.


*SECTION 478.*

*_Item_, si home soit disseisie pur un enfant, le quel aliena en fée, &
alienee devy seisie, & son heire enter, esteant le disseisor deins age,
ore _est en election_ (a) le disseisour, de aver un briefe de _Dum fuit
infra ætatem_, ou briefe de droit envers le heire del alienee, & quel
briefe de eux que il esliera, il doiet recover per la ley, &c. Et auxy
il poit enter en la terre sans ascun recoverie, & en cest case lentre l'
disseisie est toll', &c. mes en cest cas si le disseisie relessa son
droit al heire del alienee, & puis l' disseisor porta briefe de droit
envers lheire dalience, & il _joyne le mise sur l' mere droit_, (b) &c.
le graunde assise doit trover per la ley que l' tenant ad pluis mere
droit que ad le disseisor, &c. pur ceo que le tenant ad le droit le
disseisie per son release le quel est pluis ancient & pluis mere droit.
Car per tiel leas tout le droit le disseisee passa a l' tenant, & est en
le tenant. Et a ceo que ascuns ont dit, que en tiel case lou home que ad
droit al terres ou tenements (mes son entrie nest pas congeable) sil
relessa al tenant tout son droit, &c. que tiel release urera per voy
dextinguishment: quant a ceo il puit estre dit, que ceo est voyer quant
a celuy que relessa, car per son release il ad luy demise quietment de
son droit, quant a son person, mes uncore le droit que il avoit bien
poit passer a l' tenant per son release: Car encovenient serroit que
tiel ancient droit serroit extinct tout ousterment, &c. Car il est
comunement dit que droit ne poit pas morier.*

SECTION 478.--_TRADUCTION._

Qu'un homme soit dessaisi par un mineur qui, après la dessaisine,
aliene le fonds, & le donne en fief à un acquereur, lequel meurt saisi
de ce même fonds, & le transmet par son décès à un héritier qui entre
sur le fief durant la minorité du vendeur; ce vendeur a en ce cas le
choix de prendre un Bref _Dum fuit infra ætatem_, ou un Bref de Droit
contre l'héritier de son acquereur, & en vertu du Bref qu'il aura
choisi, il doit de droit recouvrer le fonds, &c. Il peut encore entrer
en la terre sans exercer aucune action contre le tenant, & dès-lors le
dessaisi est non recevable au droit d'entrée qu'il avoit sur cette
terre, &c. Il y a plus, si dans le même cas le dessaisi fait
délaissement de son droit à l'héritier de l'acquereur, & si ensuite
celui qui a dépossédé se pourvoit par Bref de Droit contre l'héritier de
l'acquéreur, & fixe la cause au seul point de sçavoir qui a le meilleur
droit, &c. la grande Assise doit, en s'en tenant à la Loi, donner gain
de cause au tenant, par préférence, à celui qui a dépossédé, &c. parce
que ce tenant est subrogé par le délaissement au droit du dessaisi;
droit qui est antérieur & préférable à l'entrée du _dépossesseur_.
Plusieurs ont cependant soutenu que lorsqu'un homme, qui a droit à des
terres, & qui n'a pas effectué son droit d'entrée, fait délaissement au
tenant de tous ses droits, &c. ce délaissement est valable par droit
d'amortissement; mais si cela est vrai, quant à celui qui fait le
délaissement, en tant que par ce délaissement il se démet de tout droit
personnel sans réserve, il faut aussi convenir que son droit,
relativement au fonds, subsiste tellement qu'il passe, en vertu du
délaissement, en la personne de celui au profit duquel il est fait. Il y
auroit, en effet, de l'absurdité à prétendre qu'un droit aussi ancien
que celui du premier possesseur légitime fût entièrement éteint par le
droit subséquent d'un acquéreur, &c. Aussi est-il de maxime qu'un droit
peut bien quelquefois être suspendu, mais qu'il ne peut jamais
s'éteindre.

_REMARQUES._

(a) _Est en election._

Cet article indique au mineur trois moyens pour recouvrer son fonds, _le
Bref de droit_, _le Bref de minorite_, ou _l'entree de fait_ sur ce
fonds. Le Bref de droit & celui de minorité ne différoient que par la
clause employée dans le dernier, _Si infra ætatem fuerit hæres ipse_; au
lieu de laquelle le Bref de droit pour les majeurs contenoit celle-ci,
_Si G..... filius T.... fecerit te securum de clamore suo
prosequendo_.[954]

[Note 954: Glanville, L. 13, c. 4]

(b) _Il joyne le mise sur l' mere droit._

Le Bref de droit étoit accordé aux parens qui reclamoient une succession
hors des degrés pour lesquels le Bref de mort d'ancêtres étoit
établi:[955] on appelloit aussi le Bref de droit en ce cas, _Bref de
cosinage_. On ne faisoit point ordinairement mention, en plaidant sur ce
Bref, du droit en vertu duquel ceux à qui on prétendoit succéder avoient
possédé le fonds; on se contentoit d'exposer qu'ils en étoient décédés
saisis, _en leur domaine, comme de Fief_. En employant dans le plaidoyer
que le décédé avoit droit sur la terre, il auroit souvent été impossible
de justifier de sa propriété, & faute de preuve, le Bref auroit été
annullé; au lieu qu'en s'en tenant à dire qu'en mourant celui dont on se
prétendoit héritier possédoit cette terre, la facilité de prouver cette
possession faisoit réussir l'action.[956] Cependant si les Parties
_joignoient leur mise_, ou donnoient gages de leur cause sur le seul
point de la propriété sur _le mere droit_, alors on s'attachoit à
distinguer celui qui avoit, selon la Loi, la préférence en la
succession.[957] _Trestous ceux qui descendoient del commun cep. degree
en degree par droite line jusques a sans fin, estoient droits heires &
vraies._ Lorsque la ligne directe cessoit, les plus proches de la ligne
collatérale succédoient; tant qu'il y avoit des descendans du défunt,
les ascendans n'héritoient pas; s'il ne se trouvoit point d'héritiers,
les biens retournoient aux Seigneurs du Domaine desquels ces biens
avoient été originairement démembrés.[958]

[Note 955: Britton, c. 89.]

[Note 956: _Ibid_, c. 89, pag. 221.]

[Note 957: _Ibid_, c. 119.]

[Note 958: _Ibid_, c. 119.]


*SECTION 479.*

*Mes releases que enurera per voy dextinguishment envers touts persons,
sont lou celuy a que le releas est fait, ne poit aver ceo que a luy est
releas. Sicome si soyent Seignior & tenant, & le Seignior relessa al
tenant tout l' droit que il ad en la seigniory, ou tout le droit que il
ad en le terre, &c. tiel releas va per voy de extinguishment envers
touts persons, pur ceo que le tenant ne poit aver service per prender de
luy mesme.*

SECTION 479.--_TRADUCTION._

Tout délaissement opere l'amortissement des droits de celui qui le fait,
lorsque celui au profit duquel il est fait n'auroit pu avoir par
lui-même les droits qui lui sont délaissés. Par exemple, quand un
Seigneur délaisse à son vassal tout le droit qu'il a sur sa tenure, ce
délaissement n'a d'effet que par amortissement: car le tenant n'auroit
jamais pu se procurer par lui-même aucuns des services dont son Seigneur
l'affranchit par le délaissement.


*SECTION 480.*

*En mesme l' maner est de releas fait al tenant del terre de un rent
charge ou _common de pasture_, (a) &c. pur ceo que le tenant ne poit
aver ceo que a luy est relesse, &c. issint tiels releases urera per
extinguishment en touts voyes.*

SECTION 480.--_TRADUCTION._

Il en est de même quand le délaissement se fait d'une _Rente-charge_ ou
d'un droit de pâturage en commun. Un vassal, en effet, ne peut lui-même
se procurer ces deux sortes de droits sur un fonds au préjudice de celui
qui en est Seigneur: ce Seigneur a seul la faculté de les lui
transmettre en anéantissant ou amortissant la réserve qu'il s'en étoit
faite.

_REMARQUE._

(a) _Common de pasture._

Les anciennes Loix Anglo-Normandes distinguent le droit de Commune
acquis par argent, de ceux que l'on possédoit par don, par voisinage,
par longue souffrance, ou par possession; ce droit avoit différens
objets, comme de faucher l'herbe d'une prairie, de couper du bois dans
les forêts d'autrui, ou de prendre des tourbes dans un marais. Mais le
droit de pâturage en commun étoit le seul qu'on ne pouvoit acquérir sans
le consentement du Seigneur, dont le fonds, auquel ce droit étoit
affecté, relevoit.[959] Si donc quelqu'un avoit, pendant un temps
considérable, joui d'un droit de pâturage commun dans l'étendue d'une
Seigneurie, le Seigneur avoit action pour forcer ce particulier à lui
prouver par titre ou par témoins, les conditions auxquelles ce droit lui
avoit été cédé: car il n'y avoit pas de Communes qui ne dussent aux
Seigneurs, ou une rente en deniers, ou quelques services relatifs au
labourage de leurs terres. Le droit de pâturage avoit des bornes
non-seulement quant au terrein sur lequel on devoit l'exercer, mais
encore à l'égard des saisons, de l'espece & du nombre des bestiaux pour
lesquels on pouvoit en user. Les jardins, les parcs, les masures closes
ne pouvoient jamais être sujets à un pâturage commun, & on ne pouvoit en
acquérir d'un Seigneur la faculté, si on ne possédoit pas des fonds dans
l'étendue de son Fief. Ceci n'empêchoit cependant pas un Propriétaire
d'une terre de permettre à son voisin, quoique d'une Seigneurie
différente, de faire paître son bétail sur ses terres; mais alors il n'y
avoit pas entre ces deux voisins communauté de pâturage, à proprement
dire, puisque l'un étoit propriétaire du droit, & l'autre n'en étoit que
locataire pour un temps; & d'ailleurs il falloit que les héritages de
ces voisins se bornassent immédiatement, afin que leur accord
subsistât:[960] à ce moyen les vassaux des Seigneurs n'en étoient point
préjudiciés, & le pâturage cédé n'étant que passager, ne faisoit aucun
tort au droit du Seigneur. Il étoit par conséquent indispensable, pour
posséder les priviléges du pâturage en commun avec les vassaux d'une
Seigneurie, qu'on l'obtînt du Seigneur même. Or, ce Seigneur en
l'accordant étoit réputé renoncer à la faculté exclusive qu'il avoit en
sa qualité, de faire pâturer toutes les terres de ses vassaux, & en
renonçant à cette servitude, elle s'amortissoit, elle _s'éteignoit_;
de-là l'on a exprimé ces sortes de concessions par le terme François
d'_extinguishment_.

[Note 959: Britton, c. 59.]

[Note 960: Britton, c. 55, _tous soient les deux sols de divers fées ou
divers baronies ou divers Countés, mes que ils soient joinaunts_.]


*SECTION 481.*

*_Item_, de prover que le graund Assise doit passer pur l' demandant
en le case avaunt-dit, jeo aye oye sovent la lecture de Lestatute de
Westminster second, que commence: _In casu quo vir amiserit per defaltam
tenementum quod fuit jus uxoris suæ_, &c. que a le common Ley devant
mesme Lestatute, si lease soit fait a un home pur terme de vie, le
remainder ouster en fée, & un estrange per feint action ust recover
envers le tenant a terme de vie per default, & puis le tenant morust,
celuy en le remainder navoit ascun remedie devant le Statute, pur ceo
que il navoit ascun possession del terre.*

SECTION 481.--_TRADUCTION._

Pour prouver que la grande Assise est admise en faveur du demandeur dans
l'espece proposée en la Section 478, il suffit de lire le Statut du
deuxieme Parlement, tenu à Westminster, qui commence par ces mots: _In
casu quo vir amiserit per defaltam tenementum quod fuit jus uxoris suæ_,
&c. Ce Statut a suppléé à ce qui étoit auparavant de la commune Loi;
sçavoir, que lorsqu'un fonds étoit délaissé à un homme à terme de vie, &
la réversion de ce fonds à un autre homme en fief; si un étranger,
quoique sans droit, dépouilloit par défaut le tenant à terme de vie de
sa possession, après la mort de ce tenant, celui auquel la réversion
appartenoit n'avoit, avant le Statut, aucun remede pour exercer son
droit. Il falloit, en effet, pour révendiquer une propriété sur un
fonds, en vertu d'un délaissement, avoir possession sur le fonds au
moment où ce délaissement se faisoit.


*SECTION 482.*

*Mes si celuy en le remainder ust enter sur le tenant a terme de vie, &
luy disseisist, & apres le tenaunt entra sur luy, & apres le tenant a
terme de vie, per tiel recovery perde per default & morust, ore celuy en
le remainder bien poit aver briefe de droit envers celuy que recovera,
pur ceo que le mise serre joynt solement sur le mere droit, &c. Uncore
en cest case, le seisin de celuy en le remainder fuit defeat per entrie
del tenant a terme de vie. Mes per-adventure ascuns voylent argue &
dire, que il navera briefe de droit en cest case, pur ceo que quant le
mise est joint, il est joyne en tiel maner, scavoir, si le tenant ad
plus mere droit en le terre en le manner come il tyent que le demandant
ad en le maner come il demanda, & pur ceo que le seisin del demandant
fuit defeat per lentry de le tenant a terme de vie, &c. donque il ad nul
droit en le manner come il demaund.*

SECTION 482.--_TRADUCTION._

Si cependant celui qui a en fief le droit de réversion entre sur
le fonds tandis que le tenant viager le possede, & en dessaisit ce
dernier; dans le cas où le Propriétaire du fonds en reprend ensuite la
possession, y entre, & fait juger par défaut cette possession légitime
contre le tenant à terme de vie; après le décès du tenant à terme de
vie, celui qui a le droit de réversion peut obtenir un Bref de Droit
contre l'ancien Propriétaire: car alors il ne s'agit plus entr'eux que
de connoître auquel des deux la propriété appartient. Il en faudroit
dire autant si quelqu'un, ayant droit de réversion, étoit dépossédé par
le tenant à terme de vie; cependant quelques-uns ont pensé différemment,
fondés sur ce que l'on ne peut être reçu en la grande Assise à donner
gage pour plaider sur un _Bref de Droit_ qu'autant que la Cause est
gagée sur le meilleur droit: ce qui arrive lorsque le défendeur prétend
avoir sur le fonds un droit préférable à celui revendiqué par le
demandeur. Or, comme dans l'espece proposée le demandeur est supposé
exclus de la possession du fonds par la saisine qu'en a le tenant à
terme de vie, ce demandeur n'auroit aucun droit en la maniere qui seroit
exprimée dans le Bref de Droit.


*SECTION 483.*

*A ceo poit estre dit, que ceux parols, _modo & forma pro ut_, &c. (a)
in mults des cases sont parols de forme de pleder, & nemy parols de
substance. Car si home poit _briefe dentre In casu proviso_, (b) del
alienation fait per le tenant en dower a son disinheritance, & counta
del alienation fait en fée, & le tenant dit, que il ne aliena pas en le
manner come le demaundant ad declare, & sur ceo sount a issue, & trove
est per verdict, que le tenant alienast en le taile, ou pur terme dauter
vie, le demaundant recovera, uncore allienation ne fuit en le manner
come le demaundant avoit declare, &c.*

SECTION 483.--_TRADUCTION._

On peut répondre à cela que ces expressions, _modo & forma prout_, &c.
que l'on emploie en plaidant contre les Brefs ne sont que de forme, & ne
sont point péremptoires. Par exemple, lorsqu'un demandeur en vertu d'un
Bref d'entrée, _in casu proviso_, au lieu de se plaindre qu'une portion
de fief a été cédée à titre de douaire à son préjudice, dit qu'elle a
été donnée en fief simple; si le défendeur soutient qu'il n'a point
aliéné en la maniere que le demandeur l'expose, le verdict de l'Assise
constatant que le tenant a aliéné à tail ou à vie, le demandeur doit
gagner sa cause, quoique l'aliénation n'ait pas été faite de la maniere
exprimée dans le Bref.

_REMARQUES._

(a) _Modo & forma pro ut_, &c.

En proposant le Bref, on déclaroit qu'on ne reclamoit son droit qu'en la
maniere & en la forme sous laquelle il avoit été spécifié dans le Bref;
le défendeur soutenoit au contraire que le plaintif n'avoit le droit
reclamé ni en la forme ni en la maniere que le Bref exprimoit. Si la
demande avoit pour objet un droit de propriété, il suffisoit que le
défendeur établît qu'il n'appartenoit qu'un usufruit à celui qui formoit
cette demande, afin que le demandeur fût réputé n'avoir point le droit
prétendu en la forme & maniere qu'il l'avoit reclamé en son Bref. Ainsi
ces termes, _modo & forma_, dans le Bref comme dans la défense,
n'étoient pas pris à la lettre; il étoit cependant essentiel que
Littleton en avertît: car entr'autres exceptions contre les Brefs, celle
_qu'un Bref n'étoit pas bien conceu solon le cas_ étoit
péremptoire,[961] & d'ailleurs tout étoit de rigueur dans la ferme des
Brefs, une _rature_ dans une de leurs clauses essentielles, le défaut de
sceau, de date, une écriture de _deux mayns, de dirs[962] enkres_,
l'erreur de nom, de qualité des personnes contre lesquelles on les avoit
obtenus, comme si on nommoit le pere pour le fils, un Baillif pour un
Fermier, un Chanoine pour un Administrateur séculier d'un Hôpital, un
simple Ecclésiastique pour un Religieux, un Abbé pour un Evêque, un
Hameau pour un Manoir, une Ville pour un Village, tous ces défauts
opéroient la nullité du Bref.

[Note 961: Britton, c. 48.]

[Note 962: Pour divers.]

(b) _Briefe dentre in casu proviso._

Voyez Remarque sur la Section 385 ci-dessus.


*SECTION 484.*

*Auxy si soyent Seignior & tenant, & le tenant tient del Seignior per
fealtie solement, & le Seignior distreine le tenant pur rent, & le
tenant porte briefe de trespas envers son Seignior de ses avers issint
prises, & le Seignior plede que le tenant tient de luy per fealty &
certain rent, & pur l'rent arere il vient a distreiner, &c. & demaunde
judgement de briefe port vers luy, _Quare vi & armis_, &c. (a) & lauter
dit que il ne tient de luy en le maner come il suppose, & sur ceo sont a
issue, & trove est per verdict que il tient de luy per fealtie tantum,
en cest case le briefe abatera, & uncore il ne tient de luy en le manner
come le Seignior avoit dit. Car le matter del issue est, le quel le
tenant tient de luy ou nemy, car sil tient de luy, coment que le
Seignior distreina le tenant pur auter services que ne doit aver, uncore
tiel briefe de trespasse, _Quare vi & armis_, &c. ne gist envers le
Seignior, mes serra abate.*

SECTION 484.--_TRADUCTION._

Supposons un Seigneur, & un tenant qui ne releve de ce Seigneur que par
féauté; que ce Seigneur ayant fait saisir ce tenant pour une rente,
celui-ci obtienne un Bref de _trépas_ ou excès contre le Seigneur, à
cause que ce dernier a saisi ses effets sans droit: si le Seigneur en
défenses dit qu'il a inféodé à charge de féauté & d'une rente, que pour
les arrérages de la rente il a eu droit de saisir, & que conséquemment
son vassal a mal à propos obtenu contre lui le Bref _quare vi & armis_,
&c. & si en replique le vassal se réduit à soutenir que sa tenure n'est
point telle que le Seigneur la suppose; dès-lors la décision de la
cause étant fixée sur ce dernier fait, & par le _verdict_ des Jureurs
demeurant ensuite constant que le vassal ne tient que par féauté, le
Bref du vassal est anéanti, & il perd sa cause, quoiqu'il ne tienne
pas sa terre en la maniere articulée par le Seigneur. Ceci est bien
raisonnable: car le fait méconnu par le vassal, & dont il a consenti
que sa cause dépendît, est qu'il ne tient pas du Seigneur en la maniere
articulée par ce dernier. Or, dès qu'il résulte du _verdict_ que le
tenant est vassal de ce Seigneur, il est indifférent que ce vassal ait
été saisi pour autres services que pour ceux par lesquels il est tenant:
donc le Bref d'_excès, quare vi & armis_, n'étant accordé qu'à celui
qui a été dépouillé par violence de ses effets & par une personne sans
qualité, ne peut valoir contre le Seigneur dans l'espece supposée.

_REMARQUE._

(a) _Quare vi & armis._

Les Capitulaires de nos Rois défendoient de s'emparer des fonds
d'autrui, sans y avoir été autorisé auparavant, & ils permettoient
d'user de violence contre l'usurpateur qui contrevenoit à cette
Loi.[963] Cependant lorsque quelqu'un, de sa propre autorité, s'étant
introduit dans un champ étranger, étoit traduit en jugement par l'ancien
possesseur, & y soutenoit qu'il n'avoit point usurpé le fonds contre la
Loi, qu'il ne devoit point en sortir, parce qu'il l'avoit cultivé avant
celui qui l'attaquoit; si ce dernier offroit prouver que lui & ses
ancêtres avoient toujours possédé, cultivé le même champ, les témoins
administrés par le demandeur étoient alors admis, & leur déposition
faisoit la Loi des Parties; pourvu que ces témoins fussent de la même
Province du plaintif, qu'ils eussent au moins six sols en argent & un
champ de valeur égale à celui qui étoit en contestation. La violence
paroissoit donc excusable, lorsque celui qui l'avoit commise réussissoit
à donner la preuve de son droit sur le fonds dont il avoit pris
possession. A ces traits on ne peut méconnoître la source de la
Jurisprudence que Littleton nous a conservée: ses Institutes nous
offrent à chaque page des prises de possession _à main armée_, des Brefs
accordés à ceux qui se croyoient en état d'en prouver l'injustice, &
cette preuve dépendre de la déposition de témoins de même état & de
fortune égale à celui qui se plaignoit. Cependant les Seigneurs usoient
plus volontiers de voies de fait contre leurs vassaux, que les vassaux
entr'eux, parce qu'un Seigneur étoit toujours présumé avoir des droits
sur les fonds qui relevoient de lui; & pourvu qu'il fît constater que
son vassal avoit manqué à quelques-uns des devoirs du vasselage, il
n'encouroit aucune condamnation.

[Note 963: _Lex Alamann. col. 90, apud Balusium_, 1er vol. Le Chapitre
53 de Britton contient les mêmes dispositions.]


*SECTION 485.*

*Auxy en briefe de trespasse debatterie, ou des biens emports, si le
defendant plede de rien culpable, en le maner come le plaintife suppose,
& trove est que le defendant est culpable en auter ville, ou a auter
jour que le plaintife suppose, uncore il recovera. Et issint en plusors
auters cases, ceux parols, scavoir, en le maner come le demaundant ou l'
plaintife ad suppose, ne font ascun matter de substance del issue. Car
en briefe de droit, lou le mise est joyne sur le mere droit, il est a
tant adire, & a tiel effect, scavoir, le quel ad pluis mere droit, le
tenant ou le demaundant al chose en demand.*

SECTION 485.--_TRADUCTION._

Si sur un Bref de _trépas_ pour _batterie_ ou enlevement de meubles,
le défendeur nie avoir commis les excès qu'on lui impute en la maniere
supposée par le plaintif, le verdict attestant que ce défendeur est
coupable, mais que la rixe s'est passée en une autre Ville ou un autre
jour que ceux désignés dans le Bref, ce Bref n'a pas moins son effet
pour cela; ce qui prouve que ces termes, _En la maniere & en la forme
que le défendeur ou le demandeur a articulés_, termes dont les Plaideurs
se servent ordinairement, n'influent en rien sur la décision. Et en
effet, le but de _tout Bref de droit_ est de faire connoître celles des
Parties qui a meilleur droit. Or, dès que le meilleur droit est connu,
on ne doit pas avoir égard à des circonstances indépendamment desquelles
il subsiste.


*SECTION 486.*

*_Item_, si home soit disseisie, & le disseisor devie seisie, &c. & son
fits & heire est eins per discent, & le disseisee enter sur lheire
disseisor, le quel entrie est un disseisin, &c. si lheire port
_Assise_ (a) ou briefe de Entre en nature de Assise, il recovera.*

SECTION 486.--_TRADUCTION._

Qu'un homme ayant été dessaisi de son fonds, celui qui l'a dépossédé
meure en possession de ce même fonds, & laisse un enfant qui y entre
après son décès, à titre successif, si le dessaisi reprend alors sur cet
enfant la possession, cette reprise du fonds sera une dessaisine, &
l'héritier pourra obtenir l'Assise & un Bref d'entrée pour se faire
réintégrer dans le fonds dont il a été expulsé.

_REMARQUES._

(a) _Assise._

Il s'agit ici de la petite Assise; elle s'appelloit ainsi, parce qu'elle
n'étoit établie que pour le possessoire.

_Petite Assise_, dit Britton, _est reconisaunces de 12 jorours del
droit le plaintife sur la possession, & pur ceo est appelé petite, al a
différence de la graunde, car tout perde l'en par la petite, uncore
purra l'en recoverer par Brief de droit en la propriété._[964] Après
avoir été privé de la possession par la petite Assise, on pouvoit
recourir à la grande Assise, en vertu d'un Bref de droit, pour
révendiquer la propriété; mais dès qu'on avoit été déclaré déchu de la
propriété d'un fonds en la grande Assise, on n'étoit plus recevable à
reclamer la possession de ce fonds par aucuns Brefs.[965]

[Note 964: Britton, c. 42, pag. 106.]

[Note 965: _Ibid_, c. 101.]


*SECTION 487.*

*Mes si lheire port briefe de droit envers le disseisee, il serra barre,
pur ceo que quant le graund _Assise est jure_, (a) _lour serement est
sur le mere droit, & nemy sur le possession_. (b) Car si lheire le
disseisor suist un Assise de_ Novel disseisin_, ou Briefe _Dentre_ en
nature dassise, & recoverast vers le disseisee, & suist execution,
uncore poit le disseisee aver briefe _Dentre en le Per_ envers luy, de
le disseisin fait a luy per son pere, ou il poit aver envers lheire
briefe de droit.*

SECTION 487.--_TRADUCTION._

Mais si le fils & héritier du décédé, dans l'espece de la Section
précédente, prend un Bref de droit contre celui qui l'a dépossédé, ce
dernier ne sera pas obligé de se défendre sur ce Bref; car le serment
que l'on prête en la grande Assise n'a pas pour objet d'attester lequel
des Plaideurs a la possession, mais de faire connoître celui d'entr'eux
qui a plus de droit à la propriété. Et c'est de-là que lorsque
l'héritier de celui qui a dépossédé poursuit une Assise de nouvelle
dessaisine ou un Bref d'entrée en la petite Assise, & gagne sa Cause
contre celui que son pere a dessaisi, ce dernier peut avoir recours ou à
un Bref d'entrée pour établir que le pere de l'héritier qui le poursuit
l'a dépossédé injustement, ou à un Bref de droit contre cet héritier.

_REMARQUES._

(a) _Assise est jure._

Depuis la Septuagésime jusqu'après l'Octave de Pâques, & depuis le
commencement de l'Avent jusqu'après l'Octave de l'Epiphanie, on ne
pouvoit obtenir ni jurer l'Assise. Elle ne se tenoit point encore
pendant les Quatre Temps, les Rogations, la semaine de la Pentecôte, ni
durant la récolte qui commençoit à la Sainte Marguerite, & ne finissoit
que quinze jours après la S. Michel.[966]

[Note 966: Britton, c. 53.]

(b) _Lour serement est sur le mere droit, & nemy sur le possession._

Les Assises se tenoient ou en la Cour du Roi, ou en la Cour des
Vicomtes; les questions d'état des personnes & des Fiefs, des Patronages
d'Eglise, d'Hommages, de Reliefs, en un mot, tout ce qui avoit pour
objet les propriétés, étoient de la compétence de la Cour du Roi, &
elles se terminoient ou par le duel ou par la grande Assise: c'est à
dire, dans une assemblée de quatre Chevaliers qui choisissoient douze
autres Chevaliers voisins du fonds contesté, pour prononcer sur le droit
des parties sans appel.

Les questions sur le possessoire des Bénéfices, sur la nature d'un Fief
dont la propriété n'étoit pas contestée, sur la qualité d'une
jouissance, soit à titre de gages, de ferme, d'inféodation, soit à terme
de vie ou pour plusieurs années, & autres matieres semblables,
ressortissoient à la Cour des Vicomtes, & on les décidoit par la petite
Assise, qui étoit composée de douze voisins choisis par les parties, sur
le rapport desquels le Vicomte jugeoit; mais sa décision pouvoit être
attaquée par le _Bref d'erreur de droit_, sur lequel l'instruction se
faisoit en la Cour du Roi. Toutes les Causes portées en cette Cour s'y
introduisoient par _un Bref de droit_; celles qui étoient du Ressort des
Cours inférieures y étoient discutées en vertu de Brefs _d'Entrée_, de
_Wast_, & autres qui désignoient l'objet de la contestation.


*SECTION 488.*

*Mes sil le heire doit recover envers le disseisee en le case avandit,
per briefe de droit, donque tout son droit serroit clerement ale, pur
ceo que judgement finali serroit done envers luy, que serroit encounter
reason lou le disseisee ad l' pluis meere droit, &c.*

SECTION 488.--_TRADUCTION._

Quand on dit que l'héritier, dans l'espece ci-dessus proposée, en
obtenant un Bref de droit contre celui que son pere auroit dessaisi, se
préjudicie, & qu'il ne pourroit recouvrer la possession, c'est parce que
sur un Bref de droit le Jugement définitif n'a jamais pour objet que la
propriété: or, il seroit contre toute regle qu'on accordât à l'héritier
la possession lorsque le dessaisi prouveroit clairement avoir la
propriété.


*SECTION 489.*

*Et saches, mon fits, que en briefe de droit apres ceo que les quater
chivalers ont eslie le grand Assise, donques _il nad pluis greinder
delay_ (a) que en un briefe de _Formedon_, apres ceo que les parties
sont a issue, &c. & si le mise soit joyn sur le _battaile_, (b) donques
il ad meinder delay.*

SECTION 489.--_TRADUCTION._

Sçachez, mon fils, qu'en la poursuite d'un Bref de droit, dès que les
quatre Chevaliers ont élu la grande Assise, & que les Parties l'ont
gagée, elles n'ont pas plus de délai qu'elles en auroient sur un Bref de
_Formedon_; & si les Parties gagent le duel, le délai sera moindre.

_REMARQUES._

(a) _Il nad pluis greinder delay._

C'est-à-dire, que les parties ne pouvoient proposer que trois Excuses
ou Exoines, & devoient comparoître à la premiere sommation, comme dans
la discussion des Brefs, sur lesquels on gageoit la petite Assise[967]
devant le Vicomte.

[Note 967: Glanville, L. 13, c. 7.]

(b) _Battaile._

On doit se rappeller qu'on n'avoit recours au duel que quand il n'y
avoit ni titre ni témoins.


*SECTION 490.*

*_Item_, release de tout l' droit, &c. en ascun case est bone, fait a
celuy que est suppose tenant en Ley, coment que il nad riens en les
tenements. Sicome en _Præcipe quod reddat_, si le tenant aliena la terre
pendant le briefe, & puis le demaundant relessa a luy tout son droit,
&c. cel release est bone, pur ceo que il est suppose destre tenant per
le suit del demandant, & uncore il nad riens en la terre al temps de
release fait.*

SECTION 490.--_TRADUCTION._

Un délaissement de tout son droit est quelquefois bon lorsqu'il est fait
à celui qui n'est tenant qu'en vertu de la Loi, quoiqu'il n'ait nulle
possession de fait. Par exemple, si dans le cours de la poursuite d'un
Bref _Præcipe quod reddat_, le tenant aliene la terre, & le demandeur
lui fait délaissement de tous ses droits, ce délaissement est valable;
parce que la poursuite en restitution, que le demandeur fait contre ce
tenant, prouve qu'il le reconnoît pour possesseur, quand même au temps
du délaissement il n'occuperoit pas les fonds.


*SECTION 491.*

*En mesme le manner est si en _Præcipe quod reddat_ le tenant vouche &
le vouchee enter en le garrantie, si apres le demandant relessa al
vouchee tout son droit, ceo est assets bone, pur ceo que l' vouchee
apres ceo que il avoit enter en le garrantie, est tenant en Ley al
demandant, &c.*

SECTION 491.--_TRADUCTION._

Il en est de même lorsque dans le cours de la poursuite du Bref _Præcipe
quod reddat_ le tenant a appellé un garant, & que celui qui a été
appellé a consenti la garantie: car si le demandeur fait délaissement à
ce garant de ses droits, ce délaissement est bon, parce que le garant,
en se reconnoissant tel, devient par la Loi tenant du demandeur.


*SECTION 492.*

*_Item_, quant al releases dactions reals & personals, il est issint que
ascuns actions sont mixt en le realty & en le personaltie, sicome un
action de Waste sue envers tenant a terme de vie, cest action est en le
realtie, pur ceo que le lieu Waste serra recover. Et auxy en le
personaltie, pur ceo que treble damages serront recovers per le tortious
Wast fait per le tenant, & pur ceo en cest action, un releas dactions
reals est bon plee en barre, & issint est un releas dactions personals.*

SECTION 492.--_TRADUCTION._

Il y a non-seulement des délaissemens d'actions personnelles & d'actions
réelles, mais encore d'actions mixtes qui regardent également la
personne & le fonds: telle est l'action de _Wast_ ou de dégradation
poursuivie contre un tenant à terme de vie; cette action est réelle,
puisqu'elle tend à recouvrer la possession d'un fonds; & elle est
personnelle, en ce qu'elle opere des dommages & intérêts contre le
tenant. Ainsi on peut faire également délaissement de ses actions
personnelles ou de ses actions réelles dans le cours de la poursuite
d'un Bref de _Wast_.


*SECTION 493.*

*Et en _Quare impedit_, (a) un releas dactions personals est bone plee,
& issint est un release dactions reals. _Per Martin, Qd. fuit concessum.
Hill. 9. H. 6. 57._*

SECTION 493.--_TRADUCTION._

En poursuite de Bref _Quare impedit_, le délaissement d'actions
personnelles est aussi bon que le délaissement d'actions réelles. Ceci a
été jugé dans un Parlement de la Saint Martin sous Henri VI, fol. 57 du
Recueil des Actes des Parlemens.

_REMARQUE._

(a) _Quare impedit._

Quand quelqu'un étoit en possession d'un Patronage d'Eglise, pour
l'avoir conféré le dernier, ou parce que la derniere collation avoit été
faite par son pere, on obtenoit une Assise pour faire constater cette
possession; & cette Assise s'appelloit _Assise de darreyn presentement_.
Mais lorsque l'on ne possédoit un Patronage que par acquisition ou
_dessaisine_, ou _intrusion_ du fonds auquel il étoit annexé; si
l'acquereur étoit troublé dans l'exercice de ce droit de Patronage, il
ne pouvoit pas recourir à l'Assise, puisqu'il n'auroit pu prouver qu'il
auroit présenté le dernier au Bénéfice: il étoit donc en ce cas obligé
d'obtenir _un Bref_, appellé _Quare impedit_, en vertu duquel il formoit
sa plainte contre l'empêchement formé à l'exercice de son droit.[968]

[Note 968: Britton, c. 94.]


*SECTION 494.*

*En mesme le maner est en assise de _Novel disseisin_, pur ceo que il
est mixte en le realtie, & en le personalty. Mes si un tiel assise soit
arraigne enter le disseisor & le tenant, le disseisor bien poit plede un
releas dactions personals, pur barrer lassise, mes nemy un releas
dactions reals, car nul pledera releas dactions reals en assise forsque
l'tenant.*

SECTION 494.--_TRADUCTION._

Il est bon d'observer que l'objet de l'Assise de Nouvelle dessaisine est
aussi mixte, c'est-à-dire, qu'il a rapport tant à la personne qu'au
fonds; cependant si cette Assise est gagée entre celui qui a dessaisi &
le tenant, le premier ne peut proposer pour exception à ce tenant qu'un
délaissement d'actions personnelles & non un délaissement d'actions
réelles: car en l'Assise il n'y a que le tenant qui puisse faire valoir
en sa faveur le délaissement d'actions réelles.


*SECTION 495.*

*_Item_, en tiels actions reals que covient destre sue envers le tenant
del franktenement, si l' tenant ad un releas dactions reals del
demandant fait a luy devant le briefe purchace, & il plede ceo, il est
bon plee pur l' demandant adire, que celuy que pleda le plee navoit rien
en le franktenement al temps del releas fait, car adonque il navoit
cause (a) _daver ascun action real envers luy_.*

SECTION 495.--_TRADUCTION._

En effet, quand on poursuit une action réelle contre un usufruitier, si
ce tenant à usufruit oppose un délaissement d'actions réelles que le
demandeur lui a fait avant que celui-ci eût obtenu le Bref en vertu
duquel il poursuit; ce demandeur est bien fondé à répondre que
l'usufruitier n'étoit point en possession lorsqu'il lui a fait le
délaissement, & que conséquemment cet usufruitier n'avoit alors la
faculté d'exercer aucune action réelle en son nom.

_REMARQUES._

(a) _Il navoit cause_, &c.

En faisant délaissement d'actions personnelles ou réelles, on
n'abandonnoit pas pour cela son droit sur le fonds, comme nous le
verrons en la Section suivante. Le délaissement d'actions ne se faisoit
à un usufruitier que pour lui procurer le moyen de se soustraire aux
poursuites que l'on faisoit contre lui pour le dépouiller de sa
possession, mais le trouble une fois cessé, celui qui avoit fait
délaissement au possesseur de ses actions, rentroit en tous ses droits
sur le fonds, & étoit en état de les faire valoir contre ce dernier.
Ainsi dans l'espece de la Section 494, celui qui avoit dépossédé ne
pouvoit pas dire que le tenant lui avoit délaissé ses actions sur la
propriété du fonds, puisque ce tenant viager n'avoit droit que sur la
jouissance; au contraire, le tenant pouvoit avoir un délaissement de la
propriété de la part de celui qui troubloit sa possession.

La maxime de la Section 495 part d'un principe différent. Un
délaissement ne pouvoit être fait de la propriété qu'à celui qui avoit
la possession: donc si un délaissement d'actions propriétaires étoit
fait à une personne qui avoit l'expectative d'un usufruit, avant que le
temps de jouir de cet usufruit fût arrivé, celui qui avoit fait ce
délaissement pouvoit le soutenir nul & sans effet.


*SECTION 496.*

*_Item_, en tiel cas ou home poet enter en terres ou tenements, & auxy
poit aver un action real de ceo, que est done per la Ley envers le
tenant, si en cest case le demandant relessa al tenant touts maner de
actions reals, uncore ceo ne tolle le demandant de son entrie, mes le
demandant bien poit enter nient contristeant tiel releas, pur ceo que
nul chose est relesse forsque laction, &c.*

SECTION 496.--_TRADUCTION._

En un mot, dans tous les cas où un homme a droit d'entrée sur des terres
ou tenemens, on peut valablement, suivant la Loi, lui faire délaissement
d'actions réelles; mais le Propriétaire qui délaisse ses actions n'est
point par ce délaissement privé du droit d'entrée qu'il a lui-même audit
titre de propriétaire, lorsqu'au temps du délaissement celui qui n'avoit
qu'un droit d'entrée sans propriété n'avoit pas effectué ce droit. Le
propriétaire n'est, en effet, en ce cas réputé avoir délaissé que ses
actions & non pas son droit.


*SECTION 497.*

*En mesme le maner est de choses personals, sicome home a tort prent mes
biens, si jeo relessa a luy touts actions personals, uncore jeo puisse
per le ley prender mes biens _hors de son possession_. (a)*

SECTION 497.--_TRADUCTION._

On doit raisonner de même à l'égard des actions personnelles; car si un
homme enleve mes meubles sans droit, en lui délaissant mes actions, je
ne suis pas privé pour cela de me ressaisir de mes meubles dès qu'ils ne
sont plus en sa possession.

_REMARQUE._

(a) _Hors de son possession._

Ne seroit-ce pas-là l'origine _du Forgage_?


*SECTION 498.*

*Auxy si jeo ay ascun cause daver briefe de _Detinue_ (a) de mes biens
vers un auter coment que jeo relessa a luy touts actions personals,
uncore jeo puisse per le ley prender mes biens hors de son possession,
pur ceo que nul droit de les biens est relesse a luy, mes solement
laction, &c.*

SECTION 498.--_TRADUCTION._

Si j'ai droit d'obtenir un _Bref de détenue_ de mes meubles contre
quelqu'un, quoique je lui aie fait délaissement de toutes les actions
personnelles qui peuvent m'appartenir, ceci ne me prive pas de me
ressaisir de mes meubles lorsqu'ils sont hors de ses mains, parce que je
ne lui ai pas délaissé mes meubles, mes seulement les actions que je
pouvois exercer pour la restitution de ces meubles.

_REMARQUE._

(a) _Detinue._

On distinguoit dans l'action en _prise de avers_ ou saisie de meubles
celui qui s'en étoit emparé d'avec celui qui les retenoit; _en deux
choses_, dit Britton[969] _remeint toute la force du plee en prise de
avers, cest ascaver en la prise & en la detenue, & pur ceo que un poit
prendre, & un aultre detener, mester est quambideux soient en nostre
bref nosmes_. Ainsi un particulier pouvoit saisir les Meubles ou les
Bestiaux d'un autre pour dettes ou arrérages de rentes; mais le saisi
pouvoit aussi faire délaissement de ses actions contre ce particulier
à un autre créancier préferable au saisissant. Si donc ce délaissement
étoit fait par ce saisi à son Seigneur, celui-ci avoit le droit de se
faire restituer les meubles ou bestiaux de son vassal, & ce vassal
n'avoit pas lieu de se plaindre de la retenue que le Seigneur faisoit
de ses meubles en sa main, puisqu'il l'avoit autorisé à les reclamer;
mais quand le Seigneur les remettoit à un autre, alors le vassal avoit
droit de poursuivre son Seigneur par un Bref de _Détenue_, s'il ne lui
devoit rien. Le vassal consentoit que le Seigneur retînt _ses avoirs_,
parce qu'ils servoient à ce dernier de sûreté pour les arrérages courans
de ses redevances, telles que _Reliefs, Aide-Chevels, &c._ Si donc
le Seigneur avoit eu la liberté de transporter ses namps à un autre
créancier, le vassal auroit toujours demeuré exposé aux poursuites
du Seigneur pour ses services, lorsqu'ils seroient échus; ce que le
délaissement avoit pour but de prévenir.[970]

[Note 969: Britton, c. 27.]

[Note 970: _Ibid._]


*SECTION 499.*

*_Item_, si home soit disseisin, & le disseisor fait feoffement a divers
persons a son use, & le disseisor continualment prist les profits, &c.
& le disseisee relessa a luy touts actions reals, & puis il suist vers
luy briefe dentre en nature dassise _per cause de lestatute_ (a) pur ceo
que il prent les profits, &c. _Quære_, coment le disseisor serra aide
per le dit releas: car sil voile pleder le releas generalment, donques
le demandant poit dire que il navoit riens en le franktenement al temps
del releas fait, & sil pleda releas specialment, donques il covient
conuster un disseisin, & donques puit le demandant enter en le terre,
&c. per son conusans de l' disseisin, &c. Mes peradventure per special
pleader il luy poit barre de laction que il suist, &c. coment le
demandant poit enter.*

SECTION 499.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant été dessaisi, le dépossesseur a depuis inféodé le
fonds à diverses personnes à son profit, & reçu sans interruption les
fruits de ce fonds, & si le dessaisi a ensuite fait à celui qui l'a
dépossédé délaissement de toutes ses actions réelles, & obtenu contre
lui un Bref d'entrée en nature d'Assise, lequel, suivant le quatrieme
Statut de Henri IV, c. 7, doit être fondé sur ce qu'il a perçu les
fruits du fonds, &c. On demande si en ce cas celui qui a dessaisi peut
tirer avantage du délaissement qui lui a été fait? La négative paroît
sans difficulté: car si celui qui a dépossédé prétend que le
délaissement qui lui a été fait a été général, le dessaisi peut lui
répondre votre délaissement est nul, puisqu'au temps de sa date vous
vous étiez dépouillé de toute possession en inféodant le fonds; & au
contraire si le défendeur s'appuie spécialement sur le délaissement,
alors le dessaisi peut lui dire, vous convenez donc, en ne faisant
valoir contre moi que le délaissement, que vous m'avez dessaisi. Or,
toute dessaisine donne droit d'entrée; il est vrai qu'il reste au
défendeur, en s'en tenant à plaider spécialement sur le délaissement, la
ressource de proposer toutes les exceptions que la Loi autorise contre
le droit d'entrée prétendu par le demandeur, lors même qu'au fond ce
droit d'entrée seroit incontestable.

_REMARQUES._

(a) _Per cause de lestatute._

Les Loix Angloises ne paroissent abstraites, que parce que des Statuts
postérieurs à la Conquête les ont interprétées, étendues ou modifiées.
Dans leur origine elles étoient également simples & claires. 1er. On
ne pouvoit perdre la propriété ou la possession d'un fonds que par la
cession que l'on faisoit par écrit, ou en présence de témoins, de ces
droits. 2e. Si on étoit dépossédé injustement, on conservoit toujours
un droit de rentrer dans le fonds, pourvu qu'on ne le laissât point
passer par succession aux héritiers de celui qui le premier s'en étoit
emparé. 3e. Mais comme ordinairement celui qui dépossédoit ne le
faisoit pas sans quelque droit apparent ou sur la propriété, ou sur la
possession, le dépossédé avoit le privilége de lui délaisser tous ses
droits ou toutes les actions qu'il avoit lui même relativement à cette
possession ou à cette propriété. Par le délaissement de ses droits le
dessaisi confirmoit l'état de celui par qui il avoit été expulsé; mais
par le délaissement de ses actions il n'accordoit à celui qui s'étoit
emparé du fonds que la faculté de révendiquer par préférence contre
d'autres créanciers, ou la possession, si le délaissement étoit
d'actions personnelles, ou la propriété, si le délaissement étoit
d'actions réelles. Le délaissement ne privoit donc pas le dessaisi de
reprendre ni sa possession ni sa propriété, soit lorsque celui au profit
duquel le délaissement avoit été fait n'en suivoit pas les conditions,
soit après les termes du délaissement expirés. Ainsi quand le
délaissement n'avoit pour objet que les actions réelles de ce dessaisi,
celui au profit duquel ce délaissement avoit été passé ne pouvoit
légitimement percevoir les fruits, & il n'avoit droit que d'inféoder au
profit du dessaisi, _& vice versa_, si le délaissement ne concernoit que
les actions personnelles ou possessoires; en vertu de cet acte on
pouvoit recevoir les revenus du fonds, mais sans le démembrer ni le
louer ni l'inféoder à d'autres. Dans l'espece de la Section 499, le
dessaisi ayant délaissé seulement ses actions réelles, les fruits
devoient donc lui revenir; & comme il étoit de maxime qu'on ne pouvoit
accepter un délaissement de la propriété d'un fonds qu'autant que lors
de ce délaissement on en avoit la possession, celui qui avoit dessaisi
ayant inféodé avant le délaissement ne pouvoit pas dire avoir été
possesseur lorsque ce délaissement lui avoit été fait; le délaissement
ne pouvoit par conséquent dans cette circonstance empêcher le dessaisi
de rentrer dans le fonds. En un mot, on ne pouvoit d'un côté faire
regarder le délaissement, dans le cas de cette Section, comme général,
c'est-à-dire, comme ayant eu pour objet la propriété & la possession en
même-temps; & d'un autre côté si celui qui avoit dessaisi s'en tenoit
spécialement au délaissement sans s'appuyer sur sa possession
antérieure, il convenoit par là qu'il n'avoit acquis cette possession
que par dessaisine: or, toute dessaisine faite par force ou par adresse
sans titre, ou sans y être autorisé, opéroit en faveur du dessaisi le
droit d'entrée.


*SECTION 500.*

*_Item_, si home fuist _appeale_ (a) de _felony_ (b) _del mort son
ancester_ (c) envers un auter, coment que lappellant relessa al
defendant touts manners dactions reals & personals, ceo ne aidera my
le defendant, pur ceo que cest appeal nest pas action real, entant que
lappellant ne recovera ascun realtie en tiel appeale: Ne tiel appeale
nest pas action personal, entant que le tort fuit fait a son Auncestor,
& nemy a luy. Mes sil relessa a le defendant tout manners actions,
donque il serra bone barre en appeale. Et issint home poit voyer que
release de touts maners de actions, est melior que releas de actions
reals & personals, &c.*

SECTION 500.--_TRADUCTION._

Si un homme poursuit quelqu'un par appel de félonie, parce que celui-ci
a tué en trahison son ancêtre, quoique l'appellant fasse délaissement au
défendeur de toutes especes d'actions personnelles ou réelles, ceci ne
servira de rien à ce dernier, parce que l'appel de félonie n'a pour
objet ni le recouvrement d'un fonds ni la réparation d'un tort ou d'une
injure personnelle à l'appellant. Mais si celui-ci a délaissé toute
espece d'actions, alors le défendeur peut, avec raison, exciper du
délaissement contre l'appel. Ainsi il est évident qu'un délaissement de
toutes actions indéfiniment est plus sûr que celui qui est restraint
seulement aux actions personnelles & réelles.

_ANCIEN COUTUMIER._

De meurdre & de homicide peult le plus prochain du lignaige faire la
suite, & se le plus prochain est en non aage, le plus prochain après
celui-là pourra faire ou aultre du lignaige à qui tout le lignaige
s'accordera. Ch. 70.

_REMARQUES._

(a) _Appeale._

_Appel_ se prend ici pour accusation d'un crime. Voici comment
Britton[971] définit l'appel: _Ceo est pleynte de home faite sur auter
avec purpos de luy atteindre de felonie par mots à ceo ordines._ Il
n'étoit pas permis à toutes personnes de se rendre accusateurs; les
bannis, les condamnés à mort, les mineurs, les personnes qui avoient
manqué la preuve des faits qu'elles avoient avancés en Justice,[972]
les fols, les muets, les sourds, &c. _n'étoient mye recevables en
appels_.[973] L'_appel_ se faisoit par un Sergent, & il étoit garant
des nullités de _sa Sommation_.[974] Si le défaut de cette diligence
n'étoit pas prémédité, le Sergent ne payoit que cent sols d'amende;
mais s'il avoit affecté de ne pas observer les formalités requises par
séduction ou autre motif aussi répréhensible, il perdoit sa liberté, &
étoit interdit de ses fonctions.[975] Les nullités les plus ordinaires
de l'appel étoient l'omission du nom de l'accusé, de l'année, du jour,
du lieu où le crime s'étoit passé.[976]

[Note 971: Chapitre 22.]

[Note 972: Ceci est conforme à un Capitulaire de Charlemagne de l'an
801. Balus. c. 24, col. 353.]

[Note 973: Les Capitulaires refusoient le droit d'accuser à ceux qui
avoient fui dans le combat. L. 6, c. 326, col. 978.]

[Note 974: Britton, c. 22.]

[Note 975: _Ibid._]

[Note 976: _Ibid._]

(b) _Felony._

On trouve le mot de _felons_, _fellones_, dans une Lettre adressée par
les Evêques des Provinces de Reims & de Rouen en 858 à Louis le
Germanique, frere de Charles le Chauve.[977] Ce mot signifie un perfide,
un rebelle, un traître. Les Loix Angloises font trois classes de
félonie; la premiere comprend celle que le Roi seul peut poursuivre,
telle que le crime de fausse monnoie ou de contrefaction des Sceaux de
la Couronne; la deuxieme intéresse d'autres Seigneurs que le Souverain &
elle a pour objet des insultes graves faites par trahison aux femmes,
aux filles, à la nourrice des enfans de ces Seigneurs; la troisieme
s'étend à tous les crimes qui peuvent être poursuivis au nom du Roi &
par les particuliers indifféremment, comme l'homicide, le rapt, les
incendies, les vols.

[Note 977: _Capitul. Carol. Cal._ ann. 858. 2e vol. col. 120, art. 15.]

A l'égard de la félonie qui intéressoit la personne du Roi, celle de la
Reine, de leurs pere, mere & enfans, ou qui tendoit à détrôner le Roi ou
à trahir ses armées, quand même elle n'auroit pas eu d'exécution, elle
étoit punie de mort, de la confiscation de tous les biens des coupables
& des complices, & de l'expulsion de leur famille hors du Royaume, _ne
nul ne soit tiel de prier pur eux si ne voile mesme estre suspecte de
felonie_.[978] Toutes personnes étoient reçues à dénoncer ce crime à la
Cour du Roi, & il ne pouvoit être effacé par quelque laps de temps que
ce fût.

[Note 978: _Ibid._]

(c) _Del mort son ancester._

On avoit un an & un jour pour appeller en duel un homicide, sa poursuite
appartenoit _au prochein masle du saunke del cely que felonisement avoit
este tue_, ou à ceux qui lui avoient fait _homage_ ou _que avera este de
sa meyne_,[979] ou à son filleul ou à son fils adoptif.[980]

[Note 979: Britton, c. 24, _Meyne_ abbréviation de _Domaine_.]

[Note 980: Ibid, _son nurry, son main past_[980a] _luy que fait leve de
founds de baptesme_.]

[Note 980a: _Manu pastus._]

On admettoit contre l'_appel_ de meurtre diverses exceptions de la part
de l'accusé: il pouvoit dire que _tout fit il le fait par necessite, soy
deffendaunt ou sa femme, ou sa meason, ou sa meyne, ou son Seigniour, ou
sa dame de la mort_; ou en défendant la paix du Roi, ou par
_mesaventure_. Une femme n'étoit admise à donner un champion que pour le
meurtre de son époux tué _entre ses bra_s; mais de _enfaunts occis
dedans son ventre ne poyt ele mye appeler, car nul ne est tenu à
respondre al appel de felonie ou le playntife ne set nomer le nome cely
à qui la felonie avera estre faite_.

Je l'ai déjà observé, le duel n'avoit lieu pour la preuve du _meurtre_
que quand il avoit été commis sans témoins: car s'il y avoit des
témoins, alors l'accusation se décidoit par le _verdict_ ou rapport des
Jureurs. Cette Jurisprudence est la même que celle indiquée par les 29,
30 & 31ers Formules de Sirmond, & par le 9e article du Titre 3 du
Capitulaire de l'Empereur Lotaire en 824,[981] il seroit inutile ici de
les copier. Les gages, la forme de l'accusation & des sermens, le nombre
des témoins, les reproches, & les autres exceptions que les anciennes
Formules & les Capitulaires permettent de proposer, ne different en rien
des dispositions des anciennes Coutumes que les Jurisconsultes
Anglo-Normands nous ont conservées.[982]

[Note 981: 2e Vol. _Collect. Balus._ col. 330.]

[Note 982: Il suffit de comparer, avec les Formules de Sirmond & le
Capitulaire indiqué, les Formules du ch. 24 de Britton & celle du L. 14
de Glanville pour s'en convaincre.]


*SECTION 501.*

*Item, _en appeale de Robberie_, (a) si l' defendant voil' pleader un
release de lappellant de touts actions personals ceo semble nul plee.
Car action de l' appeale, lou lappellee avera judgement de mort, &c.
est pluis hault que action personal est, & nest pas properment dit
action personal: Et pur ceo si le defendant voiloit plead un release del
appellant de barrer luy dappeale, en cest case il covient daver un
release de touts manners dappeals, ou touts manners dactions, come il
semble, &c.*

SECTION 501.--_TRADUCTION._

En _appel_ de vol, si le défendeur plaide que l'appellant lui a fait
délaissement de toutes actions personnelles, sans employer d'autres
moyens, cette exception ne pourra empêcher l'effet de l'_appel_: car
tout appel emportant la peine de mort, il ne peut être mis au nombre
des actions purement personnelles. Ainsi il n'y a qu'un délaissement de
toutes especes d'actions qui puisse arrêter la poursuite de l'appellant.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRE LXXI.

De roberie l'en doit savoir que clameur doit estre faite en cette forme:
Je me plaing de S. qui en la paix de Dieu & du Duc m'assaillit & me
battit & me fit sang & playe, & me tollit ma chape en roberie. Pourquoi
il me convint crier haro. Se l'autre le nye mot à mot, & il offre à soy
défendre, l'en doibt premierement faire enqueste du haro par ceulx
euxquels voisine ils dubt estre crie ou ceulx qui y furent présents, &
si ils dient que ils ouirent le haro de la roberie, hors doivent les
gages de bataille estre reçus, &c.

_REMARQUE._

(a) _De robberie._

L'appel de roberie, selon Britton, se faisoit en cette maniere:

_Jean qui est ici y est appellé par Pierre, aussi présent, pour avoir
ledit Jean tel jour de telle année enlevé, pris & amené de l'étable
dudit Pierre un cheval qui appartenoit à ce dernier; pourquoi celui-ci
veut lui prouver ce fait par son corps._ Si l'accusé soutenoit que le
cheval lui appartenoit, alors l'action pour duel se réduisoit à une
simple action de _trepas_ ou excès, en laquelle cet accusé pouvoit
approcher ses garants. Mais comme quelquefois par collusion l'accusé
auroit assigné comme garant un ou plusieurs _champions_, dont la force,
au cas où l'on auroit méconnu qu'ils eussent vendu à l'accusé & acheté
de l'appellant le cheval, auroit assuré à cet accusé l'impunité ou
auroit privé l'appellant d'avoir des champions pour soutenir son droit,
ce dernier étoit admis à la preuve de cette fraude, & on punissoit de
mort ceux qui en étoient coupables ou complices.


*SECTION 502.*

*Mes en appeale de _Maihem_ (a) un release de touts manners dactions
personals est bone plee en barre, pur ceo que en tiel action il ne
recovera forsques damages, &c.*

SECTION 502.--_TRADUCTION._

Mais en appel de _méhaing_, les délaissemens de toutes especes d'actions
personnelles forment une exception péremptoire, parce que cet appel ne
se résoud qu'en dommages & intérêts.

_REMARQUES._

(a) _Maihem._

Le rapt étoit puni de mort; néanmoins si l'accusé prouvoit que la
plaintive étoit enceinte du même temps dont elle datoit la violence,
alors l'action en _appel_ de Rapt étoit convertie en appel de
_meshaing_, & _pur ceo que nulle feme ne poit conceyver si elle ne se
assente_, l'accusé n'étoit tenu qu'à un dédommagement.[983]

[Note 983: Britton, c. 23.]

Une femme qui _méhaignoit_ un homme avoit le poing coupé, mais on ne
considéroit un homme comme _mehaigné fors que de membre tollé dount il
est plus foible à combattre_; par exemple, _d'un œil, de la main,
de les pées, de la teste, de bruse de les dents devaunt, car des
dents moillers ou de lorail, ne del nées n'étoit tenu nul maheme, mais
blemure[984] del corps_.[985]

[Note 984: Difformité.]

[Note 985: _Ibid_, c. 15.]


*SECTION 503.*

*_Item_, si home soit utlage en action personal per proces sur le
originall, & port _briefe derror_, (a) si celuy a que suit il fuit
utelage, voile pleader envers luy un releas de touts manners dactions
personals, _ceo semble nul plee_, (b) car per le dit action il ne
recovera rien en personaltie forsque tantsolement de reverser le
utlagarie: mes un release de Briefe derrour est bone plea.*

SECTION 503.--_TRADUCTION._

Si un banni, en conséquence d'une action personnelle intentée contre
lui, & décidée par une contumace duement inscrite sur le Registre de la
Jurisdiction, obtient un Bref d'Erreur, que celui à la poursuite duquel
il a été contumacé & condamné au bannissement oppose au Bref un
délaissement de toutes especes d'actions personnelles, cette exception
ne vaut rien; car en proposant le délaissement d'actions personnelles il
reconnoît tacitement que la contumace est anéantie: il ne peut donc
faire valoir en ce cas qu'un délaissement de Bref d'Erreur.

_REMARQUES._

(a) _Briefe d'error._

Ce Bref s'obtenoit lorsqu'il y avoit eu erreur ou dans le Bref
introductif d'une Instance, ou dans le Jugement, ou dans l'exécution du
Jugement; la Cour du Roi avoit seule la connoissance de ce Bref,[986]
parce qu'il n'avoit été établi qu'à l'égard des Sentences rendues par
les Juges Royaux inférieurs.[987]

[Note 986: Britton, Préface, fol. 2.]

[Note 987: Coke, fol. 288, verso. Britton, Préface, pag. 3, & _défendons
à tous que nul ne eyt poer de amender nul faux Jugement de nos Justices,
&c. car ceo réservons spécialement_. _Nota._ Qu'on ne pouvoit fausser
les Sentences des Juges du Roi sous Saint Louis, Etablissement, c. 1.]

Pour faire réformer les décisions des Juges des Seigneurs, on avoit
recours au Bref de faux Jugement ou à l'action en _défaulte de droit_
qui étoient de la compétence du Vicomte.

_Les Brefs d'erreur_ tirent leur origine de la liberté que les premiers
François avoient de se plaindre en la Cour du Roi, contre leurs Echevins
qui ne les avoient pas jugés suivant leur Loi. En effet, 1er si la
Plainte paroissoit fondée, le Jugement étoit réformé suivant la Loi que
suivoit le Plaintif, & les Juges n'étoient condamnés qu'à une amende.
2e. Cette Plainte n'étoit point admise dès que le Comte attestoit que
les Echevins avoient réguliérement jugé.[988] Or, tel étoit l'effet
de l'instruction sur les _Brefs d'erreur_ dans les Cours de Record,
sous les premiers Ducs Normands; les Juges subalternes, tels que ceux
des Bourgs, dont les Sentences étoient attaquées par un Bref de cette
espece, n'étoient point obligés de défendre personnellement leur
décision, l'action se discutoit entre les deux Parties en la Cour du
Roi; & d'après les preuves que donnoit l'Appellant de l'erreur dont il
s'étoit plaint, cette Cour réparoit le préjudice qu'il avoit souffert.
Au contraire, le Bref de faux Jugement étant obtenu, celui qui avoit
prononcé la Sentence[989] étoit contraint de fournir un Champion; & si
le Champion de l'Appellant étoit le Vainqueur, tous les Juges étoient
privés d'exercer à l'avenir aucunes fonctions, & punis suivant la nature
de l'injustice qu'ils avoient commise.[990]

[Note 988: _Capit. ann. 755, art. 39, col. 176, & ann. 757, art. 9._]

[Note 989: _Et quidem curia tenetur se defendere maxime per illum qui
judicium id reddidit._ Glanville, L. 8, c. 8.]

[Note 990: _Ibid._]

Les Brefs _d'erreur_ avoient pour objet de rétablir un Défendeur dans
l'état, les possessions, l'honneur, dont des Juges, trompés par de
fausses allégations, l'avoient dépouillé, quoiqu'il fût absent ou mal
assigné.

Le Bref de _faux Jugement_ étoit institué pour rétablir l'injustice des
Sentences rendues par faveur, par séduction, par animosité.

Et le but du Bref de _défaulte de droit_ étoit d'empêcher qu'un
Seigneur, ou ses Officiers, ne condamnassent un Vassal à des Coutumes ou
à des Services autres que ceux auxquels celui-ci se croyoit assujetti
par l'inféodation de sa tenure.[991]

[Note 991: Glanville, L. 12, c. 9. Je cite le Recueil des Procédures
Angloises, sous le nom de Glanville, pour me conformer à l'usage; car ce
Chancelier de Henri II n'est point l'auteur de ce Recueil.]

Le Juge n'étoit donc accusé de crime que dans le second cas, & ce
n'étoit qu'en ce cas seulement qu'il étoit garant de son Jugement, &
obligé de s'en purger par la voie établie pour toutes les autres especes
de crimes.

La Procédure de la _défaulte de droit_ étoit très-simple: on obtenoit un
Bref du Roi, on le présentoit au Vicomte qui le faisoit notifier par un
Sergent à la Cour du Seigneur, le jour même auquel celui à qui le Bref
étoit accordé avoit été sommé d'y comparoître; là se trouvoient, par
ordre du Vicomte, quatre Chevaliers _loyaux_ du Comté, en présence
desquels & du Seigneur le Plaintif exposoit les motifs qu'il avoit de
décliner la Jurisdiction de ce dernier; & après qu'il avoit attesté par
son serment & fait attester par celui de deux personnes que la Cour du
Seigneur s'étoit écartée du droit, avoit _failli au droit_, _de rectò
defecisse_, soit en l'obligeant de comparoître en une Jurisdiction dont
son fonds ne dépendoit pas, soit en le faisant sommer d'acquitter des
Services contraires à ses Titres ou aux usages de la Seigneurie, la
Cause étoit renvoyée au Vicomte devant lequel elle étoit instruite de
nouveau.[992] Si le Jugement du Vicomte étoit rendu contre le Seigneur,
ce Seigneur étoit, ainsi que ses héritiers, privé pour toujours du droit
de juger les Causes du Plaintif. Le Bref de _défaulte de droit_ devoit
toujours être obtenu contre celui de qui l'Impétrant reconnoissoit être
Vassal immédiat, & non contre le Seigneur Suzerain.

[Note 992: Glanville, L. 12, c. 7.]

Si l'on ne pouvoit attaquer de faux Jugement ou par _défaulte de droit_,
comme on l'a dit précédemment, les Juges Royaux; leurs prévarications
n'en étoient pas pour cela moins sévérement punies. Lorsque le grand
Senéchal ou le Député de l'Echiquier faisoit la visite des Jurisdictions
Royales, il recevoit toutes les Plaintes qu'on lui faisoit des Vicomtes
& des autres Officiers subalternes du Roi.[993] Ces Plaintes étoient
envoyées en l'Echiquier qui infligeoit des punitions proportionnées aux
délits.[994] Les Vicomtes qui pour de l'argent, des présens, ou par
amitié avoient dissimulé les félonies commises dans leur Ressort, qui
avoient élargi des coupables sans avoir instruit leur Procès, étoient
condamnés en une amende & obligés de garder prison pendant un certain
temps; ils encouroient la même peine s'ils faisoient saisir, pour les
Droits du Roi, _les Bêtes de Charuë, Motons ou Berbis, ou
Vessel[995] ou Robes_, lorsqu'il y avoit en la Maison du Débiteur
d'autres Meubles suffisans pour l'acquitter, &c. Il étoit rare cependant
que les Juges Royaux s'écartassent de leurs devoirs, le Vicomte les
choisissoit dans un certain nombre de Notables, que le Canton où ils
devoient exercer leurs fonctions lui présentoit; & après que ce Vicomte
avoit fait enregistrer le nom du Juge élu en l'Echiquier, on lui
délivroit les Chapitres ou Cahiers des Réglemens faits par le Parlement
sur chaque matiere; il ne pouvoit prononcer que sur les points définis
clairement par ces Réglemens; les Questions qui n'avoient point encore
été décidées étoient de la compétence du Parlement; & si le Vicomte ou
les Commissaires du Parlement en prenoient connoissance, ce n'étoit que
pour prononcer par provision: usages précieux, dont les premieres Loix
Françoises ont été la source![996] Ces usages rendoient en quelque sorte
le Souverain & son Parlement Juge immédiat de chaque Citoyen; elle
épargnoit aux Plaideurs les délais, les dépenses, la variété des
Jugemens qu'entraînent aujourd hui après elle la nécessité où on est de
parcourir divers degrés de Jurisdiction pour se procurer l'intelligence
d'une Loi, qu'il n'appartient qu'au Souverain d'interpréter.

[Note 993: Britton, c. 2, & c. 19, fol. 32, verso.]

[Note 994: Britton, c. 21, _& ceo que sera présente de eux_ (les Juges)
_soit en roule & envoye en Lecheker & illickes soient les présentmentes
détermines_.]

[Note 995: Vaisselle.]

[Note 996: _Nullæ causæ audiantur quæ legibus non continentur._ Capitul.
L. 7, c. 352.]

(b) _Ceo semble nul plee._

Cette disposition est une suite de celle de la Section 197; en opposant
à un _Contumacé_ le délaissement qu'il avoit fait, on convenoit qu'il
pouvoit ester en jugement: faculté dont les bannis étoient privés.


*SECTION 504.*

*_Item_, si home recover debt ou damages, & il relessa al defendant
touts maners dactions, uncore il puit loialment suer execution per
_Capias ad satisfaciendum_ (a) ou _per Elegit_, (b) ou _Fieri facias_,
(c) car execution per tiel briefe, ne poit estre dit action.*

SECTION 504.--_TRADUCTION._

Si un homme obtient la reconnoissance d'une dette ou d'un dommage, &
fait délaissement au défendeur de toutes ses actions, ceci ne l'empêche
pas de poursuivre l'exécution de la reconnoissance par un Bref _Capias
ad satisfaciendum_, ou par un Bref d'_Elegit_ ou de _Fieri facias_; car
l'exécution qui se fait par Bref est l'effet d'une action, & n'est pas
comprise sous le nom d'action.

_REMARQUES._

(a) _Capias ad satisfaciendum._

_C'étoit un Bref de Prise-de-corps._ Les impuberes, les femmes
enceintes, les personnes malades, les Vieillards,[997] les Comtes, les
Barons, les Sergens du Roi, tant qu'ils étoient dans l'étendue de la
Verge de son Hôtel, c'est à-dire, dans les douze lieues des environs de
la Cour, ne pouvoient être contraints en vertu de ce Bref; mais il avoit
lieu contre les Ecclésiastiques.[998] Quand un Clerc refusoit de
reconnoître la Jurisdiction du Vicomte auquel ce Bref étoit adressé, si
ce Juge ne découvroit aucuns biens appartenans au Clerc dans le Ressort
de son Bailliage qu'il pût faire saisir, il obtenoit un autre Bref en
vertu duquel il enjoignoit à l'Evêque de sommer le Clerc de comparoître:
l'Evêque différoit quelquefois cette sommation; mais le Vicomte pouvoit
alors l'y forcer en se saisissant de son temporel. Voici la forme du
Bref, _Capias ad satisfaciendum_, tel que Skenée nous l'a conservé.[999]

[Note 997: Coke sur la Section 504.]

[Note 998: Britton, c. 28, fol. 68, verso.]

[Note 999: _Statut. Robert. I, c. 20._]

_Vice Comiti.... salutem.... quia W.... de B.... mercator Burgensis de
E.... recognovit se debere S... talem summam quam ei solvere debuisset
tali die & illam ei adhuc non solvit, mandamus vobis & præcipimus quod
corpus prædicti Willelmi capiatis & in prisonâ vestrâ custodiri
faciatis quousque prædicto S.... de prædicto debito bene fuerit
satisfactum, &c. teste me ipso anno regni nostri, &c._

Le Débiteur pouvoit offrir caution pour se conserver la liberté; mais le
Créancier avoit droit de la refuser.[1000] Cette Jurisprudence a changé
parmi les Anglois depuis qu'ils n'ont plus été sous la domination
Normande. On ne peut plus refuser en Angleterre de relâcher des Prisons
un homme libre, sous sa caution juratoire.

[Note 1000: Les Loix des premiers François avoient adopté cette maxime.
_Capitul. ann. 744, tom. 1, col. 154._]

(b) _Per elegit._

Ce Bref laissoit au Créancier la liberté de se saisir ou des meubles, ou
de la personne, ou des fonds, selon la nature de la créance.

(c) _Fieri facias._

Ces termes étoient employés dans tous les Brefs qui ordonnoient
l'exécution d'une Sentence.


*SECTION 505.*

*Mes si apres lan & jour le plaintife voit suer un _Scire facias_, a
sacher si le defendant poit rien dire pur que le plaintife navera
execution, donques il semble que tiel raleas de touts actions serra bon
plee en barre: Mes ascuns ont semble contrary, entant que le briefe de
_Scire facias_ est un briefe dexecution, & est daver execution, &c. Mes
uncore entant que sur mesme l' briefe l' defendant poit pleader divers
matters puis l' judgement rendue de luy ouster dexecution, come
utlagary, &c. & divers auters matters, ceo bien poit estre dit action,
&c.*

SECTION 505.--_TRADUCTION._

Si après l'an & jour le plaintif veut poursuivre un Bref de _Scire
facias_, le défendeur ne pourra-t-il opposer à ce Bref aucune exception?
Un délaissement de toutes actions n'en seroit-il pas une péremptoire?
Quelques-uns ne l'ont pas cru, fondés sur ce que le Bref _Scire facias_
est un Bref qui porte _exécution_; d'autres, au contraire, prétendent
que c'est un Bref qui donne ouverture à plusieurs actions: car, après
l'avoir obtenu, on peut être contraint de plaider contre le défendeur
sur divers incidens arrivés depuis le Jugement, dont ce Bref enjoint
l'exécution. Par exemple, si le défendeur oppose que celui qui a obtenu
ce bref est banni, &c. Or, on peut considérer comme compris sous le
nom d'action, les Brefs qui donnent occasion d'en intenter ou d'en
poursuivre.


*SECTION 506.*

*Et jeo croy, que en un _Scire facias_ hors dun _fine_, (a) un releas de
touts manners dactions, est bon plee en barre.*

SECTION 506.--_TRADUCTION._

Je crois donc que tant que le Bref _Scire facias_ n'est point pour
l'exécution d'une transaction, on peut s'y soustraire par un
délaissement de toutes manieres d'actions.

_REMARQUE._

(a) _Fine._

Les Transactions homologuées devant les Juges n'étoient point sujettes à
l'Appel, _concordia finalis dicitur talis eo quod finem imponit negocio
adeo ut neuter litigantium ab eâ de cætero poterit recedere_,[1001] on
ne pouvoit que demander le record des clauses qui avoient dû y être
insérées, & le record se faisoit toujours _en la Cour du Roi_. Le Bref
_Scire facias_ obtenu pour l'exécution d'une Transaction ne pouvoit donc
être considéré comme une action; un délaissement d'actions n'apportoit
donc aucun obstacle à l'effet d'un Bref obtenu dans cette circonstance
particuliere.

[Note 1001: Glanville, L. 8, c. 3.]


*SECTION 507.*

*Mes lou home recovera debt ou damages, & est accorde perenter eux, que
le plaintife ne suere execution, donque il co-vient que le plaintife
fait un releas a luy de touts maners dexecutions.*

SECTION 507.--_TRADUCTION._

Mais si quelqu'un poursuit le recouvrement d'une dette ou de
quelqu'indemnité, & promet au défendeur de ne pas mettre à exécution une
Sentence il faut que ce dernier obtienne du demandeur un délaissement de
toute espece d'exécutions.


*SECTION 508.*

*_Item_, si home relessa a un auter touts manners de demands, ceo est le
plus melior release a luy a que le release est fait que il poet aver, &
plus urera a son advantage. Car per tiel release de touts manners de
demands, touts manners dactions reals, personals, & actions dappeale
sont ales & extincts, & touts manners de executions sont ales &
extincts.*

SECTION 508.--_TRADUCTION._

Au reste, le délaissement de demandes de toute espece est le plus
parfait des délaissemens; car il éteint toutes actions réelles,
personnelles, & anéantit toute exécution, tout appel, quel qu'en soit
l'objet.


*SECTION 509.*

*Et si home ad title de entry en ascuns terres ou tenements, per tiel
release son title est ale.*

*_Sed quære_ (a) de hoc, car _Fitz-Iames_, chiefe Justice de Engleterre,
tient le contrary, pur ceo que entre ne poit properment estre dit
demande, _P. 19. H. 8._*

SECTION 509.--_TRADUCTION._

Si un homme avoit droit d'entrée sur un fonds; au moyen d'un pareil
délaissement, ce droit deviendroit nul. On peut cependant consulter à
cet égard _Fitzjames_, chef de Justice, qui tient le contraire; parce
que, selon lui, un droit d'entrée n'est point une demande.

_REMARQUE._

(a) _Sed quære._

La plupart de ces doutes, qui terminent quelques Sections de l'Ouvrage
de Littleton, ont été ajoutés à son Texte.[1002]

[Note 1002: _This is an addition and no part of Littleton_, &c. Coke,
pag. 292.]


*SECTION 510.*

*Et si home ad Rent service ou Rent charge, ou Common de pasture, &c.
per tiel release de touts manners de demaunds fait al tenaunts de la
terre, dont le service ou le rent est issuant, ou en que le common est,
le service, le rent, & le common est ale & extinct, &c.*

SECTION 510.--_TRADUCTION._

Qu'un homme ait une _Rente-service_ ou une _Rente-charge_, ou droit à un
Pâturage commun, &c. s'il fait un délaissement de toutes sortes de
demandes, ses rentes, ses droits, de l'espece de ceux que l'on vient de
désigner, sont éteints.


*SECTION 511.*

*_Item_, si home relessa a un auter touts maners de _quarrels_, (a) eu
touts controversies ou devates enter eux, &c. _Quære_ a quel matter & a
quel effect tiels parols soy extendont, &c.*

SECTION 511.--_TRADUCTION._

Mais si un homme fait délaissement à un autre de toutes _querelles_
qu'ils pourroient avoir pour toutes contestations & débats qui
naîtroient entr'eux dans la suite, il faut examiner quel peut être
l'effet & l'étendue de cette sorte de délaissement.

_REMARQUE._

(a) _Quarrels._

Ce terme est ici pris, comme dans les Capitulaires,[1003] pour toutes
especes de _Procès_. _Querelles_, dit l'ancien Coutumier, _sont
contends entre celui qui se plainct & celui de qui l'en se plainct qui
sont demenées devant la Justice en certain terme qui est mis_. Les
querelles étoient ou _réelles_, ou _personnelles_, ou _de fait_, ou _de
dit_, ou _de force_, ou _de crime_, ou _de simple Loi_.[1004] Les Loix
Angloises & Ecossoises donnent à ce mot le même sens & la même
étendue:[1005] si le délaissement de toutes querelles eût rendu
non-recevable à intenter toutes sortes d'actions, il auroit donc pu
arriver que celui au profit duquel ce délaissement auroit été passé,
auroit maltraité impunément la personne qui le lui auroit fait;
conséquence qu'il importoit de ne pas autoriser, & delà le délaissement
de _toutes querelles_ étoit de droit restreint aux seules querelles ou
Procès qui avoient pour but l'indemnité du Demandeur. Voyez Section 501.

[Note 1003: _Balus._ tom. 1, col. 748, 772 & 980.]

[Note 1004: Ancien Coutumier, c. 67 & 85.]

[Note 1005: _Stat. 1, Rob. I, c. 30._ Collect. _Sken._]


*SECTION 512.*

*_Item_, si home de son fait soit oblige a un auter en certaine summe de
money a payer al Feast de Saint Michael prochein ensuant, si le obligee
devant le dit Feast relessa al obligor touts actions il serra barre del
_dutie_ (a) a touts temps, & uncore il ne puissoit aver action al temps
de release fait.*

SECTION 512.--_TRADUCTION._

Si un homme par son fait s'est obligé de payer à un autre une certaine
somme d'argent à la Fête de Saint Michel lors prochain, & si l'obligé a
fait ensuite délaissement de toutes actions à son créancier avant ledit
terme; celui-ci est pour toujours payé de sa redevance, quoiqu'au temps
où le délaissement lui auroit été fait il n'eût pas d'action contre son
débiteur.

_REMARQUE._

(a) _Dutie._

Il faut distinguer les _duties_, des _dettes_; les premieres sont toutes
les redevances créées pour cession ou inféodation _de fonds_.


*SECTION 513.*

*Mes si home lessa terre a un auter pur terme dun an, rendant a luy all
Feast de S. Michael prochein ensuant 40. s. & puis devant mesme le Feast
il relessa al lessee touts actions, nenter après mesme l' Feast il avera
action de det pur non payment de les 40. s. nient obstant le dit
_releas_. (a) _Stude causam diversitatis_ (b) enter les deux cases.*

SECTION 513.--_TRADUCTION._

Mais si un homme cede des terres à un autre pour un an, à la charge
qu'on lui payera à la Fête de Saint Michel suivant quarante sols; cet
homme peut faire délaissement de toutes actions avant ce terme, sans
pour cela être privé de poursuivre par action de dette le payement
desdits quarante sols. Quelle peut être la différence entre cette maxime
& la précédente? C'est ce qu'il s'agit d'approfondir.

_REMARQUES._

(a) _Releas._

On n'a retenu en Normandie le nom de _délais_ que pour désigner la
restitution qu'un Acquereur fait d'un fonds à un Retrayant lignager ou
seigneurial. Les premiers François donnoient le nom de _laisus_ à toutes
les cessions qui se faisoient par un Propriétaire à ceux qui avoient
déjà quelque droit sur la chose cedée.[1006]

[Note 1006: _Leg. Salic. c. 48._]

(b) _Stude causam diversitatis._

Cette différence est sensible. Par la Section 512, le délaissement a
évidemment pour objet toutes les Actions: or sous ce nom est comprise
celle qui naît de l'obligation de payer une somme à un terme convenu.
Mais par la Section 513, le délaissement d'_actions_, dont elle parle,
ne peut s'étendre à une rente créée pour prix d'un fonds: cette rente,
représentative du fonds même, ne pouvoit être éteinte que par un
_délaissement_ où elle fût exprimée, ou par un _délaissement_ de toutes
demandes en général.


*SECTION 514.*

*_Item_, ou home voile suer Briefe de Droit, il covient que il counta
del seisin de luy, ou de ses ancestors, & auxy que l' seisin fuit
en temps de mesme le Roy come il counta en son count: car cest un
ancient ley use, come appiert per l' report dun plee en le _Eire_ (a)
de Nottingham, _titulo, droit en Fitzherbert_, (b) _cap. 26._ en tiel
forme que ensuist. John Barre port son Briefe de Droit envers Reynold
de Assington, & demanda certaine tenements, &c. ou le mise est joyne en
le bank, & _originall_ (c) & le Proces fueront demandes devant Justices
errants, ou les parties viendront, & les 12 Chivalers fieront lour
serement sans _challenge_ (d) des parties desire allotes, pur ceo que
election fuit fait per assents des parties, oue les _quater Chivalers_,
(e) & le serement fuit tiel, Que jeo verity dirre, &c. le quel R. de A.
ad plus mere droit a tener les tenements que John Barre demanda vers
luy per son Briefe de Droit, ou John, de aver eux, sicome il demaund, &
pur rien serra que le verity ne dirra, sicome moy ayde Dieu, &c. sans
dire a lour escient. Et tiel serement serra fait en _attaint_, (f) & en
battail, & en _ley gager_, (g) car eux mittont chescun chose a fine. Mes
John Barre counta del seisin dun Rafe son ancester, _en temps le Roy
Henry_, (h) & Reynolde sur le mise joyne tendist _demi mark_ (i) pur le
temps, &c. Et sur ceo _Herle Justice_ dit al grand assise, apres ceo que
ils fueront charges sur le mere droit, Vous gentes, Reynold donast demy
marke al Roy pur le temps, al entent que si vous troves que launcester
John ne fuit pas seise en le temps que le demaundant ad count, vous
nenquires plus avant del droit, & pur ceo vous nous dires, le quel
launcester John, Rafe per nosme, fuit seisie en temps le Roy Henry, come
il ad count, ou non. Et si vous troves que il ne fuit seisie en cel
temps, vous nenquires neient pluis, & si vous troves que il fuit seisie,
donques enquires ouster del briefe. Et puis le graund Assise reviendroit
oue lour Verdict, & disdont que Rafe ne fuit pas seisie en temps le Roy
Henry, per que fuit agard, que Reynold tiendroit les tenements vers
luy demandes, a luy & ses heires quites de John Barre & ses heires a
remnant. Et John en le mercie, &c. Et le cause pur que jeo aye monstre
icy a toy mon fits cest plee, est pur prover le matter precedent que est
dit en Briefe de Droit, &c. car il semble per cest plee, que si Reynold
navoit pas tendue demy mark pur enquirer del temps, &c. donques le
graund Assise duissoit estre charga tantsolement del mere droit, & nemy
del possession, &c. Et issint que touts foits en Briefe de Droit, si le
possession dont le demandant counta soit en temps le Roy, come il avoit
counte, donques le charge del grande assise serra tantsolement sur le
mere droit, coment que le possession fuit encounter le ley, come il est
dit adevant en cest Chapter, &c.*

SECTION 514.--_TRADUCTION._

Quand un homme veut poursuivre un Bref de Droit, il doit être en état de
soutenir en Jugement qu'il a été saisi du fonds, lui ou ses ancêtres,
pendant le regne du Roi qu'il désigne par le Bref. Ceci est appuyé sur
une Loi très-ancienne, comme on peut s'en convaincre par le récit d'un
Placité tenu en l'_Eire_ de Nottingham, que l'on trouve sous le titre de
_droit en Fitzherbert_, ch. 26, en cette forme:

Jean Barre présenta un Bref de Droit contre Reynold de Assington, &
lui demanda certains tenemens. La contestation fut gagée au Banc du
Roi. Les Juges ambulans de l'_Eire_ demanderent que ce Bref leur fût
présenté. Les Parties comparurent, & les douze Chevaliers prêterent leur
serment, sans reproches de la part des Parties qui les avoient choisis
avec quatre Chevaliers. Ce serment se fit en cette forme: _Je jure que
je dirai vérité, &c. sur la question de sçavoir si c'est Jean Barre ou
Reynold Assington qui a la propriété des tenements désignés au Bref
obtenu par ledit Jean Barre; & si mon témoignage n'est pas véritable,
il ne pourra servir aux Parties: que Dieu m'aide en ce dessein_, &c.
Les témoins n'ajouterent point que leur témoignage ne pourroit servir
_s'ils parloient sciemment contre la vérité_. Or, c'est de la même
maniere qu'on doit prêter serment dans les poursuites criminelles,
lorsque l'on gage les batailles; & même en matieres civiles, quand
le Jugement emporte l'amende. Après ce serment Jean Barre plaida que
Rafe, son ancêtre, avoit été saisi des tenemens sous le regne du Roi
Henri, & Reynold mit en gage _demi-marc_ contre la vérité de cette
époque. Sur cela le Juge _Herle_ s'adressa à la grande Assise en ces
termes, après qu'il fut arrêté que la question n'avoit pour objet que
la propriété: Messieurs, faites attention que Reynold donne _demi-marc_
pour gage contre le temps articulé par Jean Rafe. Or si vous ne trouvez
pas qu'un des ancêtres de Jean ait été saisi de ces tenemens au temps
qu'il l'a prétendu dans sa Plaidoirie, vous n'enquerrez point au-delà
de son droit. Vous nous rapporterez donc si un ancêtre de Jean Rafe,
dont vous nous direz le nom, a été ou non saisi desdits tenemens du
temps du Roi Henri; parce que s'il y a eu un _Rafe_ d'où _Jean_ soit
descendu, qui ait eu effectivement la saisine des tenemens dès ce temps
là, vous pourrez enquerir de tout ce qui peut avoir rapport au Bref. La
grande Assise s'étant rassemblée, & le Verdict des Jureurs ayant été lu,
après qu'il en eut résulté que _Rafe_ n'avoit point été saisi durant le
regne du Roi Henri, il fut décidé que _Reynold_ auroit & ses hoirs les
tenemens quittes de tout envers _Jean Barre_ & ses successeurs, & _Jean
Barre_ resta en la merci de la Justice, &c.

Je vous ai rapporté ce Plaidoyer, mon fils, pour vous prouver tout ce
que je vous ai dit ci-devant du Bref de Droit, &c. Car 1er il paroît par
ce Plaidoyer que si Reynold n'avoit pas gagé _demi-marc_ que l'époque
fixée par Jean Barre étoit fausse, &c. la grande Assise n'auroit pu
faire enquête de la propriété, &c. D'où il suit 2e que toutes les fois
que dans le cours d'une action sur un Bref de Droit le demandeur se
contente de dire que sa possession est du temps du Roi, la grande Assise
ne peut faire enquerir que de la propriété, quand même la possession
seroit contraire à la Loi, ainsi que je l'ai ci-devant dit.

_REMARQUES._

(a) _Eire._

Ce mot vient du Latin _iter_. Il est pris ici pour désigner ces
Tribunaux ambulans, composés de membres de la Cour du Roi, qui étoient
en usage chez les anciens Normands comme chez les premiers François.
Britton[1007] donne le détail de la compétence de ces Tribunaux, & de la
maniere dont ils s'assembloient & prononçoient.[1008] On publioit dans
les Marchés, dans les Villes & les Bourgs d'un Comté, sans exception
d'aucuns, quelque fût leur franchise, que tous les hommes libres du
Comté & quatre principaux de chaque Ville, avec leur Prévôt ou Maire, se
trouvassent, ainsi que ceux qui reclamoient quelque privilége, en
certain lieu, le quarantieme jour de cette publication, en présence des
Juges désignés dans l'ordre du Roi. Le jour arrivé, on écoutoit ceux qui
se plaignoient des Baillifs royaux; le Vicomte y représentoit tous les
Brefs qui lui avoient été adressés depuis le dernier _Eire_, avec les
Sentences qui avoient été rendues dans les Assises de nouvelle
Dessaisine, de Mort d'Ancêtre, de derniere Présentation, de Douaire.
Après que les Commissaires de l'Echiquier avoient donné lecture des
Lettres Patentes constitutives de leur pouvoir, le premier de ces
Commissaires en exposoit le motif à l'assemblée; on procédoit ensuite à
l'examen des excuses que faisoient proposer ceux qui n'y avoient pu
assister. Le Vicomte y renouvelloit son serment, qui étoit suivi du
serment de ses Assesseurs, des Baillifs & autres Officiers subalternes;
& si quelque Archevêque, Abbé, Prieur, Comte ou Baron reclamoit le droit
de recevoir les Brefs du Roi & de prononcer sur ces Brefs, il prêtoit
aussi le même serment que le Vicomte, ou le faisoit prêter par ses Juges
auxquels on délivroit une verge ou baguette pour marque de l'autorité
qu'on leur confioit ou dans laquelle on les confirmoit. Enfin on lisoit
à haute voix les _Chapitres_ ou Capitulaires qui devoient guider ces
Juges dans leurs décisions. Ces Chapitres contenoient les nouveaux
Réglemens arrêtés dans l'Echiquier postérieurement au dernier
Eire.[1009] Les Commissaires nommés par le Parlement pour tenir l'_Eire_
s'enquéroient sur-tout de l'état des Eglises, Communautés Religieuses,
Hôpitaux du Comté qui relevoient directement du Roi, & des droits qui en
étoient dûs au fisc. On s'y informoit de ceux qui avoient usurpé ces
droits, du nombre des terres qui avoient été démembrées anciennement du
domaine, des Fiefs, des Patronages, de leurs redevances, des arrérages
dûs de ces redevances, des reliefs, des mariages, des hommages, des
confiscations échues à la Couronne, des entreprises faites sur les
revenus du Roi, des constructions nouvelles de Châteaux, ou Forteresses
entreprises sans la permission du Souverain, de l'interruption ou de la
dégradation des grands chemins, des négligences ou prévarications des
Vicomtes qui avoient refusé de rendre la justice ou qui avoient toléré
des abus préjudiciables à la sureté publique, des trésors cachés en
terre, du _vareck_.[1010]

[Note 1007: Chapitre 2.]

[Note 1008: Il en est parlé en la Remarque sur la Section 164
ci-dessus.]

[Note 1009: Britton, c. 2, pag. 10.]

[Note 1010: _Ibid_, c. 17.]

Les Enquêtes faites par les Commissaires ou les Plaintes sur lesquelles
ils n'avoient pu prononcer, soit à cause de la qualité des personnes,
soit relativement à l'obscurité des faits ou du droit, étoient
rapportées à l'Echiquier.[1011] L'ancien Coutumier Normand attribue les
mêmes pouvoirs, & avec les mêmes restrictions, au _Senéchal du
Duc_;[1012] & _les Missi Dominici_, dont les Capitulaires de nos Rois
font si souvent mention, remplissoient des fonctions tout-à-fait
semblables. Le Roi ou son Parlement leur remettoit, en effet, les
articles des Loix nouvellement faites; ils faisoient l'ouverture de leur
Séance dans chaque endroit des Diocèses déterminé pour tenir leur Siége,
par la lecture de ces Loix:[1013] si quelqu'un y formoit opposition, ils
étoient obligés d'en faire leur rapport au Roi dans le temps qui leur
étoit prescrit, _eorum relatu nobis indicetur, ut per nos corrigatur
quod per eos corrigi non potuit_. Les Evêques, les Abbés, les Comtes,
les Vassaux du Roi, les Avoués, Vidames, Abbesses, Vicomtes, Centeniers,
Echevins, proposoient ou faisoient proposer leurs excuses à ces
Commissaires, lorsqu'ils n'avoient pu comparoître devant eux.[1014] Ces
Commissaires examinoient encore si les Officiers de Justice avoient été
légalement élus, & ils pouvoient, dans le cas de la négative, les
interdire;[1015] ils tenoient registre du nombre des Bénéfices, des
Aleux, des Fiefs, de la quotité des _cens_, du _fredum_ dû au Roi;[1016]
ils faisoient restituer provisoirement les fonds relevans de la Couronne
qui avoient été usurpés par les Evêques, Abbés, Vicomtes, Avoués. Si
cependant l'usurpateur étoit Comte ou revêtu d'une Commission du Roi,
lors de l'usurpation, les Commissaires déféroient l'affaire au
Parlement.[1017] Comme les Assemblées auxquelles je donne ici le nom de
_Parlement_ portent ordinairement le nom de _Placités_ dans les
Histoires ou dans les Capitulaires, il est essentiel d'observer qu'il ne
faut pas pour cela mettre les Parlemens de ces temps reculés au rang des
Tribunaux des Commissaires du Roi ni de ceux des Vicomtes ou Juges
subalternes qui portoient aussi le nom de _Placités_. Voici l'ordre des
divers Placités dont nos premieres Loix font mention, & que l'Angleterre
a conservés jusqu'au treizieme siecle. D'abord les chefs de cent
familles ou Centeniers, assistés d'Echevins, avoient leur Jurisdiction
particuliere; les Villes ou Bourgs en ressortissoient, comme les gens de
la campagne furent soumis dans la suite aux Baillifs & à leurs
assistans, qui étoient toujours choisis parmi les personnes les plus
renommées d'un canton pour leur probité. Au dessus des Centeniers & des
Baillifs étoient les Comtes, sur lesquels les Commissaires du Roi,
_Missi Dominici peregrinantes_, avoient inspection. _Les Causes_ que ces
Commissaires n'avoient pu décider, soit qu'elles concernassent des
particuliers ou le bien général de l'Etat, se portoient _aux Placités
royaux_, c'est-à-dire, au _Parlement_, qui les jugeoit au nom du Roi
lors même qu'il n'y assistoit pas.[1018]

[Note 1011: _Ibid_, c. 20, 21 & 22.]

[Note 1012: Anc. Cout. c. 10.]

[Note 1013: _L. 2, c. 27. Collect. Ansegis._]

[Note 1014: _Ibid, c. 28, & L. 4, c. 71, Collect. Ansegis. & Addit. ad
Leg. Longobard. Lotario rege, col. 337. Collect. Balus._]

[Note 1015: _Ibid, L. 3, c. 11._]

[Note 1016: _Ibid, L. 3, c. 80, 81, 82, 85, & L. 4, c. 55._]

[Note 1017: _Ibid, L. 4, c. 44._]

[Note 1018: _Not. Bignon ad Marculphum, col 910 & 911. Collect. Balus.
2e vol._]

Dans le cours de mes Remarques[1019] j'ai suffisamment désigné les
bornes & les objets de la compétence des _Placités_ inférieurs; il ne
faut qu'un mot pour faire connoître quelle étoit la compétence des
_Placités particuliers du Roi_.

[Note 1019: Voyez Remarq. Sect. _supr._]

Il me semble qu'on ne doit point distinguer ces _Placités_ d'avec
l'Assemblée générale du Royaume. Les mêmes personnes y avoient séance;
les mêmes matieres y étoient discutées. Je dis que les mêmes personnes
assistoient aux Placités généraux & particuliers. En effet, Marculphe,
en la trente-cinquieme Formule de son premier Livre, suppose que pour la
décision d'un Procès entre deux personnes puissantes, les Evêques, les
Grands, les Référendaires, les Commensaux, le Comte du Palais & _autres
fideles_ doivent y être présens: or, les Assemblées générales ne
pouvoient être composées d'aucuns Seigneurs qui ne soient compris sous
ces diverses dénominations.

Quant à la compétence, si d'un côté nous voyons des Placités généraux
condamner deux Evêques, s'occuper de la discussion d'une doctrine
extravagante soutenue par un Sophiste, prononcer sur la propriété d'une
Métairie, juger des contestations qui n'intéressoient qu'un
Monastere:[1020] d'un autre côté ne voit-on pas des Commissaires députés
par un Placité particulier du Roi pour rétablir l'ordre dans toutes les
parties du Royaume.[1021] Ces deux Cours suprêmes ne différoient donc
qu'en ce que 1er l'Assemblée générale se tenoit deux fois par an, &
les Placités du Roi seulement suivant le besoin; 2e tous les grands
du Royaume n'étoient dispensés de se présenter aux Assemblées générales
que pour les plus fortes considérations,[1022] & les fideles n'étoient
tenus, au contraire, d'assister aux Placités qu'autant qu'ils en avoient
la commodité ou que le Roi leur commandoit expressément de s'y
trouver.[1023] Deux Officiers, l'Apocrisiaire & le Comte du Palais
examinoient, l'un les Causes Ecclésiastiques, l'autre les Causes
civiles, avant qu'elles fussent proposées au Roi dans ses Placités; & en
l'absence du Roi, le Comte du Palais y présidoit.[1024] Si de ces
Placités on renvoyoit quelquefois des affaires à l'Assemblée générale,
c'étoit ou parce qu'elles n'étoient point urgentes, ou parce que le
Placité n'avoit pas été composé d'un nombre suffisant de Seigneurs de la
classe de ceux qui avoient plus d'intérêt à la décision.[1025] Il est
important de bien saisir ces notions sur le pouvoir qui appartenoit à
chacun des Tribunaux établis sous les deux premieres Races pour
l'administration de la Police générale & particuliere; car il n'est
gueres possible de comprendre sans elles l'économie de notre ancienne
Législation.

[Note 1020: _Annal. Benedict. ann. 693 & 780. Capitul. ann. 803, col.
401 Collect. Balus. tom. 1. Capitul. ann. 769, art. 12, col. 192.
Capitul. 371, L. 6, Ansegis._]

[Note 1021: _Capitul. ann. 828, col. 655. Balus._]

[Note 1022: _Capitul. ann. 807, col. 459. Capitul. ann. 828, col. 655._]

[Note 1023: _Marculph. Formul. 35, L. 1, cum pluribus optimatibus....
vel reliquiæ quam pluribus fidelibus, &c._]

[Note 1024: _Not. Bignon. ad Formul. suprà-citat._]

[Note 1025: _Thomassin. L. 3, 2 Part. c. 51, no 9 & 10._]

(b) _Titulo, droit en Fitzherbert_, &c.

Cette citation n'est pas de Littleton, & a été ajoutée à son
Texte:[1026] on ne doit pas juger de l'ancienneté des Loix qu'il a
recueillies par les Statuts ou Réglemens indiqués dans chaque Section,
quand ils ne font point corps avec les maximes que ces Sections
contiennent.

[Note 1026: Coke, fol. 294.]

(c) _Et originall._

On représentoit en l'_Eire_ le Bref adressé au premier Juge, & sur
lequel il avoit mal jugé ou avoit refusé de prononcer; on appelloit ce
Bref, _Bref original_.[1027]

[Note 1027: _Original_ pour _originaire_.]

(d) _Challenge._

C'étoit l'opposition qu'une Partie formoit au serment des _Jureurs_
nommés en l'Assise ou en présence des Juges ambulans délégués par le
Parlement; _car aussi sount eux_ (Jureurs) _refusables de serments
faire, comme sount tesmoignes suspectes de temoignage_.[1028]

[Note 1028: Britton, c. 53, _de Chalenge de Jurours_.]

(e) _Quater Chivalers._

La grande Assise s'obtenoit du Roi par un Bref qui interdisoit au
Vicomte de connoître de la matiere sur laquelle les Parties étoient en
contestation.[1029] Ce Bref suspendoit donc toutes les poursuites que
l'on auroit pu faire en premiere Instance contre celui auquel il étoit
accordé, & il étoit toujours suivi d'un autre Bref qui enjoignoit au
Vicomte ou au Juge de l'_Eire_, dans le cours de sa Commission, de
rechercher dans le lieu quatre Chevaliers loyaux qui en élisoient douze
autres par le rapport ou le _verdict_ desquels la cause étoit
décidée.[1030] Comme ces douze Jureurs étoient du choix des Parties,
elles n'avoient aucun prétexte de s'opposer à leur serment de les
_Chalenger_.

[Note 1029: Glanville, L. 2, c. 9.]

[Note 1030: _Ibid_, c. 10.]

(f) _Attaint._

Si _les Jurours facent faux serment, en tiel cas gist atteinte_.[1031]
La peine du Jureur, qui en avoit imposé sur les faits au premier Juge,
étoit de _perdre ses franchises_, de tenir prison toute sa vie; ses
biens & ses meubles étoient confisqués au profit du Roi; sa femme & ses
enfans déclarés incapables de succéder; sa maison renversée, ses
plantations détruites, ses prairies labourées. Pour convaincre les
Jureurs de faux, on avoit recours à un Bref du Roi, en vertu duquel
vingt-quatre Jureurs, de la même condition des premiers, étoient élus;
mais avant d'entendre ces Jureurs, on examinoit s'il n'y avoit point eu
erreur dans la prononciation de la Sentence; & quand le record des Juges
qui l'avoient rendue en constatoit l'exactitude, on consultoit le
_rapport_ ou Procès-verbal accusé de fausseté, pour découvrir si les
Jureurs qui l'avoient rédigé ne s'étoient pas trompés par précipitation,
par omission, ou en faisant usage d'expressions obscures ou équivoques,
& en ces deux cas ils n'étoient susceptibles que d'amendes.[1032]

[Note 1031: Britton, c. 97 & 98.]

[Note 1032: Britton, c. 97, pag. 240.]

(g) _Ley gager._

_Vadiare legem_, on gageoit la _bataille_ ou le duel en jettant à son
adversaire devant le Juge un gant ou autre chose, comme le gage des
faits que l'on avançoit. L'accusé ou le défendeur en relevant de terre
ce gage ou en le recevant, étoit réputé contracter la preuve contraire à
l'imputation qui lui étoit faite.[1033] La même formalité s'observoit
pour _gager la Loy_; c'est-à-dire, pour se soumettre dans le cours d'une
Instance à comparoître à un autre jour que celui de la premiere
assignation, lorsqu'il n'étoit pas possible de terminer sans ce délai la
difficulté qui formoit le Procès. Au moyen de ce que la Loi étoit gagée,
on étoit non-recevable à décliner la Jurisdiction, & à proposer aucunes
exceptions contre le Bref constitutif de la demande, on n'avoit plus que
le droit de discuter le fonds.[1034]

(h) _En temps le Roi Henry._

C'est de Henri II dont il est ici question. Sous le regne de ce Prince
les Actes judiciaires, les Chartres des particuliers commencèrent à être
recueillis & conservés avec plus de soin.

(i) _Demi mark._

Du temps de Henri II, c'est-à-dire, soixante ans environ après Guillaume
le Conquérant, le marc en Angleterre pesoit trente deniers & le sol onze
deniers; six sols faisoient par conséquent un marc.[1035]

[Note 1033: _Reg. Majest._ L. 3, c. 23, & _Sken. Not. in vers. 9_, pag.
85.]

[Note 1034: Britton, c. 27, pag. 56.]

[Note 1035: Coke, fol. 294, verso.]



CHAPITRE IX.

_DE CONFIRMATION._


*SECTION 515.*

*Fait de _Confirmation_ (a) est communement en tiel form, ou a tiel
effect, _Noverint universi, &c. me A. de B. ratificasse, approbasse, &
confirmasse, C. de D. statum & possessionem, quos habeo, de, & in uno
messuagio, &c. cum pertin' in F. &c._*

SECTION 515.--_TRADUCTION._

Les Actes de Confirmation sont dressés ordinairement en cette forme:
Qu'il soit notoire à tous que moi A. de B. ai ratifié, approuvé &
confirmé à C. de D. l'état & possession que j'ai de telle métairie, avec
ses dépendances, située A...

_REMARQUES._

(a) _Confirmation._

_Charta de confirmatione_, dit Flete,_ est illa quæ alterius factum
consolidat & confirmat, & nihil novi attribuit, quandoque tamen
confirmat & addit._

Marculphe[1036] nous a donné le modele de differentes Chartres de
confirmation. Elles ont pour objet des ratifications faites par nos
premiers Rois, des dons que leurs prédécesseurs avoient faits ou à des
Eglises ou à des particuliers. La trente unieme est tout-à fait
semblable à la Formule proposée en cette Section: non-seulement les
donataires de fonds dépendans du domaine étoient obligés de les faire
confirmer à chaque regne, mais ils ne pouvoient céder ou transporter la
jouissance de ces fonds sans observer la même formalité.[1037]

[Note 1036: L. 1, c. 4, 16, 31 & 35.]

[Note 1037: Glanville, L. 7, c. 1, _in fine_.]

C'étoit à l'_instar_ de cette Jurisprudence, établie pour la
conservation des revenus de la Couronne, que les Seigneurs, pour
prévenir l'anéantissement de leurs Fiefs, auquel les sous-inféodations
trop fréquentes les exposoient, ordonnerent à leurs vassaux de tenir en
leur main assez de terres en revenu pour s'acquitter de leurs services;
& à moins que le vassal n'obtint un acte de confirmation du Seigneur
pour l'aliénation qu'il faisoit au-delà des bornes qui lui étoient
prescrites, ces aliénations étoient nulles.[1038] Les particuliers
suivirent entr'eux les mêmes regles à l'égard de leurs immeubles. Un
moribond ne pouvoit en disposer valablement durant sa derniere maladie;
mais la confirmation de son héritier mettoit son testament à l'abri de
tout reproche.[1039] Les symboles employés pour donner aux actes de
vente ou de cession l'autenticité & la force nécessaires pour leur
exécution étoient usités à l'égard des actes de confirmation.[1040]
Depuis que les sous-inféodations sont devenues toutes héréditaires, nos
Rois ont seuls conservé l'usage de confirmer les démembremens faits par
leurs prédécesseurs des fonds ou des biens du domaine.

[Note 1038: _Statut. Willelm. Reg._ c. 31. Collect. Sken.]

[Note 1039: _Reg. Maj._ L. 2, c. 18, no 10.]

[Note 1040: _Annal. Benedict._ ann. 1075, 1076 & 1097, tom. 5, pag. 89,
95 & 351.]


*SECTION 516.*

*Et en ascun case un fait de confirmation est bone & available, lou en
tiel case un fait de release nest passe bone, ne available. Sicome jeo
lessa terre a un home pur terme de sa vie, l' quel lessa mesme la terre
a un auter pur terme de xl ans, per force de quel il est en possession.
Si jeo per mon fait confirme lestate del tenant a terme dans, & puis le
tenant a terme de vie morust durant le terme des ans, jeo ne puis enter
en la terre durant le dit terme.*

SECTION 516.--_TRADUCTION._

Il y a des cas où un acte de confirmation est bon & valable, & où un
acte de délaissement seroit sans effet. Par exemple: Je cede une terre à
un homme pour sa vie, & cet homme, en vertu de sa possession, la laisse
à un autre pour quarante ans; si je confirme l'état du dernier
cessionnaire, je ne peux, après le décès du premier, rentrer en
possession du fonds durant les quarante années qui sont le terme de sa
jouissance.


*SECTION 517.*

*Uncore si jeo per mon fait de release avoy releas al tenant a terme
dans en la vie le tenant a terme de vie, cel release serra void, pur
ceo que adonques ne fuit ascun privity perenter moy & le tenant a terme
dans, car release nest availeable al tenant a terme dans mes lou est un
privitie perenter luy & celuy que releasast.*

SECTION 517.--_TRADUCTION._

Donnons un autre exemple. Si j'ai un délaissement de la part d'un tenant
à terme d'ans durant la vie d'un tenant viager, ce délaissement est nul,
parce qu'il n'y a aucune correspondance directe entre moi & le tenant à
terme d'ans. Or, un délaissement ne vaut, lorsqu'un pareil tenant le
fait, qu'autant qu'il y a quelques rapports entre lui & celui au profit
duquel il fait le délaissement.


*SECTION 518.*

*En mesme l' manner est, si jeo soy disseisie, & le disseisor fait un
lease a un auter pur terme dans, si jeo relessa al termor, ceo est
voyde, mes si jeo confirma lestate l' termor, ceo est bone & effectual.*

SECTION 518.--_TRADUCTION._

Il faut dire la même chose, si étant dessaisi, celui qui m'a dépossédé
cede le fonds à un étranger pour quelques années; car si je fais
délaissement à ce dernier, ce délaissement est nul; mais la confirmation
que je ferois de son état seroit valable.


*SECTION 519.*

*_Item_, si jeo soy disseisie, & jeo confirma lestate le disseisor,
il ad bone & droiturel estate en fée simple, coment que en le fait de
confirmation nul mention est fait de ses heires, pur ceo que il avoit
fée simple al temps de confirmation. Car en tiel case si l' disseisee
confirma lestate le disseisor, A aver & tener a luy & a ses heires de
son corps engendres, ou a aver & tener a luy pur l' terme de sa vie,
uncore le disseisor ad fée simple, & est seisie en son demesne come de
fée, pur ceo que quant son estate fuit confirme, donque il avoit fée
simple, & tiel fait ne poit changer son estate, sans entry fait sur luy,
&c.*

SECTION 519.--_TRADUCTION._

Si cependant j'étois dessaisi, & si ensuite je confirmois l'état de
celui qui auroit obtenu cette dessaisine, il auroit alors état en fief
simple, quoique dans l'acte de confirmation je n'eus point parlé de ses
hoirs, parce qu'au temps de l'acte son état étoit en fief simple. Il y a
plus: si dans le même cas je confirme l'état du _dépossesseur_ tant pour
lui que pour ses hoirs, ou pour le terme de sa vie seulement, il ne sera
pas moins tenant en fief simple dans l'un & l'autre cas. En effet,
lorsque je confirme son état, il est tenant sans restriction; or, un
acte de confirmation ne peut changer l'état des personnes qu'autant que
l'on reprend, avant de passer cet acte, la possession des fonds en vertu
d'un Bref d'entrée.


*SECTION 520.*

*En mesme le maner est, si son estate soit confirme pur terme de un jour
ou pur terme dun heure il ad bon estate en fée simple, pur ceo que son
estate en fée simple fuit un foits confirme. _Quia confirmare, idem est,
quod firmum facere_, &c.*

SECTION 520.--_TRADUCTION._

Par la même raison, quand on ne confirmeroit l'état d'un donataire ou
d'un acquereur que pour un jour ou une heure, cet état seroit en fief
simple, parce qu'on ne peut confirmer l'état que selon sa nature
originaire.


*SECTION 521.*

*_Item_, si mon disseisor fait un leas a terme de vie, le remainder
ouster en fée, si jeo releas al tenant a terme de vie ceo urera a celuy
en le remainder. Mes si jeo confirme lestate de le tenant a terme de
vie, uncore apres son decease jeo puis bien enter, pur ceo que riens est
confirme forsque lestate le tenant a terme de vie, issint que apres son
decease, jeo puis enter. Mes quant jeo relessa tout mon droit al tenant
a terme de vie, ceo urera a celuy en le remainder, ou en l' reversion,
pur ceo que tout mon droit est ale per tiel releas. Mes en cest cas,
sil le disseisee confirme lestate & le title celuy en le remainder
sans ascun confirmation fait a tenant a terme de vie, le disseisee ne
poit enter sur le tenant a terme de vie, pur ceo que l' remainder est
dependant sur lestate le tenant a terme de vie, & si son estate serroit
defeate, le remainder serroit defeate, per lentrie le disseisee, & ceo
ne serra reason que il per son entre defeateroit le remainder encounter
son confirmation, &c.*

SECTION 521.--_TRADUCTION._

Si celui qui m'a dépossédé cede les fonds à quelqu'un pour le terme de
sa vie, & cede à un autre la propriété en fief simple, & si ensuite je
fais un délaissement à celui qui est tenant viagerement, c'est le
cessionnaire de la propriété qui profite de ce délaissement; au lieu que
si je confirme l'état du tenant viager, je conserve le droit de rentrer
dans le fonds après son décès. Il en seroit de même si je délaissois
tous mes droits au tenant à terme de vie; celui qui auroit à son profit
le retour du fief en jouiroit à mon préjudice, parce qu'en ce cas je ne
me suis rien réservé sur le fonds; au contraire, si étant dessaisi je
confirme l'état & le titre de celui-là seul, à qui le fief doit
retourner, je ne peux, après la donation viagere éteinte, troubler la
possession du tenant à terme de vie: car l'état de celui à qui
appartient la réversion de ce fief dépend alors de l'état du tenant
viager, & si ce dernier étoit déchu de son état, l'état de l'autre
seroit anéanti. Or, il seroit contradictoire que celui à qui on auroit
confirmé le droit de réversion sur la propriété perdît ce droit par la
dépossession d'un tenant à terme de vie.


*SECTION 522.*

*_Item_, si sont deux disseisors, & le disseisee relessa a un de eux, il
tiendra son compagnion hors de la terre. Mes si le disseisee confirma
lestate de lun, sans pluis dire en le fait, ascuns diont que il ne
tiendra son compagnion dehors, mes tiendra joyntment oue luy, pur ceo
que riens fuit confirme forsque son estate que fuit joynt, &c.*

SECTION 522.--_TRADUCTION._

S'il y avoit deux personnes qui eussent dépossédé; celui qui auroit été
dépouillé de sa possession ayant fait délaissement à l'une d'elles,
celle au profit de laquelle auroit été fait ce délaissement exclueroit
son _codépossesseur_ du fonds; mais si le dessaisi confirme l'état de
l'un des _dépossesseurs_ sans aucune réserve, plusieurs pensent que les
deux _dépossesseurs_ profitent de la confirmation, & qu'ils deviennent
jointenans, parce que l'état de l'un ne peut être approuvé par celui
seul qui pouvoit l'attaquer, sans que l'état de l'autre ne soit en
même-temps reconnu pour légitime.


*SECTION 523.*

*Et pur ceo ascuns ont dit, que si deux joyntenants sont, & lun confirme
lestate lauter que il nad forsque joint estate, si come il avoit
adevant. Mes sil ad tiels parols en le fait de confirmation, a aver &
tener a luy & a ses heires touts les tenements dont mention est fait en
le confirmation, donques il ad estate sole en les tenements, &c. Et pur
ceo il est bone & sure chose en chescun confirmation daver ceux parolx:
A aver & tener les tenements, &c. en fée ou en fée taile, ou pur terme
de vie, ou pur terme dans, solonque ceo que le cas est, ou le matter
gist.*

SECTION 523.--_TRADUCTION._

Quelques-uns ont dit néanmoins que si un des jointenans obtient un acte
de confirmation de son état, tant pour lui que pour ses hoirs, il
bénéficie seul de cet acte. Ainsi le plus sûr est d'insérer, en tous
actes de confirmation, cette clause: A avoir & tenir les tenemens, tant
pour lui que pour ses hoirs, en fief simple ou en fief tail, ou à terme
de vie ou à terme d'ans, selon que la matiere le requiert.


*SECTION 524.*

*Car al entent dascuns, si home lessa terre a un auter pur terme de vie,
& puis confirma son estate que il ad en mesme la terre a aver & tener
son estate a luy & a ses heires, cest confirmation, quant a ses heires,
est void, car ses heires ne poient aver son estate que ne fuit forsque
pur terme de son vie. Mes sil confirma son estate per ceux parolx a aver
mesme le terre a luy & a ses heires, cest confirmation fait fée simple
en cest case a luy en la terre, pur ceo que les parolx a aver & tener,
&c. va a le terre & nemy al estate que il ad, &c.*

SECTION 524.--_TRADUCTION._

En effet, bien des Jurisconsultes estiment que si un homme cede sa
terre à un autre pour sa vie, & employe dans l'acte de confirmation de
cette cession, qu'il confirme l'_état qu'a le cessionnaire tant pour
lui que pour ses hoirs_, cette clause est sans effet. La raison qu'ils
en donnent est que les héritiers de ce dernier ne peuvent avoir d'autre
état que l'état de celui auquel ils succedent; mais en employant dans
l'acte de confirmation ces mots que l'_état du tenant sur la terre est
confirmé tant pour lui que pour ses successeurs_, on ne doute point que
cet état ne soit en fief simple. Les expressions de la premiere clause
_à avoir & tenir_, ne sont, en effet, relatives qu'à la personne & à
l'état qu'elle a sur la terre; au lieu que les termes de la derniere
clause sont relatifs à la terre.


*SECTION 525.*

*_Item_, si jeo lessa certaine terre a un feme sole pur terme de sa vie,
la quel prent baron, & puis jeo confirma lestate le baron & sa feme a
aver & tener pur terme de lour deux vies, en cest case le baron ne tient
joyntment oue sa feme, mes tient en droit de sa feme pur terme de sa
vie. Mes cest confirmation urera a le baron per voy de remainder pur
terme de sa vie, _sil survesquist_ (a) sa feme.*

SECTION 525.--_TRADUCTION._

Que je cede une terre à une femme pour sa vie, & qu'elle se marie
ensuite, si je confirme l'état du mari & de la femme pour le terme de
leur vie, en ce cas le mari n'est pas jointenant avec sa femme, mais il
tient au droit de sa femme le fonds viagérement. Ainsi l'acte de
confirmation ne sert au mari que pour lui donner la jouissance du fonds
après le décès de sa femme.

_REMARQUE._

(a) _Sil survesquist._

Au cas de séparation ou de divorce le mari ne pouvoit donc rien
prétendre sur le fonds.


*SECTION 526.*

*Mes si jeo lessa al feme sole terre pur terme dans, le quel prent
baron, & puis jeo confirma lestate le baron & se feme, a aver & tener la
terre pur terme de lour deux vies: en cest case ils ont joynt estate en
le franktenement de la terre, pur ceo que la feme navoit franktenement
adevant, &c.*

SECTION 526.--_TRADUCTION._

Mais si je cede à une femme une terre pour terme d'ans, au cas où après
son mariage je confirme l'état de cette femme & de son mari pour le
terme de la vie de l'un & de l'autre, ils ont état égal en la
possession; car la femme & le mari ne peuvent jouir que durant les mêmes
termes.


*SECTION 527.*

*_Item_, si mon disseisor granta a un rent charge hors de la terre dont
il moy disseisist it jeo _rehersant_ (a) le dit granta confirma mesme
le grant, & tout ceo que est comprise deins mesme le graunt, & puis jeo
enter sur le disseisor, _Quære_, (b) en cest case, sil le terre soit
discharge de le rent ou nemy.*

SECTION 527.--_TRADUCTION._

Cependant quand celui qui m'a dessaisi transporte le fonds à un autre, &
y affecte une _Rente-charge_, si j'ai répété tout le contenu de ce
transport dans l'acte de confirmation que j'en ai fait, la Rente-charge
subsiste-t-elle ou non, dans le cas où après l'acte de confirmation je
rentre dans le fonds? Cette question mérite examen.

_REMARQUES._

(a) _Rehersant._

Dans les actes de confirmation on relatoit toutes les clauses contenues
dans le premier acte. On peut s'en convaincre par la lecture des
Formules de Marculphe, citées sur la premiere Section de ce Chapitre. Le
scrupule avec lequel les Loix Angloises indiquent les formalités les
moins essentielles en apparence à la validité des actes, fait aisément
concevoir comment ces mêmes formalités se sont conservées sans
altération depuis l'origine de notre Monarchie jusqu'à la conquête de
l'Angleterre par les Normands.

(b) _Quære_, &c.

Coke pense que la rente auroit subsisté dans l'espece proposée, parce
qu'on ne peut confirmer une cession qu'en ratifiant en même-temps les
conditions auxquelles elle est faite.


*SECTION 528.*

*_Item_, si un parson dun Esglise charge le gleble de son Esglise per
son fait, & puis _l' Patron_ (a) & _Lordinarie_ (b) confirmont mesme
le grant, & tout ceo que est comprise deins mesme l' grant, donques le
grant estoyera en sa force, solonque l' purport de mesme le graunt. Mes
en tiel case covient que le Patron eit fée simple en _ladvowson_, (c)
car sil nad estate en Lavowson forsque pur terme de vie, ou en le taile,
donque l' grant ne estoyera forsque durant sa vie, & la vie l' Parson
que grantast, &c.*

SECTION 528.--_TRADUCTION._

Si un Ecclésiastique charge par un acte la glebe de son Eglise de
quelque redevance, le Patron & l'Ordinaire, en confirmant cet acte &
toutes les conditions qu'il contient, valide cet acte dans toutes ses
parties. Mais il faut, en ce cas, que le Patron ait le Patronage en fief
simple; car s'il ne l'a qu'en qualité d'usufruitier ou en fief
conditionnel, l'acte ne sera réputé confirmé que durant la vie du Patron
& de celui qui a imposé la charge.

_ANCIEN COUTUMIER._

Si une partie du contends appartient à personne de Sainte Eglise, & l'en
plede de la propriété, ce que la Chartre témoigne doit estre gardé,
pourtant qu'elle soit loyale, & que cil l'ait faicte à qui la droiture
du Patronage appartient. Ch. 109.

_REMARQUES._

(a) _Le Patron._

D'abord nos Rois avoient défendu aux Chefs des Eglises de vendre aucunes
parties des biens qui en dépendoient sans le consentement de
l'Evêque[1041] & de leur Clergé; mais ce consentement ne fut plus
regardé comme suffisant dès qu'on eut accordé aux Laïcs des honneurs
dans les Eglises qu'ils avoient fondées.[1042] L'avis des Patrons fut
requis pour tout ce qui pouvoit servir ou nuire à la conservation des
monumens de leur piété: ceci étoit d'autant plus juste que de tout
temps[1043] en France les Eglises avoient eu des _Avoués_ chargés de la
défense de leurs droits & de leurs possessions, & que l'on devoit bien
moins compter sur leur zèle à remplir ces fonctions que sur celui des
personnes à la générosité desquelles les Eglises devoient leur
existence. D'ailleurs les fondateurs d'Eglises, témoins des déprédations
commises par la plupart des _Avoués_, se réservoient, comme il est dit
plus haut, lors de la fondation, ce titre & le pouvoir qui y étoit
attaché à perpétuité, & de là dans les Loix Anglo-Normandes _Advouson_ &
_Patronage_ signifient la même chose.

[Note 1041: _Capitul. L. 7, art. 27 & 214, col. 1035 & 1070._ Balus. 1er
vol.]

[Note 1042: _Capitul. 896, apud Pistas art. 8, col. 211._ Ibid, 2e vol.]

[Note 1043: La Loi Salique, Marculphe, les Capitulaires parlent souvent
de ces Avoués.]

(b) _Lordinarie._

Les Capitulaires de nos premiers Rois se servent du terme _Sacros
Ordines_ pour signifier les _Saints Canons_.[1044] En conséquence la
Jurisdiction établie par les Evêques, pour faire observer les Réglemens
Canoniques, a été appellée _Ordinaire_.

[Note 1044: _Capitul. 82. Balus. L. 1, col. 719._]

(c) _Advovvson en fée simple._

Les Eglises n'entrent point dans le commerce, _nullius sunt res Sacræ_,
& les droits qu'un Patron y conserve ne sont qu'honorifiques. Quand il
est parlé ici de l'_Advovvson en fief simple_ ce n'est donc pas tant du
Patronage en lui-même dont il s'agit que de la glebe auquel il étoit
attaché. Cette glebe pouvoit consister aussi bien en fonds de terres
qu'en rentes affectées sur ces fonds,[1045] & on pouvoit la tenir en
_fée ou a terme de vie ou en autre maniere_.[1046] Lorsqu'il s'élevoit
quelque contestation entre deux Patrons sur la nomination à un Bénéfice
Ecclésiastique, on examinoit d'abord laquelle des Parties avoit présenté
le dernier pourvu, & si cette présentation avoit été faite au nom propre
de celui qui se disoit Patron, ou par un gardien d'un mineur à qui ce
Patronage appartenoit alors, ou par une douairiere ou par un mari
durant sa viduité; car dans ces trois derniers cas les enfans de ceux
qui avoient présenté ne pouvoient se faire un titre de la possession que
leur pere & mere avoient eu du Patronage. C'est pourquoi on distinguoit
en fait de Patronage la _seisine del droit possessory, & la seisine de
la proprieté_.[1047] Celui qui justifioit être saisi de la propriété
l'emportoit toujours sur celui qui ne prouvoit qu'une simple possession.
Ainsi on discutoit en même temps le pétitoire & le possessoire du
Patronage, & cette discussion s'est toujours faite avant la réunion de
la Normandie à la Couronne en cette Province, ainsi qu'en Angleterre,
devant les Juges Laïcs, lors même que la contestation étoit née entre un
Patron Ecclésiastique & un Patron Laïc.[1048]

[Note 1045: Britton, c. 91, _il quant il presenta tint rien de la glebe,
si come rente ou soil, a que lavow son appendit_.]

[Note 1046: _Ibid_, pag. 224.]

[Note 1047: Britton, c. 92, pag. 226.]

[Note 1048: Glanville, L. 4, c. 13, _Rex judicibus illis Ecclesiasticis
salutem: indicavit nobis R. quod cum I. Clericus suus tenet Ecclesiam
illam in illâ villâ per suam presentationem quæ de sua advocatione est
ut dicitur, N. Clericus eamdem petens ex advocatione M. militis, ipsum
I. coram vobis in curiâ Christianitatis inde trahit in placitum....
quoniam lites de advocationibus Ecclesiarum ad coronam & dignitatem meam
pertinent, vobis prohibeo ne in causam illam procedatis_, &c. Voyez
Remarque Section 234.]


*SECTION 529.*

*_Item_, si home lessa terre pur terme de vie, le quel tenant a terme de
vie charge la terre oue un rent en fée, & celuy en le reversion confirma
mesme le grant, le charge est assets bonne & effectual.*

SECTION 529.--_TRADUCTION._

Quand un propriétaire a cédé une terre à terme de vie, si le tenant
viager donne ensuite cette terre en fief, à la charge d'une rente, le
propriétaire qui a la directité de cette terre, en confirmant la
donation, est réputé avoir aussi confirmé la charge à laquelle elle a
été faite.


*SECTION 530.*

*_Item_, si soit un perpetual chantarie, dont lordinarie nad rien a
medler ne a faire, _Quære_ si le Patron del _chauntery_ (a) & le
Chapleine de mesme le chauntery poient charge le chauntery oue un Rent
charge a perpetuitie.*

SECTION 530.--_TRADUCTION._

Le Patron d'une Chantrerie en titre, dont la nomination ne dépend point
de l'Ordinaire, peut, conjointement avec le pourvu de cette espece de
Bénéfice, le charger d'une rente à perpétuité.

_REMARQUES._

(a) _Chauntery._

Une des principales fonctions des Ecclésiastiques & des Moines sous les
regnes de Pepin & de Charlemagne étoit d'enseigner ou d'apprendre à
chanter; il y avoit des Ecoles de chant dans tous les Monasteres & les
Maisons Episcopales.[1049] Charlemagne lui-même se faisoit un mérite de
diriger le chant des Prêtres lorsqu'il assistoit à l'Office Divin. Dès
que les Seigneurs eurent la permission de fonder des Chapelles
domestiques, ils s'attacherent sur-tout à y établir de bons Chantres;
ils leur assignerent, & à ceux qui succederoient à leurs fonctions, des
terres, des portions de leurs Fiefs pour leur entretien & leur
subsistance: mais la dot de ces Chantres étoit tellement en la
disposition des seuls Fondateurs qu'ils pouvoient, sans recourir à
l'Ordinaire, les transporter à d'autres Chapelles que celles qu'ils en
avoient originairement gratifiées.

[Note 1049: _Capit. Carol. Mag._ col. 482 & 237. _Balus. 1er vol. Greg.
Tur. de Mirac._]

Les Ecclésiastiques qui desservoient les Chantreries n'avoient donc
point un titre canonique, ils étoient amovibles; & le Canon 25 du
Concile d'Epaone, cité par Thomassin, Discipline Ecclésiastique, c. 94,
pag. 1, L. 2, ne contient rien de contraire à cette assertion. L'Evêque
ne permettoit point à un Prêtre de s'habituer en une Chapelle pour y
chanter, à moins que ce Prêtre n'y trouvât une subsistance honnête; mais
de-là il ne s'en suit point que le fondateur de la Chapelle fût privé du
droit d'affecter les revenus des Chantres qu'il y admettoit à d'autres
usages quand la convention qu'il avoit faite avec eux ne contenoit à cet
égard aucun dérogatoire.


*SECTION 531.*

*_Item_, en ascun cas cest verbe _Dedi_ ou cest verbe _Concessi_, ad
mesme leffect en substance, & urera a mesme lentent, come cest verbe
_Confirmavi_. Sicome jeo sue disseisie dun _carue de terre_, (a) & jeo
face tiel fait; _Sciant præsentes, &c. quod dedi_ a le disseisor, &c.
_vel quod concessi_ a le dit disseisor le dit carue, &c. & jeo deliver
tantsolement le fait a luy sauns ascun livery de seisin del terre, cest
un bone confirmation, & auxy fort en ley, sicome il avoit en le fait
cest verbe _confirmavi_, &c.*

SECTION 531.--_TRADUCTION._

En certaines circonstances ces mots, _j'ai donné_, _j'ai concédé_, ont
le même effet & le même sens que celui-ci, _j'ai confirmé_. Par exemple,
que j'aie été dessaisi d'une _charrue_ de terre, & que je fasse ensuite
un acte conçu en ces termes: _que tout le monde sache que j'ai donné ou
concédé à celui qui m'a dépossédé ladite charrue de terre_; ce dernier,
en vertu d'un pareil acte, même sans prise de possession, est aussi
certain dans sa possession, suivant la Loi, que si je lui avois donné un
acte de confirmation.

_REMARQUE._

(a) _Carue de terre._

_Carucata terræ_, cette mesure a varié; selon les uns elle contenoit 60
acres:[1050] selon d'autres 120 & même 130 acres.[1051]

[Note 1050: _Willelm. Wast Gloss. in fine._ Matth. Paris.]

[Note 1051: Du Cange, _verbo carrucata_.]


*SECTION 532.*

*_Item_, si jeo lessa terre a un home pur terme dans, per force de quel
il est en possession, &c. Et puis jeo face un fait a luy, &c. _Quod dedi
& concessi_, &c. le dit terre a aver pur terme de sa vie, & deliver a
luy le fait, &c. donques maintenant il ad estate en le terre pur terme
de sa vie.*

SECTION 532.--_TRADUCTION._

Quand je cede une terre à un homme pour plusieurs années, si en vertu de
cette cession il se met en possession du fonds, l'acte par lequel je lui
donne & accorde ensuite le même fonds pour sa vie doit avoir son
exécution.


*SECTION 533.*

*Et si jeo die en le fait, a aver & tener a luy & a ses heires de son
corps engendres, il ad estate en fée taile, & si jeo die en le fait, a
aver & tener a luy & a ses heires, il ad estate en fée simple, car ceo
urera a luy per force de confirmation denlarger son estate.*

SECTION 533.--_TRADUCTION._

Si l'acte porte que la cession est faite au cessionnaire pour lui & les
enfans qui sortiront de lui, son état est en fief _tail_; & s'il y est
stipulé qu'il aura le fonds pour lui & ses hoirs, son état sera en fief
simple: car on peut dans tous les actes de confirmation augmenter &
améliorer l'état de celui au profit duquel il est passé.


*SECTION 534.*

*_Item_, si home soit disseisie, & le disseisor devie seisie, & son
heire est eins per descent, & puis le disseisee & lheire le disseisor
sont joyntment un fait a un auter en fée, & livery de seisin sur ceo
est fait (quant al heire le disseisor, que ensealast le fait) les
tenements passont & uront per mesme le fait per voy de feoffement, &
quant al disseisee que ensealast mesme le fait, ceo ne urera sinon per
voy de confirmation. Mes si le disseisee en cest cas port briefe dentre
en l' _Per_ & _Cui_ envers lalienee del heire le desseisor: _Quaere_,
coment il pledra cel fait envers l' demandant per voy de confirmation,
&c. Et saches, mon fits, que_ est un des pluis honorables_, laudables,
& profitables choses _en nostre ley_, de aver le science _de bien
pleder_, (a) en actions reals & personals, & pur ceo jeo toy counsaile
especialment de mitter ton courage & cure de ceo apprender.*

SECTION 534.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un homme est dessaisi, si celui qui l'a dépossédé meurt en
possession de la terre, l'héritier de ce dernier, après avoir entré sur
le fonds à droit successif, peut, conjointement avec le dessaisi, donner
ce fonds en fief; & en ce cas le feudataire, en vertu du sceau apposé
à l'acte par l'héritier de celui qui a dessaisi, obtient la propriété
du fonds à titre de fief, & en vertu du sceau que le dessaisi a apposé
au même acte, il acquiert cette propriété par voie de confirmation.
Conséquemment si le dessaisi, après ledit acte, obtenoit un Bref
d'entrée contre l'acquereur de l'héritier de celui qui l'a dépossédé,
cet acquereur seroit tenu, pour se défendre, de suivre les Procédures
établies pour les cas où il s'agit de confirmation.

Je vous fais cet observation, mon fils, parce que vous devez sçavoir que
dans la profession des Légistes il n'y a point de connoissance plus
honorable, plus louable ni plus utile que celle qui consiste à
distinguer les diverses manieres de plaider en matiere réelle ou
personnelle; c'est pourquoi je vous exhorte à ne rien négliger pour
l'acquerir.

_REMARQUES._

(a) _Est un des pluis honorables en nostre Ley, &c. de bien pleder._

Nos premiers Monarques ont honoré des distinctions les plus flatteuses,
les Défenseurs des causes des Villes ou des Particuliers; ils portent
dans les Formules de Marculphe les noms d'_Illustres, Honesti,
Laudabiles, Venerabiles Viri_.[1052] C'étoit sur-tout aux Infirmes, aux
Vieillards, aux Mineurs[1053] que le Roi permettoit de faire proposer
leurs raisons par ces Défenseurs ou Avocats. Si celui du Demandeur
amplifioit quelquefois l'objet de la plainte, l'Avocat de l'Accusé
n'épargnoit rien pour en atténuer les motifs; mais comme la plûpart des
causes se décidoient par des enquêtes, l'illusion ne duroit pas.[1054]
La réception de ces _Défenseurs_ se faisoit comme celle des Juges
Assesseurs, par les Comtes ou _les Missi Dominici_ dans chaque Comté,
leurs noms étoient enregistrés aux Placités généraux; & pour obtenir la
liberté d'employer leur ministere, il falloit, comme on l'a déjà dit,
s'adresser au Roi. Leur éducation ne se bornoit pas à l'étude de la Loi:
dans la même Ecole où ils s'en instruisoient, ils pouvoient aussi se
former à la Religion, aux Exercices militaires & aux Belles
Lettres;[1055] cette Ecole étoit dans le Palais même du Roi, les
Princes, les Enfans des Comtes les fréquentoient.[1056] Comme on étoit
obligé quelquefois de faire des changemens ou quelques additions aux
Loix, afin que les Défenseurs ne pussent les ignorer, & que les Juges
n'eussent aucun prétexte de s'en écarter, les Comtes portoient avec eux
le livre de la Loi en chaque Audience. Le Roi tiroit ordinairement ceux
qui tenoient registre de sa dépense, du nombre des jeunes gens qui
s'étoient appliqués à l'étude des Loix, & il étoit assez ordinaire
qu'ils parvinssent de ce grade aux premieres dignités du Royaume & même
à l'Episcopat. Les Rois d'Angleterre, après la conquête du Duc
Guillaume, n'ont pas été moins attentifs que nos premiers Monarques à
l'instruction de ceux qui se sont consacrés dans leurs Etats à
l'interprétation du Droit Coutumier. _Postquam Galli_, dit Fortescue,
_Duce Willhelmo Angliæ conquestore terram illam obtinuerunt, non
permiserunt ipsi eorum Advocatos placitare causas suas nisi in linguâ
quam ipsi noverunt, qualiter & faciunt omnes Advocati in Franciâ._ Les
François porterent plus loin encore leur attachement à leur langue
naturelle: dans la crainte d'être trompés par les vaincus, ils n'en
employerent jamais d'autre dans leurs comptes avec ces derniers, ils
s'en servoient même à la chasse & dans leurs jeux; les Anglois, en
partageant ces exercices avec leurs vainqueurs, contracterent
insensiblement l'habitude de ne parler que le Normand dans les mêmes
occasions, & l'étude de cet idiome fit une des parties essentielles de
l'éducation de leurs enfans.

[Note 1052: Formul. 12, L. 1. _Marculph. & Not. Bignon. ad eandem
Formulam 38._ Tom. 2, L. Formul. _Sirmond. 3._]

[Note 1053: _Lex Ripuar. art. 81, col. 51. Balus. 1 vol._]

[Note 1054: _Capitul. ann. 744. Childer. 3 Regn. no 18. Collect. 154._
Ibid.]

[Note 1055: _Not. Sirmond. ad Capit. ann. 858, Collect. 113, 2e vol.
Balus. & ann. 882, col. 289, 2e vol._ ibid. _Not. Balus. ad Capitul.
tom. 2, col 1193. Examinat. Willeberti per Hincmar. col. 613, 2e vol.
Balus._]

[Note 1056: _Annal. Benedict._ ann. 870, 3e vol. L. 37, pag. 153. _Not.
Sirmond. ad Capitul. 12, ann. 858._ Thomassin, Discipline
Ecclésiastique, tom. 2, pag. 607, 629 & 636.]

Divers Réglemens rendus depuis que la Normandie a été réunie à la
France, n'ont encore pu abolir entierement cette habitude, sur-tout à
l'égard des plaidoyers; il est en effet impossible de bien rendre en
Anglois certains termes affectés de tous temps par les Normands aux
Brefs & à la forme de procéder adoptés par le Droit public Anglois.
Lorsque les Loix Romaines s'introduisirent en Angleterre, on les
enseigna, il est vrai, en Latin dans les Universités; mais
indépendamment des Universités on conserva toujours des Ecoles
particulieres, qui avoient été établies sous le Conquérant pour
l'enseignement des Coutumes du pays. Ces Ecoles étoient proche du Palais
où le Roi rendoit la justice,[1057] afin que les Etudians puissent
assister aux plaidoiries, & y apprendre à faire une juste application
des principes qui faisoient l'objet de leurs recherches. On admettoit
indifféremment en ces Ecoles les roturiers & les nobles, elles ne se
trouvoient cependant ordinairement composées que de ces derniers; la
pension que l'on y payoit étoit trop forte pour que des négocians, &
encore moins les personnes d'un état inférieur, fussent en état d'en
faire le sacrifice chaque année: car indépendamment de l'étude de la
Loi, les jeunes gens étoient exercés dans ces especes de Colléges à la
musique, à la danse; & outre les Maîtres destinés pour les former à ces
divertissemens honnêtes, il y en avoit de gagés pour leur enseigner tous
les jours de Dimanches & de Fêtes la Chronologie, la Diplomatique,
l'Ecriture-Sainte; de-là des Chevaliers, des Barons & autres Seigneurs
de la plus grande distinction plaçoient dans ces Ecoles leurs enfans, &
ces enfans, parvenus dans l'âge mûr, conservoient toujours pour les Loix
l'amour & le respect qu'on leur avoit inspiré dès l'enfance.[1058] En
certains temps déterminés par le Chancelier, les Juges préposés à la
direction des Ecoles envoyoient au Roi le nom des sept Etudians qui
s'étoient le plus distingués par leur application, & le Roi lui-même les
mandoit en la Cour, où il leur conféroit le grade de Sergent de la Loi,
_Servientis ad Legem_. Leur réception étoit suivie d'un repas aussi
somptueux que ceux qu'on étoit dans l'usage de donner lors du
Couronnement des Rois. Ces repas duroient sept jours. Les nouveaux
Sergens faisoient, outre cette dépense, présent aux principaux Officiers
de la Couronne, & à chaque Juge de l'Echiquier, d'un anneau d'or dont la
valeur étoit proportionnée à leur dignité. C'étoit dans le nombre de ces
Sergens de la Loi, que l'on choisissoit les Avocats & les Juges des
Cours supérieures, & ceux qui étoient parvenus à ce grade avoient le
droit de parler en Justice la tête couverte, même au Roi lorsqu'il y
étoit présent.[1059]

[Note 1057: Fortescue, c. 60: _Studium istud positum prope curias Regis
ad quas omni die placitabili confluunt studentes in legibus illis quasi
in scholis publicis leges illæ leguntur & ducentur_.]

[Note 1058: _Ibid_, c. 49.]

[Note 1059: Fortescue, c. 50, fol. 65.]

Que des épreuves si sérieuses, des priviléges si extraordinaires, une
réception si distinguée, sont capables d'imprimer dans l'esprit & le
cœur des Peuples du respect & de la confiance pour ceux qui par état
sont préposés au maintien des Loix! Que ce respect, cette confiance sont
propres à développer les talens, à élever l'ame, à annoblir les idées!
On préfere naturellement à son propre bonheur celui d'un Compatriote,
qui ne craint pas de reconnoître que le sien dépend de nous; & on ne
craint point d'immoler ses plaisirs, sa fortune, sa vie même, à la
conservation des Loix dont le Souverain ne dédaigne pas de nous
constituer lui-même dépositaires ou interpretes.


*SECTION 535.*

*_Item_, si soyent Seignior & tenant mesque le Seignior confirma lestate
que l' tenant ad en les tenements, uncore le Seignior entierment demurt
a le Seigniorie come il fuit adevant.*

SECTION 535.--_TRADUCTION._

Supposons un Seigneur & un tenant: si le Seigneur confirme l'état qui
appartient au tenant sur les fonds, la Seigneurie du Seigneur sur ces
fonds ne souffre pour cela aucun préjudice.


*SECTION 536.*

*En mesme le manner est, si home ad un rent charge hors de certaine
terre, & il confirma lestate que le tenant ad en la terre, uncore demurt
a le confirmor le rent charge.*

SECTION 536.--_TRADUCTION._

Il en est de même si un homme a une _Rente-charge_ sur une terre; en
confirmant au possesseur son état sur cette terre, celui-ci reste
débiteur de la rente.


*SECTION 537.*

*En mesme le manner est, si un home ad common de pasture en auter terre,
sil confirma estate de le tenant de la terre, rien departent de luy de
son common, mes ceo nient obstant le common demurt a luy come fuit
adevant.*

SECTION 537.--_TRADUCTION._

Un homme qui s'est réservé un droit de Communauté sur un Pâturage qu'il
a aliéné, est encore dans le même cas; il ne perd point son droit de
Communauté en confirmant la tenure du fonds à celui qui possede la terre
sur laquelle ce droit s'exerce.


*SECTION 538.*

*Mes si soient Seignior & tenant, le quel tenant tient de son Seignior
per le service de fealtie & 20 s. de rent, si le Seignior per son fait
confirma lestate le tenant, a tener per 12 d. ou per un denier, ou per
un maile: en cest case le tenant est discharge de tous les auters
services, & le rendra rien a le Seignior, forsque ceo que est comprise
deins mesme le confirmation.*

SECTION 538.--_TRADUCTION._

Mais qu'il y ait un Seigneur & un tenant, & que ce tenant releve d'un
Seigneur par le service de féauté & de vingt sols de rente; le Seigneur,
en confirmant l'état de son vassal, aux conditions qu'il ne tiendra plus
le fonds à l'avenir que par une rente de douze deniers ou d'un denier,
ou même d'une maille; en ce cas ce vassal est déchargé de tout autre
service, & ne doit rien à son Seigneur que ce que celui-ci s'est réservé
par l'acte de confirmation.


*SECTION 539.*

*Mes si le Seignior voile per fait de confirmation, que le tenant en
cest cas doit render a luy un esperuer, ou un rose annualement a tiel
feast, &c. cest confirmation est voide, pur ceo que il reserva a luy un
novel chose que ne fuit parcel de ses services devant la confirmation, &
issint le Seignior poit bien per tiel confirmation abridger les
services, per queux le tenant tient de luy, mes il ne poit reserver a
luy novel services.*

SECTION 539.--_TRADUCTION._

Si cependant le Seigneur, par l'acte de confirmation, chargeoit son
vassal de lui offrir chaque année un épervier ou une rose au lieu de la
rente que ce vassal lui devoit, cette redevance seroit nulle; car un
Seigneur peut bien diminuer les services qui lui sont dûs par l'acte de
confirmation, mais il ne peut y employer de nouvelles charges.


*SECTION 540.*

*_Item_, si soit Seignior, mesne, & tenant, & le tenant est un Abbe, que
tient de mesne per certain services annualment, le quel nad ascun cause
daver _acquitance_ (a) envers son mesne pur porter briefe de Mesne, &c.
en cest cas, si le mesne confirma lestate que l' Abbe ad en la terre, a
aver & tener la terre a luy & a ses successors en frank-almoigne, &c. en
cest cas le confirmation est bone, & adonques Labbe tiendra de le mesne
en frankalmoigne. Et la cause est pur ceo que nul novel service est
reserve, car touts les services especialment specifies sont extincts, &
nul rent est reserve al mesne forsque que l'Abbe tient de luy la terre,
& ceo fist il devant la confirmation, car celuy que tient en
frankalmoigne, ne doit faire ascun corporall service, issint que per
tiel confirmation il appiert, que le mesne ne reserva a luy ascun novel
service, mes que les tenements serront tenus de luy come ceo fuit
devant. Et en cest case l'Abbe avera un briefe de mesne, sil soit
distreine en son default per force de le dit confirmation, lou per case
il ne puissoit aver un briefe adevant, &c.*

SECTION 540.--_TRADUCTION._

Supposons un Seigneur suserain, un Seigneur moyen & un tenant Abbé
chef d'une Eglise: si ce tenant Ecclésiastique tient de son Seigneur
moyen ou direct un fonds, à la charge de certains services annuels
auxquels il ne peut se soustraire que par un Bref _De medio_; en ce cas
le Seigneur moyen peut valablement confirmer l'état que le tenant a
en la terre, à l'effet que celui-ci & ses successeurs la possedent en
Franche-aumône. Le motif de cette maxime est que par cette confirmation
le vassal continue de tenir sa terre du Seigneur moyen, & se trouve
naturellement déchargé des services qui lui auroient été imposés avant
la confirmation: car les dons en franche-aumône excluent toute idée de
services corporels. Il y a plus: par l'acte de confirmation le vassal
Ecclésiastique qui, auparavant cet acte, n'auroit pu se défendre par
un Bref _De medio_ contre son Seigneur moyen, si celui-ci eût saisi le
fonds pour l'exécution de ses services, acquiert le droit d'obtenir ce
Bref & de l'opposer au Seigneur moyen qui voudroit le saisir.

_REMARQUES._

(a) _Acquitance._

Le Bref _de mesne_ s'obtenoit ordinairement, comme on l'a dit plus
haut,[1060] contre le Seigneur immédiat, qui refusoit à son Vassal de le
faire jouir des priviléges attachés essentiellement au Fief. Lors donc
que l'inféodation avoit été faite en franche-aumône, il n'étoit dû, par
le Donateur au Feudataire, aucun _acquittement_ ou garantie de ce
privilége envers le Suzerain; puisque, suivant la section 141 de
Littleton, l'inféodation faite en franche-aumône par un Seigneur qui
relevoit lui-même d'un autre Seigneur, ne pouvoit jamais changer à
l'égard du Suzerain, la nature des services que ce dernier avoit
originairement imposés au Fief. Le tenant en franche-aumône ne pouvoit
conséquemment obtenir un Bref de _mesne_ ou _de medio_ contre son
Seigneur direct, lorsque celui-ci l'inquiétoit dans sa jouissance. Si le
Vassal eût en effet réussi à faire perdre à son Seigneur immédiat, en
vertu d'un pareil Bref, la directité, le Suzerain, devenu Seigneur
direct, n'auroit pas été obligé de conserver au tenant son état en
franche-aumône; mais après que cet état en franche-aumône avoit été
confirmé par le Seigneur immédiat, ce Seigneur pouvoit être poursuivi
par son Vassal, pour l'infraction commise contre les conditions de
l'inféodation, & cette poursuite se faisoit en vertu d'un Bref qu'on
appelloit aussi _de medio_, parce qu'il étoit dirigé contre le Seigneur
_moyen_; cependant son effet, au lieu de consister à dépouiller celui-ci
de sa Seigneurie & de la transporter au Suzerain, se réduisoit à le
contraindre de suivre les conditions de l'inféodation, qu'il ne lui
étoit plus possible, ni à ses héritiers, de rétracter après qu'elle
avoit été une fois confirmée.

[Note 1060: _Vide suprà._ Sect. 142, Remarque (b).]


*SECTION 541.*

*_Item_, si jeo sue seisie dun villein come de _villein en gros_, (a)
& un auter luy prent hors de ma possession, enclaimant luy destre son
villein la ou il navoit ascun droit daver luy come son villeine, & puis
jeo confirma a luy lestate que il ad en mon villeine, cest confirmation
semble void, pur ceo que nul poit aver possession de un home come de
villeine en grosse, si non celuy que ad droit de luy aver come son
villein en grosse. Et issint entant que celuy a que le confirmation
fuit fait, ne fuit seisie de luy come de son villeine a le temps de
confirmation fait, tiel confirmation est void.*

SECTION 541.--_TRADUCTION._

Si étant propriétaire du droit d'avoir un villain, comme _villain en
gros_, quelqu'un s'empare de ce villain & soutient, sans aucun droit,
qu'il doit le garder, en confirmant la possession que ce particulier
auroit de mon villain, je ferois un acte nul: car personne ne peut avoir
la possession légitime d'un villain, comme villain _en gros_, qu'autant
qu'il a la propriété du droit d'avoir un villain de cette espece.

_REMARQUE._

(a) _Villein en gros._

Voyez Sect. 181, _suprà_.

Les villains qui tenoient des terres payoient une certaine partie du
revenu de ces terres au Seigneur durant leur jouissance; les villains
_en gros_ qui ne tenoient point de terres, devoient le droit de
_chevage_ ou de capitation; ce droit étoit fixé au douzieme siecle à un
denier par an,[1061] & à un jour de service durant le mois d'Août. Pour
revendiquer un villain dépendant d'un Fief, il falloit commencer par
prouver que l'on jouissoit de ce Fief; & en reclamant un villain _en
gros_ on étoit obligé de justifier que l'on étoit encore saisi ou de ses
enfans ou de ses meubles, _car nul ne purra clamer droit en les
appartenances ne en les accessories que nul droit n'ad en le
principal_.[1062]

[Note 1061: Britton, pag. 80.]

[Note 1062: _Ibid_, c. 49, fol. 126.]


*SECTION 542.*

*Mes en cest cas, si tiels parols sueront en le fait, &c. _Sciatis me
dedisse & concessisse tali, &. talem villanum meum_, cest bone, mes ceo
urera per force & voy de grant & nemy per voy de confirmation, &c.*

SECTION 542.--_TRADUCTION._

Cependant, en ce cas, si dans l'acte on employoit ces mots, _sçachez que
j'ai donné & concédé à un tel tel villain_, cette concession seroit
valable; non pas en ce que l'acte contiendroit une confirmation, mais en
ce qu'il seroit une vraie donation.


*SECTION 543.*

*Et ascuns foits ceux verbs _Dedi & concessi_, ureront per voy
dextinguishment del chose done ou grant, sicome un tenant tient de son
seignior per certeine rent, & le seignior granta per son fait a le
tenant & a ses heires le rent, &c. ceo urera a le tenant per voy
dextinguishment, car per cel grant le rent est extinct, &c.*

SECTION 543.--_TRADUCTION._

Quelquefois ces mots, _j'ai donné_, _j'ai cédé_, ont l'effet d'anéantir
la chose donnée ou transportée. Par exemple, si un vassal doit à son
Seigneur une rente, cette rente est éteinte dès que ce Seigneur la donne
ou cede à ce vassal & à ses hoirs.


*SECTION 544.*

*En mesme le manner est lou un ad un rent charge hors de certaine terre,
& il graunta al tenant de la terre le Rent charge, &c. & la cause est,
pur ceo que appiert, per les parols del grant, que le volunt le donor
est, que le tenant avera le rent, &c. entant que il ne puit aver ne
perceiver ascun rent hors de son terre demesne, per ceo le fait serra
intendue & pris pur l' pluis advantage & availe pur le tenant que puit
este pris, & ceo est per voy dextinguishment.*

SECTION 544.--_TRADUCTION._

On doit dire la même chose lorsqu'un Seigneur qui a une Rente-charge
affectée sur une terre, donne cette rente à celui à qui cette terre
appartient, & la raison de cette maxime est palpable; lorsque le
donateur se dessaisit de la rente en faveur du débiteur, son intention
est que ce débiteur ne la paye plus, car il ne peut la payer à soi-même.


*SECTION 545.*

*_Item_, si jeo lessa terre a un home pur terme dans, & puis jeo
confirma son estate sans pluis parolx mitter en le fait, per cel il nad
pluis greinder estate que pur terme dans, sicome il avoit adevant.*

SECTION 545.--_TRADUCTION._

Il faut néanmoins observer que lorsque mon tenant ne jouit que pour
quelques années, je ne lui donne, en confirmant purement & simplement
son état, que la faculté de continuer sa jouissance telle qu'elle étoit
déterminée auparavant.


*SECTION 546.*

*Mes si jeo relessa a luy mon droit que jeo aye en le terre sans plus
parols mitter en le fait, il ad estate de franktenement. Issint poyes
entend, mon fits, divers grands diversities perenter Releases &
Confirmations.*

SECTION 546.--_TRADUCTION._

Si au contraire je lui fais délaissement du droit que j'ai sur le fonds,
sans dire autre chose dans l'acte, son état est pour sa vie. Ainsi, mon
fils, vous voyez la différence qu'il y a entre _délaissement_ &
_confirmation_.


*SECTION 547.*

*_Item_, si jeo esteant deins age lessa terre a un auter pur terme de
xx. ans, & puis il grantee le terre a un auter pur terme de x. ans,
issint il granta forsque parcel de son terme, en cest case quant jeo sur
de pleine age, si jeo relessa al grantee de mon lessee, &c. cest release
est void, pur ceo que il ny ad ascun privitie perenter luy & moy, &c.
Mes si jeo confirme son estate, donque cest confirmation est bone. Mes
si mon lessee graunta tout son estate a un auter, donques mon release
fait a l' grantee est bone & effectual.*

SECTION 547.--_TRADUCTION._

Si ayant cédé, étant mineur, ma terre à quelqu'un pour vingt ans, celui
ci donne ensuite cette même terre à un autre pour dix ans, en faisant
après ma majorité un délaissement de cette terre au donataire de mon
cessionnaire, ce délaissement seroit nul; car il n'y a nulle
correspondance immédiate entre ce donataire & moi, mais l'acte par
lequel je confirmerois l'état du donataire seroit bon. Un délaissement
de ma part seroit également valable, si je le faisois au profit du
donataire de celui auquel j'aurois cédé le fonds.


*SECTION 548.*

*_Item_, si home granta un rent charge issuant hors de son terre a un
auter pur terme de son vie, & puis il confirma son estate en le dit
rent, a aver & tener a luy en fée taile ou en fée simple, cest
confirmation est voyd, quant a enlarger son estate, pur ceo que celuy
que confirme _navoit ascun reversion_ (a) en le rent.*

SECTION 548.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant d'abord donné pour terme de vie une Rente-charge qui
lui appartient à vie sur un fonds qui ne lui appartient pas, confirme
ensuite l'état du donataire sur ladite rente, à l'effet que ce dernier
la tienne en fief _tail_ ou en fief simple, la confirmation est nulle,
quant à la plus grande étendue qu'elle attribueroit au premier état du
donataire; parce que ce n'est pas à celui qui fait l'acte de
confirmation que la rente, après l'usufruit expiré, doit retourner: ce
droit de réversion appartient au propriétaire du fonds sur lequel la
rente est affectée.

_REMARQUE._

(a) _Navoit ascun reversion._

_Voyez_ ce qui a été dit précédemment sur les Rentes-charges.


*SECTION 549.*

*Mes si home soit seisie en fée de Rent service ou de rent charge, & il
grant le rent a un auter pur terme de vie, & le tenant atturna, & puis
il confirma lestate de le grantee en fée taile ou en fée simple, cest
confirmation est bone, quant a enlarger son estate, solonque les parols
le confirmation, pur ceo que celuy que confirmast al temps de
confirmation, avoit un reversion del rent.*

SECTION 549.--_TRADUCTION._

Quand on vend à quelqu'un une _Rente de service_ ou une _Rente-charge_
à terme de vie, si après que le tenant du fonds affecté à cette rente a
agréé l'acquereur, celui qui a vendu confirme l'état de cet acquereur
en fief _tail_ ou en fief simple, la confirmation doit avoir son effet,
parce qu'au temps de cet acte le vendeur a en ce cas sur la rente un
droit de réversion.


*SECTION 550.*

*Mes en cas avantdit lou home graunt un rent charge a un auter pur terme
de vie, sil voile que le grauntee averoit estate en le taile, ou en
fée, il covient que le fait de graunt del rent charge pur terme de vie,
soit _surrender_ (a) ou cancell & donques de faire un novel fait dautiel
rent charge: A aver & perceiver a le grantee en le taile, ou en fée,
&c. _Ex paucis plurima concipit ingenium._*

SECTION 550.--_TRADUCTION._

_Nota._ Que dans l'espece ci-devant proposée où un homme donne une Rente
charge ou une rente d'autre espece à quelqu'un pour sa vie, afin que le
donataire puisse en jouir en fief simple ou conditionnel, il faut que
l'acte de donation ait été scellé & suivi de possession, & que la
confirmation de cet acte soit faite par un acte nouveau, où il soit dit
que la rente sera à l'avenir perçue à titre de fief simple ou de fief
conditionnel, &c.

_REMARQUE._

(a) _Surrender._ Délivrer.



CHAPITRE X.

_D'ATTOURNEMENT._


*SECTION 551.*

*Attornement est come si soit Seignior & tenant, & le Seignior voile
granter per son fait les services de son tenant a un auter pur terme
dans, ou pur terme de vie, ou en taile, ou en fée, _il covient que le
tenant atturna_(a) al grauntee en le vie le grantor, per force & vertue
del grant, ou auterment le grant est void. Et atturnement est nul auter
en effect forsque quant le tenant ad oye del grant fait per son
Seignior, que mesme le tenant agreea per parol a le dit grant, sicome
adire a le grauntee, jeo moy agreea le grant fait a vous, &c. ou jeo seu
bien content de le graunt fait a vous, mes le pluis common atturnment
est, adire Seignior, jeo atturna a vous per force del dit graunt, ou jeo
deveigne vostre tenant, &c. ou liverer al grantee un denier, ou un
maile, ou un farthing per voy dattornement.*

SECTION 551.--_TRADUCTION._

L'Attournement a lieu lorsqu'un Seigneur veut transporter les services
de son tenant à un autre pour un certain nombre d'années ou viagérement,
ou sous condition ou en fief simple; car il convient que le tenant agrée
le transport, sans quoi cet acte seroit nul. L'_Attournement_ peut se
faire en ces termes: _je suis content du transport_, ou _j'approuve le
transport qui vous a été fait_. Mais les expressions les plus ordinaires
sont celles-ci: _je vous attourne tel transport, & je serai à l'avenir
votre tenant_, c'est pourquoi _je vous donne ce denier_ ou _cette
maille_ ou _ce fardin_.

_REMARQUES._

(a) _Il covient que le tenant atturna._

Si le tenant refusoit son consentement, on étoit obligé d'obtenir un
Bref du Roi pour le forcer à le donner.[1063] Le vassal pouvoit appuyer
son refus sur l'indigence de celui auquel on vouloit transporter ses
services. Il étoit en effet bien important pour le vassal que son
Seigneur fût en état de le garantir & de le défendre contre ceux qui
auroient pu attenter à la franchise de sa tenure. C'étoit aussi par
cette raison qu'en différentes Seigneuries les Seigneurs s'étoient
privés de transporter à d'autres les services de leur Fief contre le gré
de leurs hommes.[1064] Ce transport, de la part du Seigneur, n'opéroit
au profit du transportuaire aucuns droits utiles, tels que le relief; ce
dernier ne pouvoit exiger que l'hommage ou la féauté, selon l'espéce de
la tenure.

[Note 1063: Britton, c. 41.]

[Note 1064: _Ibid_ c. 68]

Les services corporels ou relatifs à la guerre ne pouvoient être
_attournés_, parce qu'il auroit pu arriver qu'un Seigneur auroit
assujetti son vassal à son plus cruel ennemi, & l'auroit forcé de se
parjurer en lui promettant sa foi.[1065]

[Note 1065: Coke, pag. 309.]

Le nom d'_Attourné_, dans l'origine, étoit commun à tous porteurs de
procuration, & conséquemment à ceux qu'un Seigneur se substituoit pour
régir ses Fiefs ou commander ses vassaux en son absence. Ces substitués
ne devinrent perpétuels que lorsqu'il fut permis de démembrer les Fiefs,
& d'en sous-inféoder des portions considérables, sans recours aux
chefs-Seigneurs.


*SECTION 552.*

*_Item_, si le Seignior graunt l' service de son tenant a un home, &
puis per un fait portant un darreine date, il granta mesmes les services
a un auter, & l' tenant attorne a le second grantee, ore le dit grauntee
ad les services, & coment que apres le tenant voile attorner a le primer
grantee, cest clerement void, &c.*

SECTION 552.--_TRADUCTION._

Quand un Seigneur cede les services qui lui sont dûs successivement à
deux personnes; le tenant, après avoir agréé le dernier cessionnaire, ne
peut plus valablement faire ses services au premier.


*SECTION 553.*

*_Item_, si home soit seisie de un mannor, quel mannor est parcel en
demesne, & parcel en service, sil voile aliener cel mannor a un auter,
il covient que per force del alienation, que touts les tenants que
teignont del alienor, come de son Mannor attornerent al alienee, ou
auterment les services demurront continualment en lalienor, forprise
tenants a volunt, car il ne besoigne que tenants a volunt atturnent sur
tiel alienation, &c.*

SECTION 553.--_TRADUCTION._

Qu'un homme saisi d'un manoir, dont partie est _en domaine & l'autre
partie en service_, aliene ce manoir à un autre, il faut qu'il fasse
agréer cette aliénation par tous les vassaux, sans cela ceux-ci pourront
valablement refuser leurs services à l'acquereur, à moins qu'ils ne
soient tenans à volonté; car le consentement de cette espece de vassaux
n'est requis en aucune circonstance.


*SECTION 554.*

*_Item_, si soient Seignior & tenant, & le tenant lessa la terre a un
auter pur terme de vie, ou dona la terre en le taile savant le reversion
a luy, &c. si le Seignior en tiel cas granta son seigniory a un auter,
il covient que celuy en le reversion atturna al grauntee, & nemy le
tenant a terme de vie, ou le tenant en le taile, pur ceo que en cest cas
celuy en le reversion est tenant al Seignior, & nemy le tenant a terme
de vie, ne le tenant en le taile.*

SECTION 554.--_TRADUCTION._

Après qu'un vassal a cédé sa terre à un autre pour le terme de sa vie
ou en _tail_, en se réservant le droit de réversion, si le Seigneur de
cette terre vend sa Seigneurie, c'est celui qui a retenu le droit de
retour du fonds qui doit agréer la vente, & non le détenteur viager ou
en _tail_; parce que ce détenteur n'est pas le vrai vassal du Seigneur.


*SECTION 555.*

*En mesme le manner est, tou sont Seigniour, mesne & tenant, si le
Seignour voile granter les services del mesne, coment que il ne fait
ascun mention en son grant del mesne, uncore il covient que le mesne
atturna, &c. & nemy le tenant perravaile, &c. pur ceo que le mesne est
tenant a luy, &c.*

SECTION 555.--_TRADUCTION._

Il en est de même si un Seigneur suzerain aliene les services dûs au
Seigneur moyen; car quoique ce Seigneur moyen ne soit pas mentionné en
l'acte d'aliénation, c'est lui & non le sous-feudataire qui doit
approuver la vente.


*SECTION 556.*

*Mes auterment, est lou certaine terre est charge dun rent charge, ou
Rent seck, car en tiel case si celuy que ad le rent charge ceo grant a
un auter, il covient que le tenant del franktenement atturna al grantee,
pur ceo que le franktenement est charge ou le rent, &c. & en rent charge
nul avowrie doit estre fait sur ascun person pur le distresse prise, &c.
mes il avowera le prise bone & droiturel, come en terres ou tenements
issint charges a son distresse, &c.*

SECTION 556.--_TRADUCTION._

Il faut raisonner différemment quand le créancier d'une _Rente-charge_
ou d'une _Rente-seche_ la transporte à un autre: c'est, en effet, celui
qui possede le fonds qui doit agréer ce transport; car ces sortes de
rentes sont affectées spécialement sur la jouissance. Aussi quand le
possesseur est saisi pour le payement de ces rentes, il ne peut appeller
aucun garant, les terres dont il jouit n'étant chargées de la rente
qu'au détriment de sa possession, la saisie du créancier de cette rente
lui est totalement personnelle.


*SECTION 557.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant lessa son tenement a un
auter pur terme de vie l' remainder a un auter en fée, & puis le
Seignior granta les services a un auter, &c. & le tenant a terme de vie
attorna, ceo est assets bone, pur ceo que le tenant a terme de vie est
tenant en cest case al seignior, &c. & celuy en le remainder ne poit
estre dit tenant le seignior, quant a cel entent forsque apres la mort
le tenant a terme de vie, uncore en cest case si celuy en le remainder
morust sans heire, le seignior avera le remainder per voy descheate, pur
ceo que coment que le seignior en tiel cas covient davower sur le tenant
a terme de vie, &c. uncore tout lentier tenement quant a toutes les
estates de franktenement, ou de fée simpl', ou auterment, &c. en tiel
cas sont ensemble tenus de le seignior, &c.*

SECTION 557.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un tenant cede son tenement à un autre pour sa vie, & le retour
de ce tenement, après la jouissance de ce dernier expirée, à quelqu'un
en fief simple; si le Seigneur transporte les services que ce tenement
lui doit, & fait agréer ce transport par le tenant à terme de vie, le
transport est bon, parce que le tenant viager est dans ce cas tenant du
Seigneur; car le cessionnaire de la réversion du fonds ne peut devenir
tenant qu'après la mort de l'usufruitier. Il est vrai que si celui à qui
le droit de réversion est cédé mouroit sans hoirs, le Seigneur auroit ce
droit par deshérence, quoique le tenant viager fût le seul qui auroit
été reconnu pour vassal: ceci part de cette maxime que tous les états
qu'on peut acquerir sur un tenement, soit quant à l'usufruit, soit quant
à la propriété, relevent également & indivisément des Seigneurs.


*SECTION 558.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant lessa les tenements a un
feme pur terme de vie, le remainder ouster en fée, & la feme prent
baron, & puis le seignior granta les services, &c. a le baron & ses
heires, en cest case le service est mis en suspence durant le coverture.
Mes si la feme devie vivant le baron, le baron & ses heires averont le
rent de ceux en le remainder, &c. & en ceo case il ne besoigne ascun
attornement per parol, &c. pur ceo que le baron que doit attorne accepta
le fait del graunt de les services, &c. le quel acceptance est un
attornement en la Ley.*

SECTION 558.--_TRADUCTION._

Si un tenant ayant cédé à une femme son tenement à terme de vie, & à un
autre la propriété en fief simple, cette femme se marie, & le Seigneur
donne les services que ce tenement lui doit au mari de cette femme & aux
descendans de ce mari, alors les services sont suspendus tant que le
mariage dure; mais après le décès de la femme, le mari & ses héritiers
auront les services dûs sur celui à qui la propriété a été inféodée.
Dans l'espece proposée ici il n'est pas besoin que le don fait des
services par le Seigneur soit agréé par la femme, attendu que ce seroit
son mari qui devroit pour elle ce consentement, & qui le devroit à
lui-même, puisque les services lui sont cédés. L'acceptation que le mari
fait du don des services est donc regardée comme renfermant tacitement
de droit l'approbation de la cession que le Seigneur en a faite.


*SECTION 559.*

*En mesme le manner est, si soyent Seignior & tenant, & le tenant prent
feme, & puis le Seignior granta les services a la feme & ses heirs, & le
baron accepta le fait, en cest cas apres la mort le baron, la feme & ses
heires averont les services, &c. car per le acceptance del fait per l'
baron, ceo est bone attornement, &c. coment que durant la coverture ses
services sont mis en suspence, &c.*

SECTION 559.--_TRADUCTION._

C'est la même chose lorsqu'un tenant prend une femme, & que le Seigneur
cede les services affectés sur la tenure à cette femme, & à ses enfans;
car si le mari meurt après avoir accepté la cession, la veuve & ses
enfans ont les services à leur profit, le mari étant réputé avoir agréé
l'avantage qui leur a été fait, quoique le payement des services ait été
suspendu pendant le mariage.


*SECTION 560.*

*_Item_, si soyent Seigniory & tenant, & l' tenant granta les tenements
a un home pur terme de sa vie, le remainder a un auter en fée, si le
Seignior granta les services a le tenant a terme de vie en fée, en cest
cas le tenant a terme de vie ad fée en les services. Mes les services
sont mis en suspence durant sa vie. Mes les heires le tenant a terme de
vie averont les services apres son decease, &c. Et en cest cas il ne
besoigne attornement, car per lacceptance del fait de celuy que doit
attourner, &c. est ceo attournement de luy mesme.*

SECTION 560.--_TRADUCTION._

Qu'un tenant cede la jouissance de ses terres à l'un pour sa vie, & la
propriété de ces terres à un autre en fief simple, si le Seigneur
ensuite abandonne en fief simple ses services au tenant viager, ce
tenant aura en propriété & pour toujours ces services, lesquels étant
demeurés en souffrance durant sa vie, pourront être exigés par ses
héritiers après son décès. Dans cette espece l'attournement de la
cession du Seigneur n'est pas requise, parce que le tenant viager, qui
seul avoit droit d'approuver cette cession au temps où elle a été faite,
n'a pu l'accepter sans approuver en même-temps que le Seigneur aliéna.


*SECTION 561.*

*Mes lou le tenant ad cy grand & haut estate en ses tenements, sicome le
Seignior ad en le Seigniory, en tiel case, si le Seignior graunta les
services al tenant in fée, ceo urera per voy dextinguishment, _Causa
patet_.*

SECTION 561.--_TRADUCTION._

Observez que si le tenant auquel le Seigneur cederoit ses services en
fief simple possédoit sa tenure aussi en fief simple, ce tenant par la
cession se trouveroit déchargé des services par voie d'_extinction_.


*SECTION 562.*

*_Item_, si soyent Seignior & tenant, & l' tenant fait un leas a un home
pur terme de sa vie, savant l' reversion a luy, si le Seignior granta l'
Seigniorie a le tenant a terme de vie en fée, en cest case il covient
que celuy en le reversion attorna al tenant a terme de vie per force de
cel grant, ou auterment l' granta, est voyde, pur ceo que celuy en le
reversion est tenant al Seignior, &c.*

*Et uncore il ne tiendra del tenant a terme de vie, durant sa vie.
_Causa patet._*

SECTION 562.--_TRADUCTION._

Quand un tenant vend à quelqu'un son fonds à vie, en s'en réservant le
retour, si le Seigneur cede en fief simple à l'acquereur ses services,
c'est le vendeur qui doit agréer la cession, parce qu'il est le
véritable vassal du Seigneur; cependant ce vassal, tant qu'il vit, ne le
devient pas pour cela du tenant viager.


*SECTION 563.*

*_Item_, si soient seignior & tenant, & le tenant tient del Seignior per
xx. maners des services, & le Seignior granta son seignory a un auter,
si le tenant paya en fait ascun parcel dascun de les services al
grauntee ceo est bone attornment, de & pur touts les services, coment
que lentent de le tenant fuit dattourner forsque de cel parcel pur ceo
que le Seigniory est entier, coment que ils sont divers maners des
services que le tenant doit faire, &c.*

SECTION 563.--_TRADUCTION._

Un vassal releve de son Seigneur par vingt services différens, le
Seigneur vend sa Seigneurie, & le vassal acquitte quelques-uns de ses
services entre les mains de l'acquereur; dès-lors ce vassal est présumé
avoir agréé la vente ou transport de tous les services, parce que les
services sont dûs au Seigneur par une obligation indivisible, quoique
l'espece en soit différente.


*SECTION 564.*

*_Item_, si soit seignior & tenant, & le tenant tient del seignior per
plusors maners des services, & l' seignior granta les services a un
auter per fine, si le grantee sua un _Scire facias_ hors del mesme l'
fine pur ascun parcel de les services, & ad judgement de recover, cel
judgement est bone attornement en ley pur touts les services.*

SECTION 564.--_TRADUCTION._

Un Seigneur vend les divers services que lui doit son vassal en vertu
d'une transaction, l'acquereur ensuite poursuit le vassal pour le forcer
à lui rendre quelques-uns de ses services, & le vassal est condamné;
cette condamnation équivaut-elle à un attournement pour tous les
services? L'affirmative est sans difficulté.


*SECTION 565.*

*_Item_, si le Seignior dun rent service granta les services a un auter,
& le tenant attorna per un denier, & puis le grantee distraine pur le
rent arere, & le tenant a luy fait _rescous_, (a) en ceo cas le grauntee
navera assise del rent, forsque briefe de rescous, per ceo que le don
del denier pur le tenant, ne fuit forsque per voy dattornement, &c. Mes
si le tenant avoit done a le grauntee le dit denier, come parcel de le
rent, ou un maile, ou un farthing per voy de seisin del rent, donque
ceo est bone attornment, & auxy est bone seisin al grauntee del rent, &
donques sur tiel rescous le grantee avera assise, &c.*

SECTION 565.--_TRADUCTION._

Voici un autre cas.

Un Seigneur, propriétaire d'une rente consistante en services, aliene
ces services, & son vassal agrée l'aliénation par la tradition d'un
denier, l'acquereur saisit ensuite sur les fonds pour les arrérages de
la rente, & le vassal s'oppose à la saisie par voie de _récousse_, cet
acquereur dans cette circonstance ne peut obtenir l'Assise de Rente,
mais il doit se pourvoir seulement contre l'opposition par _Bref de
Récousse_, parce que le don qui lui a été fait d'un denier ne l'a été
que pour tenir lieu de consentement au transport de la rente; au lieu
que si le vassal eût payé ce denier ou une maille, ou un liard à compte
des arrérages de cette rente, la saisine de la rente alors se seroit
trouvée jointe à l'approbation du débiteur, & l'acquereur auroit eu
droit d'obtenir l'Assise sur la _Récousse_ ou opposition du vassal.

_REMARQUE._

(a) _Rescous._

La _Rescousse_ empêchoit le créancier de saisir les fonds & les _avoirs_
ou bestiaux essentiels à la culture. Lors donc que le débiteur avoit
seulement agréé le transport d'une rente, quoique fonciere, il n'avoit
encore obligé par là que l'usufruit du fonds; or l'ensaisinement de
cette rente, c'est à dire, le payement des arrérages ou de partie des
arrérages fait sans restriction, pouvoit seul donner au propriétaire de
la rente, le droit de s'emparer du fonds même ou des dépendances du
fonds sur lequel la rente étoit affectée. On trouve encore des traces de
ces maximes dans diverses Coutumes, entr'autres dans celle de Bretagne,
Art. 406 & 407.


*SECTION 566.*

*_Item_, si sont plusors jointenants que teignont per certaine services,
& le Seignior graunta a un auter les services, & un de les joyntenants
attorna al grauntee, ceo est auxy bon, sicome touts ussent attorne, pur
ceo que le _Seigniory est entire_, (a) &c.*

SECTION 566.--_TRADUCTION._

Que plusieurs jointenans tiennent à la charge de certains services, si
le Seigneur les transporte à quelqu'un, il suffit que l'un des
jointenans agrée le transport; parce que les tenures, pour être
possédées par plusieurs, _ne changent rien_ à l'intégrité de la
Seigneurie, ou du domaine du Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _Le Seigniory est entire._

La maxime contenue dans cette Section ouvre une voie facile pour
remédier à la prescription dont use un coobligé contre son coobligé;
elle consiste à faire poursuivre par le Seigneur celui qui oppose la
prescription.


*SECTION 567.*

*_Item_, si home lessa tenements a terme dans, per force de quel lease
le lessee est seisie, & puis le lessor per son fait granta le reversion
a outer pur terme de vie, ou en taile, ou en fée, il covient en tiel
case que le tenant a terme dans attorna, ou auterment rien passera a
tiel grantee per tiel fait. Et si en cest case le tenant a terme dans
attorna al grantee, donque maintenant passera le franktenement al
grauntee per tiel atturnement sauns ascun liverie de seisin, &c. pur ceo
que si ascun livery de seisin, &c. serra ou besoigne destre fait en cel
case donque le tenant a terme dans serroit al temps de liverie de seisin
ouste de son possession, le quel serroit encounter reason, &c.*

SECTION 567.--_TRADUCTION._

Quand un homme a cédé ses tenemens pour plusieurs années à quelqu'un, si
après que cette cession a été suivie d'exécution, le cédant transporte
le droit de réversion à une autre personne en fief simple ou en
_tail_, ou viagérement, en ce cas c'est au tenant à terme d'ans qu'il
appartient d'agréer le transport, autrement ce transport n'aura point
son effet. C'est, en effet, ce tenant à terme qui peut seul procurer au
transportuaire l'effet de l'acte qui a été fait à son profit; car il
seroit absurde que sa possession dépendit de celui qui ne doit en jouir
qu'après lui.


*SECTION 568.*

*_Item_, si tenements soient lesses a un home pur terme de vie, ou
done en le taile savant le reversion, &c. si celuy en le reversion,
en tiel case granta le reversion a un auter per son fait, il covient
que le tenant de la terre attourna al grantee en la vie le grantor, ou
auterment, le graunt est voyd.*

SECTION 568.--_TRADUCTION._

Dès que le retour d'un fonds cédé à vie ou en tail appartient à
quelqu'un, le transport qu'il fait de ce droit de retour doit être agréé
pendant sa vie; sans cela ce transport deviendroit nul.


*SECTION 569.*

*En mesme l' maner est, si terre soit done en taile, ou lesse a un home
pur terme de vie, le remainder a un auter en fée, si celuy en l'
remainder voile granter cest remainder a un auter, &c. si le tenant del
la terre atturna en la vie le grantor, donques l' grant de tiel
remainder est bon, ou auterment nemy.*

SECTION 569.--_TRADUCTION._

Par une suite de cette regle, quand une terre est donnée à l'un en
_tail_ ou pour terme de vie, & à l'autre, quant au droit de réversion,
en fief simple; si le donataire de ce droit l'aliene, cette aliénation
ne peut valoir qu'autant qu'elle est agréée durant la vie du vendeur.


*SECTION 570.*

*_P. 12._ (a) E. 4. Et la est tenus per tout le Court, que tenant
in taile ne serra arct datturner, mes sil atturna gratis, cest assets
bone.*

SECTION 570.--_TRADUCTION._

Dans le douzieme Parlement tenu sous Edouard IV, toute la Cour décida
qu'un tenant en tail ne pouvoit être contraint d'_attourner_; mais que
cependant son consentement ou _attournement_ seroit valable, s'il le
donnoit volontairement.

_REMARQUE._

(a) _Parl. 12._

Ce texte n'est pas de Littleton. Voyez Coke, fol. 316, verso.


*SECTION 571.*

*_Item_, si terre soit lesse a un home pur terme dans, le remainder a un
auter pur terme de vie, reservant al lessour un certaine rent per an, &
liverie de seisin sur ceo est fait al tenant pur terme dans, si cestuy
en le reversion en cest case granta le reversion a un auter, &c. & le
tenant que est en le remainder apres le terme dans soy attourna, ceo
est bone Attournement, & celuy a que cest reversion est graunt per force
de tiel Attournement distreynera le tenant a terme dans pur le rent due
apres tiel Attournement, coment que le tenant a terme dans ne unques
attournast a luy. Et la cause est, pur terme que lou le reversion est
dependant sur lestate del franktenement, suffist que le tenant del
franktenement attourna sur tiel grant del reversion, &c.*

SECTION 571.--_TRADUCTION._

Une terre a été cédée à un homme pour plusieurs années, le droit de
réversion l'a été à un autre pour sa vie, avec réserve au cédant
d'une rente annuelle: après cela le cessionnaire à terme d'ans a pris
possession de la terre, & celui qui avoit le droit de réversion a vendu
ce droit; le tenant viager, en agréant ensuite cette vente, l'agrée
valablement; & en conséquence celui à qui le droit de retour de la
terre appartient peut, en vertu de cet agrément, _distrainer_ ou user
de saisie envers le tenant à terme d'ans pour les arrérages de la
rente, quoique celui ci n'en ait pas consenti la vente. La raison de
cette maxime naît de ce que le droit de réversion d'un fonds est une
dépendance de l'usufruit, & qu'il suffit à celui qui a ce droit d'avoir
l'approbation de l'héritier pour pouvoir le mettre a exécution.


*SECTION 572.*

*Et est ascavoir, que lou un leas a terme dans, ou a terme de vie, ou
done en taile est fait a ascun home, reservant a tiel lessor, ou donor
un certaine rent, &c. si tiel lessor, ou donor, graunta son reversion a
un auter, & le tenant del terre attourna, le rent passa al grauntee
coment que en le fait del grant de reversion nul mention soit fait de le
rent, pur ceo que le rent est incident al reversion en tiel case, &
nemy _è converso_, &c. Car si home voile graunter le rent en tiel case
a un auter, reservant a luy le reversion del terre, coment que le tenant
attorna a le grauntee, ceo serra forsque un _Rent secke_, (a) &c.*

SECTION 572.--_TRADUCTION._

Observez que lorsqu'il s'agit de la cession d'un fonds pour plusieurs
années ou pour la vie d'un homme, ou du don d'un fief conditionnel sur
lequel le cédant ou le donateur se réserve une rente; si celui-ci aliene
le droit de réversion qu'il a, & fait approuver l'aliénation par le
possesseur de la terre, quoique l'acte par lequel cette approbation est
donnée ne fasse aucune mention de la rente, le donataire ou le
cessionnaire du droit de réversion aura cette rente, parce que la rente
est une dépendance du retour de la terre que le vendeur ou le donateur
s'est réservé. Il n'en seroit pas de même si on aliénoit la rente
seulement: car le droit de réversion, en ce cas, resteroit au vendeur, &
la rente en la main de l'acquereur seroit une _Rente-seche_.

_REMARQUE._

(a) _Rent secke._

Voyez ci-devant, Sect. 226.

Cette rente répond à nos rentes purement hypotheques. Les Coutumes de la
Marche, Article 180, 411, 432, 437; celle d'Acqs, Titre 8, Article 7;
celle de Saint Sever, Titre 6, & celle de Bayonne, Titre 4, Article 10 &
11, ont retenu cette dénomination _de rentes seches_.


*SECTION 573.*

*_Item_, si home lessa terre a un auter pur terme de sa vie, & puis il
confirma per son fait lestate del tenant a terme de vie, le remainder a
un auter en fée, & le tenant a terme de vie accepta le fait, donques est
le remainder en fait en celuy a que le remainder est done ou limitte per
mesme le fait, car per lacceptance del tenant a terme de vie del le
fait, ceo est un agreement del luy, & issint un attornement en ley. Mes
uncore celuy en le remainder navera ascun action non de Waste ne auter
benefit per tiel remainder, si non que il avoit l' dit fait en poigne,
per que le remainder fuit taile ou graunt a luy. Et pur ceo que en tiel
cas le tenant a terme de vie voile per cas reteigner le fait a luy, a
cel entent que celuy en le remainder naveroit ascun action de Waste
envers luy, pur ceo que il ne poit vener daver le fait en sa possession,
il serra bone & sure chose en tiel cas pur celuy en le remainder, que un
fait endent soit fait per celuy que voile fait tiel confirmation, & le
remainder ouster, &c. & que celuy que fait tiel confirmation delivera un
part del Indenture al tenant a terme de vie, & le auter part a celuy que
avera le remainder. Et donque il per monstrance de le part del
endenture, poit aver action de Waste envers le tenant a terme de vie, &
touts auters advantages que celuy en le remainder poit aver en tiel
case, &c.*

SECTION 573.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un homme a cédé à un autre pour sa vie une terre, & quand après
avoir confirmé l'état du cessionnaire, il a transporté à un autre le
retour de la terre à titre de fief simple; si le tenant viager accepte
ensuite le transport, ceci forme de droit un _attournement_ ou une
acceptation valable de ce transport, & cependant le transportuaire n'a
aucune action de _Wast_ ni autre privilége sur le fonds qu'autant qu'il
représente un acte par lequel le retour du fief lui a été transporté
purement & simplement ou sous condition. Mais comme il pourroit
arriver qu'en ce cas le tenant à terme de vie soutiendroit que l'acte
n'opéreroit aucune action de _Wast_ contre lui, parce qu'il n'auroit
point participé à cet acte, & qu'on ne lui en auroit point donné
une expédition; il est plus sûr que le transportuaire d'un droit de
réversion fasse faire l'acte de transport double, dont un restera en ses
mains, & l'autre sera remis en celles du tenant viager; à ce moyen ce
dernier deviendra susceptible & garant de tout _Wast_ ou dégradation du
fonds.

_REMARQUE._

Voyez Section 525, _suprà_.


*SECTION 574.*

*_Item_, si deux joyntenants sont, les queux lessont lour terre a un
auter pur terme de vie, rendant a eux & a lour heires certaine rent
per an, en cest case si un des joyntenans en le reversion, relessa a
lauter joyntenant en mesme le reversion, cest releas est bone, & celuy
a que le releas est fait avera solement le rent del tenant a terme de
vie, & avera solement un briefe de Waste envers luy coment que il ne
unques attorneroit per force de tiel releas, &c. Et la cause est pur le
privity que un foits fuit perenter le tenant a terme de vie, & eux en le
reversion.*

SECTION 574.--_TRADUCTION._

Si deux jointenans ayant cédé leur terre à un autre pour sa vie, à la
charge de leur faire une rente & à leurs héritiers, un de ces jointenans
transporte ensuite à l'autre le droit de réversion qu'il a sur cette
terre, ce transport est bon; & en vertu de cet acte, le jointenant
auquel la réversion est abandonnée aura la rente dûe par le tenant
viager, & en même-temps un Bref de _Wast_ contre ce dernier, sans qu'il
soit besoin que celui-ci agrée ledit acte. Ceci est fondé sur ce que le
cessionnaire du droit de réversion avoit déjà part à ce droit avant le
transport qui lui a été fait par son jointenant.


*SECTION 575.*

*En mesme le maner, & pur mesme la cause est, lou home lessa terre a un
auter pur terme de vie, le remainder a un auter pur terme de vie,
reservant le reversion al lessour, en cest cas si celuy en le reversion
relessa a celuy en le remainder & a ses heires tout son droit, &c.
donques celuy en le remainder ad un fée, &c. & il avera un briefe de
Wast envers le tenant a terme de vie sans ascun attornement de luy, &c.*

SECTION 575.--_TRADUCTION._

C'est par cette même raison que lorsqu'un homme ayant cédé à vie sa
terre à quelqu'un, en transporte ensuite le droit de retour à un autre,
aussi à vie, en se réservant la réversion de la terre après le décès de
ce dernier, il n'est pas besoin que le tenant viager agrée la cession
que le propriétaire du fonds fait de son droit de réversion à celui qui
ne l'a que pour sa vie, afin que ce dernier ait la faculté d'agir contre
le tenant pour dégradations.


*SECTION 576.*

*_Item_, si home lessa terres ou tenements a un auter pur terme des ans,
& puis il ousta son termour, & ent enfeoffa un auter en fée, & puis le
tenant a terme dans enter sur le feoffée, enclaimant son terme, &c. &
puis fait wast, en cest case le feoffée avera per la ley un briefe de
wast envers luy, & uncore il nattornast pas a luy. Et la cause est, come
jeo suppose, pur ceo que celuy que ad droit de aver terres ou tenements
pur terme dans, ou auterment, ne serroit per la ley misconusant de les
feoffments que fueront faits de & sur mesmes les terres, &c. & entant
que per tiel feoffement le tenant a terme dans fuit mis hors de son
possession, & per son entre il causast le reversion destre a celuy a que
le feoffment fuit fait, ceo est bone attornement, car celuy a que le
feoffment fuit fait, avoit nul reversion devaunt que le tenant a terme
dans avoit enter sur luy, pur ceo que il fuit en possession en son
demesne come de fée, & per lenter del tenant a terme dans il y ad
forsque un reversion, quel est per le fait l' tenant a terme dans,
scavoir, per son entrie, &c.*

SECTION 576.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant cédé ses terres à un autre pour plusieurs années
donne, après l'avoir obligé de déguerpir du fonds, ces mêmes terres à un
autre en fief simple; dans le cas où le tenant à terme d'ans rentre dans
le fonds, sous le prétexte que son terme n'est pas expiré, & y commet
des dégradations, le feudataire aura un Bref de _Wast_ contre le tenant
à terme d'ans, quoique celui-ci n'ait pas agréé l'inféodation; & je
crois qu'on peut en donner cette raison, que celui qui a droit de jouir
d'un fonds pour quelques années, dans l'espece proposée, ne méconnoît
pas qu'il n'a droit sur la terre que pour un certain temps: or, en
ne reprenant la possession de cette terre que pour ce temps-là, il
reconnoît tacitement que le droit de réversion en appartient à celui à
qui elle a été donnée en fief simple; ce qui équivaut à un attournement.


*SECTION 577.*

*Mesme la ley est, come il semble, lou un leas est fait pur terme de
vie, savant le reversion al lessor, si l' lessour disseisist le lessee,
& fait feoffment en fée, si le tenant a terme de vie enter & fait waste,
le feoffée avera briefe de waste sans ascun auter attournment. _Causa
qua suprà_, &c.*

SECTION 577.--_TRADUCTION._

La même regle doit être suivie lorsqu'une cession est faite à vie avec
réserve de la réversion au profit du cédant: car si ce dernier dépossede
le cessionnaire, & donne en fief simple le fonds à un autre, le
cessionnaire viager en reprenant sa possession, & commettant des
dégradations, donne droit à celui qui tient en fief simple d'obtenir
Bref de _Wast_, quoique son inféodation n'ait pas été _attournée_ ou
_agréée_.


*SECTION 578.*

*_Item_, si leas soit fait pur terme de vie, le remainder a un auter en
le taile, le remainder ouster a les droit heires le tenant a terme de
vie. En cest case si le tenant a terme de vie granta son remainder en
fée a auter per son fait, cel remainder maintenant passa per le fait
sans ascun attournment, &c. Car si ascun doit attorne en cest case, ceo
serroit le tenant a terme de vie, & en vain serroit que il atturneroit
sur son grant demesne, &c.*

SECTION 578.--_TRADUCTION._

Quand une cession est faite à quelqu'un d'un fonds à terme de vie, & de
la réversion de ce même fonds en _tail_ à un autre, & enfin du retour
de cette terre après le _tail_ ou la condition expirée aux héritiers
du tenant à terme de vie; en ce cas si le tenant viager transporte
à quelqu'un, par acte écrit, le droit de retour qu'il a sur la
propriété, le transportuaire de ce droit est exempt de la formalité de
l'attournement: car si quelqu'un devoit agréer le transport, ce seroit
le tenant viager; or il seroit absurde de l'obliger à agréer la vente
faite par lui-même.


*SECTION 579.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant tient del Seignior per
certaine rent, & service de chivaler, si le Seignior granta les services
de son tenant per fine, les services sont maintenant en le grantee per
force del fine, mes uncore le Seignior ne poit pas distreyne per ascun
parcel de les services sans attournment: Mes si le tenant devia (son
heire deins age) le Seignior avera le gard del corps del heire, & de ses
terres, &c. coment que il ne unques atturnast, pur ceo que le Seigniorie
fuit en le grantee, maintenant per force del fine. Et auxy en tiel cas,
si le tenant morust sans heire, le Seignior avera les tenements per voy
descheat.*

SECTION 579.--_TRADUCTION._

Le Seigneur de celui qui tient par service de Chevalier & par une rente,
aliénant les services de son tenant par une transaction, l'acquereur a
bien la jouissance de ces services en vertu de la transaction; mais il
ne peut s'emparer d'aucune partie du fonds au défaut de ces services, si
la transaction n'a pas été agréée par le vassal. Cependant quand ce
vassal décede & laisse un mineur, l'acquereur a la garde du mineur & de
ses terres, & après la mort de ce mineur, sans héritiers, la terre lui
retourne par deshérance.


*SECTION 580.*

*En mesme le manner est, si home granta le reversion de son tenant a
terme de vie, a un auter per fine, le reversion passa maintenant al
grantee per force del fine, mes le grantee jammes navera action de Wast
sans atturnment, &c.*

SECTION 580.--_TRADUCTION._

Voici plusieurs autres exemples d'aliénations qui peuvent être valables
sans attournemens.

1er. Si un homme cede par transaction le droit de réversion de la terre
qu'il a cédée à vie, le cessionnaire exercera ce droit de réversion sans
attournement; & cependant il n'aura point d'action pour les
dégradations.


*SECTION 581.*

*Mes uncore si le tenant a terme de vie alienast en fée, le grantee poit
enter, &c. pur ceo que l' reversion fuit en luy per force del fine, &
tiel alienation fuit a son disheritance.*

SECTION 581.--_TRADUCTION._

2e. Si le tenant viager rétrocede à quelqu'un en fief simple un fonds
dont le droit de réversion est cédé à un autre, celui qui a ce droit de
réversion peut reprendre la possession du fonds; parce qu'une pareille
aliénation de la part du tenant viager tend à priver le propriétaire du
droit de retour qu'il a sur le fonds.


*SECTION 582.*

*Mes en cest cas lou le Seignior granta les services de son tenant per
fine, si tenant devie (son heire esteant de plein age) le grantee per
l' fine navera reliefe, ne unques distreinera pur reliefe, sinon que
il avoit lattornement del tenaunt que morust, car de tiel chose que
gist en distresse, sur que le Briefe de replevin est sue, &c. home doit
& covient davower l' prisel bone & droiturel, &c. & la covient estre
attornement del tenant, coment que le graunt de tiel chose soit per
fine, mes daver le gard de les terres ou tenements issint tenus durant
le nonage lheire, on de eux aver per voy descheat, la ne besoigne
ascun distresse, &c. mes un entrie en la terre per force de le droit
del seigniorie, que le grantee ad per force del fine, &c. _Sic vide
diversitatem._*

SECTION 582.--_TRADUCTION._

Cependant quand le Seigneur cede par transaction les services de son
tenant; si ce tenant meurt laissant un fils majeur, le cessionnaire
n'aura pas le relief, & conséquemment ne pourra s'emparer du fonds
pour le payement de ce droit, à moins que le tenant décédé n'ait agréé
la cession: car il est de principe que pour tous les droits auxquels
est attaché le privilége d'envoi en possession des fonds qui y sont
affectés, & pour lesquels le _Bref de Réplevin_ peut être obtenu, il
est nécessaire d'avoir la reconnoissance personnelle du débiteur. Or,
pour exercer le Droit de Garde durant la minorité, ou le retour de la
terre par deshérance, on n'a pas besoin d'user de saisie sur le fonds,
ce fonds est dévolu de droit à celui auquel le propriétaire l'a cédé; il
suffit d'entrer en ce fonds en vertu de la transaction ou transport dont
on est porteur.


*SECTION 583.*

*_Item_, si soit Seignior, mesne & tenant, & le mesne le granta per
fine les services de son tenant a un auter in fée, & puis le grantee
morust sans heire, ore les services del mesnaltie deviendront & escheate
al Seignior paramont per voy descheat, & si apres les services del
mesnaltie sont aderere, en cest cas celuy que fuit Seignior paramont
poit distreiner le tenant, nient obstant que le tenant ne unques
atturnast, & le cause est, pur ceo que le mesnaltie fuit en fait en le
grantee per force de le dit fine, & le Seignior paramont puissoit avower
sur le grantee, pur ceo que il fuit son tenant en fait, coment que il ne
serroit a ceo compelle, &c. Mes si le grantor en cest case deviast sans
heire en la vie le grantee, donque il serroit compelle davower sur le
grantee, & auxy entant que le Seignior paramont ne claime le mesnaltie
per force del graunt fait per fine le vie per le mesne, mes per vertue
de son Seigniorie paramont, scavoir, per voy descheat, il avowa sur le
tenant pur les services que le mesne avoit, &c. coment que le tenant ne
unques atturna pas.*

SECTION 583.--_TRADUCTION._

Lorsqu'il y a un Seigneur suzerain, un Seigneur moyen & un vassal,
& que le Seigneur moyen cede par transaction les services du vassal
à quelqu'un en fief simple, si le cessionnaire décede sans laisser
d'enfans, les services retournent, à ce titre de deshérence au Seigneur
suzerain, lequel peut saisir sur le fonds pour les arrérages des
services, quoique le vassal n'ait pas consenti la cession qui en a été
faite au défunt. Ceci est fondé sur ce que du moment de la transaction
par laquelle les services ont été cédés, le suzerain acquiert la
liberté, quoiqu'il ne puisse y être contraint, d'avouer le cessionnaire
pour son vassal, parce que ce vassal l'est dans le fait. Cependant si
dans l'espece ci-devant proposée le cédant mouroit sans héritiers du
vivant de son cessionnaire, le suzerain alors seroit obligé d'avouer ce
dernier pour son tenant, parce qu'alors ce suzerain ne seroit plus fondé
à exercer sa Seigneurie sur ce tenant, en conséquence de la transaction
faite entre celui-ci & son vendeur; mais il l'exerceroit par voie
d'_échéance_ ou de deshérence qui est un droit inhérant à sa qualité, &
pour l'exercice duquel il n'a pas besoin de l'agrément du vassal.


*SECTION 584.*

*En mesme le maner est, lou le reversion dun tenant a terme de vie soit
grant per fine a un auter en fée, & le grantee apres morust sans heire,
ore le Seignior ad le reversion per voy descheat. Et si apres le tenant
fait waste le Seignior avera briefe de wast envers luy, nient
contristeant que il ne unques atturna, _Causa qua supra_. Mes lou un
home claime per force del graunt fait per le fine, scavoir, come heire,
ou come assignee, &c. la il ne distreinera ne avowera, ne avera action
de wast, &c. sans attornement.*

SECTION 584.--_TRADUCTION._

Supposons que la réversion d'un tenement cédé à terme de vie soit
transporté en fief simple à un autre par une transaction, & que le
transportuaire décede sans laisser d'enfans: le Seigneur auroit, en ce
cas, la réversion à titre de deshérence, & par conséquent l'action de
_Wast_ contre le tenant en fief simple, quoiqu'il n'eût pas agréé le
transport fait à ce tenant; & cela par le motif allégué en la précédente
Section. Mais quand un homme succede, soit comme héritier, soit comme
substitué à un fonds qui a été cédé par transaction, il ne peut ni
saisir, ni avouer, ni poursuivre le tenant pour dégradations, si ce
tenant n'a pas agréé la transaction.


*SECTION 585.*

*_Item_, en ancient Boroughs & Cities, lou terres & tenements deins
mesme les Boroughes & Cities sont devisable per testament per custome &
use, &c. si en tiel borough ou citie home soit seisie de rent service,
ou de rent charge, & devisa cel rent ou service a un auter per son
testament & morust, en cest cas celuy a que tiel devise est fait, poit
distreiner le tenant pur le rent ou service aderere, coment que le
tenant nattorna pas.*

SECTION 585.--_TRADUCTION._

Quelques Bourgs ou Villes ont des usages particuliers en vertu desquels
les héritages qui y sont assis peuvent être partagés par testament.
Or, quand un habitant de ces Bourgs ou Villes est propriétaire d'une
Rente de services ou d'une _Rente-charge_, il peut les diviser par
son testament entre ses légataires; & alors ceux-ci, après son décès,
ont droit, en vertu du testament, de saisir les fonds auxquels les
rentes sont affectées, quoique le tenant n'ait pas agréé les dernieres
dispositions du décédé.


*SECTION 586.*

*En mesme le manner est lou home lessa tiels tenements devisables a un
auter pur terme de vie, ou pur terme dans, & devisa le reversion per son
testament a un auter en fée, ou en fée taile & morust, & puis le tenant
fait waste, celuy a que le devise suit fait avera brief de waste, coment
que le tenant ne unque attorna. Et la cause est pur ceo, que la volunt
le devisour fait per son testament serra performe solonque lentent del
devisour, & si leffect de ceo girroit sur lattournement del tenant,
donques per case le tenant ne voyle unques atturner, & donques le
volunt del devisor ne serroit unque performe, &c. & pur ceo le devisee
distreinera, &c. ou avera action de Waste, &c. sans attournement. Car
si home devisa tiels tenements a un auter per son testament, _Habend'
sibi imperpetuum_, & morust, & le devisee enter, _il ad fée simple_
(a), _Causa qua supra_, uncore si fait de feoffment ust estre fait a
luy per le devisor en sa vie de mesmes les tenements, _Habend' sibi
imperpetuum_, & livery de seisin sur ceo fuit fait, il naveroit estate
forsque pur terme de sa vie.*

SECTION 586.--_TRADUCTION._

Par une suite naturelle de ce qu'on vient de dire, si un homme saisi de
tenemens qui peuvent être divisés les cede à quelqu'un pour sa vie ou
pour plusieurs années, & ensuite legue en fief simple, ou à _tail_, le
droit de réversion qu'il a sur ces tenemens après le décès du testateur,
le légataire a Bref de _Wast_ contre le tenant à vie ou à terme, quoique
celui-ci n'ait point attourné ni agréé le legs. Rien de plus équitable
que cette maxime: car si un testament ne pouvoit être exécuté que par
l'approbation qu'y donneroit un débiteur, ce seroit en lui, & non dans
le testateur, que résideroit la faculté de tester. Remarquez cependant
que lorsqu'un homme legue ses tenemens à un autre pour les tenir à
perpétuité, si après le décès du testateur le légataire prend
possession, le droit de ce dernier sur les tenemens est en fief simple;
au lieu qu'un donataire n'y a droit que pour sa vie seulement, si le
propriétaire les lui a cédés à perpétuité par acte entre-vifs.

_REMARQUE._

(a) _Il ad fée simple._

On présumoit qu'un testateur, n'ayant indiqué personne à qui le fonds
dût retourner après le décès du légataire, avoit eu intention de lui
léguer la propriété de ce fonds. Cette présomption n'étoit pas
admissible à l'égard d'une donation qui devoit s'effectuer du vivant du
donateur; au contraire, il étoit, en ce dernier cas, tout naturel de
penser que l'intention de ce donateur avoit été de se réserver la
réversion du fonds, par préférence aux héritiers du donataire, si ce
dernier décédoit le premier.


*SECTION 587.*

*_Item_, si home seisie dun mannor quel' est parcel en demesne & parcel
en service, & en soit disseisie, mes les tenants que teignont del
mannor ne unques attournant a le disseisor, en cest cas coment que le
disseisor morust seisie, & son heire soit eins per discent, &c. uncore
poit le disseisee distreine pur le rent arere, & avera les services, &c.
Mes si les tenants viendront al disseisor, & diont, nous deveignomus
vostre tenants, &c. ou auter attournement a luy faisoyent, &c. & puis le
disseisor morust seisie, donque le disseisee ne poit distreine pur le
rent, &c. pur ceo que tout le manor discendist al heire le disseisor,
&c.*

SECTION 587.--_TRADUCTION._

Un homme saisi d'un manoir dont il possede lui-même partie, & dont
l'autre partie est aliénée, à la charge de service, étant dépossédé de
ce manoir, ses vassaux ne veulent pas reconnoître pour Seigneur celui
qui a dépossédé; dans cette circonstance celui-ci meurt, & son héritier
succede au manoir: le dessaisi peut-il saisir les vassaux pour les
services & les rentes? L'affirmative ne peut-être révoquée en doute.
Mais si les vassaux s'étant avoués tenans de celui qui auroit dessaisi,
après le décès de ce dernier, son héritier prenoit possession du manoir,
le dessaisi ne pourroit plus agir contre ces vassaux pour le payement de
ses rentes; parce que l'héritier auroit par succession ces rentes,
aussi-bien que le manoir, puisque son pere ou son parent auroit été en
bonne & valable possession de l'un & de l'autre avant son décès.


*SECTION 588.*

*Mes si un tient de moy per rent service, le quel est un service en
grosse, & nient per reason de mon mannor, & un auter que nul droit ad
claima le rent, & resceive & prent mesme le rent de mon tenant per
cohersion de distres, ou per auter forme, & disseisist moy per tiel
prender de rent, coment que tiel disseisor morust issint seisie en
pernant de rent, uncore apres sa mort jeo puissoy bien distreiner le
tenant pur le rent que fuit aderere devant le decease del disseisor, &
auxy apres son decease. Et la cause est, pur ceo que tiel disseisor nest
pas mon disseisor forsque a ma election & ma volunt. Car coment que il
prent le rent de mon tenant, &c. uncore jeo puissoy a touts foits
distreiner mon tenant pur le rent arere, issint que il est a moy
forsque sicome jeo voile sufferer le tenant, estre per tant de temps
arere pur paier a moy mesme le rent, &c.*

SECTION 588.--_TRADUCTION._

Quelqu'un tient de moi par un service _en gros_, c'est-à-dire, par un
service qui n'est pas spécialement affecté sur mon manoir, & un
particulier qui n'a aucun droit à ce service, l'exige de mon tenant & le
force à le lui faire par la saisie de ses _avoirs_ ou par d'autres voies
semblables; par-là suis-je dessaisi de mon service, de maniere qu'après
le décès de celui qui s'en est emparé, je ne puisse agir contre mon
tenant pour le payement des arrérages qui me sont dûs? Cette question
est aisée à résoudre. Celui qui me dessaisit d'une Rente de service ne
le peut valablement que par transport ou en vertu de mon consentement.
Ainsi quand mon tenant paye une rente de cette nature à un autre, je ne
suis jamais présumé avoir approuvé ce payement, mais seulement avoir
accordé à mon débiteur des délais pour s'acquitter des services qui
m'appartiennent.


*SECTION 589.*

*Car le payment de mon tenant a un auter, a que il ne doit pas payer,
nest pas disseisin a moy, ne ousta moy pas de mon rent sans ma volunt &
ma election, &c. Car coment que jeo puissoy aver Assise envers tiel
pernor uncore ceo est a mon election, si jeo voile prender luy come mon
disseisor ou non. Issint tiels discents de rents en gros, ne ousteront
pas le seignior de distreyner, mes a chescun temps ils poyent bien
distreyner pur l' rent arere, &c. Et en cest case si apres le distresse
de luy que issint torciousment prist le rent, jeo graunt per mon fait le
service a un auter, & le tenant attourna, ceo est assets bone, & les
services per tiel graunt & attournement maintenant sont en le grantee,
&c. Mes auterment est, lou le rent est parcel del manor, & le disseisor
morust seisie del manor entire, come en le case procheine avant est
dit, &c.*

SECTION 589.--_TRADUCTION._

Et en effet, le payement que mon tenant fait à un étranger, à qui il
ne doit rien, ne me dessaisit pas, puisque cela se fait à mon insçu.
L'usurpation de cet étranger me donne cependant la faculté de le
traduire en l'Assise; mais je suis libre d'exercer cette faculté comme
de n'en faire aucun usage. De-là il suit donc que malgré la jouissance
qu'un étranger se procure d'une _Rente en gros_ qui n'est pas fonciere,
je ne suis pas moins en droit de saisir mon tenant pour le payement des
arrérages de cette Rente; & conséquemment si après que cet étranger
s'est emparé d'une pareille rente je la vends, & fais agréer la vente
par mon vassal, cette vente est bonne, & l'acquereur doit être maintenu
dans son acquisition. Il en seroit autrement si la rente étoit assignée
sur un fonds ou tenoit lieu d'un fonds: car celui qui décéderoit saisi
de ce fonds, après s'en être saisi pour le payement des arrérages de la
rente, seroit réputé avoir dépossédé le propriétaire, comme je l'ai dit
en la Section 587.


*SECTION 590.*

*_Item_, si jeo sue seisie dun manor parcel en demesne, & parcel en
service, & jeo done certaine acres del terre, parcel de demesne de
mesme l' manor a un auter en le taile, rendant a moy & a mes heires un
certaine rent, &c. Si en cest case jeo sue disseisie de la Manor, &
touts les tenants atturnont & payont lour rents al disseisor, & auxy
le dit tenant en le taile paya le rent per moy reserve al disseisor,
& puis le disseisor morust seisie, &c. & son heire entra, & est eins
per discent, uncore en cest case jeo puisse bien distreigner le tenant
en le taile, & ses heires, pur le rent per moy reserve sur le done,
scavoir, auxybien pur le rent esteant aderere devant le discent al heire
le disseisor, & auxy pur le rent que happa destre aderere apres mesme
le discent, nient obstant tiel morant seisi del disseisor, &c. Et la
cause est, pur ceo que quant home dona tenements en le taile, savant le
reversion a luy, & il sur le dit done reserva a luy un Rent ou auters
services, tout le rent & les services sont incidents a la reversion,
& quant un home ad un reversion, il ne puissoit estre ouste de son
reversion per le fait dun estrange home, sinon que le tenant soit ouste
de son estate & possession, &c. car cy longement que le tenant en le
taile & ses heires continuont lour possession per force de mon done,
cy longement est le reversion en moy & en mes heires, & entant que le
rent & les services reserves sur tiel done sont incidents & dependants
al reversion, quecunque que ad le reversion, avera mesme le rent &
services, &c.*

SECTION 590.--_TRADUCTION._

Si étant saisi d'un manoir, dont partie est en ma main & l'autre est
inféodée à charge de services, je cede en tail à quelqu'un tant d'acres
de terres faisant partie de mon domaine non fieffé, à la condition de me
faire & à mes héritiers une rente; lorsqu'après cette cession je suis
dessaisi du manoir, & que mes vassaux & le cessionnaire reconnoissent
pour Seigneur celui qui m'a dépossédé, & lui payent leurs rentes,
quoique ce dernier décede possesseur du manoir, & que son héritier
continue d'en jouir, je ne suis cependant pas privé pour cela d'user de
saisie envers mon tenant en tail ou ses héritiers pour les arrérages de
la rente en laquelle il s'est constitué envers moi; parce que quand on
donne un fief _en tail_, en se réservant une rente ou autres services,
& le retour du fief, cette rente & ces services sont une suite du droit
de réversion. Or, il est de principe qu'on ne peut être privé d'un droit
de réversion qu'autant que le tenant, après le décès duquel il doit
y avoir ouverture à ce droit, est lui-même privé de son état & de sa
possession: donc tant que le tenant _en tail_ & ses hoirs continuent de
jouir en vertu de la cession que je leur ai faite, j'ai, ainsi que mes
successeurs, les rentes & services dépendans de la réversion que je me
suis réservée.


*SECTION 591.*

*En mesme le manner est, lou jeo lessa parcel del demesne del maner a un
auter pur terme de vie, ou pur terme dans, rendant a moy certaine rent,
&c. coment que jeo soy disseisie del manor, &c. & le disseisor morust
seisie, &c. & son heire esteant eins per discent, uncore jeo distreiner
pur le rent arere _ut supra_, nient obstant tiel discent. Car quant
home ad fait tiel done en taile, ou tiel leas pur terme de vie, ou pur
terme dans del parcel de le demesne de un mannor, &c. savant le
reversion a tiel donour ou lessour, &c. & puis il soit disseisie de le
manor, &c. tiel reversion apres tiel disseisin est sever dal manor en
fait, coment que ne soit sever en droit. Et issint poyes veier (mon
fits) diversitie, lou il y ad un manor parcel en demesne & parcel en
services, les queux services sont parcel de mesme le manor nient
incidents a ascun reversion, &c. & lou ils sont incidents al reversion,
&c.*

SECTION 591.--_TRADUCTION._

Ces conséquences ont encore leur application à l'espece suivante.
J'abandonne partie de mon domaine à quelqu'un pour sa vie ou pour
plusieurs années, à la charge de me faire une rente; quoique je sois
ensuite dépossédé de mon fief, & que mon dépossesseur, étant décédé en
possession de ce fief, l'ait transmis à son héritier, cependant je peux
saisir celui auquel j'ai cédé le fonds pour les arrérages de ma rente.
En effet, lorsqu'un homme, après avoir donné en _tail_ ou à terme partie
de son domaine, en s'en réservant le retour, est dessaisi de son fief,
le droit de réversion se trouve par le fait indépendant du fief même,
quoique ce fief & ce droit de réversion soient de droit individuels.
Ainsi, mon fils, vous pouvez facilement appercevoir la différence qu'il
y a entre le cas où il s'agit du transport du manoir, dont partie est en
la main du Seigneur & partie inféodée à charge de services sans aucune
réserve du droit de réversion, & le cas où ces services sont une
dépendance inhérente au droit de réversion que le Seigneur s'est réservé
sur le fonds.

_REMARQUES._

Tous les principes de ce Chapitre peuvent beaucoup servir à éclaircir la
matiere des transports des rentes ou des héritages autorisés par le
Droit coutumier François; il développe les motifs sur lesquels s'est
établie cette maxime: _Un simple transport ne saisit point_; il indique
les personnes qui avoient autrefois droit d'agréer les transports, &
auxquels conséquemment on doit maintenant les signifier pour en assurer
l'exécution; il fait connoître les caracteres qui distinguent les
transports d'avec la vente, & les bornes dans lesquelles on doit
renfermer l'usage des Actes auxquels cette dénomination de _transport_
convient. Il détermine enfin les circonstances où un détenteur de fonds
peut être personnellement poursuivi par l'acquereur d'une rente, dont il
n'a cependant point consenti le transport, mais à laquelle le fonds est
essentiellement affecté; & celles où le débiteur d'une rente _seche,
volante_, purement hypotheque, est réputé avoir suffisamment reconnu le
détenteur, pour que celui-ci puisse valablement le contraindre au
payement par la saisie du fonds qu'il possede, quoique ce fonds ne soit
entré en aucune considération dans l'Acte de transport.



CHAPITRE XI.

_DE DISCONTINUANCE_

_ou Interruption._


*SECTION 592.*

*Discontinuance est un ancient parol en la ley, & ad divers
significations, &c. Mes quant a un entent, il ad tiel signification,
scavoir, lou un auter alien certaine terres ou tenements & morust, & un
auter ad droit de auter mesmes les terres ou tenements, mes il ne poit
enter en eux per cause de tiel alienation, &c.*

SECTION 592.--_TRADUCTION._

_Discontinuance_ est un terme ancien de la Loi qui a diverses
significations. Ici il est pris pour désigner l'état où se trouve celui
qui ayant des droits sur des tenemens d'un particulier décédé, & qu'il
ne représente pas, ne peut cependant entrer en ces tenemens à cause de
l'aliénation qui en a été faite par le défunt.


*SECTION 593.*

*Sicome un Abbe seisie de certaine terres ou tenements en fée, &
alienast mesmes les terres ou tenements a un auter en fée, ou en fée
taile, ou pur terme de vie, & puis labbe morust, son successor ne poit
enter en les dits terres ou tenements, coment que il en droit eux aver
come en droit de son meason, mes il est mis a son action de recoverer
mesmes les terres ou tenements, quel est appelle, _Breve de ingressu
sine assensu Capituli_, (a) &c.*

SECTION 593.--_TRADUCTION._

Par exemple: Si un Abbé saisi en fief simple de certaines terres, après
les avoir cédées en fief simple ou en fief _tail_, ou pour terme de vie,
décede; son successeur ne peut reprendre de lui-même la possession de
ces terres, quoiqu'au droit de son Monastere elles soient à lui; mais il
est obligé d'obtenir le Bref d'Entrée que l'on appelle _sine assensu
Capituli_.

_REMARQUE._

(a) _Sine assensu Capituli._

Ces termes étoient employés dans le Bref, parce que l'acte de vente
faite par un chef de Monastere étant évidemment illégitime, il étoit
inutile d'avoir l'approbation de la Communauté pour la faire annuller.


*SECTION 594.*

*_Item_, si home seisie de terre come en droit de sa feme, &c. & ent
enfeoffa un auter, &c. & morust, la feme _ne puit enter_, (a) mes est
mis a son action, le quel est appel _Cui in vita, &c._*

SECTION 594.--_TRADUCTION._

Qu'un homme saisi d'un fonds au droit de sa femme, inféode ce fonds à un
autre & décede, sa femme ne peut reprendre cette possession de sa propre
autorité; elle doit avoir recours au Bref _Cui in vita_.

_REMARQUE._

(a) _Ne puit enter._

L'héritier du mari pouvoit donner d'autres fonds à la femme, & par-là
maintenir l'acquereur dans celui que le défunt lui avoit vendu;[1066] le
Bref _Cui in vita_ n'avoit lieu que lorsque les héritiers de son mari ne
pouvoient la récompenser de l'aliénation de ses biens.

[Note 1066: Glanville, L. 6.]


*SECTION 595.*

*_Item_, si tenant en taile de certaine terre & enfeoffa un auter, &c. &
ad issue & morust, son issue ne poit pas enter en la terre coment que il
ad title & droit a ceo, mes est mis a son action que est appel
_Formedon_ (a) en le discender, &c.*

SECTION 595.--_TRADUCTION._

Si un tenant en tail, ayant cédé sa terre à un autre en fief simple,
meurt & laisse un enfant, cet enfant ne peut prendre possession de cette
terre qu'en vertu d'un Bref de _Formedon_.

_REMARQUE._

(a) _Formedon._

La tenure en tail n'étoit point restrainte à celui qui le premier
l'acceptoit, elle s'étendoit à tous ceux qui étoient désignés par l'acte
d'inféodation. Dans l'espece proposée l'enfant du _tenant à tail_ étant
compris dans le don fait à son pere, celui-ci ne pouvoit donc priver son
fils de l'effet de ce don; en conséquence on accordoit à cet enfant un
Bref _Formâ donationis_ pour suppléer à l'acte de donation auquel il
avoit intérêt, & dont son pere l'avoit dépouillé en le transportant à un
étranger.


*SECTION 596.*

*_Item_, si soit tenant en le taile, l' reversion esteant al donor & a
ses heires, si le tenant fait feoffement, &c. & morust sans issue, celuy
en le reversion ne poit enter, mes est mis a son action de _Formedon_ en
le reverter.*

SECTION 596.--_TRADUCTION._

Supposons un tenant en tail & un Seigneur donataire de la tenure en tail
qui s'y est réservé le droit de retour; si le tenant inféode à quelqu'un
sa tenure, & meurt sans postérité, le Seigneur ne peut, en vertu du
droit qu'il s'est réservé, entrer en possession des fonds sans un Bref
de _Formedon_, où il énoncera que la reversion lui appartient.


*SECTION 597.*

*En mesme l' maner est, lou tenant en le taile seisie de certeine terre
dont le remainder est a un auter en le taile, ou a un auter en fée. Si
le tenant en le taile alienast en fée, ou en fée taile, & puis deviast
sans issue, ceux en le remainder ne poient enter, mes sont mis a lour
briefe de _Formedon_ en le remainder, &c. & pur ceo que per force de
tielx feoffments & alyenations en les cases avantdits, & en semblables
cases, ceux queux ont title & droit apres la mort de tiel feoffour
ou alienour, ne poient pas enter, mes sont mises a lour actions _Ut
supra_, & pur ceo cause tiels feoffments & alienations sont appels
discontinuances.*

SECTION 597.--_TRADUCTION._

Ce Bref est encore nécessaire quand un tenant en tail est saisi d'un
fonds dont le droit de réversion a été aussi cédé en tail ou en fief
simple à un autre; car si le tenant en tail aliene ce fonds à perpétuité
ou sous condition, & décede sans enfans, celui qui a le droit de
reversion ne peut, de sa propre autorité, entrer sur le fonds. C'est
donc parce que dans les différens cas dont on vient de parler, ceux qui
ont droit sur des tenemens, après le décès des fieffeurs ou des
donateurs, n'y peuvent entrer sans les formalités que l'on appelle les
dons ou inféodations qui produisent cet effet, _Interruptions_.


*SECTION 598.*

*_Item_, si tenant en taile soit disseisie, & il relessa per son fait a
la disseisor, & a ses heires tout le droit, le quel il ad en mesme les
tenements, ceo nest pas discontinuance, pur ceo que rien de droit passa
all disseisor, forsque pur terme de vie del tenant en le taile que fist
le release, &c.*

SECTION 598.--_TRADUCTION._

Si un tenant en tail est dépossédé, & fait délaissement à celui qui le
dépossede & à ses héritiers de tout son droit sur le fonds, ceci n'est
pas une discontinuance, parce qu'il ne passe au dépossesseur qu'un droit
viager sur le fonds; car le droit du tenant en tail ne pouvant s'étendre
au-delà de sa vie, il ne peut faire son délaissement à perpétuité.


*SECTION 599.*

*Mes per feoffment del tenant en le taile, fée simple passa per mesme le
feoffement per force de Liverie de seisin, &c.*

SECTION 599.--_TRADUCTION._

Lorsque le tenant en tail cede sa terre en fief simple, cette cession,
suivie de prise de possession, transmet au fieffataire un droit sur la
propriété.


*SECTION 600.*

*Mes per force dun release rien passera forsque le droit que il voit
loyalment, & droituralment relesser, sans ley de ou damage as auters
persons queux ent averont droit apres son decease, &c. Issint il est
graund diversity perenter un feoffement dun tenant en le taile, & un
release fait per tenant en le taile.*

SECTION 600.--_TRADUCTION._

Au lieu que par le délaissement on ne cede rien que ce dont on est
soi-même en possession, sans préjudice des droits d'autrui, &
conséquemment sauf le droit de réversion auquel les fonds qu'on possede
sont assujettis. Ainsi il y a une grande différence entre l'inféodation
pure & simple faite par un tenant en tail & le délaissement fait par ce
même tenant.


*SECTION 601.*

*Mes il est dit, que si le tenant en taile en cest cas _relessa_ (a) a
son disseisor, & oblige luy & ses heires a garrantie & morust, & cest
garranty discendist a son issue, ceo est discontinuance per cause de le
garrantie.*

SECTION 601.--_TRADUCTION._

Remarquez cependant que si ce tenant en tail fait délaissement à celui
qui le dépossede avec garantie, après son décès son héritier, devenant
le garant du dépossesseur, ne peut entrer; il y a en ce cas
_discontinuance_ ou _interruption_ de son droit.

_REMARQUE._

(a) _Relessa._

C'est ce que nos Coutumes appellent _quittances d'héritages,
déguerpissemens_. Voyez Coutume de Touraine, art. 198. & suiv. Coutumes
de Laudunois, art. 3. ch. 18. & le chap. de Délaissemens ci-dessus.


*SECTION 602.*

*Mes si un home ad issue fits per sa feme, & sa feme morust, & puis il
prent auter feme, & tenements sont dones a luy & a sa second feme, & a
les heires de lour deux corps engendres, & ils ont issue un auter fits,
& le second feme morust, & puis le tenant en le taile est disseise, & il
relessa al disseisor tout son droit, &c. & oblige luy & ses heires a le
garrantie, &c. & devia, ceo nest pas discontinuance al issue en le taile
per l' second feme, mes il poit bien enter pur ceo que _le garrantie
discendist a son eigne frere_ (a) que son pier avoit per le primer feme,
&c.*

SECTION 602.--_TRADUCTION._

Un homme a un enfant d'une premiere femme; devenu veuf il en prend une
seconde, & durant ce second mariage on lui donne un tenement tant pour
lui que pour sa femme & leurs enfans; le donataire a ensuite un fils
de sa deuxieme femme, & après le décès de cette femme il est dépossédé
& obligé de faire un délaissement à celui qui l'a dessaisi de tous ses
droits, avec garantie, à laquelle il s'oblige & ses héritiers: dans cet
état, si cet homme meurt, dira-t-on qu'il y a _discontinuance_ au droit
du fils du second mariage, ensorte qu'il n'ait point la faculté d'entrer
sur le fonds? Non; parce que la garantie ne regarde que le fis aîné du
défunt sorti du premier mariage.

_ANCIEN COUTUMIER._

Cil qui est querellé n'est pas tenu à respondre en derriere de son aisné
du fief qui est venu de ses ancesseurs. Ch. 50.

_REMARQUE._

(a) _Le garrantie discendist a son eigne frere._

Par le délaissement, le fief conditionnel étant sorti des mains du pere,
les fiefs simples qui lui restoient devenoient donc les seuls objets de
la garantie du délaissement. Dès lors l'aîné, comme unique héritier de
ces fiefs simples, devoit seul cette garantie; & il n'auroit pas été
juste que par l'obligation que son pere avoit contractée de faire valoir
le délaissement, le cadet eût été privé d'un droit qu'il ne tenoit pas
de son pere, mais du donateur.


*SECTION 603.*

*En mesme le manner est, lou tenements sont discendable a le fits
puisne, solonque le custome de Burgh English, queux sont entailes, &c. &
le tenant en le taile ad deux fits, & est disseisie, & il relessa a son
disseisor tout son droit oue _garrantie_, (a) &c. & morust, le puisne
fits poit enter sur le disseisor, nient obstant le garrantie, pur ceo
que le garrantie discendist al eigne fits, car touts foits le garrantie
discendera a celuy que est heire per le common ley.*

SECTION 603.--_TRADUCTION._

Il y a le même motif de décision lorsque des fonds situés en bourgage
Anglois ont été donnés en tail à un homme qui meurt ayant deux enfans, &
après avoir délaissé à celui qui l'a dépossédé de ces fonds tout son
droit avec garantie; car le fils puîné peut entrer, nonobstant cette
clause de garantie, sur les fonds, parce que c'est l'aîné qui, selon la
commune Loi, est héritier des biens de son pere situés hors bourgage, &
conséquemment garant du délaissement fait par ce dernier.

_REMARQUE._

(a) _Garrantie._

Voyez Sections 718, 735, 736, 737. du Chap. de Garantie _infrà_.


*SECTION 604.*

*_Item_, si un Abbe soit disseisie, & il relessa a le disseisor ouesque
garrantie, ceo nest pas discontinuance a son successor, pur ceo que rien
passa per cel releas, forsque le droit que il ad durant le temps que il
est Abbe, & le garrantie est expire per son privation, ou per sa mort.*

SECTION 604.--_TRADUCTION._

Si un Abbé étant dessaisi délaisse à celui qui l'a dépossédé ses droits
avec garantie, ce délaissement n'interrompt point le droit de son
successeur, puisque ce délaissement ne peut s'étendre au-delà du temps
de la jouissance de celui qui l'a fait; ensorte que dans ce cas la
garantie expire au moment du décès ou de la destitution de celui qui s'y
est obligé.


*SECTION 605.*

*Item, si home seisie en droit sa feme est disseisie, & il relessa, &c.
oue garrantie, ceo nest pas discontinuance a la feme si el survesquist
son baron, mes que el poit enter, &c. _Causa patet._*

SECTION 605.--_TRADUCTION._

Si un homme possede un fonds au droit de sa femme, le délaissement qu'il
fait avec garantie ne peut interrompre l'usage du droit de cette femme;
conséquemment après le décès de son mari elle peut entrer.


*SECTION 606.*

*_Item_, si tenant en taile de certaine terre, lessa mesme la terre a un
auter pur terme des ans, per force de quel le lessee en eit possession,
en quel possession le tenant en taile per son fait relessa tout le droit
que il avoit en mesme le terre, a aver & tener a le lessee & a ses
heires a touts jours, ceo nest pas discontinuance, mes apres le decease
l' tenant en taile, son issue poit bien enter, pur ceo que per tiel
release riens passa forsque pur terme de la vie de le tenant en le
taile.*

SECTION 606.--_TRADUCTION._

Quand un tenant en tail a cédé sa terre pour plusieurs années à un autre
qui s'en met en possession, si le cédant fait ensuite délaissement au
cessionnaire & à ses hoirs à perpétuité de tous ses droits sur cette
terre, il n'y a point en ce cas de _discontinuance_, & après le décès du
tenant en tail, son fils peut rentrer sur les fonds; car son pere n'a pu
faire délaissement que pour le temps qu'il vivroit.


*SECTION 607.*

*En mesme le manner est, si le tenant en le taile, confirma lestate le
lessee pur terme des ans, a aver & tener a luy & a ses heires, ceo nest
pas discontinuance, pur ceo riens passa per tiel confirmation forsque
lestate que le tenant en le taile avoit pur terme de sa vie, &c.*

SECTION 607.--_TRADUCTION._

C'est la même chose si un tenant en tail confirme l'état de son
cessionnaire à terme d'ans, parce que la confirmation ne donne au
cessionnaire que l'état dont le cédant jouit lui-même pendant sa vie.


*SECTION 608.*

*_Item_, si tenant en taile apres tiels leas granta le reversion en fée
per son fait a auter, & voile que apres le terme fine, que mesme le
terre remaindroit a le grantee & a ses heires a tout jours, & le tenant
a terme dans atturna, ceo nest pas discontinuance. Car tiels choses
queux passont en tiels cases de tenant en le taile tant solement per voy
de graunt, ou per confirmation, ou per tiel release, rien poit passer
pur faire estate a celuy a que tiel graunt, ou confirmation, ou release
est fait forsque ceo que le tenant en taile poit droiturelment faire, &
ceo nest forsque pur terme de sa vie, &c.*

SECTION 608.--_TRADUCTION._

Si ce tenant en tail après avoir cédé pour plusieurs années sa tenure en
donne à un autre le droit de réversion, à condition qu'après que la
cession à terme d'ans sera expirée, la terre restera au donataire du
droit de réversion & à ses successeurs; quoique le tenant à terme agrée
cette condition, cependant il n'y a point en ce cas de _discontinuance_:
car tout tenant en tail ne peut jamais donner, céder, délaisser ni
confirmer à qui que ce soit rien autre chose que la jouissance viagere
qui lui appartient.


*SECTION 609.*

*Car si jeo lessa terre a un home pur terme de sa vie, &c. & le tenant a
terme de vie lesse mesme la terre a un auter pur terme des ans, &c. &
puis mon tenant a terme de vie granta le reversion a un auter en fée, &
le tenant a terme des ans atturna, en cest case le grantee nad en le
franktenement forsque estate pur terme de vie son grauntor, &c. & jeo
que suis en le reversion de fée simple, ne puisse enter per force de
cel grant del reversion fait per mon tenant a terme de vie, pur ceo que
per tiel grant mon reversion nest pas discontinue, mes tout temps demurt
a moy, sicome il fuit adevant, nient obstant tiel grant del reversion
fait al grantee a luy & a ses heires, &c. pur ceo que riens passa per
force de tiel grant forsque estate que le grantor avoit, &c.*

SECTION 609.--_TRADUCTION._

En effet, je laisse une terre à quelqu'un pour sa vie, celui-ci la donne
pour plusieurs années à un autre, ensuite mon tenant à vie cede encore à
un autre en fief le droit de réversion; ce dernier, quoique le tenant à
terme d'ans ait agréé la cession, n'a cependant état sur la jouissance
que pendant la vie de celui de qui il tient le droit de réversion, & mon
droit de retour que j'ai en la propriété n'est point discontinué; parce
que, on le répete, un tenant à vie ne peut céder rien au-delà du terme
de sa propre jouissance.


*SECTION 610.*

*En mesme le maner est, sil le tenant a terme de vie, per son fait
confirme lestate son lessee pur terme des ans, a aver & tener a luy & a
ses heires, ou relessa a son lessee & a ses heires, uncore le lessee a
terme dans nad estate forsque pur terme de vie de le tenant a terme de
vie, &c.*

SECTION 610.--_TRADUCTION._

Voici encore une espece à laquelle cette maxime s'applique
naturellement. Si un tenant viager confirme l'état de celui à qui il a
cédé le fonds pour quelques années, ou lui fait délaissement, à l'effet
que ce cessionnaire & ses héritiers en jouissent, en ce cas le
cessionnaire n'a état que pendant la vie du tenant viager.


*SECTION 611.*

*Mes auterment est quant tenant a terme de vie, fait un feoffement en
fée, car per tiel feoffement le fée simple passa. Car tenant a terme
dans poit faire feoffment in fée, & per son feoffement le fée simple
passera, & uncore il navoit al temps del feoffement fait forsque estate
pur terme dans, &c.*

SECTION 611.--_TRADUCTION._

Il ne faut pas confondre l'espece qu'on vient de proposer avec celle où
un tenant viager vend à titre de fief simple sa tenure: car cette vente
empêcheroit le droit d'entrée, quand même le vendeur n'auroit été tenant
que pour quelques années.

_REMARQUE._

Voyez Sect. 614.


*SECTION 612.*

*_Item_, si tenant le taile granta son terre a un auter pur terme de vie
de mesme le tenant en taile, & liver a luy seisin, &c. & apres per son
fait il relessa a le tenant & a ses heires tout le droit quel el avoyt
en mesme la terre, en cest cas lestate del tenant de la terre nest pas
enlarge per force de tiel releas, pur ceo que quant le tenant avoit
lestate en le terre pur terme de vie de le tenant en le taile, donque il
avoit tout le droit que le tenant en le taile puissoit droiturelment
granter ou relessor, issint que per tiel releas nul droit passa, entant
que son droit fuit ale adevant.*

SECTION 612.--_TRADUCTION._

Si un tenant en tail donne pour le temps de sa propre vie sa terre à un
autre, & après l'avoir mis en possession délaisse tout son droit au
donataire & à ses héritiers, ce délaissement ne change point l'état de
ce dernier: car lorsque ce donataire avoit son état sur le fonds pour
tout le temps que vivroit le tenant en tail, il avoit dès lors tout le
droit que ce tenant en tail possédoit lui-même.


*SECTION 613.*

*_Item_, si tenant le taile per son fait grant a un auter tout son
estate que il avoit en les tenements a luy tailes, a aver & tener tout
son estate al auter & a ses heires a touts jours, & delivera a luy
seisin accordant, en cest cas le tenant a que lalienation fuit fait, nad
auter estate forsque pur terme de vie del tenant en taile, & issint il
poit bien estre prove, que le tenant en taile ne poit pas graunter ne
aliener ne faire ascun droiturel estate de franktenement a auter person,
forsque pur terme de sa vie demesne, &c.*

SECTION 613.--_TRADUCTION._

Quand un tenant en tail cede tous les droits qu'il a sur un fonds à un
autre à perpétuité, tant pour ce dernier que pour ses successeurs;
quoique cette cession soit suivie de prise de possession, cependant le
cessionnaire n'a d'état que pour la vie du cédant: ce qui prouve bien
que tout tenant viager ne peut aliéner que pour le temps de la
jouissance qui lui appartient.


*SECTION 614.*

*Car si jeo done terre a un home en taile savant le reversion a moy, &
puis le tenant en le taile enfeoffa un auter en fée le feoffée nad pas
droiturel estate en les tenements pur deux causes. Un est, pur ceo que
per tiel feoffement ma reversion est discontinue, le quel est a tort
fait, & nemy a droit fait. Un auter cause est, si l' tenant en taile
morust, & son issue suist Briefe de _Formedon_ envers le feoffée, l'
briefe dirra, & auxy le count, &c. que l' feoffée a tort luy deforce,
&c. _Ergo_ sil a tort luy _deforce_, &c. (a) il nad pas droiturel
estate.*

SECTION 614.--_TRADUCTION._

Supposons que je donne en tail une terre, en me réservant le droit de
retour après la condition expirée; si après cela mon tenant en tail
transporte sa tenure à un autre en fief simple, quoique mon droit de
réversion se trouve par-là interrompu, cependant l'acquereur n'a pas
pour cela un état légitime, pour deux raisons: la premiere, parce qu'en
interrompant l'exercice de mon droit, il me cause du dommage; & la
deuxieme, parce que si le tenant en tail meurt, son héritier peut
révendiquer le fonds en vertu d'un Bref de _Formedon_: or, ce Bref porte
expressément ces termes: _qu'il est accordé à tel... parce qu'on lui
retient à tort son héritage_: donc si c'est à tort, selon le Bref, qu'on
le lui retient, la possession du détenteur n'est pas légitime.

_REMARQUE._

(a) _Deforce_, &c. _defortiamentum id est per vim aufferre vel
impedire._[1067]

[Note 1067: _Glossar. Willelm. Wast. verbo Defortiare._]

Du Cange indique les loix d'Alfred & autres Rois d'Angleterre antérieurs
à Guillaume le Conquérant pour l'intelligence de cette expression; mais
il auroit dû faire observer qu'elle n'a passé dans la traduction Latine
de ces loix qu'après l'introduction des Coutumes Normandes en
Angleterre. _Déforcer_ est un ancien mot françois. _Fortia_ est pris
pour _force_ dans la 28e Formule du L. 1er de Marculphe.
_Fidelis noster ille ad præsentiam nostram veniens, clementiæ regni
nostri suggessit eo quod pagensis vester ille eidem terram suam per
fortiam tulisset & post se retineat injustè_, &c. _Force_, dit le vieux
Coutumier Normand, _est tort qui est fait à quelqu'un malgré soi contre
la paix du pays & contre la dignité au Duc de Normandie, & pour ce qu'il
appartient au Duc qu'il gouverne en paix le peuple qui est sous lui, il
est tenu à chastier ceulx qui à force brisent la paix, & pour ce l'en
doibt savoir que s'aulcun met un aultre hors de la possession de son
fief à force: il appartient à la justice de enquérir de ce dedens lan
que la force a été faite & en doibt faire rendre la possession à celui
qui en a été dépouillé: ainsi doibt-on faire des aultres forces où il
n'y a péril de vie._ Ch. 52.


*SECTION 615.*

*_Item_, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie le remainder
a un auter en le taile, si celuy en le remainder voile graunter son
remainder a un auter en fée per son fait, & le tenant a terme de vie
atturna, ceo nest pas discontinuance de le remainder.*

SECTION 615.--_TRADUCTION._

Quand un fonds est laissé à un homme pour sa vie, & le droit de
réversion à un autre en tail, si celui-ci cede à titre de fief simple ce
droit de réversion du consentement du tenant viager, cette cession
n'interrompt pas le droit de réversion.


*SECTION 616.*

*_Item_, si home ad Rent service ou Rent charge en taile, & il granta
le dit rent a un auter en fée, & le tenant attorna, ceo nest pas
discontinuance, &c.*

SECTION 616.--_TRADUCTION._

Il n'y a pas de _discontinuance_ ou interruption lorsqu'un créancier
d'une Rente de service ou d'une Rente-charge qui lui a été cédée en
_tail_ la vend à un autre en fief simple, quoique le débiteur ait agréé
la vente.


*SECTION 617.*

*_Item_, si home soit tenant en taile, de un advowson _en grosse_, (a)
ou de un common en grosse, sil per son fait voile graunt ladvowson, ou
le common a un auter en fée, ceo nest pas discontinuance. Car en tielx
cases les grauntees nont estate forsque pur terme de vie de le tenant en
taile que fist le grant, &c.*

SECTION 617.--_TRADUCTION._

Si un homme tient en tail un Patronage ou un droit de Commune _en gros_,
il n'interrompt pas le droit de réversion qui appartient à son Seigneur
en vendant en fief simple ce droit de Commune ou ce Patronage: car la
vente, en ce cas, n'a d'effet que pour la vie du vendeur.

_REMARQUE._

(a) _En grosse._

Tenir en gros, c'est tenir un droit, qui, par sa nature, est
indivisible. Par exemple, les Patronages d'Eglises, les servitudes des
fonds ne _soeffrent point de perticions en lour singulerte_;[1068]
c'est-à-dire, que quoique plusieurs pussent participer à ces droits,
cependant plusieurs ne pouvoient pas en jouir en même-temps. Ainsi quand
divers héritiers étoient propriétaires d'un Patronage, tous ne
présentoient pas au bénéfice lorsqu'il devenoit vacant; ils convenoient
ordinairement entr'eux d'y présenter chacun à leur tour; & sans cette
convention, si l'un des héritiers prétendoit, à raison de son âge ou
pour d'autres raisons, présenter le premier, la présentation ne pouvoit
s'effectuer tant que les autres cohéritiers s'y opposoient. Le Patronage
étoit donc possédé en gros par tous, puisqu'il ne pouvoit s'exercer que
de leur commun consentement. Il en étoit de même du droit de Communes ou
autres _servages_ de même genre; chacun de ceux auxquels ces droits
appartenoient ne pouvoit pas faire seul pâturer le fonds: tous pouvoient
s'arranger, soit pour le temps où ils pourroient en faire usage, ou
déterminer le nombre de bestiaux dont ils chargeroient séparément le
fonds assujetti à leur droit;[1069] mais aucun d'eux ne pouvoit en jouir
exclusivement.

[Note 1068: Britton, c. 72, fol. 187, verso.]

[Note 1069: _Ibid._]


*SECTION 618.*

*Et _nota_, que de tiels choses que passont per voy de grant per fait
fait en pays, & sans livery, la tiel graunt ne fait pas discontinuance,
come en les cases avantdits, & en auter cases semblables, &c. coment que
tiels choses sont graunts en fée per _fine levie en le Court le Roy_,
(a) &c. uncore ceo ne fait discontinuance, &c.*

SECTION 618.--_TRADUCTION._

Observez que toute donation de fonds, faite même par acte passé dans le
lieu où il est situé, n'apporte aucun obstacle aux droits de retour ou
de succession, lorsque cet acte n'a pas été suivi de prise de
possession. Les exemples proposés dans les articles précédens ont dû le
prouver. J'ajoute encore que la donation sans possession n'auroit pas
plus d'effet, quand même elle seroit fondée sur une transaction passée
en la Cour du Roi.

_REMARQUES._

(a) _Fine levie en le court le Roi._

Dans le Recueil connu sous le nom de Glanville,[1070] on trouve cette
Formule de Transaction passée en la Cour du Roi.

_Hæc est finalis Concordia facta in curiâ Galfridi filii Petri, &
postmodum recordata & irrotulata in curiâ Domini Regis West-Monasterii,
anno regni Regis Henrici secundi 33a. die Lunæ proximâ post Festum
Apostolorum Simonis & Jude, coram E._ Eliensi[1071] _Episcopo & J._
Norvviensi[1072] _Episcopo & Ranulpho Glanvillâ justiciario Domini
Regis ibi tunc præsentibus inter prædictum G Filium Petri & R Filium
Reginaldi de advocatione Ecclesie omnium sanctorum de_ Shuldam & _de
communiâ pasture de_ Heddon _unde contentio fuerat inter eos scilicet
quod predictus R recognovit predicto G sicut jus suum advocationem
predicte Ecclesie, & quietum clamavit predicto G, & heredibus suis de
se & heredibus suis in perpetuum, si quid juris in advocatione predicte
Ecclesie habuerit preterea, predictus R quietum clamat predicto G
communiam pasture de_ Heddon, _& omnes_ Purpresturas,[1073] _quas G
fecerat in Shuldam in_ Frusseto,[1074] _& molendinis &_ Crostis,[1075]
_&_ Turbariis[1076] _de Shuldam, unde ipse R nihil retinet nisi quod
opus erit ad comburendum in domo suâ sibi & heredibus suis sine aliquâ
venditione, & omnes_ Faldas,[1077] _forinsecas (exceptâ suâ propriâ), &
precarias carucarum forinsecarum & consuetudines gallinarum & ovorum, &
pro hâc concordiâ & quietâ clamantiâ dedit predictus G. dicto R. viginti
marcas argenti._

[Note 1070: L. 8, c. 3.]

[Note 1071: _Eli_, Ville du Comté de Cambridge. L'Evêque de cette Ville
est Suffragant de Cantorbery.]

[Note 1072: _Norwick_ dans le Comté de Norfolck, dont l'Evêque est sous
la même Métropole que celui d'_Eli_.]

[Note 1073: Ce mot signifie ici des _pourpris_ ou petites masures
closes.]

[Note 1074: _Frussetum_, écachon, petit morceau de terre indépendant de
toute habitation.]

[Note 1075: _Tente_, grotte destinée aux gardiens de troupeaux.]

[Note 1076: Terres d'où l'on tire des courbes.]

[Note 1077: Parc où l'on faisoit pernocter les bestiaux.]

Les transactions passées en la Cour du Roi étoient irrélevatoires; mais
lorsque les doubles des actes qui les contenoient ne s'accordoient pas
entr'eux, on avoit la voie de faire recorder les conventions telles
qu'elles avoient été arrêtées entre les parties.[1078]

[Note 1078: Glanville, fol. 61.]


*SECTION 619.*

*_Nota_, si jeo donne terre a un auter en taile, & il lessa mesme la
terre a un auter pur terme dans, & puis le lessor graunta le reversion a
un auter en fée, & le tenant a terme dans atturna al grantee, & le terme
est expire durant la vie le tenant en taile per que le grantee enter, &
puis le tenant en taile ad issue & devie, en ceo case ceo nest
discontinuance, nient obstant que le grant soit execute en la vie le
tenaunt en taile, pur ceo que al temps de lease fait a terme dans, nul
novel fée simple fuit reserve en le lessor, eins le reversion demurt a
luy en taile sicome il fuit devant le lease fait.*

SECTION 619.--_TRADUCTION._

_Nota._ Que si après que j'ai donné ma terre à un homme en tail, mon
donataire cede cette terre à quelqu'un pour plusieurs années, & à un
autre le droit de retour en fief simple; quoique le tenant à terme d'ans
ait approuvé ensuite cette aliénation du droit de réversion, ou même que
le terme de sa tenure soit expiré durant la vie de mon tenant en tail, &
que l'acquereur du droit de réversion ait pris possession de la terre,
cependant après la mort de mon tenant en tail le droit d'entrée, qui
appartient à l'héritier du tenant en tail, n'est pas pour cela
interrompu. En effet, malgré la prise de possession effectuée par
l'acquereur en fée simple pendant la vie de son vendeur, il est évident
que, par l'acte de donation de la terre à terme d'ans, le donataire
n'avoit reconnu dans le donateur aucun autre droit que celui de
réversion du fonds pour les héritiers de ce dernier, tant que la
condition ou _tail_ de leur tenure subsisteroit, & conséquemment le
donataire n'est pas réputé avoir approuvé la cession en fief simple dont
l'hérédité ne souffre aucune restriction.

_REMARQUE._

Cette Section a été ajoutée au texte de Littleton.[1079]

[Note 1079: Coke, fol. 332, verso.]


*SECTION 620.*

*Mes si le tenant en taile fait leas a terme de vie le lessee, &c.
en cest case le tenant en le tayle ad fait un novel reversion de fée
simple en luy, pur ceo que quant il fist leas pur terme de vie, &c.
il discontinua le taile, &c. per force de mesme le leas, & auxy il
discontinua ma reversion, &c. & il covient que la reversion de fée
simple soit en ascun person en tiel cas, & il ne poit estre en moy que
sue donor, entant que mon reversion est discontinue. _Ergo_ il covient
que la reversion de fée soit en le tenant en le taile, que discontinua
ma reversion per tiel leas, &c. Et si en cest case le tenant en le taile
graunta per son fait cest reversion en fée a un auter, & le tenant a
terme de vie atturna, &c. & puis le tenant a terme de vie morust, vivant
l' tenant en le taile, & le grantee de le reversion entra, &c. en la
vie le tenant en le taile, donque ceo est un discontinuance en fée, &
si apres le tenant en le taile morust, son issue ne poit enter, mes est
mis a son briefe de _Formedon_. Et la cause est, pur ceo que cestuy
que avoit l' grant de tiel reversion in fée simple, avoit le seisin &
execution de mesmes les terres ou tenements, daver a luy & a ses heires
en son demesne come de fée, en la vie l' tenant en taile, & ceo est per
force de grant de mesme le tenant en taile.*

SECTION 620.--_TRADUCTION._

Quand mon tenant en tail cede sa terre à quelqu'un pour tout le temps
que ce dernier vivra, &c. alors le tenant en tail établit en sa faveur
un nouveau droit de réversion sur la propriété; car par cette cession il
interrompt la tail ou condition de sa tenure, en ce que cette condition
ne devoit s'effectuer que par son propre décès & à mon seul bénéfice.
D'ailleurs la réversion de la propriété ne peut appartenir sur une
tenure qu'à une seule personne: or, elle ne m'appartient pas en vertu de
la cession de mon tenant. Cette cession, de sa part, a donc _interrompu_
mon droit. Cela est tellement constant, que si mon tenant en tail donne
la réversion qu'il a sur l'inféodation qu'il a faite à vie, & si le
feudataire viager agrée ensuite cette donation; dans le cas où ce
feudataire décede tandis que mon tenant en tail est encore vivant, le
donataire du droit de réversion, en prenant possession du fonds aussi
pendant que mon tenant existe, l'héritier de ce dernier, après son
décès, est privé d'entrer dans le fonds, & il n'a que la voie de
recourir au Bref de _Formedon_. L'équité de ces regles est fondée sur ce
que tout donataire d'un droit de réversion en fief simple a, tant pour
lui que pour ses héritiers, le droit de propriété pendant la vie de son
donateur, & qu'on ne peut être dépouillé d'une propriété que par les
Brefs établis à cet effet.


*SECTION 621.*

*En mesme le manner serra, si en le case avant dit, le tenant a terme de
vie après lattournement al grantee ust alien en fée, & le grantee ust
enter pur _forfeiture de son estate_, (a) & puis le tenant en taile ust
devie, cest un discontinuance, _Causa qua supra._*

SECTION 621.--_TRADUCTION._

Il faudroit faire le même raisonnement si, dans l'espece qu'on vient de
proposer, le tenant viager, après avoir approuvé ou attourné le don de
la réversion, aliénoit le fonds en fief simple: car en supposant que le
donataire de la réversion eût pris ensuite possession de ce fonds pour
_forfaiture_ commise par le tenant en fief simple, mon droit d'entrée
seroit _interrompu_ après le décès de mon tenant en tail.

_REMARQUE._

(a) _Forfeiture de son estate._

_Forfaiture_ se prend quelquefois pour ce que l'on fait au préjudice des
droits d'autrui;[1080] mais dans sa signification la plus ordinaire, il
exprime la peine dûe à ceux qui contreviennent à une loi ou à une
convention. C'est en ce dernier sens qu'il est employé ici & dans divers
Capitulaires.[1081] _Forfaire_ son état, c'étoit donner ouverture à ce
que celui de qui on l'avoit obtenu, le reprit, _le confisquât_. Voyez,
sur la différence qu'il y a entre la Forfaiture & _la Felonie_, la
remarque sur la Section 745.

[Note 1080: _Voyez_ Section 74 _suprà_.]

[Note 1081: _Capitul. Pipini, anno 793, art. 20._]


*SECTION 622.*

*Mes en cest case, si tenant en taile que granta le reversion, &c.
morust, vivant le tenant a terme de vie, & puis le tenant a terme de vie
morust, & puis celuy a que le reversion fuit graunt enter, &c. donque
ceo nest pas discontinuance, mes que lissu del tenant en taile poit bien
enter sur le grauntee del reversion, pur ceo que le reversion que le
grauntee avoit, &c. ne fuit execute, &c. en le vie le tenant en taile,
&c. Et issint il est _graund diversitie_ (a) quant tenant en taile fait
un leas pur terme dans, & lou il fait leas pur terme de vie, car en lun
cas il ad reversion en taile, & en lauter cas il ad un reversion en
fée.*

SECTION 622.--_TRADUCTION._

Un tenant en tail donne son droit de réversion, & décede tandis que son
tenant à terme de vie est encore vivant; ce tenant viager meurt ensuite,
& celui qui a la réversion entre sur le fonds: cette entrée n'interrompt
pas celle qui appartient à celui qui a la réversion de la tenure en
tail; parce que le donataire de la réversion du tenement viager n'a pas
pris possession pendant la vie de son donateur. Au reste, il est bien
essentiel d'observer que lorsqu'un tenant en tail cede sa terre pour
plusieurs années, il n'a la réversion qu'en tail; mais lorsqu'il cede
cette terre pour la vie du cessionnaire, il s'attribue la réversion en
fief simple.

_REMARQUE._

(a) _Graund diversitie._

Dans le premier cas le tenant en tail ne faisoit aucun tort à son
Seigneur, il ne changeoit rien aux conditions de sa jouissance; dans le
second, il s'attribuoit des droits sur la propriété en tant que celui à
qui il cédoit son fonds pouvoit vivre plus long-temps que lui, & le
cessionnaire jouir conséquemment du fonds, qui, par la nature de
l'inféodation & par la mort du cédant, devoit retourner au Seigneur.


*SECTION 623.*

*Car si terre soit done a un home & a ses heires males de son corps
engendres, le quel ad issue deux fits, & leigne fits ad issue file &
devy, & le tenant en taile fait un leas pur terme des ans, & devy, ore
le reversion discendist a le fits puisne, pur ceo que le reversion fuit
forsque en le taile, & le fits puisne est heire male, &c. Mes si le
tenant ust fait un leas pur terme de vie, &c. & puis morust, ore le
reversion discendist a le file del eigne fits, pur ceo que le reversion
est en fée simple, & la file est heire generall, &c.*

SECTION 623.--_TRADUCTION._

Un tenement est donné en tail à un homme & à ses enfans mâles; cet homme
a deux fils, l'aîné, après avoir eu une fille, décede; le pere cede le
tenement pour plusieurs années, & meurt aussi; la terre, en ce cas,
retourne-t-elle au fils puîné? Oui: parce que la réversion de la terre
n'est qu'en _tail_, & que, suivant cette _tail_ ou condition, les mâles
y peuvent seuls succéder.

Mais si le pere avoit cédé le tenement pour le temps de la vie du
cessionnaire, après son décès la fille du fils aîné auroit eu le droit
de réversion; parce qu'alors cette réversion auroit été en fief simple,
& les filles des aînés sont, comme leurs peres, les héritieres de ces
sortes de fiefs.


*SECTION 624.*

*_Item_, si home soit seisie en taile de terres devisables per
testament, &c. & il ceo devisa a un auter en fée, & morust, & lauter
enter, &c. ceo nest pas discontinuance, pur ceo que nul discontinuance
fuit fait en la vie del tenant en le taile, &c.*

SECTION 624.--_TRADUCTION._

Si un homme saisi en tail de terres, dont on peut disposer par
testament, les legue à quelqu'un en fief simple, & décede; le légataire,
en prenant possession des fonds, n'interrompt pas le droit d'entrée de
ceux qui ont le retour de la terre; parce qu'il n'a pas entré lui-même
sur le fonds du vivant du tenant en tail.


*SECTION 625.*

*_Item_, si terre soit done en taile, savant le reversion al donor, &
puis l' tenant en taile per son fait enfeoffa l' donor a aver & tener a
luy & a ses heires a touts jours, & liver a luy seisin accordant, &c.
ceo nest pas discontinuance, pur ceo que nul poit discontinuer lestate
en le taile, sinon que il discontinue le reversion celuy que ad le
reversion, &c. ou le remainder, si ascun ad le remainder, &c. & entant
que per tiel feoffment fait a le donor (le reversion adonque esteant en
luy) son reversion ne fuit discontinue ne alterate, &c. cest feoffment
nest pas discontinuance, &c.*

SECTION 625.--_TRADUCTION._

Qu'une terre soit donnée en tail avec réserve du droit de réversion de
la part du donateur; si le tenant en tail cede ensuite, à titre de fief
simple, sa terre à ce donateur, tant pour lui que pour ses héritiers, &
le met en possession, cette cession n'interrompt point les droits des
enfans du tenant en tail; parce que pour interrompre l'état de _la tail_
ou la condition d'une tenure, il faut qu'il y ait interruption au droit
de celui qui a la réversion de cette tenure. Or, dans l'espece dont il
s'agit ici, la réversion du fief à tail n'est pas interrompue, puisque
le fief simple est donné à celui même à qui la réversion de ce fief
appartient.


*SECTION 626.*

*En mesme le manner est, lou terres sont dones a un home en taile, le
remainder, a un auter en fée, & le tenant en taile enfeoffa celuy, que
est en le remainder, a aver & tener a luy & a ses heires, ceo nest pas
discontinuance, _Causa qua supra_.*

SECTION 626.--_TRADUCTION._

On doit décider de la même maniere quand des terres sont données en
tail, & lorsque le droit de propriété de ces terres, après _la tail_ ou
condition expirée, est cédé à un autre à titre de fief simple: car si le
tenant en tail vend à ce même titre ses fonds à celui qui est
cessionnaire du droit de propriété, à l'effet qu'il en jouisse & ses
successeurs à perpétuité, celui-ci n'éprouve dans ses droits aucune
_discontinuance_ ou interruption.


*SECTION 627.*

*_Item_, si un Abbe ad un reversion ou Rent service, ou Rent charge, &
voile graunter cel reversion, ou Rent service, ou Rent charge a un auter
en fée, & le tenant atturna, &c. ceo nest pas discontinuance.*

SECTION 627.--_TRADUCTION._

Si un Abbé a un droit de réversion, ou une Rente de service ou une
Rente-charge, il n'interrompt point le droit des successeurs du tenant
en aliénant en fief simple la réversion ou les rentes qui lui
appartiennent, quand même il feroit agréer son aliénation par le tenant.


*SECTION 628.*

*En mesme le manner lou Abbe est seisie dun Advowson, ou de tielx choses
que passont per voy de grant sans liverie de seisin, &c.*

SECTION 628.--_TRADUCTION._

Il en est de même quand un Chef de Monastere est saisi d'un Patronage,
ou autres droits de pareille nature, qui passent de droit aux
acquereurs, sans qu'il soit besoin de prise de possession.


*SECTION 629.*

*_Item_, si tenant en taile lessa sa terre a un auter pur terme de vie,
& puis il graunta en fée le reversion a un auter, & l' tenant atturna, &
puis le tenant a terme de vie aliena en fée, & le grantee de reversion
entre, &c. en le vie le tenant en le taile, & puis le tenant en le taile
morust, son issue ne poit enter, mes est mis a son Briefe de _Formedon_,
pur ceo que le reversion en fée simple que le grauntor avoit per le
grant del tenant en le taile fuit execute en le vie de mesme le tenaunt
en le taile, & pur ceo est un discontinuance en fée, &c.*

SECTION 629.--_TRADUCTION._

Un tenant en tail cede sa terre à quelqu'un pour sa vie, & en vend en
fief simple la réversion à un autre, le cessionnaire viager agrée cette
vente, & ensuite en fait une du fonds, aussi en fief simple; l'acquereur
du droit de réversion entre sur le fonds durant la vie de son vendeur
tenant en tail, lequel décede: on demande si en ce cas l'héritier de ce
dernier peut reprendre la possession du fonds? La négative ne peut être
révoquée en doute. Cet héritier ne peut entrer qu'en vertu d'un Bref de
_Formedon_, parce que celui qui a acquis du tenant en tail la réversion
en fief simple, s'est mis en possession du vivant de son vendeur, &
par-là a interrompu tout droit sur la propriété.


*SECTION 630.*

*Et _nota_, que ascuns sont discontinuances pur terme de vie. Sicome
tenant en le taile fait un lease pur terme de vie, savant le reversion a
luy, auxy longement que le reversion est al tenant en taile, ou a ses
heires, ceo nest discontinuance, forsque durant la vie le tenant a terme
de vie, &c. Et si tiel tenant en taile dona les tenements a un auter en
taile, savant le reversion, donques ceo est discontinuance durant le
second taile, &c.*

SECTION 630.--_TRADUCTION._

_Nota._ Qu'il y a des _discontinuances_ ou interruptions pour la vie
seulement. Par exemple, un tenant en tail cede ses fonds pour le temps
de la vie du cessionnaire, & s'en réserve & à ses héritiers la réversion
pour & autant que la tenure en tail durera. Ceci n'est pas une
interruption à la propriété, puisque la réserve ne s'étend point au-delà
de la durée de la tenure en tail.


*SECTION 631.*

*Mes lou le tenant en taile fait un lease pur terme dans, ou pur terme
de vie, le remainder a un auter en fée, & delivere liverie de seisin
accordant ceo est discontinuance en fée, pur ceo que le fée simple passa
per force de liverie de seisin, &c.*

SECTION 631.--_TRADUCTION._

Si cependant le tenant en tail cédoit les fonds pour plusieurs années ou
pour la vie du cessionnaire, & en donnoit en fief simple la réversion à
un tiers, lequel, en conséquence, en prendroit possession; en ce cas la
prise de possession opéreroit une _discontinuance_, &c.


*SECTION 632.*

*Et est ascavoir que ascuns tiels discontinuances sont fait sur
condition, &c. & pur ceo que les conditions sont enfreints, &c. ou pur
auters causes, solonque le course en la ley, tiels estates sont
defeates, donques sont les discontinuances defeates, & ne tollent ascun
home per force de eux, de son entrie, &c. Come si le baron soit seisie
de certain terre en droit sa feme, & fait feoffement en fée sur
condition, & devie, si le heire apres enter sur le feoffée pur le
condition enfreint, lentrie la feme est congeable sur le heire, pur ceo
que per lentre del heire le discontinuance est defeat, come est
adjudge.*

SECTION 632.--_TRADUCTION._

Il y a aussi des _discontinuances_ sous condition; mais quand la
condition n'est pas effectuée, ces sortes de _discontinuances_ sont
sans effet & ne peuvent priver personne de leur droit d'entrée. Ainsi
lorsqu'un mari au droit de sa femme, saisi d'un fonds après l'avoir
donné à fief sous condition, décede, si l'héritier du donateur entre
dans le fonds, parce que le feudataire n'a pas rempli la condition, la
femme, en ce cas, peut de plein droit expulser l'héritier de son mari;
parce que la prise de possession de cet héritier n'a eu pour motif que
la nullité d'un acte qui seul pouvoit interrompre le droit que la femme
avoit d'entrer en jouissance des fonds.


*SECTION 633.*

*_Item_, si feme inheritrix que ad un baron, quel baron est deins age, &
il esteant deins age fait un feoffement de les tenements son fée en fée,
& morust, il ad este question, si la feme poit enter ou non, &c. Et il
semble a ascuns, que lentry la feme apres la mort sa baron, est
congeable en cest cas. Car quant sa baron feasoit tiel feoffment, &c.
_il puissoit bien enter_, (a) nient contristeant tiel feoffment, &c.
durant la coverture, & il ne puissoit enter en son droit demesne, mes en
le droit la feme, _Ergo_ tiel droit que il avoit dentrer en droit sa
feme, &c. cest droit dentrer demurt al feme apres son decease.*

SECTION 633.--_TRADUCTION._

Cependant quand une femme, héritiere de fonds, épouse un mineur, lequel,
après avoir, durant sa minorité, aliéné à titre de fief simple les biens
de sa femme, décede, on a douté si la femme pouvoit entrer sur les fonds
après la mort de son mari; mais il est certain que comme ce mari, à
cause de sa minorité, auroit lui-même pu de son vivant rentrer dans le
fonds au droit de sa femme, celle-ci, à plus forte raison, après le
décès de son mari, a cette même faculté.

_REMARQUE._

(a) _Il puissoit bien enter._

Le mariage n'émancipoit donc pas. La question de sçavoir si le mariage
émancipe les enfans est encore indécise. Selon les anciennes Coutumes de
Normandie, qui ont été reçues dans la suite en Angleterre & en Ecosse,
le mariage n'émancipoit que pour mettre le mari en état de défendre ses
possessions, celles de ses femme & enfans, & non pour aliéner leurs
propriétés:[1082] _Meliorem enim conditionem facere potest minor,
deteriorem nequaquam._[1083]

[Note 1082: Glanville, L. 13, c. 12 & 13. _Regiam Majestatem_, L. 3, c.
32 _Quoniam attachiament._ ch. 38, no 3.]

[Note 1083: Coke, fol. 337, verso.]


*SECTION 634.*

*Et il y ad eme dit, que si deux joyntenants esteants deins age, sont un
feoffment en fée, & lun des enfants devy, & lauter survesquist, entant
que les ambideux enfants puissont enter jointment en lour vies, cel
droit accruist tout a luy que survestquist & pur ceo celuy que
survestquist poit enter en lentiertie, &c. Et auxy lheire le baron que
fist le feoffment deins age ne poit enter, &c. pur ceo que null droit
discendist a tiel heire en le cas avantdit, pur ceo que le baron navoit
unques riens forsque en droit de sa feme, &c.*

SECTION 634.--_TRADUCTION._

Si deux mineurs _jointenans_ donnent leurs terres en fief à quelqu'un;
l'un d'eux mourant, celui qui survit peut entrer dans la totalité du
fief. Au contraire, l'héritier d'un mari qui ne jouit d'un fonds qu'au
droit de sa femme, n'auroit pas ce droit d'entrée sur le fonds aliéné en
fief simple par ce mari durant sa minorité.


*SECTION 635.*

*Et auxy quant un enfant fait un feoffment esteant deins age ceo ne
luy greevera ne ledra, mes que il poit enter bien, &c. car ceo serroit
encounter reason, que tiel feoffment fait per celuy que _ne fuit able_
(a) de faire tiel feoffment, greevera ou ledera auter, de toller eux de
lour entre, &c. Et pur ceux causes il semble a ascuns, que apres la mort
de tiel baron issint esteant deins age al temps de le feoffment, &c. que
sa feme bien poit enter, &c.*

SECTION 635.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un mineur fait une inféodation, ceci ne le prive pas du droit
de rentrer dans le fonds, &c. donc il ne peut priver qui que ce soit de
ce même droit; & conséquemment si c'est le bien de la femme qu'il a
inféodé, cette femme peut valablement en révendiquer la propriété & la
possession.

_REMARQUE._

(a) _Ne fuit able._

On ne pouvoit aliéner par don ou par vente qu'autant que l'on étoit en
même-temps possesseur & propriétaire. Ainsi les Rois ne pouvoient rien
donner de ce qui dépendoit de leur Couronne, _que il ne suit repeatable
per lour successours_, à moins que ce ne fût pour les besoins urgens
de l'Etat, pour les gages des gens de leur Conseil ou de leurs Cours
de Justice, ou pour la décoration des Villes. Les Ecclésiastiques, les
grands Bénéficiers n'avoient point la liberté de transporter à des
étrangers les richesses de leurs Eglises ni les dignités attachées à
leurs familles. Les ventes étoient encore défendues aux _félons_, aux
bâtards, aux fols, aux furieux, aux sourds, aux muets, aux comdamnés à
des peines afflictives, aux villains, aux femmes sous puissance de leurs
maris, aux mineurs. Ceux ci même ne pouvoient accepter aucune cession,
vente ou transport que par leurs Gardiens ou leurs Tuteurs.[1084]

[Note 1084: Britton, c. 34.]


*SECTION 636.*

*_Item_, si feme enheritrix prent baron, & ont issue fits, & l' baron
morust, & el prent auter baron, & le second baron lessa la terre que
il ad en droit sa feme a un auter pur terme de sa vie, & puis la feme
morust, & puis le tenant a terme de vie surrendit son estate a le second
baron, &c. _Quære_ si le fits le feme poit enter en cest cas sur le
second baron durant la vie le tenant a terme de vie, &c. Mes il est
cleere ley, que apres la mort le tenant a terme de vie, le fits la feme
poit enter, pur ceo que le discontinuance que fuit tantsolement pur
terme de vie, est determine, &c. per la mort de mesme le tenant a terme
de vie.*

SECTION 636.--_TRADUCTION._

Une femme qui a succédé à des immeubles se marie & a un enfant; après
le décès de son époux elle passe à de secondes noces, son deuxieme
mari donne à terme de vie les immeubles de cette femme à quelqu'un,
& cette femme étant morte, le donataire viager restitue les fonds au
deuxieme mari: on demande si dans cette espece l'enfant sorti du premier
mariage peut entrer en possession des fonds durant la vie du donataire
à terme de vie? On doit répondre à cette question que cet enfant ne
peut reprendre les fonds que lorsque le tenant à terme de vie décede;
parce que le droit d'entrée a été suspendu par l'aliénation jusqu'à
l'expiration de ce terme.


*SECTION 637.*

*_Nota_, que un estate taile ne poit estre discontinue, mes la ou cesluy
que fait l' discontinuance fuit un foits seisie per force de l' taile,
sinon que soit per reason de garrantie, &c. Come si soit aiel, pier &
fits, & layel soit tenant en taile, & est disseisie per le pier que est
son fits, & le pier fait un feoffement de ceo sans garranty & devie, &
puis laiel devie, l' fits bien poit enter sur le feoffée, pur ceo que
ceo ne fuit pas discontinuance, entant que le pier ne fuit seisie per
force de le taile al temps del feoffment, &c. mes fuit seisie en fée per
le disseisin fait al ayel.*

SECTION 637.--_TRADUCTION._

La tenure en tail ne peut être discontinuée ou interrompue, si ce n'est
par celui qui a possédé en vertu de _la tail_ ou condition le tenement
ou qui en est garant. Par exemple, supposons un aïeul, un fils & un
petit fils, & que l'aïeul, tenant en tail, soit dessaisi par son fils;
si ce fils aliene le tenement sans garantie, & décede, & si l'aïeul
meurt ensuite; le petit-fils peut entrer sur le fonds; parce que ce
n'est pas comme héritier en tail que le pere de ce dernier jouit du
fonds, mais il en jouit, parce qu'il a dessaisi l'aïeul de son fils.


*SECTION 638.*

*_Item_, si tenant en taile fait un lease a un auter pur terme de vie, &
le tenant en taile ad issue & devie, & le reversion descendist a son
issue, & puis lissue granta le reversion a luy discendue a un auter en
fée, & le tenant a terme de vie atturna & devie, & le grantee del
reversion enter, &c. & est seisie en fée en sa vie del issue, & puis
issue en le taile ad issue fils & devie, il semble que ceo nest pas
discontinuance a le fils, mes que le fils poit enter, &c. pur ceo que
son pier a que le reversion de fée simple discendist, &c. navoit unques
riens en la terre, per force de le taile, &c.*

SECTION 638.--_TRADUCTION._

Quand un tenant en tail, après avoir fait un délaissement de son fief à
un autre pour terme de vie, laisse en mourant un fils; si ce fils,
auquel le retour du fief appartient, cede son droit de réversion en fief
simple à un autre, lequel en prend possession durant la vie de son
cédant; si ce cédant a ensuite un enfant & meurt, cet enfant aura le
droit d'entrée sur le fonds parce que son pere, à qui la réversion
appartenoit, n'avoit lors de son aliénation aucun droit sur le fonds en
vertu de la tail ou condition de la tenure.


*SECTION 639.*

*Car si home seisie en droit sa feme, lessa mesme la terre a un auter
pur terme de vie, ore est le reversion de fée simple a le baron, &c. Et
si le baron morust, vivant sa feme & le tenant a terme de vie, & le
reversion discendist al heire le baron, si le heire le baron grant le
reversion a un auter en fée, & le tenant atturna, &c. & puis le tenant a
terme de vie morust, & le grauntee del reversion en cel case enter: En
cest case ceo nest pas discontinuance a le feme, mes la feme bien poit
enter sur le grantee, &c. pur ceo que le grantor navoit riens al temps
del graunt, en le droit la feme, quant il fist le graunt del reversion.*

SECTION 639.--_TRADUCTION._

Un homme saisi d'un tenement au droit de sa femme le cede à un autre
pour sa vie, en s'en réservant le retour. Cet homme décede du vivant de
sa femme & de son tenant viager; le droit de réversion descend
conséquemment à son héritier. Si cet héritier vend ce droit en fief
simple, & si après avoir fait agréer cette vente par le tenant, il
meurt, & l'acquereur du droit de réversion entre sur le fonds: en ce cas
la femme n'est pas privée de reprendre la possession de ce fonds; parce
que le vendeur du droit de réversion ne tenoit rien d'elle lors de
l'aliénation qu'il a faite de ce droit.


*SECTION 640.*

*Et issint il semble, coment que homes queux sont inheritables per force
de le taile, & ils ne fueront unques seisies per force de mesme le
taile, que tiel feoffements ou grants per eux fait sans clause de
garrantie, nest pas discontinuance a lour issues apres lour decease, mes
que lour issues poyent bien enter, &c. coment que ceux queux fierent
tiels grants en lour vies fueront forbarres dentrer per lour fait de
mesme, &c.*

SECTION 640.--_TRADUCTION._

Il paroît donc que toute personne qui a la capacité de succéder à un
fief _tail_ ne peut priver ses héritiers ou successeurs de leurs droits
d'entrée sur ce fief lorsqu'elle le vend sans garantie, & avant que d'y
avoir succédé en vertu de _la tail_ ou condition constitutive de
l'inféodation; cependant le vendeur n'auroit pas lui-même le droit
d'entrer sur le fief, parce qu'il seroit réputé s'en être dépouillé par
son propre fait.


*SECTION 641.*

*Et si le tenant en taile ad issue deux fits, & leigne disseisist son
pier, & ent fait feoffment en fée sans clause de garrantie, & devia sans
issue, & puis le pier devie, le puisne fits poits bien enter sur le
feoffée, pur ceo que le feoffment son eigne frere ne poit estre
discontinuance, pur ceo que il ne fuit unques seisie per force de mesme
le taile. Car il semble encounter reason, que per matter en fait, &c.
sans clause de garrantie, home poit discontinuer un fait, &c. que ne
fuit unques seisie per force de mesme le taile.*

SECTION 641.--_TRADUCTION._

Un tenant en tail a deux fils, l'aîné dépossede son pere & vend ensuite
le fonds en fief simple sans garantie; ensuite cet aîné & son pere
décedent: le fils cadet peut valablement se mettre en possession de la
tenure; parce qu'au temps de la vente son frere aîné ne jouissoit point
du fief en vertu de la tail.


*SECTION 642.*

*_Nota_, si soit Seignior & tenant & le tenant dona les tenements a un
auter en taile, le remainder a un auter en fée, & puis le tenant en
taile fait un leas a un home pur terme de vie, &c. savant le reversion,
&c. & puis granta le reversion a un auter en fée, & le tenant a terme
de vie atturna, &c. & puis le grantee del reversion morust sans heire,
ore mesme le reversion devient al Seignior per voy descheate. Si en cest
cas le tenant a terme de vie deviast, & le Seignior per force de son
escheat enter en la vie le tenant en le taile, & puis le tenant en le
taile morust, il semble en ceo cas que ceo nest pas discontinuance al
issue en le taile ne a celuy en le remainder, mes que il poit bien enter
pur ceo que le Seignior est eins per voy descheat, & nemy per le tenant
en le taile, &c. Mes _secus esset_ si le reversion ust este execute en
le grantee, en le vie le tenant en le taile, car adonque ust le grantee
este eins en les tenements per le tenant en le taile, &c.*

SECTION 642.--_TRADUCTION._

Un tenant donne ses tenemens à quelqu'un en tail, & la propriété à un
autre en fief; le donataire en tail cede ensuite ces tenemens à un homme
pour sa vie, & le droit de retour à un autre en fief simple, ce que le
tenant à vie agrée; puis le cessionnaire du droit de retour meurt sans
enfans, & son droit revient au Seigneur à droit de deshérence: qu'en ce
cas le tenant viager meure, que le Seigneur, en vertu de la deshérence
qu'il a acquise, entre sur le fonds durant la vie du tenant en tail, &
qu'après cette prise de possession ce tenant en tail décede, l'héritier
de ce tenant en tail, & à son défaut celui à qui la propriété a été
vendue, peut révendiquer cette possession, parce que le Seigneur ne
jouit en ce cas du fonds que par _échéance_ & non au droit du tenant en
tail. Il en seroit autrement si le droit de réversion avoit eu son effet
durant la vie du tenant en tail au profit de celui à qui ce tenant
l'auroit vendu: car l'acquereur de la réversion s'étant mis en
jouissance des fonds, comme il jouiroit au droit du tenant en tail,
l'héritier de ce dernier ne pourroit l'expulser.


*SECTION 643, 644 & 645.*

*_Item_, si un parson dun Esglise, ou un Vicar dun Esglise, alien
certaine terres, ou tenements parcel de son _glebe_, (a) &c. a un auter
en fée & morust, ou resigne, &c. son successor poit bien enter, nient
contristeant tiel alienation, come est dit en un _Nota 2. H. 4._ Terme
Mich. _quod sic incipit._*

*_Nota, quod dictum fuit pro lege_ en un _briefe de accompt_ (b) port
per un master dun college, vers un Chapleine, que si un _Parson_, (c) ou
un _Vicar_, (d) graunt certaine terre, quel est de droit son Esglise a
un auter & devie, ou _permute_, (e) le successor poit enter, &c. Et jeo
croy que la cause est, pur ceo que l' Parson, ou Vicar, que est seisie,
&c. come en droit de son Esglise, nad pas droit de fée simple en les
tenements, & le droit de fée simple de ceo demurt en ascun auter person,
& pur cel cause son successor poit bien enter, nient contristeant tiel
alienation, &c.*

*Car un Evesque poit aver briefe de droit de tenements de droit de son
Esglise, pur ceo que le droit est en son Chapiter, & le fée simple
demarrant en luy & en son Chapiter. En un _Deane_ (f) poit aver briefe
de droit, pur ceo que le droit demurt en luy. Et un Abbe poit aver
briefe de droit, pur ceo que le droit demurt en luy, & en son covent.
Et un Master dun Hospitall poit aver briefe de droit, pur ceo que le
droit demurt en luy, & en ses confreres, &c. _Et sic de aliis casibus
consimilibus._ Mes un parson ou un Vicar ne poit aver briefe de droit,
&c.*

SECTION 643, 644 & 645.--_TRADUCTION._

Si un Curé ou un Vicaire vend en fief simple des tenemens qui font
partie de la glebe de son Eglise, & décede ou résigne, son successeur
peut reprendre ces tenemens. Ceci fut décidé sous Henry IV, dans le
Parlement de la Saint Michel, qui commence ainsi:

_Nota. Quod dictum fuit pro lege_ dans un Bref de Compte obtenu par un
chef de Collége contre un Chapelain: que si un Curé ou un Vicaire ayant
vendu une terre dépendante de son Eglise meurt ou permute son Bénéfice,
le successeur peut rentrer en cette terre, &c. Or, je présume que le
fondement de cette décision consiste en ce que la propriété de la terre
n'appartient point au Curé, mais qu'elle réside dans ses successeurs.

En effet, un Evêque peut obtenir un Bref de Droit pour recouvrer les
fonds appartenans à son Eglise, parce que la propriété lui en appartient
& à son Chapitre. Un Doyen, un Abbé, un Chef d'Hôpital ont la même
faculté, parce qu'ils peuvent disposer de la propriété du consentement
de leurs confreres ou de leur Communauté; mais un Curé ni un Vicaire ne
peuvent disposer que de l'usufruit.

_REMARQUES._

(a) _Glebe._

Chez les anciens Normands, toute dignité Laïque ou Ecclésiastique étoit
attachée à une _Glebe_, c'est-à-dire, à un fonds qui mettoit celui qui
en étoit revêtu en état de la soutenir; la Coutume réformée de Normandie
nous a conservé des traces de cet usage dans les art. 142. & 157.

(b) _Briefe de accompt._

Ce Bref s'obtenoit pour obliger l'Administrateur d'une Communauté à
rendre raison de sa gestion.

(c) _Parson, persona._

On appelloit ainsi le Curé d'une Paroisse, _quia representat
ecclesiam suam & subit in omnibus placitis & vadimoniis personam
illius ut loquuntur legulæi_. Ce titre de _personne_ avoit été donné
originairement en France à tous ceux qui occupoient des rangs supérieurs
dans l'Etat.[1085] On y distinguoit les _grands d'avec les moindres
personnages_: _majores, vel minores personæ_ ou _personatus_.[1086]

[Note 1085: _Capitul. L. 1, c. 59._ Col. 711, Edit. de Baluse. _Leg.
Burgund. tit. 38, cap. 4._]

[Note 1086: _Glossar. Willelm. Wast verbo Persona._]

(d) _Vicar._

Les Vicaires étoient des Prêtres qu'un Chapitre ou une Communauté
Religieuse préposoit à la desserte des Cures qui leur avoient été
confiées.

(e) _Permute._

Osius, dans le Concile de Sardique, tenu vers le milieu du quatrieme
siecle, se plaignoit amérement de ce que les Evêques passoient déjà sans
scrupule & sans nécessité d'un siége à un autre: Pourquoi, disoit il, en
agissent-ils ainsi, si ce n'est par ambition, par avarice? Aucuns ne
quittent le siege d'une grande Province pour passer à une place
inférieure; il faut donc, ajoutoit il, priver même de la Communion
Laïque ceux qui le laissent entraîner par le torrent d'une Coutume qui
prend sa source dans des motifs si odieux.[1087] L'Eglise n'a donc
jamais approuvé les translations d'un bénéfice à un autre, ni l'échange
des bénéfices qui n'avoient que la cupidité pour principe; mais elle le
permettoit lorsqu'il en devoit résulter quelqu'avantage pour
l'édification des Fideles.[1088]

[Note 1087: _Duaren. de Sac. Eccles. Minister. L. 5, cap. 3._]

[Note 1088: Can. 1, no 5 du 2e Concil. d'Aix-la-Chapelle. en 836: _Si
pro immutatione titulorum aliquid exigere præsumat, &c._]

(f) _Deane._

Le Doyen désigne ici le Chef d'un Chapitre dont le titre étoit
indépendant de la Manse Capitulaire. L'Evêque, l'Abbé, le Chef d'un
Hôpital, un Doyen pouvoient aliéner valablement lorsque leurs Chapitres
ou leurs Coadministrateurs, avec qui ils avoient une Manse commune,
les y autorisoient. Mais les Curés ne pouvoient aliéner en aucune
circonstance, en tout ni en partie, la Glebe attachée à leur bénéfice;
ils n'étoient, à proprement parler, qu'usufruitiers, & le régime de
la Glebe appartenoit à l'Evêque & aux Patrons. Leurs successeurs
n'étoient point obligés par conséquent de recourir au Bref de droit pour
revendiquer les aliénations des propriétés attachées à leur Eglise,
la nullité de ces aliénations étoit évidente, & elle ne pouvoit être
justifiée par aucun prétexte.


*SECTION 646.*

*Mes le pluis haut briefe que ils poient aver est l' briefe de _Juris
utrum_, (a) le quel est graund proofe que le droit de fée nest en eux ne
en nul auters, &c. Mes le droit de fée simple est en _abeiance_, (b) &c.
ceo est adire, que il est tantsolement en le remembrance, entendment, &
consideration de la ley, &c. Car moy semble que tiel chose & tiel droit
que est dit en divers lieurs estre an abeyance, est a tant adire en
Latyne (s.) _Talis res, vel tale rectum quæ vel quod non est in homine
adtunc superstite, sed tantummodo est, & consistit in considératione &
intelligentia Legis, & quod alii dixerunt, talem rem aut tale rectum
fore in nubibus._ Mes jeo suppose que ils intenderont per ceux parols,
_In nubibus, &c._ come jeo aye dit adevant.*

SECTION 646.--_TRADUCTION._

La seule Procédure qui soit nécessaire à un Curé & à un Vicaire pour
reprendre la possession des fonds de leurs Eglises est celle de _Juris
utrum_, parce que ni leurs prédécesseurs ni eux n'ont aucun droit sur la
propriété de ces fonds. Le droit de propriété est, comme on dit, en
_abéyance_, c'est-à-dire, que la Loi en est comme la dépositaire; ce que
les Jurisconsultes expliquent de cette maniere: _Talis res, vel tale
rectum quæ vel quod non est in homine ad tunc superstite, sed tantummodo
est, & consistit in consideratione & intelligentiâ Legis, & quod alii
dixerunt, talem rem aut tale rectum fore in nubibus._ Les Praticiens
entendront ce que cela signifie.

_REMARQUES._

(a) _Juris utrum._

L'Assise de _Juris utrum_ avoit été établie pour constater si ceux qui
reclamoient les biens de leurs Eglises en étoient les véritables
Pasteurs, s'ils avoient été légitimement pourvus par l'Ordinaire ou par
l'Evêque. Quand une fois on avoit acquis la preuve de la canonicité du
titre du demandeur, il étoit maintenu dans la possession dont son Eglise
avoit été dépouillée, & ce Jugement étoit sans appel; on pouvoit
seulement en exiger le _record_, c'est-à-dire, faire examiner de nouveau
les titres du Pourvu du Benéfice en la Cour du Roi.[1089]

[Note 1089: Britton, c. 95, fol. 234, verso.]

(b) _Abeiance._

Coke tire ce mot du François, _bayer_, dont on a fait _abboyer_ par
allusion au cri que fait le chien à la vue d'un objet qu'il desire &
qu'il ne peut atteindre. La propriété du Bénéfice est donc toujours en
_abeyance_ ou dans _les nues_, parce qu'elle est comme suspendue aux
yeux de ceux qui sont appellés à ce Bénéfice, sans qu'ils puissent
jamais se l'approprier.[1090]

[Note 1090: Coke, pag. 342.]


*SECTION 647.*

*_Item_, si un parson dun esglise devie, ore le franktenement del glebe
del parsonage est en nulluy durant le temps que le personage est voide,
mes in _abeiance_, (a) cest ascavoir, in consideration & en le
intelligence de le ley, tanque un auter soit fait parson de mesme
lesglise, & immediat quant un auter est fait parson, le franktenement en
fait est en luy come successor.*

SECTION 647.--_TRADUCTION._

Quoiqu'après le décès d'un Curé l'usufruit de la glebe de son Bénéfice
n'appartienne à personne durant la vacance, & que cet _usufruit_ soit en
_abeyance_, c'est-à-dire, comme en dépôt en la Loi qui le conserve à son
successeur; celui-ci cependant a de fait, dès l'instant où il est
pourvu, la pleine disposition de cet usufruit.

_REMARQUE._

(a) _Abeiance._

Cette expression ne convient pas autant à l'état où se trouve l'usufruit
des Bénéfices-Cures par le décès des Titulaires, que le terme de _fée en
balance_, dont Britton se sert pour désigner la jouissance d'un fief qui
se trouve _suspendue_ entre un posthume que sa mere n'a point encore mis
au monde & un légitime héritier du défunt.


*SECTION 648.*

*_Item_, ascuns peradventure voilent arguer & dire, que entant que un
parson oue lassent del patron & ordinarie poit granter un rent charge
hors del glebe del parsonage en fée, & issint charger le glebe del
personage perpetualment, _ergo_ ils ont fée simple, ou deux, ou un de
eux avoit fée simple al meins. A ceo poit estre respondue, que il est
principle en le ley, que de chescuns terres il y ad fée simple, &c. en
ascun home, ou auterment le fée simple est en abeyance. Et un autre
principle est, Que chescun terre de fée simple poit estre charge de un
Rent charge en fée per un voy, ou per auter. Et quant tiel rent est
graunt per le fait le Parson & l' Patron; & Lordinarie, &c. en fée nul
avera prejudice ou parde per force de tiel grant forsque les grantors en
lour vies, & les heires les patron, & les successors del Ordinary apres
lour decease. Et apres tiel charge, si le Parson devie, son successour
ne poit vener a le dit Esglise de estre Parson de mesme le Esglise per
la Ley, forsque per presentment del Patron & admission & institution
del Ordinarie. Et pur cel cause il covient que le successor soy teigne
content, & agre de ceo que son Patron & Lordinarie loyalment fesoyent
adevant, &c. Mes ceo nest proofe que le fée simple, &c. est en le Patron
& Lordinary, ou en ascun de eux, &c. Mes la cause que tiel grant de Rent
charge est bone, est pur ceo que ceux queux averont interest, &c. en la
dit Esglise, scavoir, le Patron solonque la Ley temporal, & Lordinarie
solonque la Ley spirituall, fueront assentus, ou parties a tiel charge,
&c. Et ceo semble estre la verie cause que tiel glebe poit estre charge
en perpetuitie, &c.*

SECTION 648.--_TRADUCTION._

Quelques-uns prétendent que les Curés ayant la faculté, du
consentement de leurs Patrons & de l'Ordinaire, de constituer une
Rente-charge sur la glebe de leur Bénéfice à perpétuité, ces Curés ont
seuls, ou au moins le Patron & l'Ordinaire, la propriété de cette glebe.
Mais à cela on répond qu'il est de principe en droit qu'en tous les cas
où un seul homme n'a pas la propriété d'un fief, cette propriété est en
_abeyance_, en suspens; & qu'il est encore de maxime que tout fonds en
fief simple peut être chargé à perpétuité d'une rente par différentes
voies. Ainsi quand une rente de cette nature est constituée par le Curé,
le Patron ou l'Ordinaire à perpétuité, cette constitution ne fait point
préjudice à la propriété du Curé, puisqu'il n'est qu'usufruitier; elle
ne fait pas plus de tort aux successeurs du Patron ou de l'Ordinaire:
car après le décès de ceux qui ont fait cette constitution, si le Curé
meurt, cette charge ayant été créée sur son Bénéfice, l'Ordinaire & le
Patron admettent & instituent son successeur, & celui-ci, en acceptant
leur institution, est réputé agréer ce que ses Collateurs ont fait. Ce
n'est donc point parce que l'Ordinaire & le Patron sont propriétaires du
fonds qu'ils peuvent hypotéquer; mais parce que, suivant la Loi du
Royaume, le Patron, &, suivant les Canons, l'Ordinaire, sont toujours
réputés approuver la rente pour l'utilité générale & non pour leur
avantage particulier.


*SECTION 649.*

*_Item_, si tenant en taile ad issue & soit disseisie, & puis il relessa
per son fait tout son droit a le disseisor, en cest case nul droit de
taile poit estre en le tenant en taile, pur ceo que il avoit releas
tout son droit. Et nul droit poit estre en lissue en le taile durant
le vie son pere. Et tiel droit del enheritance en le taile nest pas
tout ousterment expire per force de tiel releas, &c. _Ergo_, il covient
que tiel droit demurt en abeiance, _ut supra_, durant la vie le tenant
en taile, que relessa, &c. & apres son decease donque est tiel droit
maintenant en son issue en fait, &c.*

SECTION 649.--_TRADUCTION._

Si un tenant en taile, qui a été dépossédé ayant un fils, fait ensuite
délaissement de tout son droit à celui qui s'est emparé du fonds; en ce
cas le fils n'a aucun droit à exercer sur ce fonds tant que son pere
existe. Cependant le droit de ce fils n'est pas anéanti, il demeure
seulement en suspens jusqu'à ce que par le décès de son pere il puisse
l'effectuer.


*SECTION 650.*

*En mesme le maner est, lou tenant en taile granta tout son estate a un
auter, en cest cas le grauntee nad estate forsque pur terme de vie del
tenant en le taile & le reversion de le taile nest pas en le tenant en
taile, pur ceo que il avoit graunt tout son estate & son droit, &c. Et
si le tenant a que le graunt fuit fait fit Wast, le tenant en le taile
ne unque avera briefe de Wast, pur ceo que nul reversion est en luy. Mes
le reversion & le inheritance de le taile, durant le vie le tenant en
le taile, est en abeiance, cestascavoir tantsolement en le remembrance,
consideration, & intelligence de la ley.*

SECTION 650.--_TRADUCTION._

Il faut dire la même chose lorsque le tenant en tail a vendu tous ses
droits; car l'acquereur a, par cette vente, état pour sa vie, & s'il
décede, le fonds ne retourne pas au vendeur, puisqu'il a aliéné tout ce
qui pouvoit lui en appartenir; ce dernier ne peut même pas obtenir _Bref
de Wast_ ou de dégradation contre son tenant; mais la réversion qui est
suspendue, tant que le vendeur est vivant, appartient à son fils après
son décés.


*SECTION 651.*

*_Item_, si un Evesque alien terres que sont parcel de son Evesquery &
devie, ceo est un discontinuance a son successor, pur ceo que il ne poit
enter, mes est mis a son briefe _De ingressu sine assensu Capituli_.*

SECTION 651.--_TRADUCTION._

Quand un Evêque aliene des terres dépendantes de son Evêché & meurt
ensuite, ceci interrompt le droit d'entrée pour son successeur qui est
obligé d'obtenir un Bref _de ingressu sine assensu Capituli_.


*SECTION 652.*

*_Item_, si un Dean alien terres queux il ad en droit de luy & son
Chapiter, & morust, son successor poit enter. Mes si le Deane est
sole seisie come en droit son Deanry, donque son aliénation est
discontinuance a son successor come est dit adevant.*

SECTION 652.--_TRADUCTION._

Si un Doyen meurt après avoir aliéné des terres qui appartiennent & à sa
dignité & à son Chapitre, son successeur peut rentrer en possession des
fonds vendus; mais si ces fonds appartiennent à son titre, l'alienation
qu'il en a faite suspend le droit d'entrée de son successeur.


*SECTION 653.*

*_Item_, peradventure ascuns voilont arguer & dire, que si un Abbe & son
Covent sont seises en lour demesne come de fée de certaine terres a eux
& a lour successors, &c. & Labbe sans assent de son Covent alien mesmes
les terres a un auter & devie, ceo est un discontinuance a son
successor, &c.*

SECTION 653.--_TRADUCTION._

Quelques personnes ont prétendu que si un Abbé & son Couvent sont saisis
propriétairement en fief simple de terres, tant pour eux que pour leurs
successeurs, cet Abbé, en vendant ces terres sans y être autorisé par sa
Communauté, son successeur, après son décès, ne peut en reprendre de
suite & sans formalités la succession.


*SECTION 654, 655 & 656.*

*Per mesme le reason ils voilent dire, que lou un Dean & Chapter sont
seisies de certain terre a eux & a lour successors, si le Deane alien
mesme la terre, &c. ceo serroit un discontinuance a son successor issint
que son successor ne poit enter, &c. A ceo poit estre respondue que il y
ad grand diversitie perenter un les deux cases.*

*Car quant un Abbe & l' Covent sont seisies, uncore sils sont disseisie,
Labbe avera assise en son nosme demesne, sans nosmer le covent, &c. Et
si ascun voile suer _Præcipe quod reddat_, &c. de mesmes les terres
quant ils fueront en le maine Labbe & Covent, il covient que tiel action
real soit sue envers Labbe solement sans nosme la Covent, pur ceo que
touts sont morts persons en la ley forsque Labbe que est le soveraigne,
&c. Et ceo est per cause del soveraigntie; Car auterment il serroit
forsque come un de les auters Moignes de le Covent, &c.*

*Mes un Dean & le Chapter ne sont morts persons en la ley, &c. car
cheschun de eux poit aver action per soy en divers cases. Et de tiels
terres ou tenements que le Deane & Chapter ont en common, &c. sils
soient disseisies, le Deane & Chapter averont un assise, & nemy le Deane
sole, &c. Et si auter voile aver action real de tiels terres ou
tenements envers le Deane, &c. il covient de suer envers le Deane &
Chapter, & nemy envers le Deane sole, &c. & issint il appiert grand
diversitie perenter les deux cases, &c.*

SECTION 654, 655 & 656.--_TRADUCTION._

Et de-là ces personnes concluent que quand un Doyen & son Chapitre ont
la saisine de tenemens de pareille nature, l'aliénation qu'en fait le
Doyen interrompt le droit d'entrée de son successeur; mais à ceci on
répond qu'il y a une grande différence entre la vente faite par Abbé &
celle faite par un Doyen.

En effet, quoiqu'un Abbé & son Couvent soient propriétaires de
fonds, si on les dépossede, l'Abbé seul peut obtenir en son propre nom
une Assise pour recouvrer la possession sans y être autorisé par sa
Communauté. Il en est encore de même lorsque quelqu'un obtient un Bref
de _Præcipe quod reddat_ pour des tenures dont le Couvent & l'Abbé
jouissent; car on peut, en ce cas, assigner l'Abbé seul. La raison
s'en tire de ce que tous les Moines sont morts, selon la Loi, & ne
vivent que dans leur Chef.

Au lieu qu'un Doyen & son Chapitre ne sont pas morts, suivant la Loi.
Chacun d'eux peut ester en Jugement pour ses intérêts personnels; &
de-là quand il y a Procès pour des terres qu'un Doyen & son Chapitre ont
en commun, le Doyen ne peut seul poursuivre l'Assise, & le demandeur
doit assigner le Doyen & le Chapitre.


*SECTION 657.*

*_Item_, si le Master dun Hospitall discontinue certaine terre de son
Hospitall, son successor ne poit enter, mes est mis a son briefe _de
ingressu sine assensu_ (a) _confratrum & consororum_, &c. Et touts tiels
briefes pleinment appearonts en le Register, &c.*

SECTION 657.--_TRADUCTION._

Un Directeur d'Hôpital en vendant des biens qui en dépendent, suspend
le droit d'entrée de celui qui doit lui succéder; & celui-ci ne peut
exercer dès-lors ce droit que par un Bref _de ingressu sine assensu
confratrum & sororum_, & par les autres Brefs établis à cet effet, & que
l'on trouve dans les Registres de Chancellerie.

_REMARQUE._

(a) _Assensu._

_Une chose est assenter, & un auter consenter. L'assentement_
n'étoit qu'une approbation provisoire qui n'empêchoit pas ceux
qui l'accordoient de faire valoir dans la suite leurs droits; le
_consentement_, au contraire, confirmoit l'acte à perpétuité & le
rendoit irrévocable.[1091]

[Note 1091: Britton, fol. 225, verso.]


*SECTION 658.*

*_Item_, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie, le
_remainder_ (a) un auter en le taile, savant le reversion al lessor, &
puis celuy en le remainder disseisist le tenant a terme de vie, & fait
un feoffement a un auter en fée, & puis morust sans issue, & le tenant
a term de vie morust, il semble en cest cas, que celuy en la reversion
bien puit enter sur le feoffée, pur ceo que celuy en le remainder que
fist le feoffement, ne fuit unque seisie en le taile per force de mesme
le remainder, &c.*

SECTION 658.--_TRADUCTION._

Une terre est cédée à quelqu'un pour sa vie, celui-ci accorde à un autre
après sa mort cette même terre en _tail_, & le cédant s'en réserve la
réversion; celui à qui la terre est donnée en _tail_ dépossede ensuite
le tenant viager & vend le fonds en fief simple, puis il meurt sans
enfans, ainsi que le tenant à vie: en ce cas il est évident que celui
qui s'est réservé le droit de retour du fonds peut y rentrer: car afin
que l'acquereur en fief simple puisse prétendre que le droit de retour
est suspendu, il faudroit que son vendeur en eût été saisi en tail & non
par usurpation.

_REMARQUE._

(a) _Remainder, quod remanet._

Ce droit differe de la réversion, en ce que la réversion appartient en
propriété au premier Seigneur & à ses hoirs, & le _remainder_,
_remanentia terræ_, n'est accordé par les Seigneurs que pour n'en jouir
qu'après que la tenure à terme ou à vie du possesseur actuel sera
expirée.[1092]

[Note 1092: Du Cange, _verbo Remanentia_.]



CHAPITRE XII.

_DE REMITTER OU DE RESTITUTION._


*SECTION 659.*

*Remitter en un antient terme en la Ley, & est lou home ad deux titles a
terres ou tenements, scavoir, un pluis antient title, & un auter title
pluis darrein, & sil vient a la terre per le pluis darreine title,
uncore la Ley luy adjugera eins per force del pluis eigne title, pur ceo
que le pluis eigne title est le pluis sure title & pluis deigne title.
Et donque quant home est adjudge eins per force de son eigne title, ceo
est a luy dit un remitter, pur ceo que la ley luy mitter destre eins en
la terre per le pluis eigne en & sure title. Sicome tenant en le taile
discontinua la taile, & puis il disseisist son discontinuee, & issint
morust seisie, per que les tenements discendont a son issue ou cosine,
inheritable per force de le taile: en cest case ceo est a luy a que les
tenements discendont que ad droit per force de le taile un remitter a le
taile, pur ceo que le ley luy mitte & adjudge deureeins per force de le
taile que est son eigne title, car sil serroit eins per force de le
discent, donques le discontinuee puissoit aver Briefe de _Entre sur
disseisin_ en le _Per_ envers luy, & recoveroit les tenements & ses
dammages, &c. Mes entant que il est eins en son remitter per force de le
taile, le title & le interest le discontinuee, est tout ousterment
anient & defeate, &c.*

SECTION 659.--_TRADUCTION._

_Remitter_ est un ancien terme de la Loi dont on se sert quand un homme
a des droits sur des tenemens à deux différens titres, dont l'un est
antérieur à l'autre, parce que si cet homme veut prendre possession des
fonds en vertu du dernier de ses titres, la Loi veut qu'on lui ajuge
cette possession en conséquence du premier comme étant le plus certain
& celui qui a plus de valeur. On le renvoie donc à ce moyen à un titre
dont il ne faisoit point usage, & c'est ce qui s'appelle _remitter_ ou
_remettre_. Par exemple, qu'un tenant en tail, après avoir vendu son
fief, & par-là en avoir discontinué _la tail_ ou condition, dessaisisse
son acquereur; si ce tenant en tail meurt en possession, ses héritiers
ont deux titres pour s'y maintenir, l'inféodation à tail & la dessaisine
faite par le défunt; mais comme en s'appuyant sur ce dernier titre,
le dessaisi pourroit obtenir un Bref d'entrée sur dessaisine contre
le décédé, & par-là recouvrer le fonds & ses dommages & intérêts,
l'inféodation à _tail_ étant constante, on maintient l'héritier, en
vertu de cette inféodation, que le dessaisi ne peut attaquer.


*SECTION 660.*

*_Item_, si l' tenant en tayle enfeoffa son fits en fée ou son Cosine
inheritable per force de le taile, lequel fits ou cosin al temps de
feoffement est deins age, & puis le tenant en le taile devia, & celuy
a que le feoffement fuit fait est son heyre per force de le taile, ceo
est un remitter al heyre en le taile a que le feoffement fuit fait. Car
coment que durant la vie le tenant en le taile que fist le feoffement,
tiel heire serra adjudge eins per force de le feoffement, uncore apres
la mort le tenant en le tayle, lheire serra adjudge eins per force de
le taile, & nemy per force de le feoffement. Car coment que tiel heire
fuit de plein age al temps de le mort de le tenaunt en le taile que
fist le feoffement, ceo ne fait ascun matter, si lheire fuit deins age
al temps del feoffment fait a luy. Et si tiel heire esteant deins age
al temps de tiel feoffement, vient al pleine age vivant le tenant en le
taile, que fist le feoffement, & issint esteant de pleine age, il charge
per son fait mesme la terre ove un common de pasture, ou oue un rent
charge, & puis le tenant en le taile morust, ore il semble que le terre
est discharge del common, & de le rent, pur ceo que le heire est eins de
auter estate en la terre, que il fuit al temps de le charge fait, entant
que il est en son remitter per force de le tayle, & issint lestate, que
il avoit al temps de le charge, est ousterment defeat, &c.*

SECTION 660.--_TRADUCTION._

Qu'un tenant en _tail_ donne à fief sa tenure à son fils mineur ou à son
présomptif héritier aussi mineur; si ce tenant meurt, le donataire lui
succede en vertu de _la tail_ ou condition & non en vertu de
l'inféodation qui lui a été faite par ce défunt. Ceci doit avoir lieu,
quand même, lors du décès du tenant en _tail_, l'héritier de ce tenant
seroit majeur: car supposons que cet héritier devienne majeur pendant la
vie du tenant en _tail_, & qu'à sa majorité il affecte sur le fonds qui
lui a été inféodé, lorsqu'il étoit mineur, un droit de Pâturage commun
ou une _Rente-charge_; si le tenant en _tail_ meurt, le fonds se trouve
déchargé du droit qui y a été affecté; parce que l'héritier se trouve
avoir, lors du décès du tenant en _tail_, un autre état que celui qu'il
avoit quand il a créé sur le fonds le droit de Pâturage. C'est, en
effet, en vertu de la _tail_ ou condition de la tenure qu'il y succede
en ce cas; au lieu que c'est en vertu de l'inféodation qu'il a imposé
des servitudes sur cette tenure.


*SECTION 661.*

*_Item_, un principall cause pur que tiel heire en les cases avantdits,
& auters cases semblables serra dit en son remitter, est pur ceo que il
ny ad ascun person envers que il poit suer son briefe de Formedon. Car
envers luy mesme, il ne poit suer, & il ne poit suer envers nul auter,
car nul auter est tenant del franktenement, en pur cel cause la ley luy
adjudge eins en son remitter, scavoir, en tiel plite, sicome il avoit
loialment recover mesme la terre envers un auter, &c.*

SECTION 661.--_TRADUCTION._

La principale raison pour laquelle l'héritier, dans l'espece qu'on vient
de proposer, a le privilége de faire valoir sur la tenure son premier
titre, est que cet héritier ne pourroit obtenir contre personne le Bref
de _Formedon_: car il ne l'obtiendroit pas contre lui-même, puisqu'on
ne peut être en même temps demandeur & défendeur en une même cause; &
il ne pourroit pas l'obtenir contre d'autres, puisque dans le cas dont
il s'agit, la jouissance du fonds n'appartient à personne: il est donc
juste que la Loi y supplée, vu qu'il n'a point, dans ladite espece,
la voie qui lui seroit ouverte contre un étranger à qui le tenant en
_tail_ auroit donné en fief simple sa tenure pour se faire décharger des
servitudes auxquelles cet étranger auroit assujetti cette tenure; aussi
la Loi le maintient-elle dans les droits que la _tail_ lui avoit donnés
sur la tenure avant qu'il en eût accepté l'inféodation.

_REMARQUE._

On peut donner à la maxime de la Section 660 un motif plus facile à
saisir que celui qu'indique la Section 661, _nul ne poit claimer en les
appartenances ne en les accessories que nul droit ad en le
principal_.[1093] De ce principe il suit évidemment que le mineur ne
pouvoit acquerir sur la tenure aucun droit de propriété par la vente que
le tenant en _tail_ lui avoit faite, puisque ce tenant n'étoit pas
propriétaire. Ce mineur, devenu majeur, n'avoit donc pu valablement, en
vertu d'une vente nulle, impignorer la tenure à un droit perpétuel, mais
seulement à un droit dont la durée ne pouvoit s'étendre au-delà de la
possession du vendeur. Or, cette possession expirante au décès de ce
dernier, son héritier succédoit de droit à la tenure en _tail_ par la
force de la condition constitutive de cette tenure; cette tenure n'étant
par sa nature chargée d'aucune rente ni d'aucunes servitudes, elles se
trouvoient alors éteintes. Ces regles avoient été établies pour empêcher
les vassaux de changer l'état qu'ils tenoient de leurs Seigneurs par des
conventions qui auroient été inconnues à ces derniers.

[Note 1093: Britton, c. 49.]


*SECTION 662.*

*_Item_, si terre soit taile a un home & a sa feme, & a les heires de
lour deux corps engendres, les queux ont issue file, & le feme devy, &
le baron prent auter feme, & ad issue un auter file, & discontinua le
taile, & puis disseisie le discontinuee & issint morust seisie, ore le
terre discendera a les deux files. Et en cest case quant al eigne file,
que est inheritable per force de le tayle, ceo nest un remitter forsque
de le moity. Et quant al auter moity el est mis a suer son action de
_formedon_ envers sa soer. Car en cest cas les deux soers ne sont pas
tenants en parcenary, mes sont tenants en common, pur ceo que ils sont
eins per divers titles. Car lun soer est eins en son remitter per force
de le taile quant a ceo que a luy affiert, & lauter soer est eins quant
a ceo que a luy affiert en fée simple per l'discent son pier, &c.*

SECTION 662.--_TRADUCTION._

Une tenure est donnée en _tail_ à un homme, à sa femme & aux enfans
qui naîtront de leur mariage. La femme meurt & laisse une fille; le
mari convole à de secondes nôces & a encore une fille de sa seconde
femme; ensuite il discontinue _la tail_ en cédant en fief simple sa
tenure à un étranger, puis il dépossede cet étranger & décede saisi de
sa tenure: il n'est pas douteux qu'en ce cas cette tenure descend aux
deux filles; mais l'aînée, étant héritiere de la tenure en _tail_, n'a
besoin du privilége de _remitter_ pour faire valoir son droit que pour
la moitié de la tenure, & à l'égard de l'autre moitié, elle a contre sa
sœur l'action en _formedon_: car on ne peut pas dire que les deux sœurs
soient parcenieres. Dans cette espece, elles sont simplement tenantes
en commun à des titres différens. Le titre de l'une est la condition ou
_tail_ de la tenure qui lui en attribue la succession, & le titre de
l'autre est le droit que tout enfant a de succéder aux fonds dont un
pere décede saisi.


*SECTION 663.*

*En mesme le manner est, si tenant en tayle enfeoffa son heire apparant
en le tayle esteant lheire deins age, & un auter jointenant en fée, & le
tenant in taile morust, ore l' heire en taile est en son remitter quant
a lun moity, & quant a lauter moitie il est mis a son briefe de
_Formedon_, &c.*

SECTION 663.--_TRADUCTION._

La même regle doit avoir lieu à l'égard d'un tenant en _tail_ qui cede
en fief simple moitié de sa tenure à son présomptif héritier & l'autre
moitié à un autre au même titre pour, par les deux feudataires posséder
cette tenure conjointement; car après le décès du tenant en _tail_, son
héritier ne doit prendre un Bref de _Formedon_ que pour moitié, & quant
à l'autre moitié, il en jouit comme successeur en _tail_: titre qui est
plus ancien que celui de son inféodation.


*SECTION 664.*

*_Item_, si tenant en taile enfeoffa son heire apparant, lheire esteant
de pleine age al temps de feoffment, & puis le tenant en taile morust,
ceo nest remitter al heire, pur ceo que il fuit sa folly, que il esteant
de pleine age voile prendre tiel feoffment, &c. Mes tiel folly ne poit
estre adjudge en lheire esteant deins age al temps del feoffement &c.*

SECTION 664.--_TRADUCTION._

Si un tenant en tail donne en fief simple les fonds à son présomptif
héritier qui est alors majeur; après le décès du donateur, l'héritier
ne peut plus reclamer la tenure comme successeur en _tail_; il doit
s'imputer la faute d'avoir accepté une pareille inféodation.

_REMARQUE._

En acceptant l'inféodation en fief simple, l'héritier devenoit garant
envers le Seigneur de tous les dommages commis sur les fonds par son
vendeur; au lien qu'il ne devoit pas cette garantie en prenant le fief
en vertu de la _tail_ ou condition.[1094]

[Note 1094: Coke, fol. 350, verso.]


*SECTION 665.*

*_Item_, si tenant en taile enfeoffa un feme en fée & morust, & son
issue deins age prent mesme la feme a feme, ceo est un remitter al
enfant deins age, & la feme donque nad reen, pur ceo que le baron & sa
feme soit forsque come un person en ley. Et en cest cas le baron ne poit
suer briefe de _Formedon_, sinon que il voiloit suer envers luy mesme,
le quel serroit enconvenient, & pur cel cause la ley adjudgera lheire en
son remitter, pur ceo que nul folly poit estre adjudge en luy, esteant
deins age al temps despousels, &c. Et si lheire soit en son remitter per
force de le taile, il ensuist per reason, que la feme nad riens, &c.
Car entant que le baron & sa feme sont come un person, la terre ne poit
estre seuere per moities, & pur cel cause l' baron est en son remitter
de lentiertie: Mes auterment est si tiel heire fuit de pleine age al
temps de les espousels, car donques le heire nad riens forsque endroit
sa feme, &c.*

SECTION 665.--_TRADUCTION._

Quand un tenant décede après avoir donné sa tenure en propriété à une
femme, si l'enfant de ce défunt étant mineur épouse cette femme, il ne
peut suivre contr'elle un Bref de Formedon, puisque l'homme & la femme
ne font qu'un. La Loi le rappelle donc à son premier titre,
c'est-à-dire, à la condition ou _tail_ qui a été attachée à la tenure
lorsque son pere en a été saisi; & la vente faite à sa femme se trouve
anéantie sans procédure pour la totalité. Il en seroit autrement si
l'enfant d'un tenant en tail se marioit étant majeur, car il n'auroit
rien sur la tenure qu'au droit de sa femme.


*SECTION 666.*

*_Item_, si feme seisie de certaine terre en fée prent baron, le quel
aliena mesme la terre a un auter en fée, lalienee lessa mesme la terre
al baron & sa feme pur terme de lour deux vies, savant le reversion al
lessor & a ses heires, en cest cas la feme est eins en son remitter, &
el est seisie en fait en son demesne come de fée, sicome el fuit adevant
pur ceo que le reprisel del estate serra adjudge en Ley le fait le
baron, & nemy le fait la feme, issint nul folly poit estre adjudge en la
feme, que est covert en tiel case, & en cest case le lessor nad rien en
le reversion, pur ceo que la feme est seisie en fée, &c.*

SECTION 666.--_TRADUCTION._

Une femme saisie de certain fonds se marie; son époux vend ces fonds
en fief simple à un autre; l'acquereur fait ensuite délaissement au
mari & à sa femme pour leur vie, & se réserve la réversion: en ce cas
cette réserve est nulle. Après le décès du mari la Loi _renvoie_ la
femme à son ancien titre, c'est-à-dire, à l'état qu'elle avoit avant
son mariage. On ne peut, en effet, imputer aucune faute à une femme
quand son mari aliene ses biens, puisqu'elle n'a pas le pouvoir de l'en
empêcher.


*SECTION 667.*

*Mes en cest case si le lessour voile suer action de Wast vers le baron
& sa feme, pur ceo que le baron avoit fait Wast, le baron ne poit barrer
le lessor pur monstre ceo, que l' reprisel del estate fait a luy & a son
feme, fuit un remitter a sa feme, pur ceo que le baron est _estoppe_ (a)
adire ceo que est encounter son feoffment, & son reprisel demesne del
estate pur terme de vie a luy & a sa feme. Et uncore le lessor nad un
reversion, pur ceo que le fée simple est en la feme. Et issint home
poit veier un matter en ceo case, que home serra estoppe per un matter
en fait, coment que nul escripture soit fait per fait indent ou
auterment.*

SECTION 667.--_TRADUCTION._

Dans l'espece de la précédente Section, si celui qui a fait le
délaissement veut suivre une action en dégradation contre l'homme & la
femme, parce que le mari a commis quelques dommages, celui-ci est
non-recevable à alléguer que sa femme a droit de _remitter_ ou de
restitution contre la vente qu'il a faite: car le mari a pu disposer de
son propre usufruit, & la restitution de la femme n'a pour objet que la
propriété. Ainsi voici un cas où l'on peut être non recevable à
contredire son propre fait, quoiqu'il n'y en ait point d'acte
autentique.

_REMARQUE._

(a) _Estoppe._

Du Latin _stupare_. On trouve ce mot dans le Ch. 59, art. 7 du
Capitulaire de Dagobert II, en 630. Il y est pris dans son sens naturel,
c'est-à-dire, pour _étouper_, clorre, fermer avec des étoupes.[1095]
Littleton l'emploie ici dans le sens figuré, pour désigner l'impuissance
ou la Loi met le mari d'opposer à son acquereur les droits que sa femme
auroit droit d'exercer contre ce dernier: _la Loi ferme la bouche à cet
homme, elle l'estope à dire_, &c.

[Note 1095: _Medicus cum sirico[1095a] stupavit, &c._ Voyez Du Cange,
_verbo Stupare_.]

[Note 1095a: Charpie.]


*SECTION 668.*

*Mes si en action de Wast le baron fait default a le graund distresse, &
la feme pria destre receive & soit receive el monstra bien tout le
matter, & coment el est en son remitter, & el barrera le lessor de son
action, &c.*

SECTION 668.--_TRADUCTION._

Cependant quand sur l'action de Wast, les _avoirs_ & les fonds étant
saisis, le mari est sur le point d'être jugé par contumace, sa femme
peut intervenir en la Cause & s'opposer au Jugement; & en faisant voir
qu'elle a droit de _remitter_ ou de restitution, cette exception rend la
saisie sans effet.


*SECTION 669.*

*Car en chescun cas lou feme est receive per default son baron, el
pledera & avera mesme ladventage en plee pledant, come el fuissoit feme
sole, &c. Et coment que lalienee fist le leas al baron & a sa feme, per
fait endent, uncore ceo est remitter a la feme. Et auxy coment que
lalienee rendist mesme la terre al baron & a sa feme per fine pur terme
de lour vies, uncore ceo est un remitter al feme, pur ceo que feme
covert que prent estate per fine, _ne my examine per les Justices_, (a)
&c.*

SECTION 669.--_TRADUCTION._

Ceci est fondé sur ce que dans les cas où une femme est admise à
plaider, faute par son mari de comparoître, elle a la faculté d'employer
pour la défense de ses intérêts personnels les mêmes moyens qu'elle
pourroit faire valoir si elle n'étoit pas sous puissance de mari;
d'ailleurs, quand même le délaissement auroit été fait au mari & à sa
femme par un acte autentique, la femme ne seroit pas pour cela privée de
se pourvoir par restitution. Il y a plus, le délaissement eût-il été
fait par transaction au mari & à sa femme pour leur vie, cette femme ne
conserveroit pas moins son droit de restitution; parce que toute femme
qui, étant sous puissance de son mari, tient un état d'une transaction,
ne peut en soumettre la validité à l'examen des Juges.

_REMARQUE._

(a) _Ne serra my examine per les Justices._

Par ce que tout, entre le mari & la femme, se passe dans le secret, &
qu'il seroit également impossible à la femme de prouver les menaces, les
violences qui l'auroient fait condescendre à la transaction, comme de
constater la liberté, avec laquelle elle en auroit agréé les
dispositions.[1096]

[Note 1096: Coke, pag. 353.]


*SECTION 670.*

*_Et hic nota_, que quant ascun chose passera de la feme que est covert
de baron per force dun fine, sicome le baron & la feme fesont un
conusance de droit a un auter, &c. ou fesoyent un grant & render a un
auter, ou relessent per fine a auter, _& sic de similibus_, lou _le
droit del feme passeroit_ (a) del feme per force de mesme le fine, en
touts tiels cases la feme serra examine devaunt que la fine soit accept,
pur ceo que tiels fines concluderont tiels femes coverts a touts jours,
&c. Mes lou riens est moue en le fine forsque tantsolement que le baron
& la feme preignont estate per force de mesme le fine, ceo ne concluder
la feme, pur ceo que en tiel cas el jammes ne serra my examine, &c.*

SECTION 670.--_TRADUCTION._

Il faut entendre ce qu'on vient de dire, avec cette restriction que
lorsqu'une transaction ne regle pas seulement l'état qu'une femme mariée
doit avoir sur une tenure, mais qu'elle transporte la tenure même, soit
par la reconnoissance de quelque droit réel, au profit d'un tiers sur
cette tenure, soit parce que cette transaction a pour objet la
restitution ou le délaissement du fonds; en ce cas le droit de la femme,
en vertu de la transaction, passe à celui avec lequel cet acte est
passé, & elle est obligée, pour être restituée contre cet acte, de se
pourvoir devant les Juges où il a été fait.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doibt savoir que l'homme encombre le mariage de sa femme quand il
fait, en quelque maniere que ce soit, qu'elle en est dessaisie,
mesmement si elle le vendoit ou forjuroit, s'il n'est gaigné vers elle
par Loi de bataille ou par recognoissant; car _se concorde_[1097] en
étoit faite par son mary, la femme ne seroit pas tenue à la garder: car
dès ce que la femme est en la poste de son mary, il peult faire à sa
volunt d'elle & de ses choses & de son héritage, & ne peult rien vendre
tant comme il vive, ne encombrer en derriere de luy qu'il ne puisse
rappeller; mais elle ne peult rappeller ce qu'il fait, n'estre ouye tant
qu'il vive en derriere de luy; mais ils doivent estre ouys ensemble de
toutes les choses qui appartiennent à elle.

[Note 1097: Fine ou transaction]

Il y a un cas en quoy femme doibt estre ouye en derriere de son mary....
se femme est dessaisie en aulcune maniere ou aulcune chose luy eschet
tant comme son mary est en pelerinage ou en loingtaine marchandise,
elle doibt estre ouye jaçoit ce que son mary ne soit pas présent, que la
_demeure_[1098] de l'homme ne luy tolle lenqueste dedans l'an & le jour,
se son mary est en la contrée, elle ne doibt de rien estre ouye sans
luy. Ch. 100.

[Note 1098: Le défaut de comparence.]

_REMARQUES._

(a) _Le droit del feme passeroit_, &c.

Le mari étoit maître de donner à la femme tel état qu'il vouloit,
constant le mariage; mais il ne pouvoit la priver ni diminuer la valeur
de ses biens.

Consultez les art. 538, 539 & 540 de la Coutume réformée de Normandie.

Les Commentateurs, sur ces articles, posent ces maximes:

1er. Que le mari qui a vendu les biens de sa femme sans son
consentement, ne peut inquiéter l'acquereur pour raison du défaut de ce
consentement; c'est ce que Littleton décide en la Section 667.

2e. Lorsque le mari refuse de recueillir une succession échue à sa
femme, elle peut se faire autoriser en Justice de l'appréhender, & la
Section 668 de Littleton offre aux femmes le même secours.

3e. L'art. 438 de la Coutume & la 669e Section des Loix Angloises
rejettent également la simple allégation que feroit une femme qu'elle
auroit été forcée par son mari à adhérer à un acte autentique, en
conséquence duquel son état se trouveroit changé.

4e. La Section 670 & l'art. 540 de la Coutume réformée se réunissent
en ce point, que les biens de la femme ne se trouvant plus en la
disposition du mari lorsqu'il décede, comme alors ce n'est plus
seulement de l'état de cette femme, mais de ses fonds dont ce mari a
disposé, elle ne peut point en reprendre la possession, ainsi qu'elle
auroit pu le faire si son mari fût décédé saisi de ces fonds; mais elle
doit soumettre à l'examen des Juges la quotité de l'indemnité qui lui
est dûe.


*SECTION 671.*

*_Item_, si tenant en taile discontinua le taile, & ad issue file, &
morust, & la file esteant de pleine age prent baron, & le discontinuee
fait un releas de ceo al baron & a sa feme pur terme de lour vies, ceo
est un remitter al feme, & la feme est eins per force de le taile,
_Causa qua supra_.*

SECTION 671.--_TRADUCTION._

Quand un tenant en _tail_ interrompt la suite de _la tail_ ou condition
de la tenure, & en décedant laisse une fille; si cette fille se marie
étant majeure, & si celui qui, par l'acquisition de la tenure en fief
simple, a interrompu _la tail_, délaisse au mari & à sa femme, pour leur
vie, le même fonds; la femme en ce cas a le droit d'y rentrer après le
décès de son mari, comme héritiere en tail.


*SECTION 672.*

*_Item_, si terre soit done a le baron & a sa feme, a aver & tener a
eux & a les heires de lour deux corps engendres, & puis l' baron aliena
la terre en fée, & reprent estate a luy & a sa feme pur terme de lour
deux vies, en cest cas il est remitter en fait a le baron & a sa feme
maugre l' baron. Car il ne poit estre un remitter en cest cas a la feme,
sinon que soit un remitter a la baron, pur ceo que le baron & sa feme
sont tout un mesme person en ley, coment que le baron est estopper de
claymer. Et pur ceo, ceo est un remitter en luy enconter son alienation
& son reprisel demesne, come est dit adevant.*

SECTION 672.--_TRADUCTION._

Si une terre ayant été donnée en _tail_ à un mari, à sa femme, & aux
enfans qu'ils auront ensemble, le mari vend en fief simple cette terre,
en s'y réservant seulement _état_ pour leur vie; le mari & la femme ont
également le privilége de _remitter_ ou de restitution: car l'aliénation
est le fait des deux époux; & quoique le mari ne pût pas pour lui-même
reclamer contre son aliénation, cependant après la mort de son épouse il
peut reprendre son état en vertu de la donation en _tail_.


*SECTION 673.*

*_Item_, si terre soit done a un feme en taile, le remainder a un auter
en tayle, le remainder a le tierce en taile, le remainder al quart en
fée, & la feme prent baron, & le baron discontinua la terre en fée per
cel discontinuance touts les remainders sont discontinues. Car si la
feme deviast sans issue, ceux en le remainder naveront ascun remedie
forsque de suer lour briefes de _Formedon_ en le remainder quant il
avient a lour temps. Mes si apres tiel discontinuance, estate soit fait
a le baron & sa feme pur terme de lour deux vies, ou pur terme dauter
vie, ou auter estate, &c. pur ceo que ceo est un remitter al feme, ceo
est auxy un remitter a touts ceux en le remainder. Car apres ceo que la
feme que est en son remitter morust sans issue, ceux en le remainder
poyent enter, &c. sans ascun action suer, &c. En mesme le maner est de
ceux que ount la reversion apres tiel tailes.*

SECTION 673.--_TRADUCTION._

Qu'un fonds soit donné en _tail_ à une femme, parce qu'après _la taile_
expirée la succession du fief appartiendra successivement à deux autres
personnes aussi en _tail_, & à une troisieme en fief simple; si la femme
se marie & si son mari vend ce fonds en propriété, il y a interruption
pour tous ceux qui doivent succéder en _tail_, ensorte qu'après le
décès de la femme, sans enfans, ils sont obligés de recourir au Bref de
_Formedon_ pour succéder chacun à leur ordre; mais si après la vente
faite par le mari en fief simple, l'acquereur redonne les fonds à ce
mari & à son épouse pour leur vie, ou pour le terme de sa propre vie: en
ce cas l'homme & la femme ont le bénéfice de restitution, ainsi que tous
les donataires en _tail_ qui doivent leur succéder.


*SECTION 674.*

*_Item_, si home lessa un mease a un feme pur terme de sa vie, savant l'
reversion al lessour, & puis un fuist un feint & faux action envers la
feme & recoverast le mease envers luy per defaut, issint que la feme
puit aver envers luy un _Quod ei deforceat_, solonque le Statute de
Westminster 2. ore le reversion le lessor est discontinue, issint que
il ne poit aver ascun action de Wast. Mes en cest case si la feme prent
baron & celuy que recoverast lessa le mease al baron & a sa feme pur
term de lour deux vies, la feme est eins en son remitter per force del
primer lease.*

SECTION 674.--_TRADUCTION._

Une personne céde à une femme pour sa vie une maison & s'en réserve la
réversion; ensuite cette personne feint d'agir contre cette femme pour
recouvrer le fonds, & le recouvre en effet par défaut: la femme en ce
cas peut obtenir un Bref _Quod ei deforceat_, suivant le deuxieme Statut
de Westminster, & la réversion du cédant se trouve discontinuée de
maniere qu'il ne peut avoir d'action en dégradations. Néanmoins si après
que le cédant auroit repris le fonds, le cessionnaire se marioit, & si
la femme & son mari obtenoient ensuite du cédant un délaissement de la
maison pour leur vie, la femme auroit, sans aucune formalité, le droit
_d'entrer_ en cette maison après le décès de son mari, en vertu de la
premiere cession qui lui en auroit été faite.


*SECTION 675.*

*Et si le baron & sa feme font Wast, l' primer lessor avera envers eux
briefe de Wast, pur ceo que entant que la feme est en son remitter, il
est remise a son reversion. Mes semble en cest cas si celuy que
recoverast per l' faux action, voile porter auter briefe de Wast envers
le baron & sa feme, le baron nad auter remedy envers luy, mes de faire
default a la graund distres, &c. & causer la feme destre receive, & de
pleder cel matter envers le second lessor, & monstrer coment laction per
que il recoverast fuit faux & feint en ley, &c. issint l' feme poit luy
barrer, &c.*

SECTION 675.--_TRADUCTION._

Dans l'espece dont on vient de parler, si l'homme ou la femme
dégradoient le fonds, le cédant auroit le droit de se pourvoir contr'eux
par un Bref de _Wast_; parce que la femme, qui a le privilége de se
faire restituer, est assimilée à celle qui a droit de réversion. Il
semble pourtant que dès que le cédant attaqueroit l'homme & la femme,
le parti le plus sage pour le mari seroit de ne pas comparoître: car la
femme, à ce moyen, en intervenant en la cause, & après s'y être fait
autoriser, prouveroit facilement que c'est de concert que le cédant a
fait à son mari délaissement du fonds, & en conséquence l'action de
_Wast_ ne pourroit la préjudicier.


*SECTION 676.*

*_Item_, si le baron discontinua le terre de sa feme, & puis reprist
estate a luy & a sa feme, & al tierce person pur terme de lour vies, ou
en fée, ceo nest un remitter a la feme, forsque quant a la moity, & pur
lauter moity el covient apres la mort son baron de suer un briefe de
_Cui in vita_.*

SECTION 676.--_TRADUCTION._

_Nota._ Que si un mari interrompoit les droits de sa femme, en vendant
les biens de cette femme en fief simple, & si ensuite il se faisoit
faire, ainsi qu'à sa femme & à un étranger un délaissement de ces mêmes
biens pour leur vie ou à perpétuité, la femme ne pourroit avoir droit de
restitution ou de _remitter_ que pour moitié; quant à l'autre moitié,
elle seroit tenue d'intenter action par le Bref _cui in vitâ_.


*SECTION 677.*

*_Item_, si le baron discontinue la terre sa feme, & a la ouster le
mere, & le discontinuee lessa mesme la terre al feme pur terme de sa
vie, & liver a luy seisin, & puis le baron reuyent & agreea a cel
liverie de seisin, ceo est un remitter a la feme, & uncore si la feme
fuissoit sole al temps de le leas fait a luy, ceo ne serroit a luy un
remitter. Mes entant que el fuit covert de baron al temps de la leas,
& de le liverie de seisin fait a luy, coment que el prist solement le
liverie de seisin, ceo fuit un remitter a luy pur ceo que feme covert
serra adjudge sicome enfant deins age en tiel cas, &c. _Quære_, en cest
cas si le baron quant il revient voil disagree a le leas & livery de
seisin fait a son feme en son absence, si ceo oustera son feme de son
remitter, ou nemy, &c.*

SECTION 677.--_TRADUCTION._

Un mari aliene en propriété les terres appartenantes à sa femme,
l'acquereur céde ensuite ces terres à cette femme pour sa vie, & elle
se met en possession des fonds; son époux, en agréant cette possession,
remet par là sa femme dans son ancien droit, quoique lui-même ne pût se
faire restituer contre la vente qu'il auroit faite, sous le prétexte que
sa femme auroit seule accepté la cession. Cette décision est juste, en
ce que la femme étant en puissance du mari, est semblable à un mineur;
conséquemment on présume que la cession faite à la femme est une remise
faite au mari même, quand il la ratifie. C'est, au reste, une question
de sçavoir si le mari, en s'opposant à la remise des fonds faite à sa
femme, la priveroit ou non de se les faire restituer sans obtenir de
Bref.


*SECTION 678.*

*_Item_, si le baron discontinua les tenements, son feme & le
discontinuee est disseisie, & puis le disseisor lessa mesmes les
tenements a le baron & a son feme pur terme de vie, ceo est un remitter
a la feme. Mes si le baron & son feme fueront de _covin_ (a) & consent
que le disseisin doit estre fait donques il nest remitter a son feme pur
ceo que il est disseiseresse: Mes si le baron fuit de covin & consent a
le disseisin, & nemy la feme, donque tiel leas fait al feme est un
remitter, pur ceo que nul default fuit en la feme.*

SECTION 678.--_TRADUCTION._

Un mari vend les biens de sa femme, & l'acquereur dessaisi par le mari
les cede au mari & à sa femme pour leur vie, la femme a en ce cas le
droit de se faire restituer; on vient de l'établir: mais l'homme & la
femme ayant dessaisi par fraude & de concert, le privilége de
restitution appartiendra-t'il alors à cette derniere? Non: la femme n'a
ce privilége que lorsque son mari commet la fraude à son insçu.

_REMARQUE._

(a) _Covin, conventio secreta._

Cette regle devroit être suivie en Normandie. Chaque jour les femmes
passent dans les Contrats qu'elles font de leurs propres biens avec
leurs maris les déclarations les plus capables de tranquilliser un
acquereur. Devenues veuves, elles le dépouillent d'une propriété qu'on
devroit lui conserver en haine de leur fraude. Si la femme est comparée
à un mineur, il est de Jurisprudence en Normandie que celui-ci, ayant
vendu son bien sous le faux prétexte qu'il est majeur, s'est rendu
par-là indigne du bénéfice de la restitution; la femme qui assureroit
que les biens de son mari seroient suffisans pour le remploi d'une
aliénation, ne mériteroit-elle donc pas plus que ce mineur d'être privée
de ce privilége?


*SECTION 679.*

*_Item_, si tiel discontinuee fesoit estate de franktenement al baron
& a son feme per fait endent, sur condition, scavoir, reservant al
discontinuee un certaine rent, & pur default de payment un reentry,
& pur ceo que le rent est aderere, le discontinuee enter, donques de
cel entrie le feme avera un Assise de _Novel disseisin_, apres la mort
son baron envers le discontinuee, pur ceo que le condition fuit tout
ousterment aniente, entant que la feme fuit en son remitter, uncore le
baron ovesque sa feme ne poient aver Assise, pur ceo que le baron est
estoppe, &c.*

SECTION 679.--_TRADUCTION._

Si l'acquereur d'un bien de femme cédoit, sous condition d'une rente,
l'usufruit de ce bien à cette femme & à son mari, & après avoir obtenu
un Bref d'envoi en possession, rentroit dans le fonds pour les arrérages
qui lui seroient dûs de la rente, la femme seroit obligée, après le
décès de son mari, de recourir au Bref de Nouvelle Dessaisine contre ce
possesseur, & à ce moyen elle se feroit restituer le fonds déchargé de
la rente; mais le mari & la femme ne pourroient obtenir ce Bref, le mari
étant non-recevable à contredire une convention qu'il a faite librement
en son nom, & comme ayant le droit d'agir en celui de son épouse.


*SECTION 680.*

*_Item_, si le baron discontinua les tenements sa feme, & reprist estate
a luy pur terme de sa vie, le remainder apres son decease a sa feme pur
terme de sa vie, en cest cas ceo nest un remitter a la feme durant la
vie le baron, pur ceo que durant la vie le baron, la feme nad riens en
le franktenement. Mes si en ceo cas la feme survesquist le baron, ceo
est un remitter a la feme, pur ceo que un franktenement en ley est ject
sur luy maugre le soen. Et entant que el ne poit aver action envers nul
auter person, & envers luy mesme el ne poit aver action, pur ceo el est
en son remitter. Car en cest cas, coment que la feme ne entra pas en les
tenements, uncore un estrange que ad cause de aver action, poit suer son
action envers la feme de mesmes les tenements, pur ceo que el est tenant
en ley, coment que el ne soit tenant en fait.*

SECTION 680.--_TRADUCTION._

Supposons qu'un mari, ayant aliéné les biens de sa femme, les reprenne
de l'acquereur pour sa vie, à condition que sa femme en jouira, aussi
après lui, viagérement; la femme alors ne peut se faire restituer tant
que son mari est vivant; mais si elle le survit, elle peut révendiquer
ses fonds, parce que son mari les a dénaturés en les réduisant à un
simple usufruit, & que malgré la vente faite par son mari elle est
toujours de droit responsable des actions concernant ce fonds,
quoiqu'elle ne les possede pas de fait.


*SECTION 681.*

*Car tenant de franktenement en fait est celuy, que sil soit disseisie
de franktenement, il poit aver assise. Mes tenant de franktenement en
ley devant son entre en fait, navera my assise. Et si home soit seisie
de certeine terre, & ad issue fits quel prent feme, & le pier devie
seisie, & puis le fits devie devant ascun entrie fait pur luy en la
terre, le feme fits serra _endowe_ (a) en le terre, & uncore il navoit
nul franktenement en fait, mes il avoit un fée & franktenement en ley.
Et issint nota, que _Præcipe quod reddat_ poit auxibien estre maintenus
envers celuy que ad franktenement en ley, sicome envers celuy que ad le
franktenement en fait.*

SECTION 681.--_TRADUCTION._

Il est d'ailleurs d'observation que l'on distingue le possesseur de fait
du possesseur de droit: le premier, étant dessaisi de la jouissance,
peut obtenir l'Assise pour la recouvrer; mais l'Assise n'est point
accordée au possesseur de droit, tant qu'il n'a point pris possession.
Ainsi, qu'un homme saisi d'un tenement ait un fils, & que ce fils
prenne une femme; si le pere décede saisi, & qu'ensuite son fils meure
sans être entré sur ce tenement, la femme du fils y prendra douaire,
quoique son mari ne soit pas décédé possesseur de fait & qu'il ait été
seulement possesseur de droit. D'où il est aisé de conclure que le Bref
de _Præcipe quod reddat_ peut être également obtenu contre le possesseur
de droit & contre le possesseur de fait.

_ANCIEN COUTUMIER._

Se la saisine devoit descendre au mary par héritaige après le décès
d'icelle gent (pere, mere, aël, aëlle) peult la femme demander douaire
envers ceulx qui le tiennent, jaçoit ce que le mary ne fut unques
ensaisiné. Chap. 10.

_REMARQUE._

(a) _Endovve._

_Ne pourra dovver estre establi_, dit Britton,[1099] _sinon del tenement
que le baron tient le jour que il espousa sa femme ou avera tenu puis en
fée à luy & à ses eyres.... Se ils eyt engendrure, tout moerge, il &
defaille, ja pur ceo ne soit la feme barre que elle ne eyt dovver._

[Note 1099: Britton a écrit son Livre en vieux Normand, sous Henri III,
Roi d'Angleterre, & il est mort sous le regne d'Edouard 1er, le 12 Mai
1275.]

C'est dans le Chapitre 102 de son Ouvrage que cet Auteur s'exprime
ainsi: Or, rien ne prouve mieux que les Coutumes Angloises & Normandes
ont une source commune que la conformité de ce Chapitre avec le 102e de
l'ancien Coutumier de Normandie; mais le Rédacteur de ce Coutumier n'a
pas traité les matieres avec autant d'étendue que Britton. Si donc l'on
donnoit une édition des Ecrits de ce Jurisconsulte & de ceux de tous les
autres Anglois qui ont, comme lui, interprété les Loix de Guillaume le
Conquérant, on y trouveroit la décision de beaucoup de questions sur
lesquelles la Coutume de Normandie n'a rien prononcé: Par exemple, à
l'égard du douaire, Britton décide 1er qu'on ne peut obliger une
femme à faire des lots en essence des biens de son mari lorsqu'il lui a
assigné pour douaire une portion de ces biens équivalente au tiers de
leur revenu annuel.[1100]

[Note 1100: _Ibid_, Fol. 247, verso.]

2e. Suivant cet Auteur, un pere ayant consenti la constitution du
douaire en faveur de la femme de son fils, ce douaire ne peut être
diminué par le douaire de la femme que ce pere a épousée
postérieurement.[1101]

[Note 1101: _Ibid_, pag. 245.]

3e. La veuve doit être logée & prendre sa subsistance pendant
quarante jours après le décès de son mari, dans le principal manoir que
le défunt a laissé en roture; & dans le même délai, l'héritier doit lui
délivrer son douaire.

4e. A l'égard des fiefs, la veuve ne peut en
occuper le _chef-lieu_, qu'autant qu'il n'y a point de maisons
convenables pour la loger.

5e. Non seulement la femme qui a abandonné son mari, & ne s'est point
réconciliée avec lui avant son décès, mais même celle qui se remarie peu
de temps après sa viduité, ou qui a mené une conduite scandaleuse, doit
être privée de son douaire. Combien l'antiquité des Recueils, où ces
maximes ont été conservées depuis près de sept siecles, donneroit-elle
d'autorité aux Arrêts particuliers ou au sentiment des Commentateurs
Normands qui les ont adoptées? A cet avantage il s'en joindroit un qui
ne seroit pas moins précieux. Nos Glossaires ont emprunté de ces
Recueils l'interprétation de la plûpart des expressions surannées dont
nos Loix & nos Chartres anciennes font usage; mais ces Glossaires n'ont
pas fait mention de tous les termes, ils n'ont aussi quelquefois proposé
que des conjectures sur le sens dont ils les supposoient susceptibles:
il y a même plusieurs de ces mots qui n'ont point été entendus, soit
parce qu'ils avoient diverses significations, soit parce qu'on s'est
contenté du premier sens qu'offroit une seule phrase; tandis que le sens
véritable ne pouvoit résulter que de la combinaison de plusieurs
passages très-éloignés les uns des autres & relatifs à différentes
matieres.


*SECTION 682.*

*_Item_, si tenant en taile ad issue deux fits de pleine age, & il lessa
la terre taile al eigne fits pur terme de sa vie, le remainder al fits
puisne pur terme de sa vie, & puis le tenant en taile morust, en cest
cas leigne fits nest pas en son remitter, pur ceo que il prent estate de
son pier. Mes si leigne fits morust sauns issue de son corps, donque ceo
est un remitter al puisne frere, pur ceo que il est heire en le taile, &
un franktenement en le ley est escheat, & jecte sur luy per force de le
remainder, & il y ad nul envers que il poit sue son action.*

SECTION 682.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ qui avoit deux fils majeurs a cédé sa tenure à son
aîné pour sa vie, & la jouissance de cette tenure au cadet, aussi pour
sa vie après le décès de son frere; le pere est mort: le fils peut-il se
faire restituer contre la cession? La négative est certaine, parce
l'état du fils lui a été donné par son pere.

Mais si cet aîné meurt sans enfans, son frere puîné est de droit
restitué, attendu qu'il devient héritier de la _tail_, que la jouissance
de la tenure lui écheoit par succession, & qu'il n'a personne qui, au
droit de son pere, puisse reclamer la cession qu'il lui a faite.


*SECTION 683.*

*En mesme le maner est, lou home soit disseisie, & le disseisor morust
seisie, & les tenements discendont a son heire, & lheire le disseisor
fait un leas a un home de mesmes les tenements pur terme de vie, le
remainder a le disseisee pur terme de vie, ou en fée, le tenant a terme
de vie morust, ore ceo est un remitter al disseisee, &c. _Causa qua
supra_, &c.*

SECTION 683.--_TRADUCTION._

La même regle doit avoir lieu quand un homme ayant été dépossédé, celui
qui l'a privé de sa possession meurt saisi du fonds, & le transmet à
son héritier: car si cet héritier fait un délaissement à quelqu'un de
la tenure pour la vie de ce dernier, & cede cette tenure à vie ou en
_tail_, ou en propriété à celui qui a été dépossédé, après le décès du
tenant viager le dessaisi est restitué de droit.


*SECTION 684.*

*_Nota_, si tenant en taile enfeoffa son fits & un auter per son fait de
la terre taile en fée, & livery de seisin est fait a lauter accordant al
fait, & le fits rien conusant de ceo agreea a le feoffment, & puis celuy
que prist le livery de seisin devy, & le fits ne occupia la terre, ne
prent ascun profit del terre durant la vie le pier, & puis le pier
morust, ore ceo est un remitter al fits, pur ceo que le franktenement
est ject sur luy per le survivor: Et nul default fuit en luy, pur ceo
que il ne unque agreea, &c. en la vie son pier, & il ad nul envers que
il poit suer Briefe de _Formedon_, &c.*

SECTION 684.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ donne par écrit en fief simple sa tenure à son fils,
& à une autre personne; ensuite il met en possession cette personne
par un acte conforme au premier écrit, acte dont le fils n'a nulle
connoissance. Le fils, après cela, agrée l'inféodation, & celui qui est
en possession meurt; en ce cas si le fils, tant que son pere est vivant,
n'a point occupé le fonds, n'en a point touché les fruits; après la
mort de son pere, il est de droit restitué en _la tail_ ou condition
de la tenure, parce que la jouissance lui en appartient, en vertu de
cette condition, comme ayant survécu à son pere & non pas comme son
acquereur: conséquemment on ne peut ni lui objecter qu'il ait consenti à
l'interruption de la _tail_ en agréant l'aliénation faite par son pere
en fief simple, ni l'obliger à recourir au Bref de _Formedon_, puisqu'il
n'y a personne contre qui il puisse en poursuivre l'effet.


*SECTION 685.*

*Car si home soit disseisie de certaine terre, & le disseisor fait un
fait de feoffement, per que il infeoffa B. C. & D. & le liverie de
seisin est fait a B. & C. Mes D. ne fuit al liverie de seisin: ne unques
agreea a le feoffement, un unque voile prender les profits, &c. & puis
B. & C. devieront, & D. eux survesquist, & le disseisee port son briefe
_sur disseisin en le Per_, envers D. il monstra tout le matter, coment
il ne unques agreea a le feoffement, & issint il dischargera luy de
damages, issint que le demandant ne recovera ascuns dammages envers luy,
coment que il soit tenant del franktenement del terre. Et uncore le
statute de _Gloucester, cap. 1._ voit, que le disseisee recovera
damages en briefe de _Entre_, foundue sur disseisin vers celuy que est
trove tenant. En ceo est un proofe en lauter case, que entant que lissue
en le taile avient a le franktenement & nemy per son fait, ne person
agreement, mes apres la mort son pier, ceo est un remitter a luy, entant
que il ne poit suer action de _Formedon_ envers nul auter person, &c.*

SECTION 685.--_TRADUCTION._

Supposons qu'un homme soit dessaisi d'une terre; que celui qu'il l'a
dépossédé la donne en fief simple à B. C. D. qu'il met en possession
B. C. en l'absence de D., lequel dans la suite ne veut ni agréer
l'inféodation ni toucher aucuns revenus du fonds, si B. & C. prédécedent
D. le dessaisi peut obtenir contre celui-ci un Bref sur dessaisine;
mais D. en niant qu'il ait agréé l'inféodation ni qu'il ait tiré aucuns
profits du fonds, ne sera susceptible d'aucuns dommages, quoiqu'il ait
une possession de droit & non de fait sur le fonds. Il est vrai que le
Statut de Glocestre, ch. 1, veut qu'un dessaisi recouvre ses dommages
quand il prend un Bref d'Entrée contre celui qu'il trouve tenant en
vertu d'une dessaisine; mais de cela il suit seulement que quand on a
droit de succéder à un fonds en vertu d'une inféodation en _tail_ après
la mort de son pere, sans avoir agréé la cession que ce pere a pu faire
de ce fonds à perpétuité, on est de droit rétabli, restitué en la _tail_
ou condition de l'inféodation, puisqu'on ne peut exercer en ce cas
l'action en _Formedon_ contre aucune personne qui soit de fait saisie de
la tenure.


*SECTION 686.*

*_Item_, si un Abbe aliena la terre de son meason a un auter en fée,
& lalienee per son fait charge la terre oue un rent charge en fée, &
puis lalienee infeoffa Labbe _oue licence_, (a) a aver & tener al Abbe
& a ses successors a touts jours, & puis Labbe morust, & un auter est
essieu, & fait Abbe: en cest case Labbe que est le successor, & son
Covent, sont en lour remitter, & tiendront la terre discharge, pur
ceo que mesme labbe ne poit aver ascun action, ne briefe _Dentre sine
assensu Capituli_, de mesme la terre envers nul auter person.*

SECTION 686.--_TRADUCTION._

 Qu'un Abbé aliene en fief simple une terre dépendante de son Bénéfice;
si l'acquereur crée aussi en fief simple une rente sur cette terre, &
ensuite la redonne en fief à son vendeur tant pour lui que pour ses
successeurs, avec toutes les formalités requises pour la validité des
inféodations; après le décès de l'Abbé qui a vendu, son successeur & sa
Communauté sont de droit restitués contre l'aliénation, & autorisés de
reprendre la terre exempte de la rente qui y a été affectée, parce que
dans cette espece l'Abbé ne peut poursuivre sur le Bref d'entrée _sine
assensu Capituli_ contre personne, puisque personne n'est _tenant de la
terre vendue_.

_REMARQUE._

(a) _Oue licence._

Cette permission s'entend de celle qu'il falloit que les Ecclésiastiques
obtinsent du Roi & des Seigneurs, tant médiats qu'immédiats, pour
acquerir des fonds appartenans aux Laïcs qui étoient sujets à la
vassalité.[1102] Elle a donné lieu en France au Droit d'Amortissement
dont j'ai dit quelque chose sur la Section 140. Cette permission étoit
inutile pour les biens qui n'avoient point été démembrés du domaine ou
du fisc, c'est pourquoi les Loix des Bavarois & celles des Allemands
permettent aux hommes libres de donner aux Eglises sans recourir au
Souverain; mais tous les fonds qui provenoient soit des propres du Roi,
c'est-à-dire, de ce qui de tout temps avoit été attaché à la Couronne
ou de ce que le Roi prédécesseur avoit possédé jusqu'à sa mort,[1103]
provenant, soit de confiscation, soit des impôts;[1104] ces fonds,
dis-je, ne pouvoient être transportés aux Eglises par les particuliers
qui en avoient été gratifiés sans _l'agrément special du Souverain_.
De là il est aisé d'entendre comment Marculphe, Formule 35, Livre
premier, donne un modele de la confirmation du Roi pour un don fait
_Regiâ Collatione_; car il ne s'agit pas en cette Formule d'une donation
faite par le même Roi qui la confirme, comme Thomassin[1105] l'a pensé,
mais d'un don fait par les Rois prédécesseurs, & que leur successeur
reconnoît n'avoir pour objet que des biens fiscaux, dont la propriété
avoit pu valablement être cédée à perpetuité. C'est aussi avec ces
restrictions qu'il faut entendre ce que j'ai dit en mes Remarques sur
les Sections 140 & 227.

[Note 1102: Coke, fol. 360, verso.]

[Note 1103: _Capitul. Balus. L. 1, col. 604._]

[Note 1104: Les Bénéfices provenans des anciens propres du Roi ne furent
d'abord que viagers ou amovibles. Les présens _dona, munera_, tirés
des confiscations, furent au contraire presque toujours héréditaires.
_Greg. Turon. L. 9, c. 20. Spicileg. Dacher. tom. 1, pag. 501. Chronic.
Besaens._]

[Note 1105: Thomass. Discip. Ecclés. 3e Part. L. 1, c. 35.]


*SECTION 687.*

*En mesme le maner est, lou un Evesque, ou un Deane, ou auters tiels
Persons aliena, &c. sans assent, &c. & lalienee charge la terre, &c.
& puis Levesque reprist estate de mesme la terre per licence, a luy
& a ses successors, & puis Levesque devie, son successor est en son
remitter, come en droit de son Esglise, & defeatera le charge, &c.
_Causa qua supra_, &c.*

SECTION 687.--_TRADUCTION._

Il faut raisonner de même lorsqu'un Evêque, un Doyen ou autres de cette
qualité vendent sans y être autorisés: car si l'acquereur, après avoir
affecté le fonds vendu à quelques charges, le cede à son vendeur, même
avec les permissions usitées pour les aliénations des biens
Ecclésiastiques, les Evêques ou Doyens qui succedent au vendeur rentrent
sans formalité dans le fonds.


*SECTION 688.*

*_Item_, si home suist _faux action_ (a) envers le tenant en taile,
sicome home voile suer envers luy un briefe _Dentre en le post_,
supposant per son briefe que le tenant en taile nad pas entre, sinon per
A. de B. que disseisist layel le demandant, & ceo est faux, & il recover
envers le tenant en le taile per default; & suist execution, & puis le
tenant en taile morust, son issue poit aver Briefe de _Formedon_ envers
luy que recovera, & sil voile pleader le recoverie envers le tenant en
taile, lissue poit dire, que le dit A. de B. ne disseisist poynt layel
celuy que recoverast, en le maner come son briefe supposa, & issint il
fauxera le recoverie. Auxy _Posito_, que ceo fuit voyer, que le dit
A. de B. disseisist layel le demandant que recoverast, & que apres le
disseisin, le demandant, ou son pier, ou son ayel per un fait avoyent
relesse al tenant in taile, tout le droit que il avoit en la terre, &c.
& ceo nient contristeant il suist un Briefe _Dentre en le Post_ envers
le tenant in taile, en le manner come est avauntdit, & le tenant en
taile pleda a celuy, Que le dit A. de B. ne disseisist pas son ayel,
en le manner come son Briefe supposa, & sur ceo sont a issue, & lissue
est trove pur le demandant, pur que il ad judgement de recover, & suist
execution, & puis le tenant en le taile morust, son issue poit aver un
Briefe de _Formedon_ envers celuy que recovera, & sil voile plead le
recoverie per laction trie envers son pier, que fuit tenant en taile,
donque il poit monstrer & pleader le release fait al son pier, & issint
laction que fuit sue, feint Ley.*

SECTION 688.--_TRADUCTION._

Un homme poursuit une fausse action contre un tenant en tail,
c'est-à-dire, par exemple, que cet homme, dans un Bref d'Entrée _en
le post_ qu'il a obtenu, a supposé faussement que le tenant en _tail_
n'a eu la possession du fonds que par A. de B., lequel avoit dessaisi
l'aïeul de lui demandeur: si en vertu d'un pareil Bref il recouvre par
défaut la possession sur le tenant en _tail_ & en poursuit l'effet; dans
le cas où en cette circonstance le tenant en _tail_ décederoit, le fils
de ce dernier pourroit obtenir un Bref de _Formedon_, & faire plaider
sur ce Bref qu'il n'est pas vrai que A. de B. ait dessaisi l'aïeul de
celui qui a dépossédé son pere; & sa négative étant vérifiée, il seroit
restitué en la possession de la tenure. Il y a plus: quand même il
demeureroit constant que A. de B. eût effectivement dessaisi l'aïeul
de celui qui a obtenu le Bref d'Entrée, si quoiqu'il fût également
constant qu'après la dessaisine cet aïeul ou son fils ou son petit-fils
auroient fait délaissement de leurs droits sur le fonds au tenant en
_tail_, & que ce seroit au préjudice de ce délaissement que ce dernier
poursuivroit le _Bref d'Entrée en le post_, si ce tenant se contentoit
néanmoins de soutenir que ledit A. de B. n'a pas dessaisi l'aïeul de
celui qui le poursuit en la maniere que le Bref d'Entrée le suppose;
dans le cas où il résulteroit des preuves faites de part & d'autre que
le contenu en ce Bref seroit vrai, après le décès du tenant en _tail_
arrivé avant que le Jugement eût été rendu, son héritier ne seroit
pas privé pour cela de se faire restituer en la tenure par le Bref de
_Formedon_; car en vertu de ce Bref il pourroit établir que depuis la
dessaisine de l'aïeul de son adversaire, celui-ci ou son pere auroit
fait délaissement; mais alors l'action du demandeur en Bref d'Entrée ne
seroit pas fausse, elle seroit feinte.

_REMARQUE._

(a) _Faux action._

L'Action étoit fausse lorsque le Bref étoit appuyé sur un fait qui
n'avoit pas de réalité. L'action étoit feinte, 1er lorsqu'elle étoit
concertée avec le Défendeur pour procurer au Demandeur, par la non
comparence du premier, ou par les mauvaises défenses que celui-ci
affectoit de fournir, un droit qui n'appartenoit pas à ce Demandeur;
2e lorsque, malgré l'exactitude des faits exposés dans le Bref, on
se servoit de ce Bref pour obtenir des droits que des faits qui y
étoient passés sous silence avoient anéantis. L'action fausse, comme
l'action feinte, donnoit également la faculté d'obtenir des Lettres ou
Brefs pour se faire remettre au même & semblable état où on étoit avant
l'action de laquelle on avoit souffert quelque préjudice, & delà est
tiré le nom de _remitter_, employé dans les Loix Anglo-Normandes, pour
désigner la Bénéfice de restitution.


*SECTION 689.*

*Et il semble que feint action est autant adire en English _a fained
action_, cestascavoir, tiel action, que coment que les parolx de le
briefe sont voyers, uncore pur certaine causes il nad cause ne title per
la ley de recover pur mesme laction. Et faux action est, lou les parolx
de briefe sont faux. Et en les deux cases avantdits, si le cas fuit
tiel, que apres tiel recovery & execution ent fait, le tenant en taile
ust disseisie celuy que recovera, & ent morust seisie, per que la terre
discendist a son issue, ceo est un remitter al issue, & lissue est eins
per force de le taile, & pur cel cause jeo aye mis les deux cases
precedents, pur enformer toy, mon fits, que lissue en taile per force
dun discent fait a luy apres un recovery & execution fait envers son
auncester poit estre auxy bien en son remitter sicome il serroit per le
discent fait a luy apres un discontinuance fait per son auncester de
les terres tayles, per feoffement en pais, ou auterment, &c.*

SECTION 689.--_TRADUCTION._

_L'action feinte_, qui s'appelle en Anglois _fained action_, a lieu
lorsque, malgré la vérité des faits énoncés au Bref, on n'a cependant
aucun titre par la Loi pour recouvrer par ce Bref une possession.

Et _l'action fausse_ est celle qu'on intente sur un Bref dont tous
les énoncés sont faux. En ces deux especes d'actions, si après que
l'impétrant du Bref a obtenu son exécution, & est en conséquence entré
sur le fonds, le tenant de ce fonds en tail le dessaisit, entre en
possession & en meurt saisi, l'héritier de ce tenant est de droit
restitué & peut jouir de l'effet de la _tail_. C'est pourquoi j'ai
réuni dans la Section précédente deux exemples, l'un de _feinte_,
l'autre de _fausse action_, afin que vous sçachiez, mon fils, que celui
à qui une tenure en _tail_ échoit par succession, après une Sentence
de recouvrement obtenue contre son pere, est également restitué en sa
tenure en _tail_ comme celui à qui écherroit une semblable tenure après
la mort de son ancêtre qui, avant son décès, l'auroit aliénée en fief
simple.


*SECTION 690.*

*_Item_, en les cases avantdits, si le cas fuit tiel, que apres ceo que
le demandant avoit judgement de recover envers l' tenant en tail, &
mesme le tenant en taile morust devaunt ascun execution ewe envers luy
per que les tenements discendont a son issue & celuy que recovera suist
un _scire facias_, hors de le judgement daver execution de le judgement
envers lissue en taile, lissue pledera le matter come avant est dit: Et
issint prova que l' did recovery fuit faux, ou feint en ley, & issint
luy barrera daver execution de le judgement.*

SECTION 690.--_TRADUCTION._

Observez cependant que si dans les deux cas précédens, après que le
demandeur a obtenu Sentence de recouvrement du fonds contre le tenant en
_tail_, ce tenant meurt avant que cette Sentence soit mise contre lui à
exécution, sa tenure passe à son héritier, & si celui qui a obtenu la
Sentence prend un Bref de _Scire facias_ pour contraindre cet héritier à
s'y conformer, celui-ci peut dans sa Plaidoirie employer les moyens
ci-devant indiqués, & prouver que le recouvrement a été fondé sur un
faux énoncé ou sur une action concertée, & ces exceptions seront
valables.


*SECTION 691.*

*_Item_, si tenant en taile discontinuale taile, & morust, & son issue
port son briefe de Formedon envers le discontinuee, (esteant tenant de
franktenement del terre) & le discontinuee pleda que il nest tenant, mes
ousterment disclaima de le tenancy en la terre, en cest cas le
judgement serra que le tenant alast sans jour, & apres tiel judgement
lissue en le taile que est demandant poit enter en la terre, nyent
contristeant le discontinuance, & per tiel entrie il serra adjudge eins
en son remitter. Et la cause est pur ceo que si ascun home suist
_Præcipe quod reddat_ envers ascun tenant de franktenement, en quel
action le demandant ne recovera damages, & le tenant pledast nontenure,
ou auterment disclaima en le tenancie, le demandant ne poit averrer son
briefe & dirra que il est tenant come le briefe suppose. Et pur cel
cause l' demandant apres ceo que judgement est done que le tenant alast
sans jour, poit entrer en les tenements demands, le quel serra auxy
graund advantage a luy en ley, sicome il avoit judgement de recoverer
envers le tenant, & per tiel entrie il est en son remitter per force del
taile. Mes lou le demandant recovera dammages envers le tenant, la le
demandant poit averer, que il est tenant come le briefe suppose, & ceo
pur ladvantage del demandant pur recovert les damages, ou auterment il
ne recoveroit ses damages, queux sont ou fueront a luy dones per la
Ley.*

SECTION 691.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un tenant en _tail_ a interrompu la condition en aliénant à
perpétuité sa tenure, son fils, après son décès, peut reprendre un Bref
de _Formedon_ contre l'acquereur, s'il est en jouissance du fonds; si
cet acquereur, en ce cas, fait plaider qu'il ne jouit point, qu'il
renonce à la jouissance; le Jugement alors renverra cet acquereur hors
de Procès, & le fils du défunt rentrera en possession du fonds, non en
vertu de son Bref, mais par _remitter_ ou restitution: car lorsqu'un
homme suit un Bref de _Præcipe quod reddat_ contre un possesseur dans
un cas où celui-ci ne peut devenir susceptible de dommages, si ce
possesseur renonce en plaidant à la tenure, le demandeur ne peut prouver
l'énonciation de son Bref, c'est-à-dire, qu'il ne peut prouver que
le défendeur est tenant en la maniere qu'il a supposé par son Bref;
conséquemment ce n'est pas sur le Bref que le Jugement est rendu, mais
sur le droit que le demandeur a de se faire restituer: ce qui est égal à
ce dernier. Il n'en seroit pas de même si l'action entraînoit après elle
des dommages & intérêts contre le tenant: car le demandeur n'en pourroit
obtenir qu'en justifiant les vices de la possession de ce tenant.


*SECTION 692.*

*_Item_, si home soit disseisie, & le disseisor devy, son heire esteant
eins per discent, ore lentrie de le disseisee est tolle, & si le
disseisee porta son briefe dentrie, sur disseisin en le Per, envers
lheire, & lheire disclaime en le tenancy, &c. le demandant poit averrer
son briefe que il est tenant comme le briefe suppose sil voit, pur
recoverer ses damages, mes uncore sil voit relinquisher le averment, &c.
il poit loyalment entrer en la terre per cause del disclaimer, nient
obstant que son entrie adevant fuit tolle, & ceo fuit adjudge devant mon
master sir R. Danby iades Chiefe Justice de la Common Banke & ses
compagnions, &c.*

SECTION 692.--_TRADUCTION._

Si après qu'un homme a été dépossédé, le possesseur décede, & son
héritier, à ce titre, entre en possession du fonds, le dessaisi perd
son droit d'entrée. Il peut cependant obtenir un Bref d'Entrée contre
l'héritier, à cause de la _dessaisine_ dont le pere de ce dernier a été
l'auteur. Or, quand alors cet héritier renonce à la tenure, le dessaisi
a le choix ou de poursuivre l'effet de son Bref, & de faire la preuve
des faits qui y sont exposés pour obtenir des dommages & intérêts, ou
d'abandonner la poursuite du Bref & d'entrer en possession du fonds,
ainsi que cela fut jugé par mon maître _Richard Danby_, Chef de Justice
du Commun-Banc.


*SECTION 693.*

*_Item_, lou lentry dun home est congeable, coment que il prent estate a
luy quant il est de pleine age pur terme de vie, ou en taile, ou en fée,
ceo est un remitter a luy, si tiel prisel de estate ne soit per fait
indent, ou per matter de record, que concludera ou estoppera. Car si
home soit disseisie, & reprent estate de le disseisor sans fait, ou per
fait polle, ceo est un remitter al disseisee, &c.*

SECTION 693.--_TRADUCTION._

Lorsque quelqu'un ayant un droit d'entrée, dont l'effet a été
interrompu, accepte état sur le fonds, soit pour sa vie, soit à titre de
fief à _tail_, soit à titre de fief simple, il conserve le droit de se
faire restituer, s'il ne tient pas son état d'un acte autentique ou
dûement recordé: car il est de maxime que tout dessaisi qui reprend état
verbalement ou sous signature privée de celui qui l'a dépossédé, ne perd
pas pour cela le privilége de la restitution.


*SECTION 694.*

*_Item_, si home lessa terre pur terme de vie a un auter, le quel aliena
a un auter en fée, & lalienee fait estate a le lessor, ceo est un
remitter al lessor, pur ceo que son entrie fuit congeable, &c.*

SECTION 694.--_TRADUCTION._

Ainsi, qu'un homme cede sa terre à un autre pour sa vie, si celui-ci la
vend à quelqu'un en propriété, le premier cédant, en reprenant de son
cessionnaire état sur la terre, en obtient par ce moyen la restitution;
parce que par la vente faite à un étranger par son cessionnaire à
perpétuité, son droit d'entrée a été interrompu.


*SECTION 695.*

*_Item_, si home soit disseisie, & le disseisor lessa la terre al
disseisee per fait pol, ou sans fait pur terme des ans, per que le
disseisee entra, cest entre est un remitter a le disseisee. Car en
tiel case lou lentre dun home est congeable a un lease est fait a luy,
coment que il claima per parolx en pais, que il ad estate per force de
tiel lease, ou dit overtment que il ne claima riens en la terre si non
per force de tiel lease, uncore ceo est un remitter a luy, car tiel
disclaimer en le pays nest riens a purpose. Mes sil declaimer en court
de Record que il nad estate forsque per force de tiel lease, & nemy
auterment, donque il en conclude, &c.*

SECTION 695.--_TRADUCTION._

Quand un dessaisi reprend de celui qui l'a dépossédé son fonds par acte
sous seing-privé, ou sans écrit, pour quelques années seulement,
quoiqu'il se mette en possession du fonds, ceci ne peut être réputé une
renonciation de sa part au droit qu'il y a; au contraire, il est présumé
s'être restitué dans le droit dont il avoit été dépouillé. En un mot,
dans tous les cas où le droit d'entrée qu'un homme a, a été interrompu,
la cession qui lui est faite du fonds, quel qu'en soit la nature, le
restitue dans ce droit, quand même il diroit en public qu'il n'a état
sur le fonds qu'en vertu de la cession qu'il a acceptée, ou quand même
il déclareroit hors Jugement qu'il renonce à exiger d'autres droits que
ceux que la cession lui accorde; il faudroit conclure le contraire de
ces déclarations s'il les passoit en _Cour de Record_.

_REMARQUE._

Cette maxime est très-équitable, il n'est pas naturel que
l'indiscrétion, la légereté d'un homme lui fasse perdre sa propriété.
_Nul n'est tenu d'attendre preuve de son héritage par témoins_, dit la
Coutume réformée de Normandie, Article 527. Les déclarations passées en
présence des Juges, sont seules présumées procéder d'un meur examen.


*SECTION 696.*

*_Item_, si deux joyntenants seisie de certeine tenement en fée, lun
esteant de pleine age, lauter deins age sont disseisies, &c. & le
disseisor morust seisie, & son issue entra lun de les joyntenants
esteant adonque deins age, & apres que il vient al pleine age, lheire le
disseisor lessa les tenements a mesmes les joyntenants pur terme de lour
deux vies, ceo est un remitter (quant al moitie) a celuy que fuit deins
age, pur ceo que il est seisie de cest moitie que affiert a luy en fée,
pur ceo que son entre fuit congeable. Mes lauter joyntenant nad en
lauter moitie forsque estate pur terme de sa vie, per force de le lease
pur ceo que son entre fuit tolle, &c.*

SECTION 696.--_TRADUCTION._

Deux jointenans, saisis d'un tenement en fief simple, l'un majeur,
l'autre mineur, sont dépossédés; celui qui les a dépossédés meurt
ensuite en possession du fonds, & son héritier y entre; lorsque le
jointenant, qui étoit mineur, a atteint sa majorité, le dépossesseur
cede les mêmes tenemens aux deux jointenans pour leur vie, par-là le
jointenant mineur devient restituable en la moitié de la propriété dont
il a été dépouillé, parce que le droit d'entrée du jointenant, qui étoit
mineur, a été seulement interrompu par l'entrée de l'héritier du
dépossesseur, au lieu que cette entrée de l'héritier a anéanti
totalement le droit du jointenant majeur.



CHAPITRE XIII.

_DE GARANTIE._


*SECTION 697.*

*Il est communement dit, que trois _Garranties_ (a) y sont, scavoir,
Garrantie lineal, Garrantie collaterall, & Garrantie que commence per
disseisin. Et est ascavoir, que devant le statute de Glouce, touts
garranties queux discendont eux queux sont heires a eux que fesoyent les
garranties, fueront barres a mesmes les heires a demander ascuns terres
ou tenements encounter les garranties, foreprise les garranties que
commencerent per disseisin, car tiel garrantie ne fuit unque barre al
heire, pur ceo que le garrantie commence per tort, sont per disseisin.*

SECTION 697.--_TRADUCTION._

On admet communément trois sortes de Garanties:

La Garrantie directe, la Garantie collatérale, la Garantie qui commence
par _dessaisine_.

Avant le Statut de Glocestre, tous les fonds garantis par un défunt ne
pouvoient être révendiqués par ses héritiers contre ceux dont ce défunt
s'étoit rendu garant, si ce n'étoit lorsque ce dernier avoit garanti ses
fonds après avoir dessaisi son héritier de droits que celui-ci avoit sur
ces mêmes fonds: car, en ce cas, la garantie étant injuste dans son
principe ne pouvoit nuire à l'héritier.

_ANCIEN COUTUMIER._

Vouchement de garant prolonge la fin des quereles.

Garant peult estre appellé en deux manieres ou comme défenseur qui est
tenu à garantir le fief, ou comme aisné du fief de qui on doibt plaider
principalement.

Et si l'en doibt savoir que cil qui est querellé du fief peult allonger
le plet par garant défenseur tant qu'il vienne à Court pour respondre.
Quand garant est appellé, jour doibt estre mis de l'avoir à Court, & cil
qui l'appelle le doibt requerir de dens ce qu'il vienne avec luy à Court
au jour qui luy est mis pour le garantir, & s'il ne le peult avoir, il
doibt aller à la Justice, & le faire semondre d'estre au jour pourtant
qu'il y ait quinze jours jusques au terme qui est mis.

Et le garant pourra avoir semblables dilations comme auroit celuy qui
l'appella; & si devons savoir que le garant qui est appellé premierement
peult avoir le sien garant, & cil second jusques au tiers.

Le tiers garant ne peult appeller le quart, mais covient qu'il défende
la querelle ou qu'il laisse aux aultres la défense, & s'ils ne la
veulent défendre, l'aultre partie aura le fief, & cil qui est querellé,
c'est-à-dire, de qui on se plainct aura l'eschange, & ce même doibt-on
entendre de l'eschange aux aisnés; & doibt-on savoir que aussi comme cil
qui est querellé n'est pas tenu à respondre en derriere de son aisné du
fief qui luy est venu de ses ancesseurs, non peult cil qui se plainct
avoir ce qu'il demande en derriere son aisné, s'il a aisné en fief.

Celles mesmes dilations que cil que est querellé a; pourra avoir cil qui
se plainct s'il veut alonger le plet.

L'en doibt savoir que si aulcun est appellé à garant, & l'aultre partie
dict qu'il n'est pas garant, il doibt estre enquis s'il est garant du
fief dont il est appellé à garant ou non, & se l'enqueste dict qu'il en
soit garant, il aura pouvoir de garantir le fief, & l'aultre partie
l'amendera, & se l'enquête dict qu'il n'en est pas garant, il ne pourra
estre receu à garant, mais amendera celuy qui l'appella à garant.

Puisqu'aulcun recept sur soy la garantie d'aulcun fief, la défense du
fief appartient à luy & le peult deffendre aussi comme cil qui l'appella
à garant; mais s'il en déchept, il en sera tenu à en faire eschange. Ch.
50.

_REMARQUES._

(a) _Garranties._

Nous trouvons l'usage des Garants établi dans les anciennes Loix
françoises. Les Fiefs ont fait naître beaucoup de maximes qui auroient
été inutiles avant leur établissement, pour l'administration des
bénéfices; des aleux & des meubles. En effet, quant aux bénéfices
ecclésiastiques ou laïcs, ils ne pouvoient être garantis, puisqu'ils
étoient inaliénables. A l'égard des aleux, on étoit tenu, en les vendant
ou en les donnant, de garantir seulement qu'on en étoit propriétaire;
car toute vente s'effectuant par la prise de possession, l'acquéreur ou
le donataire, apres cette formalité, étoient seuls obligés d'agir pour
conserver la jouissance dont on vouloit les dépouiller. Aussi lorsqu'un
créancier avoit une fois reconnu cette possession, en s'adressant au
détenteur du fonds pour être payé, le vendeur étoit déchargé de toute
inquiétude.[1106]

[Note 1106: _Leg. Longobard. L. 2, tit. 28, S. 5. Capitul. Carol. Magn.
ann. 801, col. 360, 1er vol. Balus. Leg. Wisigoth. L. 7, tit. 2, c. 8.
Capitul. ann. 744. Col. 154, 1er vol. Balus. Capitul. ann. 819, col.
600, ibid._]

Quant aux meubles, la garantie n'avoit lieu que lorsqu'on les achetoit
d'un inconnu; mais les garanties relatives aux Fiefs avoient une toute
autre étendue; elles étoient aussi multipliées que les conditions des
inféodations varioient. Nous voyons dans nos anciennes Coutumes sous les
noms de _Garentage, Gariment, Garentissement_, des garanties _d'Hommage,
de Parage, de Rachapts, de Rente_. Le motif & l'effet de ces diverses
garanties sont développées clairement dans les Coutumes Anglo-Normandes.
Avant de discuter les dispositions de ces Coutumes sur cette matiere, il
est essentiel d'avoir une idée de la procédure qu'elles prescrivoient
pour toutes les garanties en général. Les rapports intimes qui
se rencontrent à cet égard entre l'ancien Coutumier Normand & la
Jurisprudence Angloise, prouveront de plus en plus que leurs maximes ont
eu la même source.

_Garaunter_, dit Britton, _en un sen, signifie a defendre le tenant en
sa seisine; & en un aultre sen signifie que si il ne le defende que le
garaunt lui soit tenu a eschanges & de faire son grée a la vaillaunce._
Lors donc que quelqu'un étoit poursuivi à l'occasion d'un fonds qu'il
prétendoit lui avoir été garanti, voici ce qui se pratiquoit:

_Tunc rationabilis dies ponetur et in curia ad habendum ibi Warantum
suum; & ita ad tria essonia de novo recuperare poterit ex personâ
propriâ, & alia tria ex personâ sui Warranti. Tandem vero apparente eo
in curia qui vocatus est inde Warrantus, aut rem illam ei Warrantisabit,
aut non: si eam Warrantisare voluerit, tunc cum eo omnino placitabitur,
ita quod de cetero sub ejus personâ, omnia quæ ad placitum ipsum
exiguntur procedent: verum si ante hoc se essoniaverit, per essonium
suum non poterit se defendere is qui vocavit eum Warrantum, qui per
absentiam suam ponatur in defaltâ, verum si præsens in curiâ de Warranto
et defecerit quem ad Warrantum traxerat, tunc inter eos omnino
placitabitur, ita quod per verba hinc inde preposita, poterit ad
duellum inde perveniri, sive suam cartam inde habuerit sive non, is qui
eum vocavit Warrantum, dum tamen testem idoneum inde ad diracionationem
faciendam habuerit, qui & hoc diracionare voluerit & nota quod cum
constiterit eum qui trahitur, ad Warrantum, debere ei Warrantisare rem
illam, de cetero non poterit eam perdere is cui Warrantisare debet eam,
quia si res illa in curia diracionetur tenebitur ei ad competens
escambium si habuerit unde id facere possit. Contingit autem quandoque,
quod is qui vocatus est Warrantus in curia nolit ad curiam venire ad
Warrantisandum ei rem ipsam vel ad demonstrandum ibi quod eam illi
Warrantisare non debet. Ideoque ad petitionem ejus qui eum inde vocavit
Warrantum de consilio & beneficio curie, justiciabitur ad id faciendum,
& per tale breve inde summonebitur._

_Rex Vice-Comiti salutem; summone per bonos summonitores N. quod sit
coram me vel justiciis meis ibi eo die ad Warrantisandum R. unam hidam
terræ in villa illa quam clamat de dono ejus, vel de dono M. patris sui,
si eam illi Warrantisare voluerit: vel ad ostendendum quare illi eam
Warrantisare non debet, & habeas ibi summonitores, & hoc breve T.
Ranulpho, &c._

_Die autem statuta, aut poterit se essoniare Warrantus, aut non, si non
tunc denegatur ei jus quod alii conceditur sine culpa sui, quod est
inconveniens, & etiam videtur iniquum, si vero se essoniare poterit,
esto quod tribus vicibus recte se essoniaverit, & tertio secundum jus
& consuetudinem curiæ consideretur quod ad quartum diem veniat vel
responsalem mittat qui si ad illum diem neque venerit, neque responsalem
miserit, quero quid juris ibi sit: quia si caperetur tenementum in manum
Domini Regis hoc videretur iniquum & contra jus ipsius tenentis cum
ipse inde non fuerit judicatus in defalta, si vero id non fiat, tunc
videbitur jus ipsius petentis, si quod inde habuerit injuste differri.
Et quidem ita fiet secundum jus & consuetudinem regni, quia si alius
terram ipsam: vel seisinam ipsius terræ per defaltam Warranti sui
amiserit, Warrantus inde ei tenebitur ad competens escambium, & per hoc
distringi poterit ad curiam venire, & tenementum ipsum Warrantisare,
vel aliquid monstrare quare Warrantisare, non debet. Contingit etiam
quandoque, quod is qui tenet licet Warrantum habeat in curia, nullum
vocat Warrantum sed jus tamen ipsius petentis, per se omnino defendit.
Sed si hoc fecerit, & terram illam amiserit per duellum, nullum
recuperare de cetero habebit inde versus Warrantum. Sed secundum hoc
queri potest, si per duellum se defendere poterit sine assensu &
presentia Warranti & utrum se inde in assisam magnam Domini Regis,
preter assensum & presentiam Warranti ponere poterit. Et quidem per
assisam potest se defendere pari ratione ac per duellum._

_Solet preterea plerumque differri, negotium per absentiam dominorum
quando scilicet petens ipse, clamat tenementum petitum pertinere ad
feodum unius, & is qui tenet, dicit se idem tenere de feodo alterius
dominorum, & tunc summonendus est uterque dominorum illorum ad curiam
ut illis presentibus loquela illa audiatur & debito modo terminetur,
ne illis absentibus injuria aliqua inferri videatur, ad diem autem
qua summoniti sunt ad Curiam venire, poterit se uterque eorum alter
licite essoniari, & tribus vicibus solito more. Esto ergo quod tribus
vicibus essoniato Domino tenentis, consideretur quod ipse ad Curiam
veniat vel responsalem mittat, qui si nec tunc venerit neque responsalem
miserit, considerabitur quod tenens ipse inde respondeat & defensionem
inde suscipiat & si per defensionem vicerit, sibi quidem terram illam
retinebit, & servitium Domino Regi de cetero inde faciet quia Dominus
suus servitium suum per defaltam suam amittet, donec veniat, & ibi
faciat quod inde facere debet, eodemmodo poterit Dominus ipsius petentis
se essoniare, quod demum apparente in Curia, quero utrum Dominus
tenentis possit iterum de novo se essoniare. Et quidem poterit, donec
semel in Curia apparuerit, quia tunc oportebit eum dicere aliquid, quare
non oportebit eum amplius expectare, & hoc similiter tenendum est circa
personam alterius Dominorum, si vero post tria essonia sua absens fuerit
Dominus petentis, quero quid juris ibi sit, equidem si se inde prius
essoniaverit, capientur essoniatores ipsi, & corpus ipsius petentis
attachiabitur propter Curie contemptum, & ita distringetur ad Curiam
venire, ut ibi audiatur, quid inde dicere velit._

_Si vero presens uterque fuerit Dominorum Dominus ipsius tenentis aut
Warrantisabit quod terra illa petita de feodo suo sit, aut id negabit.
Si id Warrantisaverit, tunc in ejus voluntate erit, defensionem inde
suscipere, aut eam tenenti committere, & utrum ipsorum fiat, salvum erit
jus utriusque, scilicet, tam ipsius Domini quam tenentis, si in placito
venerit si vero victi fuerint Dominus servitium, & tenens terram illam
sine recuperatione amittet si vero Dominus ipsius tenentis in Curia
presens, de Warranto ei defecerit, poterit inter eos placitum converti.
Si dicat tenens Dominum suum de Warranto injuste ei deficere, & ideo
injuste, quia inde ei fecit servitium nominatum & tantum, tanquam Domino
illius feodi vel antecessores sui ei vel antecessoribus suis & de hoc
habeat audientes, & videntes, & aliquem idoneum testem ad
diracionationem inde faciendam, vel aliam idoneam, & sufficientem
probationem juxta considerationem Curie faciendam._

_Circa personam Domini petentis, simili modo distinguendum est. Eo enim
apparente in Curia, aut terram petitam ad feodum suum clamat, aut non, &
ita si clameum petentis Warrantisaverit, & terram illam ad feodum suum
clamat, in ejus voluntate erit, aut se ad diracionationem petentis
tenere si hoc elegerit, aut per se jus suum, versus alium diracionare,
salvo jure utriusque illorum scilicet ipsius, quam petentis, si
vicerint. Si vero victi fuerint, uterque illorum inde erit perdens. Si
vero clameum ipsius petentis minime Warrantisaverit, tunc is qui eum
inde in Curia ad Warrantum vocaverit, in misericordia Domini Regis
manebit propter falsum clamorem suum._

J'ai copié ce Chapitre de Glanville, quoique long, pour convaincre mieux
le Lecteur de ce que les maximes de l'ancien Coutumier Normand ont un
rapport parfait avec les procédures prescrites par les Loix Angloises;
d'ailleurs les diverses especes de garanties, dont parle Littleton, ne
sont applicables qu'aux _tenures_, c'est-à-dire, aux sous-inféodations,
au lieu que les regles de procéder prescrites par Glanville s'étendent à
toutes les garanties en général.


*SECTION 698.*

*Garranty que _commence per disseisin_ (a) est en tiel forme, sicome lou
il est pier & fits, & le fits purchase terre, &c. & lessa mesme la terre
a son pier pur terme dans, & pier per son fait ent enfeoffa un auter en
fée, & oblige luy & ses heires a garranty, & le pier devy, per que le
garranty discendist al fits, ceo garranty ne barrera my le fits, car
nient obstant cel garrantie le fits poit bien enter la terre, ou aver un
assise envers lalienee sil voit, pur ceo que l' garrantie commence per
disseisin, car quant le pier que navoit estate forsque pur terme des
ans, fist un feoffment en fée, ceo fuit un disseisin al fits del
franktenement que adonque fuit en le fits. En mesme le maner est, si le
fits lessa a le pier la terre a tener a volunt, & puis le pier fuit un
feoffment oue garrantie, &c. Et si come est dit de pier, issint poit
estre dit de chescun auter auncester, &c. En mesme l' maner est si
tenant per Elegit, tenaunt per Statute Merchant, ou tenant per Statute
de le Staple fait feoffment en fée ouesque garrantie, ceo ne barrera my
lheire que doit aver la terre, pur ceo que tiels garranties commencerent
per disseisin.*

SECTION 698.--_TRADUCTION._

La garantie commence par une _dessaisine_, lorsqu'un fils, acquereur
d'une terre, & l'ayant cédée à son pere ou autre ascendant pour
plusieurs années ou à volonté, le pere la vend en fief simple à un
autre, & s'oblige & ses hoirs à garantir cette vente: car après le
décès du pere la stipulation d'une pareille garantie n'oblige point
le fils, quoiqu'il soit héritier de son pere. En conséquence ce
fils peut se mettre en possession de la terre ou obtenir une Assise
contre l'acquereur. On dit qu'en ce cas la garantie commence par une
dessaisine. En effet, lorsque le pere, qui n'avoit droit sur le fonds
que pour quelques années ou pour le temps que son fils voudroit, en a
aliéné la propriété, il a dessaisi ce fils de cette propriété. Par une
conséquence toute naturelle de ce qu'on vient de dire, si un tenant par
_Elegit_, par le Statut des Marchands ou par celui des Foires, aliénoit
sa tenure en fief simple avec garantie, celui à qui le fief, suivant ces
Statuts, devroit retourner, ne seroit pas assujetti à cette garantie,
parce qu'elle auroit pour cause une dessaisine.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doibt savoir qu'en Brief de Nouvelle Dessaisine ne peult aulcun
appeller garant; car l'en ne doibt pas souffrir qu'aulcun retienne
d'aultruy la possession par soy ne par aultre ne qu'il la trouble par sa
folle hardiesse, & quiconque le face, il le doibt amender. Ch. 96.

_REMARQUE._

(a) _Commence per disseisin._

La maxime que nous propose le texte de l'ancien Coutumier n'est que la
conséquence du principe posé par Littleton. On ne pouvoit jamais avoir
recours sur le complice d'une injustice à laquelle on avoit soi même
participé, & cette complicité étoit imputée à celui qui avoit négligé de
s'opposer à cette injustice. La vente faite par un pere de la propriété
d'un fonds, dont il n'étoit que locataire ou usufruitier, n'étoit pas
une vente. Delà le fils à qui la propriété appartenoit, n'étoit privé de
son droit ni par cette vente ni par sa qualité d'héritier du vendeur. Il
ne falloit point de Bref à ce fils pour faire déclarer le contrat de
vente nul. Ce contrat étoit considéré par la Coutume comme n'ayant
jamais existé. Nous suivons encore ces regles en France. Les Lettres
royaux ne sont requises que pour les nullités que les Coutumes ou les
Ordonnances n'ont point prononcées.


*SECTION 699.*

*_Item_, si Gardein en Chivalrie, en Gardein en Socage fait un feoffment
en fée, ou en fée taile, ou pur term de vie ovesque garrantie, &c.
tiels garranties ne sont pas barres a les heires, as queux les terres
serront discendus, pur ceo que ils commence per disseisin.*

SECTION 699.--_TRADUCTION._

Les mineurs ne peuvent être obligés de tenir les aliénations faites
avec garantie par leurs Gardiens Nobles ou Roturiers, soit que ces
aliénations soient à terme de vie, ou en _tail_ ou en fief simple; parce
que ces sortes d'aliénations commencent par dessaisine.


*SECTION 700.*

*_Item_, si le pier & le fits purchase certaine terres ou tenements, a
aver & tener a eux joyntment, &c. & puis le pier alien lentier a un
auter, & oblige luy & ses heires a garrantie, &c. & puis le pier devie,
cel garrantie ne barrera my le fits de le moitie que a luy affiert de
les dits terres ou tenements, pur ceo que quaunt a cel moitie que
affiert a le fits, le garrantie commence per disseisin.*

SECTION 700.--_TRADUCTION._

Quand un pere & son fils ont acquis une tenure conjointement, si le pere
aliene la totalité de cette tenure, & oblige par le Contrat de vente ses
héritiers à la garantie, après le décès du pere son fils peut reprendre
moitié de la tenure; parce que la garantie que son pere lui a imposée
pour cette moitié prend sa source dans une dessaisine.


*SECTION 701.*

*_Item_, si A. de B. soit seisie dun mease, & F. de G. que nul droit ad
dentrer en mesme le mease, claimaunt mesme le mease, a tener a luy & a
ses heires, entra en mesme le mease, mes le dit A. de B. adonque est
continualment demurrant en mesme le mease: En cest cas le possession
de franktenement serra tout temps adjudge en A. de B. & nemy en F.
de G. pur ceo que en tiel case lou deux sont en un mease, ou auters
tenements, & lun claima per lun title, & lauter per lauter title, la Ley
adjudgera celuy en possession que ad droit daver le possession de mesmes
les tenements. Mes si en le case avant dit, le dit F. de G. fait un
feoffment a certaine barretors & extortioners en le pais purmaintenance
de eux aver, de mesme le mease per un fait de feoffement oue garrantie,
per force de quel le dit A. de B. ne osast pas demurren en l' mease,
mes alost hors de l' mease, cest garrantie commence per disseisin, pur
ceo que tiel feoffement fuit la cause que le dit A. de B. relinquist le
possession de mesme le mease.*

SECTION 701.--_TRADUCTION._

Si A. de B. étant saisi d'une masure, F. de G. qui n'a nul droit
d'entrée sur cette masure, la reclame comme lui appartenante & à ses
héritiers, & s'en met en possession, sans cependant que pour cela A. de
B. cesse de l'occuper; en ce cas la possession doit être ajugée à A. de
B. parce que lorsque deux personnes sont sur un fonds, & en reclament la
propriété à divers titres, c'est celui dont la possession est la plus
ancienne qui doit y être maintenu. Cependant si F. de G. vend à certains
chicaneurs ou concussionnaires cette masure avec garantie, & si ces
sortes de gens inspirent tant de crainte à A. de B. qu'il déguerpisse le
fonds; comme la garantie contractée par F. de G. a pour but la
dessaisine de A. de B., celui-ci peut rentrer sur le fonds sans avoir
recours à aucuns Brefs.


*SECTION 702.*

*_Item_, si home que nul droit ad denter en auters tenements, entra en
mesmes les tenements, & incontinent en fait un feoffement as auters per
son fait ou garrantie, & deliver a eux seisin, cel garrantie commence
per disseisin, pur ceo que le disseisin & le feoffement fueront faits
_quasi uno tempore_. Et que ceo est ley, poient veier en un plee _M.
11. Ed. 3._ en un briefe de _Formedon_ en le reverter.*

SECTION 702.--_TRADUCTION._

On suit la même regle à l'égard de celui qui, n'ayant aucun droit
d'entrée, s'empare d'un fonds, & sur le champ l'inféode à un autre avec
garantie, & le met en possession. Au reste, mon fils, vous pouvez vous
assurer de plus en plus que ces principes sont fondés en Loi, en lisant
un _Plaid_ tenu en la onzieme année d'Edouard III sur un _Bref de
Formedon_.


*SECTION 703.*

*Garranty lineal est, lou home seisie de terres en fée, fait feoffement
per son fait a un auter, & oblige luy & ses heires a garranty, & ad
issue & morust, & le garrantie discendist a son issue, ceo est lineal
garranty. Et la cause pur ceo que est dit lineal garrantie, nest pur ceo
que le garranty discendist de le pier a son heire, mes la cause est pur
ceo que si nul tiel fait oue garranty fuissoit fait per le pier, donque
_le droit de les tenements discenderoit al heire_, (a) & lheire
_conveyeroit_ (b) le discent de son pier, &c.*

SECTION 703.--_TRADUCTION._

La garantie en ligne directe a lieu lorsque le propriétaire de fonds
qu'il tient en fief simple les cede aussi en fief simple à un autre, &
s'oblige & ses héritiers à en garantir la cession: car si le vendeur
décede & laisse des enfans, ceux-ci, en lui succédant, deviennent
chargés de la garantie en ligne directe; non pas à raison de ce que
l'obligation de garantir descend du pere à ses héritiers, mais parce que
si ce pere n'eût pas vendu le fief avec garantie, ses enfans auroient pu
reclamer ce fief, en établissant qu'il leur seroit échu de la succession
de leur pere, qui lui-même l'avoit possédé à droit successif sans
interruption.

_REMARQUES._

(a) _Le droit de les tenements discenderoit al heire._

Les héritiers avoient droit de rentrer dans les propres vendus par leurs
parens, lorsque ceux-ci mouroient en possession de ces fonds, sans avoir
fait _liverie de seisin_; c'est-à-dire sans avoir mis l'acquereur en
jouissance.

(b) _Conveyeroit_, &c.

_Conveyer, conviare, comitari per viam_: Ce mot est ici employé pour
faire entendre qu'un pere, qui ne s'est pas dessaisi de sa possession,
l'a _convoyée_, c'est-à-dire, conduite jusqu'à son héritier, & que ce
fils n'a cessé, pour ainsi dire, d'accompagner cette possession, sans
que personne l'en ait écarté ni séparé.


*SECTION 704 & 705.*

*Car si soit pier & fits, & le fits purchase terres en fée, & le pier de
ceo disseisist son fits, & aliena a un auter en fée per & son fait: &
per mesme le fait oblige luy & ses heires a garanter mesmes les
tenements, &c. & le pier morust, ore est le fits barre daver les dits
tenements, car _il ne poit per ascun suit, ne per auter_ (a) mease de la
ley, aver mesmes les terres per cause del dit garrantie, & ceo est un
collateral garranty, & uncore le garranty discendist linealment de le
pier a le fits.*

*Mes pur ceo que si nul tiel fait oue garranty un estre fait, le fits
en nul maner puissoit conveyer le title que il ad a les tenements de
son pier a luy, entant que son pier _navoit ascun estate en droit_
(b) en les tenements, & pur ceo tiel garrantie est appel collaterall
garrantie, entant que celuy que fist le garrantie est collateral a
le title de les tenements, & ceo est tant adire que cestuy a que le
garrantie discendist, ne puissoit a luy conveyer le title que il ad de
les tenements per my cestuy que fist le garrantie, en cas que nul tiel
garrantie fuit fait.*

SECTION 704 & 705.--_TRADUCTION._

En effet, supposons qu'un fils ait acquis des terres en fief simple, que
son pere l'en ait _dessaisi_, les ait vendues à un autre en propriété,
en s'obligeant & ses héritiers à la garantie de cette vente; si le pere
après cela décede, le fils ne peut revendiquer les terres que son pere
a aliénées: car la Loi n'offre aucune voie à ce fils, en ce cas, pour
se soustraire à la garantie à laquelle son pere s'est obligé. Observez,
en effet, qu'une garantie de cette espece est une garantie collatérale,
quoiqu'elle descende en droite ligne du pere au fils. La raison en est
sensible. Quand un pere décede après avoir vendu sans garantie le fief
dont il dessaisit son fils, celui-ci ne peut établir par aucun titre que
ce fief vienne de son pere, puisque ce pere est mort sans avoir eu aucun
état ou propriété sur ce fief. Le pere, en obligeant ses héritiers à en
garantir la vente, est donc considéré comme ayant fondé cette garantie
sur un titre qu'il a mis à côté de celui par lequel son fils avoit la
propriété des fonds; & comme ce fils ne peut dire ni que le titre de
sa propriété soit descendu de son pere qui a contracté la garantie,
ni que cette garantie résulte de ce titre, on appelle cette garantie
collatérale.

_REMARQUES._

(a) _Il ne poit per ascun suit ne per auter_, &c.

Ce cas est bien différent de celui proposé par la Section 698. Dans la
Section 698 il s'agit d'un Fief vendu par le fils à son pere pour sa
vie, &c. Fief que le pere a transporté depuis à un étranger en
propriété. Ici, au contraire, il est question d'un Fief dont un pere a
dépouillé son fils par dessaisine. Dans le premier cas, le contrat de la
vente que le fils a faite à son pere, & où la réserve de la propriété
est stipulée, suffit au fils pour établir son droit sur le Fief & en
reprendre la possession; mais dans le second cas, ce fils ne peut se
plaindre contre son pere de la _dessaisine_, puisque ce dernier est
supposé décédé. Il n'est pas plus possible à ce fils de s'attaquer lui
même, & quant à l'acquereur il n'y a pas moins de difficulté à ce que le
fils agisse contre lui; car le fonds n'ayant pas été d'ancienneté en la
main du pere, ce pere ne l'ayant eu que par usurpation, le fils n'est ni
recevable à imputer à celui dont il est héritier un délit, ni à obtenir
un Bref de _Mort d'ancêtre_; au lieu que le pere étant de droit supposé
avoir acquis le fonds, rien ne s'oppose à ce qu'il l'aliene & ne charge
ses héritiers de le garantir.

Ce texte de Littleton fait voir que la maxime que _Tous biens sont
réputés propres, s'il n'est justifié qu'ils soient acquêts_,[1107]
n'étoit pas connue des premiers Normands; aussi toutes les Provinces
coutumieres de France ont-elles suivi la regle contraire: _Tous biens y
sont réputés acquêts, si on ne justifie pas qu'ils sont propres._

[Note 1107: Placités du Parlement de Normandie, art. 102.]

(b) _Navoit ascun estate en droit._

On n'avoit _état_ ou droit de propriété sur un fonds que par
acquisition, donation, inféodation, &c. _La dessaisine_ ne donnoit que
la possession, possession incertaine; le dessaisi ayant la faculté de
la reprendre par la force, pourvu qu'il n'eût pas laissé couler un
temps considérable entre son expulsion & la reprise du fonds.[1108]
Cependant si l'usurpation avoit été tolérée pendant un espace de temps
considérable, le dessaisi ne perdoit pas pour cela ses droits, il
pouvoit se faire réintégrer par un Jugement.[1109]

[Note 1108: Britton, c. 44.]

[Note 1109: Britton, fol. 115.]


*SECTION 706.*

*_Item_, si soit aiel, pier & fits, & le aiel soit disseisie, en que
possession le pier releas per son fait oue garrantie, &c. & morust, &
puis laiel morust, ore le fits est barre daver les tenements per le
garrantie del pier. Et ceo est appel lineal garrantie, pur ceo que si
nul tiel garrantie fuit, le fits ne puissoit conveyer le droit de les
tenements a luy, ne monstre coment il est heire al aiel forsque pur
meane del pier.*

SECTION 706.--_TRADUCTION._

Un aïeul, son fils & son petit-fils existent, l'aïeul est dessaisi de
son fonds; le fils fait ensuite délaissement de la possession de ce
fonds avec garantie, & il décede, puis l'aïeul meurt; le petit-fils,
dans cette circonstance, ne peut recouvrer la tenure, la garantie que
son pere a contractée s'y oppose; mais cette garantie est une garantie
directe. En effet, si le pere ne s'y fût point assujetti, le petit-fils
n'auroit pu prouver la descendance des fonds jusqu'à lui ni sa qualité
d'héritier de son aïeul que par la médiation de son pere.


*SECTION 707.*

*_Item_, si home ad issue deux fits & est disseisie, & leigne fits
relessa al disseisor per son fait oue garranty, &c. & morust sans issue,
& apres ceo le pier morust, ceo est un lineal garrantie al puisne fits,
pur ceo que coment que leigne fits morust en la vie le pier, uncore pur
ceo que per possibilitie, il puissoit estre que il puissoit conveier
a luy le title del terre per son eigne frere, si nul tiel garrantie
fuissoit. Car il puissoit estre que apres la mort le pier, leigne frere
entroit en les tenements & morust sans issue, & donque le puisne fits
conveyera a luy le title per leigne fits. Mes en tiel cas si le puisne
fits relesse oue garrantie a le disseisor, & morust sans issue, ceo est
un collaterall garrantie al eigne fits, pur ceo que de tiel terre que
fuit al pier, leigne per nul possibilitie poit coveyer a luy le title
per meane de le puisne fits.*

SECTION 707.--_TRADUCTION._

Un homme ayant deux fils est dessaisi; son fils aîné fait à celui qui
s'est emparé du fonds délaissement de tous les droits qu'il y a, avec la
clause de garantie, & il meurt; le pere décede ensuite: cette garantie
devient directe au cadet; parce que, quoique l'aîné soit mort du vivant
de son pere, il est certain que si cet aîné eût survécu son pere & n'eût
point garanti son délaissement, le cadet n'auroit eu droit sur le fonds
que par son aîné. Il n'en est pas de même si c'est le cadet qui fait
délaissement avec garantie; car s'il meurt sans enfans, cette garantie
est collatérale à l'aîné. Il ne peut jamais, en effet, arriver qu'un
aîné puisse avoir par succession de son puîné la terre dont son pere a
été propriétaire.

_REMARQUES._

Tel est donc, selon Littleton, ce qui différencioit la garantie directe
de la collatérale. On étoit dans le cas de la premiere, lorsque la
garantie passoit sans le moyen de celui qui l'avoit contractée à des
héritiers, qui, cessant la garantie, auroient pu rentrer dans les fonds
& en jouir au même titre que lui.

La seconde espece de garantie avoit lieu lorsque l'on ne devenoit garant
qu'au droit de l'héritier de celui qui s'étoit obligé à la garantie, ou
à un titre différent du titre auquel, cessant cette garantie, on auroit
pu soi-même reclamer le fonds & s'y faire réintégrer. La suite fera voir
quels étoient les différens effets de ces deux sortes de garanties.


*SECTION 708.*

*_Item_, si tenant en le taile ad issue trois fits, & discontinue le
taile en fée, & le mulnes fits relessa per son fait al discontinuee, &
oblige luy & ses heires a garrantie, &c. & puis le tenant en le taile
morust, & le mulnes fits morust sans issue, ore leigne fits est barre
daver ascun recoverie per briefe de _Formedon_, pur ceo que le garrantie
del mulnes frere est collateral a luy, entant que il ne poit per nul
manner conveyer a luy per force del taile ascun discent per le mulnes, &
pur ceo est un collaterel garrantie. Mes en cest cas si leigne fits
devie sans issue, ore le puisne frere poit bien aver un briefe de
_Formedon_ en le discender, & recovera mesme le terre, pur ceo que le
garrantie del mulnes est lineal al fits puisne, pur ceo que il puissoit
estre que per possibilitie le mulnes puissoit estre seisie per force del
taile apres la mort son eigne frere, & donque _le puisne frere
puissoit_ (a) conveyer son title de discent per le mulnes.*

SECTION 708.--_TRADUCTION._

Un tenant en tail a trois fils; il aliene sa tenure en fief simple;
le second puîné fait délaissement de ses droits à l'acquereur, avec
garantie, tant pour lui que pour ses héritiers; ensuite le pere meurt,
& ce second puîné décede après lui sans laisser d'enfans; en ce cas
l'aîné ne peut recouvrer la tenure par le Bref de _Formedon_: car la
garantie contractée par le dernier puîné est collatérale à cet aîné; le
fief à tail ne peut jamais, en effet, lui écheoir par la succession de
son second frere. Au contraire, si dans l'espece proposée c'est l'aîné
qui meurt sans enfans, le premier puîné peut se pourvoir par Bref de
_Formedon_ pour recouvrer la tenure, parce que la garantie en laquelle
le dernier puîné s'est obligé est directe à l'égard du premier puîné.
Ceci se démontre par un raisonnement bien simple: Il est possible que le
dernier de trois enfans succede en vertu de _la tail_ à son frere aîné;
le premier puîné peut donc succéder immédiatement au dernier de ses
freres.

_REMARQUE._

(a) _Le puisne frere puissoit_, &c.

1er. Quand le Fief à _tail_ étoit donné à condition que les mâles y
succédassent, ce Fief, après la mort du pere, passoit toujours à l'aîné.
Celui-ci ne pouvoit donc devenir, à l'égard de ce Fief, l'héritier de
ses cadets, conséquemment ce n'étoit pas comme héritier qu'il se
trouvoit garant du délaissement fait par son second puîné décédé; mais
c'étoit parce qu'il étoit réputé avoir abandonné son droit de
reclamation contre la vente de son pere, quand il n'avoit point fait
cette reclamation avant le délaissement. 2e. Le Fief à _tail_ étoit
quelquefois donné à condition que de l'aîné il passeroit aux deux puînés
ensemble, ou au dernier des deux par préférence à l'autre; or comme en
vertu de cette derniere condition le premier puîné pouvoit succéder au
second puîné après son décès, la garantie contractée par ce dernier
étoit en ce cas directe au premier puîné; mais il n'étoit pas au pouvoir
du premier puîné de reclamer contre le délaissement du second puîné,
lorsque celui-ci, par la condition du Fief, devoit le posséder le
premier: car, par ce délaissement, ce second puîné ne faisoit aucune
injustice à son frere premier puîné; le premier puîné ne devoit, en
effet, posséder le Fief que le dernier. Rien n'empêchoit conséquemment
que celui qui le précédoit en _la tail_ ou condition du Fief,
n'approuvât pour sa vie, par un délaissement, la _discontinuance_ faite
par son pere à cette condition; mais après le décès du second puîné le
premier puîné pouvoit se pourvoir contre la vente faite à son préjudice
par son pere, & obtenir un Bref de _Formedon_, n'y ayant pas lieu de
réputer en ce cas le premier puîné approbateur d'un délaissement auquel
il n'avoit eu ni intérêt ni pouvoir de s'opposer.


*SECTION 709.*

*Item, _si tenant en taile discontinua l' tayl_ (a) & ad issue & devy, &
l' uncle del issue relessa al discontinuee oue garrantie, &c. & morust
sans issue, ceo est collaterall garranty al issue en taile, pur ceo que
le garranty discendist sur lissue, le quel ne poit soy conveyer a le
tail per meane de son uncle.*

SECTION 709.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ discontinue cette _taile_ ou condition de la tenure
en la vendant en fief simple, puis il meurt & laisse un enfant; l'oncle
de cet enfant fait ensuite un délaissement à l'acquereur du fief avec
garantie; enfin cet oncle meurt sans enfans: cette garantie devient en
ce cas collatérale au neveu, parce que le fief ne pouvoit jamais lui
écheoir par son oncle.

_REMARQUE._

(a) _Si tenant en taile discontinua l' tayl_, &c.

_La tail_ ou condition du Fief étant discontinuée du pere au fils par la
vente faite par le pere, & ce fils n'ayant pas reclamé contre cette
vente, il étoit présumé avoir approuvé le délaissement fait par son
oncle, & dès lors il ne pouvoit révendiquer les fonds garantis par ce
dernier. La présomption que l'oncle avoit voulu faire tort à son neveu
n'étoit point admise: _nemo præsumitur aliam posteritatem suæ
prætulisse_.[1110]

[Note 1110: Coke, fol. 373.]


*SECTION 710.*

*_Item_, si le tenant en tayle ad issue deux files & morust, & leigne
entra en le entierty & ent fait un feoffement en fée oue garrantie, &c.
& puis leigne file morust sans issue, en cest cas le puisne file est
barre quant al un moitie, & quant al auter moitie, el nest pas barre.
Car quant a la moitie que affiert a le puisne file el est barre, pur ceo
que quant a cel part el ne poit conveyir le discent per my le maine de
son eigne soer, & pur ceo quant a cel moitie, ceo est un collaterall
garrantie. Mes quant al auter moity que affiert a son eigne soer, le
garrantie nest pas barre a le puisne soer, _pur ceo que el poit
conveyer_ (a) son discent, quant a cel moitie que affiert a son eigne
soer per mesme le eigne soer, issint quant a cest moitie que affiert al
eigne soer, le garrantie est lineal al puisne soer.*

SECTION 710.--_TRADUCTION._

Un tenant en tail a deux filles: il meurt; l'aînée de ses filles entre
en possession du fief, & le vend en fief simple avec garantie; ensuite
cette aînée décede sans laisser de postérité: en ce cas la puînée est
garante pour une moitié de la tenure aliénée; & quant à l'autre moitié,
elle ne l'est pas. On dit que quant à la moitié qui appartient de droit
à la puînée, elle est non-recevable à contester la garantie, parce
qu'elle ne peut pas dire que cette moitié qui lui appartenoit soit
parvenue jusqu'à elle par sa sœur. La garantie, en ce cas, est donc une
garantie collatérale; mais à l'égard de l'autre moitié, qui appartenoit
à sa sœur aînée, la puînée peut s'y faire réintégrer, vu que la
garantie lui est, en ce cas, directe, & que cette moitié est parvenue
par sa sœur aînée jusqu'à elle sans interruption.

_REMARQUE._

(a) _Pur ceo que el poit conveyer._

Il ne faut pas perdre de vue que dans tous ces textes il est question de
ventes faites sans que l'acquereur se soit mis en possession.


*SECTION 711.*

*Et _nota_, que quaint a celuy que demanda fée simple per ascun de ses
auncesters, il serra barre per garrantie lineal que discendist sur luy,
sinon que soit ristraine per ascun estatute.*

SECTION 711.--_TRADUCTION._

_Nota._ Qu'à l'égard de celui qui reclame un fief simple au droit de ses
ancêtres, la garantie directe forme une _barre_ ou exception péremptoire
à sa reclamation; à moins qu'il ne soit dans un cas particulier excepté
de la Loi générale par quelques Statuts ou Ordonnances.


*SECTION 712.*

*Mes il que demande fée taile per briefe de _Formedon_ en discender, ne
serra my barre per lineal garrantie, si non que il ad _assets_ (a) per
discent en fée simple per mesme launcester que fist le garranty. Mes
collaterall garrantie est barre a celuy que demanda fée, & auxi a celuy
que demanda fée taile sans ascun auter discent de fée simple si non en
cases queux sont restraines per les estatutes, & auters cases pur
certaine causes, cum serra dit en apres.*

SECTION 712.--_TRADUCTION._

Celui qui revendique en vertu d'un Bref de _Formedon_ un fief en
_taile_, comme héritier, n'est point non-recevable en sa reclamation
par la garantie directe, à moins qu'il n'ait hérité de son ancêtre des
fonds en fief simple d'une valeur égale aux fonds _en tail_ assujettis à
la garantie; & la garantie collatérale est une exception valable, tant
contre celui qui reclame un fief simple que contre celui qui révendique
un _fief tail_, lorsqu'il ne leur est échu de la succession de celui qui
a constitué la garantie aucuns fonds en propriété; à moins qu'ils ne se
trouvent dans quelques cas exceptés par des Statuts particuliers, & dont
je parlerai dans la suite.

_REMARQUE._

(a) _Assets._

_Satis, quod tantum valet._ Si un Patronage faisoit partie du fonds _en
tail_ reclamé, on considéroit quelle étoit la valeur du revenu annuel de
l'Eglise; & si ce revenu annuel étoit de cent marcs, le Patronage étoit
estimé à cent sols par an.[1111]

[Note 1111: Britton, folio 185, verso.]


*SECTION 713.*

*_Item_, si terre soit done a un home & a les heires de son corps
engendres, le quel prent feme, & ont issue fits enter eux, & le baron
discontinua le taile en fée, & devy, & puis la feme relessa al
discontinuee en fée oue garrantie, &c. & morust, & le garrantie
discendist a le fits, ceo est un collateral garrantie.*

SECTION 713.--_TRADUCTION._

Une terre a été donnée à un homme & aux enfans seulement qui sortiront
de lui; il se marie, & de ce mariage il a plusieurs fils. Le pere vend
ensuite en fief la terre avec garantie après sa mort, puis sa femme fait
délaissement à l'acquereur avec garantie: en ce cas la garantie, à
l'égard du fils, devient collatérale.


*SECTION 714.*

*Mes si tenements soyent dones a le baron & a sa feme, & a les heires de
lour deux corps engendres, queux ont issue fits, & le baron discontinua
le taile & morust, & puis la feme relessa oue garrantie & morust, cest
garrantie nest forsque un lineal garrantie a le fits: Car le fits ne
serra barre en ceo cas de suer son briefe de _Formedon_ (a) sinon que il
ad assets per discent en fée simple per sa mere, pur ceo que lour lissue
en Briefe de _Formedon_ covient conveyer a luy le droit come heire a son
pere & a sa mere de lour deux corps engendres, per forme del done, &
issint en tiel case, le garrantie de le pere, & l' garrantie de la mere
a sont forsque lineal garrantie al heire, &c.*

SECTION 714.--_TRADUCTION._

Mais si une tenure est donnée en tail au mari, à sa femme & aux enfans
que chacun d'eux pourra avoir; si de leur mariage étant issu un fils,
le pere _discontinue_ la _tail_ ou condition de la tenure & décede,
& si ensuite la femme fait délaissement à l'acquereur & meurt, cette
garantie est directe au fils: ce fils pourra, en ce cas, obtenir un
Bref de _Formedon_, s'il ne trouve pas dans les biens propres de sa
mere de quoi s'indemniser de la valeur des fonds en tail aliénés. La
raison de cette maxime est évidente. La garantie de la mere est directe
au fils, puisque, suivant la condition de la tenure, elle est parvenue
immédiatement par cette mere à son fils.

_REMARQUES._

(a) _Formedon._

On distingue dans les Loix Anglo-Normandes six manieres de succéder; par
_age_, par _ligne_, par _partage_, par _parsenage_, par _formedon_ & par
_sang_.

1er. _L'âge_ donnoit aux aînés la préférence en la succession de
leurs pere & mere, & si l'aîné mouroit, ses enfans lui succédoient au
préjudice de leur oncle frere puîné de leur pere. _L'uncle & la aunte
ne serra procheins, tous soient ils un degré pluis près que le neveu
que est plus prochein & si luncle & aunte soit enseisie & teigne hors
le neveu, le neveu que est prochein heire recourera per le Bref de
droit._[1112] Ce passage prouve bien que l'usage qui s'étoit introduit
en Normandie, avant la rédaction de l'ancien Coutumier, d'accorder
l'héritage de l'ayeul aux oncles par préférence à leur neveu sorti de
leur frere aîné, étoit un abus.[1113] Il n'est pas étonnant que quelques
Seigneurs Normands eussent tenté d'ériger cet abus en Loi; ce qui
s'étoit passé avant le regne de Charles le Chauve leur en avoit donné
l'exemple. _Pepin_, dit le Bref, _avoit succédé à son frere au préjudice
de ses neveux; les Seigneurs Austrasiens, à la mort de Carloman, avoient
donné l'exclusion à ses enfans pour se soumettre à Charlemagne; & Louis
le Débonnaire avoit dépouillé ses petits-enfans sortis de Pepin, pour
enrichir Charles son autre fils, de l'Aquitaine._[1114] Il est vrai que
par le traité de Mersen, en 847, cet ordre étrange de succession fut
aboli à l'égard de la Couronne;[1115] mais les Seigneurs qui avoient
influé sur les troubles des Regnes précédens, ne regarderent pas ce
traité comme la regle du partage des successions particulieres, & ils
s'y conformoient ou s'en écartoient selon qu'ils y trouvoient plus
d'avantages, & que les circonstances favorisoient leur cupidité.

2e. On succédoit par _lignes_, parce que tant qu'il y avoit des
descendans du décédé, ses collatéraux ne pouvoient en hériter, quelque
fût leur sexe, à moins qu'il ne fût question de biens inféodés à des
conditions dérogeantes au droit commun.

3e. La succession par _partage_ avoit lieu pour les fonds situés dans
les Bourgs où on ne reconnoissoit point le droit d'aînesse.

4e. Le _parcenage_ indiquoit la maniere de succéder entre filles dont
les lots étoient égaux.

5e. Succéder par _formedon_ c'étoit hériter en vertu d'une condition
par laquelle souvent un étranger étoit préféré à un lignager.

6e. La succession par le _sang_ étoit celle qui se régloit sur la
dignité du _sang_. Par exemple, si un homme laissoit de sa premiere
femme un fils & une fille, & d'une autre femme un fils, le fils aîné
succédoit à son pere & à sa mere; & après son décès, s'il ne laissoit
pas d'enfans, la sœur de pere & de mere préféroit le frere utérin.
C'étoit donc par le sang _que la femele, en ce cas, forclosoit le
madle_.[1116] Voyez ma Remarque sur la Section 2.

[Note 1112: Britton, c. 119.]

[Note 1113: Anc. Cout. c. 25.]

[Note 1114: L'Abbé Vély, tom. 2, pag. 76, & Abreg. Chronol. de M. le
Présid. Hénault.]

[Note 1115: De ce Traité il résulte que la préférence prétendue par les
oncles sur leurs neveux étoit contraire aux anciennes Loix de la
Monarchie. Et en effet, l'art. 9 de ce Traité présente le droit des
enfans à la succession des Rois leurs peres comme seuls _légitimes_; &
en décidant qu'à l'avenir ces enfans succéderont à chaque portion de
l'Empire que leurs peres auront possédée, il rend les oncles garants de
cette convention, & ne les décharge de cette garantie que dans le cas où
leurs neveux ne la respecteroient pas eux-mêmes, _& hoc quicumque ex his
fratribus superstes fratribus fuerit consentiat; si tamen ipsi nepotes
patruis obedientes esse consenserint_: car il faut bien prendre garde
que lorsqu'il est question de Souverains, leur _consentement_ ne
signifie pas dans les anciens Diplomes un _acquiescement_, mais un vrai
commandement.[1115a] Ainsi _& hoc consentiat_ exprime dans le Traité une
obligation que les freres imposent à celui d'entr'eux qui survivra les
autres, comme la clause _si nepotes consenserint_ contient une
injonction aux neveux de ne point troubler l'oncle qui aura survécu dans
la Souveraineté qui lui sera échue, parce que l'oncle, en ce cas, seroit
dispensé d'exécuter le Traité.--Cette interprétation du Traité paroît
d'autant plus sûre, que si l'on expliquoit ces mots _patruis obedientes_
par une _soumission_, un _respect_, une _obéissance_ personnels aux
oncles,[1115b] il faudroit supposer que le Traité auroit fait dépendre
le sort de chaque Etat des sentimens particuliers dont le neveu, qui en
seroit devenu le Souverain, auroit été affecté envers ses oncles; ou que
ce Traité auroit reconnu dans les oncles une suzeraineté qui, par
succession de temps, auroit pu rendre chaque Royaume tour à tour
supérieur ou dépendant, suivant que l'auroit été un oncle ou un neveu
qui l'auroit possédé: suppositions qui n'offrent rien que d'absurde.]

[Note 1115a: Thomass. Discipl. Ecclés. tom. 2, col. 1550.]

[Note 1115b: Hist. de France par Vély, tom. 2.]

[Note 1116: Britton, pag. 270.]


*SECTION 715.*

*Et _nota_, que en chescun cas ou home demanda tenements en fée taile
per Briefe de _Formedon_, si ascun del issue en le taile que avoit
possession fait un garrantie, &c. si celuy que suist le Briefe de
_Formedon_ puissoit per ascun possibility per matter que puissoit estre
en fait, conveyer a luy per my celuy que fist le garrantie per forme del
done, ceo est un lineal garrantie, & nemy collateral.*

SECTION 715.--_TRADUCTION._

Observez que dans tous les cas où celui qui a succédé à une tenure en
tail l'a aliénée, avec garantie, lorsqu'il en avoit la possession; s'il
se trouve que cette tenure a pu passer directement de celui qui a fait
la garantie à celui qui reclame cette tenure en vertu d'un Bref de
_Formedon_, la garantie, en ce cas, est directe à ce dernier.


*SECTION 716.*

*_Item_, si home ad issue trois fits, & _il dona terres al eigne fits_,
(a) a aver & tener a luy & a les heires de son corps engendres, & pur
defeult de tiel issue, le remainder al mulnes fits, a luy & a les heires
de son corps engendres, & pur default de tiel issue del mulnes, le
remainder al puisne fits & les heires de son corps engendres, en cest
cas si leigne discontinua le taile en fée, & oblige luy & ses heires
a garrantie, & morust sans issue, ceo est un collateral garrantie al
mulnes fits, & serra barre a demaunder mesme la terre per force del
remainder, pur ceo que le remainder est son title, & son eigne frere
est collaterall a cel title, que commence per force del remainder. En
mesme le maner est, si le mulnes fits avoit mesme la terre per force del
remainder, pur ceo que son eigne frere ne fist ascun discontinuance, mes
morust sans issue de son corps, & puis le mulnes fait un discontinuance
oue garrantie, &c. & morust sans issue, ceo est un collaterall garrantie
a le puisne fits. Est auxy en cest case si ascun de les dits fits soit
deseisie, &c. & l' pere que fist le done, &c. relessa al disseisor tout
son droit oue garrantie, ceo est un collateral garrantie a celuy fits
sur que le garrantie discendist, _Causa qua supra._*

SECTION 716.--_TRADUCTION._

Un homme a trois fils; il donne une terre à son aîné tant pour lui
que pour ses enfans, à condition que s'il ne laisse aucune postérité,
le deuxieme fils du donateur & ses hoirs auront les fonds, & à leur
défaut, le dernier des enfans dudit donateur & ses enfans y succéderont;
si après cette donation en _tail_, l'aîné des donataires discontinue
la condition en vendant la terre en fief simple, & en obligeant ses
héritiers à garantir cette vente, dans le cas où cet aîné meurt ensuite
sans enfans, la garantie est collatérale au frere premier puîné du
décédé; en conséquence celui-ci ne peut reclamer contre la vente:
car ce puîné n'a droit de révendiquer le fonds en cette circonstance
qu'en vertu de la condition du don à _tail_ & non par succession. Or,
cette condition, qui fait le titre du puîné, est collatérale à l'aîné,
c'est-à-dire, que ce n'est pas l'aîné qui a accordé à son frere le titre
en vertu duquel ce dernier profite de la condition du don. La garantie
seroit aussi collatérale au dernier puîné du donateur, si le second
puîné, ayant succédé à la _tail_ ou condition après le décès de son
aîné, mouroit sans enfans après avoir vendu la terre. Il en seroit de
même encore si l'un des deux puînés étant dessaisi, le pere avoit fait
délaissement au dépossesseur avec garantie, cette garantie seroit alors
collatérale, suivant les principes précédemment développés.

_REMARQUES._

(a) _Il dona terres al eigne fits._

Le don du pere ne pouvoit être fait aux puînés au préjudice de l'aîné;
mais le pere, après avoir assuré le droit de son fils aîné, pouvoit
régler entre ses puînés l'ordre de sa succession ainsi qu'il le jugeoit
à propos. La Coutume Réformée du Bailliage de Caux conserve encore des
traces de cet usage.

_Le pere peut_, suivant cette Coutume, _ordonner par testament ou
donation entre-vifs que la portion d'un puîné, mourant sans enfans,
accroîtra aux autres puînés, sans que l'aîné y prenne part_;[1117] & il
est de Jurisprudence que malgré l'accroissement, dont le pere a disposé
en faveur des puînés qui survivront, chacun de ces puînés peut durant sa
vie ou aliéner sa portion, & par-là priver ses cadets survivans d'y
succéder, ou changer la situation des fonds qui composent sa part, & à
ce moyen rappeller son frere aîné à sa succession,[1118] malgré
l'exclusion prononcée contre ce dernier par le pere commun.

[Note 1117: Cout. réform. de Normand. art. 282.]

[Note 1118: Basnage, Coment. sur ledit art.]

Ces maximes, comme le Texte de Littleton le prouve, formoient la loi
générale des premiers Normands. Si les usages du pays de Caux different
à cet égard actuellement de ceux admis dans les autres parties de la
Normandie, c'est donc parce que les habitans de ce canton ont conservé
avec plus de soin les Coutumes primitives de cette Province: & ceci ne
doit pas surprendre. Le pays de Caux étoit plus voisin de la Capitale où
les Ducs Normands faisoient leur résidence ordinaire & administroient
leur Justice souveraine; ce pays fut comme le centre auquel l'Angleterre
& la Normandie aboutirent dès que le Duc Guillaume eut subjugué les
Anglois. D'ailleurs durant les guerres des Ducs de Normandie avec nos
Rois, les François ne purent pénétrer jusqu'à ce pays, au contraire, ils
occuperent successivement toutes les autres parties de la Province: il
ne fut donc pas possible à celles-ci de se garantir des changemens que
les Coutumes Françoises éprouverent sous les premiers Rois de la
troisieme Race, & le Caux se maintint naturellement dans l'exécution
stricte des Loix qui seules étoient connues de l'unique Nation avec
laquelle il étoit dans une correspondance plus intime.


*SECTION 717.*

*_Et sic nota_, que lou home que est collaterall a le title, & ceo
release oue garrantie, &c. ceo est un collaterall garrantie.*

SECTION 717.--_TRADUCTION._

Et ainsi on doit tenir pour maxime certaine, que tout homme duquel ne
provient pas le titre en vertu duquel on devoit succéder à un fonds,
lorsqu'il vend ce fonds avec garantie, rend cette garantie collatérale à
son successeur.


*SECTION 718.*

*_Item_, pier dona terre a son eigne fits, a aver & tener a luy, & a les
heires males de son corps engendres, le remainder a le second fits, &c.
si leigne fits alienast en fée ovesque garrantie, &c. & ad issue female,
& morust sans issue male, ceo nest pas collaterall garrantie al second
fits, car il ne serra barre de son action de _Formedon_ en le remainder,
pur ceo que le garrantie discendist al file del eigne fits, _& nemy al
second fits_. (a) Car chescun garrantie que discendist, discendist a
celuy que est heire a luy que fist le garrantie per le common ley.*

SECTION 718.--_TRADUCTION._

Un pere donne sa terre à son fils aîné & aux enfans mâles que cet aîné
aura; parce que si celui-ci meurt sans postérité, elle passera à son
second fils. Dans cette espece, si l'aîné vend la terre en fief simple
avec garantie, & laisse une fille, la garantie, en ce cas n'est pas
collatérale au frere du décédé, & il peut reclamer la terre par Bref de
_Formedon_, parce que la garantie descend de droit à la fille du défunt
en sa qualité d'héritiere de son pere, & non à l'oncle.

_REMARQUE._

(a) _Et nemy al second fits._

Quand même l'aîné n'auroit pas eu d'enfans, & en supposant qu'il n'eût
pas vendu, le cadet n'auroit jamais succédé à la terre comme héritier de
son frere, mais comme donataire de son pere.


*SECTION 719.*

*_Nota_, si terre soit done a un home, & a les heires males de son
corps engendres, & pur default de tiel issue, le remainder ent a ses
heires females de son corps engendres, & puis le donee en le taile
fait feoffment en fée ovesque garrantie accordant, & ad issue fits &
file & morust, cel garantie nest forsque lineall garrantie a le fits
a demaunder per briefe de _Formedon_ en le discender, & auxy il nest
forsque lineall a le file, a demander mesme la terre per briefe de
_Formedon_ en le remainder, sinon frere deviast sans issue male, pur
ceo que el claime come heire female de le corps son pere engendrez.
Mes en cest cas si son frere en sa vie releasast al discontinuee, &c.
oue garrantie, &c. & puis morust sauns issue, ceo est un collaterall
garrantie a le file, pur ceo que el ne puit conveyer a luy le droit
que el ad per force de le remainder per ascun meane de discent per son
frere, pur ceo que le frere est collateral a le title sa soer, & pur ceo
son garrantie est collateral, &c.*

SECTION 719.--_TRADUCTION._

Un terre est donnée à un homme & aux enfans mâles qui sortiront de
lui, & au défaut de mâles, à ses filles; le donataire vend en fief
simple cette terre avec garantie; il laisse un garçon & une fille, & il
décede: la garantie, en ce cas, est directe & au fils qui a le droit de
reclamer le fonds par le Bref de _Formedon_ comme successeur immédiat,
& à la fille qui peut faire pareille reclamation, comme devant avoir la
terre après la jouissance de son frere expirée. Mais la garantie seroit
collatérale à la fille, si le frere mouroit sans enfans; parce qu'alors
ce ne seroit plus comme donataire de son pere, mais comme son héritiere
qu'elle reclameroit.

La garantie seroit encore collatérale à la fille, si son frere, après
avoir fait délaissement à l'acquereur de son pere avec garantie,
décédoit sans laisser d'enfans: car alors cette fille ne pourroit
établir par aucun moyen comment elle auroit eu le droit de succéder à
son frere. En effet, le seul titre en vertu duquel la terre auroit pu
échoir à cette fille n'est pas émané de son frere, c'est de son pere
qu'elle le tient: ce titre est donc collatéral au frere, & il rend par
conséquent la garantie contractée par celui-ci collatérale à la sœur.


*SECTION 720.*

*_Item_, jeo ay oye dire que en temps le Roy _Richard_ le second, il y
fuyt un Justice del Common Banke, demurrant en _Kent_, appel _Richel_,
que avoit issue divers fits, & son entent fuit, que son eigne fits
averoit certaine terres & tenements a luy & a les heires de son corps
engendrez, & pur default issue, le remainder a le second fits, &c. &
issint a l' tierce fits, &c. & pur ceo que il voile que nul de ses
fits alieneroit, ou ferroit garrantie pur barrer ou leder les auters,
queux serront en le remainder, &c. il fist faire tiel indenture, a tiel
effect, cest ascavoir, que les terres & tenements fueront donez a son
eigne fits aliena en fée, ou en fée taile, &c. ou si ascun de ses fits
alienast, &c. que adonque lour estate cessera, & serroit void, & que
adonque mesmes les terres & tenements immediate remaindront a le second
fits, & a les heires de son corps engendres, _& sic ultra_, l' remainder
as auters de ses fits, & livery de seisin fuit fait accordant.*

SECTION 720.--_TRADUCTION._

J'ai entendu dire qu'au temps du Roi Richard second, un Juge du
Commun-Banc, demeurant à _Kent_ appellé le _Riche_, ayant plusieurs fils
les voulut partager de cette maniere:

L'aîné devoit avoir une certaine tenure pour lui & ses enfans, & à leur
défaut son second fils devoit y succéder, & après celui-ci son troisieme
fils; aucuns de ses enfans ne pouvoient aliéner ni s'obliger à aucune
garantie qui pût préjudicier ses freres. En conséquence de ce projet, le
pere fit faire une _endenture_ où il fut stipulé que si l'aîné aliénoit
la tenure en fief simple ou en fief _tail_, elle passeroit de droit à
son second fils, & que son second fils seroit sujet à la même peine au
cas de vente de sa part: cet acte fut suivi de prise de possession de la
part de l'aîné.


*SECTION 721.*

*Mes il semble per reason, que touts tiels remainders en la forme
avantdit sont voides & de nul valeue, & ceo pur trois causes. Un cause
est, pur ceo que chescun remainder que commence per un fait, il covient
que le remainder soit en luy a que l' remainder est taile per force de
mesme le fait, avant liverie de seisin est fait a luy que avera le
franktenement, car en tiel case le nessance & le estre de le remainder
est per le livery de seisin a celuy que avera l' franktenement & tiel
remainder ne fuit al second fits, al temps de livery de seisin en l' cas
avantdit, &c.*

SECTION 721.--_TRADUCTION._

Mais une semblable disposition de la part d'un pere est nulle, pour
trois raisons; 1er parce que le droit de succéder à la condition d'une
tenure _en tail_ ne doit pas, quand ce droit est fondé sur un acte,
résider en la personne à laquelle ce droit est accordé avant que celui
qui doit le premier posséder le fonds s'en soit mis en possession: car
c'est de cette prise de possession que le droit de succéder à la
condition tire son être. Or, dans le cas proposé avant la prise de
possession de l'aîné, son cadet auroit eu le droit de posséder le fonds;
ce qui est absurde.


*SECTION 722.*

*Le second cause est, si le primer fits alienast les tenements en fée,
adonques est le franktenement, & le fée simple en lalienee, & en nul
auter, & si le donour avoit ascun reversion, per tiel alienation le
reversion est discontinue, donques coment per ascun reason poit ceo
estre, que tiel remainder commencera son estre & son nessance immediate
apres tiel alienation fait a un estrange, que ad per mesme lalienation
franktenement, & fée simple, &c. & auxy si tiel remainder serroit bone,
adonques purroit il enter sur lalienee, lou il navoit ascun manner de
droit avant lalienation que serra inconvenient.*

SECTION 722.--_TRADUCTION._

2e. Si l'aîné, après l'acte dont on vient de parler, eût aliéné la
tenure en fief simple, la possession & la propriété se seroient
tellement trouvées réunies en l'acquereur, que si le pere s'étoit
réservé le retour du fonds au cas d'aliénation, cette réserve auroit été
interrompue par la vente faite par son fils. Or, comment auroit-il été
possible qu'il y eût eu ouverture en faveur du cadet au droit de
succéder à son frere aîné par la vente faite par ce dernier, puisque ce
droit auroit été bien moins favorable que celui que le donateur se
seroit réservé?

D'ailleurs ce cadet n'auroit pu entrer en possession du fonds possédé
par l'acquereur de son frere à aucuns titres, puisque ce fonds lui
auroit été étranger avant & lors de cette acquisition.


*SECTION 723.*

*La tierce cause est, quant la condition est tiel, que si leigne fits
alienast, &c. que son estate cessera ou serroit void, &c. donques apres
tiel alienation, &c. poit le donor enter per force de tiel condition,
come il semble, & issint le donor ou ses heires en tiel case doyent
pluis tost aver la terre que le second fits, que navoit ascun droit
devant tiel alienation, & issint il semble que tiels remainders en le
cas avantdit sont voides.*

SECTION 723.--_TRADUCTION._

3e. Dès que le pere avoit stipulé dans l'acte, dont on vient de parler,
que si son fils aîné aliénoit, il perdroit la tenure, &c. dans le cas
d'aliénation, le fonds auroit donc dû retourner au donateur & à tous ses
héritiers, & non à son second fils seulement. Ainsi sous quelque point
de vue que l'on considere l'acte dont il est parlé en la Section 720, sa
nullité est démontrée.

_REMARQUE._

On voit dans ces Textes, & dans l'article 282 de la Coutume de
Normandie, une égale attention pour conserver à l'aîné la libre
disposition des biens de son pere au préjudice de ses freres puînés; les
intentions contraires du pere manifestées, même par les actes les plus
autentiques, n'ont jamais pu priver le fils aîné des prérogatives que
les Loix Anglo-Normandes lui accordent. De-là un pere qui auroit en vue
encore actuellement en Normandie d'acquérir un fief, & en même-temps de
ne point préjudicier ses puînés, ne pourroit valablement faire
promettre, avant son acquisition, à son fils aîné majeur qu'il
admettroit ses puînés à partage.[1119]

[Note 1119: Note sur Pénelle, par M. Roupnel, pag. 296.]


*SECTION 724.*

*_Item_, a le Common Ley devant lestatute de Gloucester, si tenant per
le Curtesie ust alien en fée ovesque garrantie, apres son decease ceo
fuit un bar al heire, sicome apiert per les parols de mesme lestatute:
mes il est remedy per mesme lestatute que le garrantie de le tenant
per le Curtesie, ne soit my bar al heire, sinon que il y ad assets per
discent per le tenant per le curtesie, car devant le dit estatute, ceo
fuit un collaterall garrantie al heire, pur ceo que il ne puissoit
conveyer ascun title de discent a les tenements per le tenant per le
curtesie, mes tantsolement per sa mere, ou auters de ses ancestors, &
ceo est le cause pur que il fuit collateral garrantie.*

SECTION 724.--_TRADUCTION._

Avant le Statut de Glocestre, si un tenant par la Courtoisie
d'Angleterre C. A. D. par droit de viduité avoit aliéné sa tenure en
fief simple avec garantie, celui qui devoit y succéder après son décès
étoit, suivant la commune Loi, non-recevable à la reclamer; mais depuis
le Statut, cette fin de non-recevoir n'a plus de lieu, à moins que
l'héritier ne retrouve dans la succession du vendeur des fonds suffisans
pour l'indemniser de la valeur de l'aliénation. Avant le Statut la
garantie contractée par le tenant en viduité étoit donc considérée comme
collatérale à l'héritier présomptif du fonds vendu: cet héritier, en
effet, ne pouvoit établir que ce fonds dût lui échoir par le tenant en
viduité, puisqu'au contraire il ne pouvoit y succéder qu'au droit de sa
mere & de ses ancêtres maternels.


*SECTION 725.*

*Mes si home inherite prent feme, les queux ont fits enter eux, & le
pier devie, & le fits entra en la terre, & endowa sa mere, & puis la
mere alien ceo que el ad en sa dower, a un auter en fée oue garrantie
accordant, & puis morust, & le garrantie discendist a le fits, ore le
fits serra barre a demaunder mesme la terre per cause de la dit
garrantie, pur ceo que _tiel collaterall garrantie_ (a) de tenaunt en
dower nest pas remedie per ascun Estatute. Mesme la Ley est lou tenaunt
a terme de vie fait un alienation ovesque garrantie, &c. & morust, & le
garrantie discendist a celuy que avoit le reversion ou le remainder, ils
serront barres per tiel garrantie.*

SECTION 725.--_TRADUCTION._

Mais si un homme qui a eu par succession un fonds se marie, a un fils &
décede; dans le cas où après que ce fils a pris possession de ce fonds,
& délivré à sa mere son douaire, la mere vend ce douaire en fief simple
avec garantie, & meurt ensuite, le fils ne pourra reclamer contre
l'aliénation: il n'y a aucune Loi qui puisse le soustraire à cette
garantie, quoiqu'elle lui soit collatérale. Il en est de même lorsqu'un
tenant à terme de vie aliene avec garantie, & que cette garantie tombe
par succession à celui qui a le droit de réversion sur le fonds.

_REMARQUE._

(a) _Tiel collaterall garrantie._

La garantie contractée par la douairiere, en vendant son douaire, est
collatérale à celui qui a droit d'y succéder, parce qu'il n'a pas droit
sur les fonds cédés en douaire par celle qui les a vendus. Cette Section
& autres semblables fondées sur le Statut de Glocestre, contiennent des
maximes dérogatoires à l'ancien Droit Normand. Mais le Livre de
Glanville, qui fut publié sous Henri II, c'est-à-dire, plus d'un siecle
avant ce Statut, qui n'est que de la premiere année du regne d'Edouard
premier, nous a conservé ce droit, comme on l'a dû voir dans le passage
que nous en avons cité sur la Section 697.


*SECTION 726.*

*_Item_, en le dit case, si issint fuit que quant le tenant en dower
alienast, &c. son heire fuit deins age, & auxy al temps que garrantie
discendist sur luy, il fuit deins age, en cest cas lheir poit apres
enter sur lalienee, nient contristeant le garrantie discendist, &c. pur
ceo que nul _lachesse_ (a) serra adjudge en lheire deins age que il
nentra pas sur lalienee en la vie le tenant en dower, mes si lheire
fuit dans age al temps del alienation, &c. & puis il devient al pleine
age en la vie de le tenaunt en dower, & issint esteant de le pleine age,
il nentra pas sur lalienee en la vie le tenant en dower, & puis le
tenant en dower morust, &c. la peradventure lheire serra barre per tiel
garrantie, pur ceo que il serra recte sa follie, que il esteant de
pleine age, ne entra pas en la vie de le tenant en dower, &c.*

SECTION 726.--_TRADUCTION._

Si la douairiere aliene durant la minorité de celui qui est héritier
présomptif du fonds donné en douaire, & si elle décede avant qu'il soit
majeur, en ce cas cet héritier peut rentrer en possession du fonds
malgré la garantie; parce qu'on ne doit pas alors présumer contre lui
qu'il ait négligé d'entrer sur le fonds du vivant de la douairiere faute
de droit pour le révendiquer: cette présomption seroit admise si le
mineur, ayant acquis sa majorité, ne se faisoit pas restituer les fonds
vendus avant le décès de la douairiere.

_REMARQUE._

(a) _Lachesse_ pour _lâcheté, négligence._


*SECTION 727.*

*Mes ore per lestatute fait _11. H. 7. cap. 10._ il est ordeine, si
ascun feme discontinue, alien, release, ou confirme oue garrantie ascun
terres ou tenements que el tient en dower pur terme de vie, ou en tayle
del done sa primer baron, ou de ses ancesters, ou del done dascun auter
seisie al use le primer baron, ou de ses ancesters, que touts tiels
garranties, &c. serront voides, & que bien lirroit a cestuy que avoit
ceux terres ou tenements apres la mort de mesme la feme denter.*

SECTION 727.--_TRADUCTION._

Mais le Statut de la onzieme année d'Henry VII, chap. 10, a rétabli
les anciennes regles. Il décide que si une femme interrompt par
délaissement, vente ou confirmation avec garantie des tenures qu'elle a
en douaire ou _en tail_ provenantes de son mari & des ancêtres ou des
donateurs de ce dernier, cette garantie sera nulle, & que l'héritier
présomptif de la tenure pourra y entrer de plein droit après le décès de
la douairiere.

_REMARQUE._

Le Statut de Glocestre avoit été fait à l'instigation des Seigneurs; ils
favorisoient les ventes des usufruitiers, parce qu'après le décès de
ceux-ci, sous le prétexte que les acquereurs étoient en possession, ils
ne reconnoissoient qu'eux pour vassaux, & en recevoient de l'argent pour
leur conserver ce titre.


*SECTION 728.*

*_Item_, il est parle en le fine de le dit estatute de _Gloucest._ que
parle del alienation ovesque garrantie fait per le tenant per l'
curtesie en cest forme. Ensement, en mesme le manner ne soit lheire la
feme apres la mort le pere & le mere barre daction, sil demanda
lheritage ou l' mariage, sa mere per briefe _Dentre_, que son pere
aliena en temps sa mere, dont nul fine est levy en la Court le Roy: &
issint per force de mesme lestatute, si le baron del feme aliena
lheritage, ou mariage sa feme en fée oue garrantie, &c. per son fait en
pays, ceo est clere Ley, que cest garrantie ne barrera my lheire, sinon
que il ad assets per discent.*

SECTION 728.--_TRADUCTION._

A la fin du Statut de Glocestre, en l'endroit où il est parlé des
aliénations faites avec garantie par les tenans en Courtoisie, il est
dit que comme l'héritier d'une femme après sa mort & celle de son mari
peut reclamer par Bref d'Entrée l'héritage ou le mariage de sa mere
aliéné par son époux du vivant de cette derniere; pourvu que cette
aliénation ne soit pas l'effet d'une transaction passée en la Cour du
Roi; de la même maniere l'héritier d'une femme, dont le mari a aliéné
son droit de viduité avec garantie, peut, suivant la Loi, révoquer cette
aliénation; à moins qu'il ne trouve dans la succession du vendeur un
dédommagement équivalent.


*SECTION 729.*

*Mes l' dout est, si l' baron alienast lheritage sa feme, per fine levy
en la Court l' Roy ovesque garrantie, &c. si ceo barrera lheire sans
ascun discent en value. Et quant a ceo, jeo voile icy dire certaine
reasons que jeo ay oye dit en cest matter. Jeo ay oye mon master Sire
_Richard Newton_, jades chiefe Justice de Common Banke, dire un foits en
mesme le Banke, que tiell garrantie que le baron fait per fine levie en
le Court le Roy barrera lheire, coment que il ad riens per discent, pur
ceo que lestatute dit (dont nul fine est levy en l' Court l' Roy) &
issint per son opinion cel garrantie per fine demurt uncore un
collaterall garrantie, come il fuit a le common ley, nient remedy per le
dit estatute, pur ceo que le dit estatute except alienations per fine
oue garrantie.*

SECTION 729.--_TRADUCTION._

Il ne reste donc plus de doute maintenant que sur le point de sçavoir,
si le mari ayant aliéné l'héritage de sa femme, en conséquence d'une
transaction passée en la Cour du Roi avec garantie, si l'héritier de la
femme n'y pourra plus rentrer, quoiqu'il ne retrouve pas dans les biens
laissés par sa mere la juste récompense de l'aliénation.

Or, sur cette difficulté, j'ai entendu décider par Maître Richard
_Newton_, autrefois Juge, chef du Commun-Banc, qu'une garantie, de
l'espece de celle dont il s'agit ici, forme une fin de non-recevoir
contre l'héritier de la femme, suivant le Statut de Glocestre qui porte
expressément cette clause, _pourvu que l'aliénation ne soit pas l'effet
d'une transaction passée en la Cour du Roi_. Ainsi, selon cette opinion,
la garantie en question seroit une garantie collatérale contre laquelle
la Commune Loi ne fournit aucun remede.


*SECTION 730.*

*Et ascuns auters ont dit, & uncore diont le contrarie, & ceo est lour
proofe, que come per mesme le Chapiter de dit estatute il est ordeine,
que le garrantie le tenant per le curtesie ne serra my barre al heire,
sinon que il ad assets per discent, &c. coment que le tenant per le
curtesie levie un fine de mesmes les tenements ovesque garrantie, &c.
auxi fortment come il poit faire uncore cel garranty ne barra my lheir,
sinon que il ad assets per discent, &c. & jeo croy que ceo est ley, &
pur ceo ils diont, que serroit inconvenient dentender le statute en tiel
form, que un home que nad riens forsque en droit sa feme purroit per
fine levie per luy de mesmes les tenements queux il ad forsque en droit
sa feme oue garrantie, &c. barre lheire de mesmes les tenements sans
ascun discent de fée simple, &c. lou le tenant per le curtesie ceo ne
puit faire.*

SECTION 730.--_TRADUCTION._

D'autres, au contraire, ont pensé & pensent encore le contraire, & voici
sur quoi ils se fondent. Par le Statut de Glocestre il est ordonné que
la garantie contractée par le tenant en viduité ne formera point une fin
de non-recevoir contre l'héritier de la tenure, _à moins qu'il ne lui
échût par la succession de sa mere des biens suffisans pour le
dédommager de l'aliénation_; & ce Statut veut que cette disposition ait
lieu, quand même le tenant se seroit obligé à la garantie par une
transaction, &c. Ainsi quelque force qu'on admette en la forme donnée à
l'acte de garantie, il est évident que l'héritier de la tenure peut la
reclamer tant qu'il ne lui reste point des fonds suffisans pour
l'indemniser de l'aliénation. Cette opinion me paroît la plus conforme à
la Loi: car ne seroit-il pas contradictoire que le Statut, d'un côté,
décidât qu'un homme qui n'auroit aucuns propres ne pourroit, du vivant
de sa femme, aliéner valablement les biens de cette femme au préjudice
des héritiers de cette derniere qu'autant qu'il leur laisseroit des
fonds en propriété équivalens à ceux aliénés, & que d'un autre côté ce
Statut autorisât une pareille aliénation de la part d'un tenant à droit
de viduité?


*SECTION 731.*

*Mes ils ont dit que le statute serra entend solonque cel forme,
scavoir, lou le Statute dit, dont nul fine est levie en Court le Roy,
ceo est adire, dont nul loyal fine est droiturelment levy en la Court
le Roy, ceo est adire, dont nul loial fine est droiturelment levy en la
Court le Roy: Et ceo est dont nul fine de le baron & sa feme soit levie
en le Court le Roy, car al temps de le sesans del dit estatute, chescun
estate de terres ou tenements que ascun home ou feme avoit, que
discenderoit a son heire, fuit fée simple sans condition, ou sur
certaine conditions en fait, ou en ley. Et pur ceo que adonques tiel
fine poit droiturelment estre levie per le baron & sa feme, & les heires
le baron garranteront, &c. tiel garrantie barrera lheire, & issint ils
diont que cest lentendement de lestatute, car si le baron & sa feme
fieront un feoffement en fée per fait en pais, son heire apres le
decease le baron & sa feme avera briefe _Dentre sur Cui in vita_, &c.
nient obstant le garrantie de le baron, donque si nul tiel exception
fuit fait, en lestatute de le fine levie, &c. donque lheire averoit le
briefe _dentre_, &c. nient obstant le fine levie per l' baron & sa
feme, pur ceo que les parolx de lestatute devant lexception de fine
levie, &c. sont generals, &c. cestascavoir que lheire la feme apres le
mort le pere & la mere ne soit barre daction, sil demand lheritage, ou
le mariage sa mere per briefe _Dentre_, que son pere aliena en temps sa
mere, & issint coment que se baron & la feme alienent per fine, uncore
ceo est voier, que le baron aliena en temps la mere, & issint il serroit
en case de lestatute, sinon que tielx parlox fueront, scavoir, dont nul
fine est levie en la Court le Roy, & issint ils diont que ceo est a
entender, dont nul fine per le baron & sa feme est levie en la Court le
Roy, le quel est loialment levie en tiel case, car si les Justices ont
conusans, que home que nad riens forsque en droit sa feme voile levier
un fine en son nosme solement, ils ne voylont, ne unque devoyent prender
tiel fine destre levie per le baron solement sans sa feme, &c. _Ideo
quære_ de cest matter, &c.*

SECTION 731.--_TRADUCTION._

Ceux qui sont de ce dernier sentiment interpretent le Statut de la
maniere suivante: Quand le Statut, disent-ils, ajoute ces mots: _Pourvu
que l'aliénation ne soit pas l'effet d'une transaction passée en la
Cour du Roi._ Il exige que la transaction faite en la Cour du Roi soit
_légale_, c'est-à-dire, que la femme y ait concouru avec son mari; &
en voici la raison. Lorsque ce Statut fut fait, l'état de tout homme
ou de toute femme sur les biens qu'ils possédoient, & qui devoient
descendre à leurs héritiers, étoit ou en fief simple ou en fief rendu
conditionnel par droit ou par convention. Or, comme l'homme & la femme
ne pouvoient transiger valablement des biens de cette femme qu'autant
que les héritiers du mari garantissoient la transaction, une pareille
garantie rendoit l'héritier du mari ou de la femme qui succédoit au
fonds non-recevable à troubler l'acquereur. D'où il est naturel de
conclure que le Statut de Glocestre n'a eu intention que de confirmer
cette maxime. La justesse de cette conclusion peut se démontrer par le
raisonnement suivant.

Si le mari & la femme vendent conjointement un fonds appartenant à
cette femme, son héritier, après le décès de sa mere & de son époux,
peut obtenir un Bref d'Entrée sur _Cui in vitâ_, &c. malgré la garantie
de droit contractée par le mari en vendant, (cessant le cas d'une
transaction, &c. qui est le seul cas excepté par le Statut) l'héritier
de la femme auroit donc la faculté d'obtenir un Bref d'Entrée nonobstant
toute transaction faite par le mari & la femme. Ceci est si vrai,
que les expressions du Statut qui précedent l'exception du cas de la
transaction sont générales; elles portent que _l'héritier de la femme,
après le décès de cette femme & celui de son mari, sera admis à reclamer
par un Bref d'Entrée l'héritage ou le mariage de sa mere aliéné par son
pere du vivant de sa mere_. Ainsi afin que la transaction assujettisse
l'héritier à la rigueur du Statut, il faut nécessairement que le mari
& la femme ayent concouru en même-temps à l'aliénation. Ces termes du
Statut, _pourvu que l'aliénation soit l'effet d'une transaction passée
en la Cour du Roi_, doivent donc ne s'entendre que d'une transaction où
l'homme & la femme ont participé, parce que c'est là, selon ce Statut,
l'unique transaction légale. Aussi quand les Juges voyent qu'un homme
qui n'a aucuns biens vient pour transiger en son nom seulement des
biens de sa femme, ils ne lui accordent point l'homologation de la
transaction. Au reste on peut approfondir d'avantage cette matiere.


*SECTION 732.*

*_Item_, est ascavoir, que en ceux parolx, ou lhere demande lheritage,
ou le mariage sa mere, cest parol (ou) est un disjunctive, & est
autant adire, si leheire demande le heritage sa mere avoit en fée
simple per discent, ou per purchase, ou si lheire demaund le marriage
sa mere, cestascavoir, les tenements que fueront dones a sa mere en
frankmarriage.*

SECTION 732.--_TRADUCTION._

Observez dans ces paroles du Statut, l'_héritier de la femme demande
l'héritage ou le mariage de sa mere_, la disjonctive _ou_, au moyen de
laquelle on doit entendre le Statut comme s'il disoit, _si l'héritier
demande les fiefs simples que sa mere a eu par succession & par acquêt_,
ou bien, _si l'héritier reclame le mariage de sa mere, c'est-à-dire, les
fonds donnés à sa mere en franc-mariage_.


*SECTION 733.*

*_Item_, come est moue en divers faits, ceux parolx en Latine, _Ego &
hæredes mei Warrantizabimus, & imperpetuum defendemus_, il est a veier
quel effect ad cel parol, _Defendemus_, en tiel faits, & il semble
que il nad pas leffect de garrantie, ne emprent en luy la cause de
garrantie, car sil issint serroit, que il prent effect ou cause de
garrantie, donque il serroit mitte en ascuns fines levies en la Court
le Roy: Et home ne veiet ceo unque, que cest parol _Defendemus_, fuit
en ascun fine, mes tant solement cest parol _Warrantizabimus_, perque
semble que cest parol & verbe _Warrantizo_, fait la garrantie, & est la
cause de garrantie, & nul auter verbe en nostre Ley.*

SECTION 733.--_TRADUCTION._

On emploie en différens actes ces termes Latins: _Ego & hæredes mei
Warrantizabimus, & inperpetuum defendemus_; mais ce mot _defendemus_
n'emporte point garantie: & de là on n'en fait jamais usage dans les
transactions passées en la Cour du Roi. On y emploie seulement celui-ci,
_Warrantizabimus_, parce que c'est le seul qui forme la garantie suivant
la Loi.


*SECTION 734.*

*_Item_, si tenant en taile soit seisie des terres devisables per
testament solonque le custome, &c. & le tenant en tayle alien mesmes les
tenements a son frere en fée, & ad issue, & devie, & puis son frere
devisa per son testament mesmes les tenements a un auter en fée, &
oblige luy & ses heires a garrantie, &c. & morust sans issue, il semble
que cest garantie ne barrera my lissue en taile, sil voit sues son
briefe de _Formedon_, pur ceo que cest garrantie ne discende my al
issue en le taile, entant que le uncle del issue ne fuit my oblige a le
garrantie en sa vie: ne que il ne puissoit garranter les tenements en sa
vie, entant que le devise ne puissoit prender ascun execution ou effect,
forsque apres son decease. Et entant que le uncle en son vie ne fuit
tenus de garanter, tiel garrantie ne poit discender de luy al issue en
le taile, &c. car _nul chose poit discender_ (a) del auncester a son
heire, sinon que mesme ceo fuit en launcester.*

SECTION 734.--_TRADUCTION._

Un tenant en tail, saisi de fonds dont il peut disposer par testament,
vend ces fonds à son frere en fief simple, & ensuite il a un fils &
décede; son frere, après son décès, dispose par testament des mêmes
fonds en fief simple, & il oblige ses héritiers à garantir cette
disposition: On demande si après la mort de ce dernier sans postérité
le fils du premier testateur, qui a droit de succéder à _la tail_
ou condition du fonds, peut le reclamer par Bref de _Formedon_?
L'affirmative paroît sans difficulté: car on ne peut pas dire que la
garantie de l'oncle descende par succession au neveu qui n'étoit pas
né lorsque cet oncle l'a contractée; d'ailleurs celui-ci ne pouvoit
valablement contracter de son vivant la garantie d'un legs qui ne
pouvoit s'effectuer qu'après son décès. Or, il est de principe qu'une
obligation ne peut descendre d'une personne à son héritier qu'autant que
cette personne s'y est elle-même assujettie durant sa vie.

_REMARQUE._

(a) _Nul chose poit discender._

On ne pouvoit s'obliger à une garantie que par écrit. De-là si un pere
s'obligeoit verbalement à payer une somme, ses enfans ne pouvoient être
poursuivis par le créancier. Il n'y avoit que les dettes du Roi
exceptées de la rigueur de cette Coutume: ne _voulons mye que ascune
soit tenu a rendre la dette son auncestre qui heyre il est, a autre que
a nous, si il ne soit a ceo par le fait son auncestre especialement
oblige_.[1120] Le tiers Coutumier n'a été réservé aux enfans que par la
Coutume réformée de Normandie; les anciennes Coutumes de cette Province
permettoient aux peres d'engager tous leurs biens, pourvu que le motif
de leurs obligations fût légitime & qu'il fût exprimé dans l'acte qu'ils
en avoient fait.

[Note 1120: Britton, c. 28.]


*SECTION 735.*

*Auxy _un garrantie ne poit aler_ (a) solonque la nature des tenements
per le custome, &c. mes tantsolement solonque le forme del common ley.
Car si le tenant en taile soit seisie des tenements en Burgh English,
lou le custome est, que touts les tenements deins mesme le Borough
devoyent discender a le fits puisne, & il discontinua le tayle oue
garrantie, &c. & ad issue deux fits, & morust seisie des auters terres
ou tenements en mesme le Burgh en fée simple a le value, ou pluis, de
les tenements tailes, &c. uncore le puisne fits avera un _Formedon_ de
les terres tailes, & ne serra my barre per le garrantie son pere, coment
que assets a luy discendist en fée simple de mesme le pere, solonque le
custome, &c. pur ceo que le garrantie discendist a son eigne frere que
est in pleine vie, & nemy sur le puisne. Et en mesme le maner est de
collateral garrantie fait de tiels tenements, lou le garrantie
discendist sur leigne fits, &c. ceo ne barrera my le puisne fits, &c.*

SECTION 735.--_TRADUCTION._

Les garanties ne passent point aux héritiers par la Coutume particuliere
des fonds auxquels ils succedent; la commune Loi en est la seule regle.
Ainsi quoiqu'un tenant en _tail_ soit saisi d'une tenure dans un Bourg
Anglois, ou selon la Coutume qui lui est particuliere, le puîné doit
hériter le premier; si ce tenant discontinue la _tail_ avec garantie, &
laisse deux fils en mourant saisi en fief simple d'autres terres sises
dans ledit Bourg, lesquelles valent autant ou plus que la tenure en
_tail_, le puîné pourra reclamer la tenure en _tail_ par un Bref de
_Formedon_, sans qu'on ait droit de lui opposer la garantie contractée
par son pere ni les fiefs simples qui lui sont échus par la Coutume du
Bourgage Anglois, & qui sont suffisans pour supporter l'engagement que
son pere a contracté. Le principe de cette maxime est que la garantie,
dans le cas proposé, descend à l'aîné qui est vivant, & non au puîné.
Il faut raisonner de la même maniere dans tous les cas où les garanties
descendent immédiatement aux aînés; les droits des puînés n'en doivent
jamais souffrir aucun préjudice.

_REMARQUE._

(a) _Un garrantie ne poit aler._

Cette maxime avoit pour but d'empêcher que les usages établis pour la
succession aux fonds de certains lieux ne tombassent dans l'oubli, par
la facilité que chacun auroit eu de les éluder par ses dispositions
particulieres.


*SECTION 736.*

*En mesme le maner est de tenements en le Countie de Kent, queux sont
appelles Gavelkind, les queux tenements sont departibles enter les
freres, &c. solonque la custome, si ascun tiel garrantie soit fait per
son auncester, tiel garrantie discendera tantsolement a lheire que est
heire al common ley, cestascavoir al eigne frere, solonque la conusans
del common ley, & nemy a touts les heires queux sont heires de tiels
tenements solonque le custome.*

SECTION 736.--_TRADUCTION._

Conséquemment quand un pere, après avoir vendu avec garantie un fonds,
laisse des tenures dans le Comté de _Kent_, où les freres partagent
également, cette garantie concerne l'aîné qui est l'unique héritier de
son pere par la commune Loi, & non pas les puînés qui ne sont, en ce
cas, héritiers que par une Coutume particuliere.

_REMARQUE._

La Coutume générale n'avoit donc anciennement aucune influence sur les
Coutumes locales; ceci appuye le sentiment de M. de Louvres[1121] sur
les réserves à partage en Caux.

[Note 1121: Avocat célebre du Parlement de Rouen auteur d'un sçavant
Mémoire, où il établit que la reserve à partage ne doit point avoir lieu
dans le Pays de Caux en faveur des filles.]


*SECTION 737.*

*_Item_, si tenant en le tayle ad issue deux files per divers venters, &
morust, & les files entront, & un estrange eux disseisist de mesmes les
tenements, & lun de eux relessa per son fait a le disseisor tout son
droit, & oblige luy & ses heires a garrantie, & morust sans issue: en
cest case la soer que survesquist poit bien enter & ouster le disseisor
de touts les tenements, pur ceo que tiel garrantie nest pas
discontinuance, ne collateral garrantie a la soer que survesquist, pur
ceo que ils sont de demy sanke, & lun ne poit estre heire a lauter,
solonque le cours del common Ley. Mes auterment est lou y sont files del
tenant en taile per un mesme venter.*

SECTION 737.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ a eu deux filles de deux femmes; il meurt, & ses
filles prennent possession de ses tenures; un étranger les dessaisit, &
l'une d'elles lui fait délaissement de son droit avec garantie: On
demande si la fille qui a fait ce délaissement, étant décédée sans
laisser d'enfans, sa sœur peut expulser le dépossesseur de la totalité
des tenemens? L'affirmative est sans difficulté; parce que la garantie,
en ce cas, n'est point collatérale à la fille survivante, & n'interrompt
point son droit. D'ailleurs celle-ci n'étant que de demi-sang à la
défunte, elle ne pourroit être son héritiere suivant la commune Loi. Il
en seroit autrement si les deux filles avoient eu la même mere.


*SECTION 738.*

_Item_, si tenant en taile lessa les tenements a un home pur terme de
vie, le remainder a un auter en fée, & un collateral auncester confirma
le estate del tenant a terme de vie, & oblige luy & ses heires a
garrantie pur terme de vie del tenant a terme de vie & morust, & le
tenant en taile ad issue, & devie, ore lissue est barre a demander les
tenements per Briefe de _Formedon_, durant le vie le tenant a terme de
vie per cause del collateral garantie discendu sur le issue en le taile.
Mes apres le decease de le tenant a terme de vie, lissue avera un Briefe
de _Formedon_, &c.

SECTION 738.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ cede à un homme ses tenemens pour sa vie &
la propriété à un autre. Un parent collatéral du cédant, qui a
conséquemment droit à _la tail_, confirme l'état du tenant viager avec
garantie, & ce parent meurt, le tenant en _tail_ a ensuite un enfant, &
il décede; l'enfant, en ce cas, ne peut reclamer les tenemens par Bref
de _Formedon_, à cause de la garantie collatérale dont, comme successeur
de la _tail_, il se trouve chargé envers le tenant viager; mais après la
mort de ce tenant à vie la reclamation par Bref de _Formedon_ a lieu.


*SECTION 739.*

*Et sur ceo jeo aye oye un reason, que cel case provera un auter case,
scavoir, si un home lessa ses terres a un auter, a aver & tener a luy &
a ses heires pur terme dauter vie, & le lessee morust, vivant celuy a
que vie, &c. & un estrange enter en la terre que le heire le lessee luy
poit ouster, &c. pur ceo que en le case procheine avantdit, entant que
home poit obliger luy & ses heires a garrantie al tenant a terme de vie
tantsolement durant la vie le tenant a terme de vie, & cel garrantie
discendist al heire celuy, que fist le garrantie, le quel garrantie
nest pas garrantie denheritance, mes tantsolement pur terme dauter vie:
per mesme le reason lou tenements sont lesses a un home, A aver & tener
a luy & a ses heires, pur terme dauter vie, si le lessee morust, vivant
celuy a que vie, son heire avera les tenements, vivant celuy a que vie,
&c. Car ont dit, que si home grant un annuitie a un auter, A aver &
perceiver a luy & a ses heires pur terme dauter vie, si le grantee
morust, &c. que apres son mort son heire avera lannuitie durant la vie
celuy a que vie, &c. _Quære de ista materia._*

SECTION 739.--_TRADUCTION._

La décision de ce cas donne la solution d'un autre.

Un homme cede un fonds à un autre pour lui & pour ses hoirs tant qu'un
tiers vivra; ensuite ce cessionnaire meurt du vivant de celui dont la
vie a été prise pour terme de la cession; un étranger entre sur le
fonds; l'héritier du cédant veut l'en expulser: On demande s'il en a le
droit? L'affirmative est incontestable; parce que dans le cas de la
précédente Section, un homme peut s'obliger & ses hoirs à la garantie du
tenant viager seulement tant que celui-ci vivra, & cette garantie
descend à l'héritier de celui qui a fait la garantie, non parce qu'il
est héritier, mais à cause de la faculté que tout tenant en _tail_ a de
céder sa jouissance à un autre pour sa vie; d'où il suit que quand des
tenemens sont cédés à quelqu'un & à ses hoirs pour le temps que vivra un
tiers, le cessionnaire étant mort, l'héritier du cédant peut, durant la
vie du tiers, rentrer dans les fonds; & pour appuyer cette décision, on
propose cet exemple: Qu'un homme vende une rente à un autre pour le
terme de la vie d'un tiers; si le vendeur décede, son héritier aura la
rente, quoique le tiers soit encore vivant. Ceci mérite au reste d'être
discuté.


*SECTION 740.*

*Mes lou tiel lease ou grant est fait a un home & a ses heires pur terme
dans, en cest case lheire le lessee ou le grantee navera unques apres la
mort l' lessee, ou le grantee ceo que est issint lesse ou grant, pur ceo
que est Chattel real, & chateux realx per l' common ley viendra al
_executors_ (a) del grantee, ou del lessee, & nemy al heire.*

SECTION 740.--_TRADUCTION._

Mais si une semblable cession étoit faite pour terme d'ans, l'héritier
du cédant, après la mort du cessionnaire, ne pourroit anticiper le terme
pour rentrer dans le fonds, parce que le défunt n'auroit, en ce cas,
aliéné qu'un usufruit, lequel est considéré comme meuble, & qui, en
conséquence, appartient par la commune Loi aux exécuteurs du testament &
non à l'héritier.

_REMARQUE._

(a) _Executors._

On désigne ici l'Evêque qui étoit de droit saisi des meubles de ceux qui
décédoient sans avoir fait de testament.

Une Loi très-équitable avoit occasionné cet abus; les Capitulaires
portoient que si quelqu'Ecclésiastique décédoit _intestat, vel sine
cognitione_, avant d'avoir mis ordre à ses affaires, ses meubles
appartiendroient à l'Eglise en laquelle il auroit exercé ses
fonctions.[1122] Et de-là les Ecclésiastiques prirent prétexte de
prétendre que le défaut de testament étoit un péché, que tout _intestat_
ou _deconfez_ étoit soumis à l'excommunication, & de s'attribuer la
compétence des testamens.

[Note 1122: _Addit. 3a. ad Capitul. no. 31, col. 1162._ 1er vol. Balus.]


*SECTION 741.*

*_Item_, en ascuns cases il poit estre, que coment que un collaterall
garrantie soit fait en fée, &c. uncore tiel garrantie poit estre defeat,
& anient. Sicome tenant en taile discontinue le taile en fée, & le
discontinuee est disseisie, & le frere del tenant en le taile relessa
per son fait a le disseisor tout son droit, &c. oue garrantie en fée, &
morust sans issue, & le tenant en l' taile ad issue & devie, ore lissue
est barre de son action per force de collateral garrantie discendue sur
luy: mes si apres ceo le discontinuee enter sur le disseisor, donque
poit lheire en le taile aver bien son action de _Formedon_, &c. pur
ceo que le garrantie est aniente & defeate, car quant garrantie est fait
a un home sur estate que adonques il avoit, si lestate soit defeat le
garrantie est defeat.*

SECTION 741.--_TRADUCTION._

En certains cas il peut arriver que quoiqu'une garrantie collatérale
soit faite pour une cession perpétuelle & héréditaire, elle soit
cependant sans effet.

Par exemple, qu'un tenant en _tail_ aliene en fief simple sa tenure;
l'acquéreur étant dépossédé, si le frere du vendeur délaisse tout son
droit au dépossesseur avec garantie à perpétuité, & meurt sans enfans,
l'héritier du vendeur, qui étoit tenant en _tail_ ne peut recouvrer le
fonds par la force de la garantie collatérale qui descend sur lui; mais
si dans la suite l'acquéreur reprend la possession du fonds, l'héritier
de la _taile_ aura la faculté de le révendiquer par Bref de _Formedon_,
parce qu'alors la garantie est anéantie: car c'est une maxime que
lorsqu'une garantie est contractée avec quelqu'un, elle ne subsiste
qu'autant que l'état de celui en faveur duquel on l'a contractée
subsiste.

_REMARQUE._

Pour entendre ce Texte & les deux précédens, il faut se rappeller
l'exemple que les Sections 704 & 705 donnent des garanties collatérales.
Voyez aussi la Remarque sur la Section 707.


*SECTION 742.*

*En mesme le manner est, si le discontinuee fait feoffement en fée,
reservant a luy un certaine rent, & pur default de payment un reentry,
&c. & un collateral garrantie de ancester est fait a celuy feoffée que
ad estate sur condition, &c. & morust sans issue, coment que cel
garrantie discendera sur lissue en tail', uncore si apres le rent soit
aderere & le discontinuee entra en la terre, adonque avera lissue en
taile son recovery per briefe de _Formedon_, pur ceo que le collateral
garranty est defeat. Et issint si ascun tiel collateral garranty soit
plede envers lissue en l' taile, en son action de _Formedon_, il poit
mitter l' matter come est avantdit, coment le garrantie est defeat, &c.
& issint il poit bien maintener son action, &c.*

SECTION 742.--_TRADUCTION._

Un acquereur d'un fief _tail_ aliene sa tenure en fief simple, en se
réservant une rente & le droit de rentrer en possession si on ne le
paie pas; ensuite un parent du premier acquereur, après avoir garanti
au second acquereur le fonds, décede sans enfans: en ce cas, quoique
cette garantie descende à l'héritier du tenant en _tail_ qui a fait
la premiere vente, si la rente n'étant pas payée le premier acquereur
rentre sur le fonds, ceci n'empêchera pas que l'héritier de la _taile_
ne recouvre ce même fonds par Bref de _Formedon_; car alors la garantie
collatérale ne subsiste plus, & l'héritier, au cas de contestation, peut
le prouver par les maximes précédemment établies.


*SECTION 743.*

*_Item_, si tenant en tayle fait un feoffment a son uncle, & puis luncle
fait un feoffement en fée ovesque garrantie, &c. a un auter, & puis le
feoffée del uncle enfeoffa areremaine luncle en fée, & puis luncle
enfeoffa un estrange en fée sans garrantie & morust sans issue, & le
tenant tayle morust, si issue en l' tayle voile porter son briefe de
_Formedon_ envers lestrange que fuit le darrein feoffée, & ceo per
luncle, lissue ne serra unque barre per le garrantie que fuit fait per
le uncle al dit primer feoffée, de son uncle, pur ceo que le dit
garrantie fuit defeat & anient, pur ceo que luncle a luy reprist cy
grand estate de son primer feoffée a que le garrantie fuit fait, sicome
mesme l' feoffée avoit de luy. Et la cause pur que le garrantie est
anient en ceo cas, est ceo, scavoir, que si le garrantie estoieroit en
sa force, donque luncle garrantera a luy mesme, que ne poit estre.*

SECTION 743.--_TRADUCTION._

 Qu'un tenant en _tail_ fasse une inféodation à son oncle; que l'oncle
aliene ensuite en fief simple sa tenure, avec garantie au profit d'un
étranger; que cet étranger, après cela, cede à son vendeur le fief, &
que ce vendeur, après avoir donné en fief à un autre sa tenure sans
garantie, meure sans enfans; si le tenant en _tail_ meurt & laisse un
fils, ce fils peut obtenir un Bref de _Formedon_ contre le dernier
feudataire, parce que la premiere garantie contractée par son oncle
envers le premier acquereur est anéantie. En effet, cet acquereur lui
ayant cédé la tenure, la lui a cédée avec les mêmes droits auxquels il
en jouissoit lui-même: or, la garantie étoit un droit attaché à la
tenure, & l'oncle, en la reprenant de celui à qui il l'avoit vendue, se
seroit trouvé garant envers soi-même, si la garantie, malgré cette
reprise, eût encore subsisté.


*SECTION 744.*

*Mes si le feoffée fesoit estate al uncle pur terme de vie, ou en taile,
savant le reversion, &c. ou que il fait done en taile al uncle, ou un
leas pur terme de vie, le remainder ouster, &c. en cest cas le garrantie
nest pas tout ousterment anient, mes est mis en suspence durant lestate
que luncle ad. Car apres ceo que luncle est mort sans issue, &c. donques
celuy en le reversion, ou celuy en le remainder barreroit lissue en
tayle en son briefe de _Formedon_ per le collateral garranty en tiel
cas, &c. Mes auterment est lou luncle avoit auxy graund estate en la
terre de le feoffée, a que l' garrantie fuit fait, come le feoffée avoit
de luy, _Causa patet_.*

SECTION 744.--_TRADUCTION._

Mais si le premier acquereur au lieu de vendre en fief simple à l'oncle
la tenure en _tail_ ne la lui cédoit ou donnoit, ou délaissoit qu'à vie
ou en _tail_, & se réservoit le droit de retour, en ce cas la garantie
seroit seulement suspendue tant que l'état transféré à l'oncle par la
cession, par la donation ou par le délaissement dureroit, & après la
mort de l'oncle sans enfans, celui qui auroit la réversion du fonds
opposeroit valablement la garantie au Bref de _Formedon_ que le
successeur de la _tail_ obtiendroit.


*SECTION 745.*

*_Item_, si luncle apres tiel feoffement fait oue garrantie, ou release
fait pur luy oue garranty soit _attaint de felony_, (a) ou utlage de
felony, tiel collaterall garrantie ne barre my, ne greevera, lissue en
le taile, pur ceo que per le attainder de felonie, le sanke est corrupt
enter eux, &c.*

SECTION 745.--_TRADUCTION._

Si l'oncle, après avoir cédé à vie ou délaissé sa tenure en _tail_ avec
garantie, étoit atteint du crime de félonie ou condamné par contumace
pour ce crime, cette garantie collatérale ne préjudicieroit pas celui
qui auroit droit de lui succéder à la _tail_, parce que la garantie fait
cesser entr'eux toute consanguinité.

_ANCIEN COUTUMIER._

Les enfants à ceulx qui sont damnés ne peuvent en aucune maniere, comme
hoirs, avoir point de l'héritage au damné; mais se ils en avoient
aulcune chose avant que le mesfaict fût faict par le damné, pour ce ne
le perderont-ils pas; car les damnés ne _forfont_ fors ce qu'ils ont &
que est leur propre, & ce qu'ils tenoient au temps que ils firent le
mesfaict & ce qu'ils ont depuis acquis. Les Eschaëtes & les aultres
Fiefs que à eulx deussent venir par droit d'héritage doibvent venir aux
aultres plus prochains du lignage, sique les enfants à ceulx qui sont
damnés n'y auront rien: car aulcun qui soit engendré de sang damné ne
peut avoir, comme hoir, aulcune succession d'héritage. Ch. 24.

_REMARQUES._

(a) _Attaint de felony._

Chez les Anglo-Normands cette qualification est attribuée à toute espece
de crime qui emporte perte de la vie; punition qui étoit toujours suivie
de la _forfaiture_ ou confiscation des biens.

En fait d'homicides, ceux que _comaundent, ou eydent, ou
counseillent de tuer les gens, etoient aussi bien endites de felonie
comme les principales fesours_; cette félonie pouvoit encore _être faite
per colour de jugement, per faux physiciens, per mauvais
surrigiens, per poyson & moult autre manners_.[1123] En se tuant on
devenoit aussi _felon de soi-même_.[1124] D'où il paroît bien que les
Loix Angloises font usage de cette expression dans le sens que les
Capitulaires lui donnent.[1125] Elles considéroient qu'en se donnant, ou
aux autres, la mort, on manquoit à la foi qu'on se devoit & qu'on leur
devoit. De-là encore, selon ces Loix, tout _arsouns_, ou incendiaires
dans la campagne, les _bourgessours_ qui mettoient le feu aux édifices
publics ou aux maisons des particuliers dans les villes, se rendoient
coupables de félonie; ils violoient la paix du prince, & la confiance
que le Citoyen avoit en sa protection. Le _bris_ des Prisons royales
étoit encore compris sous le titre de félonie, _mes de autry prison
échaper ne puit home faire nulle felonie_. Quand un homme mouroit en
prison, s'il résultoit de l'enquête que l'on faisoit de la cause de sa
mort, qu'elle avoit été causée par _dure garde, ou par peyne que home
luy avoit fait oustre droit_, les coupables étoient réputés & punis
comme _felons homicides_. En un mot, _rape a cors de feme, quelque ele
soient, pucele ou auters, grands larcins_, étoient des crimes compris
sous le nom de félonie; mais les petits _vols_, comme _de garbes_[1126]
_en aust_, de _autry columbes_, _de geleins & autre chose de valeur non
excedente douze deniers_, n'emportoient que la peine _du pilory_, ou
s'ils étoient commis par récidive, étant alors au choix des Juges de
faire couper les oreilles des coupables & de les déclarer infames, ou de
les condamner à perdre la vie; ce n'étoit que lorsque la condamnation de
mort leur étoit infligée qu'ils étoient félons, que tous leurs biens
étoient _forfaits_, c'est-à-dire, mis hors de leur main; & conséquemment
leur famille, à qui ils ne pouvoient les transmettre, en étoit privée
pour toujours. La Sentence qui prononçoit la forfaiture avoit un effet
rétroactif au temps où la _félonie_ s'étoit faite.[1127] Ainsi toutes
les aliénations ou conventions postérieures à cette époque étoient
nulles.[1128]

[Note 1123: Britton, c. 5.]

[Note 1124: _Ibid_, c. 7.]

[Note 1125: _Epistol. ad Ludovic Reg. tit. 27. Capitul. Car. Calvi, ann.
858._ Balus. 2e vol. col. 120.]

[Note 1126: Gerbes.]

[Note 1127: Britton, c. 5.]

[Note 1128: _Ibid_, c. 13, _De terres & tenements aliénés par felons
atteints puis lour felonie volons que teles aliénations soient
répétables par les Chefs-Seigneurs des fées per nos Brefs de Eschaëte_.]


*SECTION 746.*

*_Item_, si tenant en taile soit disseisie, & puis fait release al
disseisor oue garrantie en fée, & puis le tenant en tayle est attaint
ou utlage de felony, & ad issue & morust, en cest case lissue en taile
poit enter sur le disseisor. Et la cause est, pur ceo que rien fait
discontinuance en cest case forsque le garrantie, & garrantie ne poit
discender al issue in taile, pur ceo que le sanke est corrupt perenter
celuy que fist le garrantie & issue en taile.*

SECTION 746.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ est dessaisi; après la dessaisine il fait un
délaissement en fief simple à celui qui l'a dépossédé avec stipulation
de garantie; ensuite ce tenant en _tail_ convaincu de félonie, ou jugé
félon, par contumace a un enfant & décede: en ce cas cet enfant peut
révendiquer la possession du fonds, par ce qu'il n'y a d'interruption
au droit de l'enfant sur la _tail_ ou condition du fief que par la
garantie: or, cette garantie ne passe pas à l'enfant dans l'espece
proposée par succession, puisque par la félonie il n'y a plus de
consanguinité entre celui qui a contracté cette garantie & l'enfant qui
doit succéder à la condition du fief.


*SECTION 747.*

*Car le garranty touts foits demurt a l' common Ley, & la common Ley
est, Que quant home est attaint ou utlage de felonie, quel utlagarie
est un attainder en Ley, que le sanke perenter luy & sons fits, & touts
auters queux serra dits ses heires est corrupt, issint que riens per
discent poit discender a ascun que poit estre dit son heire per le
common Ley. Et la feme de tiel home que issint est attain de felonie, ne
serra jammes endow de les tenements sa baron issent attaint. Et la cause
est pur ceo que homes pluis eschuerent de faire ascuns felonies. Mes
lissue en tayle quant a les tenements tailes nest pas en tiel cas barre,
pur ceo que est enherite per force de le Statute, nemy, & per ley course
de common Ley, & pur ceo tiel attainder de son pier ou de son ancestor
en le tayle, ne luy oustera de son droit per force de le taile, &c.*

SECTION 747.--_TRADUCTION._

La garantie se regle toujours par la commune Loi. Or, suivant cette
Loi, un homme convaincu de félonie ou jugé _félon_ par défaut, n'est
plus réputé avoir des enfans ni des héritiers capable de lui succéder,
jusques-là qu'une femme de _félon_ ne peut jamais avoir douaire sur
les biens de son mari; ce qui a eu pour but de rendre les hommes plus
attentifs à éviter le crime. Au lieu que l'enfant, successeur d'un fief
à _tail_, ne peut être privé par félonie de son droit au fief, parce
que ce droit il ne le tient pas de la commune Loi, mais d'un Statut
particulier en vertu duquel seul la tenure lui est dévolue. Le crime
d'un pere ou aïeul en _tail_ ne peut donc priver un descendant d'un
droit qui ne lui est pas transmis par le sang.


*SECTION 748.*

*_Item_, si tenant en le taile enfeoffa son uncle, l' quel enfeoffa un
auter en fée oue garrantie, &c. si apres l' feoffée per son fait relassa
a son uncle touts manners des garranties, ou touts manners de covenants
reall, ou touts manners de demandes, pur tiel release le garrantie est
extinct. Et si le garrantie en cel case soit pleade envers le heire en
taile, que porta son Briefe de _Formedon_ pur barrer le heire de son
action, si lheire avoit le dit releas & ceo pledast, il defetera le plee
en barre, &c. Et mults auters cases & matters y sont, per queux home
poit defeater garrantie, &c.*

SECTION 748.--_TRADUCTION._

Un tenant en _tail_ inféode à son oncle sa tenure; cet oncle la
rétrocede en fief simple à un autre avec garantie; ensuite le feudataire
de l'oncle lui fait délaissement de toute espece de garantie, de toutes
conventions ou demandes relatives au fonds inféodé: délaissement au
moyen duquel toute garantie est éteinte. On demande si en ce cas celui
qui doit succéder à _la tail_ ayant obtenu un Bref de _Formedon_ peut
être privé de l'effet de ce Bref par l'exception de la garantie? A ceci
on répond que la garantie ne peut être opposée à cet héritier, parce
que ce n'est pas seulement dans l'espece présente, mais dans plusieurs
autres, que celui au profit duquel la garantie a été contractée a la
faculté de l'anéantir.


*SECTION 749.*

*Et est ascavoir, que en mesme le manner come garantie collateral poit
estre defeat per matter en fait, ou en ley, en mesme le manner poit
lineal garrantie estre defeat, &c. Car si lheire en tail' porta briefe
de _Formedon_, & un lineal garranty, de son ancester enheritable per
force de le taile, soit plede envers luy, oue ceo que assets a luy
discendist de fée simple que il ad per mesme launcester que fist le
garrantie, si lheire que est demandant poit adnuller, & defeater le
garrantie ceo suffist a luy. Car le discent des auters tenements de fée
simple ne fait riens pur barrer lheire sans le garrantie, &c.*

*Ore jeo ay fait a toy mon fits trois livres.*

      *Le primer Livre est de Estates que homes ount en terres ou
      tenements: cestascavoir,*

      *De Tenant en Fee simple,                         _Cap._    1*
      *De Tenant in Fee taile                                     2*
      *De Tenant in Fee taile apres possibilitie dissue extinct   3*
      *De Tenant per le Courtesie Dengleterre                     4*
      *De Tenant en Dower                                         5*
      *De Tenant a terme de vie                                   6*
      *De Tenant pur terme des ans                                7*
      *De Tenant a volunt per le Common Ley                       8*
      *De Tenant a volunt per custome del mannor                  9*
      *De Tenant per le Verge                                    10*

      *Le second Livre.*

      *De Homage                                        _Cap._    1*
      *De Fealtie                                                 2*
      *De Escuage                                                 3*
      *De Service de Chivaler                                     4*
      *De Socage                                                  5*
      *De Frankalmoigne                                           6*
      *De Homage auncestrel                                       7*
      *De Grand Serjeantie                                        8*
      *De Petit Serjeantie                                        9*
      *De Tenure en Burgage                                      10*
      *De Tenure en Villenage                                    11*
      *De Rents                                                  12*

      *Et ceux deux petits livres jeo ay fait a toy pur le melior
      entender de certaine Chapters de le _antient Livre_ (a)
      de Tenures.*

      *Le tierce Livre.*

      *De Parceners solonque le course del Common Ley,    _Cap._  1*
      *De Parceners solonque le custome                           2*
      *De Jointenants                                             3*
      *De Tenants en common                                       4*
      *De Estates de terres & tenements sur condition             5*
      *De Discent que tollent entries                             6*
      *De Continual Clame                                         7*
      *De Releasses                                               8*
      *De Confirmations                                           9*
      *De Attornements                                           10*
      *De Discontinuances                                        11*
      *De Remitters                                              12*
      *De Garranties                                             13*

SECTION 749.--_TRADUCTION._

Remarquez que la garantie directe, ainsi que la collatérale, peuvent
être annullées par le fait comme par le droit: car si le successeur de
_la tail_ ayant obtenu un Bref de _Formedon_ on lui oppose la garantie
contractée pour la tenure en _tail_ par son aïeul, lequel lui laisse des
tenures en fief simple équivalentes à ce qu'il a aliéné de la tenure en
_tail_, ceci n'empêchera pas l'héritier à _tail_ de faire valoir
avantageusement contre cette objection que la garantie a été annullée, &
à ce moyen de conserver les fonds en fief simple déchargés de cette
garantie.

Ici se terminent, mon fils, les trois Livres que j'ai composés pour
votre usage.

      Le premier traite des divers états que l'on peut avoir sur
      les tenemens, & ils se réduisent,

      A la Tenure en fief simple, Chap.                          1
      A la Tenure en fief _tail_,                                2
      A la Tenure en fief _tail_ après qu'il n'y a plus
          d'espoir d'avoir des successeurs,                      3
      A la Tenure par la Courtoisie d'Angleterre,                4
      A celle en Douaire,                                        5
      A la Tenure viagere,                                       6
      A la Tenure à terme d'ans,                                 7
      A la Tenure à volonté suivant la commune Loi,              8
      A celle à volonté suivant la Coutume de la Seigneurie,     9
      A la Tenure par la Verge,                                 10

      Le second Livre a pour objet,

      L'Hommage, Chap.                                           1
      La Féauté,                                                 2
      L'Escuage,                                                 3
      Le Service de Chevalier,                                   4
      Le Socage,                                                 5
      La Franche-Aumône,                                         6
      L'Hommage d'Ancêtre,                                       7
      Les Grandes Sergenteries,                                  8
      Les Petites-Sergenteries,                                  9
      La Tenure en Bourgage,                                    10
      La Tenure en Villenage,                                   11
      Les Tenures à charge de Rentes,                           12

      Ces deux petits Livres peuvent vous faciliter, mon fils,
      l'intelligence de l'ancien Livre des tenures.

      Dans le troisieme Livre il est parlé

      Des Parceniers suivant la commune Loi, Chap.               1
      Des Parcenieres suivant la Coutume,                        2
      Des Jointenans,                                            3
      Des Tenans en commun,                                      4
      De l'état des terres ou tenemens sous condition,           5
      Des dégrés où on est privé du droit d'entrée,              6
      De la Clameur continuelle,                                 7
      Des Délaissemens,                                          8
      Des Confirmations,                                         9
      Des Attournemens,                                         10
      Des Interruptions,                                        11
      Des Restitutions,                                         12
      Des Garanties,                                            13



*EPILOGUS.*

*Et saches, mon fits, que jeo ne voil' que tu croeis, que tout ceo que
jeo ay dit en les dits livres soit Ley, car jeo ne ceo voile enprender
ne presumer sur moy. Mes de tiels choses que ne sont pas Ley enquires, &
apprendres de mes sages Masters apprises en la Ley. Nient meins coment
que certaines choses queux sont motes & specifies en les dit Livres, ne
sont pas Ley, uncore tielx choses ferra toy plus apt & able de entender
& apprender les arguments, & les reasons del ley, &c. Car per les
arguments & les reasons en la ley home pluis tost aviendra a le
certaintie & a la conusans de la ley.*

EPILOGUS.--_TRADUCTION._

Sçachez, mon fils, que mon intention n'est pas que vous croyiez que tout
ce qui est contenu dans ces trois Livres soit de Loi: car ce seroit de
ma part une trop grande présomption; mais quand vous douterez de
quelques décisions, vous pourrez consulter les Auteurs qui m'ont
précédé, & que j'ai toujours regardés comme mes maîtres. Néanmoins
quoique j'aie posé quelques maximes qui ne sont pas tirées de la Loi,
elles vous aideront toujours à la mieux approfondir, & en recourant
vous-même au Texte de cette Loi, les raisonnemens qu'elle m'a donné lieu
de faire vous rendront l'équité de ses principes plus sensibles.

_REMARQUE._

(a) _Ancient Livre._

L'Auteur étoit Fitzherbert, que Littleton a cité plusieurs fois dans le
cours de son Ouvrage, j'ai déjà dit le temps où ce Juge célébre
vivoit.[1129]

[Note 1129: Discours Préliminaire.]

Ce que Littleton a fait pour son fils, j'aurois desiré pouvoir
l'exécuter pour mes enfans. Mon premier but a été de dresser une Méthode
facile pour apprendre le Droit Coutumier François; mais des occupations
multipliées & indispensables ne m'ont permis que de leur offrir quelques
matériaux propres à l'exécution de ce vaste projet. Puissent-ils se
rendre capables, par leur attachement à l'étude de notre ancienne
Législation, de le conduire à sa perfection & de procurer un jour à ce
Royaume le moyen d'interpréter d'une maniere uniforme les Coutumes
particulieres de chaque Province, ensorte que l'on ne soit plus exposé à
se contredire sur le sens de Maximes qui doivent leur naissance aux
mêmes évenemens, & qui ont été établies dans les mêmes vues.



  ==================================================================

  Fin du premier Volume.

  ==================================================================



_NOTICE_

DE QUELQUES LIVRES NOUVEAUX,

_QUI se trouvent chez LE BOUCHER le Jeune, Libraire, rue Ganterie, à
Rouen, & chez DURAND Neveu, Libraire, rue Galande, à Paris._

ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS, conservées dans les Coutumes Angloises,
recueillies par Littleton, avec des Observations historiques &
critiques, où l'on fait voir que les Coutumes & les Usages suivis
anciennement en Normandie, sont les mêmes que ceux qui étoient en
vigueur dans toute la France, sous les deux premieres Races de nos Rois.

Ouvrage également utile pour l'étude de notre ancienne Histoire, & pour
l'intelligence de notre Droit coutumier de chaque Province; par M.
HOUARD, Avocat en Parlement, Correspondant de l'Académie des
Inscriptions & Belles-Lettres. Nouv. Edit. 2 Vol. _in_-40.--21 liv.

La nouvelle Edition que l'on annonce de cet Ouvrage, & l'accueil
favorable que la premiere Edition a reçu du Public, en font assez
connoître le mérite. Peu d'Ouvrages d'érudition, ont eu une approbation
aussi générale en France & en Angleterre, que ceux publiés
successivement par M. HOUARD, sur notre Histoire & notre Coutume
ancienne. On peut en voir l'analyse faite avec beaucoup de précision,
par un Magistrat aussi distingué par ses connoissances profondes de
notre Droit Public, que par son goût pour la Littérature, dans la
25e Feuille Hebdomadaire des Annonces de Normandie, sous la date du
20 Juin 1766.

Le premier Volume contient une Epitre dédicatoire à M. le Marquis DE
MIROMESNIL,[1130] une Préface & un Discours Préliminaire, le Texte des
Institutes de Littleton, & la traduction du Texte de ce Jurisconsulte
Anglois, avec des Remarques.

[Note 1130: Premier président du Parlement de Normandie & actuellement
Garde des Sceaux.]

Le second Volume offre les Loix d'Edouard le Confesseur, en l'état où
Guillaume le Conquérant les fit publier au commencement de son regne; le
Plan que Spelman s'étoit tracé pour dresser un Code de Loix ou de
Statuts anciens, reçus en Angleterre depuis la conquête, jusqu'au regne
d'Henri III, & un Dictionnaire pour l'interprétation des expressions les
plus obscures, qui se rencontrent dans le Texte de Littleton.

L'Auteur, par ses recherches également neuves, profondes &
intéressantes, ouvre une route peu pratiquée jusqu'ici, pour parvenir à
la découverte des motifs qui ont fait naître non-seulement les Coutumes
de Normandie, mais même celles de tout le Royaume. Elles procurent un
moyen sûr de suppléer, par l'étude des Coutumes Anglo-Normandes, au
défaut des Capitulaires, depuis Charles le Simple: elles indiquent les
secours plus ou moins essentiels, que l'on peut tirer de plusieurs
sources peu connues & rares, pour l'intelligence de ces Coutumes.

Enfin, elles démontrent la liaison intime qu'il y a entre ces Coutumes &
les Maximes pratiquées en France durant les cinq premiers siecles de
cette Monarchie.

Les Auteurs du Journal des Savants, le Journal Encyclopédique, les
Mémoires de Trévoux[1131] enchérirent sur cet Eloge. Ces derniers
n'hésiterent point à dire que _la composition de M. HOUARD étoit, sur
notre horizon littéraire, un phénomene très-extraordinaire; qu'il
méritoit d'être attentivement observé par des Journalistes avides de
Livres utiles, & très-jaloux de reconnoître, par une attention
particuliere, les fatigues & les peines de toute espece, que donnent à
leurs Auteurs, les Ouvrages solides & vraiment instructifs_.

[Note 1131: 1766, [...]]

M. de Querlon, dans les Affiches de Paris, du 16 Juillet 1766, M.
Bonamy, dans son Journal de Verdun, se réunirent pour faire également
l'éloge de cet Ouvrage; ils trouverent _les Remarques sur Littleton
abondantes, & riches en recherches sur l'Histoire, la Jurisprudence, la
Diplomatique, les Questions épineuses, savamment discutées, les
Observations exactes, & la critique judicieuse_.

M. Bonamy donna même, en Octobre 1766, un second extrait des Remarques,
& il le termina, en se réunissant aux Auteurs du Journal des Savants,
pour exciter l'Auteur à faire jouir le Public du Recueil complet des
anciennes Loix Anglo-Normandes.

Il sembloit qu'on ne pouvoit rien ajouter à l'idée que les Journaux
avoient donné des Anciennes Loix, &c., lorsque la treizieme Lettre de
l'année littéraire, en 1766, parut. M. Freron se repose d'abord sur le
Discours Préliminaire: il y trouve des _éclaircissements sans nombre,
sur les révolutions de notre Droit coutumier. Il faut_, dit-il, _le
lire en entier, on le trouvera à la fois savant, instructif & curieux._
Ensuite il fait un ample extrait des deux Volumes, & le termine ainsi:
_Par-tout on voit de l'ordre, de la clarté, une critique éclairée,
fondée sur de bons garants. Cet Ouvrage qui nous manquoit, demandoit les
Recherches les plus profondes, un esprit juste, capable de se livrer à
des discussions difficiles, sans se rebuter, & sans se laisser égarer
par son imagination, qui sait constamment chercher la vérité à travers
les ombres qui l'enveloppent, la trouver, & présenter toujours ce qui
est. Au lieu de se livrer à la manie trop commune aujourd'hui, de bâtir
des systémes, l'Auteur a exécuté son Ouvrage de la maniere la plus
satisfaisante pour les Lecteurs; & l'on ne peut que combler d'éloges son
travail immense._

M. HOUARD, encouragé par des applaudissements si distingués, auxquels se
réunirent ceux des Savants étrangers, & des Jurisconsultes
nationaux,[1132] & encore par les secours que l'on tiroit, en divers
Traites sur le Droit public ou coutumier, & sur notre Histoire même,
sans le citer, se livra, sans relâche, à la Collection & à l'Edition des
Monuments Anglo-Normands, les plus propres à répandre de nouveaux jours
sur nos anciennes Coutumes.

[Note 1132: Barington, Roupnel de Chanilly, [TR: Feranncy?], Henrion de
pensey, Camus,[...]]

Le Roi daigna souscrire à ce nouvel Ouvrage. Les deux premiers Volumes
furent présentés à Sa Majesté, en Février 1777. Les Tomes III & IV
viennent de paroître, & finissent cette Collection, sous le titre de
_Traités sur les Coutumes Anglo-Normandes, publiés en Angleterre, depuis
le onzieme jusqu'au quatorzieme siecle_: Ouvrage qui supplée aux
Monuments de l'Histoire & de la Législation Françoise, qui nous
manquoient depuis la cessation des Capitulaires, jusqu'aux premieres
Ordonnances de nos Rois de la troisieme Race, &c. 4 Vol. _in_-4, reliés.
44 l.

L'Auteur, dans ce nouvel Ouvrage, a également répondu aux vues des
Savants étrangers & nationaux. Les Affiches de Normandie, du 28 Mars
1777; le Courier de l'Europe, dans son premier Cahier de la même année;
le Journal Encyclopédique, dans son Tome V, Partie 1re du mois de
Juillet, firent l'analyse des deux premiers Volumes, & assurerent que
l'Auteur y annonçoit une connoissance profonde de l'ancien Droit Public,
François & Anglois; qu'il en avoit saisi & présenté les rapports, avec
une sagacité & une évidence peu commune; que si l'on desiroit pénétrer
dans l'obscurité de l'Histoire & de la Législation des temps reculés des
deux Nations, on devoit être certain de trouver en ces Recherches, des
secours uniques, & qui n'existent nulle part ailleurs.


On trouve chez les mêmes Libraires:

  L'HISTOIRE DE LA VILLE DE ROUEN, Capitale du Pays & Duché de
  Normandie, depuis sa fondation, jusqu'en l'année 1774; suivie d'un
  Essai sur la Normandie Littéraire. 2 Vol. _in_-12.--5 liv.

  HISTOIRE GÉNÉRALE DE L'ÉGLISE CHRÉTIENNE, depuis sa naissance,
  jusqu'à son dernier état triomphant dans le Ciel; tirée
  principalement de l'Apocalypse de S. Jean, Apôtre; Ouvrage traduit
  de l'Anglois de M. Pastorini, par un Religieux Bénédictin de la
  Congrégation de S. Maur. 3 Vol. _in_-12.--7 liv. 10 sols.

  FABULÆ SELECTÆ FONTANII, è Gallico in Latinum sermonem conversæ
  in usum studiosæ Juventutis, authore J. B. GIRAUD, Presbitero
  Congregationi Oratorii Domini Jesu, Rothom. Academiæ Socio. 2. Vol.
  _in_-12, reliés en un.--3 liv.

  Le même Livre, avec le François à côté. 2 Vol. _in_-8vo.--9 liv.



[Notes sur la transcription: On a effectué les corrections suivantes/
Transcriber's Note: The following changes have been made by the
transcriber:

"HOUARD" corrigé en "HOÜARD" (title page, Par M. HOÜARD, Avocat en
Parlement)

"militiæ que" corrigé en "militiæque" (p. xxvj militiæque suæ principem
præficerent)

"ans" corrigé en "sans" (p. 18 Richard II en 996 succéda à Richard sans
Peur son pere, à l'exclusion de Robert son puîné...)

"D'aillieurs" corrigé en "D'ailleurs" (p. 97 D'ailleurs si le vassal
pouvoit obtenir...)

"pude" corrigé en "peu de" (p. 131 Les Chevaliers sans Fiefs firent dès
lors un ordre à part; ordre de peu de distinction...)

"discretiones" corrigé en "discretiores" (p. 242 Horum querelis
inclinatus Rex definito magnatum Concilio destinavit per Regnum quos ad
id prudentiores & discretiores cognoverat.)

"sacere" corrigé en "facere" (p. 243 Reges ante tempora (Henrici primi)
non consuevere populi conventum consultandi causâ nisi perraro
facere... Note 582)

"de forciat" corrigé en "deforciat" (p. 250 Rex præposito & Ballivis
Burgi... quam terram talis ei justè deforciat sicut dicit...)

"relaves" corrigé en "relatives" (p. 318 Ceux-ci mêmes répondoient
à toutes les actions relatives au Fief divisé entr'eux.)

"Wats" corrigé en "Wast" (p. 342 Willelm. Wast Glossar.)

"conusande" corrigé en "conusance" (p. 434 Car cibien que les Jurors
poient aver conusance de le lease, auxybien il poient aver conusance
de l' condition que fuit declare, & rehearse sur le leas.)

"de forciat" corrigé en "deforciat" (p. 501 Rex vicecomiti salutem:
...unde queritur quod ipse ei deforciat...)

"fastidet" corrigé en "fastidit" (p. 503 Quali cautione & astutiâ
criminosi etiam & de criminibus suspecti tot torturarum, in regno illo,
generibus affliguntur, quòd fastidit calamus ea litteris designare.)

"duters" corrigé en "dauters" (p. 513 Releases de Actions personals
& reals, & dauters choses...)

"qu'elle" corrigé en "quelle" (p. 583 ...il ne faut qu'un mot pour
faire connoître quelle étoit la compétence des Placités particuliers
du Roi.)

"ana." corrigé en "ann." (p. 584 Annal. Benedict. ann. 693 & 780.
Capitul. ann. 803, col. 401 Collect. Balus. tom. 1. Capitul. ann.
769... Note 1020)

"porolx" corrigé en "parolx" (p. 711 Et faux action est, lou les
parolx de briefe sont faux.)

"seismam" corrigé en "seisinam" (p. 721 Et quidem ita fiet secundum
jus & consuetudinem regni, quia si alius terram ipsam: vel seisinam
ipsius terræ per defaltam Warranti sui amiserit...)

"nomitatum" corrigé en "nominatum" (p. 722 Si dicat tenens Dominum
suum de Warranto injuste ei deficere, & ideo injuste, quia inde ei
fecit servitium nominatum & tantum...)

"parlx" corrigé en "parolx" (p. 754 sinon que tielx parolx fueront...)]





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